Après l’article 14 ter
Mme la présidente (LAREM). Non, tous les autres amendements sont en discussion commune, mais pas identiques, monsieur Jumel.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1447. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2028. M. Loïc Prud’homme (FI). Nous reprenons ici un amendement qui a été voté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais rejeté par la commission des affaires économiques. Il tend à rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs. Les jardiniers jouent un rôle crucial dans la conservation, la diffusion et l’enrichissement de la biodiversité agricole, enjeu majeur, je l’ai rappelé tout à l’heure, pour l’agriculture et l’alimentation du XXIe siècle. En effet, 90 % des variétés traditionnellement utilisées par les paysans ont cessé d’être cultivées en l’espace d’un siècle, et 75 % d’entre elles sont irréversiblement perdues.Le présent amendement s’inscrit dans un combat plus large pour la libre utilisation des semences et pour la préservation de la biodiversité. Soulignons d’ailleurs qu’une victoire vient d’être remportée à cet égard : le Parlement européen a voté l’autorisation de la commercialisation des semences paysannes par les agriculteurs bio dès janvier 2021.Il s’agit de réinstaurer la possibilité de pratiquer les échanges à titre onéreux, sans les réserver à une catégorie particulière d’opérateurs. Nous souhaitons que les jardiniers aient ainsi accès à une plus grande diversité de semences, surtout aux variétés qui ont été interdites à la commercialisation par le système du catalogue officiel du GNIS – Groupement national interprofessionnel des semences et plants. Cette interdiction a conduit la justice française à condamner des associations de jardiniers qui faisaient commerce de variétés oubliées. Il s’agit de sauvegarder un patrimoine génétique dont nous serons bien heureux de pouvoir profiter dans les prochaines années. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2101. Mme Barbara Pompili (LAREM). Cet amendement me tient particulièrement à cœur, car il avait été voté dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité lorsque j’étais secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Il vise à nous doter enfin de vrais outils pour que nous ne perdions pas toute notre biodiversité agricole, notamment en matière de fruits et légumes.Les chiffres ont été rappelés, notamment par la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture : nous avons perdu 75 à 80 % des variétés traditionnellement utilisées par les paysans. Certaines ne sont pas encore définitivement perdues, mais, si nous continuons à nous en tenir uniquement au nombre très réduit de variétés actuellement inscrites au catalogue officiel – cela est dû à des raisons liées à la standardisation, à la taille, au goût et autres – nous allons perdre tout ce qui fait notre richesse depuis de années.Aujourd’hui, il existe une directive européenne sur les variétés de conservation. On pourrait donc penser que tout va bien et que le travail est fait. Reste que, comme tout le droit européen – ce qui justifie mes fortes divergences avec le ministère sur l’appréciation de ce droit –, la directive est limitée aux semences cultivées en vue d’une exploitation commerciale.C’est sur les semences cultivées en vue d’une exploitation non commerciale que porte l’amendement. La directive ne permet de conserver qu’un très petit nombre de variétés anciennes et locales. Seules onze variétés sont inscrites en France dans cette catégorie : neuf variétés de pommes de terre, une de navets et une de maïs. C’est dérisoire ! Au niveau européen, on n’en trouve que soixante et onze, soit une moyenne de deux variétés et demie par État membre.Nous ne pouvons pas continuer à perdre notre biodiversité. Aujourd’hui, des jardiniers amateurs accomplissent un travail extraordinaire, parce qu’il échappe aux contraintes de l’exploitation commerciale et à l’obligation de la rentabilité. Ils ont recueilli des collections plus ou moins vastes qui sont notre mémoire, mais une mémoire entretenue dans le vivant, qui ne ressemble en rien à une banque.La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages leur a donné la possibilité de pratiquer des échanges à titre non onéreux. Il est essentiel que nous leur accordions la possibilité de le faire également à titre onéreux. Cela signifie simplement qu’ils pourront échanger des petits sachets de graines – jamais à des agriculteurs, car c’est interdit – afin qu’ils puissent rentrer dans leurs frais.Une telle mesure concerne principalement des associations, dont on connaît la difficulté qu’elles ont à se financer. Aidons-les à le faire et à poursuivre un travail d’intérêt public crucial au moment où, dans notre pays comme ailleurs, nous sommes en train de perdre la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes GDR et NG.) Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements nos 965, 1447, 2028 et 2101, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2211, ainsi que sur les amendements identiques nos 965, 1447, 2028 et 2101, qui ont été défendus avant la suspension de séance ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). J’émets un avis défavorable, pour des raisons que je laisse à M. le ministre le soin d’expliquer. M. Stéphane Travert. Avis défavorable. La mesure serait incompatible avec les obligations prévues par la réglementation européenne,… M. Stéphane Travert. …laquelle interdit de commercialiser, donc de certifier des semences qui ne figurent pas au catalogue de certains États membres. M. Stéphane Travert. Nous devons tenir compte des risques que courraient des variétés non inscrites et non évoluées, ce qui peut poser problème pour une commercialisation.En revanche, les variétés anciennes bénéficient déjà de dispositions adaptées, ce qui permet leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés. Nous souhaitons que l’on s’empare des variétés qui existent, ce qui donnerait satisfaction aux auteurs des amendements.On s’aperçoit aujourd’hui que celles qui sont inscrites au catalogue ne sont pas suffisamment prises en compte par les utilisateurs. Il faut donc accomplir un travail de communication pour les faire connaître. M. Julien Aubert (LR). Je regrette que le rapporteur de la commission des affaires économiques n’ait pas expliqué la nature de sa divergence avec la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, qui a soutenu l’amendement no 965. Il est assez rare que deux commissions de même majorité statuent différemment. Cela montre qu’il existe en l’espèce un débat de fond.Je m’interroge sur l’impact de la mesure proposée. Les jardiniers dont nous parlons cultivent-ils des volumes importants ? L’adoption des amendements modifierait-elle les conditions économiques du secteur ?D’ailleurs, faut-il réellement parler de « commercialisation » – terme qui suggère l’idée de mise en vente dans un système de distribution commerciale – quand on échange des semences même à titre onéreux ?Pour toutes ces raisons, je pense qu’au niveau juridique, l’argument développé par le ministre… M. Julien Aubert (LR). …appelle peut-être une analyse plus poussée. En somme, la solution proposée semble être une de bon sens, mais nous manquons d’éléments d’analyse économique pour comprendre ce qu’il y a derrière. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Si vous aviez assisté à l’ensemble des débats, vous auriez constaté que, la plupart du temps, la commission des affaires économiques et la commission du développement durable convergent. Il arrive toutefois que nous ne soyons pas du même avis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues !La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois (MODEM). Permettez-moi de porter à votre connaissance quelques éléments pour éclairer le débat et expliquer pourquoi nous nous trouvons dans cette situation, étant précisé que je n’ai pas d’avis absolu sur le sujet. Je précise que mon exploitation agricole est entièrement tournée vers la production de semences de céréales, de maïs et de légumes. Il existe un règlement spécifique parce qu’à une variété donnée, un nom commercial donné doit correspondre une définition précise. Une semence de tomate cœur-de-bœuf donnera des variétés, des plants différents selon que vous l’aurez achetée du côté de la Touraine ou des Bouches-du-Rhône. Ce seront dans les deux cas de grosses tomates, mais les plants seront dissemblables. En France, en Europe, à un nom de variété doit correspondre une plante aux définitions à peu près stables. Tel est le biais. Les noms vernaculaires utilisés dans les différentes régions ne correspondent pas aux mêmes réalités, ce qui explique la réglementation.Cela étant, j’entends la demande de mes voisins, qui souhaitent pouvoir échanger – ce qui est déjà possible – et acheter des variétés dites anciennes. C’est l’enjeu de la réglementation. Si l’on en reste à des échanges et des achats entre particuliers, entre amateurs de jardinage, je ne vois pas vraiment le problème. Mais certaines démarches sont commercialement beaucoup plus agressives. Sur un marché auquel je suis allé il y a une quinzaine de jours étaient vendues des semences anciennes de quinoa, qu’on sait difficiles à trouver, compte tenu du caractère récent de l’implantation de cette plante en France.Je voulais vous rappeler l’origine de l’existence de cette réglementation sur le sujet. Soit le ministère est en mesure de proposer une solution pour les petites quantités, les faibles échanges, soit je voterai contre cet amendement. Mme Barbara Pompili (LAREM). J’entends les remarques qui sont faites. Je m’inscris en faux contre l’argument selon lequel ces amendements contreviendraient à la réglementation européenne. Je veux bien qu’une directive comporte une ambiguïté, mais la volonté du législateur européen a toujours été d’exclure de la législation les pratiques non commerciales. Or, tel est bien le champ d’application de ces amendements, qui concernent ce type de pratiques et s’appliquent à de petites quantités. Encore une fois, nous ne souhaitons pas conférer aux agriculteurs le droit de vendre ces semences dans le cadre d’une exploitation commerciale. J’entends les inquiétudes de certains, mais je rappelle que les pratiques que nous souhaitons promouvoir existent au Danemark depuis 2015. Ce pays a présenté ce dispositif devant la Commission européenne en 2016, et cela n’a donné lieu à aucune difficulté. Il faut arrêter d’avoir peur de tout, d’identifier des problèmes a priori ; la perte de la biodiversité, elle, ce n’est pas une peur mais bel et bien une réalité. Arrêtons de nous voiler la face ! Nous disposons là d’un outil excellent pour préserver notre biodiversité cultivée. Utilisons-le et contrôlons ensuite son utilisation, comme nous le faisons pour tout produit issu de l’agroalimentaire et de l’agriculture. Il est évident que des contrôles devront être opérés sur l’application de cette loi. Des mesures sont d’ores et déjà prévues dans la loi sur la biodiversité. M. Matthieu Orphelin (LAREM). Effectivement, c’est aller dans le sens de l’histoire que d’accepter ces amendements. Une décision historique a été prise au niveau européen il y a quelques jours. Cela étant, j’ai entendu les questionnements formulés, notamment, par le rapporteur et le ministre. Ces amendements visent l’échange entre jardiniers amateurs. Je préconise qu’on adopte l’un d’eux aujourd’hui et qu’on le retravaille pendant la navette, pour que la distinction avec un certain nombre de petits producteurs soit mieux établie. Ce serait envoyer un signal fort que de voter en ce sens. La crise de la biodiversité est si grave qu’il faut se lancer. Les risques me paraissent vraiment très limités. Allons-y et retravaillons la disposition une fois qu’elle sera votée, au cours de la navette, pour rassurer tout le monde. Il faut agir à un tel niveau face à la crise de la biodiversité qu’il me paraît préférable de l’adopter, même si sa rédaction actuelle n’est pas parfaite. M. Sébastien Jumel (GDR). J’espère aussi que l’un de ces amendements va prospérer, car ce serait une contribution concrète, utile, lisible, un acte exprimant la volonté partagée de contribuer à la préservation de la biodiversité. Ces amendements mettent en jeu des quantités négligeables, qui ne vont pas rompre les grands équilibres commerciaux. Barbara Pompili, forte de son expertise, vient de nous expliquer que cette disposition n’était pas contraire à la réglementation européenne, comme l’atteste l’exemple du Danemark. Monsieur le ministre, si nous ne sommes pas en mesure de préserver la part de souveraineté de l’État sur un sujet tel que celui-ci, à savoir la sauvegarde de la biodiversité et des semences anciennes, dans quel domaine la préserverons-nous ? Si nous renonçons à tout élément de notre identité et de notre souveraineté, nous émettons un signal politique très négatif, nous montrons l’affaissement, l’affaiblissement de l’État français. Vous avez mis du temps à échanger entre vous, ce qui me semble plutôt sain dans une démocratie, mais cela ne devrait pas vous ôter votre sens de l’humour, monsieur le président Lescure – je me suis contenté de vous demander si la fumée blanche était sortie. J’espérais que ce soit le cas et que l’on parvienne à un consensus nous permettant de faire avancer l’intérêt général, ce qui est l’objectif recherché. M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). Les jardiniers amateurs s’échangent en permanence des semences. Il faut être vraiment tordu ou faire partie d’une administration très verticale pour songer à autoriser l’échange de semences entre amateurs, ce qui vient pourtant d’avoir lieu. Si certains veulent se vendre des semences, nous n’allons pas bâtir une organisation nationale, mondiale des jardiniers amateurs. Ça me paraît dépasser l’entendement. C’est la raison pour laquelle je voterai évidemment ces amendements. S’ils ne sont pas votés, on trafiquera ensemble, on se vendra nos semences entre amateurs, voilà tout. M. Richard Ramos (MODEM). Jardiner, c’est comme manger, c’est particulier, c’est du lien social. M. Richard Ramos (MODEM). Les jardiniers, de plus en plus, échangent leurs semences, leurs pratiques. M. Richard Ramos (MODEM). Dans la ruralité, cela crée du lien social supplémentaire. Cela dépasse le simple acte de jardiner ou de manger, c’est une culture, un savoir, que nous devons préserver. Le président Fesneau connaît bien ces questions, car le Loir-et-Cher abrite la ferme de Sainte-Marthe. Que s’est-il passé ? On a acheté des variétés de tomates, prétendument anciennes. On en a gardé quelques-unes pour replanter les pépins, et hélas, on a dû constater que les grands coquins nous avaient vendu des hybrides ! On ne pouvait plus reproduire ces cultures nous-mêmes ! Mais ce que la terre a donné, elle doit pouvoir le reproduire librement. M. Richard Ramos (MODEM). Ce qui est important, c’est qu’on laisse aux jardiniers amateurs ce plaisir fondamental. Lors des États généraux de l’alimentation, il a été dit que c’était par l’éducation, les cours de cuisine que nous allions bien faire manger les gens. La cuisine commence avec le produit. Laissons cuisiner les gens et laissons-les librement échanger ce qui donnera de bons produits. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, et REM, ainsi que sur les bancs des groupes GDR, FI et NG. – M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel applaudissent également.) M. Stéphane Travert. C’est un peu comme dans les tours de chant, il arrive en vedette américaine et il emmène les artistes à sa suite. Je voulais dire à M. Aubert – qui sait de quoi il parle, puisqu’il est magistrat à la Cour des comptes – que la mise en vente dans un circuit commercial, c’est, juridiquement, une mise sur le marché. Certains d’entre vous proposent de voter l’amendement puis de le retravailler, mais il est délicat de voter une disposition qu’on ne maîtrise pas complètement ; l’amendement pourrait rester figé dans le texte, sans que l’on parvienne à le retravailler conformément à nos objectifs. Je suis ouvert à ce que nous retravaillions cette disposition, mais je préfère éviter de l’inscrire dans le marbre, car cela pourrait nous poser problème. Il existe une interdiction de commercialiser et de certifier des semences qui ne sont admises au catalogue d’aucun État membre. Pour être admise au catalogue officiel, une variété doit être « distincte, stable et suffisamment homogène » pour garantir à l’acheteur une valeur culturale et d’utilisation à des fins de productivité de l’agriculture. Lorsque des jardiniers s’échangent des semences, il s’agit de cessions à titre gratuit, qui se pratiquent depuis des années… M. Stéphane Travert. …sans difficulté. Mais, dès lors qu’on veut organiser un circuit commercial, les choses se compliquent, car on doit se conformer à la réglementation. M. Stéphane Travert. D’après plusieurs députés, la disposition proposée serait conforme à la réglementation européenne, qui réserve l’application officielle aux seuls transferts réalisés dans le cadre d’une exploitation commerciale, autrement dit, lorsque les semences sont destinées à des agriculteurs professionnels.Quant au Danemark, oui, il a autorisé ces pratiques, mais sans l’autorisation de la Commission européenne. M. Stéphane Travert. Comme membre du Gouvernement, je souhaite que l’on se conforme à la réglementation européenne, ce qui n’empêche pas de dire les choses quand nous sommes en désaccord avec celle-ci. Malgré la qualité des débats, je maintiens mon avis défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2211 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 965, 1447, 2028 et 2101. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 965, 1447, 2028 et 2101 sont adoptés.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Article 14 quater
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2145. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement vise à éviter la suppression de précisions sur le contenu des insertions publicitaires visées par l’article, notamment les principes de lutte intégrée, les bonnes pratiques d’application des produits phytosanitaires, ainsi que leurs dangers potentiels, qui figurent aujourd’hui dans la loi. (L’amendement no 2145, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 14 quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 14 quater
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement no 2159, portant article additionnel après l’article 14 quater. Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques (…) ». Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 novembre 2016 précise que la notion d’émissions dans l’environnement inclut notamment le rejet de produits phytopharmaceutiques. La directive du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, qui établit que les États membres ne peuvent prévoir qu’une demande soit rejetée lorsqu’elle concerne des informations relatives à des émissions dans l’environnement, s’applique bien aux informations relatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.Les données de ventes de pesticides par département sont actuellement les seules disponibles. De ce fait, les scientifiques et les citoyens n’ont pas accès aux données relatives à l’utilisation effective de ces produits, auxquelles l’administration a accès par le biais de ses contrôles.Le présent amendement demande de mettre à la disposition du public les données recueillies par les agents chargés des contrôles liés à la surveillance biologique du territoire, et d’appliquer à ces données la même transparence que celle prévue pour de très nombreuses données publiques par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). La loi prévoit déjà que les résultats de cette surveillance font l’objet d’un rapport annuel du Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cela me semble constituer un effort de publicité suffisant pour satisfaire votre amendement. J’émets donc un avis défavorable à son adoption. (L’amendement no 2159, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1128. (L’amendement no 1128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 2256, qui fait l’objet de trois sous-amendements nos 2733, 2732 et 2723.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement. M. Stéphane Travert. Cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative de prendre des mesures encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des résidences régulièrement habitées et des espaces contigus d’agrément, à savoir les cours et les jardins.À l’instar de ce qui est fait par arrêté préfectoral pour les écoles, il s’agit ici de permettre à l’autorité administrative de mieux protéger les riverains des zones où sont utilisés des produits phytopharmaceutiques. Cette démarche est complémentaire de celles, volontaires, engagées dans certains territoires, notamment dans le Limousin pour les vergers de pommes.Cette disposition fait partie de la feuille de route pour réduire la dépendance aux produits phytosanitaires. Il y aura un cadrage national pour aider les préfets dans leur prise de décision. Mme la présidente (LAREM). Sur les sous-amendements nos 2733 et 2732, qui vont venir en discussion, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les deux sous-amendements nos 2733 et 2732 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour les soutenir. M. Loïc Prud’homme (FI). Monsieur le ministre, j’espère que l’amendement no 2256 n’est pas une malice pour faire tomber mon amendement no 2006, qui sera examiné juste après celui-ci.Je vais défendre ces deux sous-amendements avec une gravité particulière, parce que le sujet l’exige. Je vous invite, mes chers collègues, à considérer mes propositions avec beaucoup d’attention.Des enquêtes récemment médiatisées ont mis en lumière le scandale que représentent les pesticides pour la santé. Personne ne peut ignorer ce fait aujourd’hui : perturbateurs endocriniens et substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou neurotoxiques, bon nombre de pesticides contiennent ces molécules à l’impact extrêmement négatif pour les humains et pour l’environnement. Ce n’est pas moi qui le dis ou qui l’invente, c’est l’INSERM qui a publié dès 2013 un document. Celui-ci, qui fait date, montre l’existence d’un lien fort entre l’exposition à ces molécules et le risque de développer des troubles autistiques ou des maladies mortelles, comme celle de Parkinson ou des leucémies, pour ne citer que celles-là, la liste étant très longue.Ces risques touchent tout le monde, mais il faut être particulièrement vigilant en cas d’exposition des fœtus et des enfants. Des prélèvements réalisés en zone agricole ont montré que ces molécules toxiques étaient malheureusement retrouvées dans les mèches de cheveux d’enfants, dans la poussière de leur chambre ou dans les écoles. Il apparaît ainsi évident que les dispositifs de protection prévus dans la législation actuelle sont insuffisants pour préserver les riverains de ces expositions.Il est donc urgent d’agir pour préserver la santé des riverains des zones agricoles, en créant une zone tampon, dans laquelle tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classées cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques – CMR – ou des perturbateurs endocriniens ou neurotoxiques, est prohibé. Cette zone couvrira un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et de ceux pouvant accueillir du public.Il s’agit purement et simplement d’une mise en application de la directive-cadre européenne « Pour une utilisation durable des pesticides », qui dispose que l’utilisation des produits phytosanitaires doit être restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques et dans celles fréquentées par le grand public et les groupes vulnérables. Dans ces zones, des mesures appropriées de gestion des risques sont prises, et l’utilisation de produits phytosanitaires à faible risque et des mesures de lutte biologique doivent être envisagées en premier lieu.Je vous demande d’adopter ces deux sous-amendements, qui permettront de protéger autour des lieux que fréquentent nos enfants, des lieux d’habitation et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, lorsqu’ils sont environnés par des zones agricoles. Je ne demande pas d’exclusion totale des traitements, mais il faut bannir les CMR et les perturbateurs endocriniens de ces zones. Cela me paraît essentiel pour protéger la santé de nos enfants, notamment. L’enjeu est tellement important que vous ne pouvez pas détourner le regard et dire que l’on peut continuer à utiliser ces produits d’une manière irrationnelle au regard des enjeux de santé. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 2723. Mme la présidente (LAREM). Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur cet amendement et sur ces sous-amendements ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je suis favorable à l’adoption de l’amendement du Gouvernement et défavorable à celle des trois sous-amendements.L’autorité administrative peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytosanitaires. Elle peut interdire ou encadrer leur utilisation dans les zones sensibles où vivent des populations vulnérables. Le fait que la loi n’oblige pas à encadrer ou à interdire ne signifie pas que les préfets ne le font pas. La loi reconnaît, dans le bon ordre juridique des choses, la nécessaire marge de manœuvre qu’il faut leur laisser pour apprécier chaque situation et n’être pas simplement des agents qui se bornent à appliquer la loi sans réfléchir.L’amendement du Gouvernement ouvre le champ d’appréciation du préfet, ce dernier étant libre d’apprécier la situation. Et cela est bien ainsi. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ? M. Stéphane Travert. Mon avis est défavorable, parce que leur objet relève du domaine réglementaire et parce qu’il faut examiner chaque situation au cas par cas. Convenons qu’avec l’amendement no 2256, nous avançons et faisons un pas important. Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 2256, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christian Jacob. M. Christian Jacob (LR). Je suis surpris que le Gouvernement rouvre ce débat. Nous l’avons déjà eu plusieurs fois dans cet hémicycle et nous connaissons les excès qu’il peut engendrer. Si l’on retient l’exemple, qui a déjà été donné, d’une bande de 300 mètres, il n’y aura plus aucune agriculture périurbaine. Or nous avons intérêt à ce qu’existe une agriculture périurbaine, qu’elle soit en grande culture, en élevage ou en maraîchage, et une telle mesure la supprimerait totalement. M. Christian Jacob (LR). Je ne vois pas comment les préfets résisteraient à telle ou telle manifestation, et nous devons appréhender les choses avec bon sens. Celui-ci commande de ne pas rouvrir ce débat, car, autrement, il n’y aura plus d’agriculture périurbaine, mais des friches. En effet, il est impossible qu’un agriculteur travaillant en système conventionnel laisse une bande sans aucun désherbage. M. Christian Jacob (LR). Je vous invite à faire un stage dans une exploitation agricole, monsieur Prud’homme, cela vous formera, vous fera du bien et vous permettra de savoir de quoi vous parlez. Dans un système traditionnel, la parcelle n’est pas divisée entre une partie bio et une autre traditionnelle.Nous avions abouti à un arbitrage permettant à une réglementation de s’appliquer dans certains cas, mais étendre son champ à tout le périmètre construit n’est pas opportun, car cela toucherait de très nombreuses surfaces agricoles utiles – SAU. Nous avons besoin, au-delà des grandes cultures, d’activités de maraîchage, qui se retrouveraient interdites dans le périurbain. Je suis bien entendu opposé à cet amendement, ainsi bien sûr qu’à tous les sous-amendements. M. Arnaud Viala (LR). Il n’y a pas lieu d’ouvrir ce débat à l’occasion de l’examen de ce texte, pour au moins trois raisons.La première tient au fait que l’on ferait accroire aux Français que les agriculteurs mettent en danger ceux qui vivent à la campagne. J’interroge l’Assemblée nationale sur l’utilisation par les Français de produits phytosanitaires surdosés dans leurs jardins. M. Arnaud Viala (LR). Non, ce n’est pas interdit, allez dans les supermarchés, vous verrez si ces produits sont interdits. Mme Delphine Batho (NI). Je n’ai pas besoin d’y aller pour savoir que ces produits sont interdits. M. Arnaud Viala (LR). Mais non, ils ne le sont pas ; allez dans les supermarchés et regardez si les rayons sont vides. Allez dans les jardineries, si vous n’allez pas dans les supermarchés. M. Arnaud Viala (LR). Arrêtez de me couper la parole, ma chère collègue.Il y a une utilisation individuelle de produits surdosés, qui est peut-être plus dangereuse que l’activité encadrée de l’agriculteur – et qui deviendra surencadrée dans quelques instants après l’adoption d’un certain nombre de dispositions – à proximité des habitations.Lorsque nous allons sur le littoral l’été, nous sommes heureux de ne voir aucun moustique ni aucune mouche, et nous ne nous demandons pas comment cela est possible. Il y a des traitements à grande échelle dans des zones où les gens passent du bon temps, mais sont certainement intoxiqués. On suscite un débat à charge contre les agriculteurs, alors qu’il n’a pas lieu d’être dans ce texte.Deuxièmement, en suggérant qu’il vaut mieux vivre entassés en ville – où la pollution est nulle, comme chacun sait – qu’au milieu des champs – ce qui exposerait la santé à de graves dangers –, nous allons susciter une tension entre l’urbain et le rural.Troisièmement, tel qu’il est rédigé, l’amendement du Gouvernement ne mentionne aucune distance et ne prévoit aucun encadrement. Nous ouvririons donc la voie, en l’adoptant, à des conflits d’usage dont je n’ose imaginer l’ampleur.J’en appelle donc à la responsabilité des députés présents dans cet hémicycle, que j’exhorte à ne surtout pas voter cet amendement tendant à l’adoption d’une mesure si vague, si mal définie et à charge contre l’agriculture française. Mme Véronique Louwagie (LR). Je souhaite revenir sur plusieurs points déjà évoqués. Ce débat, nous l’avons eu dans cette enceinte il n’y a pas si longtemps. En effet, l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime a été modifié au mois de mars 2017, soit il y a environ quinze mois. Il est regrettable de rouvrir un débat qui a été très animé.Deuxièmement, il s’agit d’un amendement. Comme tel, il n’est assorti d’aucune étude d’impact, ce qui est également regrettable, car plusieurs précisions manquent. Lorsqu’il avait été envisagé d’imposer des zones non traitées larges de cinq à vingt mètres entre les cultures et les habitations, l’évaluation alors effectuée avait montré l’ampleur du potentiel de production concerné. En effet, ces mesures auraient rogné au moins 4 millions d’hectares de surface agricole utile. Je ne sais pas si vous mesurez ce que cela représente, chers collègues ! Mme Véronique Louwagie (LR). Par ailleurs, en matière de production agricole, cela représente 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an. On ne peut pas rogner ainsi, au détour d’un amendement, sans étude d’impact, 4 millions d’hectares de nos terres agricoles, ce qui serait un coup dur pour nos exploitants agricoles.Troisièmement, vous avez évoqué un cadrage national, monsieur le ministre, sans entrer plus avant dans le détail, s’agissant notamment de la distance et des délais d’application envisagés.En fin de compte, vous mettez les agriculteurs en difficulté. Leur soustraire 4 millions d’hectares du jour au lendemain, sans la moindre concertation, par le biais d’un amendement que l’on nous impose tel quel, ce n’est pas admissible ! M. Marc Fesneau (MODEM). Nous ne sommes pas favorables à l’amendement gouvernemental. Je tâcherai d’expliquer pourquoi.Je commencerai par rappeler à M. Prud’homme qu’il existe déjà des dispositions portant sur ce sujet. L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit en effet, dans « les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables », de laisser une latitude au préfet – à l’autorité administrative, comme on dit – pour suspendre tout ou partie des traitements. M. Marc Fesneau (MODEM). C’est une réalité, monsieur Prud’homme, vous n’y pouvez rien ! M. Marc Fesneau (MODEM). « Les zones utilisées par le grand public » incluent les établissements scolaires, madame Batho. Il faut tout de même partir de la réalité ! Il est inutile de faire peur aux gens sur des sujets déjà encadrés par la loi ou le règlement – ce dont nous avons débattu précédemment. M. Marc Fesneau (MODEM). Nous ouvrons ici une boîte de Pandore, ou un puits sans fond, de débats, de problèmes et de conflits permanents. Tel qu’il est rédigé, l’amendement ouvre la possibilité au préfet – il importe d’en être conscient –, sur tout le parcellaire français, de déclencher, en fonction de la proximité de celui-ci avec des habitations, soit un dialogue, soit une confrontation entre riverains et agriculteurs.Quelle est la réalité de la situation ? Je rappellerai d’abord que ce n’est pas l’agriculture qui est allée à l’urbanisation, mais bien l’urbanisation qui est allée à l’agriculture. Nous sommes collectivement responsables d’une urbanisation galopante dans le cadre de laquelle nous avons laissé s’installer des habitations dans des zones à dominante agricole. Certaines y sont donc enclavées.Voilà la réalité, ce qui devrait d’ailleurs nous inciter, lors de l’examen des textes inscrits à notre ordre du jour, à considérer l’urbanisation sous cet angle. Il s’agit d’un véritable problème, qui mérite d’être posé.Deuxièmement, il faut regarder en face la réalité de notre agriculture. Nous nous y essayons tous et je ne fais grief à personne du contraire, chers collègues, je tâche simplement de réfléchir avec vous. En zone de viticulture, de maraîchage ou d’arboriculture – nous connaissons tous ces situations –, le parcellaire est souvent situé au milieu des habitations.Par conséquent, si nous prohibons l’usage de produits phytosanitaires sur une distance de vingt, cinquante ou cent mètres de part et d’autre de ces parcelles – car tel peut être le cas –, nous créons des situations rendant impossible leur simple exploitation. Il y a là, me semble-t-il, une voie dangereuse. M. Marc Fesneau (MODEM). M. le rapporteur dit que la décision sera à la main des préfets et M. le ministre évoque un cadrage national. Mais si un préfet se trouve dans la situation d’un maire dont certains administrés, riverains de parcelles agricoles, contestent le traitement dont celles-ci font l’objet, comment arbitrera-t-il ? En fonction de quels critères ? M. Marc Fesneau (MODEM). Il ouvrira le parapluie et interdira qu’on les traite, par précaution. Ainsi, par effet de contagion, tout le parcellaire du territoire national sera in fine frappé par une telle interdiction.Enfin, nous devons veiller à ne pas émettre d’injonctions contradictoires. À moins que M. le ministre ne me contredise, il me semble que l’amendement gouvernemental, tel qu’il est rédigé, concerne aussi les produits utilisés par les agriculteurs pratiquant une agriculture biologique. On ne peut pas à la fois prétendre que l’on veut développer celle-ci et présenter un amendement de cette nature.On ne peut pas à la fois – comme l’a rappelé Christian Jacob, avec lequel pour une fois je suis d’accord – encourager l’agriculture périurbaine – laquelle est par nature à proximité des habitations –, en rappelant qu’elle est nécessaire au maraîchage, et présenter un amendement de cette nature. M. Marc Fesneau (MODEM). On ne peut pas déplorer que l’équivalent d’un département soit avalé par le développement foncier tous les dix ans et amoindrir la capacité à exploiter des dizaines de milliers d’hectares de terres agricoles – ce qui nous en fera perdre mécaniquement bien davantage que l’équivalent d’un département tous les dix ans.Monsieur le ministre, il faut débattre avec les représentants de la profession agricole. Il me semble d’ailleurs que telle est la feuille de route que vous avez adoptée.Quant à l’amendement, il est trop lourd de risques de contentieux et de tensions entre les agriculteurs, les élus locaux – qui seront sollicités en permanence sur ces sujets – et le préfet – donc l’État – pour que nous puissions le voter. Nous ne le voterons donc pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Jean-Claude Bouchet (LR). Je ne voterai pas l’amendement, notamment en raison de ses conséquences. Cessons de montrer du doigt les agriculteurs ! S’il existe un problème de santé publique – ce que je ne nie pas –, adoptons une grande loi sur ce sujet, mais pas ici et maintenant ! Cette grande loi pourrait par exemple interdire les voitures en ville, où l’on constate tous les jours qu’il existe bien un problème de santé publique. Nos collègues ont évoqué le cancer : ils sont fréquemment causés par la pollution due aux voitures. Interdisons la circulation des voitures à proximité des écoles, les livraisons effectuées par les poids lourds effectuant dans les villages, l’usage des antennes de téléphonie à proximité des écoles – plus personne n’en parle d’ailleurs ! Cessons de mêler tout cela au présent texte et réservons-le pour une grande loi idoine !Il est vrai que l’exposition aux produits phytosanitaires est dangereuse. Nous l’avons rappelé tout au long de cet après-midi, consacré à la limitation de leur usage et aux produits de remplacement. Cependant, interdire leur utilisation par zones relève de la théorie.Je suis élu du Vaucluse. Chez moi, les paysans ne cultivent pas des parcelles de plusieurs centaines d’hectares éloignées de toute habitation. Chez moi, les paysans vivent dans des villages entourés de parcelles. D’ailleurs, plusieurs d’entre vous viennent chez nous pour la beauté des paysages du Luberon, à Gordes, Ménerbes ou L’Isle-sur-la-Sorgue, où ils sont en effet magnifiques.Mais demain, si l’amendement est adopté, nos paysans ne pourront plus traiter leurs parcelles, qui seront donc en friche, et lorsque vous viendrez visiter cette Provence que vous aimez bien, chers collègues, vous y verrez des friches, et nos villages finiront par être désertifiés. Si c’est cela que veulent les auteurs des sous-amendements, qu’ils le disent ! J’irai même plus loin, car à un moment donné, ça suffit ! M. Jean-Claude Bouchet (LR). Il faut défendre la ruralité. Beaucoup de gens viennent chez nous, en Provence, et certains, séduits par sa beauté, décident d’y acheter une maison. Ils découvrent alors qu’à côté vit un paysan et qu’il fait du bruit, car le tracteur démarre à 5 heures du matin.Nous vivons dans des réserves indiennes ! C’est du moins ce que voudraient beaucoup de gens, et ce contre quoi nous, dans la ruralité, nous nous battons ! C’est aussi ce à quoi tendent les dispositions de l’amendement. Je voterai donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, avec votre amendement, vous mettez le feu ! C’est une bombe pour les agriculteurs. J’ignore d’ailleurs si nos collègues mesurent le volume des débats que nous avons eus sur ce sujet.Votre projet de loi, monsieur le ministre, a pour objet de renforcer l’agriculture française et de défendre les agriculteurs ainsi que le maintien des terres agricoles. Or votre amendement rouvre un débat récent qui a été très vif dans le monde agricole !Dans ma circonscription, nous avions réalisé des simulations. Dans de nombreuses communes du Perche, territoire rural qui comporte nombreux hameaux, on arrivait à une réduction de 50 % de la surface agricole utile du fait des mesures envisagées !On y trouve en effet des maisons et des hameaux partout, comme en Normandie, en particulier dans le bocage normand que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Par-delà le débat sur la distance d’interdiction – vingt ou cinquante mètres –, vous rendez-vous compte des conséquences des mesures que vous proposez ?En outre, l’amendement pose un problème de démocratie, qui n’échappe à personne, sur aucun banc. En effet, il est présenté en séance alors qu’il est lourd de conséquences et dépourvu d’étude d’impact. De surcroît, nous ignorons vos intentions exactes, monsieur le ministre.Enfin, l’amendement confère un pouvoir étendu au préfet, tant sur les produits concernés que sur la distance d’interdiction, qu’il fixera. Nous ignorons si celle-ci sera de cinq, dix ou vingt mètres, voire deux cents, comme le proposent certains de nos collègues ! C’est hallucinant ! Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). En outre, vous ne prenez pas la parole pour exposer vos intentions. Il y a là un vrai problème démocratique ! Nous sommes ici pour faire la loi et pour contrôler l’action du Gouvernement. En l’espèce, ça part complètement… Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Nous avons un objectif très important, en France, dont procèdent toutes nos lois sur l’urbanisme – comme nous le verrons la semaine prochaine dans le cadre de l’examen du projet de loi ELAN –, consistant à maintenir autant que possible le foncier agricole. Si on enquiquine les Français au point de leur interdire de construire une cabane à outils au fond d’un jardin si celui-ci est situé en zone non constructible, c’est pour maintenir autant que possible les surfaces agricoles. Nous connaissons tous de tels témoignages. Et voilà qu’on envisage de détruire des surfaces agricoles ! Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Vous savez bien, monsieur le ministre, qu’un agriculteur ne peut pas pratiquer simultanément l’agriculture conventionnelle et l’agriculture biologique. Il doit faire un choix. S’il pratique une agriculture conventionnelle, il continuera ainsi et les surfaces concernées ne seront plus exploitées – elles seront gelées.Pour ma part, je suis très choquée de la façon dont l’amendement nous est proposé par le Gouvernement. Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, j’indique que nous voterons contre. M. Michel Delpon (LAREM). Je soutiens l’amendement présenté par le Gouvernement, car il constitue un encouragement aux pratiques alternatives et à la transition écologique. (Protestations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI, Agir et indépendants.)Je m’explique. Dans le domaine de la viticulture que je connais bien, il existe des solutions consistant à recourir aux cépages résistants. On peut donc très bien obtenir des avancées et trouver des solutions alternatives pour les cultures situées autour des écoles et des habitations. M. Michel Delpon (LAREM). La semaine dernière, j’ai rencontré un viticulteur, président d’une fédération locale, ayant décidé de planter des cépages résistants autour des habitations. Voilà un exemple concret dans le domaine du possible !Certes, cela nécessite certainement un accompagnement budgétaire et une phase d’expérimentation, mais cette évolution s’inscrit dans le domaine du possible et permet de surcroît l’élaboration d’une stratégie, dans le cadre de la transition écologique, visant à trouver des solutions alternatives aux pesticides. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Voilà qui se défend dans l’hémicycle, mais pas sur le terrain ! M. Loïc Prud’homme (FI). S’agissant des préfets, je commence par rappeler que l’article 72 de la Constitution dispose que « le représentant de l’État […] a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Il est donc bien normal les préfets appliquent la loi que nous décidons de voter.Madame de La Raudière, avec mon sous-amendement, les choses sont claires : la distance est fixée à 200 mètres.Monsieur le président Jacob, vous êtes trop intelligent pour ne pas avoir compris mon propos. Vous n’avez pas entendu mes propositions, ou vous ne les avez pas écoutées – ou bien vous n’avez pas voulu comprendre. M. Loïc Prud’homme (FI). En tout cas, il est inutile de me donner des leçons d’agronomie : je peux soutenir une conversation avec vous. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Loïc Prud’homme (FI). Je propose que, dans un rayon de 200 mètres, les traitements ne contiennent ni produits CMR, ni perturbateurs endocriniens. Cela ne concerne absolument pas tous les traitements ! Ne nous dites donc pas que ces terrains deviendraient des friches. Ne caricaturez pas, et ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.Pour revenir à la réalité et à la grande connaissance que vous avez du milieu agricole, sachez, monsieur le président Jacob, que des plans de traitement sans CMR et sans perturbateurs endocriniens sont déjà en place dans ma région. Ils permettent de traiter tout au long du cycle, et donc de mener la culture à terme dans de bonnes conditions. Or, dans ma région, il y a beaucoup de vignes – la vigne étant l’une des cultures où l’indicateur de fréquence de traitement, l’IFT, figure parmi les plus élevés. Ce qui est possible pour la vigne le sera aussi pour un grand nombre de cultures ! Je ne vous parle pas de supprimer tout traitement ou de passer en bio.Refuser de voir la réalité de l’exposition de la population aux produits CMR, c’est criminel. Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Je voudrais rétablir quelques vérités, car j’ai entendu des choses fausses. Je suis agricultrice, je fais du bio, et ce n’est pas parce que je ne traite pas mes parcelles qu’elles sont en friche. J’invite ceux qui le souhaitent à venir vérifier sur place. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)J’ai un voisin qui a des parcelles contiguës aux miennes ; il fait des efforts et ne les traite pas. Il est donc tout à fait possible d’être en conventionnel et d’avoir quelques parcelles en bio – et d’ailleurs, depuis qu’il fait cela, il se demande s’il ne devrait pas passer toute son exploitation en bio…La majorité et le Gouvernement soutiennent le développement de l’agriculture biologique, notamment grâce au programme Ambition bio. La mesure qui nous est proposée par le Gouvernement ne peut être que bénéfique, et je voterai cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Sébastien Jumel (GDR). Je relis l’article du code rural visé par l’amendement et les sous-amendements, et je ne suis pas sûr que la disposition soit limitée aux produits évoqués par Loïc Prud’homme : à mon sens, l’ensemble des produits phytosanitaires sont concernés.L’objectif du Gouvernement, et celui des auteurs des sous-amendements, est légitime : préserver la santé de nos concitoyens. Mais la discussion qui s’est engagée a aussi montré qu’il n’y a pas d’étude d’impact sérieuse sur le nombre de terres qui seraient mises en friche, ni sur les conséquences d’une telle mesure sur les exploitations bio.De plus, il faut prendre en considération une réalité socio-économique : la modification de la vie dans nos campagnes. Une nouvelle population arrive dans le monde rural, en Normandie comme ailleurs. À Dieppe, il y a parfois des Parisiens qui s’installent parce qu’ils trouvent la ville belle – et ils ont bien raison – puis qui trouvent qu’il y a tout de même beaucoup de goélands, que la drague du port est bruyante, que les chalutiers partent à la pêche très tôt le matin et que cela les empêche de dormir… L’activité économique engendre des inconvénients.Les changements dans nos campagnes sont globalement plutôt positifs : cela fait vivre les écoles, les commerces… Mais les conflits d’usage et les conflits de voisinage sont de plus en plus fréquents.Je ne suis pas sûr que le législateur doive aggraver ces tendances déjà présentes, et en particulier risquer de mettre les préfets en porte-à-faux, de les opposer à la population et aux maires. Les difficultés seront, je crois, grandes.Enfin, à ma connaissance, les agences régionales de santé et les préfets disposent déjà, lorsque la santé publique est en jeu, de prérogatives qui leur permettent de protéger la population. Une ARS peut, à tout moment, considérer que l’usage d’un produit dangereux nécessite l’établissement d’un périmètre de protection ou des examens.Il ne me semble pas utile d’en rajouter avec cet amendement, dont l’efficacité et les conséquences me semblent douteuses, d’autant que nous n’avons pas d’étude d’impact.Afin d’éviter que des mesures destinées à atteindre des objectifs légitimes n’entrent en contradiction avec la vie réelle, je propose que l’amendement du Gouvernement soit retiré pour être retravaillé et expertisé, afin que nous puissions en débattre sereinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Depuis mardi, nous tenons bon sur l’économie générale du texte et parvenons à trouver des équilibres malgré les approches un peu différentes des uns et des autres – différences qui viennent de nos histoires, de l’endroit où nous habitons… Avec cet amendement, j’ai peur que nous ne déséquilibrions le projet de loi, en sus des manques qu’il présente, à mon sens, dans son titre Ier. Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement. Mme Delphine Batho (NI). Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, du règlement, relatif au déroulement de la séance.Je voulais simplement demander à notre collègue que j’ai interrompu tout à l’heure de bien vouloir m’excuser. Cette interruption est la conséquence de ma situation : je ne peux par exemple pas rappeler dans ce débat qu’il existe un rapport, que j’ai là avec moi, qui dit que si aucune mesure n’est prise, la responsabilité pénale du Gouvernement pourrait être engagée.Je vous prie donc de m’excuser ; je n’ai néanmoins pas besoin qu’on me rappelle ma fréquentation des supermarchés. (Rires sur les bancs du groupe LR.) Après l’article 14 quater(suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury. M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement arrive sur la table sans concertation, sans discussion préalable en commission, sans étude d’impact – mais avec une portée très grande. Ce que nous voyons là, ce sont des arrangements entre petits marquis de la majorité.Christian Jacob a parlé tout à l’heure du gel de l’agriculture périurbaine ; mais, dans nos zones rurales de densité moyenne, comme le bocage de l’Orne, il y a des villages, des hameaux, des maisons disséminées un peu partout… Ce sont des milliers de parcelles qui seraient concernées. M. Jérôme Nury (LR). Par ailleurs, selon la sensibilité des préfets, les approches seront différentes. Non seulement nos agriculteurs seront encore une fois stigmatisés, mais en outre ils seront traités de manière différente selon les départements.Monsieur le ministre, cet amendement constitue une faute grave ; il est mortifère pour tous nos agriculteurs. Je vous en prie, revenez sur votre proposition. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, vous ferez comme vous voudrez et les députés feront comme ils voudront. Mais je considère ce qui est en train de se produire comme extrêmement grave.Vous étiez, il y a quelques mois, collègue de M. Stéphane Le Foll. Mme Louwagie l’a rappelé tout à l’heure : il y a eu alors un projet sur ce sujet, travaillé sur le fond, minutieusement, qui prévoyait d’exclure un petit périmètre autour des maisons d’habitation. Mais, dans notre pays, les zones d’habitat sont souvent diffuses – comme dans le Perche, évoqué par Mme de La Raudière tout à l’heure. Avec cet amendement, ce sont des millions d’hectares qui seraient affectés !Je ne sais pas qui vous a conseillé cette démarche, monsieur le ministre, mais je pense comme M. Jumel qu’il ne faut pas mettre cet amendement aux voix. Il serait dommage que le Gouvernement soit battu sur un sujet aussi grave. Une concertation approfondie avec les professionnels est nécessaire ; il faudra voir ensuite si, dans les mois à venir, vous pouvez nous faire une proposition ciselée – car nous avons vraiment besoin ici de la plus haute précision. C’est de l’horlogerie !Hier, nous évoquions d’autres sujets tout aussi sensibles. Mais il ne faut jamais perdre de vue la viabilité de l’agriculture. J’entends ceux qui militent pour l’agriculture biologique, c’est vertueux et c’est très bien ainsi. Mais là n’est pas le sujet ! Votre amendement, monsieur le ministre, affectera une grande partie de l’agriculture française, et vous ne savez pas en estimer les conséquences. En outre, une pression inimaginable, incommensurable, s’exercera sur les préfets – sans parler des élus locaux ! M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, il faut trouver ce soir une porte de sortie. Nous ne pouvons pas voter un tel amendement. Je conjure mes collègues d’être attentifs.Je demande une suspension de séance pour évoquer ce sujet. Il est vingt heures passées, nous allons donc bientôt lever la séance. Mais nous ne pouvons pas voter cet amendement avant le dîner. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Profitons de la pause entre les deux séances pour trouver une solution. Continuez, monsieur le ministre, à maintenir la sérénité des débats qui nous permettra d’aboutir à un projet de loi acceptable ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur les bancs des groupes LR et GDR.)Comme vous, comme notre rapporteur, comme notre rapporteure pour avis, comme le président de la commission des affaires économiques, comme un certain nombre de députés présents ce soir, je siège depuis sept jours. Les retours que j’ai de ma circonscription – que je me permets modestement de citer, c’est la sixième circonscription d’Ille-et-Vilaine, c’est-à-dire le quart nord-est de ce département – sont plus que mitigés. Étant d’une nature plutôt optimiste, j’ai répondu ce soir à un agriculteur qui m’interrogeait que le texte était pour le moment « moyen plus ».Mais cette proposition, monsieur le ministre, est catastrophique ! C’est pourquoi je demande une suspension de séance et une discussion avec vous. Mme la présidente (LAREM). La parole est d’abord à M. le ministre ; ensuite, éventuellement, je suspendrai la séance. M. Stéphane Travert. Sur ce sujet, nous devons avancer. Le Limousin a mis en place une expérimentation sur les vergers de pommes. Il y a eu des accidents, avec des parcelles traitées alors qu’il y avait des enfants à proximité : nous devons protéger les personnes vulnérables ; autour des écoles, des bâtiments publics, il faut prévoir des périmètres de protection.Par ailleurs, si l’on ne traite pas une bande, cela ne veut pas dire que rien n’y pousse, qu’elle ne peut pas être cultivée, qu’elle ne peut pas être exploitée.J’entends aussi les arguments qui concernent la vigne.Notre objectif est de dessiner un cadre national. Mais quelles constructions doit-il inclure ? Doit-il englober essentiellement l’habitat ? Devons-nous nous limiter aux constructions habitées en permanence, ou devons-nous intégrer par exemple les résidences secondaires ? Intégrons-nous les constructions qui servent d’atelier ou de cabane à outils ? On pourrait poursuivre la liste ; reste que ce sont des questions que nous devons nous poser et auxquelles nous devons répondre.Cela dit, j’entends les arguments des uns, qui souhaitent avancer sur le sujet, et il faudra le faire. M. Stéphane Travert. J’entends aussi les arguments des autres, sur tous les bancs. Chacun, dans votre hémicycle, est dépositaire d’une parcelle de cette République que nous aimons tant, les choses sont parfois compliquées dans les territoires et il ne faut pas mettre les préfets en difficulté. Je me souviens des débats qui ont eu lieu au cours du quinquennat précédent. Ils avaient été plutôt houleux. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.) À ce sujet, j’ai lu dans la presse que nous avions eu, ici, des débats houleux ; or je n’ai eu ce sentiment à aucun moment. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je m’en félicite, d’ailleurs. Il est plus facile, il est vrai, de décrire des débats auxquels on n’assiste pas, quand on est en week-end ! C’est autre chose d’être au travail. M. Stéphane Travert. Pour revenir à notre sujet, nous devons avancer car il y a une demande forte de la société. Et cette demande, nous ne pouvons la passer sous silence : nous devons y répondre. Mais, au vu des réactions, et ayant conscience que l’amendement ne pourrait nous rassembler, en tout cas ce soir, je vous propose de le retirer pour en rediscuter. (Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et GDR. – De très nombreux députés des groupes La REM, MODEM et UDI-Agir se lèvent et continuent d’applaudir.) (L’amendement no 2256 est retiré. En conséquence, les sous-amendements nos 2733, 2732 et 2723 n’ont plus d’objet.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures quinze.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly