M. Richard Lioger (LAREM). Avis défavorable. Les activités artisanales doivent être soumises à la continuité de l’urbanisation. M. Julien Denormandie. Même avis, en cohérence avec l’amendement de M. Bazin, voté précédemment avec l’avis favorable du Gouvernement. Il précisait que la densification devait être en lien avec l’habitat, le logement ou les activités agricoles, mais pas avec d’autres types d’activités. (L’amendement no 1857 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2479 et 2541.La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement no 2479. M. Richard Lioger (LAREM). Il est rédactionnel. La formule retenue est plus protectrice de l’environnement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 2541. Mme Sophie Panonacle (LAREM). Je défendrai cet amendement au nom de Mme Pompili, qui n’a pu être présente. Nous serions satisfaits du rétablissement de la rédaction précédente du code de l’urbanisme, pour protéger au mieux nos espaces naturels. (Les amendements identiques nos 2479 et 2541, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 12 sexies, amendé, est adopté.)
Après l’article 12 sexies
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2606 et 3112, portant articles additionnels après l’article 12 sexies, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir. M. François Pupponi (NG). La Corse connaît une situation particulière, puisque l’agriculture s’est développée historiquement dans la montagne, le bord de mer étant insalubre. Ce sont les Américains qui ont assaini les alentours de Porto-Vecchio, touchés par la malaria. Les bêtes pouvaient éventuellement y paître l’hiver, mais elles montaient l’été dans les alpages.En revanche, les activités touristiques se sont développées sur le littoral corse, mais elles ne peuvent pas évoluer. Cet amendement prévoit de permettre une constructibilité réduite dans les établissements existants, permettant qu’ils se développent jusqu’à la taille critique de 50 chambres. Sinon, ces activités ont vocation à disparaître.Permettez-moi de vous citer un exemple de ce qui se passera si nous n’autorisons pas ce développement. Tel hôtel désaffecté en bord de mer a été racheté par des promoteurs, qui, après l’avoir rasé, ont fait construire quatre maisons individuelles.Avec les mesures du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – du gouvernement précédent, que ce Gouvernement a un peu complétées, ces promoteurs bénéficieront d’un chèque équivalent à 30 % de leur investissement. S’ils construisent une maison à 3 millions d’euros, ils recevront 900 000 euros, au titre d’une activité para-hôtelière. Il ne leur restera plus qu’à louer la maison 15 000 à 40 000 euros la semaine.Pour empêcher que l’on ne remplace les hôtels existant par des villas, et lutter contre la spéculation immobilière, il faut permettre que les activités économiques présentes puissent se développer.Il serait aussi utile de modifier les dispositions du CICE, car les particuliers qui se lancent dans une activité para-hôtelière obtiennent un remboursement de 30 % de leur investissement. Les hôteliers ne bénéficient pas de mesures aussi favorables. Mme Ericka Bareigts (NG). Car je constate que selon les hypothèses, nous sommes un peu sur la liste des courses en fonction des territoires… M. Richard Lioger (LAREM). Nous ne sommes pas favorables à une extension des dérogations de la loi littoral. Nous sommes arrivés à un bon accord. Votre amendement aboutirait à une extension importante du bâti existant. Il n’est pas justifié de prévoir des dérogations supplémentaires. M. Jacques Mézard. Défavorable. D’un côté, on nous accuse de détricoter la loi littoral, et de l’autre on nous demande l’extension des établissements hôteliers en discontinuité en Corse. M. Jacques Mézard. Ce n’est jamais ce qui est dit. Je crois écouter, tenir compte d’un certain nombre d’observations ou de propositions faites par les uns et les autres, mais j’ai aussi le droit de constater qu’il peut y avoir des dissonances dans l’expression. En étant défavorables, nous sommes dans l’esprit et la lettre de ce qui a été voté très majoritairement par l’Assemblée pour arriver à des solutions équilibrées sur un texte important et un sujet qui a déjà donné lieu à suffisamment de polémiques. Autoriser cela reviendrait à ouvrir très, très largement la boîte de Pandore. Voilà pourquoi nous y sommes défavorables. M. Jimmy Pahun (MODEM). Je soutiens totalement vos propos, monsieur le ministre. Vous m’étonnez, monsieur Pupponi. Nous essayons depuis deux heures de préserver notre littoral, la bande des cent mètres, les espaces proches du rivage, et vous nous dites : « on va pouvoir, quand on défera un hôtel, refaire autre chose ». Ce que nous voulons, c’est que rien ne se fasse !Il y a une instance très claire pour cela : c’est le Conservatoire du littoral. Je propose que le Conservatoire du littoral se porte acquéreur de ces terrains pour qu’on continue de préserver la bande littorale. On arrive à faire des réhabilitations de grande qualité. J’inaugurais samedi le centre nautique de Douarnenez avec ma collègue Tanguy. Il y a encore six mois, c’était un tas de tôle. On en a fait un bel outil qui s’intègre dans le paysage.Il faut qu’on se bagarre pour refaire à l’identique, au mieux, ce qui existait déjà en zone privilégiée, mais surtout ne pas partir dans d’autres projets. M. Lionel Causse (LAREM). Cette difficulté peut être réglée à travers les PLU. Au moment où on essaie de redonner un peu plus de responsabilités aux élus locaux je pense que c’est dans ce sens qu’il faut le faire, et non pas à travers la loi.S’il s’agit de construire plus d’hôtels, on est vraiment dans le cadre d’une bétonisationdu litttoral. Réglons-le localement avec les élus locaux, à travers le PLU. M. François Pupponi (NG). Visiblement, personne n’a lu l’amendement. Je vais donc le réexpliquer.Ce n’est pas pour construire de nouveaux établissements. Il n’y a pas de bétonisation. C’est pour permettre aux établissements existants de s’agrandir. Ils ont aujourd’hui une taille critique qui ne leur permet pas de survivre. M. François Pupponi (NG). Vous pouvez rire, monsieur Pahun, mais aujourd’hui ces hôtels sont rachetés par des gens qui font de la spéculation. Ceux qui viennent investir, qui rasent l’hôtel et construisent trois ou quatre maisons à plusieurs millions d’euros les louent très cher l’été, et en plus l’État leur fait un chèque de 30 % ! C’est le droit actuel. C’est ce qui se passe actuellement sur les côtes corses.Les hôteliers disent donc : « Nous sommes en train de mourir les uns après les autres, et il y a de la spéculation foncière. Est-ce qu’on peut trouver une solution ? » C’est tout ce qui est dit par cet amendement. Est-ce qu’on peut trouver une solution pour maintenir une activité économique et éviter la spéculation foncière, en plus financée par l’État à 30 % ? C’est tout ce qui est dit.On a dit : « les agriculteurs auront le droit ; les ostréiculteurs auront le droit » ; mais là, il y a un problème particulier. Essayez d’aller voir ce qui se passe, de comprendre et ensuite d’analyser. Aujourd’hui, il y a de la spéculation foncière, et j’aimerais que le ministre me réponde pour savoir si l’État va continuer à donner 30 % d’un investissement à des gens qui font de l’activité para-hôtelière en louant leur villa une semaine par an. On leur paye 30 % de l’investissement uniquement en Corse. Est-ce normal ? Est-ce que d’autres l’accepteraient ? Peut-on au moins revenir sur cette absurdité ? M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je vais soutenir mon ami Pupponi, non pas parce que nous avons les mêmes origines, mais tout simplement parce qu’il pose une vraie question sur l’économie, le tourisme. On peut réduire les surfaces, mais c’est vrai que la taille critique d’un établissement hôtelier se juge en nombre de chambres et de créations d’emploi.Je soutiens le texte du Gouvernement, mais je crois que c’est vraiment un amendement de bon sens, qui correspond à une économie. Il y a l’agriculture, mais il y a aussi l’économie hôtelière, avec beaucoup d’emplois à la clé. La spéculation foncière est un vrai sujet, parce que c’est une économie très égoïste, et non pas transversale. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Le problème est réel, mais il est double. Il y a d’un côté le problème de la capacité à rentabiliser l’hôtellerie existante, et de l’autre celui de la spéculation foncière subventionnée par l’État.La spéculation foncière profite du désarroi ou des difficultés financières de l’exploitant et de la prime de l’État. Ce sujet doit être traité à part, parce qu’après tout, cela pourrait être vrai pour d’autres choses. C’est un sujet que la majorité devrait avoir l’intelligence de traiter au moment du débat budgétaire.On peut craindre quand même, et c’est pour cela que je m’abstiendrai sur cet amendement, que l’extension généralisée de 50 % de la surface ne cause des dégâts sur le littoral. Néanmoins, il me paraît important de ne pas évacuer le fait que si ces structures hôtelières disparaissent les unes après les autres, il y a une raison de fond, et qu’on doit travailler à faire en sorte de leur donner la capacité d’atteindre un point d’équilibre.Il est très sympathique et absolument indispensable d’avoir un littoral aussi magnifique en Corse. Le mieux est quand même d’en faire un instrument économique qui permette à la Corse de se développer, parce que s’il n’y a pas de développement économique, le littoral trouvera à un moment ou à un autre un autre exutoire. M. Thibault Bazin (LR). Il y a des réalités de terrain, et ce sont celles décrites par notre collègue Pupponi. Il faut qu’on regarde ce sujet de très près, parce qu’on a besoin de soutenir la filière hôtelière, au risque que ça se fasse en dehors de la loi. Pour que cette loi puisse s’appliquer, il faut qu’elle puisse s’intégrer dans la réalité. C’est une filière économique essentielle sur ce territoire. Nous soutiendrons donc cet amendement. (Les amendements nos 2606 et 3112, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 12 septies
Mme la présidente (LAREM). Un seul orateur est inscrit sur l’article. Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement. M. Thibault Bazin (LR). Deux amendements du Gouvernement ont été déposés sur cet article. Il serait bon de rappeler à nos collègues que nous avons un temps de parole supplémentaire. Mme la présidente (LAREM). Le Gouvernement ayant déposé un amendement après l’expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6 du règlement. Article 12 septies(suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Cet article introduit dans les territoires ultramarins où s’applique la loi littoral et dans les territoires insulaires de métropole une dérogation au principe d’extension de l’urbanisation au profit d’équipements d’intérêt collectif.Nos débats sur l’article 12 montrent que la loi littoral déchaîne les passions. Et pour cause : 1a pression foncière et l’urbanisation grandissante poussent certains à remettre en cause les protections de notre littoral. L’élévation globale du niveau des océans nécessite qu’on traite le littoral avec prudence, notamment du fait du changement climatique : les outre-mer sont les territoires les plus touchés par cette augmentation du niveau de la mer, mais aussi par des événements météorologiques plus puissants et fréquents que par le passé. Et pour 1’outre-mer, le Gouvernement veut permettre l’installation d’équipements qui seraient d’intérêt collectif.Mais plusieurs jurisprudences ont élargi la définition des équipements d’intérêt collectif. Ainsi, en plus des nombreux restaurants et hôtels qui envahissent nos plages, nous pourrions nous retrouver avec d’autres équipements, notamment de gestion de déchets.Je tiens à vous dire que je suis particulièrement inquiet : à La Réunion, notre littoral est déjà mis en danger par une urbanisation très élevée et anormale. Il est hors de question de continuer à brader notre littoral, urbaniser sans frein, polluer à tour de bras. Les littoraux ultramarins ne sont pas à vendre ou à offrir aux propriétaires privés. Nos plages appartiennent à l’ensemble des habitants.Non à une loi littoral bradée dans les outre-mer ! Je m’oppose radicalement à cet article et à l’avenir que vous nous préparez avec ce texte. D’accord pour la différenciation, mais non à la régression ! En clair, Nou lé pa z’enfant batar ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2533, 2607 et 3089.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2533. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Bien que le Gouvernement ait déposé des amendements, nous ne pouvons que nous interroger sur le pourquoi de cet article. Sur la méthode, on aurait pu s’attendre à ce qu’il donne lieu à une concertation, dans la mesure où il est à la fois très localisé et peu précis sur ce qu’on entend par « équipements collectifs ». Nos interrogations sont donc légitimes, surtout au vu de la situation sur le terrain – je pense à la gestion déchets en Corse, c’est peut être autre chose outre-mer. Nous proposons donc de supprimer cet article, mais nous attendons les explications du Gouvernement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2607. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 3089. Mme Ericka Bareigts (NG). Nous demandons également la suppression de cet article, pour plusieurs raisons. En effet, nous faisons du droit, monsieur le rapporteur. Quand vous parlez de territoires ultra-marins, j’aimerais donc savoir de qui vous parlez, de quels territoires ultra-marins. S’agit-il de ceux qui sont visés à l’article R.321-1 du code de l’environnement ? S’agit-il de ceux qui sont visés à l’article 72-3, à l’article 73, à l’article 74, 76 ou 77 de la Constitution ? Mme Ericka Bareigts (NG). Ce serait donc bien de définir cette question-là.Ensuite, pourquoi faites-vous cela ? Si vous créez une exception supplémentaire pour installer des décharges sur nos territoires, venez en parler avec nous, avec les élus ! Nous disposons jusqu’à présent d’outils juridiques, d’articles prévoyant des exceptions ! Faisons avec eux, respectons les populations, respectons les pouvoirs des élus pour aménager nos territoires !Dernier élément : nos territoires sont insulaires, ou assimilés – je parle de la Guyane – donc tout dérapage en matière d’aménagement a des conséquences cruciales : pour nous, c’est une question de vie ou de mort. Il est extrêmement dangereux de prendre des décisions comme celle-ci sans études d’impact, sans évaluation, sans discussion avec les élus et sans connaissance précise de ce qui se passe sur nos territoires.J’aimerais que chacun puisse s’exprimer de façon très précise sur ce qu’est Mayotte, ce qu’est la Nouvelle-Calédonie, ce qu’est la Polynésie, ce qu’est La Réunion, ce qu’est la Martinique, ce qu’est la Guadeloupe. (M. Max Mathiasin et M. François Pupponi applaudissent.)Si les députés qui proposent ces amendements connaissent les problématiques d’aménagement et les enjeux démographiques de nos territoires, débattons, ouvrons vraiment la discussion ! Ce que vous proposez est inacceptable et dangereux, chers collègues. M. Richard Lioger (LAREM). Je crois, madame Bareigts, que nous l’avons prouvé tout à l’heure avec l’amendement du Gouvernement, lorsque des problèmes ou des contradictions surgissent, nous voulons nous situer au plus près des territoires afin de trouver une solution de compromis.Vous parlez d’une « liste de courses » : si nous faisons dans la dentelle en essayant de nous situer au plus près des territoires, vous nous accusez donc de faire des courses ! M. Richard Lioger (LAREM). Et si nous faisons une loi qui s’applique à tout le monde, nous sommes accusés d’être des centralisateurs ! Il faudrait savoir ! Nous essayons en effet de nous situer au plus près des territoires et de tenir compte des particularités locales.Je vous invite à considérer l’amendement no 3196 du Gouvernement qui sera bientôt discuté : il propose une rédaction plus restrictive – qui, je l’espère, vous conviendra – pour désigner la qualité des équipements d’intérêts collectif, comme cela a été dit tout à l’heure. Avis défavorable. M. Julien Denormandie. Je souhaite que nous restions dans l’état d’esprit qui préside à nos travaux. Le Gouvernement a plus que montré sa volonté de conserver toute l’ambition de la loi littoral et de travailler dans la dentelle, en fonction des spécificités dont font état les élus locaux et les habitants.Je répondrai maintenant très précisément à vos questions.Monsieur le député Acquaviva, vous vous êtes interrogé sur le champ d’application de cet article. Nous allons y revenir dans quelques minutes, le Gouvernement s’apprêtant à présenter un amendement précisant que le dispositif ne peut s’appliquer que dans les territoires insulaires de métropole qui comptent seulement des communes soumises à la loi littoral.Madame Bareigts, vous nous avez demandé quels sont les territoires ultramarins concernés : ceux qui sont soumis à la loi littoral, à savoir la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte.La rédaction de l’article sera plus précise si l’amendement du Gouvernement est adopté : toutes les dispositions, toutes les installations susceptibles d’être mises en place resteront évidemment soumises à l’avis des commissions dédiées, comme la loi le précise, mais aussi à l’ensemble des documents d’autorisation de construction dont dispose le maire. La loi ne revient bien entendu absolument pas sur ce point. M. Max Mathiasin (MODEM). Vous avez remarqué, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que j’ai applaudi l’intervention de Mme Bareigts. En effet, elle l’a dit, elle l’a égrainé comme on le ferait d’un chapelet : alors qu’une commission gouvernementale et une commission parlementaire travaillent sur les risques encourus par ces départements ou territoires d’outre-mer en cas de cataclysme, de catastrophe naturelle, au moment où vous, le Président de la République, le Premier ministre, le Gouvernement annoncent une révision de la Constitution, nous comprenons mal que vous proposiez une modification du deuxième alinéa de son article 73 permettant d’agir plus souvent par habilitations, tant pour les collectivités que dans les domaines législatifs, et que la loi dont nous discutons restreigne les possibilités des collectivités, départements et territoires d’outre-mer.C’est pourquoi je soutiens très fortement ces amendements et demande à nos collègues d’en faire autant : la République est une, mais sa réalité territoriale est multiple. Nous avons donc besoin de différenciations afin de mieux aménager nos communautés et de les rassembler. M. François Pupponi (NG). Monsieur le rapporteur, il y a tout de même une différence entre cet article et ceux concernant la loi littoral que nous avons examinés jusqu’à présent. M. François Pupponi (NG). Les précédents ont été créés par des amendements qu’ont déposés des députés directement concernés et motivés par ce qu’ils vivent sur leurs territoires, mais ce n’est pas le cas de celui-ci : l’amendement qui l’a créé n’a pas été déposé par un député originaire des territoires d’outre-mer. Il est arrivé comme cela, personne ne peut nous expliquer à quoi il correspond vraiment. On voit bien que, derrière, il y a des projets. On évoque des installations « d’intérêt collectif » à tel endroit, à telle fin : c’est donc bien que quelqu’un a un projet ! Qu’on nous dise la vérité ! Que la représentation nationale sache à quoi cela correspond ! Ce silence est un peu gênant…Le Gouvernement a fait des efforts pour éviter de détricoter la loi littoral en métropole, j’en conviens et je l’en remercie, mais nous sommes en train de la détricoter en outre-mer. Or, l’outre-mer, ce n’est pas n’importe quoi dans ce domaine. La France ne cesse de répéter que, grâce à ses outre-mer, elle est l’une des premières puissances maritimes : ce sont bien les littoraux ultramarins qui nous permettent d’avoir une telle ouverture sur le monde. Et nous établirions la seule dérogation sur des équipements de ce type en outremer, et pas ailleurs ? (Plusieurs applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR, MODEM, LR.) Les députés qui ont accepté de quasiment détricoter la loi littoral accepteraient-ils que cet amendement s’applique à l’ensemble du territoire français ? L’accepteriez-vous chez vous, sur votre littoral ? Pourquoi prévoir cela pour les outre-mer ? Ne faites jamais à autrui ce que vous ne voulez pas qu’il vous fasse ! (Mêmes mouvements.) Mme Ericka Bareigts (NG). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne vais pas répéter ce qu’a dit brillamment François Pupponi. Oui, il doit y avoir une commande quelque part, un projet. Quant aux députés, ils n’ont rien demandé, ni en Martinique ni en Guadeloupe. Et je n’ai moi non plus rien demandé pour mon territoire. Mme Ericka Bareigts (NG). On prévoit une exception dans un régime déjà exceptionnel pour venir faire je ne sais quel projet dans l’intérêt de je ne sais qui, et l’on n’en parle pas avec moi !Monsieur le rapporteur, je suis sensible à votre démarche qui vise à travailler dans la dentelle. J’ai défendu la loi dite pour l’égalité réelle des outre-mer, avec la même philosophie. J’ai entendu M. le ministre assurer qu’il est favorable à cette démarche d’exceptions, il l’a montré. Eh bien, excluez La Réunion de ce dispositif ! Mme Ericka Bareigts (NG). Nous n’avons rien demandé, monsieur le ministre : nous ne voulons pas de cette exception dans l’exception ! Nous voulons protéger notre territoire, nous voulons préserver notre biodiversité, nous avons chez nous un parc national de 1 000 kilomètres carrés par 2 500 kilomètres carrés ; avec la pression démographique, nous aurons bientôt 1 million d’habitants : nous savons prendre nos responsabilités dans le cadre des règles qui sont aujourd’hui imposées par la République. Laissez-nous faire ! Nous ne voulons pas de cette exception dans l’exception. Je vous propose donc de retirer le département de La Réunion ! Mme Nathalie Bassire (LR). Je souscris pleinement aux propos de Mme Bareigts. Cet article ne tient pas compte de nos spécificités, de nos particularités, qu’elles soient géologiques, économiques… La voix des élus doit être entendue ! Nous devons défendre nos spécificités puisque cet article ne tient pas compte de notre avis, non plus que de celui de la population ultramarine. Je vous demande donc d’écouter la voix des élus d’outre-mer. Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 2533, 2607 et 3089, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Comme l’a dit Ericka Bareigts, l’outre-mer ne demande rien ! Pourquoi nous imposer ce que nous ne demandons pas ? À la limite, je serais prêt à voter contre l’amendement de Mme Bareigts, mais à une seule condition : que la dérogation s’applique à la France entière, y compris la métropole ! Pourquoi nous imposer ce que vous ne voulez pas chez vous ? Les demandes de suppression de cet article transcendent les groupes politiques – France insoumise, Nouvelle Gauche, côté droit de l’hémicycle ! C’est l’outre-mer qui s’adresse à vous ! En votant contre ces amendements de suppression, pourquoi nous imposez-vous votre vision, qui n’est pas la nôtre ? Je vous remercie de nous écouter et de respecter notre position ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. M. Roland Lescure (LAREM). Madame le présidente, je demande une suspension de séance. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures trente-cinq.)
M. Richard Lioger (LAREM). En accord avec le Gouvernement, je propose la suppression de l’article 12 septies. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et LR.) M. Julien Denormandie. Je vais expliquer ce qu’il en est. Le débat qui vient d’avoir lieu a manifestement montré que les possibilités de dérogation prévues par l’article 12 septies ne sont pas suffisamment circonscrites. Plusieurs députés ont mis en avant des cas qui pourraient conduire à ce que la philosophie de l’article ne soit pas pleinement respectée, c’est-à-dire que celui-ci ait des conséquences contradictoires avec sa finalité même. Nous proposons de donner un avis favorable aux amendements de suppression pour pouvoir retravailler cette disposition avant le passage du projet de loi au Sénat, afin que l’article ainsi modifié ait alors une portée vraiment circonscrite. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.) M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je note cet effort de sagesse de la part du Gouvernement et de la commission. Je voterai évidemment ces amendements de suppression pour une raison simple : le droit à la différenciation. J’espère que, d’ici à un an, nous aurons voté une réforme de la Constitution qui consacrera le principe du droit à la différenciation. Car s’il y a une chose nécessaire en outre-mer, c’est bien ce droit. Vous voyez tous, chers collègues, la difficulté que nous avons à légiférer d’ici en tenant compte de la spécificité de chacun des territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, FI et GDR.)Le Gouvernement n’était pas à l’origine de cet article, issu d’un amendement voté en commission. C’est pourquoi, je vous le dis pour les mois qui viennent : « Attendons, confions-leur les clefs pour qu’ils fassent dans la dentelle ; ce qui ne peut se faire depuis nos bancs se fera depuis chez eux. » Mme Ericka Bareigts (NG). Je remercie les membres du Gouvernement ici présents et M. le rapporteur pour cette décision de sagesse. Je suis à votre disposition, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour le travail que vous souhaitez mener sur ce sujet.Je rejoins M. Lagarde : la réforme constitutionnelle est un enjeu très important pour les outre-mer, auxquels elle devrait donner la possibilité d’adapter les lois. Je pense particulièrement à l’île de La Réunion, puisque l’article 73, alinéa 5, de la Constitution la prive expressément de cette capacité d’adaptation. Chers collègues, il faut offrir à tous les outre-mer, y compris à l’île de La Réunion, la possibilité d’adapter les règles pour que celles-ci soient ajustées au plus près de la réalité de nos territoires. La réforme constitutionnelle est un vrai sujet de débat et une vraie chance pour les outre-mer et pour la France diverse. M. Thibault Bazin (LR). Je ne veux pas entrer dans le débat sur la réforme constitutionnelle : il aura lieu le moment venu, mais je souligne qu’il est important aussi d’assurer l’unité de la République.Après les propos tenus par les différents élus des outre-mer, notamment ceux de Nathalie Bassire, Les Républicains voteront ces amendements de suppression parce qu’il faut absolument préserver nos outre-mer, dont le patrimoine est essentiel pour notre nation. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Comme les autres collègues, je me félicite, pour les outre-mer, de la décision du Gouvernement. Il y va aussi de la protection de la loi littoral partout en France, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. Le groupe La France insoumise se tient à disposition pour retravailler ce texte. Nous aurons tous la possibilité, dans le cadre de la réforme institutionnelle, de mettre en place de nouvelles dispositions pour les outre-mer, en particulier pour l’île de La Réunion, afin de pouvoir procéder aux adaptations au plus près et de créer ainsi les conditions d’un développement qui tienne compte des besoins de la population.Je tiens à dire que nous attendons beaucoup de cette réforme constitutionnelle. Comme le Gouvernement nous a entendus et compris ce matin, je pense qu’il va aussi, dans le cadre de cette révision, bien nous entendre, nous comprendre, et tenir compte de nos souhaits. M. François Pupponi (NG). À mon tour de remercier et le rapporteur, et le Gouvernement d’avoir entendu. Je crois que la discussion sur cet article est à l’image de nos débats depuis le début : vous avez dit, monsieur le ministre, et à juste titre, que le projet de loi ELAN avait fait l’objet d’une longue consultation pendant des mois, et il y avait maintenant une entorse à cette pratique de dialogue. Vous en avez tiré les conséquences, et c’est très bien. Cet article était la pire des manières de légiférer : un article qui tombe on ne sait d’où, sans qu’on ait eu le temps d’en discuter. Je pense que c’était d’ailleurs le seul de ce genre dans le projet de loi – et ce n’était pas à l’initiative du Gouvernement. Merci de l’avoir entendu. Nous allons pouvoir poursuivre notre débat dans les meilleures conditions. M. Mickaël Nogal (LAREM). L’amendement devenu l’article 12 septies avait en effet été proposé en commission des affaires économiques par le groupe La République en marche. Je tiens à saluer la qualité de l’ensemble des interventions des collègues, ainsi que la disponibilité et l’écoute du Gouvernement, puisque la suspension de séance a permis de trouver un accord pour voter ces amendements de suppression de l’article afin de le retravailler. J’insiste sur la méthode suivie, et j’espère qu’elle va nous guider jusqu’à la fin de nos débats. Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2533, 2607 et 3089. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 2533, 2607 et 3089 sont adoptés. En conséquence, l’article 12 septies est supprimé et les amendements nos 3085, 1455, 1739, 2538, 2609, 1334, 1499, 2271, 1740, 2574, 3165, 3167, 1454, 1738, 2537 et 2608 n’ont plus d’objet.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Article 12 octies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, inscrit sur l’article. M. Éric Coquerel (FI). J’aimerais que le vote auquel nous venons de procéder fasse revenir à la raison l’ensemble de la majorité sur les différents articles additionnels après l’article 12 qui ont été introduits en commission des affaires économiques. Mais on voit bien, bout par bout, qu’il s’agit d’une logique qui, sans étude d’impact, vise à fragiliser la loi littoral et à mettre la pression sur les maires de toutes petites communes en raison de leurs mètres carrés qui coûtent très cher et qui peuvent faire l’objet soit de spéculation immobilière, soit des visées de telle ou telle entreprise souhaitant installer des panneaux solaires – on sait que ce secteur est, lui aussi, extrêmement rentable.Pour notre part, nous sommes, chacun le sait, pour le 100 % renouvelable, mais pas au détriment de la défense du littoral. On ne peut pas opposer une cause environnementale à une autre cause environnementale. En l’occurrence, à la suite des interventions très fortes de plusieurs collègues d’outre-mer, il est apparu que l’article que l’on pensait en faveur de ces territoires ne l’était pas. J’aimerais donc que, comme précédemment, on refuse cet article et je vous invite vraiment à revenir sur les articles votés depuis hier soir. Regardez comment réagissent des associations qui ne sont pas parmi les plus petites – WWF ou la Ligue pour la protection des oiseaux –, qui sont très inquiètes parce que, une fois que l’on a fait une brèche, nul ne sait jusqu’où cela peut aller. En conséquence, nous nous opposons à cet article et espérons que le Gouvernement aura, là aussi, la sagesse d’y être défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2981, 1925 et 2610, tendant à supprimer l’article 12 octies.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2981. M. Jacques Mézard. Le Gouvernement propose en effet un amendement de suppression. Je rappellerai au passage, monsieur Coquerel, que personne n’a le monopole de la raison ni du bon sens. M. Jacques Mézard. Si nous sommes attentifs à ce qui émane à la fois de nos concitoyens, des territoires et aussi bien sûr de la représentation nationale, c’est justement pour nourrir ce débat démocratique sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.Le Gouvernement n’est pas à l’origine de cette disposition. Si nous considérons qu’il est souhaitable de supprimer l’article 12 octies, c’est précisément parce que, comme vous l’avez justement rappelé, il oppose deux bons principes.Or l’idéal est de les cumuler, pas de les opposer. Dès lors que l’on ouvre, non pas une brèche, mais des possibilités, celles-ci conduiront inéluctablement à des difficultés.Je suis et j’ai toujours été pour le développement des énergies renouvelables : dans l’agglomération que je présidais, j’ai ainsi pu permettre la construction de 130 hectares de panneaux solaires photovoltaïques au sol. De tels projets ne peuvent cependant se faire dans n’importe quelles conditions, car ils peuvent poser des problèmes environnementaux, liés, par exemple, à la pollution visuelle.La sagesse commande donc, comme le Gouvernement vous le propose, de supprimer purement et simplement cet article. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1925. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je suis tout à fait d’accord avec le Gouvernement pour supprimer cet article 12 octies qui vise à accorder une dérogation à la loi littoral pour « la construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire ».Les équipements de production d’énergie renouvelable à partir de l’irradiation solaire sont de gros consommateurs d’espace et sont particulièrement destructeurs en matière de paysages.En outre, aucune étude d’impact n’a été menée sur cette disposition : il convient donc de supprimer l’article 12 octies. Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 2981, 1925 et 2610, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2610. M. François Pupponi (NG). Je partage les propos qui ont été tenus par M. le ministre. Effectivement, l’amendement adopté en commission des affaires économiques allait trop loin : vous proposez donc de le supprimer.Il me semble qu’il s’agit d’une bonne proposition : elle permettra en effet d’éviter un trop grand détricotage. M. Richard Lioger (LAREM). Je suis tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement.Monsieur Coquerel, il ne faut pas toujours voir partout la main du grand capitalisme international. M. Éric Coquerel (FI). Ce n’est pas ce que j’ai dit : vous caricaturez mes propos ! M. Richard Lioger (LAREM). Chaque fois que nous avons cette discussion, vous imaginez le pire. M. Richard Lioger (LAREM). Des particuliers peuvent installer des panneaux photovoltaïques pour leur propre consommation. M. Jacques Mézard. Il est naturellement favorable, non seulement à son propre amendement, mais également aux deux autres amendements identiques visant à supprimer l’article. M. Thibault Bazin (LR). Pour bien conduire un pays, il faut parfois savoir faire marche arrière. Je me réjouis de l’amendement du Gouvernement, car nous étions très inquiets. Nous nous apprêtions à défendre des amendements visant à sanctuariser les espaces agricoles, forestiers et naturels.Nous nous apprêtions également à défendre des amendements visant à ce que ladite dérogation soit subordonnée à des enquêtes publiques, de manière que l’impact des projets soit réellement mesuré.La prudence est, en la matière, souhaitable. Le groupe Les Républicains soutiendra cet amendement gouvernemental, ainsi que ceux qui ont été défendus par Mme Ménard et par M. Pupponi. M. Mickaël Nogal (LAREM). Nous sommes un peu dans la même situation que tout à l’heure, avec l’article 12 septies, qui a occasionné de nombreuses discussions avec les rapporteurs, les collègues ainsi qu’avec les ministres.Notre collègue Hervé Pellois, qui est à l’origine de l’amendement initial déposé en commission, n’est pas présent. Il ne souhaitait évidemment pas sacrifier le littoral, mais bien apporter des solutions et défendre cette idée selon laquelle le photovoltaïque et l’énergie renouvelable ont également leur place sur nos rivages.Il n’avait pas l’intention de remettre en cause le principe du respect de la loi littoral. Je souhaitais simplement clarifier sa position.Nous voterons évidemment pour ces amendements de suppression de l’article. M. Jimmy Pahun (MODEM). Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera évidemment pour ces amendements. J’avais également déposé deux amendements pour pouvoir supprimer les dispositions en question.Il nous faudrait réfléchir sur cette question, car nous disposons déjà de bâtiments existants, qui peuvent servir de supports à l’installation de panneaux photovoltaïques.Je pense à l’ancienne base sous-marine de Lorient, où nous avons construit une ferme solaire photovoltaïque de 130 hectares sur le toit d’un bâtiment : elle ne gêne absolument personne.Travaillons donc dans ce sens-là, afin d’aller vers le mix énergétique dont la France a besoin. M. Éric Coquerel (FI). Ces amendements de suppression de l’article vont dans le bon sens. Je rappelle également que l’irradiation solaire est tout aussi forte à trois kilomètres de la côte que sur le littoral.Il existe en effet de multiples solutions pour installer des panneaux photovoltaïques. On peut imaginer, contrairement à ce qui est souvent fait, d’installer lesdits panneaux en hauteur, par exemple à trois mètres, afin de permettre de développer des cultures au sol.Beaucoup de solutions permettent de concilier production d’énergie solaire et agriculture. Je ne vois donc pas pour quelle raison il faudrait ébrécher la loi littoral.Chers collègues, je vous répète, loin du capitalisme international cible des caricatures du rapporteur, que, si l’on vote, comme je l’espère, la suppression de cet article, il faudra m’expliquer comment on a réussi à adopter l’article 12 quinquies qui, lui, permet carrément de construire des bâtiments dans des dents creuses, alors que l’article 12 octies ne traite, lui, que de panneaux solaires. Il me semble que c’est assez contradictoire.Quant à la raison que je demandais à ma collègue, elle n’est pas générale : je suis effectivement très étonné que l’article 12 quinquies ait pu être voté hier.Si nous supprimons l’article 12 octies, j’espère que le Sénat reviendra sur l’article 12 quinquies. Si ce n’est pas le cas, je ne doute pas que nous aurons, en deuxième lecture, la lucidité de le supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Guy Bricout (UDI-AGIR). Je soutiens ces amendements, car, même si ma circonscription n’est pas maritime et que cela fait belle lurette que, chez nous, c’est marée basse, nous rencontrons un problème quasi identique : autant nous soutenons le développement des énergies renouvelables, autant, lorsqu’il entre en conflit avec les projets touristiques ou le patrimoine naturel ou bâti, cela crée des tensions.Lorsqu’il est possible de trouver d’autres solutions, il ne faut donc pas s’en priver : la sagesse doit l’emporter. Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2981, 1925 et 2610. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 2981, 1925 et 2610 sont adoptés. En conséquence, l’article 12 octies est supprimé et les amendements nos 3113, 1111, 1337, 1500, 1663, et 2267 n’ont plus d’objet.)
Après l’article 12 octies
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 12 octies.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 131. M. Ian Boucard (LR). Comme cela a été rappelé, la loi littoral a été très peu remaniée depuis son entrée en vigueur le 3 janvier 1986. Cependant, la protection légitime de ces espaces souvent fragiles que sont les littoraux doit pouvoir être rendue compatible avec la valorisation de sites déjà bâtis et dont la vocation existante est exclusivement touristique. Notre collègueJean-Jacques Ferrara propose donc que cette valorisation puisse ne pas exclure un encadrement précis et justifié du bâti existant. Elle doit nécessairement s’inscrire dans le respect des grands principes d’équilibre du code de l’urbanisme : elle doit donc comporter un champ d’application relativement réduit.En particulier, aucun changement de destination ne doit être possible, ni aucun impact sur la bande sensible des 100 mètres. Une telle valorisation ne pourrait en outre s’appliquer à des sites autres que des villages de vacances existants.La lecture des dispositions codifiées de la loi littoral révèle qu’aucun outil ne permet aujourd’hui une telle revitalisation de ces sites, car celle-ci doit s’accompagner d’une adaptation de l’urbanisation existante, ce qui est particulièrement contraignant dans l’hypothèse où le village de vacances existant se trouve éloigné du village ou du bourg dont il dépend.Il apparaît donc utile d’insérer un tel mécanisme, principalement dans le code de l’urbanisme, et plus spécialement dans ses dispositions issues de la loi littoral. Cet outil prendrait la désignation d’unité touristique en renouvellement.Il s’inspire, en majeure partie, des unités touristiques nouvelles, ou UTN, auxquelles la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi montagne, a donné naissance.Jean-Jacques Ferrara détaille ensuite toutes les modifications induites du code de l’urbanisme, qui rejoignent les propositions faites tout à l’heure par François Pupponi. Cet amendement de sagesse est cependant plus précis et plus restrictif. M. Richard Lioger (LAREM). Les unités touristiques en renouvellement – UTR – que vous proposez de créer, cher collègue, prévaudraient sur les SCOT comme sur les PLU, ce qui irait à l’encontre de ce que doit être selon moi la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme.Vous prévoyez également la mise en œuvre de ces UTR dans les zones non couvertes par un PLU, alors que celles-ci doivent tout particulièrement respecter les règles de limitation de la constructibilité.La commission est par conséquent défavorable à cet amendement. (L’amendement no 131, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 1604. M. Alain Perea (LAREM). La loi littoral tend à répondre aux enjeux, notamment environnementaux, du littoral : il est hors de question de revenir là-dessus. Toutefois, à l’époque où elle a été élaborée, un certain nombre de réflexions portant sur l’aménagement du territoire n’avaient pas été menées. Ainsi, elle s’appuie sur les limites communales. Or toutes les parties des communes, quelle que soit leur configuration, mêmes si elles s’étendent très loin à l’intérieur des terres, sont affectées par cette loi, alors même qu’elles n’ont pas forcément de liens avec le littoral. À l’inverse, certaines communes qui sont très proches du littoral mais n’ont pas de débouché maritime ne sont pas concernées. Des difficultés naissent de ces deux situations : certaines communes, à l’intérieur des terres, peuvent être concernées, alors que d’autres, pourtant très près du littoral, ne le sont pas du tout.Sans rien toucher aux principes que nous avons évoqués, cet amendement adopte une logique qui est celle que nous utilisons aujourd’hui dans toutes les protections environnementales, qu’il s’agisse des zones Natura 2000, des Zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique, les ZNIEFF, ou même des parcs naturels régionaux. Elle impose de ne plus s’appuyer sur les limites communales, mais sur un zonage tenant compte des enjeux du littoral. C’est dans le cadre du SCOT, puis du PLU, dont les définitions sont plus précises, que les territoires concernés pourraient, sous le contrôle de l’État, définir l’application de la loi littoral et le zonage la rendant possible.Je défends en même temps mon amendement de repli no 1605, qui est le dernier de ceux portant articles additionnels après l’article 12 octies.Si l’amendement no 1604 n’était pas adopté, puisque l’on ne sait pas quel serait le nombre de communes concernées, l’amendement no 1605 prévoit que le Gouvernement remet un « rapport relatif à l’opportunité de définir au sein du périmètre administratif des communes littorales des parties de territoire » non soumises aux dispositifs de la loi de 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Contrairement à ce que pensent certains, la loi littoral y gagnerait plus que qu’elle y perdrait. M. Richard Lioger (LAREM). Il me semble que réduire le champ d’application de la loi littoral aux seules parties littorales des communes ne prendrait pas en compte le fait que la pression foncière s’exerce de plus en plus sur les espaces qu’il est possible de qualifier de « rétro-littoraux ».L’avis de la commission est défavorable concernant l’amendement no 1604, et également à l’amendement no 1605, qui vient d’être présenté. Vous savez, cher collègue, que nous ne sommes pas très friands des demandes de rapport, comme nous l’avons déjà dit à nos collègues de droite comme de gauche. M. Alain Perea (LAREM). Je vais donc retirer mes amendements. Simplement, on se pose la question de la manière de faire évoluer la loi littoral : il faudra bien, à un moment donné, entrer dans le concret en faisant des rapports ou des études, ou en missionnant le groupe d’études « Littoral ». L’amendement no 1605 est à mon sens un moyen d’étudier concrètement les faits. Je retire donc d’abord mon amendement no 1604. (L’amendement no 1604 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1341, 1501, 1664.