M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Que valent alors les grands discours selon lesquels force doit rester à la loi ? Ce n’est pas seulement pour les voleurs de mobylettes ou pour ceux qui attaquent les banques que force doit rester à la loi ! Force doit rester à la loi lorsque nous en avons disposé ici – et nous avons voté la loi SRU à l’unanimité !L’Assemblée nationale a adopté la loi SRU à l’unanimité, tous bancs confondus, et voilà des gens qui décident que, pour eux, la loi ne s’applique pas et qu’il n’y a qu’à la faire appliquer ailleurs !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ma voix porte ici la protestation de tous les autres, et d’abord celle de ces élus qui ont honnêtement pris leur part de la décision commune et ont décidé de procéder à ces constructions sociales, car ils ont pris conscience qu’ils n’étaient pas au niveau auquel le pays les attendait.Cela ne faisait pas spécialement leur affaire, pour beaucoup d’entre eux. Parfois, ils ont craint l’émergence d’un déséquilibre entre les populations de leurs communes, ayant observé l’évolution du logement social à la faveur de tout ce qui s’est produit au cours des dernières années et de l’appauvrissement général de toute une partie de la population.Ils craignaient que le logement social, dans leur ville, non seulement produise un résultat qu’ils n’attendaient pas, mais constitue en plus une charge supplémentaire, notamment pour les bureaux d’aide sociale. Ceux-là ont courageusement fait leur devoir. Ils ont obéi à la loi, même si cela ne leur plaisait pas.Et que s’apprête-t-on à leur dire ? « Vous avez eu bien tort, benêts, d’appliquer la loi, car ceux qui ne l’ont pas appliquée ne devront pas davantage le faire demain qu’hier. Qui mieux est, ils seront encouragés et cajolés ! » À ceux-ci en effet, on dira : « Comme vous faisiez vous, les mauvais sujets, à présent, tous peuvent en faire autant » !Voilà les raisons pour lesquelles on ne peut pas accepter les décisions qui vont être prises ! Comprenez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, qu’on le prenne fort mal ! Le logement social est une charge nécessaire pour toute la société, car il revient à dire que chacun a droit à un toit. Ce n’est pas facile, on est au courant – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous en débattons !Vous pensez, vous, que c’est en libérant les mécanismes du marché – nous avons entendu lesquels – que viendra l’argent pour construire. Comment vous y êtes-vous pris ? Vous avez commencé par siphonner les trésoreries des organismes HLM avant de leur annoncer qu’ils allaient devoir construire davantage. Pour ce faire, leur dites-vous, vous allez premièrement réaliser des économies d’échelle en vous regroupant et deuxièmement abonder votre capital en vendant vos appartements, ce qui vous permettra d’avoir les ressources pour en construire de nouveaux.Tout cela repose sur une illusion : en réalité, cela ne se fera pas, parce que le marché n’a jamais été capable de répondre à la demande insolvable ! Or, par définition, la demande sociale est insolvable. Par conséquent, le marché sera incapable, absolument incapable d’y faire face ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous fragilisez la vie des gens, en instaurant des baux précaires, en installant tous ceux qui occupent ces logements dans l’insécurité sous prétexte d’une révision tous les trois ans. En croisant toutes ces mesures, on s’aperçoit, comme je vous l’avais dit au début de nos débats, que vous établissez la loi du marché dans le logement social – c’est-à-dire, en fait, que vous en finissez avec le logement social.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Car la loi du marché, c’est toujours la guerre de chacun contre tous ; c’est toujours la guerre de tous contre les plus désarmés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)Ce que je dis là n’a rien d’un emportement lyrique ; c’est la mesure pure et simple de ce que l’on constate quand on observe avec sérieux, grâce aux méthodes de la sociologie, ce qui se passe quand les plus pauvres, les plus désarmés, les plus démunis sont privés des moyens de faire face à leur situation.Deux millions de familles attendent encore dans ce pays qu’on leur attribue un logement HLM ! Qui, parmi nous, n’a pas vu un travailleur ou une travailleuse, femme ou homme sérieux, qui vient vers vous, parlementaire, en demandant : « pouvez-vous quelque chose pour moi ? À la mairie, ils n’ont rien pu faire. Je les ai vus, j’ai vu l’assistante sociale ; mais voilà neuf ans, voilà dix ans que j’attends un logement pendant que ma famille s’empile, à quatre, à cinq, dans vingt ou trente mètres carrés ». Qui n’a pas vu des situations pareilles ? Le surpeuplement, voilà la situation actuelle du domaine social français.Voilà la raison pour laquelle votre texte ne nous convient pas.Il faut au contraire renforcer les objectifs de la loi SRU. Monsieur le ministre, vous m’avez fait l’amabilité de me dire que mon propos initial vous avait intéressé ; et j’ai compris, de nos discussions, que nous comprenons ces phénomènes de la même façon. La question du logement est devenue nodale dans la civilisation, parce que la civilisation est devenue urbaine – 60 % de l’humanité, 80 % dans notre pays, vit en ville.Dès lors, la ville change de nature. J’ai dit, dès le début, que la question était bien de savoir si l’on abandonnait le logement à la loi du marché – qui, spontanément, apparaît dès que l’on confronte offre et demande – ou bien si, par la loi, par la planification et l’organisation, l’on n’allait pas essayer de maîtriser le prix du foncier.La véritable mesure révolutionnaire que l’on pourrait prendre, ce n’est pas la mesure castriste que vous proposez en établissant la proportionnalité du loyer par rapport aux revenus – mesure qui ira à l’encontre du but recherché, puisque, je vous l’ai dit, ne resteront dans les appartements que ceux qui payent le moins, alors que ceux qui payent le plus n’auront qu’une hâte : aller ailleurs pour la même somme.La véritable mesure révolutionnaire, ce serait d’empêcher le foncier d’être l’objet d’accumulation. Il faudrait dire qu’un bien vaut, lorsqu’on le revend, le prix qu’il valait à l’achat, augmenté de l’inflation : ainsi personne ne perdrait rien, mais personne ne s’enrichirait sans cause. J’ai déjà donné de nombreux exemples, et n’importe quel propriétaire parisien qui vient devant nous devra nous expliquer quelle est la cause réelle de son enrichissement – les prix dans Paris ont augmenté de 350 %, même quand rien n’a changé autour de l’appartement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)C’est la collectivité, la communauté qui souffre de l’augmentation de la valeur du foncier !Si vous agissiez comme cela, alors vous feriez comme à Berlin : là-bas, à l’inverse de Madrid, à l’inverse de Barcelone, il n’y a pas eu de bulle immobilière – et donc pas de risque d’éclatement de la bulle, l’immobilier entraînant dans sa chute tous les autres secteurs de l’économie, comme cela s’est passé dans toutes les crises que nous avons connues depuis 2008. Dois-je vraiment rappeler que la crise de 2008, c’était la crise des subprimes, c’est-à-dire la crise née de la faillite de gens à qui on avait prêté pour acheter leur logement alors que l’on savait pertinemment qu’ils ne pourraient pas rembourser ? Autrement dit, la plus grande crise du capitalisme depuis 1929, selon les termes mêmes du président des États-Unis, a éclaté parce que l’on ne savait que faire des pauvres, et que l’on a décidé de leur prêter de l’argent qu’ils ne pourraient pas rembourser. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)Jamais la question du foncier ne sera périphérique ; elle sera forcément centrale.La loi SRU était une tentative, un premier pas – et nous avions réussi à convaincre tout le monde ! – vers une organisation méthodique du marché, ou du moins de l’appropriation du foncier. Car en créant une obligation pour les communes, on modifiait évidemment la nature du foncier. Vous tous qui l’avez vu, vous savez bien comment cela se passe.Nous ne voterons pas cet article, vous l’avez compris, pour ces raisons, mais aussi, plus profondément, parce que chacun semble ici considérer comme un fait banal, comme une évidence, que la propriété est le rêve de chaque Français. Mais non !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Mais non ! Le rêve de chaque Français, c’est un logement, un logement sûr, stable, de bonne qualité, où l’on peut rester quand les enfants sont partis parce que ceux-ci peuvent partir et se loger ailleurs. Non, la propriété n’est pas un but – elle a pu le devenir, pour tous ceux qui ne pouvaient pas autrement se procurer de logement et qui avaient les moyens d’en acheter un. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)Cela a été mon cas, et celui de quelques-uns ici ; mais c’est l’unique raison ! Je n’ai pas formé le rêve d’être propriétaire, mais celui d’être bien logé – et figurez-vous que même propriétaire, je ne m’estime pas si bien logé que cela, parce qu’à Paris tous les appartements sont bruyants, y compris les plus chers.
M. Fabien Di Filippo (LR). Oh, le pauvre ! Mais pourquoi n’habitez-vous pas à Marseille ?
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, s’il vous plaît…
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Combien de pays ne connaissent que le logement social à tarif différent ? C’est à cela qu’aspirent les gens : à un bon logement !Mes chers collègues, la dette qui pèse à chaque instant sur vous, sur votre propre vie et sur votre activité, c’est la propriété de quelqu’un d’autre. Vous savez ce que nous pensons, depuis Jean-Jacques Rousseau dont je me suis déjà assez réclamé, de la propriété.Cette affaire de propriété, c’est la base de l’économie de la dette qu’est devenu le capitalisme de notre époque ; l’accumulation se fait par la sphère financière, et la dette, c’est la propriété de quelqu’un d’autre qui pèse sur votre vie intime. C’est votre futur qui intervient comme une dette dans votre présent ; c’est une laisse autour du cou. Alors ne dites pas que les gens courent après la dette et sont heureux d’en avoir ; car rares sont ceux qui – vivant dans les centres-villes des villes les mieux équipées – profiteront vraiment d’un accroissement sans cause de leur capital. Partout ailleurs, c’est le contraire. Demandez à tous ceux qui ont acheté des maisons Phénix – je ne sais pas si la marque existe encore, ni si cette phrase me vaudra des ennuis, mais l’immunité parlementaire est là pour garantir ma liberté de parole… Cela vaut pour ceux-là comme pour d’autres, y compris pour des journalistes qui ont participé à des guérillas dans le passé.Tant de gens non seulement n’ont pas gagné d’argent – au contraire, ils en ont perdu ! Arrêtons de dire que la propriété est le but ultime du parcours de chaque personne.Non, le but ultime, c’est le bonheur ; c’est vivre bien, là où on est, en sachant que tout ce que nous vivons peut être provisoire, et peut s’arrêter bien plus vite qu’on ne l’imagine. Alors, la dette, et ce que l’on croit avoir acquis de cette façon, c’est une illusion. La seule chose qui compte, c’est de vivre, de bien vivre, de savoir si les autres se soucient de vous.En abolissant, comme vous êtes en train de le faire, la disposition cardinale de la loi SRU, vous démolissez le peu qui avait été fait pour dégager du foncier et bâtir du logement social, question cruciale de notre époque. Le peu que l’on avait va disparaître.C’est pourquoi nous voterons contre cet article 46. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR). Je commencerai par remercier le président Mélenchon de ses propos ; il me facilite la tâche, puisque je dois me livrer à l’exercice très frustrant qui consiste à m’exprimer sur le sujet majeur que constitue la loi SRU dans un temps très contraint. Mon propos sera donc lapidaire.Gardons à l’esprit les principes qui ont guidé l’adoption de la loi SRU. À ce qui vient d’être dit, j’ajouterai le rappel d’une idée tout simple : un effort de solidarité national doit être consenti pour loger les personnes les plus modestes, et cet effort doit être mieux réparti. La solidarité nationale doit être mieux partagée.Alors que le logement HLM s’adresse à 75 % du salariat de notre pays, la loi SRU demandait que chaque grande ville de notre pays compte au moins 20 % de ces logements. C’était simplement un effort partagé de solidarité nationale.Une loi ne devrait pas être nécessaire, me direz-vous : les gens ont une conscience, ils ont un cœur, ils croient que la République doit être notre maison commune – ils savent, donc, qu’un minimum de solidarité est nécessaire entre les uns et les autres. Malheureusement, la situation était telle qu’il a fallu une loi. Elle a été votée à l’unanimité.Ce texte, voté il y a quelque vingt ans, a permis de construire 600 000 logements et de rattraper des retards entre certains territoires. Mais, malgré cela, le séparatisme social et la volonté de vivre dans l’entre-soi n’ont fait que croître ; les inégalités, la ségrégation, voire ce que certains appellent – je ne reprends pas le terme à mon compte – « l’apartheid territorial », se sont accentués.Dix-huit ans après cette loi vertueuse, cette loi de partage de l’effort et de la solidarité, les effets sont réels ; mais ils sont insuffisants au regard de l’évolution de la société. La seule leçon que nous devrions en tirer, c’est qu’il faut renforcer et conforter les dispositions adoptées alors.Notre groupe a beaucoup de propositions à faire. Ainsi, il faudrait, dans les villes carencées, cesser de compter les logements PLS – prêt locatif social – ou l’habitat spécifique parmi les logements sociaux – car ce sont là des artifices destinés à se soustraire à l’obligation fondamentale d’offrir à tous ceux qui en ont besoin des logements familiaux à loyer modéré.Nous avons souvent été en désaccord depuis le début de nos discussions, mais nous avons les uns et les autres essayé de ne pas faire preuve de mauvaise foi. Je me permets néanmoins de dire que M. Denormandie a quelque peu usé de ce procédé hier soir : vous avez essayé, monsieur le secrétaire d’État, de sortir l’une de mes phrases de son contexte pour faire semblant de croire que j’approuvais l’idée de comptabiliser un logement HLM acheté par son locataire au sein des logements sociaux. Oui, bien sûr, je maintiens cette phrase – mais c’est une infime minorité : parmi les 8 000 logements vendus, seuls 3 000 le sont à des locataires HLM. Et surtout, si je soutiens cette idée, cela ne doit pas concerner les communes qui sont en dessous des 25 % !Avec cet article 46, mais aussi avec d’autres que vous avez déjà votés, vous affaiblissez la loi SRU – et d’autres encore viendront par la suite l’affaiblir encore. C’est à mon sens une faute grave. Alors que tous les signaux nous disent l’urgence de lutter contre le séparatisme et les inégalités et de renforcer la mixité sociale, vous faites le contraire.Le groupe GDR votera donc contre cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (LR). Le groupe Les Républicains votera cet article, pour la bonne et simple raison qu’il facilitera, si peu que ce soit, l’accession à la propriété des locataires de logements sociaux.
M. Charles de la Verpillière (LR). Nous sommes favorables à cette mesure, même si elle est très limitée.Je voudrais revenir sur les propos du président Mélenchon. Il est contre, parce qu’il ne veut pas que les Français modestes deviennent propriétaires. Monsieur Mélenchon, je pensais que vous étiez un homme politique du XXe siècle ; je découvre que vous êtes un homme politique du XIXe siècle ! Je ne remonterai pas jusqu’à Proudhon, qui écrivait que « la propriété, c’est le vol »…
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ne vous arrêtez pas en si bon chemin, remontez jusqu’à Vercingétorix !
M. Charles de la Verpillière (LR). …mais nous avons bien compris que vous nous avez fait un cours de marxisme mal digéré. Mais, monsieur Mélenchon, revenez au XXIe siècle ! Allez sur le terrain !
M. Éric Coquerel (FI). Mais allez donc voir comment cela se passe à Berlin !
M. Charles de la Verpillière (LR). Les Français modestes, ceux qui habitent des logements sociaux, vous diront qu’ils préféreraient, plutôt que de payer un loyer, rembourser un emprunt et devenir propriétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-George Buffet (GDR). Mais enfin ! Ce n’est pas possible de dire des choses pareilles !
M. Charles de la Verpillière (LR). Cela ne veut pas dire, monsieur Mélenchon, que les Français n’ont qu’un seul but dans la vie – devenir propriétaire. En revanche, ils veulent pouvoir suivre un parcours résidentiel, mais cela, vous ne le comprenez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). Chacun aura la parole en temps et en heure. Si on peut éviter de s’interpeller et s’écouter, ce n’en sera que mieux, notamment pour l’image que nous donnons à l’extérieur.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (NG). Le vote sur l’article 46 révèle une forme de vérité des prix sur les fils conducteurs qui guident les uns et les autres. Vous l’avez rappelé, messieurs les ministres, pour vous, le fil conducteur est la vente de logements. Vous fixez un objectif de 40 000 logements sociaux vendus chaque année contre 8 000 aujourd’hui. Pour y parvenir, vous faites tomber certains garde-fous que prévoit notre législation actuelle.Le fil conducteur du groupe Nouvelle Gauche est la mixité et la lutte contre la ghettoïsation. Vous ouvrez des brèches dans la loi SRU alors que celle-ci, depuis le début des années 2000, a fait ses preuves – elle n’est peut-être parfaite – en tant qu’outil de mixité dans les communes, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.Aujourd’hui, vous ouvrez la possibilité de continuer à comptabiliser pendant dix ans dans le quota SRU des logements sociaux qui ont pourtant été vendus. Ce faisant, certes, vous ne modifiez pas la loi SRU, mais vous la dévoyez, vous lui faites perdre son sens au service de la mixité.Après l’article 46, nous défendrons des amendements, car contrairement à ce qui a pu être dit, nous ne sommes pas fermés à toute évolution de la loi SRU. Nous pensons qu’elle est un bon outil pour assurer la mixité dans toutes les communes de France. Nous proposerons ainsi qu’un logement très social compte pour 1,5, un logement social pour 1, et un logement intermédiaire – ce qui serait une nouveauté – pour 0,5 afin d’instaurer un continuum de mixité dans le décompte de la loi SRU.Cela vous démontre que le groupe Nouvelle Gauche n’est pas arc-bouté sur la loi SRU. Il veut la faire évoluer et préserver un outil de mixité sociale qui fait défaut à votre projet de loi.Au nom de votre volonté de vendre à tout prix du logement social, vous supprimez les outils de mixité sociale qui ont fait leurs preuves. C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche votera contre l’article 46, dans lequel vous proposez de continuer à comptabiliser pendant dix ans des logements qui ne seront plus des logements sociaux. Il s’agit d’un dévoiement de la loi SRU que vous n’assumez pas. Vous n’assumez pas de vouloir enrayer la loi SRU. Nous vous reprochons ce manque de franchise. Pour assurer la cohésion de notre pays, dont le Président de la République a fait l’un de ses objectifs lors de ses vœux, il faut disposer d’outils de mixité sociale, ces outils que vous détruisez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). J’ai vocation non pas à diriger la France, mais à être un législateur, donc à me prononcer sur l’article 46. Je n’ai pas l’intention, en votant en faveur de l’article 46, ce que le groupe MODEM fera, de remettre en cause la loi SRU.J’ai déjà eu l’occasion de le dire, l’accession à la propriété est parfois une belle démarche – il ne s’agit pas toujours d’accumuler et de faire du profit. Il est important de pouvoir avoir cette occasion au cours de sa vie.Le texte n’allège pas les obligations des communes qui ne respectent pas le quota. Il va faciliter et fluidifier les ventes, permettre à des personnes d’acquérir leur appartement et de s’enraciner dans leur commune, tout en favorisant la création d’autres logements sociaux dans le respect de la loi SRU. Ces deux objectifs ne sont absolument pas incompatibles. Quant au délai de dix ans, il me semble raisonnable et adapté à la vraie vie.Enfin, monsieur Mélenchon, nous ne faisons pas une loi pour les Parisiens ou pour les quartiers riches, nous faisons une loi pour la France entière. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je souscris pleinement aux propos que vient de tenir notre collègue Mattei. Cet article, qui vise à porter à dix ans la durée de prise en compte des logements sociaux vendus, relève d’abord du bon sens. Prétendre, pour justifier son opposition, que cet article remettrait en cause la loi SRU est factuellement et idéologiquement faux. Affirmer que la vente de logements sociaux entrave la construction de nouveaux logements sociaux n’a pas plus de sens.Le projet de loi ELAN montre notre attachement au logement social. Nous l’avons répété hier, l’ensemble des députés du groupe LaREM sont attachés à la loi SRU. Notre objectif est de développer la construction de logements sociaux, car 2 millions de Français attendent un logement social. Il n’est pas normal qu’un Français – encore moins les plus précaires et ceux qui vivent dans les zones les plus tendues – doive patienter pendant dix ans pour obtenir un logement social.Je m’inscris en faux par rapport aux propos de M. Mélenchon, je crois à l’accession sociale à la propriété.
M. Mickaël Nogal (LAREM). La République en marche défend la possibilité pour les locataires dans le parc social de devenir propriétaires. Je n’en fais pas l’objectif d’une vie, contrairement aux bancs de droite, mais cela doit être possible. La loi ELAN doit rendre possible le choix pour les Français. Nous devons créer une société de l’émancipation et du choix. L’article 46 et la politique que nous menons en matière de logement social vont dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. Jacques Mézard. Il est légitime et opportun que je m’exprime à la suite des explications de vote des différents groupes. Je veux d’abord remercier le groupe majoritaire de son soutien…
M. Jacques Mézard. Monsieur le président... (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, je vous ai donné la parole alors que nous aurions dû voter. Ce serait bien si le débat pouvait rester serein.
M. Jacques Mézard. Dans ce cas, je reprendrai la parole à l’issue du vote.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’article 46, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article 46 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu (GDR). La droite et La République en marche ensemble contre la loi SRU !
M. le président (UDI-AGIR). Comme promis, monsieur le ministre, je vous redonne la parole.
M. Jacques Mézard. Je souhaite remercier les groupes de la majorité et saluer les arguments qui ont été développés par Mickaël Nogal et Jean-Paul Mattei.Le débat a été, je crois, de haut niveau. Monsieur Mélenchon, nous pouvons partager le constat des évolutions sociétales, de l’urbanisme et de la ville. Il s’agit d’une vision politique qui correspond à la réalité des évolutions sociologiques. En revanche, s’agissant du traitement des difficultés que vous avez décrites, nos approches divergent, très logiquement, puisqu’elles sont le fruit de visions politiques distinctes qui s’expriment, à juste titre, dans une démocratie. Pour vous, la loi du marché est détestable, il faut la combattre. Nous sommes de ceux qui considèrent que la loi du marché doit être réglementée pour parvenir à un équilibre. D’autres estiment qu’il faut laisser libre cours à l’expression du marché. Ces clivages, depuis fort longtemps…
M. Jacques Mézard. …existent dans les courants et les sensibilités politiques, parfois à l’intérieur même de celles-ci. J’ai toujours été attaché aux grandes valeurs de la République et à ce qui a été voté entre 1789 et le Directoire. Il est un principe qui, même si son expression a pu varier, a toujours été affirmé : le respect de la propriété privée. C’est une des grandes valeurs de notre République.La comparaison avec les pays voisins, qui tous sont régis par la loi du marché – je m’appuie sur le rapport présenté par la Fondation Abbé Pierre « Regard sur le mal-logement en Europe » – , n’est pas une consolation, car la France n’est pas dans une situation merveilleuse – cela a été suffisamment rappelé. Mais le poids moyen des coûts du logement dans le revenu disponible des ménages pauvres en 2016 s’établit en France entre 25 et 35 %, tandis qu’en Allemagne – puisque l’exemple de Berlin a été cité –, il se situe entre 50 et 60 %. Le logement pèse donc beaucoup plus lourd dans le budget des Allemands à faible revenu.
M. Jacques Mézard. Je me méfie toujours des comparaisons, mais voilà la réalité : nos sociétés, quels que soient les gouvernements, n’ont pas encore su répondre à ce problème. Je l’entends, et les visions politiques sur ce point peuvent être différentes.Je suis bien plus critique – et vous me le pardonnerez, madame Rabault – sur la position que vous avez exprimée, compte tenu des évolutions législatives de ces dernières années. Nous faire le procès de détricoter la loi SRU s’apparente à un effet de manche car – vous le savez parfaitement – cela ne correspond absolument pas à la réalité.
M. Jacques Mézard. Si la loi Égalité et citoyenneté a apporté des améliorations sur certains points, elle a permis le quadruplement des exemptions de la loi SRU.
M. Jacques Mézard. C’est cela la liberté, et je l’ai suffisamment exercée comme vous : il arrive de voter contre le gouvernement que l’on a soutenu, mais je dis à la majorité de ne pas prendre exemple. (Sourires)
M. Jacques Mézard. En tout cas, pour revenir à vos observations… Voyez, monsieur le président : on me répond pendant que j’interviens !
M. le président (UDI-AGIR). Faites la sourde oreille, monsieur le ministre, et ne déviez pas de vos propos.
M. Jacques Mézard. Donc, cela me permet de constater que mes propos correspondent à la réalité législative. De grâce, ne nous donnez pas de leçons sur ce point ! Nous ne détricotons pas du tout la loi SRU !
M. Jacques Mézard. Vous ne pouvez pas vous empêcher de réagir, car vous voyez bien que j’ai raison ! (Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). De la loi SRU, vous faites une serpillière !
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, ne troublez pas le ministre pendant qu’il répond, s’il vous plaît !
M. Jacques Mézard. Comme je l’ai indiqué, un certain nombre d’évolutions sont intervenues depuis 2006, dans les deux sens d’ailleurs, si l’on est objectif : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, a relevé un certain nombre d’exigences, alors que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a plutôt été, en la matière, un exercice d’assouplissement, sachant que la loi de 2006 avait consisté elle aussi à assouplir.Ne caricaturez pas ce que nous voulons faire ! Il est normal que le Parlement fasse évoluer la loi ou en crée de nouvelles. Sinon, à quoi servirait-il ? Il est là pour ça ! Y aurait-il donc des textes totems dans lesquels on ne pourrait pas déplacer une virgule ? Toute notre histoire parlementaire démontre que ce n’est pas le cas, et c’est heureux !J’en viens à la volonté du Gouvernement. Ceux qui cherchent à susciter l’intérêt médiatique mettent l’accent sur un point qui n’est pas primordial ou fondamental dans le projet de loi, pensant pouvoir l’utiliser comme argument. Mais telle est la vie politique… De quoi parlons-nous ? De la vente des logements sociaux. Article premier : cela existe, et depuis longtemps. Article deux : cela fonctionne mal, tout le monde le dit. Article trois : ce gouvernement propose que cela fonctionne mieux. D’ailleurs, si tout allait bien en matière de logement en France, cela se saurait !
M. Jacques Mézard. Nous formulons des propositions qui correspondent à un certain nombre d’évolutions, et nous les assumons, très clairement. On nous reproche de porter de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continueront à être comptabilisés au titre de la loi SRU. On peut certes considérer que cette disposition est importante, mais elle n’est tout de même pas majeure par rapport à l’ensemble de ce projet de loi ! Elle facilitera les choses pour les maires, c’est exact. Mais vous nous dites que nous la proposons parce que nous voulons détricoter la loi SRU et brader le logement social. De grâce, cela n’a jamais été la réalité de ce texte !D’ailleurs, je vous conseille vivement la lecture de la liste des communes qui n’atteignent pas les objectifs fixés par la loi SRU.
M. Jacques Mézard. Il a été question de deux communes proches de Paris qui ne respectaient pas les objectifs de la loi SRU. Tel est bien le cas, mais je constate qu’elles sont soumises à une pénalité, de 170 % pour l’une et de 300 % pour l’autre. On pourrait considérer que ce n’est pas suffisant, mais je n’ai vu aucun amendement tendant à augmenter les pénalités.
M. Jacques Mézard. M. Peu a proposé une sorte de permis à points, sur lequel on pourrait mener une réflexion, mais je constate que personne n’a considéré qu’il était opportun de proposer une augmentation des sanctions – je ne me prononce pas sur l’efficacité d’une telle mesure.Dans l’architecture de ce projet de loi, il n’y a rien, je le souligne, qui remette en cause l’ossature fondamentale de la loi SRU.
M. Stéphane Peu (GDR). Mais si ! Vous pratiquez la méthode Coué !
M. Jacques Mézard. Il y a effectivement une modification, parce que nous sommes de ceux qui considèrent que, d’une manière générale, la loi est faite pour évoluer lorsque c’est nécessaire, et que ce rôle revient au Parlement.C’est la même chose que sur la loi littoral. On nous a fait un procès d’intention : on nous a accusés de détricoter toute la loi littoral. Or nous avons finalement abouti à un système qui tient compte des nécessités d’évolution tout en respectant l’ossature de cette loi. Je remercie de nouveau les députés des groupes de la majorité de l’avoir compris, car c’est de cette manière que nous pourrons faire avancer notre pays par rapport aux problèmes qui se posent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 46.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 1198.
M. Jean-Louis Masson (LR). La vie est aussi faite de symboles, monsieur le ministre ; parfois, il faut des mots neufs. L’expression « logement social » a une connotation devenue usée, parfois négative. Aussi proposons-nous de la remplacer par « logement encadré ». (Exclamations et rires sur les bancs du groupe GDR.)
(L’amendement no 1198, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2832.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Une ville qui compte plus de 65 % de logements sociaux, comme c’est le cas à Bagneux, dans ma circonscription des Hauts-de-Seine, est-elle encore capable d’offrir à ses habitants la mixité et l’équilibre économique et social si nécessaires au vivre-ensemble ? Les cosignataires de cet amendement et moi-même pensons que non.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Si la loi SRU a permis de doubler la production de logements sociaux depuis son adoption – nous l’avons dit sur ces bancs –, elle n’a pas permis une répartition équilibrée de l’habitat social sur nos territoires. Certaines communes, à l’image de Bagneux, de Malakoff ou de Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine, ont joué à plein, et plus que d’autres, le jeu de la loi SRU, dépassant largement leur part de construction de 25 % de logements sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Le choix des exemples est vraiment très étonnant !
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Ces villes sont aujourd’hui prisonnières de cet effort de surconstruction… Veuillez m’écouter, mes chers collègues, vous aurez le temps de répondre !
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Peu, veuillez ne pas interrompre l’oratrice !
M. Stéphane Peu (GDR). De toute façon, nous n’avons plus de temps de parole ! Avec ce règlement absurde, nous sommes obligés de nous débrouiller comme nous pouvons !
M. le président (UDI-AGIR). C’est le règlement non pas de la présidence, mais de l’Assemblée nationale dans son ensemble. Je vous prie de respecter la présidence. Si vous voulez que les débats se déroulent bien, n’interrompez pas les orateurs !
M. Stéphane Peu (GDR). Il n’y a pas de débat ! Nous n’avons plus de temps de parole !
M. le président (UDI-AGIR). Personne ne vous interrompt quand vous parlez, monsieur Peu ! Je vous prie de laisser parler l’oratrice. Mme Rossi a la parole, et elle seule.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Merci, monsieur le président.Ces communes, qui ont joué à plein le jeu de la loi SRU, sont aujourd’hui prisonnières de cet effort de surconstruction. Ces communes et ces quartiers sont victimes de la paupérisation et de la ghettoïsation qui frappent leurs habitants, et cela ne peut plus nous laisser indifférents. Il nous faut aujourd’hui mettre un terme à ce processus de concentration, parfois utilisé à des fins politiques – il faut le dire aussi –, et recréer une mixité sociale dans ces communes et un vivre-ensemble dans ces quartiers, trop souvent déjà fragilisés.Le présent amendement vise non pas à revenir sur le fondement même de la loi SRU, mais, comme nous l’avons évoqué tout à l’heure, à instaurer un seuil maximal de logements sociaux, que nous proposons de fixer à 40 %, car nous pouvons considérer que l’équilibre territorial n’est plus garanti au-delà.Il va de soi que ce plafond constituerait un seuil à ne pas dépasser pour les communes qui seraient situées en deçà et un objectif à rechercher pour les communes qui seraient situées au-delà, sans préjudice, bien sûr, des conventions d’ores et déjà amorcées, de manière à sécuriser les opérations en cours et à venir. Ce seuil ne serait pas non plus assorti de sanctions.Cet amendement, je le répète, vise non pas à modifier en profondeur la loi SRU, mais à poser une limite, ce qui est indispensable pour l’avenir de ces villes et de leurs habitants. Je vous invite à le soutenir, mes chers collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (LAREM). Mes arguments sont les mêmes que sur l’amendement qui tendait à instaurer un plafonnement à 33 %. Je rappelle qu’il existe différentes catégories de logements sociaux, qui peuvent répondre aux différents besoins des habitants, des ménages vivant dans les conditions les plus précaires aux classes moyennes, en passant par les étudiants. Il faut effectivement limiter la concentration de la pauvreté dans certains quartiers, mais cela doit passer avant tout par la politique d’attribution des logements, notamment par la gestion en flux, telle qu’elle est proposée dans ce projet de loi. Avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie. Même avis que Mme la rapporteure.Compte tenu de l’ensemble des propos qui viennent d’être tenus, je tiens à rendre publiquement hommage à votre travail, madame Rossi. Je me suis rendu plusieurs fois avec vous sur le terrain. Vous formulez, en l’espèce, une proposition qui concerne la ville de Bagneux, mais vous avez également proposé des mesures en sens inverse pour d’autres communes de la même circonscription, qui sont précisément dans la situation opposée. Selon moi, s’il y a bien une personne à qui l’on ne peut pas faire de procès d’intention, c’est vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (UDI-AGIR). Avant de vous donner la parole, madame Faucillon, je rappelle l’ordre des interventions sur les amendements : l’auteur de l’amendement le présente ; ensuite, la commission et le Gouvernement donnent successivement leur avis ; enfin, les orateurs qui souhaitent s’exprimer peuvent le faire. C’est pour cela que je vous donne la parole précisément maintenant.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Quand on connaît bien Bagneux, Malakoff, Gennevilliers et leurs habitants, on ne peut en aucun cas dire que ce sont des ghettos. Ce sont des villes où il y a de la culture, une grande richesse associative…
Mme Elsa Faucillon (GDR). …et des parcs où les enfants et les adultes peuvent se balader, dont ils peuvent profiter une fois le boulot terminé. Dans de nombreuses communes des Hauts-de-Seine, il n’y a pas de tels espaces verts.Par ailleurs, je vis depuis longtemps dans les Hauts-de-Seine et j’ai entendu le discours que vient de tenir Mme Rossi dans la bouche de tous les maires de droite qui ont remporté des villes dans le département, au fur et à mesure des années, (Exclamations sur les bancs du groupe LR) qui en ont chassé les classes populaires et qui ont refusé d’appliquer la loi SRU.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Quelles sont aujourd’hui, dans la métropole du Grand Paris, les villes qui permettent aux couches populaires et aux classes moyennes de continuer à se loger ? Ce sont précisément, s’agissant des Hauts-de-Seine, les villes que Mme Rossi vient de citer.Rappelons un chiffre : 70 % des Français sont aujourd’hui éligibles au logement social. Compte tenu de la pénurie actuelle de logements et du prix des logements existants, les politiques privent aujourd’hui ces 70 % de Français, c’est-à-dire le salariat, de la possibilité de se loger de manière digne sans faire des kilomètres pour se rendre à leur travail.Entendre aujourd’hui les mêmes arguments de la part de Mme Rossi que de la part de cette droite départementale qui a chassé les classes populaires… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)Je demande à bénéficier du même respect que celui que vous avez demandé tout à l’heure pour les autres orateurs, monsieur le président !Pointer du doigt et stigmatiser ces villes plutôt que de s’intéresser aux villes carencées comme Neuilly-sur-Seine ou Boulogne-Billancourt, qui ont mené un travail visant à exclure les classes populaires et moyennes, je trouve cela proprement scandaleux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Vos propos nous paraissent – même s’ils ne le sont pas, je vous l’accorde – très insultants à notre égard. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Oui, chers collègues de la majorité, même si vous ne pensiez pas qu’ils l’étaient, vos propos nous paraissent tellement insultants à notre égard que je vais en rajouter une couche.Tout d’abord, monsieur le ministre – je vous le dis avec beaucoup de prudence et de sérénité –, vous ne pouvez pas nous répéter que nous sommes des conservateurs dans ce domaine, ni dans d’autres d’ailleurs.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez admis conjointement : vous avez reçu 270 amendements du groupe GDR tendant à co-construire le projet de loi que vous avez proposé, certes en l’infléchissant selon des orientations qui nous paraissent de nature, notamment, à consolider la loi SRU, que vous entendez vous-même préserver, si l’on en croit vos propos.Vous avez même conduit, à la grande surprise de la droite, des entretiens particuliers avec M. Peu, M. Pupponi et moi-même,…
M. Hubert Wulfranc (GDR). Nous ne sommes ni plus ni moins conservateurs que d’autres. Nous le sommes moins, en particulier, que sur les bancs d’en face.
M. le président (UDI-AGIR). Laissez M. Wulfranc s’exprimer librement, s’il vous plaît !
M. Hubert Wulfranc (GDR). Par ailleurs, qu’est-ce donc que la mixité sociale, depuis le temps que nous en parlons ? Je vais vous donner cinq minutes, comme si c’était un sujet du baccalauréat, et vous allez me dire ce que c’est !Quand on emploie des mots français, il faut savoir ce qu’il y a derrière. Alors, dites-moi ce que c’est pour vous, la mixité sociale !
M. Hubert Wulfranc (GDR). Moi, je vais vous dire ce que c’est : c’est quand 75 % des Français peuvent accéder au logement social et qu’ils peuvent se retrouver ensemble. Voilà ce que ça peut être, par exemple, la mixité sociale, sans l’utopie dangereuse de l’accession à la propriété, qui met dans la merde – excusez l’expression – des ménages de plus en plus précarisés qui ont voulu accéder à la propriété, alors que pour les retraités comme pour les salariés, ce n’est pas simple de payer les traites !En dernier lieu, je vous invite, comme l’a fait Mme Faucillon, à venir dans nos villes…
M. Hubert Wulfranc (GDR). …car la ville sociale, comme vous dites, la ville populaire, c’est aussi la ville joyeuse et c’est la ville qui lutte. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur Wulfranc, vous êtes reçu avec la mention très bien !
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, l’interpellation d’un banc à l’autre n’a aucun sens. Elle n’apporte rien au débat.
M. le président (UDI-AGIR). Nous parlons de sujets extrêmement importants. Chacun a le temps de s’exprimer. Je crois que nous ne rehaussons pas l’image de l’Assemblée par ce type d’interpellations.
M. le président (UDI-AGIR). Je pense aussi que même quand l’envolée lyrique d’un député ne vous convient pas, il importe de le respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (MODEM). Je tiens à dire à M. Wulfranc, que j’apprécie beaucoup par ailleurs, qu’être en désaccord, ce n’est pas, ce n’est jamais insulter. Je réponds volontiers à sa question eidétique : qu’est-ce que la mixité sociale ?La mixité sociale consiste à produire du logement locatif social où l’on trouve du prêt locatif aidé d’intégration – PLAI – pour les personnes les plus fragiles, à qui il faut donner une première chance, à qui il faut permettre d’accéder au premier barreau de l’échelle.Et puis, il faut faire des prêts locatifs à usage social – PLUS –, des prêts locatifs sociaux – PLS – et, toujours dans le locatif social, il faut organiser la mixité pour les familles dont les budgets sont effectivement modestes.Mais la vraie mixité consiste aussi à permettre l’accession sociale à la propriété dans tous les domaines, par exemple en vendant le patrimoine des bailleurs sociaux ou en construisant de l’accession sociale à la propriété.Elle consiste aussi à faire de l’accession libre. N’oublions pas en effet que, malgré les montants considérables que l’État a consacrés à l’aide à la pierre depuis une vingtaine d’années, l’accession libre continue de financer indirectement le logement locatif social. On ne l’a pas suffisamment rappelé au cours des sept jours et des sept nuits que nous venons de passer dans cet hémicycle : la possibilité du locatif privé et enfin de l’accession privée existe aussi.La vraie mixité sociale, c’est tout simplement la mixité de la population de notre pays.Mme Rossi propose de revenir sur le défaut congénital de la loi SRU – je le dis avec beaucoup de respect pour Louis Besson, en tant que député de Chambéry –, qui était de fixer un plancher, mais pas de plafond. Du coup, ce texte a produit, plutôt que de la mixité sociale, une mixité entre différents territoires : ceux qui seraient spécialisés dans l’ultra-construction de logements sociaux, où l’on crée des ghettos, et ceux qui ont trop peu de logements sociaux.
M. Stéphane Peu (GDR). Bien sûr que non ! C’est le contraire, et c’est pour cela qu’il ne faut pas casser la loi SRU, comme vous êtes en train de le faire !
M. Patrick Mignola (MODEM). Si vous voulez organiser la véritable mixité sociale – ayez la gentillesse de ne pas m’interrompre : cela signifierait que cette idée de mixité sociale réelle vous parle un peu –, il faut que ceux qui ont construit trop de logements sociaux et qui sont parvenus à faire des ghettos dans lesquels plus personne ne veut habiter…
M. Stéphane Peu (GDR). Il ne fallait pas casser la loi SRU !
M. Patrick Mignola (MODEM). Quand vous êtes à Melun, chez Aude Luquet, à Nanterre, chez Isabelle Florennes, aux Mureaux, chez Bruno Millienne,…
M. Patrick Mignola (MODEM). …vous avez du mal à attribuer les logements, madame Faucillon, parce que plus personne n’a envie d’y aller !Il ne faut donc en aucun cas revenir sur l’obligation faite aux municipalités qui n’ont pas encore atteint le pourcentage de 25 % de produire du logement social. Cela va de soi, et personne ne la remettra jamais en cause. En revanche, dans celles qui sont au-dessus de 40 %, il faut cesser la surdensification de personnes plus fragiles, si on ne veut pas qu’elles se retrouvent parquées, ghettoïsées et montrées du doigt. C’est cela aussi, respecter les familles fragiles de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). La loi SRU, c’est le contraire ! Pauvre Louis Besson !
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Peu, s’il vous plaît ! La mixité des opinions est acceptée dans cette assemblée !
M. Stéphane Peu (GDR). Alors donnez-nous du temps pour discuter !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (GDR). J’entends parler du parcours résidentiel comme s’il s’agissait d’une décision propre à une famille, qui, étant dans un logement social, se demandait si elle allait opter pour l’achat d’un appartement ou d’un pavillon.La réalité est bien différente. Quels sont les revenus des familles qui sont dans les logements sociaux ? Quel est leur parcours de carrière ? Qu’est-ce qui leur permet d’évoluer dans leur logement si leur salaire n’augmente pas ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)Quand la moitié des Français ont un revenu mensuel inférieur à 1 500 euros, comment pourraient-ils aller vers la propriété ? Si vous voulez parler de parcours résidentiel, parlons de salaire et de carrière professionnelle ! Parlons de sécurité de l’emploi et de formation (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI), parce que, lorsqu’on est au chômage, quand on est touché par la maladie, il est difficile de faire face aux traites.Et puis, il faut assurer les ressources, parce qu’une fois propriétaire, si vous êtes dans une copropriété dont la moitié des copropriétaires ne peuvent plus payer leurs charges, votre situation est pire que dans n’importe quelle cité HLM.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Alors, qu’on ne parle pas du parcours de résidence si l’on ne parle pas aussi de parcours professionnel, de salaire, de sécurité d’emploi et de formation ! C’est la première chose que je voulais vous dire.Deuxièmement, on peut très bien vivre dans le logement social…
Mme Marie-George Buffet (GDR). Laissez-moi finir : s’il est entretenu, si, dans le logement social, le système des mutations permet de suivre l’évolution de la famille,…
Mme Marie-George Buffet (GDR). …si, dans le logement social, les conditions de sécurité sont mises en œuvre pour assurer à chacun le droit à la tranquillité.Dans ces conditions, oui, on peut bien vivre dans le logement social. On peut même y faire toute sa vie, dans des cités dans lesquelles il y a une cohésion et une solidarité. Mais cela demande des moyens : des moyens pour les villes, pour les bailleurs, pour une politique du logement qui soit à la hauteur.N’opposons pas le logement social à la propriété. Permettons à chaque famille d’avoir un toit digne, qui respecte ses choix ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Stéphane Peu (GDR). J’observe que l’amendement est voté par la droite. C’est normal !
Mme Nadia Hai (LAREM). Vous pouvez aussi observer qu’il n’est pas adopté !
M. Stéphane Peu (GDR). Le fait qu’il soit voté par la droite est un fait politique !
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Peu, je me vois dans l’obligation de vous rappeler à l’ordre. Une fois qu’un amendement a été mis aux voix, le débat est terminé. Nous poursuivons nos travaux.Sur l’amendement no 1195, sur les amendements identiques nos 328 et 1082, ainsi que sur l’amendement no 612, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 808.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement d’appel part d’un constat : la compétence en matière de logement devient de plus en plus intercommunale. Depuis la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové – ALUR – et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, et le transfert des offices publics de l’habitat – OPH – communaux aux EPCI, la compétence du logement s’inscrit dans un périmètre qui dépasse désormais celui des simples communes.Nous proposons par conséquent de calculer le quota de logements sociaux sur l’agglomération. Dans mon agglomération – Grand Calais Terres et Mers –, la ville centre, c’est-à-dire Calais, compte environ 40 % de logements sociaux, pour 38 % à l’échelle de l’agglomération. Pourtant, aux alentours, des communes restent carencées.Or quand on construit des logements dans ces communes qui sont sous le seuil de 15 %, de 20 %, voire de 25 % de logements sociaux, on a du mal à les remplir.Dans ma commune, j’ai construit des logements sociaux qui comprennent des logements en PLAI parce que la loi me l’impose, mais, pour les remplir, j’ai dû faire venir des gens qui habitaient à 100 ou 150 kilomètres. De ce fait, j’ai mis un an et demi à trouver des locataires. Aujourd’hui, des communes qui construisent des logements sociaux peuvent ainsi se retrouver pénalisées.Par cet amendement d’appel, je vous suggère que l’on puisse calculer – pas nécessairement aujourd’hui, mais un jour – le taux de logements sociaux à l’échelle de l’agglomération. On éviterait ainsi d’ajouter de la misère à la misère dans les territoires comme le mien, où le taux de PLAI est élevé.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard. Avis défavorable. J’entends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, et c’est bien comme tel qu’il a été présenté. Nous retrouvons le débat habituel sur les rôles de la commune et de l’intercommunalité.Je ne vais pas revenir sur ce que j’ai pu dire au début de l’examen de cet excellent projet de loi. Il faut poursuivre la réflexion sur ce chapitre, mais je ne pense pas que la solution proposée soit très bonne. Nombre d’entre vous l’ont dit : les intercommunalités ne sont pas univoques. Dans un certain nombre d’entre elles, on constate de grandes disparités. On me l’a d’ailleurs rappelé au début du débat.Je reçois donc cet amendement d’appel, sachant que la réflexion se poursuivra inéluctablement avec l’évolution de la vie de nos collectivités locales. Pour l’heure, la solution proposée n’est pas la bonne.
(L’amendement no 808 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1195, 328 et 1082, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 328 et 1082 sont identiques.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 1195.
M. Jean-Louis Masson (LR). L’amendement tend à faire sauter quelques verrous, afin que soit prise en compte la réalité des territoires et que les objectifs fixés aux communes deviennent atteignables.Je propose en effet un cadre d’application territorial élargi au bassin de vie et une mutualisation de l’obligation de production de logements sociaux ; un conventionnement avec l’État sur une période de six ans tenant compte de la réelle capacité à construire ; la fixation à l’échelle du bassin de vie de la détermination du taux de production obligatoire de logements sociaux ; l’établissement d’un taux de production qui ne ferait plus référence au stock de résidences principales existantes, mais au flux de résidences produites pendant l’année n-1 ; l’élargissement de la définition du périmètre des logements sociaux aux logements en accession sociale, aux logements intermédiaires avec ou sans travaux et au parc militaire de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur ou égal au plafond interdisant l’accès à une habitation à loyer modéré ; enfin, une exonération totale ou partielle des obligations en matière de logements sociaux pour les communes connaissant de fortes contraintes environnementales.
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons aux deux amendements identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 328.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 1082.
M. Bernard Perrut (LR). Dans le même état d’esprit, je propose de moduler la construction de logements sociaux à la réalité des territoires en organisant le taux de construction à l’échelle du bassin de vie et en tenant compte de la réalité de la demande sur chaque territoire pour organiser l’offre en fonction des besoins réels. En effet, la fixation d’un taux obligatoire pour la production de logements sociaux par commune ne doit pas être une fin en soi.Nous voyons bien les difficultés que nombre de communes rencontrent parce qu’elles ne peuvent plus développer le bâti pour atteindre leurs objectifs, notamment faute de terrains disponibles. Des communes voisines disposent, elles, de ressources suffisantes pour dépasser le seuil tout en conservant une politique de mixité sociale satisfaisante. La demande de logements, on le sait, n’est pas la même dans tous les territoires de France. Il ne paraît donc plus pertinent de continuer à imposer de manière uniforme de nouvelles constructions. Il faut conceptualiser l’adaptation de l’offre à la demande réelle du territoire, notamment au vu de la réalité des bassins d’emploi, des perspectives de développement économique du territoire à moyen terme. Il faut donc réfléchir à l’échelle des bassins de vie, qui forment un cadre beaucoup plus large que la seule commune.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Christelle Dubos (LAREM). Chers collègues, vous proposez de passer de l’échelle communale au cadre intercommunal pour apprécier l’obligation de production de logements sociaux, alors que vous avez passé des heures à nous parler de la commune, qui était, à vos yeux, l’échelon le plus pertinent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Christelle Dubos (LAREM). Je m’en étonne, à titre personnel. La mixité sociale doit s’apprécier au niveau de la maille communale, ce qui évite les effets de ghettoïsation à l’intérieur des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. L’avis sera défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard. Même avis. Pour avoir longtemps présidé un exécutif d’agglomération, je pense qu’en l’état actuel des choses, cela engendrerait, dans un certain nombre d’intercommunalités, des chocs qu’il vaudrait mieux éviter si l’on entend développer le fait intercommunal. Nous ne sommes pas encore mûrs, à supposer que nous le devenions, pour appliquer ces dispositions. C’est pourquoi j’avais qualifié ces amendements d’amendements d’appel.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Nous voterons contre ces amendements. Je rappelais précédemment notre attachement à la loi SRU et au fait que l’effort de construction de logements sociaux soit harmonieusement réparti sur tout le territoire. Nous avons rappelé le rôle des communes et des intercommunalités, notamment au cours du débat relatif au titre I du projet de loi. Il me paraît important que les objectifs de construction de logements sociaux restent fixés au niveau communal et non intercommunal, et que chacun prenne ses responsabilités. Nous avons parlé de communes carencées, mais d’autres y arrivent très bien. Il faut encourager et accompagner les maires pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 1195.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1195 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 328 et 1082.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 328 et 1082 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 612.
M. Emmanuel Maquet (LR). Cet amendement vise à répondre à un certain nombre de questions dont nous avons débattu depuis ces derniers jours. Il a pour objet de limiter aux zones où les loyers sont les plus élevés le principe des quotas obligatoires. Je propose donc que ces quotas soient limités aux zones A et A bis, mentionnées à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 612.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 612 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2407.
M. Bruno Millienne (MODEM). Cet amendement vise à corriger une forme d’inégalité existant dans la région Île-de-France. La loi SRU a établi, pour celle-ci, un seuil de 1 500 habitants alors que, vous le savez, il est de 3 500 habitants dans le reste de la France. Or, une grande partie de la région Île-de-France est rurale. Si je ne considère que ma circonscription, la commune de Chaufour-les-Bonnières, par exemple, a plus à voir avec la ville de Douains, qui se trouve dans l’Eure, à la frontière avec l’Île-de-France, que de Maisons-Laffitte. Cela se traduit par l’impossibilité d’appliquer la loi SRU, qui n’est pas due à une quelconque mauvaise volonté de la part de ces maires ruraux, mais à l’impossibilité de trouver du foncier et à un manque d’infrastructures. Construire des logements sociaux dans certaines de ces zones rurales n’aurait pas beaucoup de sens, faute d’infrastructures routières, de commerces, d’écoles ou de services publics. On ne voit pas très bien qui y vivrait. Cet amendement a donc pour objet de fixer le seuil à 2 000 habitants, ce qui correspond à la définition des communes rurales par l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (LAREM). Cette différence de traitement entre les communes franciliennes et les autres a été introduite dès 1991 par la loi d’orientation pour la ville qui, déjà, assignait aux territoires des objectifs en matière de logements sociaux. Elle s’explique par le caractère particulièrement urbanisé du territoire francilien et par son réseau de transports en commun développé, qui permet d’assurer l’intégration des petites communes de moins de 3 500 habitants dans le bassin de vie et d’emplois de la région capitale, ce qui justifie leur participation à l’effort de solidarité nationale. Je mentionnerai également deux exemptions apportées par la loi Égalité et citoyenneté, en faveur des communes isolées de tout transport et de celles dans lesquelles la demande de logement social est très faible. L’avis sera défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard. Ce sera également un avis défavorable. Aujourd’hui, si les chiffres n’ont pas évolué, je crois que dix-neuf communes se trouvent dans le cas que vous mentionnez, dont trois sont carencées. Ce n’est donc pas un problème de grande ampleur. Il pourrait toutefois concerner celles qui entreraient dans ce dispositif ultérieurement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (MODEM). J’entends bien vos arguments, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mais je me dois de vous dire qu’ils ne correspondent plus à la réalité du terrain. De surcroît, vous vous privez de la possibilité de la fusion de communes. En effet, certaines d’entre elles refusent de fusionner pour demeurer en deçà du seuil de 1 500 habitants et échapper ainsi à l’obligation de construction de logements sociaux. C’est bien dommage, parce que nous ne demandons pas de passer à 3 500 habitants, mais seulement à 2 000 ; ce seraient 500 habitants de plus, soit presque rien. Je pense que nous nous privons, de la sorte, de logements sociaux en Île-de-France, ce qui est très regrettable.
(L’amendement no 2407 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 2406, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2406.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Pourquoi sommes-nous si attachés à la loi SRU ? Parce que, comme l’ont rappelé nos collègues précédemment, c’est la seule manière d’assurer la mixité sociale sur l’ensemble du territoire. Nous sommes attachés à la préserver et, pour ce faire, nous devons nous assurer que l’adhésion à la loi SRU, en particulier des élus, singulièrement dans les zones rurales, est renforcée. Or, comme mon collègue Millienne vient de le rappeler, la loi SRU a imposé une exigence plus forte à l’Île-de-France parce que, comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure, il est plus difficile de s’y loger, les territoires y sont plus tendus, et l’offre de transports y est plus développée que sur le reste du territoire. Cela étant, il existe, aux confins de l’Île-de-France, une véritable ruralité, une ceinture verte, qui fait d’ailleurs partie intégrante de notre projet d’aménagement pour la région. Cette ceinture verte se caractérise par une situation quasiment identique à celle d’autres régions rurales, à savoir moins de demande de logements, donc moins de tensions, moins de transports, et aussi moins d’intérêt des bailleurs sociaux pour l’aménagement de logements sociaux dans ces zones.C’est la raison pour laquelle nous sommes régulièrement sollicités par les maires de ces communes rurales, de bonne volonté pour construire du logement social mais bien en peine de le faire, à défaut de moyens de transport et d’intérêt des bailleurs. Cet amendement vise donc à maintenir un seuil de 1 500 habitants, non pour l’Île-de-France dans son ensemble, mais pour l’aire urbaine de Paris, qui est correctement desservie par les moyens de transport. Celle-ci offre la possibilité de construire du logement social dans le cadre de l’aménagement du territoire, en assurant aux personnes qui viennent habiter dans ces logements des solutions, par exemple en matière de transport ou d’accueil de jeunes enfants. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause la loi SRU. Si, toutefois, des avis défavorables étaient donnés à cette idée, nous espérons que vous pourrez nous apporter des réponses, que nous pourrions relayer dans les territoires ruraux aux maires qui sont à la peine. Le premier thème concerné est le transport – en Île-de-France, on pense notamment au Grand Paris Express, qui est très attendu par les maires qui nourrissent des projets de construction de logements sociaux. Par ailleurs, les acteurs espèrent que le Gouvernement s’engagera à offrir des incitations fortes aux bailleurs de l’État, en particulier à la SNI – devenue CDC Habitat – pour accompagner les maires, au sein de ces territoires ruraux, pour la construction de logements sociaux.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (LAREM). Je vous renvoie à mes arguments précédents ; l’avis sera défavorable à cette proposition de changement de périmètre.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard. Nous allons émettre un avis défavorable, mais j’entends parfaitement ce que vous venez d’exposer, monsieur le député, concernant les préoccupations de ces communes, qui, au nombre de cinquante-sept, représentent 22 % des communes d’Île-de-France.
M. Jacques Mézard. Ce n’est donc pas un sujet mineur – je ne dis pas que les communes comprises entre 1 500 et 2 000 habitants en constituent un, monsieur Millienne. J’entends les préoccupations émanant de la quasi-totalité de ces communes concernant ce qu’on peut considérer comme l’aménagement du territoire de l’Île-de-France. Vous savez que le Gouvernement, sur les directives du Président de la République, réfléchit au Grand Paris, qui est un sujet particulièrement important et complexe, pour apporter les réponses nécessaires aux préoccupations de ces maires et, bien sûr, des habitants de ces communes. Vous avez évoqué les questions de mobilité et de transports, qui sont primordiales, sur lesquelles le Premier ministre a déjà fait des annonces – je pense que le ministre des transports en fera d’autres. Nous entendons apporter des réponses précises sur ce sujet. Il ne s’agit pas d’indiquer que tel réseau sera fait à telle date, quand on a la certitude que ce ne sera pas le cas. Il faut que les annonces du Gouvernement se traduisent par le respect des délais, au regard des contraintes techniques et financières. Tel est l’objectif du Gouvernement en la matière.Ces situations particulièrement difficiles en matière de logement dans la région parisienne ne sont pas que de la responsabilité de l’État et des gouvernements qui se sont succédé. Certaines politiques municipales, parfois menées de front par des communes limitrophes, n’ont pas facilité les choses, et l’on voit combien il serait nécessaire de définir une véritable politique d’aménagement du territoire et de logement à l’échelle de l’ensemble de l’Île-de-France.
M. Jacques Mézard. C’est ce à quoi nous allons travailler ensemble. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu, mais notre préoccupation n’en est pas moins vive. Mon collègue Jean-Noël Barrot et moi-même sommes à votre disposition pour travailler sur ce sujet, en partant de la réalité du terrain. Il est anormal que des communes auxquelles on a adjoint cinq hameaux se retrouvent dans l’obligation de construire des logements sociaux, sans avoir ni le foncier, ni les moyens, ni les structures pour les habitants. Il faut pouvoir faire un peu de différenciation territoriale, sans abandonner l’esprit de la loi SRU, auquel nous sommes attachés.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 2406.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 47.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Les petites communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas en mesure d’appliquer le quota de 25 % de logements sociaux, introduit par la loi SRU. Elles sont exposées à des pénalités pour carence, qui viennent alourdir leurs finances, alors même qu’elles sont trop faibles pour appliquer la loi.Il convient dès lors d’exclure ces communes du champ d’application du taux de 25 % de logements sociaux. C’est la raison pour laquelle, il vous est demandé, au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, de substituer au nombre « 3 500 » celui de « 5 000 ».
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements nos 1117 et 1176, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 2170.
(L’amendement no 2170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1117.
M. Thibault Bazin (LR). Depuis l’adoption de la loi SRU, la population française a augmenté. Il serait donc intéressant de faire évoluer les seuils, et de passer de 15 000 à 20 000 habitants pourrait être pertinent.En outre, le périmètre des intercommunalités étant de taille XXL, il convient d’apporter de la cohérence entre les nouveaux seuils et ce périmètre, si l’on ne veut pas dissuader le regroupement de communes.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 1117.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1117 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 1176.
M. Éric Pauget (LR). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous n’allons pas refaire le débat de tout à l’heure sur le quota, mais nous partageons votre idée de favoriser l’accession à la propriété et celle de la vente de logements sociaux, mais, si les élus locaux ne sont pas associés à cette démarche, elle rencontrera beaucoup de difficultés.J’appelle donc votre attention sur le fait que, si le seuil de logements sociaux ne tient pas compte de la construction de logements en accession à la propriété, alors les maires qui siègent dans les organismes publics – ou même privés – de HLM ne joueront pas le jeu ! Votre volonté de favoriser l’accession sociale à la propriété par la vente de logements HLM sera ainsi battue en brèche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 1176.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1176 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Bernard Perrut (LR). Par cet amendement, je veux appeler votre attention sur l’accueil des personnes âgées dans nos communes. On sait qu’un concept nouveau est apparu depuis quelques années pour les personnes âgées, formule intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – : les résidences avec services pour seniors, dites « résidences services seniors ».Souvent, les collectivités s’engagent en faveur de ces résidences : elles trouvent des terrains pour les construire, et accompagnent les responsables dans leurs démarches. C’est une institution très utile pour relever l’important défi qui nous attend dans les années à venir. Nous souhaitons tous que ces résidences puissent accueillir des publics très divers, de manière à garantir la mixité sociale.Mon objectif est d’engager la réflexion sur ce point, même si j’imagine bien que vous ne donnerez pas un avis favorable à cet amendement, monsieur le ministre ! Il s’agit de faire en sorte que les résidences services seniors qui satisfont à certains critères puissent entrer dans le « quota SRU ». Il faut prendre en compte la forte dimension sociale de ces résidences qui hébergent des personnes âgées aux revenus parfois faibles.Vous objecterez peut-être qu’y habitent aussi, parfois, des gens aux revenus importants ; à cela, je répondrais qu’il faut précisément faire en sorte que ces résidences services seniors soient ouvertes à toutes les catégories sociales, à toutes personnes qui vivent dans nos communes.
M. Guy Teissier (LR). C’est un très bon amendement, un amendement très social !
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard. Avis défavorable. Je comprends bien votre objectif, monsieur le député, mais vous avez reconnu vous-même que, dans ces résidences services, habitent des personnes aux revenus très différents. Cela rend votre proposition difficilement acceptable.
M. Bernard Perrut (LR). Il ne peut pas y avoir que des pauvres dans ces résidences !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2742.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Le seuil de logements sociaux prévu par la loi SRU ne comprend pas les logements intermédiaires, catégorie définie à l’article 279-0-bis A du code général des impôts. Par cet amendement, nous proposons de les prendre en compte pour le calcul du taux fixé à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitat, mais uniquement pour moitié, afin de ne pas porter atteinte aux objectifs de construction de logements sociaux. En outre, ils ne seront pris en compte que si le taux de logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social et en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égal à 15 % des résidences principales.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (LAREM). Même avis que pour l’amendement no 1176 signé par des députés du groupe Les Républicains : défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Avoir été déposé par les membres du groupe Les Républicains serait donc une cause suffisante de rejet d’un amendement ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard. Monsieur Bazin, vous comprenez bien que Mme la rapporteure n’a fait que constater que deux groupes différents ont déposé des amendements très semblables, ce qui arrive du reste souvent.
M. Jacques Mézard. Quoi qu’il en soit, je suis d’accord avec vous : le fait que ces amendements aient été déposés par des députés appartenant à des groupes d’opposition n’est pas une raison pour les rejeter. Je crois néanmoins que, pour nous prononcer sur cet amendement, nous devrions avoir une étude d’impact complète, pour chiffrer les conséquences qu’il emporterait. Je vous le dis comme je le pense : l’idée me semble séduisante, car cela améliorerait l’équilibre entre catégories de logement, mais je ne suis pas sûr que cela corresponde à l’objectif de construction de logements sociaux.En l’état, le Gouvernement est donc défavorable à votre proposition.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Hier soir, M. Pupponi vous a dit que nous ne sommes pas opposés à l’idée de modifier un peu la loi SRU, notamment en ce qui concerne les critères des logements pris en compte pour le calcul du quota, à condition – bien sûr – que ces modifications aient pour objet d’améliorer la mixité sociale.Vous nous dites, monsieur le ministre, qu’il nous faudrait avoir une étude d’impact sur le dispositif que nous proposons, afin d’évaluer ses effets sur la mixité sociale. Mais, même sans étude d’impact, cet amendement nous semble assez équilibré, puisque seule la moitié des logements intermédiaires sera prise en compte pour le calcul du quota, et ce, à condition que le taux de logements locatifs sociaux financés en PLUS et en PLAI soit au moins égal à 15 % des résidences principales. Nous défendrons une série d’autres amendements, eux aussi assez équilibrés : vous ne pourrez pas, chaque fois, nous opposer l’absence d’étude d’impact.Nous sommes opposés aux modifications de la loi SRU qui risqueraient de favoriser l’apparition de zones carencées, par exemple en prolongeant de dix ans la comptabilisation des logements sociaux. Mais, je le répète, nous ne sommes pas hostiles à des modifications qui contribueraient à améliorer la mixité sociale.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Luc Carvounas.
M. Luc Carvounas (NG). Monsieur le ministre, vous avez réagi de manière assez ouverte à cet amendement. C’est une proposition de bon sens, car, contrairement à ce que pensent beaucoup de gens, y compris la présidente de la région Île-de-France, la mixité sociale ne se gère pas seulement à l’échelle d’un quartier, ni même d’une commune, mais à l’échelle des villes, c’est-à-dire des intercommunalités, au sein des commissions intercommunales du logement.Intégrer les logements intermédiaires dans le calcul du « quota SRU » serait une bonne chose pour la mixité sociale, notamment dans les communes vertueuses, celles qui ont plus de 25 % – voire plus de 30 % – de logements sociaux. Cela permettrait de faciliter le parcours résidentiel des habitants en évitant qu’ils quittent la commune. Pour cela, il faut avoir une offre de logements diversifiée. Je le répète, la mixité sociale doit s’apprécier à l’échelle d’une ville, et non d’un quartier. Or les communes d’Île-de-France sont pénalisées, de ce point de vue, par des politiques clivantes, notamment les politiques régionales d’aide à la pierre.Pour toutes ces raisons, je pense que cet amendement va dans le bon sens.
(L’amendement no 2742 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2405.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Monsieur le ministre, vous avez rappelé tout à l’heure avec raison qu’il existe une possibilité d’adapter la loi SRU aux territoires : les préfets ont en effet une certaine marge de manœuvre dans la négociation avec les élus locaux, ce qui leur permet de faire preuve de sévérité quand c’est nécessaire, ou au contraire d’accompagner les communes avec souplesse.Nous considérons que ce principe de différenciation territoriale est très sain. Nous proposons donc, par cet amendement, d’en faire en quelque sorte l’option par défaut, en confiant au représentant de l’État sur le territoire – le préfet – le soin de définir la trajectoire de construction de logements sociaux. Cela lui permettra d’être plus sévère quand il le faut, et de faire preuve de plus de souplesse quand la situation l’exige – je pense en particulier aux communes rurales d’Île-de-France que nous évoquions tout à l’heure.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard. Je ne suis pas certain que votre proposition assurerait le repos et la tranquillité entre les communes. Comme je le dis souvent, je fais confiance à l’intelligence territoriale, mais je crains que le système que vous proposez ne suscite des débats difficiles à trancher.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec (LAREM). Je voudrais abonder dans le sens de Jean-Noël Barrot. Nous avons bien compris tous les enjeux de la loi SRU, et notre objectif n’est pas de la remettre en cause. Une réflexion pourrait être menée, à l’avenir, pour que les élus locaux et les préfets puissent définir ensemble l’objectif qui correspond le mieux aux besoins des territoires – cet objectif de construction de logements sociaux étant compris dans une certaine fourchette.Pour certaines villes, l’objectif de 25 % de logements sociaux semble compliqué à atteindre, bien qu’elles aient mené de vraies politiques de rattrapage. Une fourchette serait donc mieux appropriée qu’un taux fixe pour tenir compte des capacités de chaque territoire à absorber la construction.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Nous sommes très attachés au principe de différenciation territoriale, mais nous reconnaissons que le seuil unique de 25 % a la vertu de la simplicité : c’est pourquoi nous retirons cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 2405 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons à deux amendements en discussion commune, nos 786 et 2331.Sur le premier d’entre eux, no 786, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur le second, no 2331, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement no 786.
M. Charles de la Verpillière (LR). Par cet amendement, nous proposons de ramener de 25 % à 20 % la proportion obligatoire de logements sociaux. Nous faisons cette proposition dans un souci de réalisme : il faut en être conscient, certaines communes ne pourront pas atteindre l’objectif fixé par la loi SRU dans sa rédaction actuelle.Dans le sud-ouest du département de l’Ain, où je suis élu, dans la grande couronne de l’agglomération lyonnaise, il y a des communes qui ne peuvent y arriver, pour plusieurs raisons. Pour certaines, c’est parce que leur territoire est trop exigu : certes, elles n’ont pas assez de logements sociaux, mais elles n’ont plus de terrains constructibles, de sorte qu’il leur est impossible de combler l’écart – c’est le cas de la commune de Beynost.Pour d’autres, c’est parce qu’elles comptent de grands équipements structurants : toute une partie du territoire de la commune de Dagneux, par exemple, est gelée à cause du fuseau réservé au CFAL, le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise. Elle ne peut donc pas construire beaucoup plus de logements sociaux.Pour d’autres enfin, c’est à cause des zones inondables, comme dans le val de Saône. Là non plus, les communes ne peuvent pas construire de logements sociaux – en tout cas pas dans les proportions exigées par la loi SRU.C’est pourquoi nous proposons de ramener le taux de 25 % à 20 %. Ce taux de 20 % était, du reste, celui qui figurait dans la rédaction initiale de la loi SRU, dont nombre d’orateurs ont rappelé qu’elle avait été adoptée à l’unanimité en décembre 2000.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 2331.
Mme Muriel Ressiguier (FI). L’augmentation du nombre de logements sociaux en France est une priorité. Aujourd’hui, plus de 9 millions de Français – ce qui correspond à 14,5 % de la population – vivent sous le seuil de pauvreté, avec moins de 1 008 euros par mois.Les chiffres du mal-logement sont tout aussi préoccupants : d’après la 23e édition du rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, ce sont près de 4 millions de personnes qui sont mal logées ou privées de domicile, et la crise du logement toucherait au total près de 15 millions de personnes à un titre ou à un autre.Le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains imposait aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France, et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, une part de logements sociaux de 20 %, taux porté à 25 % par la loi Duflot de 2013.Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’augmenter le taux de logements sociaux dans les villes où le besoin de la population le rend nécessaire en le portant à 30 %, en particulier dans les zones tendues. À Montpellier, par exemple, 80 % des foyers sont éligibles à un logement social et 27 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Il est donc temps de répondre enfin correctement aux besoins réels de la population, car avoir un logement décent est primordial. Or l’accès à un tel logement est une vraie difficulté pour nombre de ménages : surpeuplement, impayés, insalubrité ou encore précarité énergétique, les situations de mal-logement sont multiples. Si vous en avez la volonté politique, mes chers collègues, nous pouvons y remédier ensemble. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Christelle Dubos (LAREM). Concernant l’amendement no 786, je rappelle qu’il n’est pas question de diminuer le niveau des obligations SRU, de réduire l’ambition ou l’équilibre d’un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité en soutenant depuis plus de quinze ans la production de logements à destination des ménages modestes. La loi SRU prévoit déjà, outre le taux de 25 %, un taux de 20 % pour les communes qui ne font pas l’objet d’une forte tension en termes de demande de logement social. L’avis est défavorable.Pour ce qui est de l’amendement no 2331, je rappelle que le taux normal a déjà été augmenté, passant de 20 % à 25 % en 2013…
Mme Christelle Dubos (LAREM). …pour les communes où la demande est la plus forte. Imposer un taux de 30 % en 2025 serait inatteignable. L’avis est donc, ici aussi, défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard. Vous êtes saisis, mesdames et messieurs les députés, d’un amendement qui propose de faire passer le taux de 25 à 20 %, et d’un autre qui propose de le passer de 25 à 30 %. En émettant un avis défavorable sur les deux amendements, le Gouvernement vous propose de rester au point d’équilibre existant. Je rappellerai à M. de La Verpillière un autre exemple que le sien – sans pour ma part citer de nom – : je connais le cas d’une commune où la pénalité est passée à 200 %. Pour que le préfet en vienne à proposer une telle majoration, c’est que cette commune n’a vraiment pas fait un effort considérable.
M. Jacques Mézard. La loi accorde tout de même au préfet le pouvoir de fixer des objectifs et de prévoir le parcours de la commune sur la période triennale. Sans cela, sur les quelque 1 200 communes qui ne respectent pas les obligations, il n’y en aurait pas qu’à peine plus de 250 à faire l’objet d’un arrêté de carence. La possibilité de contractualisation avec le préfet est bien réelle, et, in fine, la décision est prise au niveau ministériel, mais il est tenu compte des réalités locales. En outre, les modifications apportées par la loi égalité et citoyenneté permettent, sur proposition des intercommunalités, d’exempter dans plus de cas qu’auparavant.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guy Teissier.
M. Guy Teissier (LR). Monsieur le ministre, vous rendez un jugement à la Salomon puisque, entre 20 % et 30 %, vous choisissez le milieu et dites que 25 % est le bon chiffre. Mais je vais apporter de l’eau au moulin de Charles de La Verpillière en prenant deux exemples dans ma bonne ville de Marseille et ses alentours. J’ai présidé la communauté urbaine, et je peux en parler en connaissance de cause.Le premier concerne la commune du Rove, communiste depuis des dizaines d’années, et qui, ceinturée par la colline du Rove et par la route nationale, ne peut plus construire de logements sociaux mais doit payer des pénalités et en paiera même de plus en plus lourdes au fil du temps si vous augmentez le pourcentage.Le second exemple est celui de la commune de Cassis, située entre, d’un côté, le parc national, absolument inconstructible, et, de l’autre, des vignobles – on ne peut évidemment pas arracher des vignes pour édifier des logements.