Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Si je partage l’objectif de tous les amendements, qui est de permettre aux organismes HLM d’innover et d’assurer une meilleure gestion urbaine et sociale de proximité, je préfère toutefois l’amendement no 1840 rectifié, car sa rédaction me semble plus précise et opérante. Une convention avec les pouvoirs publics me paraît en effet nécessaire pour encadrer cette activité, qui n’est pas le cœur de métier des organismes HLM.Avis favorable sur l’amendement no 1840 rectifié et demande de retrait pour les autres. (L’amendement no 1840 rectifié est adopté et les amendements nos 2099, 2655 et 919 tombent.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement no 3058. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’objet de cet amendement est de permettre aux organismes HLM d’être agréés comme organismes de foncier solidaire. M. Gilles Lurton (LR). Non, avis défavorable : c’est une nouvelle contrainte ! (Sourires.) M. Julien Denormandie. Vous voulez, madame la rapporteure, élargir la catégorie des organismes pouvant être agréés en tant qu’organismes de foncier solidaire. Or il y a d’ores et déjà parmi eux les OPH, les offices HLM et les sociétés coopératives de HLM, c’est-à-dire les principaux acteurs du logement social. Le Gouvernement vous demande donc de retirer votre amendement. M. le président (LAREM). Madame la rapporteure, retirez-vous votre amendement ? M. Gilles Lurton (LR). C’est bien, madame la rapporteure. Il faut toujours obéir au Gouvernement ! (Sourires.) (L’amendement no 3058 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2874. Mme Albane Gaillot (LAREM). Le projet de loi doit permettre de renforcer l’efficacité de la gestion des bailleurs sociaux et de trouver un équilibre avec la responsabilité sociale qui est la leur. Or la fusion d’un trop grand nombre d’acteurs mobiliserait fortement et pour plusieurs années les ressources humaines et financières de ceux-ci, les empêchant de mener efficacement leurs missions premières – loger, construire, rénover –, ainsi que celles fixées par le projet de loi en matière d’efficience et de volume de production.Aussi l’objet de cet amendement est-il de moduler l’obligation de fusion des OPH d’une même collectivité de rattachement dès lors que celle-ci compte plus de cinq OPH : il apparaît peu réaliste pour des raisons organisationnelles et non souhaitable pour des raisons de délais que la fusion concerne tous les OPH. Il paraît plus proportionné de moduler l’obligation de fusion afin de limiter à deux le nombre d’OPH concernés. Cet amendement est donc justifié par un intérêt général d’efficacité, en relation avec l’objet même du projet de loi. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je voudrais à la fois me réjouir de la grande sagesse du Gouvernement, qui fait dans la dentelle en prenant en compte un cas particulier, et regretter que cette demande puisse être satisfaite dès maintenant, alors que les autres allant dans le même sens sont appelés à attendre jusqu’à, vraisemblablement, la fin du débat dans l’hémicycle, puisque, l’urgence ayant été déclarée, il est probable, et souhaitable, que l’affaire sera tranchée par une commission mixte paritaire. Comme quoi il est possible de faire de la dentelle très fine, puisque je pense que cette mesure s’appliquera à un cas et un seul. Nous aurions pu l’appliquer à d’autres.C’est d’autant plus vrai que – et c’est une des difficultés que vous souligniez tout à l’heure –, pour les OPH de la métropole du Grand Paris, deux phénomènes vont se télescoper : l’obligation de fusionner au sein des établissements publics territoriaux et, en même temps – si j’ose dire –, l’obligation de se regrouper pour gérer au moins 15 000 logements. Si j’ai bien compris, en l’espèce, cela représenterait un regroupement bien trop important.Je vous demande donc, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de veiller à une chose : que cela aille vite. Faire en même temps la fusion et le regroupement, c’est trois à quatre ans de paralysie assurés, alors que nous sommes censés signer bientôt des conventions ANRU relatives au programme national de rénovation urbaine. Concrètement, nous risquons de ne plus être en mesure de les respecter. M. Julien Denormandie. M. Lagarde soulève une question importante. Nous avons en effet connaissance d’un cas au moins où cela ne marche pas, car il y avait huit OPH à rattacher à un seul EPT et on ne pouvait pas le faire. Or, comme nous le disons depuis ce matin, nous essayons de coller au plus près du terrain.Il existe aussi une autre disposition qui fait dans la dentelle : si, à l’échelle d’un EPCI ou d’un EPT, deux organismes fusionnent et arrivent, ce faisant, à dépasser le seuil des 15 000 logements, c’est bon pour eux – si j’ose dire.Enfin, il y a un troisième cas de figure, qui est celui que vous aviez évoqué en début d’après-midi et sur lequel nous nous sommes engagés à travailler à une solution dans le cadre de la navette parlementaire. Nous continuerons le travail de dentellerie, soyez-en assurés. (L’amendement no 2874 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 904. M. Bruno Fuchs (MODEM). Comme M. le secrétaire d’État aime la dentelle, je vous propose de continuer dans cette activité. (Sourires.) On sait, depuis le début de l’examen de ce texte, que notre assemblée est très sensible aux singularités des différents territoires français. En l’espèce, je propose de reconnaître la spécificité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui dispose de deux offices publics de l’habitat de taille et de structure distinctes. Chacun de ces établissements gère un patrimoine immobilier dans des secteurs métropolitains distants mais complémentaires, qui sont principalement le pays d’Aix et l’agglomération marseillaise.Aix-Marseille-Provence constitue un territoire hétérogène sur les plans démographique, social et économique, pour lequel la fusion forcée des deux offices publics de l’habitat n’apparaît pas comme un modèle susceptible de bénéficier au territoire et à ses acteurs.En conséquence, le présent amendement propose d’ajouter, à la première phrase de l’alinéa 35, après la première occurrence du mot « Paris », les mots « et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence », afin de reconnaître la spécificité, dans ce cadre précis, de ce dernier territoire. Mme Christelle Dubos (LAREM). Comme vous l’indiquez, les situations et les moyens sont très variables au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. La fusion des OPH permettra une mutualisation financière, donc une meilleure allocation des moyens en fonction des besoins des locataires.Toutefois, je conçois que, pour les métropoles d’Aix-Marseille-Provence, Lyon et pour certaines EPT du Grand Paris, de telles fusions puissent aboutir à des OPH d’une taille excessive. C’est pourquoi j’ai fait adopter en commission un amendement visant à dispenser de fusion les OPH dont la taille est supérieure à 15 000 logements. Cette disposition, complétée par l’amendement de Mme Gaillot que nous venons d’adopter, devrait permettre de répondre aux besoins.Demande de retrait. M. Jacques Mézard. Entre la dentelle et le tricot, nous avançons ! (Sourires.)Même avis que la rapporteure : la demande est déjà satisfaite en pratique du fait de ce qui a été décidé en commission, où un amendement présenté par la rapporteure et visant à exclure des obligations de fusion les OPH de plus de 15 000 logements a été adopté. Or un des deux OPH de la métropole visée par le présent amendement détient un peu plus de 15 000 logements. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, j’anticipe le débat au Sénat, où j’imagine que deux acteurs – un acteur et une actrice – vont puissamment vous interpeller, tant les relations au sein de cette métropole sont apaisées, y compris à travers leurs représentants au sein de la chambre de la sagesse. (Sourires.) Je crains donc que, même « avé l’assent », la sagesse ne soit pas tout à fait au rendez-vous.Bien sûr, le bailleur de Marseille est assez gros pour éviter d’avoir à fusionner, mais je crois que ce n’est pas le cas de celui du pays d’Aix. Ce dernier risque donc de se voir obligé de le faire, et il pourrait arriver – je ne veux évidemment soupçonner personne – que Marseille ait envie d’absorber Aix. Ce sont en tout cas des intentions qui lui sont prêtées. Je crains donc qu’il n’y ait conflit.Pourriez-vous nous rassurer et nous garantir que, si l’un des deux bailleurs détient plus de 15 000 logements, l’autre ne sera pas obligé de fusionner avec lui ? Si tel était le cas, nous éviterions une guerre thermonucléaire dans le bassin méditerranéen et les débats au Sénat seraient un peu plus calmes ! (Rires.) M. Bruno Fuchs (MODEM). Je vois que le secrétaire d’État fait un signe de dénégation. Je suis rassuré et je retire l’amendement. (L’amendement no 904 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2656. M. Serge Letchimy (NG). Je comprends l’objet de ce débat, mais le risque, à chercher des solutions au cas par cas, c’est que l’on en arrive à démanteler les grands principes. Je suis satisfait que l’on ait adopté certains amendements, mais ce que nous proposons, nous, c’est de s’en tenir aux principes. C’est pourquoi nous pensons qu’il conviendrait d’opter pour le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial sur le territoire duquel étaient situés plusieurs OPH. Cela permettrait de répondre à l’objectif de proximité et de rationaliser la structuration dans le périmètre indiqué. Mme Christelle Dubos (LAREM). Le principe est le même ; la seule différence, c’est que cela concerne soit cinq, soit deux OPH. En pratique, l’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2656 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2868 et 2356, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 2868. Mme Stéphanie Do (LAREM). L’objet de cet amendement est de permettre la prise en compte des particularités locales justifiant, dans certaines situations spécifiques, le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial.En l’état, le projet de loi prévoit la fusion des organismes HLM gérant moins de 15 000 logements afin de leur assurer une plus grande efficacité. C’est une très bonne chose ; toutefois, ce seuil de 15 000 logements ne permettra pas de répondre à toutes les spécificités locales. Par exemple, les établissements publics territoriaux du Grand Paris constituent un cas particulier, qui mériterait d’être traité indépendamment de tout seuil. C’est pourquoi l’amendement vise à prévoir une dérogation à l’impératif de fusion de tous les OPH de moins de 15 000 logements lorsqu’il existe plus de quatre OPH sur le territoire de l’établissement public territorial ou l’établissement public de coopération intercommunale où la fusion doit s’opérer. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2356. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Même argumentaire que précédemment : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Les amendements nos 2868 et 2356 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 506, 1378, 2100, 2657 et 1379, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1378, 2100 et 2657 sont identiques.L’amendement no 1379 fait l’objet d’un sous-amendement no 3216.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 506. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement vise à améliorer la future gouvernance des OPH résultant de la fusion prévue par le texte. Il s’agit de s’assurer, entre autres, que les élus des communes dont les OPH fusionneront auront toujours la possibilité de siéger et d’être directement représentés dans les nouveaux offices. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement no 1378. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2100. M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement vise aussi à adapter la gouvernance des offices et à éviter les mécanismes trop contraints.Et puisque, à cette heure de la journée, j’ouvre la période des soldes (Sourires), je vous propose ici trois objectifs : adapter la gouvernance des OPH aux besoins des territoires et faciliter la restructuration du secteur ; permettre la participation des collectivités et des EPCI autres que ceux de rattachement dans les territoires desquels l’organisme dispose de patrimoine, et ce afin de mieux les impliquer dans les politiques patrimoniale et sociale ; renforcer, enfin, la participation du personnel de l’organisme au sein de la gouvernance des offices. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2657. M. Serge Letchimy (NG). Cet amendement étant identique au précédent, je ne répéterai pas les arguments qui viennent d’être développés. Il s’agit d’une mesure de lucidité. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement no 1379. Mme Jacqueline Maquet (LAREM). Il semble indispensable de renforcer la participation du personnel des OPH à leur gouvernance en alignant le dispositif de participation sur celui des autres entreprises. De plus, il importe de donner une voix délibérative à ces personnels. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 3216 et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion. Mme Christelle Dubos (LAREM). Le sous-amendement no 3216 est rédactionnel.Je suggère le retrait des amendements nos 506, 1378, 2100 et 2657, car ils tendent à modifier la composition du conseil d’administration des OPH en renforçant la participation des collectivités et des EPCI. Les représentants d’associations dont l’objet est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, eux, ne pourraient pas siéger. Une telle composition me paraît donc plus restrictive.L’avis est en revanche favorable sur l’amendement de Mme Maquet, qui permettrait aux représentants du personnel de siéger au conseil d’administration des OPH. M. le président (LAREM). L’amendement no 506 n’est pas retiré, monsieur Ramadier ? (L’amendement no 506 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Si j’ai bien compris, monsieur Peu, votre groupe souhaite un scrutin public sur les amendements identiques nos 1378, 2100 et 2657 ? M. Stéphane Peu (GDR). Je veux dire un mot d’explication à ce sujet, monsieur le président. Il y a quelques instants, j’ai présenté un amendement poursuivant un triple objectif : je n’y reviens pas, et j’entends l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Quant au sous-amendement… M. le président (LAREM). Pour que les choses soient claires, monsieur Peu, vous avez fait parvenir à la présidence deux demandes de scrutin public : l’un, sur les amendements identiques nos 1378 et suivants ; l’autre, sur l’amendement no 1379, qui fait l’objet d’un sous-amendement de Mme la rapporteure. M. Stéphane Peu (GDR). Je demande un scrutin public sur l’amendement relatif à la participation du personnel à la gouvernance, monsieur le président : il s’agit bien de l’amendement no 1379, n’est-ce pas ? M. le président (LAREM). En effet, monsieur Peu. Vous retirez donc votre demande de scrutin public sur les amendements identiques nos 1378 et suivants ? M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1379, je suis donc saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Vous avez à nouveau la parole, monsieur Peu. M. Stéphane Peu (GDR). Je termine en effet, monsieur le président, pour dire que l’un des trois objectifs de mon amendement no 2100 est la participation du personnel, avec voie délibérative, dans les instances de gouvernance. La commission et le Gouvernement s’y sont déclarés défavorables ; mais l’amendement de Mme Maquet resserre la focale sur la participation du personnel, avec voie délibérative également. J’ai demandé un scrutin public sur cette mesure, car il me paraît fondamental que les personnels soient associés à la gouvernance en disposant d’une voie délibérative. C’est d’ailleurs l’usage dans de nombreuses entreprises : il n’y a là rien de révolutionnaire.Une telle mesure serait une reconnaissance pour ces personnels, et les impliquerait dans la gouvernance. Il serait bienvenu de profiter de l’évolution des structures des offices HLM pour ouvrir cette possibilité, qui, je le répète, existe ailleurs. (Les amendements identiques nos 1378, 2100 et 2657 ne sont pas adoptés.)
M. Serge Letchimy (NG). Nous sommes sur la même ligne que M. Peu, puisque notre amendement fait sien les trois objectifs qu’il a énumérés, dont la représentation du personnel. L’amendement de Mme Maquet, sous-amendé par Mme la rapporteure, ayant reçu un avis favorable, nous nous y rallions tout en poursuivant le combat pour assurer la meilleure gouvernance possible des offices. (Le sous-amendement no 3216 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1379, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1379, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Jacqueline Maquet (LAREM). L’adoption de cet amendement me permet de rendre hommage à tous ces personnels, à tous ces salariés, qui travaillent dans les organismes HLM, en particulier dans les services de proximité. Dans certains quartiers désertés, ils sont souvent seuls et en première ligne, il faut le souligner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, NG et GDR.) M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3018, 58, 2101 et 2658, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 58, 2101 et 2658 sont identiques.La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3018. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement vise à autoriser la participation à distance des administrateurs au conseil d’administration des OPH. Il s’agit donc d’une mesure de simplification. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 58. M. Gilles Lurton (LR). Administrateur d’un organisme HLM à Saint-Malo, je suis très souvent retenu à l’Assemblée nationale ; pourtant, j’aimerais bien participer plus souvent aux réunions du conseil d’administration de cet office. Pour ce faire, des moyens modernes existent, comme la visioconférence ou tout autre moyen de communication.Aussi je vous propose, avec cet amendement, de permettre aux organismes HLM d’organiser les réunions de leur conseil d’administration avec l’aide de la visioconférence. La défense d’un tel amendement vous étonnera peut-être de ma part, puisque j’avais défendu une mesure contraire dans le projet de loi « asile et immigration », refusant la visioconférence pour les jugements des demandeurs d’asile ; mais ces personnes, souvent très fragilisées, ne sont pas dans la même situation que nous : dans leur cas, la visioconférence a quelque chose de déshumanisant. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2101. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2658. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je suggère le retrait des amendements identiques nos 58 et suivants, qui concernent la participation à distance des administrateurs dans les commissions d’attribution des logements – CAL –, au bénéfice de mon amendement no 3018. De fait, l’alinéa 19 de l’article 35 du texte pérennise déjà la possible dématérialisation des commissions d’attribution des logements. Les garanties apportées par mon amendement dans ce cadre sont bien plus précises. M. Gilles Lurton (LR). Dans mon amendement, il n’est pas question des commissions d’attribution des logements, mais des conseils d’administration. (L’amendement no 3018 est adopté et les amendements nos 58, 2101 et 2 65 8 tombent.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 3049 rectifié. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’objet de cet amendement est d’autoriser le cumul des rémunérations des directeurs généraux d’OPH qui le sont aussi d’une société anonyme de coordination – SAC. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je comprends le surcroît de travail, mais m’interroge sur le mode de rémunération des directeurs généraux des SAC et du coût que cela implique. Outre que le cumul des deux rémunérations, qui ne sont en général pas modiques, peut représenter des sommes considérables, elles sont souvent assorties d’intéressements.Le double versement d’un intéressement peut conduire, dans le cas dont nous parlons, à un conflit d’intérêts. Je prendrai le temps de réfléchir à la question, mais elle me semble mériter une évaluation. Mme Christelle Dubos (LAREM). J’ai peut-être été un peu rapide dans mes explications. Cet amendement ouvre la possibilité aux directeurs généraux d’OPH, qui sont des agents publics, d’exercer une activité de direction de la SAC dont est membre l’office qu’ils dirigent.Dans la mesure où il est exceptionnel qu’un agent public ait la faculté de cumuler plusieurs fonctions et plusieurs rémunérations, l’amendement restreint volontairement cette possibilité aux fonctions de direction d’une société de coordination.Le niveau de rémunération de l’activité de direction de l’OPH et de la société de coordination, tous deux exercés à temps partiel, devra faire l’objet d’une refonte de la grille de rémunération des directeurs généraux d’OPH fixée dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation. M. Serge Letchimy (NG). Il ne me paraît pas très sain que l’Assemblée nationale décide de ce genre de choses. Nous parlons ici d’éléments contractuels liés à la fonction publique. Que la loi régule des salaires, qui plus est en plébiscitant leur cumul, me gêne beaucoup. (L’amendement no 3049 rectifié est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2103 et 2659.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2103. M. Stéphane Peu (GDR). Dans le cas de copropriétés dégradées, les organismes HLM peuvent appuyer les collectivités locales, notamment par un portage temporaire de lots, s’il s’agit d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou si ces copropriétés se situent dans des périmètres sauvegardés.Cet amendement vise à ajouter les cas des copropriétés faisant l’objet d’une intervention de l’Agence nationale de l’habitat. Sans revenir sur l’argument de M. Lagarde quant au rôle de bras armé de la collectivité que peuvent jouer les OPH pour porter des lots dans des copropriétés en voie de dégradation, il est certain qu’il faut pouvoir étendre ces solutions par rapport à ce que la loi autorise pour l’instant. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2659. Mme Christelle Dubos (LAREM). Avis défavorable. Après les OPH, nous passons aux entreprises sociales pour l’habitat – ESH –, mais il s’agit toujours de la même problématique. (Les amendements identiques nos 2103 et 2659, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2102. M. Stéphane Peu (GDR). Dans un esprit similaire, cet amendement traite des opérations de revitalisation du territoire, afin de faciliter les interventions des offices, notamment sur les centres-bourgs. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’alinéa 56 de l’article 28 élargit déjà les compétences des ESH pour leur permettre d’accompagner les opérations de revitalisation des centres-bourgs. Cet amendement étant satisfait, je vous suggère, monsieur Peu, de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 2102 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 3206 et 2660, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 3206. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2660. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je vous suggère, monsieur Letchimy, de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Do, qui poursuit le même objectif tout en étant plus précis et opérationnel. (L’amendement no 2660 est retiré.)
(L’amendement no 3206 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2104 et 2661.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2104. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2661. (Les amendements identiques nos 2104 et 2661, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2662. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement est entièrement satisfait par les amendements adoptés précédemment, qui ont déjà pérennisé l’expérimentation relative à la vente de la nue-propriété pour tous les organismes HLM.Je vous suggère donc, monsieur Letchimy, de retirer votre amendement. (L’amendement no 2662 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 920. (L’amendement no 920, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 325. M. Gilles Lurton (LR). L’objectif annoncé par la présente loi est d’améliorer le parcours des locataires sociaux, notamment en organisant leur passage vers l’accession à la propriété. Nous en avons beaucoup parlé cet après-midi.Afin de contribuer à atteindre cet objectif, les bailleurs sociaux doivent, eux aussi, se renouveler et réorganiser leur activité en ce sens.Cet amendement a ainsi pour objet d’ouvrir les compétences des filiales de logements intermédiaires pour les faire évoluer vers des foncières, afin de recréer un parcours résidentiel, en permettant d’acquérir, de gérer et de vendre les logements conventionnés ayant bénéficié d’un prêt locatif social – PLS. Mme Christelle Dubos (LAREM). Avis défavorable. La loi permet aux organismes de gérer des logements intermédiaires dans le cadre de filières ad hoc, la gestion de ces logements par les organismes étant proscrite à compter de 2020. Il s’agit pour les organismes de dissocier les revenus provenant de leurs activités locatives issues de SIEG, dont font notamment partie les logements PLS, des revenus tirés d’activités locatives hors SIEG, tels les logements intermédiaires.Permettre aux filiales de logement intermédiaire de gérer des logements PLS, c’est-à-dire des logements sociaux, non intermédiaires, va à l’encontre de ce principe de séparation des activités. (L’amendement no 325 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2663. M. Serge Letchimy (NG). À l’inverse, cet amendement vise à supprimer l’extension du domaine de compétences des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune carence de l’offre privée – promotion immobilière commerciale, syndic de copropriétés, notamment. Cette mesure, si elle était maintenue, affecterait la concurrence, car, même si ces activités doivent être opérées par des filiales des organismes HLM et ne bénéficient d’aucune aide publique propre aux HLM, les conditions de financement de ces filiales créent un risque d’iniquité sur le plan commercial. Mme Christelle Dubos (LAREM). Avis défavorable. Monsieur Letchimy, je m’étonne de cet amendement, qui est contradictoire avec d’autres, déposés et soutenus précédemment par votre groupe, qui visaient à supprimer l’obligation pour les organismes HLM de filialiser ces nouvelles compétences. (L’amendement no 2663 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2664. (L’amendement no 2664, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 276, 1869 et 2665.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 276. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1869. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2665. Mme Christelle Dubos (LAREM). Étant donné qu’il s’agit toujours de la même problématique de la création de filiales, je demande à leurs auteurs de retirer leurs amendements. À défaut, je donnerai un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 276, 1869 et 2665 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1889. (L’amendement no 1889, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 277, 1870, 1920 et 2666.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 277. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1870. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1920. M. le président (LAREM). Monsieur Letchimy, votre amendement no 2666 est-il également défendu ? M. Serge Letchimy (NG). Il s’agit d’un amendement de coordination visant l’amendement précédent, qui a été rejeté. Aussi, nous le retirons. (L’amendement no 2666 est retiré.)
Mme Christelle Dubos (LAREM). Je demanderai le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 277, 1870 et 1920 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 318, 1871 et 2839.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 318. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1871. M. le président (LAREM). L’amendement no 2839 l’est-il également, monsieur Letchimy ? (Les amendements identiques nos 318 et 1871 sont retirés.)
(L’amendement no 2839 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2887. Mme Laurianne Rossi (LAREM). L’article 28 du projet de loi autorise les filiales des opérateurs de logements sociaux à réaliser diverses opérations, dont des études d’ingénierie urbaine. Or les conditions d’exercice de ces filiales sont de nature à générer un déséquilibre concurrentiel pouvant être jugé comme déloyal par la maîtrise d’œuvre privée. Dans ce cadre, en effet, les maîtres d’œuvre sont assurés pour leur activité de constructeurs, ce qui n’est pas le cas des OPH.Dans l’intérêt financier des OPH, il paraît nécessaire d’anticiper ce risque, et donc de prévoir une obligation d’assurance et de garantie décennale.Par ailleurs, ces filiales ne sont pas soumises à l’obligation de présenter une comptabilité analytique.Cet amendement vise donc, pour les filiales des OPH, à rendre obligatoires la tenue d’une telle comptabilité et la souscription d’une assurance décennale, dans la lignée de l’avis rendu par le Conseil d’État le 8 avril 2000 s’agissant de l’égal accès au marché public, notamment en termes de comptabilité analytique. Mme Christelle Dubos (LAREM). Ces points entrant dans l’ensemble des éléments qui seraient à retravailler dans le cadre des filiales, nous formulons une demande de retrait. (L’amendement no 2887 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2667. (L’amendement no 2667, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 278, 1872 et 2668.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 278. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement vise à n’autoriser la création de filiales qu’en cas de carence du secteur privé. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1872. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2668. Mme Christelle Dubos (LAREM). Toujours le même : demande de retrait. À défaut, l’avis sera défavorable. (Les amendements identiques nos 278 et 1872 sont retirés.)
(L’amendement no 2668 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 279, 1873 et 2669.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 279. (L’amendement no 279 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1873. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2669. M. Serge Letchimy (NG). Je retire cet amendement car il s’agissait d’un amendement de coordination avec le no 2668. (L’amendement no 2669 est retiré.)
(L’amendement no 1873 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 320, 1874 et 2840, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 320. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 1874. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2840. (Les amendements identiques nos 320 et 1874 sont retirés.)
(L’amendement no 2840 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2253. (L’amendement no 2253, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2110 et 2670.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2110. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2670. (Les amendements identiques nos 2110 et 2670, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2112. M. Stéphane Peu (GDR). Puisque Mme la rapporteure me le demande, je retire mon amendement. (L’amendement no 2112 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2111 et 2671.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2111. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2671. (Les amendements identiques nos 2111 et 2671, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 3207 et 2672, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 3207. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2672. Mme Christelle Dubos (LAREM). En cohérence avec les dispositions précédemment adoptées, je vous invite à retirer l’amendement no 2672 au profit de l’amendement no 3207. M. Julien Denormandie. Il me semble qu’un amendement précédent de Mme Do satisfait ces amendements. Je vous invite par conséquent à les retirer. (L’amendement no 3207 est adopté et l’amendement no 2672 tombe.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 921 et 2673.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 921. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement se rapporte à un sujet que nous avons déjà évoqué en commission, celui de la TVA. Les textes fiscaux permettent à la structure de coopération de facturer, sous certaines conditions, des services soumis à TVA à des non-membres, sans remettre en cause l’exonération vis-à-vis de ses membres.Vous nous aviez demandé de retirer cet amendement en prenant l’engagement de réfléchir à cette question. Nous n’aimerions pas que des problèmes se posent.Il est donc proposé de supprimer le dernier alinéa de l’article L. 423-6 du code de la construction et de l’habitation relatif aux structures de coopérations qui prévoyait la parution d’un décret. Ce décret n’a jamais été publié et s’avère désormais sans objet compte tenu de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2673. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement aurait pour conséquence d’élargir les compétences des groupements d’intérêt économique mis en place par les bailleurs sociaux pour qu’ils fournissent des prestations à des organismes non-membres du GIE.Les GIE ont pour seul objectif de fournir des services à ces membres. Pour les organismes de logement social, les GIE doivent être exclusivement composés avec d’autres organismes agréés et leurs filiales. Cette contrainte apparaît comme nécessaire au regard de l’enjeu de préservation d’une étanchéité du financement du SIEG que représente le logement social.Cet amendement risquerait d’ouvrir trop largement la fourniture de services des GIE à des personnes non membres. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 921 et 2673, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 326, 922 et 2674.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 326.