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1341. M. Thibault Bazin (LR). Notre collègue Gilles Lurton propose, au travers de cet amendement, de préciser les conditions d’implantation de constructions légères dans les espaces remarquables : d’une part la liste de ces aménagements sera limitativement établie par un décret en Conseil d’État ; d’autre part, les projets d’aménagement seront soumis, outre à une enquête publique, à l’avis de la commission départementale.Si le rapporteur et le Gouvernement y sont favorables, ce même amendement devra fait l’objet d’une rectification, car une coquille s’y est glissée : il faut supprimer le mot « de ». Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1501. M. Lionel Causse (LAREM). Je me réjouis du travail qui a été mené par nos collègues, notamment par Gilles Lurton et Jimmy Pahun, sur les amendements déposés par le groupe d’études « Littoral ».Cet amendement a été élaboré avec le concours du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Il va dans le bon sens et illustre la volonté des députés de travailler avec tout le monde.Je remercie également le Gouvernement, ainsi que le Sénat, avec lequel nous continuerons à collab0orer à l’avenir sur ce projet de loi, pour le travail accompli depuis plusieurs mois sur ce dossier. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1664. M. Jimmy Pahun (MODEM). Je crois que nous avons accompli du bon travail depuis hier soir. Nous avons réglé un problème d’urbanisation dans ces petits hameaux, ces petits villages, et pas seulement en Bretagne : nous réglons le problème à l’échelle du pays. Les gens qui, toute leur vie, ont économisé, voulu transmettre à leurs enfants, vont pouvoir le faire. C’est vraiment une très bonne chose.Nous avons aussi préservé, ce qui est fondamental, la bande des 100 mètres comme les espaces proches du rivage. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je serai heureux de pouvoir annoncer cette mesure, ce soir, à mon retour en Bretagne, sachant que ce sujet était au cœur de la campagne électorale.Je sais aussi que je pourrais me faire taper dessus par certains, qui espéraient, à travers cette loi, pouvoir à nouveau urbaniser leur terrain, leur parcelle. Ce dispositif sera bien géré par les SCOT, qu’il faudra terminer avant 2020 ; un grand nombre d’entre eux ont déjà été réalisés, mais on peut continuer à les réviser.À présent, messieurs les maires, les présidents d’EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, au travail, pour qu’on puisse à nouveau urbaniser sans prendre de la terre agricole, conformément à la philosophie qui a inspiré nos travaux ce matin. Merci à tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Richard Lioger (LAREM). Je donne un avis favorable et salue le travail remarquable accompli par le groupe d’études sur le littoral (Applaudissements sur divers bancs) conjointement avec l’ensemble des collègues.Pour revenir sur la suppression de l’article 12 octies, la commission des affaires économiques, comme toutes les commissions, me semble-t-il, a vraiment besoin que des groupes de travail, du type de ce groupe d’études, se saisissent des sujets en amont. Cela nous nourrit et permet de proposer à la représentation nationale des textes, des amendements vraiment en adéquation avec le terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Jacques Mézard. Le Gouvernement donnera également un avis favorable. Ces amendements, qui émanent de groupes divers, démontrent – ce dont je me réjouis – que la volonté très majoritaire de la représentation nationale est de parvenir à des solutions concrètes, en tenant compte des réalités de terrain, et sans remettre en cause les objectifs fondamentaux liés au respect de la loi littoral. Ce matin, avec le concours de chacun, nous aurons montré notre capacité collective à faire avancer le dossier dans le respect des grands principes auxquels nous sommes attachés et des réalités de terrain. Je vous en remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) M. Lionel Causse (LAREM). Je veux dire au Gouvernement que le groupe d’études est bien sûr disponible pour mener l’évaluation – qui revêt aussi une grande importance – de ce que nous avons voté ce matin. La loi littoral de 1986 prévoyait une évaluation, un bilan tous les cinq ans, qui n’a jamais été fait. Nous sommes tous prêts à nous y employer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) M. Thibault Bazin (LR). Une coquille s’est glissée à l’alinéa 2 de l’amendement : il faut supprimer le mot « de » après le mot « alinéas ». Mme la présidente (LAREM). Les amendements seront rectifiés conformément à votre demande. (Les amendements identiques nos 1341, 1501 et 1664, tels qu’ils viennent d’être rectifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1112 et 1110, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour les soutenir. Mme Annaïg Le Meur (LAREM). Par ces deux amendements, il est proposé de lever l’incertitude juridique portant sur la notion de STECAL – secteurs de taille et de capacité limitées – en contextualisant la notion d’ « exceptionnel » en fonction du territoire et d’éviter sa subordination à la seule appréciation du juge administratif. M. Richard Lioger (LAREM). Je demande le retrait de ces amendements. Nous comprenons vos préoccupations, mais je crains que les critères que vous proposez soient incomplets, ce qui limiterait les possibilités existantes. Le caractère exceptionnel du secteur peut d’ores et déjà être apprécié dans le PLU en fonction des spécificités des territoires. M. Jacques Mézard. Même avis de la commission. Je suis désolé de ne pas aller dans le sens du président Ferrand et d’un certain nombre de ses collègues, mais le retrait des amendements me paraît opportun. J’ajoute, pour rassurer les signataires de l’amendement, que nous délivrerons une instruction aux préfets dans les jours qui viennent pour répondre à leurs objectifs et faciliter la compréhension, l’application des critères relatifs à la définition des STECAL par les collectivités territoriales et les services de l’État. C’est, à mes yeux, le bon moyen d’avancer. Il existe, ici aussi, une réalité de terrain, mais ce ne serait pas une bonne chose d’agir législativement. (Les amendements nos 1112 et 1110 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2542. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Je viens d’un territoire qui subit une forte résidentialisation secondaire : la Corse se caractérise par un taux de résidences secondaires de 38 %, à rapporter à une moyenne française de 9 %. Cette forte pression immobilière spéculative engendre une rupture d’égalité, à l’instar d’autres territoires – on peut aussi évoquer le littoral atlantique ou la Côte d’Azur. En Corse, il se trouve que cette réalité est plus prononcée qu’ailleurs. Elle crée une inégalité d’accès au bâti, pour les résidents permanents désirant se loger, mais aussi une inégalité d’accès au développement économique. Rappelons en effet que 75 % des nuitées concernent le secteur non marchand : les résidences secondaires sont sous-louées, au détriment des hôtels, des campings, des structures professionnelles, des entreprises.Il faut également évoquer le manque d’installations, de capacité foncière pour les activités agricoles. Il en résulte un blocage agricole et économique sur le foncier bâti qui devient très préoccupant. Les seuils d’équilibre ont été largement dépassés, et je dirais même que nous connaissons un déséquilibre profond.Cet amendement vise à ce que la loi mette fin à cette rupture d’égalité. Je rappelle que la Suisse n’a pas hésité à décider que, dans certaines communes – je pense aux stations de ski –, le taux de résidences secondaires ne dépasse pas 20 % du parc immobilier, ce qui a conduit à lutter contre le phénomène des « lits froids », qui empêchait l’activité économique pérenne, le bâti permanent pour les résidents.Le phénomène est similaire en Corse et devient très préoccupant. Bien sûr, notre majorité territoriale a proposé un statut de résident, à l’instar d’autres îles en Europe. Ce débat se poursuivra. Il n’est pas accepté à l’heure actuelle par le Gouvernement, mais ce n’est pas parce qu’on n’accepte pas une solution qu’on ne doit pas adopter des mesures législatives à la hauteur du problème, surtout lorsque d’autres pays font de même. C’est pourquoi nous vous demandons, par cet amendement, de faire en sorte que le taux de résidences secondaires ne puisse être inférieur à 15 %, ni supérieur à 30 % du parc immobilier d’une commune.J’ai entendu les débats juridiques d’hier sur cette question, mais il n’est pas impossible de caractériser une résidence principale ou secondaire. Je rappelle que la taxe d’habitation est maintenue sur les résidences secondaires. Il est possible de prévoir les changements de destination ou de les interdire, du moment que l’on dispose de taux. Il arrive que des permis de construire soient délivrés à condition que les promoteurs s’engagent à ce qu’un pourcentage des appartements et des locations reviennent à des résidents de la commune. C’est prévu par le droit positif. On peut très bien, par décret, trouver des solutions d’équilibre, du moment qu’on fixe ce taux. Je vous demande donc que la loi libère la capacité à restaurer l’égalité en droit. M. Richard Lioger (LAREM). Cher collègue, vous avez fait référence au débat que nous avons eu hier sur les zones de montagne, porté, si je ne m’abuse, par des collègues du groupe Les Républicains. La réponse sera la même. Il nous semble très difficile de définir une résidence secondaire, qui peut d’ailleurs devenir une résidence principale. Certaines personnes achètent en effet une résidence secondaire pour ensuite, au moment de la retraite, la transformer en résidence principale. Nous donnons un avis défavorable. M. Jacques Mézard. C’est aussi un avis défavorable. En effet, votre amendement vise, dans chaque commune, à fixer un taux minimum de 15 % et un taux maximum de 30 %. J’entends souvent qu’on légifère trop, que l’État est trop contraignant. Fixer de cette manière des pourcentages de résidences secondaires, compte tenu, de surcroît, des difficultés à établir les définitions – que vous avez rappelées –, je ne pense pas que ce soit une bonne chose. Cela n’enlève rien à la réalité du problème, mais je connais des territoires qui aimeraient bien abriter plus de résidences secondaires. M. François Pupponi (NG). Il n’y a aucune difficulté à distinguer une résidence principale d’une résidence secondaire : le code général des impôts le fait depuis des décennies. La définition d’une résidence principale est claire : c’est la résidence dans laquelle on habite le 1er janvier et où l’on passe la plus grande partie de son temps. Elle fait l’objet d’une imposition distincte en ce qui concerne la taxe d’habitation. La distinction est donc très simple.L’amendement de notre collège Acquaviva a pour objet d’alerter à nouveau le Gouvernement, qui ne nous a toujours pas apporté de réponse, sur une distorsion terrible, qu’il a énoncée : 75 % des nuitées se font dans la para-hôtellerie, et non dans l’hôtellerie. Je rappelle que la para-hôtellerie est financée à 30 % par le contribuable. La loi actuelle permet à des gens de construire en ne dépensant que 70 % du prix d’acquisition et de construction de la résidence secondaire, puis de la louer, de gagner beaucoup d’argent, d’empêcher les locaux de se loger, de mettre en péril l’économie touristique hôtelière, et tout ça, dans l’indifférence générale. Les élus de Corse ont alerté le Gouvernement à maintes reprises mais n’ont pas reçu de réponse. Que fait-on devant ce problème ? Continue-t-on à faire en sorte que des résidences secondaires soient financées à 70 % ? Dans quel autre département ou région français l’État paie-t-il 30 % de la résidence secondaire de quelqu’un ? Il n’y en a pas un autre. M. François Pupponi (NG). Monsieur le ministre, vous pouvez nous reprocher tout ce qui a été mal fait avant. Vous avez raison, vous avez gagné les élections, nous ne sommes plus là. Vous pouvez nous flageller pendant cinq ans, mais, vous le savez, la roue tourne. Nous étions très nombreux il y a cinq ans, nous le sommes un peu moins aujourd’hui, mais les choses peuvent évoluer dans tous les sens. En politique, on n’est jamais sûr de rien.Aujourd’hui, l’État paie 30 % des résidences secondaires des gens qui s’installent, ce qui est dérogatoire et anormal. Nous vous demandons donc d’essayer de faire quelque chose pour que ça ne continue pas de la sorte. Cela passe-t-il par la fixation d’un pourcentage de résidences secondaires, par le fait de ne plus faire de chèques de 30 % ? Nous n’avons pas de réponse face à cette situation anormale, qui déstabilise complètement l’économie locale et empêche les gens qui habitent cette région de se loger. C’est une réalité en rapport avec l’objet de ce texte, à savoir le logement. M. Ian Boucard (LR). Je suis sensible aux arguments avancés par notre collègue Acquaviva. Ce texte doit permettre de résoudre le problème affectant les zones extrêmement touristiques comme la Corse, le littoral atlantique, les Alpes-Maritimes ou certains territoires d’outre-mer, où les jeunes, les travailleurs pauvres, un certain nombre de catégories de la population ne peuvent plus se loger, parce que les logements sont majoritairement utilisés à titre de résidence secondaire.Si je suis totalement d’accord avec votre exposé sommaire, monsieur Acquaviva, j’ai un peu plus de mal avec ce que vous voulez inscrire dans la loi, à savoir un taux minimum de 15 % de résidences secondaires. Dans des départements comme le mien, nous aurions malheureusement bien du mal à trouver une telle proportion de résidences secondaires ; nous aimerions bien être à 15 %. Sur ces bancs, il y a des représentants de départements dans lesquels cette proposition paraîtrait difficile à appliquer, à moins de contraindre les gens à acheter une deuxième maison.Monsieur le rapporteur, quelque chose m’a inquiété dans vos propos : nous ne serions pas capables de distinguer une résidence principale d’une résidence secondaire. Le Gouvernement va donc se trouver confronté à un gros problème puisque, si j’en crois ce qui est dit – pour l’instant, on ne l’a pas encore constaté –, il va supprimer la taxe d’habitation, pour 80 % des foyers, sur les résidences principales mais non sur les résidences secondaires. Bruno Le Maire ne cesse de l’affirmer depuis quinze jours. Or, si vous n’arrivez pas à distinguer une résidence principale d’une résidence secondaire, je vois bien mal comment vous allez appliquer cette loi. Êtes-vous en train de nous expliquer que vous n’allez finalement pas la mettre en œuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Emmanuel Maquet (LR). Je partage le constat de notre collègue sur la difficulté, dans nos communes du littoral – je suis élu de la baie de Somme – de maîtriser ce phénomène, sur lequel on a peu de leviers. En effet, 70 % de la population française rêve de vivre sur le littoral. Nous subissons une pression assez forte, qui se manifeste également lors des transactions : un propriétaire va vendre sa résidence un peu plus cher si elle devient une résidence secondaire, parce que l’acquéreur aura un pouvoir d’achat un peu plus élevé.La seule solution que j’ai trouvée, ayant été aux manœuvres dans ma commune pour ce qui concerne le littoral, c’est de donner la priorité au logement locatif, qui, lui, permet en effet aux résidents à l’année de rester dans nos communes. Cela me paraît être, malheureusement, l’un des seuls leviers dont nous disposons. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). L’amendement ne dit pas « doit » déterminer, mais « peut » : il n’y a donc pas d’obligation. L’autre aspect important concerne le débat juridique. Oui, il est possible de caractériser les résidences principales par rapport aux résidences secondaires : on le fait dans le domaine fiscal ; on peut le faire pour le changement de destination du logement. La mise en œuvre d’un tel amendement serait donc aisée.Je rappelle que nous sommes en situation de déséquilibre critique : le phénomène dont nous parlons nuit considérablement aux nuitées touristiques, à l’implantation agricole, à l’accession à la propriété des résidents, notamment les jeunes, et à l’acquisition de bâti et de foncier. C’est donc la quadrature du cercle. Si la loi ne restaure pas un équilibre, à quel saint faut-il se vouer ? Je vous laisse deviner vers où se tourne mon regard… M. Éric Coquerel (FI). Nous soutenons cet amendement, qui, je crois, décrit une situation problématique, même si je comprends mal le seuil minimal de 15 %, dont la mise en œuvre, pour le coup, me paraît plus difficile, et qui est critiquable. Mais il s’agit sans doute d’un amendement d’appel, qui vise surtout la limite de 30 %. C’est pourquoi nous le voterons. M. Richard Lioger (LAREM). Comme je le disais, nous sommes sensibles au phénomène. C’est d’ailleurs tout l’intérêt du projet de loi, qui balaie tout le spectre de l’urbanisme et du logement. Le titre III, que nous aborderons ultérieurement avec ma collègue rapporteure, contient des dispositions sur les locations saisonnières, en particulier Airbnb. Ces contraintes, monsieur Acquaviva, sont de nature à répondre à un certain nombre de vos questions.Nous avons eu des auditions intéressantes au sujet de villes comme Paris, où, on le sait, le sujet est aussi sensible que chez vous. Je pense donc que nous arriverons à un accord. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). J’interviens beaucoup ici, mais ne le ferai plus ensuite : le sujet me paraît en effet sensible ; il explique pourquoi les Corses ont voté à 60 % pour une liste territoriale. Il est donc important de comprendre le poids démocratique d’une telle question. D’autres territoires sont concernés, mais le phénomène est plus saillant en Corse, où il faut cumuler les éléments que je viens de donner avec certaines caractéristiques propres : le salaire moyen y est inférieur de 10 % à la moyenne nationale, et l’attractivité se déplace du Nord vers le Sud, où l’on va acheter des biens immobiliers. Ce phénomène, galopant, tire rapidement les prix du foncier à la hausse. De fait, si j’ai parlé des nuitées touristiques, il ne faut pas oublier la croissance exponentielle des prix du foncier, compte tenu du phénomène d’attractivité du Nord vers le Sud. La raréfaction foncière et l’augmentation des prix du foncier sont sans précédent ; elles appellent donc des moyens législatifs adaptés et au juste niveau. M. Jacques Mézard. Afin d’éviter toute confusion, monsieur Acquaviva, je ne nie pas l’existence d’un problème : les choses doivent être claires. Je ne dis pas que nous sommes opposés à l’idée de rechercher ensemble des solutions pour faire avancer les choses de manière positive. Le Gouvernement considère néanmoins, ce qui est aussi son droit, que votre solution ne lui paraît pas la bonne. Mais, si vous le voulez bien, je suis prêt à vous rencontrer et à discuter de ces problèmes pour chercher des solutions consensuelles. Il n’est pas certain que nous y arriverons, mais nous pouvons au moins essayer. M. François Pupponi (NG). Merci pour cette ouverture, monsieur le ministre. Le rapporteur l’a dit, nous allons discuter d’Airbnb. Or les amendements que vous proposez, monsieur le rapporteur, ne concernent pas les zones touristiques, non plus que les dispositions du texte. La réponse ne peut donc être la même : pour Airbnb, il s’agit de limiter les capacités de location, ce qui n’est pas le sujet ici : nous parlons d’empêcher toute spéculation – même limitée –, pour permettre aux résidents locaux de se loger. Toutes les régions d’Europe, je le répète, s’engagent peu à peu dans cette voie. Certaines ont même interdit la vente des biens dont nous parlons – une île espagnole récemment, ainsi que la Suisse.J’entends donc la proposition de dialogue du ministre, mais l’article qui concerne Airbnb peut nous permettre dès à présent d’adapter le projet de loi pour, non pas limiter, mais empêcher la spéculation dans les zones touristiques. M. Richard Lioger (LAREM). Les achats réalisés en vue d’une location par Airbnb participent tout à fait de la spéculation foncière : c’est le cas à Paris, comme c’est sans doute le cas, monsieur Acquaviva, sur votre territoire. On ne peut donc pas dire que les deux problèmes sont complètement dissociés. (L’amendement no 2542 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 1062. M. Alain Perea (LAREM). J’ai cosigné cet amendement déposé par mon collègue Cormier-Bouligeon. Lorsque plusieurs textes se superposent, cela peut créer des angles morts : le présent amendement tend à combler l’un d’eux.Les communes ont un délai, jusqu’en 2019 pour les unes et jusqu’en 2020 pour d’autres, pour mettre leurs anciens documents d’urbanisme en conformité avec la nouvelle version des PLU. Certaines de ces communes ont été intégrées – de gré ou de force : ce n’est pas la question ici – dans les intercommunalités, lesquelles sont en train d’élaborer des PLUI – plans locaux d’urbanisme intercommunaux.Outre que les communes ont perdu la maîtrise du calendrier dans l’élaboration du PLUI, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne permettent pas, compte tenu des délais que j’évoquais, d’élaborer sereinement ces plans, si bien que toutes les communes concernées tomberont sous le coup du règlement national d’urbanisme – RNU. Cela leur posera un vrai problème d’urbanisme, jusqu’à la fin de l’élaboration du PLUI.L’amendement, je tiens à le préciser, ne change absolument rien pour les communes intégrées dans des intercommunalités : pour elles, les délais restent les mêmes. Nous proposons seulement, pour les communes intégrées dans des intercommunalités, de repousser les délais de un an, jusqu’en 2020 pour les unes et jusqu’en 2021 pour les autres. M. Richard Lioger (LAREM). Défavorable. Comme nous l’avons déjà précisé hier, nous sommes, d’une façon générale, opposés au report des échéances pour les mises en conformité des PLU – et de tous autres documents de ce genre – avec les documents de planification territoriale. Mme Sophie Panonacle (LAREM). Je m’étonne un peu qu’à aucun moment n’ait été évoqué, dans nos débats, le recul du trait de côte, phénomène naturel particulièrement préoccupant pour nos territoires, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. L’évolution de ce trait, qui touche la plupart de nos côtes, de nos falaises et de nos dunes, est amplifiée par le réchauffement climatique. Nous devons garder à l’esprit que l’occupation humaine est toujours plus importante sur nos littoraux, et que les activités humaines amplifient le phénomène.Nous avons tous conscience, je l’espère, que le recul du trait de côte nous contraint et nous contraindra à modifier profondément les règles d’aménagement. À l’évidence, il faudra tendre vers d’autres formes d’urbanisation et prévoir de nouveaux dispositifs, adaptés à ces zones. J’espère que nous aurons l’occasion d’en reparler prochainement, avec la même détermination. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1062 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1605 est retiré.)
Article 13
Mme la présidente (LAREM). Aucun orateur n’est inscrit sur l’article 13.Les amendements nos 1179 et 1242… Mme la présidente (LAREM). …ne sont pas défendus.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2446, tendant à la suppression de l’article. M. Robin Reda (LR). Sans vouloir abuser de mon temps de parole, je tiens à dire que l’article 13 habilite le Gouvernement à adopter, dans un délai de dix-huit mois, des ordonnances visant à amoindrir l’opposabilité des documents d’urbanisme supérieurs aux schémas de cohérence territoriale – SCOT – et aux PLU.En commission le Gouvernement s’était engagé, me semble-t-il, à préciser, en séance, les documents dont la compatibilité avec les documents de norme inférieure serait facilitée. Nous avions tous alors exprimé des inquiétudes, notamment quant à l’opposabilité des documents relatifs à la défense de l’environnement, de la nature et de nos paysages. Le Gouvernement a-t-il donc des précisions à nous donner, à ce stade de la discussion, sur le contenu des ordonnances ?S’il faut améliorer la procédure pour diminuer, peut-être, le nombre de documents opposables aux PLU et aux SCOT, il faut aussi travailler avec les élus locaux au déblocage de certains projets en adaptant les documents de rang supérieur, comme y tendait par exemple la procédure intégrée pour le logement qui est très peu utilisée par les élus locaux, compte tenu de sa complexité et de ses lourdeurs réglementaires. Mme Sylvia Pinel (NI). Selon M. Bazin, les amendements nos 1179 et 1242 sont tombés. L’amendement no 2446 étant identique, je ne comprends pas pourquoi il ne tombe pas : pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1179 et 1242 n’ont pas été soutenus, madame Pinel : vous avez raison, la précision est importante.La parole est à Mme Laure de La Raudière. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). M. Reda a ouvert une discussion globale sur l’article 13. Je souhaite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, avoir des précisions sur l’ordonnance envisagée, s’agissant, non de la question soulevée par M. Reda, mais de la compatibilité des PLU et des cartes communales avec les SCOT. Aujourd’hui, il n’y a pas de délais pour assurer cette compatibilité. Les PLU, qui concernent souvent des communes de plus grande taille que celles visées par les cartes communales, sont naturellement révisés dans les trois ou quatre ans, ce qui permet de les mettre en conformité avec les SCOT. Mais c’est beaucoup moins vrai pour les cartes communales, dont la révision peut prendre quinze ans.Ainsi, dans certains cas, le SCOT ne sert à rien : si, dans un territoire donné, seules trois ou quatre communes, sur un total d’une trentaine, ont un PLU et toutes les autres une carte communale, les objectifs fixés par le SCOT pour l’ensemble des communes ne sont pas toujours respectés, car certains maires peuvent développer des activités non conformes à celles du SCOT ; mais puisque celui-ci n’est pas prescriptif tant que les documents d’urbanisme inférieur ne sont pas révisés pour s’y conformer, il en devient totalement inutile. L’ordonnance que vous adopterez dans les dix-huit mois vise-t-elle donc à régler ce problème ? (L’amendement no 2446 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 245, 516, 517, 518 et 519, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour les soutenir. Mme Valérie Beauvais (LR). En complément des propos de Robin Reda, plusieurs amendements de notre collègue Vincent Rolland ont pour objet de modifier l’alinéa 1 de l’article 13. Des amendements similaires ont été proposés aux articles 58 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d’accélérer l’application du présent projet de loi.Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et modernisateur. Par conséquent, il est incompréhensible de se donner un délai de dix-huit mois pour publier des mesures d’une telle importance. C’est donc un amendement de cohérence : le législateur ne peut pas demander à la société française d’accélérer la mutation du pays si l’administration centrale ne montre pas elle-même l’exemple en se fixant des délais ambitieux. Le gain de temps pourrait alors permettre aux acteurs du secteur de mieux se préparer et d’anticiper les changements apportés. Il s’agit donc de substituer aux mots « dix-huit » le mot « douze » et, de manière croissante ou décroissante, selon que l’on soit positif ou pas, jusqu’à seize dans les amendements qui suivent. M. Richard Lioger (LAREM). Je comprends votre impatience mais, tout bien réfléchi, il nous semble que ce délai de dix-huit mois est nécessaire pour rédiger ces ordonnances. Avis défavorable pour toutes les propositions de réduction ou d’augmentation de ce délai. M. Jacques Mézard. Avis défavorable. Hier soir, on nous demandait d’allonger les délais pour permettre aux communes d’avoir plus de temps, et maintenant vous nous demandez de réduire le délai pour que le Gouvernement ait moins de temps.Il s’agit d’un délai maximal et, bien évidemment, nous ferons tout ce que nous pourrons pour accélérer les choses, car c’est le but de la démarche. Pourquoi se contraindre par un délai encore plus court, quitte à connaître vraisemblablement des difficultés pour le tenir ? Je préfère que l’on fasse bien les choses, d’autant qu’un sujet tel que celui-ci nécessite beaucoup de concertation et d’écoute des collectivités territoriales. Notre intention est d’aller le plus vite possible : ne prenons pas des engagements que nous ne pourrions pas tenir. (Les amendements nos 245, 516, 517, 518 et 519, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement no 1607. M. Jean-Luc Lagleize (MODEM). Le groupe MODEM ne vous propose pas d’augmenter ou de baisser des délais, ni de créer de nouveaux documents, mais simplement de fusionner en un seul document le plan local d’urbanisme, le plan de déplacement urbain – PDU – et le programme local de l’habitat – PLH. M. Richard Lioger (LAREM). Le droit actuel prévoit déjà que les PLU peuvent tenir compte du PLH et du PDU : il n’est pas souhaitable de rendre cette possibilité obligatoire. Avis défavorable. M. Robin Reda (LR). L’amendement de notre collègue Lagleize est particulièrement intéressant, car il pose la question de l’ingénierie des communes, en particulier des communes les plus modestes. La procédure pour élaborer ce genre de document est évidemment assez longue et engage des moyens, des bureaux d’études, des réflexions, des concertations, qui recoupent souvent les mêmes sujets et les mêmes objectifs. Réfléchir à des documents de procédure uniques, qui seraient ensuite mis en conformité avec des documents de norme supérieure, constitue pour les collectivités un enjeu intéressant et permettrait certainement une application rapide des objectifs et des projets de mandat. M. Stéphane Peu (GDR). Je trouve l’amendement de M. Lagleize plutôt intéressant. Outre ce que vient de dire M. Reda sur le temps, l’énergie et les moyens nécessaires pour élaborer ces documents, il arrive souvent qu’on élabore un PLH alors que l’élaboration du plan de déplacement urbain n’a pas encore commencé. De ce fait, avant de mettre en œuvre le PLH, il faut attendre de connaître les orientations du plan de déplacement. Tout cela s’annule plus ou moins ou, à tout le moins, ralentit la mise en œuvre effective de ces documents d’orientation de l’aménagement de la commune ou du territoire.Faire converger ces documents, c’est s’inscrire dans le sens de l’histoire ; cela a déjà été fait avec les PLUI et les PLU-H. Leur adjoindre le plan de déplacement serait plutôt une bonne chose et permettrait de penser l’aménagement, le logement, le déplacement et le développement durable de la manière la plus cohérente et la plus commune possible, sans juxtaposer des politiques qui doivent forcément gagner en cohérence pour être efficaces. Je trouve donc que l’idée est plutôt positive et va dans le sens de l’histoire. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je soutiens l’amendement de Jean-Luc Lagleize. Le travail de rédaction permet d’aboutir à un document beaucoup plus cohérent. Si l’on fait converger la rédaction de plusieurs documents, ceux-ci seront beaucoup plus lisibles et certainement beaucoup plus cohérents. Nous le voyons bien : c’est le travail de l’écriture qui rendra ces documents utiles pour l’ensemble des élus du territoire. M. Jacques Mézard. Je maintiens un avis défavorable. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel ; aller dans ce sens me paraît une bonne chose. Vous avez parlé du programme local de l’habitat qui, pour beaucoup, est établi à l’échelle intercommunale. Diriez-vous qu’il faut regrouper à l’échelle intercommunale ? J’ai cru comprendre hier que ce n’était pas totalement l’avis d’un certain nombre de députés dans cet hémicycle. Fusionner se fait normalement à la même strate : c’est une nécessité juridique et de bon sens. Travaillons pour voir ce que l’on peut rassembler mais je ne peux prendre cette proposition que comme un amendement d’appel. M. Jean-Luc Lagleize (MODEM). Je prends la réponse du ministre comme une invitation à travailler avec lui et je retire cet amendement. (L’amendement no 1607 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2218. Mme Bénédicte Taurine (FI). La mesure que vous proposez ne va pas dans le sens de la simplification puisqu’elle crée encore des exceptions et de l’instabilité normative. En adéquation avec les positions de France Nature Environnement, nous demandons que les documents relatifs à l, tels que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux ou la charte de parc, ne fassent pas partie du périmètre d’habilitation. La liste des documents d’urbanisme concernés ne doit pas être établie par ordonnance. M. Richard Lioger (LAREM). La notion de « documents relatifs à l’environnement » ne nous semble pas assez définie juridiquement pour être pertinente. Avis défavorable. Mme Bénédicte Taurine (FI). Vous m’avez déjà fait cette réponse alors qu’il suffit de définir une liste et de sous-amender ce que nous proposons, puisque vous trouvez que cela n’est pas assez défini. Vous ne pouvez pas de nouveau nous faire cette réponse ! (L’amendement no 2218 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1846. Mme Agnès Thill (LAREM). Je défends l’amendement de Marie-Pierre Rixain, qui vise à faire prendre en compte, dans les documents de rang supérieur, les chartes des parcs naturels régionaux, qui peuvent rester opposables aux différents documents d’urbanisme. En effet, auparavant opposables dans un rapport de compatibilité, les chartes de parc ont vu cette opposabilité limitée par la loi ALUR. Ce sont pourtant des projets de territoire qui permettent d’inciter fortement les collectivités à intégrer les enjeux de développement et d’aménagement durables, de protéger les patrimoines, les paysages et la biodiversité. M. Richard Lioger (LAREM). Demande de retrait. Vous êtes un peu trop impatiente : nous vous demandons d’attendre le recours aux ordonnances, qui permettront justement d’identifier le document de rang supérieur et la hiérarchie entre ces documents. (L’amendement no 1846 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2988. M. Jacques Mézard. Cet amendement a pour objet de compléter l’ordonnance relative à la hiérarchie des normes par une mesure visant à alléger le contenu des SCOT. Pour ceux, dont je suis, qui ont eu à mener un SCOT du début jusqu’à la fin, cette entreprise, du point de vue de l’accumulation des textes, est trop lourde. Nous souhaitons étendre le champ de l’autorisation ouverte au Gouvernement en l’habilitant à prendre par ordonnances des mesures de simplification en vue de la modernisation des SCOT : il s’agit de repositionner le SCOT comme document charnière entre le SRADDET et le PLUI, et de le recentrer sur les enjeux majeurs à traiter à son échelle. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Cela me permet de reposer ma question, monsieur le ministre : que faites-vous des territoires n’ayant pas de PLUI ? Ce sont des territoires ruraux, sur lesquels il y a souvent deux ou trois PLU et beaucoup de cartes communales. Le SCOT permettait que la vision de l’urbanisation d’un territoire soit partagée par l’ensemble des acteurs. J’aimerais savoir comment vous traiterez, dans les ordonnances que vous prendrez, la hiérarchie des normes et l’obligation de compatibilité des documents d’urbanisme dans un délai donné, par exemple avec le SCOT, ou encore, parce que nous en parlons très peu sur ces bancs, les cartes communales. La carte communale ne contient pas de prescriptions permettant de protéger certains espaces ou d’empêcher certaines activités, comme le permet le PLU. M. Jacques Mézard. Madame la députée, j’ai bien entendu votre question et je la connais pour être élu d’un territoire où il y a nombre de cartes communales, et même un certain nombre de communes sans carte communale, qui dépendent directement du règlement national d’urbanisme. Je ne vous répondrai pas de manière précise concernant le délai que nous choisirons, mais j’ai entendu votre question : nous ne pouvons pas laisser durablement des cartes communales qui ne seraient pas en cohérence avec les orientations du SCOT. M. Emmanuel Maquet (LR). Je trouve l’amendement tout à fait intéressant. Monsieur le ministre, ma question porte sur la notion d’inter-SCOT. Votre amendement aborde ce sujet important et intéressant ; j’ai souvent interrogé l’administration à ce propos. Le littoral picard, par exemple, comporte deux SCOT qui ont besoin de travailler ensemble. Comment définissez-vous une telle collaboration ? Comment cela peut-il fonctionner ? M. Jacques Mézard. Il nous reviendra justement, lors de l’élaboration de l’ordonnance, de travailler sur ces questions. Les SCOT ont en effet des périmètres très variés : certains sont à l’échelle d’une collectivité, d’autres correspondent au périmètre de tout un arrondissement et parfois même s’étendent au-delà des frontières administratives de l’arrondissement – c’est, je crois, le cas de figure que vous avez évoqué.Nous traiterons cette question dans l’ordonnance. (L’amendement no 2988 est adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Après l’article 13
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 707. Mme Valérie Beauvais (LR). Cet amendement de notre collègue Jacques Cattin porte sur la taxe d’aménagement.La taxe d’aménagement créée par la loi de finances rectificative du mois de décembre 2010 est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle est perçue par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à l’occasion d’opérations de constructions immobilières, et elle permet de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des SCOT et, par exemple, la création ou l’extension d’équipements – routes, assainissement, écoles – induits par l’urbanisation.Cette taxe, qui est totalement justifiée dans le cadre d’une demande de permis de construire, pose néanmoins un problème dans un cas bien précis. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est contestée devant la juridiction administrative, et dans l’attente du jugement, la partie ayant effectué la demande d’autorisation d’urbanisme est dans l’obligation de payer cette taxe, calculée selon un système forfaitaire, sans possibilité d’en demander la suspension le temps de l’instruction du dossier.Or certaines décisions de validation durent plusieurs années et obligent ainsi la partie ayant effectué la demande à verser des sommes parfois élevées, qui semblent injustifiées au regard de la suspension de leur demande. Au même titre, la taxe doit être suspendue jusqu’au rendu du jugement. M. Richard Lioger (LAREM). Chère collègue, cette demande est déjà satisfaite par l’article L. 278 du livre des procédures fiscales, qui permet aux titulaires d’une autorisation d’urbanisme de demander un sursis de paiement en cas de contestation par un tiers. Cet article est applicable à la taxe d’aménagement. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement et je vous invite à le retirer. M. Julien Denormandie. Même avis. L’article L. 278 précise en effet qu’un sursis peut être accordé « sur demande expresse de son bénéficiaire » et « jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle devenue définitive ». Votre amendement est donc satisfait. (L’amendement no 707 n’est pas adopté.)
Article 14
Mme la présidente (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 14.La parole est à M. Jean-Paul Mattei. 