Suspension et reprise de la séance
M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement tend à sécuriser les groupes de bailleurs sociaux nouvellement constitués en limitant le risque pénal de prise illégale d’intérêt lorsque des organismes ayant des dirigeants ou des administrateurs communs ont entre eux des relations d’affaires classiques dans le respect des obligations de transparence prévues par le code de commerce et le code de la construction et de l’habitation. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 922. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2674. Mme Christelle Dubos (LAREM). Avis défavorable. L’activité des organismes HLM est réglementée. Les agissements de leurs dirigeants sont contrôlés par l’Agence nationale de contrôle du logement social, notamment sur les conditions de transparence et de prise illégale d’intérêt.Il n’est pas souhaitable qu’une mention spécifique soit inscrite dans le code de la construction et de l’habitation pour la pénalisation d’activités qui ne respecteraient pas ces obligations, puisque le droit pénal général s’appliquerait en la matière. M. Jacques Mézard. Je vous invite à retirer ces amendements car les dispositions nécessaires sont déjà prévues, au bon endroit. (Les amendements identiques nos 326, 922 et 2674 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2113 et 2675.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2113. M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement tend à corriger une anomalie, en substituant aux alinéas 70 à 72 l’alinéa suivant : « 17° Après le mot « conclus », la fin de l’article L. 424-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée. »La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Notons qu’elle ne renvoie d’ailleurs pas à ceux de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.La modification proposée permettrait aux organismes HLM de participer à des actions de développement à caractère social d’intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d’habitat social. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2675. M. Serge Letchimy (NG). Cet amendement n’est pas tout à fait le même. Nous devons accorder aux sociétés HLM la compétence de mener directement des opérations à caractère social d’intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d’habitat social.Cette dimension, liée à une économie circulaire, de solidarité, de gestion de proximité, me semble utile. Il est clair que nous ne voyons pas cette compétence s’afficher compte tenu des bouleversements que nous connaîtrons bientôt – pas seulement pour le patrimoine existant, mais aussi pour celui à venir.C’est une véritable mutation qui se cache derrière le sigle que vous utilisez : la GOU – grande opération d’urbanisme. Sans vouloir vous blesser, ce projet me fait penser aux ZUP, les zones à urbaniser en priorité des années 1960. Je ne crois pas que l’on revienne aux chemins de grue mais ces opérations conduiront à une densification telle de la population, que nous devrions anticiper les enjeux d’avenir sur le plan social. Une gestion classique de proximité ne suffira pas, nous devons prévenir les problèmes qui ne manqueront pas de se poser, et favoriser des solutions innovantes.Cet amendement est de bon sens. Mme Christelle Dubos (LAREM). La loi limite la participation des organismes HLM à des actions de développement à caractère social au seul cas des contrats de ville visant les QPV – quartiers prioritaires de la ville.Vous relevez une erreur de référence que je propose de corriger par amendement puisque les contrats de ville concernés sont ceux de la loi du 21 février 2014. Il s’agit d’une activité accessoire des organismes HLM.L’alinéa 53 élargit déjà cette compétence aux zones rurales détendues. Limiter une telle activité à ces seuls périmètres permet de s’assurer de son contexte social. Ouvrir cette possibilité sans condition, comme il est proposé, pourrait poser un problème au regard de la définition du SIEG.Avis défavorable. M. Serge Letchimy (NG). J’ai bien expliqué qu’il s’agissait de deux amendements. Vous avez donné une réponse à M. Peu, madame la rapporteure : j’en mérite bien une, moi aussi. M. Serge Letchimy (NG). Dans les termes peut-être, mais j’ai tout de même défendu d’autres centres d’intérêt que les politiques de la ville. (Les amendements identiques nos 2113 et 2675 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2826. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement tend à corriger une erreur de référence sur les contrats de ville, comme je viens de le préciser. (L’amendement no 2826, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2809. (L’amendement no 2809, accepté par le Gouvernement, est adopté et les amendements identiques nos 110, 273, 485, 561, 687, 703, 861, 1060, 1138, 1573, 1770, 1822, 1875, 2353, 2676 et 3006 tombent).
M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2677. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement ne me semble pas utile. Les règles de droit commun applicables aux groupes publics doivent s’appliquer de la même manière aux groupes d’organismes HLM. Avis défavorable. (L’amendement no 2677, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Christelle Dubos (LAREM). Je le reprends, car il tend à apporter une clarification utile pour sécuriser les achats des organismes HLM en VEFA – vente en état futur d’achèvement. (L’amendement no 204, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3068. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement tend à dispenser les SAC de l’obligation de signer une convention d’utilité sociale avec l’État. (L’amendement no 3068, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 2925. M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Cet amendement tend au même objet, pour les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré. (L’amendement no 2925 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2116 et 2115, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Stéphane Peu, pour les soutenir. M. Stéphane Peu (GDR). J’aurais bien aimé pouvoir dire combien j’étais opposé à l’amendement no 204. Passons.L’amendement no 2116 tend à poser un principe. Dans une commune qui a du patrimoine, lorsque le bailleur signe une convention d’utilité sociale, la commune doit être signataire, car ces conventions peuvent faire évoluer le patrimoine, que ce soit par la vente ou la réhabilitation.L’amendement de repli no 2115 tend à ce que, à tout le moins, les communes compétentes pour élaborer le programme local de l’habitat, soient signataires des conventions d’utilité sociale. Mme Christelle Dubos (LAREM). Avis défavorable à l’amendement no 2116 mais favorable à l’amendement de repli no 2115 (L’amendement no 2116 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2115 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2121 et 2249.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2121. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2249. (Les amendements identiques nos 2121 et 2249, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 2454. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je demande à M. Jolivet de bien vouloir retirer son amendement. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 2454 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1700. M. Stéphane Peu (GDR). Si je ne souhaite pas rouvrir le débat sur la vente – de toute façon, nous l’aurons à nouveau un peu plus tard –, je tiens toutefois à rappeler qu’à plusieurs reprises il a été noté sur ces bancs que le texte affaiblit le pouvoir des maires.C’est vrai pour les questions d’aménagement au titre I, c’est également vrai au titre II. Il est impensable qu’un organisme HLM mette en vente des logements sociaux dans une commune en passant outre l’avis de son maire. C’est impensable ! Qui subira les conséquences de la vente ? Le maire. Devant quel bureau fera-t-on la queue ? Devant celui du maire, pas devant celui du bailleur social. M. Stéphane Peu (GDR). Si, en plus, comme cela arrive, le siège de celui-ci est situé à 200 kilomètres de la commune, il mettra en vente ces logements sans même demander l’avis du maire, qui devra faire face à toutes les conséquences de cette vente et aux incompréhensions de ses concitoyens, sans compter d’éventuelles difficultés. M. Stéphane Peu (GDR). C’est le minimum de respect qu’on doit aux maires qui, je le rappelle, ont été élus au suffrage universel et sont redevables, auprès des populations, des politiques de l’habitat, de l’aménagement et de peuplement. Les maires doivent pouvoir donner un avis conforme à la décision d’un organisme HLM de vendre des logements. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je tiens à rappeler que les maires sont consultés sur l’autorisation de vente de logements sociaux. Mme Christelle Dubos (LAREM). Ensuite, c’est le préfet qui donne, ou ne donne pas, l’autorisation. Il est prévu de maintenir cet équilibre, afin que le préfet demeure le garant de la prise en compte des intérêts, qui peuvent diverger, des différents acteurs. Il ne serait pas pertinent de rigidifier la procédure en transformant un avis simple en autorisation. Avis défavorable. Mme Annie Genevard (LR). Monsieur le ministre, toute disposition visant à réduire le pouvoir d’un maire est par principe mauvaise.En effet, le maire est le meilleur connaisseur de son territoire. Évincer le maire de toutes les questions relatives au logement social me paraît par nature préjudiciable, qu’il s’agisse de l’attribution des logements sociaux, de leur vente ou, d’ailleurs, de tout type de vente sur sa commune. Le regard du maire est essentiel.Je le répète : je ne comprends pas, monsieur le ministre, que vous l’évinciez de cette manière. L’avis simple d’un maire n’est pas suffisant : son avis doit être davantage opérationnel pour peser plus lourdement sur les décisions qui sont prises sur le territoire de sa commune. L’amendement de Stéphane Peu est utile : je regrette que vous ayez émis un avis défavorable.Nous reviendrons sur cette question : qu’il s’agisse du droit de préemption ou de nombreuses autres dispositions, l’avis du maire doit être pris en considération de façon prioritaire et significative. M. Julien Denormandie. Dans ce débat, nous avons montré, contrairement à ce qu’on a pu dire ou entendre ici ou là, à quel point le projet de loi maintient le rôle central du maire dans tous les dispositifs. Il faut savoir que la loi n’impose pas, aujourd’hui, l’avis conforme du maire : elle ne prévoit qu’un avis simple. La vraie question est celle de la préemption. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1700, je suis saisi par le groupe Les Républicains, ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, on ne saurait vous reprocher de refuser la concertation. S’il y a bien des ministres qui, au Gouvernement, pratiquent la concertation, c’est bien vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Mais la concertation, cela ne suffit pas ! Il ne suffit pas d’écouter les autres, il faut recevoir leur message et, surtout, le prendre en considération. Il est possible d’écouter longtemps sans que le texte évolue sensiblement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez jouer les vierges effarouchées, c’est vrai.Le sujet des maires est important – nous sommes déjà revenus dessus mercredi et jeudi. Vous allez me répondre que vous avez déjà fait évoluer la loi : il nous appartient de juger si ces évolutions vont suffisamment loin. Chacun sait que, dans certaines communes, des ventes de logements sociaux ont fragilisé des copropriétés, qui ont été dégradées : le fait que l’avis du maire n’ait pas été pris en compte a engendré dans les quartiers des tensions, qui se sont parfois traduites par un recul de la mixité sociale.Sur certains sujets – je pense aussi au surloyer sur lequel nous reviendrons –, l’avis du maire doit être vraiment pris en compte. Nous avons longuement évoqué en commission les risques de ghettoïsation : pour prendre les bonnes décisions dans les quartiers, il serait dommage de se priver de ce premier rempart contre la ghettoïsation qu’est le discernement fin des maires, qui repose sur leur vraie connaissance du terrain. Il sera possible d’avancer sur le sujet si l’avis du maire est conforme. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Il est vrai que la loi, aujourd’hui, ne prévoit qu’un avis simple. Toutefois, il est assez compliqué, pour un bailleur social, de passer outre cet avis simple. Le maire peut en référer au préfet et se montrer très désagréable envers celui-ci.Cela peut tout de même arriver, comme dans une circonscription voisine de la mienne : la volonté du bailleur social a été d’ignorer totalement l’avis du maire de la commune du Blanc-Mesnil. Lorsque 2 000 logements sont concernés, les conséquences sur la commune ne sont pas indolores.La question n’est pas tant d’instaurer dans la loi l’avis conforme du maire pour la vente – un maire, n’étant pas propriétaire de sa commune, ne peut pas s’opposer à la vente d’un patrimoine quel qu’il soit – que l’obligation, pour l’acheteur d’un patrimoine social, d’obtenir l’agrément du maire. Un maire doit pouvoir s’opposer à l’achat d’un patrimoine social bien géré par un bailleur dont il sait que la gestion catastrophique se traduira par une dégradation de la situation locative de ses concitoyens, d’autant que c’est lui qui devra répondre à leurs sollicitations.Ma remarque n’a rien de théorique. Dans une circonscription comme la mienne, les bailleurs sociaux sont nombreux : certains sont bons, d’autres catastrophiques. Si j’étais maire, dans ma commune, la vente d’un patrimoine social à un bailleur catastrophique se traduirait par une révolution totale et le bailleur finirait par échouer.Vous devez trouver un dispositif qui, tout en écartant les situations de blocage – un refus de principe de vendre –, évite que le patrimoine soit récupéré par n’importe qui, car c’est le maire qui paiera les pots cassés.On pourra toujours me répondre que les bailleurs sociaux sont tous de bonne volonté et bien organisés. Ce n’est pas vrai. C’est un mensonge. De plus, pour gérer leur patrimoine social, ils ne partagent pas toujours la même conception que moi de la proximité et du respect de l’être humain. Je veux que le maire ait la capacité d’orienter le choix, pour que celui-ci ne soit pas uniquement dicté par des motifs financiers.Récemment, dans ma circonscription, un bailleur social, en mauvais état financier et qui a été contraint de vendre par la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS –, a fait une bien meilleure affaire que celle qu’il espérait. Tant mieux pour lui ! Je ne suis pas certain, cependant, que l’organisme acquéreur soit le plus fiable, surtout sur le long terme. Le maire de la ville aurait préféré avoir son mot à dire.J’ignore quel est exactement le bon équilibre. Toutefois, vous ne pouvez ni laisser un maire idéologue s’opposer systématiquement à toute vente ni imposer à un maire un bailleur pourri. M. Patrick Mignola (MODEM). J’ai un profond respect pour les maires : je l’ai été durant dix-sept ans. J’ai toutefois le sentiment que cet amendement est conçu non pas pour associer les maires à cette mesure mais pour l’entraver. Or, dès lors qu’on se place dans la perspective de l’intérêt général, il ne faut pas entraver une telle mesure qui vise – on peut le contester, le débat que nous avons eu tout l’après-midi est légitime – à permettre également à des habitants d’accéder à la propriété en acquérant un logement social – M. Lagarde n’a évoqué que les bailleurs sociaux : or ils ne sont pas les seuls à acheter.De plus, il existe dans toutes les communes des immeubles locatifs privés. Lorsque leurs propriétaires, par exemple à l’issue d’opérations de défiscalisation, décident de vendre les biens dans lesquels ils ont investi, ils n’ont pas à demander l’avis des maires. L’adoption d’un tel amendement créerait donc une rupture d’égalité. M. Stéphane Peu (GDR). L’amendement a uniquement pour objet le respect du pouvoir du maire. La question ne porte pas sur une éventuelle opposition de principe à la vente des logements sociaux. Je n’ai du reste entendu ici aucune opposition de principe, ou, alors, je me suis fort mal expliqué, puisque j’ai rappelé avoir moi-même mis en vente du logement social. M. Stéphane Peu (GDR). En revanche, dans ces affaires-là, ceux qui paient les pots cassés ne sont pas ceux qui encaissent le chèque ! Ceux qui paient les pots cassés, ce sont le maire et ses concitoyens. Une fois qu’il a vendu, le bailleur, lui, est aux abonnés absents, parfois très loin, tandis que la municipalité doit assumer toutes les conséquences.C’est un minimum que de demander l’avis de celui qui se trouve au plus près de la réalité, qui connaît l’entourage, le voisinage, le bâtiment, la population qui y vit, son histoire, les problèmes qu’il a éventuellement déjà rencontrés. Le maire sait si l’opération de mise en vente est une bonne ou une mauvaise idée. Il doit pouvoir donner son avis.Tout à l’heure, Jean-Christophe Lagarde disait que les maires donnaient déjà un avis simple. Certes, mais il faut regarder la loi dans toute sa cohérence : les maires donnent un avis simple mais ils ont le droit de préemption,… M. Stéphane Peu (GDR). Au Blanc-Mesnil, le droit de préemption n’a pas pu jouer pour d’autres raisons. Dans ma commune, avec le même bailleur, nous avons opposé notre droit de préemption et orienté la vente vers l’acheteur que nous privilégiions. Le droit de préemption est donc notre force de frappe. M. Stéphane Peu (GDR). Il y en a qui sont plus malins que d’autres ! (Sourires.) Mais ce n’est pas le sujet.Le problème, c’est qu’à l’avenir, la loi va abroger le droit de préemption : ainsi, il n’y aura ni avis conforme ni droit de préemption. Le maire sera dépossédé de sa capacité à intervenir s’il pense que la vente est une mauvaise chose ou que l’acheteur est un mauvais bailleur. Pourtant, c’est lui qui subira toutes les conséquences des bêtises qui seront faites.De même que l’on parle de la responsabilité sociale des entreprises sur d’autres sujets, ne pourrait-on pas demander aux bailleurs qui souhaitent vendre d’assumer une responsabilité territoriale des entreprises et de respecter un peu les territoires et le suffrage universel ? Excusez-moi du peu, mais cela compte, quand même ! Du point de vue de la souveraineté et de la démocratie, un maire sera toujours plus légitime que n’importe quel directeur d’organisme HLM. C’est un minimum !J’en viens à la situation des personnes qui ont défiscalisé et qui vendent. Un bien public est différent d’un bien privé, car il a été financé par de l’argent public. M. Stéphane Peu (GDR). Certes, mais la défiscalisation ne subventionne heureusement pas à 100 % l’acquisition d’un logement par un propriétaire privé – même si elle la subventionne beaucoup trop à mon goût. Il y a quand même une différence entre un bien public et un bien privé. C’est une raison supplémentaire pour dire qu’on ne peut pas faire n’importe quoi, et surtout pas sans l’avis des maires, avec des biens publics financés par de l’argent public et dont la vente peut avoir des conséquences catastrophiques pour un quartier ou pour une ville tout entière. M. Serge Letchimy (NG). Très objectivement, nous débattons là d’un vrai sujet. Je comprends les arguments de M. Peu : aujourd’hui, le maire ne donne pas d’avis conforme mais dispose d’un droit de préemption encadré. Or, depuis la décentralisation engagée par François Mitterrand, nous allons vers un accroissement des responsabilités territoriales. Le premier espace démocratique qui existe est celui du maire. Pouvons-nous nous permettre de le remettre en cause ? Je ne le pense pas. Je suppose que l’accélération du rythme des ventes – vous souhaitez passer de 8 000 à 40 000 logements vendus – ne vous permet pas de vous embarrasser d’un avis conforme : il faut donc peut-être trouver une solution intermédiaire.Par ailleurs, je vous invite à prendre la mesure du changement d’échelle. Vous avez dit vous-même, monsieur le ministre, que 8 000 logements étaient déjà vendus chaque année et que votre objectif était d’en vendre au moins 40 000. En termes quantitatifs, cette évolution est très importante : elle peut transformer le paysage urbain. Je ne parle pas des questions d’équipements, mais de la vie urbaine tout court, des hommes et des femmes habitant en ville, des commerces qu’il faut installer, du désenclavement qu’il faut réaliser, de l’implication des sociétés HLM ou des sociétés anonymes dans les opérations d’aménagement, d’accompagnement et demain, sans doute, de sortie de copropriété.Le lien entre le maire et l’opérateur HLM, entre le maire et la vente, est très étroit. Votre raisonnement est purement marketing, commercial. M. Serge Letchimy (NG). J’aurais préféré qu’il soit différent. Vous ne voulez pas de l’avis conforme, nous ne voulons de l’avis simple, mais prenez au moins le risque de demander un avis. Pour ma part, j’ai eu l’occasion de donner de tels avis. Aujourd’hui, ils sont signés par le maire seul, et non votés par le conseil municipal – ce dernier peut être consulté, mais c’est toujours l’avis du maire qui est donné. Instaurez un débat au sein du conseil municipal, de sorte que tout le monde soit parfaitement au courant. Une délibération du conseil municipal permettra certainement de motiver l’avis du maire, notamment s’il est défavorable, même s’il ne s’agit pas d’un avis conforme ou contraignant ; elle permettra aussi à tous les élus, notamment ceux de l’opposition, de s’exprimer.Je vous invite à aller dans ce sens : cela vous permettra d’atteindre votre objectif, que nous partageons – ce sont vos méthodes que nous dénonçons –, tout en respectant la proximité et sans écarter le pouvoir démocratique du maire. M. Bruno Questel (LAREM). L’amendement no 1700 vise à permettre à la commune de s’opposer au plan de mise en vente dans son ensemble et sans nuance : de fait, il revient à donner aux collectivités concernées la possibilité de s’opposer, sans doute par une délibération, à un, deux ou trois plans de mise en vente et donc de bloquer l’ensemble des opérations de restructuration pouvant être portées par un ou plusieurs bailleurs.Ce n’est pas la première fois que nous entendons parler du pouvoir du maire. Or l’amendement no 1700 évoque « la commune d’implantation », qui peut s’opposer au plan de mise en vente. Voilà déjà un petit point sur lequel la rédaction aurait dû être plus précise.Nous avons tous une expérience de maire. Pour ma part, je l’ai été durant vingt-deux ans : je connais donc un peu la musique et les rapports avec les bailleurs. D’une manière générale, ce sont des rapports de bonne intelligence car un bailleur social n’a aucun intérêt à s’installer dans une situation de confrontation avec le maire s’il veut investir dans la commune ou l’intercommunalité. M. Bruno Questel (LAREM). Ainsi, tant pour une raison de rédaction de l’amendement, qui est assez mal écrit, que pour une raison de fond, je voterai contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Gilles Lurton (LR). M. Questel vient de nous dire que l’organisme HLM n’avait pas intérêt à s’opposer à l’avis qui pourrait être donné par le maire. Pour ma part, je serai beaucoup plus prudent : il peut y avoir des situations dans lesquelles l’organisme de logements locatifs sociaux peut passer outre l’avis du maire, au risque de mécontenter la municipalité, parce qu’il n’a plus beaucoup d’intérêt à la contenter. Cela peut aussi arriver !Je reviens au fond de l’amendement no 1700. Les maires sont les acteurs le plus au-devant de la scène en matière de réalisation de logements locatifs sociaux. Quand une commune n’atteint pas son taux de logements locatifs sociaux, il lui revient de payer les pénalités liées à cette situation de carence. Je ne suis pas opposé à la vente de logements locatifs sociaux, mais un juste équilibre devra être trouvé entre le nombre de logements locatifs sociaux dans la commune et le nombre de logements vendus. Imaginez que le nombre de logements vendus fasse passer une commune en situation de carence ! Il faut que les collectivités aient quelque chose à dire sur cette situation. On ne peut pas se contenter d’un avis simple du maire. Mme Annie Genevard (LR). Je suis gênée par la tonalité d’un certain nombre de propos selon lesquels le maire pourrait être un empêcheur. Mme Annie Genevard (LR). Beaucoup de nos collègues ont été maires ou le seront peut-être un jour – en tout cas, c’est ce que je leur souhaite. M. Thibault Bazin (LR). Vous serez bientôt maire de Paris, monsieur le président ! (Sourires.) Mme Annie Genevard (LR). La majorité des décisions prises par un maire – si ce n’est la totalité – sont animées par le sens de l’intérêt général.Je rappelle que les communes ont souvent cautionné des emprunts contractés par les sociétés HLM. À ce titre, il me semble qu’elles doivent avoir une voix tout à fait prépondérante.Pour ma part, je me suis opposée, auprès d’un bailleur social, à la vente de logements sociaux. En effet, les immeubles concernés par ces projets de ventes étaient caractérisés par un bon équilibre de peuplement, tant au niveau des origines que des générations, il y avait des habitants anciens, des habitants récents : bref, cela fonctionnait bien. Je craignais donc que la vente de logements ne déséquilibre une situation qui était satisfaisante. Dès lors que des logements sont vendus, vous n’avez plus la main sur ces grands équilibres qui font la paix dans nos quartiers et dans nos villes. Mme Annie Genevard (LR). C’est la raison pour laquelle l’avis du maire doit absolument être mieux considéré et peser davantage dans les décisions de vente. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1700 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures dix.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly