Mme Barbara Pompili (LAREM). Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.Par ailleurs, puisqu’il s’agit de ma dernière intervention avant le vote sur cette proposition de résolution, je tiens à remercier l’ensemble des intervenants pour les arguments qu’ils ont avancés, ainsi que la grande majorité d’entre eux pour leur soutien à la constitution de cette commission d’enquête.En tant que rapporteure, je veillerai scrupuleusement à ce que chacun, quelles que soient ses opinions, puisse jouer son rôle de parlementaire, pour que nous fassions toute la lumière sur les enjeux que recèlent ces questions essentielles liées à la sûreté et à la sécurité, et sur les conséquences qu’elles peuvent entraîner. Ma seule préoccupation est que cette commission d’enquête puisse mener ses travaux dans la sérénité. À cet égard, je m’interroge sur le nom de la personne qui pourrait en assurer la présidence ; elle devra partager cet état d’esprit, quelle que soit, évidemment, sa sensibilité.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Je suis certaine que les membres de cette commission, quand ils devront désigner leur président, auront à cœur, dans leur sagesse, de porter leur choix sur une personne animée par cet état d’esprit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Perrine Goulet (LAREM). Monsieur de la Verpillière, vous avez affirmé que, si nous soutenions cette proposition de commission d’enquête, c’est parce que nous portions la voix des antinucléaires. Pour ma part, avant mon élection à l’Assemblée nationale, j’étais salariée d’EDF, et je travaillais dans une centrale nucléaire. Donc, vous le voyez, je ne suis pas antinucléaire – dans une certaine mesure, c’est même le contraire. Il n’en reste pas moins qu’après avoir écouté l’opinion publique et les propos tenus par certains d’entre nous, sur ces bancs, il me paraît urgent que l’on démystifie le fonctionnement des centrales nucléaires. C’est pourquoi, bien que, je le répète, je ne sois pas antinucléaire, je soutiens la création de cette commission d’enquête, que vous auriez tort de réduire à un engagement en faveur des opposants au nucléaire, ce qui n’est absolument pas le cas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Charles de la Verpillière (LR). Votre propos est excessif, vous savez bien que tel sera le résultat des travaux de la commission d’enquête !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (NG). Dans des termes sensiblement identiques à ceux de Mme Goulet, mais en y apportant une nuance, je vous dirais, mon cher collègue, que je fais partie de ces élus dont la circonscription abrite une centrale nucléaire. J’y suis attaché, et c’est la première fois que je suis traité d’écolo. Ma foi, tout arrive !
M. Hervé Saulignac (NG). Je veux dire ici que, quelle que puisse être ma sensibilité, personne ne m’a entendu tenir de propos antinucléaires. Tel n’est d’ailleurs pas l’objet de notre débat. Évitons toute forme de caricature.J’observe toutefois que certains parlementaires se battent pour défendre leurs prérogatives, le pouvoir du Parlement, sa capacité à investiguer, à lancer des commissions d’enquête, tandis que d’autres, à l’inverse, mobilisent leur énergie pour combattre ces mêmes prérogatives et amoindrir les attributions des commissions d’enquête. Je trouve cela pour le moins étonnant. Mon cher collègue, au-delà des questions écologiques, j’ai une préoccupation que, j’en suis certain, vous partagez : le niveau du risque terroriste dans notre pays n’a jamais été aussi élevé. Or la sécurité est, dans une large mesure, au cœur de votre idéal politique. Par conséquent, répondons aux inquiétudes de nos concitoyens, qui ne veulent plus que vingt personnes puissent pénétrer dans un site nucléaire en dix minutes, et qui entendent que la puissance publique garantisse leur sécurité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous ne nous avez pas écoutés : c’est exactement ce que nous avons dit !
Mme Émilie Cariou (LAREM). En tant que membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST –, je souhaitais vous apporter quelques précisions. À la suite des dernières incursions de Greenpeace dans les centrales, Cédric Villani et moi-même avons saisi le Premier ministre pour que l’OPECST puisse auditionner le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. L’OPECST s’était déjà prononcé sur la sécurité et la sûreté nucléaires ; il avait montré les liens unissant ces deux domaines et affirmé la nécessité d’associer l’Autorité de sûreté nucléaire à l’élaboration des mesures de sécurité – et pas uniquement de sûreté – nucléaire. Nous continuons à travailler sur ces sujets, au sein de l’Office, avec nos collègues du Sénat – je rappelle, à cet égard, que Gérard Longuet en assure actuellement la présidence. Comme le sait Barbara Pompili, ces travaux ont déjà donné lieu à un rapport sur « les drones et la sécurité des installations nucléaires ». La sûreté et la sécurité nucléaires vont évidemment de pair, et cette commission d’enquête est, à mes yeux, particulièrement bienvenue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). En tant que président d’une commission locale d’information, je pense que les débats que nous devrons tenir au sein de la commission d’enquête seront très similaires à ceux qui ont cours au sein des commissions locales d’information. En tout état de cause, la neutralité sied à nos échanges. En notre qualité d’élus de la nation, il est sain que nous ayons une lecture de l’ensemble des questions liées à la sécurité et à la sûreté avant de nous prononcer sur l’avenir de certains projets. L’ANCCLI – l’Association nationale des comités et commissions locales d’informations – réclame de longue date que l’on traite de ces sujets. Aussi vous inviterai-je, madame la présidente, à bien vouloir la retenir parmi les institutions auditionnées.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix la proposition de résolution.
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Applaudissements sur plusieurs bancs d es groupe s REM et MODEM .)
M. le président (MODEM). Afin de permettre la constitution de la commission d’enquête dont l’Assemblée vient de décider la création, les groupes voudront bien faire connaître, avant le mercredi 7 février à quinze heures, le nom des candidats qu’ils proposent. La nomination prendra effet dès la publication de ces candidatures au Journal officiel.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi adopté par le Sénat
M. le président (MODEM). L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité (nos 530, 554).
Présentation
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée est aujourd’hui saisie du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, qui a été adopté après modification par le Sénat le 19 décembre dernier. Délibéré lors du conseil des ministres du 22 novembre 2017, ce projet de loi a pour objet de transposer deux directives et de tirer les conséquences d’une décision.Il assure tout d’abord la transposition de la directive du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé du numérique, vous en présentera dans quelques instants les grandes lignes. Le terme de la transposition de cette directive, fixé au 9 mai 2018, commandait l’urgence de l’examen parlementaire de ce projet de loi.Le texte a ensuite pour objet de transposer la directive du 17 mai 2017 modifiant la directive de 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu. Enfin, il vise à la transposition de la décision du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.Je concentrerai mon propos sur les titres II et III du texte, qui concernent respectivement la directive relative aux armes et la décision sur le système Galileo.S’agissant de la directive du 17 mai 2017, dont le terme de la transposition est fixé, pour l’essentiel, au 14 septembre 2018, elle a été prise sur l’initiative de la France, à la suite des attentats de Paris de janvier 2015. Son fil conducteur est le renforcement du contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, notamment des plus dangereuses, ainsi que de la coopération intra-européenne sur les flux d’armes à feu. Elle a donc pour finalité le renforcement de la sécurité publique.Cette directive met tout d’abord fin au régime administratif de l’enregistrement des armes, qui correspond aujourd’hui dans notre droit interne à la catégorie D1. Désormais, toutes les armes à feu relèveront au moins de la catégorie C, c’est-à-dire des armes soumises à déclaration. Seules les armes historiques et la quasi-totalité des reproductions de ces armes seront maintenues dans un régime de liberté.
Mme Jacqueline Gourault. Seules de très rares exceptions pourraient fonder un classement différent de certaines répliques d’armes.La directive surclasse par ailleurs certaines armes jusqu’alors soumises à autorisation, pour les faire passer sous un régime d’interdiction. Le projet de loi ouvre cependant, comme l’autorise la directive, des dérogations pour la pratique du tir sportif ainsi que pour la sécurité privée, selon des modalités qui seront précisées par décret.Je tiens à préciser, à ce stade de mon propos, que la directive prévoit également la possibilité d’une troisième exception pour les collectionneurs, exception que le Gouvernement n’a pas souhaité utiliser pour des raisons, là aussi, de sécurité publique.En outre, la directive impose, pour les ventes d’armes à distance, une vérification, préalable à la livraison, de l’identité et du titre de détention de l’acquéreur. En pratique, les ventes entre particuliers devront faire l’objet d’une vérification par un professionnel, préalable à la livraison, pour s’assurer notamment de l’identité de l’acquéreur et du fait qu’il ne se trouve pas sous le coup d’une interdiction de détention d’armes.Enfin, le projet de loi permet aux armuriers de refuser légalement de conclure des transactions portant sur des armes ou sur des munitions qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes. Cela leur assurera une protection juridique qui leur faisait jusqu’alors défaut.Ces dispositions sont toutes guidées par le souci de renforcer les contrôles sur la circulation et le commerce des armes, dans un but exclusif de sécurité publique. Je ne m’étendrai pas sur la nécessité et l’urgence d’insérer au plus vite de telles dispositions dans notre droit au regard du contexte actuel de très grande dangerosité.Le 19 décembre dernier, le Sénat a apporté plusieurs améliorations rédactionnelles et légistiques au projet de loi. Il a également apporté d’utiles précisions, notamment sur la définition des activités d’intermédiation, sur la qualification des transactions suspectes – dispositions qui ont encore été améliorées par votre commission – et sur certaines incriminations pénales. Il a également, en matière de catégories d’armes, mis en cohérence les évolutions de la directive sur les armes avec la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.Si le Gouvernement considère toutes ces modifications comme bienvenues, il a en revanche exprimé ses réserves sur l’une des modifications introduites par le Sénat à l’article 16, en vue de maintenir le classement par la loi des armes historiques et de leurs reproductions sous un régime de liberté d’acquisition et de détention, sauf en cas de dangerosité avérée, justifiant alors un classement par décret dans une autre catégorie. J’avais indiqué au Sénat que cette évolution ne nous paraissait pas opportune et qu’il serait sûrement nécessaire d’y revenir devant votre assemblée, non pas pour placer les armes historiques sous un régime de contrôle administratif – le Gouvernement n’en a pas l’intention – mais parce que la rédaction du Sénat ne nous paraissait pas conforme à la lettre de la directive. Votre commission des lois a utilement pris en compte cette remarque pour revenir à la rédaction qui figurait, avec le plein accord du Conseil d’État – j’insiste sur ce point –, dans le projet initial du Gouvernement.Au-delà des nombreuses améliorations apportées par la commission des lois, dont je tiens à saluer la qualité du travail, notamment celui de son rapporteur, Christophe Euzet, je tiens à me féliciter de l’introduction dans le texte de dispositions réprimant la tentative de cession ou d’acquisition d’armes, qui permettront très prochainement à la France d’adhérer au protocole des Nations unies du 31 mai 2001 contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Cela démontre la détermination de notre pays à être partie prenante à tous les instruments juridiques, notamment internationaux, permettant de lutter contre le trafic d’armes.Pour ce qui concerne les dispositions du titre III du projet de loi, je rappelle que Galileo est un projet européen d’importance stratégique, consistant en un système de positionnement par satellites qui est entré en service le 15 décembre 2016. Depuis lors, son déploiement se poursuit : pas plus tard d’ailleurs que le 12 décembre 2017, quatre satellites supplémentaires ont été mis sur orbite.Outre les services ouverts destinés au grand public, d’ores et déjà partiellement accessibles, le système Galileo émet un signal sécurisé de haute précision, le service public réglementé, ou SPR, réservé aux utilisateurs autorisés par décision gouvernementale. Ce signal chiffré, protégé contre le brouillage et le leurre, est destiné à des utilisations nécessitant une grande fiabilité du signal, contrôlées par les États.Le projet de loi propose de nous doter des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé. Il prévoit notamment qu’une autorisation soit obligatoire pour développer, fabriquer et exporter les récepteurs spécifiques au signal SPR, ainsi que la technologie et les logiciels associés à ce matériel. Il prévoit en outre des sanctions administratives et pénales en cas de manquement à la loi. Ces mesures permettront à la France d’assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, dont les applications, notamment en matière de sécurité et de défense, contribueront à assurer en toutes circonstances la protection de nos concitoyens. Elles permettront aussi de sortir de la dépendance vis-à-vis des systèmes de positionnement satellites étrangers, dont le contrôle échappe totalement aux pays européens.Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales dispositions du projet de loi, que le Gouvernement vous invite bien évidemment à adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Mounir Mahjoubi. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la première partie du projet de loi que nous examinons ce soir vise à transposer la directive 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil dont l’objet est d’assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et systèmes d’information de l’Union.Cela étant dit sous un vocable administratif, nous parlons bien de l’élévation du niveau de sécurité global de nos services numériques, partout sur le territoire de l’Union. Il est important d’en parler car le niveau de menace cyber n’a jamais été aussi élevé. Son intensité croît, elle prend des formes nouvelles, les attaquants sont nouveaux et leurs cibles différentes : alors que nous étions naguère habitués à des attaques ciblées, n’ayant d’impact que dans l’espace numérique, les attaques peuvent désormais être portées par des nations ou des acteurs privés qui ciblent des nations ou des acteurs privés, voire parfois qui ne ciblent personne mais atteignent tout le monde. Face à cette nouvelle menace polymorphe, la seule solution réside dans l’élévation globale du niveau de sécurité de nos systèmes d’information, ce à quoi participe ce projet de loi de transposition.L’élévation du niveau de sécurité de nos systèmes d’information est essentielle au projet plus global de la transformation numérique de nos sociétés. Ce gouvernement porte le grand projet de faire de la France un leader mondial du numérique, dans le domaine économique, avec des start-up toujours plus innovantes et des entreprises qui se transforment, comme dans le domaine de l’action publique, pour faire de l’État un acteur de cette transformation, avec toujours plus de services publics numériques. La condition essentielle de ce projet est la sécurité numérique. Sans elle, nous n’aurons pas la confiance des citoyens ni celle des clients, nécessaire pour le développement du commerce en ligne, et nous n’aurons pas non plus l’expression d’une nouvelle citoyenneté bénéficiant de tout le pouvoir d’information et d’échanges permis par le numérique et internet.Dès 2013, le législateur français a fixé des exigences en matière de sécurité des systèmes d’information des fameux opérateurs d’importance vitale. Les obligations étaient très importantes, alors que le nombre d’opérateurs était très limité. Néanmoins, cette initiative a inspiré certains partenaires de la France et l’Europe : de plus en plus de règlements et de lois ont permis de mettre en place ce type de normes.Aujourd’hui, notre réflexion ne se limite plus aux opérateurs vitaux : elle doit concerner aussi les opérateurs essentiels, que nous soumettions jusqu’à présent à des obligations moins importantes mais qui sont plus nombreux. Cette évolution permettra d’élever naturellement le niveau de sécurité global de nos systèmes d’information, partout sur le territoire.Cette préoccupation répond également à une actualité : la multiplication des attaques comme des cibles, de très grande ampleur mais d’intensité moyenne, qui touchent parfois des cibles identifiées et parfois des cibles qui ne le sont pas. Arrêtons-nous par exemple aux effets directs et collatéraux de l’attaque WannaCry : au Royaume-Uni, elle a limité l’activité de nombreux d’hôpitaux et rendu nécessaire le report de nombreuses opérations et le transfert de certains malades. Vous vous rendez donc bien compte que des attaques d’intensité moyenne peuvent avoir un impact immédiat sur notre vie quotidienne comme sur la sécurité globale de notre pays, d’où la nécessité d’élever le niveau de protection et d’identifier les nouveaux opérateurs qui devront respecter ces nouvelles obligations.La transposition de la directive du 6 juillet 2016, la fameuse directive NIS – sécurité des réseaux et des systèmes d’information –, nous offre l’occasion de mieux nous protéger collectivement.Premièrement, elle nous permet d’identifier ces opérateurs de services essentiels, qui seront désignés par le Premier ministre, c’est important, et appliqueront à leurs propres systèmes des règles de sécurité informatique élaborées par l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.Deuxièmement, il s’agit d’identifier les grands fournisseurs de service numérique, les moteurs de recherche, les plateformes de marchés et les opérateurs d’informatique en nuage, le fameux cloud. Ces nouvelles infrastructures, base de l’économie numérique d’aujourd’hui, correspondent à un type particulier d’opérateur. Elles font l’objet de la seconde moitié du titre Ier.Comme tout projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, celui-ci résulte d’un équilibre bien pesé – toutes les discussions du Sénat et celles qui se sont déroulées entre nous le montrent – entre surtransposition et sous-transposition.Le Sénat a permis d’affiner cet équilibre. Quant à votre commission des lois, elle a vraiment permis d’améliorer le projet de loi.Parmi ces améliorations, on peut citer la nouvelle rédaction de l’article 6, qui permet une compréhension plus directe. Le Sénat s’était interrogé sur cette compréhension ; vous y avez répondu par une solution qui a satisfait tout le monde, notamment toutes les équipes qui ont travaillé sur ce sujet.De même, le dialogue entre le rapporteur et le Gouvernement a permis d’éclairer la part de travail qui restera à la charge du Gouvernement, question qui avait également été laissée ouverte par le Sénat. Cela concerne l’évaluation du volume de textes réglementaires nécessaires et la nécessité absolue de suivre leur intégration dans notre droit par le Gouvernement dans les mois et les années à venir. Nous avons d’ores et déjà lancé ce dialogue, et j’invite votre commission des lois à suivre le travail réglementaire à venir. Vous savez que nous serons des interlocuteurs disponibles et nous favoriserons la transparence. Les éléments de définition, de désignation et de sanction seront en effet de nature réglementaire ; ils nécessiteront donc un débat transparent afin que vous en soyez informés le plus régulièrement possible.Enfin, je signale que, face à l’importance de la menace cyber, dont j’ai parlé en introduction de mon propos, le Premier ministre rendra publique, dans les semaines qui viennent, une revue stratégique de cyberdéfense, qui a été discutée ces derniers mois. Il apportera à cette occasion des réponses à des questions ayant émergé au cours des débats, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.Enfin, vous le savez, bien qu’ayant été élu dans cette assemblée, je n’ai pas pu siéger parmi vous. À titre plus personnel, je suis donc très heureux de vous présenter ce premier projet de loi, et j’espère qu’il ne sera pas le dernier. À très bientôt, donc ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Christophe Euzet (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, il est admis par tous que l’on puisse présenter ses vœux jusqu’au 31 janvier au soir. Je serai donc celui qui le fera en clôture : j’adresse à toutes et à tous mes meilleurs vœux pour l’année 2018. Et je profite de cette tribune pour les adresser aussi aux électeurs de la septième circonscription de l’Hérault, sans lesquels je ne serais pas ici. (Rires.)Beaucoup a déjà été dit sur le texte qui nous rassemble ce soir. Il consiste en la transposition en droit interne d’un certain nombre de dispositions européennes et comprend trois volets. Je voudrais revenir à la substance du texte, que l’on a déjà évoquée d’un point de vue essentiellement technique, afin d’en mettre en évidence les tenants et les aboutissants, et surtout les enjeux.Nous nous trouvons en effet dans une situation tout à fait particulière, qui impose des protections particulières en matière de sécurité. Étant invités à transposer des dispositions européennes, il nous faut éviter un double péril : la surtransposition ou la sous-transposition. Il est vrai que ce texte est éminemment technique et que le droit d’accès pour en percevoir les subtilités est extrêmement élevé.Le projet initial, dont la qualité a été soulignée par le Sénat – je vous retourne ainsi le compliment, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État –, a été amendé de façon avantageuse par celui-ci. Depuis lors, nous avons nourri un échange qui me semble profitable à l’ensemble du texte.Le premier volet concerne la lutte contre la cybercriminalité. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’évoquer, à juste titre, les dangers auxquels est exposée la société du numérique dans laquelle nous évoluons désormais. Il nous faut en effet mieux résister aux attaques et, pour cela, mieux collaborer. Ce texte ne vient pas de nulle part : une collaboration a déjà été nouée au plan européen, des dispositions sectorielles ont été adoptées et des mesures réglementaires vont l’être dans la foulée. Le processus normatif auquel nous contribuons aujourd’hui s’inscrit ainsi dans une logique et dans une continuité. Tout est parti d’une impulsion française, puisqu’à la suite de la mise en place du système de protection des opérateurs d’importance vitale, on a décidé de construire un socle commun normatif pour les pays européens.Les destinataires du dispositif, cela a été dit, sont, d’une part, les opérateurs de services essentiels à la société, dont la liste sera dressée par le Premier ministre – on sait qu’il s’agit de grandes entreprises et établissements publics –, et, d’autre part, les fournisseurs de services numériques, qui devront se déclarer eux-mêmes et feront l’objet d’un dispositif légèrement allégé, quoique relativement contraignant.Les mesures qui formeront le socle commun de protection en Europe visent d’abord à nous doter de dispositifs et de normes de sécurité qui ont été précisés dans le cadre des différents travaux menés, concernant notamment la déclaration des éventuels incidents. Un certain nombre de contrôles sont en outre institués, en particulier de la part de l’ANSSI. Le texte comprend aussi un dispositif juridique achevé, avec un système de sanctions.Ce volet n’a soulevé aucune difficulté particulière, si ce n’est, comme vous l’avez fort justement mentionné, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons été appelés à préciser les différents secteurs d’activité dans lesquels les mesures pouvaient être prises. Cela n’a pas fait problème, même si nous avons parfois dû jouer sur la sémantique, en distinguant notamment opérateurs et réseaux, certains opérateurs pouvant disposer de réseaux ou de systèmes d’information qui n’ont pas tous le même degré de vulnérabilité face aux cyberattaques. Bref, nous avons trouvé des solutions de consensus qui ne me semblent pas appeler des débats passionnés.Le deuxième volet du texte porte sur l’acquisition et la détention d’armes ; cela aussi a aussi été évoqué de façon assez complète. On sait dans quel contexte on se trouve : nous sommes en train de lutter contre une vague terroriste d’une ampleur sans précédent et, dans ce contexte, il est incontestablement cohérent de durcir la législation relative à l’acquisition et à la détention d’armes.L’objectif, vous l’avez rappelé, madame la ministre, est de surclasser certaines armes. Jusqu’à présent, le système comprenait quatre catégories d’armes : catégorie A, interdites ; catégorie B, soumises à autorisation ; catégorie C, soumises à déclaration ; catégorie D, soumises à enregistrement. Avec ce texte, un certain nombre d’armes de catégorie B vont passer en catégorie A et seront donc interdites. Quant aux armes de catégorie D, elles intégreront la catégorie C, la catégorie D se trouvant ainsi supprimée.
M. Christophe Euzet (LAREM). Nous reviendrons ultérieurement sur ce point, je pense, cher collègue.Les reproductions d’armes anciennes à l’aide de techniques modernes, susceptibles d’en améliorer la durabilité et la précision, intègrent la catégorie C, ainsi que les armes neutralisées. D’autres mesures concernent le contrôle administratif sur les courtiers – dont le régime juridique sera peu ou prou aligné sur celui des armuriers –, l’interdiction des livraisons d’armes à domicile et la signalisation, une fois le refus signifié, des commercialisations d’armes paraissant suspectes.Ce deuxième volet a posé un certain nombre de problèmes, et j’imagine que cela continuera. Beaucoup d’inquiétudes ont été levées par nos travaux et nos échanges.Pour les armes de chasse, rien ne changera, à part le fait que ces armes, initialement classées en catégorie D, passeront en catégorie C ; elles feront donc désormais l’objet non plus d’un enregistrement mais d’une déclaration, ce qui revient exactement au même pour ce qui est des formalités administratives, dans la mesure où, dès lors que l’on est déjà chasseur, on est exempté du certificat médical exigé pour l’enregistrement. Le régime est donc similaire. En outre, pour revenir sur ce qui avait posé problème au cours des discussions initiales, le permis de chasser vaut, en période de chasse, titre de transport ; il permet par conséquent de se déplacer avec une arme.Le tir sportif est aligné sur le même régime juridique : dès lors que l’on possède une licence de tir sportif et que l’on se rend à une compétition ou à une séance d’entraînement, on a le droit de transporter son arme.Quant aux inquiétudes, massives et légitimes, manifestées ces dernières semaines par les collectionneurs, elles me semblent appelées à être tempérées, voire levées, pour plusieurs raisons. D’abord, l’acquisition d’armes historiques reste totalement libre. Ensuite, leur reproduction est visée par un régime non pas d’interdiction, mais de déclaration : il s’agira d’armes de catégorie C. Enfin, le fait que les collectionneurs, qui, jusqu’à présent, ne pouvaient pas accéder à la possession d’armes de catégorie A ou B, ne puissent pas plus le faire demain, paraît parfaitement logique dans le cadre d’un dispositif qui a pour but de durcir la réglementation, et non l’inverse.S’il est une inquiétude légitime, c’est celle que peuvent avoir les collectionneurs pour leurs déplacements, non en, vue d’une commémoration officielle, qui est un motif légitime de transport d’arme, mais en vue d’une manifestation d’une autre nature ou tout simplement pour rejoindre leur domicile après avoir acquis légalement une arme chez un armurier. Il existe là un vide juridique, qui appelle notre réflexion. J’interpellerai Mme la ministre à ce sujet pour qu’elle nous dise si elle envisage, dans un proche avenir – je crois savoir que l’échéance de la transposition est pour septembre –, de publier le décret relatif à la carte de collectionneur, ce qui permettrait de rassurer les collectionneurs. Cela dit, il faut avoir à l’esprit que, quand les forces de police ou de sécurité publique interpellent une personne en possession d’une arme, il est normal que cela les intrigue.Troisième et dernier volet du texte : le système Galileo. Celui-ci a connu des atermoiements, des difficultés, mais il est aujourd’hui opérationnel, il commence à fonctionner : dix-huit des trente satellites ont été lancés, et nous sommes désormais dotés d’un système de radionavigation par satellite qui fera concurrence au système américain GPS.
M. Christophe Euzet (LAREM). Il est donc normal que nous le protégions, notamment s’agissant du troisième signal. En plus du signal destiné aux particuliers et du signal commercial, il existe en effet un système robuste et crypté, qui exige qu’on le protège, avec une autorisation préalable d’accès, une déclaration de transfert et un dispositif de sanction pénale.Compte tenu de la qualité initiale du projet de loi et des améliorations qui y ont été apportées à l’occasion de son examen tant au Sénat qu’en commission des lois, je vous appelle bien sûr, chers collègues, à le soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Motion de rejet préalable
M. le président (MODEM). J’ai reçu de Mme Marie-France Lorho une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho (NI). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je dois d’abord vous dire mon émotion car, dans le cadre réglementé de notre institution, il est rare pour un député non inscrit de pouvoir s’exprimer aussi longtemps à la tribune. J’ai d’ailleurs regret à le faire sur ce texte ; en effet, toute action qui vise à améliorer les règles de sécurité dans notre pays devrait faire l’objet d’une vive réjouissance, au-delà des étiquettes.Toutefois, je ne pense pas que ce texte doive être examiné en l’état en séance publique. D’abord, l’Union européenne et ses directives ne se sont pas montrés capables de défendre la sécurité des Européens. Ensuite, la transcription et la forme même du texte mêlent des sujets trop différents pour que la concentration sur l’objectif de sécurité soit optimale. En outre, le texte ne dit pas assez les immenses enjeux de concurrence internationale qui traversent ces sujets. Enfin, je ne suis pas certaine que le Parlement jouerait son rôle en l’adoptant. Je m’étonne d’ailleurs qu’il revienne aux non inscrits, dont les moyens sont si pauvres, de faire passer ces remarques – mais ne doutons pas que vos réponses éclaireront mes inquiétudes.Le général Pierre de Villiers écrivait en 2016 dans Les Échos : « Il faut comprendre que le moindre décalage de cohérence entre les menaces, les missions et les moyens s’apparente au grain de sable qui grippe le système et conduit à la défaite. » Il serait bon, cette fois, de l’écouter.
Mme Marie-France Lorho (NI). Les Français, c’est le moins que l’on puisse dire, ont un fort déficit de confiance à l’égard des institutions européennes en ce qui concerne leur sécurité. Ils professent une confiance mesurée à l’égard de Bruxelles, en raison même de la constitution de ces institutions. La présence massive de groupes d’intérêts et de groupes de pression auprès de la Commission européenne comme du Parlement européen, les moyens que les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – et autres mastodontes économiques et financiers peuvent déployer et la faible cohésion européenne sont autant de critères objectifs de ce doute.En effet, comment pourrions-nous définir un cadre commun, transposé dans chacune de nos législations, quand des enjeux internationaux nous séparent avec tant de vigueur ? Protégerons-nous des données dans un cadre commun alors que nous sommes en désaccord majeur sur l’attitude à adopter vis-à-vis de la Russie ou de la crise ukrainienne ? Protégerons-nous des données dans un cadre commun alors que la France reçoit sur son sol les ministres turcs en campagne tandis que l’Allemagne les accuse de chercher à troubler l’unité nationale ? Protégerons-nous des données dans un cadre commun alors que des campagnes d’opinion agressent des pays comme la Pologne ou la Hongrie ? Protégerons-nous des données dans un cadre commun alors qu’une immense puissance de renseignement et d’influence comme le Royaume-Uni vient de se retirer de nos accords ? C’est une question à poser, car ce n’est pas le droit qui crée les situations. La présence, par exemple, de nombreux diplomates britanniques dans les services diplomatiques de l’Union européenne pose une vraie question quant au jour où nous voulons mettre en œuvre ce fameux cadre commun. On ne fait de cadre commun qu’ordonné à des objectifs communs. Gérer une crise internet, oui – encore eût-il fallu préciser dans quelles conditions ! Prétendre à une transcription uniforme dans des États aux politiques divergentes, non !Je reconnais la valeur du travail de certains de mes collègues. Ainsi, le rapport de Christian Euzet établit avec clarté les enjeux de notre discussion : « L’ensemble des secteurs d’activité sont susceptibles de faire l’objet d’une attaque informatique d’envergure, dont l’impact peut aller jusqu’à la paralysie de pans entiers de l’économie. » Le moins que l’on puisse dire, c’est que, devant la menace de paralysie de pans entiers de notre économie, un long et complet projet de loi, ciblé sur la seule question de la protection des données informatiques, eût été nécessaire. Se concentrer sur cette partie du texte nous aurait certainement permis de préciser les notions, de distinguer avec plus de clarté les acteurs, en un mot, de faire comprendre au plus grand nombre de quoi nous parlons.Il n’y aurait en cette matière rien de plus insupportable pour les Français que des dispositions vagues gérées par les administrations. Nous en avions d’ailleurs l’expérience avec la création en 2013 des OIV, les opérateurs d’importance vitale. La loi de programmation militaire de 2013 a fait naître des obligations sur les épaules des opérateurs d’importance vitale, ceux « pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ».Ajoutons que l’émergence de nouveaux enjeux, comme les monnaies purement numériques, la sécurisation des contrats par codage informatique ou même l’établissement de politiques commerciales sur le fondement de données récoltées sur le net, méritent ces précisions. L’émergence d’un monde multipolaire et connecté fait en effet de chaque personne et de chaque famille un sujet de sécurité. Le possesseur d’une télévision connectée ou d’une imprimante dernier cri peut être la victime d’une intrusion, d’une manipulation, d’un vol d’identifiant. L’émergence du darknet accroît la difficulté de la responsabilité démocratique face à ces enjeux. Alors que les menaces se désincarnent tout en s’universalisant, nos textes de loi devraient être limpides. Or cette transcription ne l’est pas, peut-être d’ailleurs parce que l’univers géopolitique de la directive était lui-même confus.Nous travaillons ce texte à partir d’une directive de juillet 2016 qui vise à établir un cadre européen de lutte contre la cybercriminalité. Comme je l’ai dit, cela appelle une certaine inquiétude, tant l’Union européenne est suspecte d’inefficacité en ces sujets. Il faut poser la question de la pertinence de ce cadre. L’Union européenne a été incapable de procurer asile et protection aux lanceurs d’alerte qui dénonçaient l’espionnage de masse de la NSA – National Security Agency. Elle montre son malaise constant devant les travaux de Julian Assange ; elle n’a pas le courage de l’émancipation face aux visées impérialistes qui sont présentes dans la guerre du net.Poursuivons : le cadre européen est-il sain parce qu’il recouvrirait des intérêts stratégiques communs ? Je pense que chacun, quelles que soient ses opinions politiques, peut convenir que non. François Mitterrand n’était pas d’accord avec l’Allemagne au sujet des Balkans ; Nicolas Sarkozy n’était pas d’accord avec l’Italie sur la Libye ; François Hollande ne l’était pas non plus avec ses partenaires à propos de l’Afrique. Quant à l’OTAN – l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord –, notre alliance militaire, elle voit les États-Unis et la Turquie batailler par milices interposées en Syrie.Dans le résumé de l’étude d’impact sur la directive NIS, il est précisé que les États membre « devront notamment se doter d’autorités nationales compétentes en matière de cybersécurité, d’équipes nationales de réponse aux incidents informatiques (CSIRT) et de stratégies nationales de cybersécurité ».La France a les moyens de mettre en œuvre cette directive, mais tous ses partenaires européens possèdent-ils ces moyens ? Quelles entreprises viendront former leurs agents, décrire leur architecture informatique ? S’est-on assuré que seules des entreprises nationales le feront ? Verra-t-on la Russie et les États-Unis se battre pour former ces architectures dans des pays moins fortunés ?Imaginons, comme c’est actuellement le cas avec la Catalogne, qu’un État soit en prise avec des expressions d’identités locales visant à l’indépendance ! Quelles seront les conséquences à l’échelon européen ? La loi française sera-t-elle alors un handicap, voire un sujet de tensions avec des États ? Comment l’ANSSI devra-t-elle alors réguler ses rapports avec de tels partenaires ou leurs opérateurs ?Je crois important de poser ces questions si l’on prend en compte les informations contenues dans l’étude d’impact : « L’application de la loi française aux fournisseurs de services numériques dépendant du choix autonome de ces entreprises quant à l’État dans lequel elles établiront leur représentant, l’estimation du nombre de fournisseurs concernés par la nouvelle réglementation française est malaisée. Il est vraisemblable, cependant, au vu du marché actuel que le projet de loi ne concernera au plus que quelques dizaines d’entreprises principalement d’origine étrangère. »Nous voici donc face à un enjeu qui révolutionne l’histoire des relations internationales. Nous comptons sur la sincérité de la démarche des fournisseurs de services numériques pour la préservation des données françaises. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le réalisme n’étouffe pas ce projet de transcription.Et l’étude d’impact inquiète davantage encore lorsqu’elle nous dit : « Les fournisseurs de service numérique ne seront pas désignés par l’autorité administrative. Ils s’identifieront eux-mêmes au regard de la définition de ces fournisseurs donnée par la directive et reprise à l’identique dans le projet de loi. » On espère qu’ils enverront aussi des fleurs à nos services après s’être battus, sans intérêt économique, pour la sauvegarde de la sécurité de nos familles. En somme, nous transposons une directive déjà marquée par une forme de naïveté diplomatique, qui postule une bonne volonté collective des acteurs et, en outre, montre ses faiblesses dans la simple actualité géopolitique européenne.Là où le texte, au contraire, veut de l’intransigeance, c’est sur l’armement. On pourrait le comprendre, et, à la lecture de l’exposé des motifs, nous nous attendions à une remise en cause européenne du fait établi de zones de non-droit en France, où armes et mafias se rejoignent. Mais cette réalité de la partition de notre territoire n’est pas évoquée. Les mêmes articles traitent des armes de collection, des armes d’appoint, des armes de loisir pour la chasse et des calibres de guerre. Quel embrouillamini !
Mme Marie-France Lorho (NI). Nos éminents collègues de la commission des lois du Sénat ne disaient pas autre chose. Je cite leur rapport :« Force est de constater que la directive adoptée et transposée par le projet de loi a, pour l’essentiel, manqué son objectif. Elle comporte en effet principalement des mesures qui visent à mieux encadrer les régimes légaux d’acquisition et de détention des armes à feu, d’une part en durcissant les règles applicables pour les armes considérées comme les plus dangereuses, d’autre part en sécurisant les conditions de vente des armes à feu.« S’il ne s’agit pas de remettre en cause ni le bien-fondé ni l’utilité de telles modifications, elles ne paraissent toutefois pas à la hauteur des enjeux du trafic illicite d’armes, alimenté par des circuits parallèles et échappant très largement à la réglementation prévue par la directive. »Ainsi, la réforme du droit de refus pour les armuriers est une bonne chose, mais la suppression de la catégorie D des armes à feu, qui correspond actuellement au régime administratif de l’enregistrement – toutes les armes à feu relèveront désormais au moins de la catégorie C soumise à une déclaration –, ne me semble pas une évolution souhaitable. Un simple décret retirant certaines armes de la catégorie D aurait suffi.
Mme Marie-France Lorho (NI). Je ne suis pas certaine que le texte remplisse les ambitions annoncées au sixième point de l’avis du Conseil d’État : « Des dispositions législatives sont également nécessaires pour permettre à l’État de communiquer à des tiers des informations couvertes par un secret et recueillies auprès de ces entreprises. »Mon sentiment est que le cadre législatif proposé est imprécis. Bien qu’il n’y soit pas forcé, le Gouvernement aurait dû codifier chacune de ces dispositions dans ses conséquences. Cela aurait permis un travail parlementaire serein et plus éclairé. À cette occasion, nous aurions d’ailleurs pu avoir un échange profond avec nos collègues ultramarins, qui font face à des réalités aiguës de concurrence internationale, voire de remise en cause de la souveraineté de la France. La question de la préservation de nos intérêts de par le monde, sur tous les continents, aurait alors produit des échanges sans doute passionnants au cœur de notre assemblée.L’étude d’impact elle-même élude un sujet d’importance. La constitution et la gestion de base de données concernent au plus haut point les acteurs du monde associatif et civique. Je ne suis pas sûre que nous serons fiers d’avoir laissé les associations humanitaires françaises en délicatesse avec la loi parce que nous n’avons pas précisé leurs devoirs en matière de partage et de protection des adresses. Sur le plan politique lui-même, la question se pose avec insistance. Imaginons, par exemple, qu’un parti de gouvernement nouvellement créé s’allie avec un parti centriste sur le déclin mais bénéficiant d’un beau fichier d’adresses. Pourront-ils échanger leurs bases de données ? Devront-ils certifier tous leurs échanges ? Devront-ils bénéficier de serveurs en propre ou louer des bâtiments à l’étranger pour multiplier, tout en les confinant, leurs bases de données ? L’évaluation du coût de cette protection intégrera-t-elle les comptes de ces organisations et, si oui, à quel titre ?La mise en œuvre du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 soulève déjà des questions importantes à cet égard mais elle ne règle pas du tout l’articulation des acteurs et de leurs opérateurs, tant sur le stockage que sur la confidentialité des opérateurs et fournisseurs d’accès. Ces éléments auraient dû être largement détaillés dans l’étude d’impact, et les retours de terrain sont ceux d’associations en panique, qui dépensent des sommes folles auprès de conseils pour se prémunir d’une évolution mal explicitée par le Parlement.Chers collègues, malgré nos différends politiques, c’est notre mission que de servir les Français. Admettons donc que, voté en l’état, ce projet de loi ne serait pas applicable sans d’immenses difficultés par tout ce monde économique et professionnel ! Avons-nous pensé aux sommes que des petites structures devront engager auprès de cabinets et autres experts pour pallier notre manque d’information et de discussion avec la société civile ? Celles qui utilisent des services qui seront concernés par les opérateurs désignés par la loi auront certainement à supporter un surcoût. Mais comme ces acteurs ne sont pas précisément définis par la loi, ils ne peuvent faire aucune anticipation dans leurs provisions budgétaires.Le rapport de la commission des lois du Sénat nous le dit avec force : « Votre commission a toutefois relevé qu’en raison de l’interdépendance de notre tissu économique, les dispositions du projet de loi devraient impacter un champ beaucoup plus large d’entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises par le biais de conventions de sous-traitance. L’effet sera systémique. Elle a donc souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de définir des obligations adaptées et proportionnées de manière à ne pas engendrer des coûts excessifs par rapport à l’objectif poursuivi, d’autant que les entreprises devront faire face, de manière concomitante, aux coûts induits par l’entrée en vigueur du règlement européen de protection des données personnelles. »Mais il y a mieux encore. L’étude d’impact nous promet un développement de ce secteur économique grâce aux transpositions, mais je ne crois pas en avoir vu l’ombre d’une mention dans le texte qui nous est présenté. Un secteur économique vital pour la sécurité nationale est donc confié à une autorégulation fantasmatique pour son développement.Je pense, chers collègues, qu’il est bien évident que nous pécherions par optimisme en adoptant le texte qui nous est soumis. Pour une fois, le centralisme à la française nous était utile. Les liens entre l’État et la direction de certaines entreprises de défense et de protection pouvaient nous aider. Nous aurions pu en profiter largement pour proposer un cadre légal, un lien d’information avec le Parlement.Si, au plus grand étonnement de notre auguste assemblée, vous rejetez la présente motion, vous aurez d’ailleurs à répondre à toute une série d’amendements qui intéressent le travail de notre Parlement. Y est posée la question de la place du Parlement dans le dispositif eu égard aux liens précisés avec le Premier ministre.Je demande donc le rejet préalable de ce texte. Si les contraintes européennes nous obligent à le voter d’ici mai, il n’en est pas moins évident que l’importance de ces sujets nécessite clarification, précision et hiérarchisation des urgences. Nous n’aurions rien fait pour les Français si nous n’avions pas remis le texte dans le cadre des relations internationales et des rapports réels entre les États et les grandes entreprises.
M. le président (MODEM). Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Cécile Untermaier (NG). Nous ne voterons bien évidemment pas la motion de rejet préalable. Le texte, je le rappelle, répond à l’exigence de transposition d’une directive.Par ailleurs, il s’agit ici de lutter contre la cybercriminalité, dans le contexte d’une criminalité transfrontières, et d’établir un socle commun dans le domaine du numérique. Nous, parlementaires, devons nous saisir de ces questions majeures.Enfin, nous regrettons, comme nous l’avons dit en commission, que la directive contre le trafic des armes ne soit pas suffisamment transposée, si bien qu’il faudra y revenir ultérieurement.Cela dit, aucun des arguments développés ne nous ayant convaincus, le groupe Nouvelle Gauche votera contre cette motion.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Michel Mis, pour le groupe La République en marche.
M. Jean-Michel Mis (LAREM). Comme le rapporteur l’a rappelé à l’instant, le texte qui nous est soumis est le fruit d’un travail minutieux, que je tiens à saluer. Nos collègues du Sénat se sont déjà prononcés à son sujet et les députés de la commission des lois ont largement participé aux travaux préparatoires. À l’occasion des auditions, ouvertes à l’ensemble des membres de la commission, nos interlocuteurs ont tous insisté sur la nécessité des dispositions dont nous parlons.Ce projet de loi, dont il nous est maintenant demandé de rejeter l’examen, vise à transposer deux directives, et il tire les conséquences d’une décision. Son essence même exige que nous l’intégrions au droit français, dans les délais impartis par les directives elles-mêmes. Ces délais, respectivement fixés au 9 mai et au 14 septembre 2018, sont relativement courts ; faute de les respecter, notre pays encourrait des pénalités financières.Par ailleurs, il serait inconsidéré de rejeter ce texte au regard même des mesures qu’il contient car il constitue une première réponse à l’harmonisation nécessaire des dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens, face aux menaces d’une criminalité sans limites et sans frontières.Le texte vise aussi, cela a été rappelé, à assurer une meilleure protection à nos entreprises et à nos concitoyens. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon une étude mondiale du cabinet d’audit PwC, une entreprise européenne subit environ 4 000 incidents de sécurité informatique par an, ce qui est considérable.Les faits parlent aussi d’eux-mêmes. Faut-il rappeler que, lors des attentats de janvier 2015, un terroriste a utilisé des fusils d’assaut acquis comme armes de d’expansion acoustique, puis reconditionnés ?Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche, vous l’aurez compris, votera contre la motion de rejet préalable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Philippe Latombe (MODEM). Mme Untermaier et M. Mis ont raison : nous avons l’obligation d’examiner ce texte. Il n’est donc pas question de voter pour la motion de rejet préalable.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Motion de renvoi en commission
M. le président (MODEM). J’ai reçu de Mme Ménard une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le présent projet de loi vise à transposer en droit interne des dispositions issues de trois textes européens.La directive du 6 juillet 2016, d’abord, a pour objectif de créer une coopération de fait en matière de sécurité informatique, sous le contrôle des agences européennes comme l’ENISA et EUROPOL – l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, et l’Office européen de police. Elle est le prélude à un règlement de l’Union européenne sur la protection des données, qui doit entrer en vigueur en mai 2018.Cette directive définit deux nouvelles notions : les « opérateurs fournissant des services essentiels » c’est-à-dire les entreprises évoluant dans les secteurs de l’eau, du gaz, du pétrole, de l’électricité, de la banque et des marchés financiers, des transports et de la santé ; les « fournisseurs de services numériques », entreprises du cloud, moteurs de recherche et plateformes de vente en ligne comme Amazon.L’accélération technologique que nous vivons est telle que, parfois, c’est notre économie tout entière qui est menacée. Les « hackeurs » les plus chevronnés s’en donnent à cœur joie. L’Europe en a d’ailleurs été largement victime au printemps dernier : coup sur coup, deux vagues de ce que l’on appelle des « rançongiciels » ont touché des milliers d’entreprises et de particuliers. WannaCry, en mai, a immobilisé des usines et de nombreux hôpitaux au Royaume-Uni. Nos voisins d’outre-manche étaient aux abois. Puis, fin juin, une attaque a ricoché depuis l’Ukraine à travers le monde, pour causer plus d’1 milliard d’euros de dégâts.Le pillage des données enfle d’année en année, les piratages aussi, sans que l’on ne dispose de parades efficaces, pas à l’échelle nationale – l’ANSSI reste malheureusement largement ignorante des phénomènes criminels ou terroristes –, et encore moins, bien sûr, à l’échelle européenne, où, pour l’essentiel, EUROPOL se borne à compter les points. Nous nous trouvons aujourd’hui, en quelque sorte, derrière la ligne Maginot, en attendant un désastre majeur sur un grand réseau informatisé quelconque.La directive européenne oblige donc chaque État membre à s’assurer que les acteurs économiques définis prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées dans le cadre d’une politique de gestion de risques. En cas d’incident ayant un impact significatif sur la continuité de service de ces opérateurs, ceux-ci devront les notifier aux autorités désignées, répondre à leurs demandes d’information et se conformer à leurs instructions. Le niveau de sécurité assuré par ces acteurs devra être proportionnel aux risques potentiels qu’ils rencontrent dans le cadre de leur activité. Chaque État membre devra également adopter une stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux.À ce stade, plusieurs observations techniques sont à soulever, qui, selon moi, ne trouvent pas de réponses concrètes et précises dans ce projet de loi. Ainsi, quelles seront les mesures techniques et organisationnelles concrètes à mettre en œuvre dans le cadre d’une gestion de risques ? Qu’est-ce qu’un « impact significatif » sur les services fournis par les opérateurs concernés ? En cas d’incident, quelles sont les modalités d’information du public par les autorités désignées ? Enfin, quels seront les pouvoirs et compétences de ces dernières ?Mais, je l’avoue, ces questions techniques pourraient aisément trouver une réponse et ne nécessiteraient pas une motion de renvoi en commission, si notre nouveau monde acceptait le principe de discussion dans l’hémicycle – je vous rappelle incidemment que tous les députés ne font pas partie de la commission des lois – et si le groupe majoritaire ne rejetait pas, par principe, tous les amendements présentés, à l’instar de ceux déposés sur la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, examinée hier soir.Néanmoins, deux questions nettement plus politiques posent problème. La première concerne la pratique du fait accompli appliquée par l’Union européenne, qui étend ici ses compétences dans un domaine en théorie souverain, à savoir la sécurité. La seconde est le pas supplémentaire effectué vers une armée européenne de défense. En effet, l’Union européenne, sous couvert de régulation des échanges économiques, harmonise, dans un seul et unique texte législatif, les compétences propres des États afin de rendre inévitable la création d’une sécurité commune.La cybersécurité est un sujet majeur, voire crucial, pour les États comme pour les citoyens. Et elle n’a pas de limite. Selon le directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, 80 % des entreprises européennes ont déjà été victimes de cyberattaques. Comble de l’ironie, il paraît que l’on peut se situer dans une zone blanche tout en étant quand même exposé à la cybercriminalité. Il y aura bientôt 6 milliards d’objets connectés en Europe, et, bien sûr, autant de possibilités d’être piratés.Il va sans dire, au regard de ces chiffres, que nous devons nous protéger. Les spécialistes de la cybersécurité installés en France ont d’ailleurs le sourire : après une hausse de leur chiffre d’affaires de 10 % en 2017, la vitalité du marché est certaine et n’est pas près de ralentir.Nous protéger, c’est donc ce que vous tentez de faire avec ce projet de loi, malheureusement de façon imparfaite. Texte fourre-tout, inventaire à la Prévert, tout a été dit durant les travaux préparatoires. J’insisterai pour ma part sur un point : ce projet de loi est censé unifier les dispositifs de sécurité, mais quel regard aurons-nous sur ceux mis en place dans les autres pays membres ? Quelle harmonisation prévaudra ? Allons-nous céder aux sirènes de la certification ? Dans ce cas, le risque du nivellement par le bas est grand.On apprend plus loin, à l’article 3, que les prestataires de services habilités à effectuer des contrôles seront soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles applicables aux services de l’État. Mieux encore, à l’article 6, on nous demande d’étendre les compétences du Premier ministre pour qu’il puisse édicter les règles de sécurité nécessaires à la protection de ces réseaux et systèmes d’information. Les opérateurs de services essentiels obéiront ainsi au doigt et à l’œil, et seront tenus d’appliquer ces règles à leurs frais.En France, c’est l’ANSSI qui est chargée du volet préventif de lutte contre la cybercriminalité. Elle est placée sous la tutelle du Premier ministre. Peut-être aurait-il été préférable d’étendre les prérogatives de l’agence. Il me semble en effet qu’elle est la mieux à même de mener les contrôles nécessaires auprès des opérateurs de service essentiels publics majeurs, comme les hôpitaux, afin d’éviter les épisodes dangereux, comme ceux qu’ont connus les hôpitaux britanniques en mai dernier, lorsque près de 45 d’entre eux ont été piratés et soumis à des demandes de rançons.Guillaume Poupard, le directeur général de l’ANSSI, avait pu exprimer, il y a quelques mois maintenant, ses inquiétudes concernant un nivellement par le bas de la sécurité informatique européenne. Il a encore récemment expliqué : « On ne peut pas substituer l’ENISA à une agence comme l’ANSSI. L’Europe doit nous renforcer, pas nous affaiblir. » Tout est dit.Venons-en maintenant au titre II de ce projet de loi. La directive du 17 mai 2017, à transposer avant le 14 septembre 2018, a été prise à l’initiative de la France, à la suite des attentats de 2015, pour renforcer le contrôle des armes à feu. Elle a donc pour finalité le renforcement de la sécurité publique. Elle ne concerne malheureusement que la détention d’armes dans un cadre légal. Nous allons donc encadrer encore un peu plus ceux qui sont dans les clous – si vous me permettez l’expression –, sans nous attaquer réellement et efficacement à ceux qui posent problème.Sur un sujet aussi sensible, qui touche non seulement à la sécurité des Français mais également à leur liberté et à leur droit de propriété, il nous aurait paru opportun que ce projet de loi réaffirme le principe démocratique fondamental selon lequel la liberté est la règle et la restriction de police, l’exception. Nous devons en effet garantir à nos concitoyens que ceux d’entre eux qui sont en règle avec la loi, dans le cadre de leurs activités normales, ne seront pas soumis à un contrôle administratif excessif, et que les poursuites ne concerneront que ceux qui se placent en infraction aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Alors que les Français ont de plus en plus le sentiment que l’État exerce un contrôle normatif excessif sur toutes les choses du quotidien, notamment en matière d’alimentation ou de construction, ils doivent être confortés dans la confiance qu’ils sont légitimement en droit de placer dans la loi. Or ce texte ne donne aucune garantie sur ce point.D’une part, il ne rappelle pas les principes essentiels qui garantissent aux citoyens leurs droits en matière de détention d’armes. L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen érige la liberté, la propriété et la sûreté des droits « naturels et imprescriptibles ». L’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 établit la garantie constitutionnelle de la protection des « loisirs ». L’abolition des privilèges du 4 août 1789 fait de la détention légale d’armes civiles de loisir au domicile un droit légitime du citoyen.D’autre part, le texte n’offre pas non plus de garantie contre le fait du prince administratif, en réaffirmant par exemple que les décisions de refus d’autorisation doivent être impérativement motivées, en fait et en droit.En son état actuel, le projet de loi vise à apporter des ajustements techniques, dont nous discuterons bien entendu, mais aucunement à rassurer nos concitoyens sur la garantie par la loi de leur liberté et leur droit de propriété face au contrôle administratif. Il nous semble que, sur ce point essentiel, elle mériterait une révision qui permettrait de réaffirmer ces grands principes.Il ne s’agit pas uniquement d’une remarque générale. Cet enjeu de la protection par la loi des droits des citoyens face au pouvoir administratif se retrouve dans le détail des dispositions. Je prendrai un exemple.Jusqu’à présent, les armes et matériels historiques de collection ainsi que leurs reproductions étaient classés en catégorie D, soit en détention libre. Ils l’étaient du fait de la loi, par les dispositions de l’article L. 311-4 du CSI – le code de la sécurité intérieure –, qui pose ce principe, et de l’article L. 311-3, qui en précise la définition. Les citoyens détenteurs du matériel mentionné se trouvaient assurés par la loi de leur tranquillité. Par l’article 16 du projet de loi examiné, le Gouvernement propose de restreindre cette protection des armes de collections en visant celles présentant un caractère de « dangerosité avérée ». Soit, mais qui déterminera cette dangerosité ? Ce ne sera plus la loi, comme c’était le cas jusqu’à présent, mais au contraire le pouvoir administratif : c’est le Conseil d’État qui en établira la liste par décret ; il n’existera plus aucune protection légale des collectionneurs de ces objets. Leur libre propriété sera désormais soumise aux vents incertains d’un changement de classement, décidé par le seul pouvoir exécutif, ou de la parution d’un décret désormais juridiquement incontestable, décidant soudainement de la dangerosité du patrimoine dans lequel ils ont investi.Ce genre de disposition renforcerait le climat d’insécurité juridique et la défiance des honnêtes citoyens envers le pouvoir administratif. Il place une épée de Damoclès administrative au-dessus des acquisitions, transmissions et circulations de ces objets de collection, dont les détenteurs pourront découvrir l’apparition soudaine de leur dangerosité, en lisant un décret du Conseil d’État. Ce serait désormais aux juges administratifs du Palais-Royal de décréter que le sabre de l’arrière-grand-père, émoussé depuis 1870 et dormant dans une malle au grenier, réveille sa dangerosité et place le propriétaire qui en a hérité en infraction, faute de faire enregistrer cette arme nouvellement problématique.Fort heureusement, la Constitution de 1958 protège les citoyens contre un tel fait du prince de l’administration, en précisant en son article 14 que les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, mais aussi les successions et les libéralités, relèvent du domaine de la loi. C’est à la loi, et non à un décret du Conseil d’État, qu’il revient de garantir à nos concitoyens leur liberté de détenir tel ou tel type d’objets s’ils le souhaitent. C’est un principe démocratique essentiel.Or l’état actuel du projet de loi ne présente pas ces garanties fondamentales, que je viens d’évoquer. Il ne fera que confirmer aux Français que le transfert de souveraineté est en réalité double : il va non seulement de la France vers les instances européennes, mais également du Parlement au gouvernement des juges.La directive du 17 mai 2017 supprime donc la catégorie D des armes à feu, soumises à enregistrement : toutes relèveront désormais de la catégorie C et seront soumises à autorisation, à l’exception de certaines armes historiques et de leurs reproductions. De même, certaines armes jusqu’ici soumises à autorisation passeront dorénavant sous un régime d’interdiction.Certes, des dérogations sont prévues pour le tir sportif et la sécurité privée. La directive prévoyait également la possibilité d’une exception pour les collectionneurs, mais le Gouvernement n’a pas souhaité transposer en totalité cette disposition pour des raisons de sécurité. Encore une fois, c’est un faux problème. Et si nous nous attaquions d’abord au grand banditisme et au terrorisme avant de viser les collectionneurs ? Ficher les 220 000 tireurs sportifs et les collectionneurs doit-il vraiment être la priorité de ce projet de loi, ou bien devrait-ce être de lutter contre le trafic d’armes ?Car il nous faut bien sûr redoubler d’efforts dans notre lutte contre le trafic d’armes à feu, mais selon une stratégie cohérente et coordonnée.Au lendemain des attentats terroristes perpétrés à Paris en janvier 2015, les ministres de l’intérieur et/ou de la justice de l’Union européenne ont adopté la déclaration de Paris, dans laquelle ils affirmaient leur détermination à lutter contre la circulation illégale d’armes à feu sur l’ensemble du territoire européen et, dans cette optique, à renforcer leur coopération au sein de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, à améliorer le partage du renseignement et à utiliser pleinement les ressources d’EUROPOL, d’EUROJUST – l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne – et d’INTERPOL – l’Organisation internationale de police criminelle. Il semble malheureusement que cette déclaration n’ait guère été suivie d’effets.Les divergences entre les législations nationales tout autant que l’insuffisance des ressources, l’existence de priorités stratégiques contradictoires et la faible application des dispositions en vigueur entravent les initiatives transfrontalières en vue de lutter contre le trafic illicite d’armes à feu et font obstacle aux contrôles et à la coopération policière dans l’ensemble de l’Union. Une preuve de plus que cette Union européenne tant vantée est loin de fonctionner correctement lorsque des sujets aussi majeurs que la sécurité de nos concitoyens sont en jeu – sans parler de l’absence, à ce jour, d’harmonisation entre les États membres du régime de neutralisation des armes saisies.S’agissant des ventes d’armes à distance, la directive européenne impose la vérification de l’identité de l’acquéreur par un professionnel avant la livraison. Le présent projet de loi permettra donc aux armuriers de refuser de conclure des transactions qu’ils considéreraient comme suspectes. C’est une disposition que je salue : dans le contexte d’insécurité que vit la France, elle n’est pas superflue. Mais, évidemment, la question des moyens se pose. Comment un armurier peut-il vérifier concrètement que la transaction qu’il s’apprête à conclure est suspecte ?Je n’ai pas résisté au plaisir de garder le meilleur pour la fin. Le titre III vise à introduire dans le code de la défense un chapitre relatif au service public réglementé de radionavigation par satellite.Il y a une vingtaine d’années, l’Europe se lançait dans une grande aventure, l’une de celles qui auraient pu représenter une marque d’autonomie et de puissance, à la gloire d’une Europe créative et indépendante. Oui, Galileo aurait pu être un élément essentiel de la souveraineté de notre pays et de l’Europe, un outil d’autonomie économique et stratégique vis-à-vis des systèmes déjà existants et dont nous dépendons – je pense notamment au GPS américain.Ce programme ambitieux a cependant été montré du doigt par la Cour des comptes pour sa gestion « peu performante ». Néanmoins, bien que les coûts se soient révélés trois fois plus élevés que prévu, la France a persisté. À titre indicatif, il faut tout de même rappeler qu’en 2020, date de sa pleine mise en service, la France aura déboursé quelque 2,45 milliards d’euros pour ce programme.À propos d’investissements, alors que nous tentions de gagner notre autonomie, nous avons fait rentrer par la petite porte, si je puis dire, nos principaux concurrents. Nous avons ainsi fait la part belle aux investissements étrangers sans nous préoccuper d’éventuels transferts de technologie subis. Je songe particulièrement aux Chinois, qui ont lancé leur propre système de radionavigation quelque temps après avoir signé un accord sur Galileo : l’Europe, sans le vouloir, leur a mis le pied à l’étrier.Finalement, nous n’avons fait qu’acheter une autonomie de façade. On en a presque oublié que l’économie mondialisée d’aujourd’hui est déterminée par les intérêts, les attaques et les défenses qui ont lieu sur les marchés, champs de bataille de l’époque moderne.Si l’on se souvient de la forte hostilité des États-Unis à ce projet lors de son lancement, des antécédents des entreprises chinoises en matière d’espionnage industriel ou encore de l’émission par les satellites chinois de fréquences et de signaux superposés aux signaux de Galileo et susceptibles de nuire à ce dernier, on peut légitimement penser que le projet est menacé par des puissances économiques étrangères.Compte tenu de l’ampleur du marché des services de navigation par satellite, qui représentera 250 milliards d’euros vers 2022, on ne peut se permettre la moindre imprudence quant à la sécurité de ce système, à propos de laquelle la France engage sa responsabilité en accueillant à Saint-Germain-en-Laye le centre de sécurité de Galileo. Or, malheureusement, les sanctions pénales et les moyens de contrôle proposés par le projet de loi me semblent inadaptés à ces enjeux.C’est pour toutes ces raisons, ces imprécisions, parfois même ces manquements, mes chers collègues, que je demande le renvoi en commission de ce projet de loi.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je souhaite simplement préciser à Mme Ménard que le texte a été examiné en commission des lois il y a deux semaines et que, bien que n’étant pas membre de cette commission, elle avait parfaitement le droit d’assister au débat, de prendre la parole à loisir, de déposer des amendements et de les défendre – elle est seulement privée du droit de vote. Je l’invite, la prochaine fois, à venir participer au débat en commission au lieu de critiquer en séance publique les imprécisions du texte qui en est issu, ou d’y déclarer que le travail aurait été mal fait. Elle sera la bienvenue !
M. le président (MODEM). Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Cécile Untermaier (NG). Comme Mme la présidente de la commission, je considère que nous sommes allés au bout de l’exercice législatif en commission des lois. Nous avons fait entendre nos réserves, nos regrets, en particulier sur la transposition limitée concernant les armes. Dont acte. Il nous a été répondu dans le cadre d’un débat démocratique, et nous allons continuer dans l’hémicycle à poser nos questions, qui ont quelquefois été justement interrogées, s’agissant par exemple du certificat. C’est le fonctionnement normal. Nous sommes donc bien évidemment opposés au renvoi du texte en commission.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean Terlier, pour le groupe La République en marche.
M. Jean Terlier (LAREM). Mon propos prolongera celui de Mme la présidente de la commission. Nous avons tous été sidérés d’entendre Mme Ménard présenter sa motion de renvoi en commission.Sur la forme, d’abord, j’ai eu beau chercher, je n’ai trouvé aucune trace de la présence de Mme Ménard en commission, aucune intervention, aucun amendement : le néant.
M. Jean Terlier (LAREM). Vous entendez, madame Ménard, nous imposer le renvoi en commission pour pallier votre absence coupable, que nous risquerions de déplorer une nouvelle fois si nous adoptions cette motion. Car, vous en conviendrez certainement, vous ne pouvez nullement nous garantir que vous serez là la prochaine fois. Cette demande est donc parfaitement dilatoire et laisse songeur quant à votre respect pour les parlementaires présents en commission et pour leur travail.Sur le fond, ensuite, permettez-moi de vous rappeler que ce projet de loi transpose deux directives et une décision européenne. L’examen en commission a précisément permis d’apporter des améliorations tout en restant dans le champ de la transposition de la directive, que vous savez contraint, par définition.Le projet de loi vise à réguler et à réglementer le marché civil des ventes d’armes, à créer de nouvelles obligations en matière de cybersécurité pour les opérateurs de services essentiels au fonctionnement de l’économie et de la société, ainsi que pour les fournisseurs de services numériques. Il fixe donc un cadre juridique applicable aux armes à feu et tend à préserver leur marché licite. Il n’a d’autre objectif que de tirer les leçons des derniers événements – avec pour fil conducteur les attentats de Paris en janvier 2015, comme l’a opportunément rappelé Mme la ministre –, en renforçant le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, et de favoriser la coopération européenne concernant les flux d’armes.Le texte comporte en outre de véritables avancées, dont les dispositions visant à réprimer les tentatives de cession et d’acquisition d’armes, à renforcer le service public Galileo ou à procéder au nécessaire surclassement en catégorie A des armes de catégorie B.Vous semblez avoir oublié, madame Ménard, que les mesures inscrites dans ce texte tendent toutes à renforcer la sécurité de nos concitoyens, qui vous est pourtant chère.Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Philippe Latombe (MODEM). Beaucoup de choses ayant déjà été dites, je soulignerai les propos tenus par Mme la ministre à la tribune : un travail a été accompli au Sénat et au sein de notre commission des lois,…
M. Philippe Latombe (MODEM). …qui a permis d’achever la transposition. Nous sommes donc allés au bout de la discussion en commission, et il n’est pas question d’y renvoyer le projet de loi. Nous sommes là pour adopter définitivement ce texte et permettre ainsi la transposition d’actes européens en droit interne.
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’invoque l’article 70, alinéa 3, puisque l’on me met directement en cause.Il est permis de discuter dans l’hémicycle, et chacun a le droit d’avoir ses propres opinions et avis sur les textes qui nous sont soumis. On me reproche d’avoir été absente en commission des lois alors que je ne fais pas partie de cette commission et que les députés non inscrits, cela ne vous aura pas échappé, ne bénéficient pas des mêmes avantages que les membres d’un groupe aussi important que le groupe majoritaire. J’appartiens à la commission des affaires économiques, et je suis souvent dans l’hémicycle pour y défendre des amendements qui me semblent importants sur des projets de loi qui nous intéressent tous. Je n’ai malheureusement pas le don d’ubiquité. Je suis ravie de l’invitation de Mme la présidente de la commission et j’essayerai d’y répondre autant que faire se peut. Si je pouvais être de toutes les commissions, je le serais, mais ce n’est malheureusement pas possible.
M. Pierre Cordier (LR). Il n’est pas très élégant d’attaquer les députés non inscrits !
Motion de renvoi en commission (suite)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président (MODEM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (NG). Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi tend à transposer deux directives de l’Union européenne.La première est la directive du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union. Son objet me semble double et clair : donner un cadre européen commun aux États membres en matière de cybersécurité ; renforcer leurs capacités dans ce domaine et instaurer un cadre réglementaire pour mieux protéger la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de services numériques.Le second texte est la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive de 1991 du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.Enfin, le projet de loi crée un régime d’autorisation et de sanction spécifique pour le service public réglementé offert par le système Galileo de positionnement par satellite – ou, pour faire simple, de radionavigation – développé par l’Union européenne.Quels sont les effets des deux directives ?La directive sur la cybersécurité prévoit des obligations supplémentaires pour les États et les entreprises responsables d’infrastructures critiques et impose à certaines entreprises européennes d’améliorer leur capacité à résister aux cyberattaques.Le projet de loi confie au pouvoir réglementaire le soin de définir des règles de sécurité pertinentes et proportionnées aux risques connus susceptibles d’affecter les réseaux et systèmes d’information concernés. Chaque État fixe les secteurs intéressés. Les opérateurs seront désignés par le Premier ministre. Les secteurs concernés seront l’énergie, les transports, les banques, les infrastructures et marchés financiers, la santé, la fourniture et la distribution d’eau potable, les infrastructures numériques. Le Gouvernement prévoit toutefois d’allonger la liste en y incluant le tourisme, l’agroalimentaire, les assurances, les affaires sociales et la construction automobile.S’agissant de la directive sur les armes, il convient d’emblée de rappeler que le classement des armes selon des catégories prédéterminées fait correspondre à une dangerosité présumée un régime administratif, de la catégorie D – les moins préoccupantes – à la catégorie A – les plus létales.Le projet de loi supprime donc la catégorie D des armes à feu : toutes les armes à feu devront relever au moins de la catégorie C, c’est-à-dire qu’elles devront faire l’objet d’une déclaration et non plus d’un simple enregistrement. La catégorie D ne pourra plus comporter que des armes historiques. Jusqu’à la révision de la directive, les armes anciennes ou leurs reproductions étaient exclues du champ de la réglementation de la directive. Constatant que les reproductions d’armes à feu anciennes peuvent aujourd’hui être construites en recourant aux techniques modernes susceptibles d’améliorer leur durabilité et leur précision, la directive leur étend son régime.
M. Pierre Cordier (LR). Ça coûte moins cher d’acheter une kalachnikov ! C’est vraiment méconnaître le sujet !
Mme Marietta Karamanli (NG). Ce point continue de faire l’objet de discussions.Autre élément d’évolution : la nouvelle directive fait obligation aux États membres de prévoir un contrôle administratif pour les armuriers et demain pour les courtiers d’armes, c’est-à-dire pour les personnes qui exercent une activité d’intermédiaire dans les transactions.Mon propos sera organisé autour d’un constat et de trois observations de fond.Le constat dont je souhaite vous faire part est formel, mais substantiel. Le Gouvernement a choisi de ne pas transposer certaines dispositions des directives, les estimant suffisamment claires et d’application directe. Les autres font l’objet de dispositions dans le projet de loi. Je considère qu’il aurait été utile de pouvoir disposer d’un tableau d’ensemble, d’une liste de concordance et de conversion entre les dispositions de la directive et celles du projet. Nous évoquons souvent ici le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, principe à valeur constitutionnelle, qu’il nous incombe de respecter. Nous gagnerions tous à rendre lisible par une majorité de citoyens moyens, dirai-je – parmi lesquels je me classe volontiers – le travail que nous accomplissons. Dans le rapport de la commission des lois, seuls l’article 1erdu projet de loi et l’article 4 de la directive lui correspondant sont comparés par une juxtaposition de leurs rédactions. Ce texte, on l’aura compris, a une essence politique mais des déclinaisons très techniques, au sens où elles décrivent le fonctionnement du processus et les mécanismes mis en œuvre pour obtenir et arriver aux finalités de principe décrites.La première de mes trois observations concerne la directive sur la cybersécurité. Celle-ci introduit une obligation de notification : à compter de mai 2018, les entreprises concernées seront tenues de notifier aux autorités nationales les cyberincidents sérieux. Or la notion d’incident ne fait pas l’objet d’une définition opérationnelle, par analogie et par secteur d’activité. Il aurait été intéressant de préciser, là encore pour la bonne compréhension de tous, les éléments pris en compte pour déterminer la gravité.Dans le même ordre d’idée, la définition des secteurs concernés par le périmètre des opérateurs tenus par les obligations en matière de cybersécurité aurait pu faire l’objet de précisions en ce qui concerne les motifs présidant à la définition du périmètre desdites activités. En effet, même si la compétence relève du pouvoir réglementaire, rien n’empêche d’associer la représentation nationale à un travail de co-détermination, de sorte que nous, députés, puissions mieux comprendre les enjeux de ce domaine complexe.Ma deuxième observation concerne la directive sur les armes. En 2016, notre collègue Charles de la Verpillière et moi-même avons été coauteurs d’une proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux armes à feu, adoptée par notre assemblée.Nous avions d’abord insisté sur le fait que les armes semi-automatiques classées en catégorie B soient limitées aux armes dont le projectile et le chargeur ont une capacité limitée, selon des spécifications techniques fixées par un acte d’exécution de la Commission européenne, les autres armes semi-automatiques devant être classées en catégorie A, compte tenu de leur dangerosité particulière, puisqu’elles peuvent facilement être transformées en armes automatiques. Sauf erreur de ma part, c’est une arme semi-automatique similaire aux armes complètement automatiques qui a été utilisée lors du massacre d’Orlando, aux États-Unis.Nous avions aussi relevé l’importance de la traçabilité des armes et la nécessité d’améliorer la fiabilité des fichiers nationaux, afin de limiter les risques de trafics organisés à partir de pièces essentielles d’armes neutralisées et ultérieurement reconditionnées pour obtenir de nouvelles armes illégales.Parallèlement, nous avions souligné l’importance d’un marquage des armes selon un procédé unifié au plan européen avec soit la création d’un poinçon spécifique pour l’Union européenne, soit l’attribution d’un identifiant électronique unique, cet élément étant essentiel pour assurer une véritable traçabilité des armes. La proposition d’interdiction de certaines armes semi-automatiques, aussi dangereuses que les armes automatiques, a été un point d’opposition majeur au Parlement. Finalement, la réforme proposée et adoptée a été édulcorée.Si les éléments les plus stricts de la directive vont dans le bon sens, je considère que la réforme reste limitée et inachevée. Il y aura donc – c’est un souhait, mais aussi une quasi-certitude – une nouvelle bataille à mener en Europe, d’abord par le gouvernement français puis par notre assemblée. Je le dis ici sereinement, dans un débat public, les préoccupations liées à des activités humaines comme les activités sportives ou de loisirs d’un grand nombre de personnes sont les bienvenues ; elles n’en restent pas moins contingentes par rapport à l’objectif de sécurité de notre collectivité que notre assemblée parlementaire, dans son ensemble, a reçu pour mission de réaliser.Le groupe Nouvelle Gauche estime que, malgré des questions non traitées et non réglées, ce projet doit être adopté, dans un souci de cohérence de la législation nationale avec les objectifs des directives brièvement analysées ici, et aussi parce qu’il doit constituer une étape avant de tenter de s’attaquer plus fort, et, si j’ose dire, plus loin, à la problématique du trafic illégal des armes, en durcissant la réglementation, en choisissant des moyens opérationnels efficaces, en coordonnant mieux les services et enfin en partageant les informations sensibles. Je vous remercie pour votre attention et espère que, dans la discussion à venir, nous pourrons aller plus loin, grâce aux amendements d’appel que nous adresserons au Gouvernement.
Mme Danièle Obono (FI). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la présente proposition de loi vise à transposer des règles européennes en matière de cybersécurité, d’armes et de système de navigation par satellite. Si le groupe La France insoumise souscrit globalement à ce texte, trois constats s’imposent néanmoins.Tout d’abord, nous ne pouvons que nous étonner de la passivité du gouvernement précédent et de celui-ci sur la question de la cybersécurité des infrastructures critiques. Le rapporteur s’est félicité, en commission, que nous nous soyons « engagés dans une démarche pionnière qui vise à doter les États membres d’un dispositif commun afin de mieux résister aux assauts des organisations cybercriminelles et surtout de mieux collaborer ». Pour un État pionnier, on aurait pu éviter d’attendre la dernière minute… Pourquoi les autorités françaises ont-elles attendu l’échéance du 9 mai 2018, laquelle est, nous le rappelons, la date butoir pour la transposition des mesures de la directive ?Par ailleurs, monsieur le rapporteur, lorsque vous avez présenté le texte en commission, vous avez indiqué qu’« il faut échapper au double écueil de la surtransposition, que nous essayons de plus en plus systématiquement d’éviter, et d’une sous-transposition répréhensible au regard de nos engagements européens ». Votre réflexion comporte, selon nous, deux erreurs. La première concerne votre interprétation du droit de l’Union européenne, avec laquelle nous divergeons ; en effet, si la Commission européenne souhaite ne pas donner de pouvoir aux assemblées nationales, elle utilise un règlement européen. Mais le plus important, c’est que l’Assemblée nationale n’est pas une chambre d’enregistrement et qu’il nous appartient, à nous, députés, de pouvoir légiférer et user de la marge de manœuvre qu’il nous reste, pour faire jouer justement la souveraineté populaire.Enfin, au cours des débats en commission, le rapporteur nous a indiqué, tout au long de la discussion, que nos arguments étaient très intéressants et mériteraient probablement d’être étudiés, « mais dans un autre contexte », refusant ainsi de se prononcer sur leur fond, du fait d’une interprétation d’une décision du Conseil constitutionnel, selon laquelle les amendements qui n’auraient pas pour but de transposer une directive européenne seraient inconstitutionnels. Or cette jurisprudence, qui ne repose en fait que sur un communiqué de presse, n’est pas et ne serait pas explicitement restrictive, puisqu’elle ne concerne que la matière pénale, ce qui n’est pas le cas des amendements déposés par notre groupe. Selon le groupe La France insoumise, il s’agit d’une décision très risquée, étant donné qu’elle contreviendrait directement aux articles 44 et 45 de la Constitution, relatifs au droit d’amendement des parlementaires. C’est justement parce que cette position n’a absolument rien d’évident et qu’elle pose de réels problèmes concernant l’effectivité du droit d’amendement que nos amendements ont été jugés recevables et que le président de l’Assemblée nationale, qui, selon notre règlement, est le seul à pouvoir apprécier la recevabilité des amendements, n’osera pas les juger irrecevables au prétexte qu’ils méconnaîtraient la Constitution en ne constituant pas une simple transposition de directive.Notre groupe considère que ce rappel est nécessaire car il propose une vision, qui doit permettre à la France de se placer à l’avant-garde sur cette thématique chère à la majorité. Si nous voulons être « pionniers » en la matière, pour reprendre votre mot, monsieur le rapporteur, il va falloir faire mieux que se contenter de transposer la directive. Nous avons donc profité de cette fenêtre de tir législative, de ce véhicule, pour vous proposer une série d’amendements, de bon sens et qui vont dans le bon sens, et qui, comme vous l’avez dit, sont très intéressants et mériteraient probablement d’être étudiés.Selon nous, il faut étendre la conception des services essentiels pour inclure dans le périmètre de la loi le bien-être social, économique et environnemental, afin de protéger l’État contre les cyberattaques. Nous avons tous et toutes encore à l’esprit la dernière grande cyberattaque, qui, en mai 2017, a notamment touché les hôpitaux. En outre, il est essentiel d’éviter aux organismes non lucratifs de subir les charges liées à la cybersécurité, et nous proposons des amendements en ce sens.Nous considérons également que, dans un État démocratique fondé sur la logique de séparation des pouvoirs, il faut que le Parlement soit dûment informé de l’état de la menace cyber en France, et nous proposons la création d’un tel droit d’information.Par ailleurs, il nous paraît important, pour responsabiliser les entreprises et leurs dirigeants, de renforcer les sanctions afin que leur montant soit réellement dissuasif et se fonde sur la réalité des entreprises du secteur. C’est une question de cybersécurité, mais aussi de crédibilité et d’égalité.Enfin, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur le coût de la cybersécurité. De toute façon, il est nécessaire et impératif, pour protéger nos données personnelles et nos systèmes informatiques, de nous prémunir contre les attaques des cybercriminels. En revanche, il est criminel de croire que les administrations publiques pourront mettre en œuvre de telles dispositions à budget constant. Nous vous présenterons des amendements dans ce sens, car il est indispensable de mettre les moyens sur la table face à cet enjeu majeur du XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la cybersécurité, la réglementation sur les armes à feu civiles et le système de positionnement par satellite Galileo recouvrent trois enjeux très différents. Avant d’en venir au texte du projet de loi, nous souhaitons en premier lieu déplorer le recours à la procédure accélérée et la présentation à la dernière minute d’un projet de loi traitant de sujets aussi importants et complexes.Sur le fond, je ferai trois remarques.D’abord, nous partageons évidemment le souci de mieux protéger nos concitoyens face à des attaques informatiques toujours plus nombreuses et sophistiquées. L’élévation de la sécurité numérique est une préoccupation majeure pour nos concitoyens et un enjeu essentiel pour chacun. La directive du 6 juillet 2016, qui doit être transposée avant le 9 mai 2018, vise précisément à améliorer la cybersécurité.Le projet de loi prévoit que les opérateurs de services essentiels, désignés par le Premier ministre, appliqueront des règles de cybersécurité élaborées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Ces opérateurs devront informer l’agence des incidents de sécurité susceptibles d’avoir un impact significatif sur la continuité des services qu’ils assurent. Il introduit également un cadre destiné à renforcer la cybersécurité des fournisseurs de services numériques qui seront tenus d’assurer la sécurité de leurs services et de notifier leurs incidents à l’agence.L’obligation de respecter un socle minimal de mesures de sécurité, de contrôle et de déclarations des incidents nous paraît indispensable. Ce texte donne à la France les moyens de se prémunir contre les cyberattaques, en imposant aux opérateurs et aux fournisseurs de services numériques d’identifier les risques potentiels en matière de sécurité numérique, de prendre à leur frais les décisions qui s’imposent pour les maîtriser et d’informer l’autorité nationale compétente en la matière.Ensuite, s’agissant de la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, rappelons que celle-ci a été prise à l’initiative de la France, après les attentats de Paris de janvier 2015. Cette directive du 17 mai 2017, qui doit être transposée avant le 14 septembre 2018, a pour objet de renforcer le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu ainsi que la coopération intra-européenne en la matière. Sa portée est néanmoins restreinte puisqu’elle ne vise que le contrôle des armes à feu des personnes qui s’inscrivent dans un cadre légal et ne traite donc pas de la lutte contre le trafic d’armes, à notre grand regret. La directive supprime la catégorie D des armes à feu, qui échappe au contrôle administratif : désormais, toutes les armes à feu devront relever au moins de la catégorie C, c’est-à-dire être soumises à une déclaration et non plus à un simple enregistrement. Une catégorie D d’armes pouvant être acquises et détenues librement pourra continuer d’exister dans les droits nationaux, mais sans comporter d’armes à feu, hormis des armes historiques – exclues du champ d’application de la directive – et certaines de leurs reproductions.Enfin, le projet de loi traite du projet européen d’importance stratégique qu’est le système de positionnement par satellite Galileo, entré en service en décembre 2016. Outre les services ouverts destinés au grand public, le système Galileo émet un signal sécurisé de haute précision, réservé aux utilisateurs autorisés par décision gouvernementale. Ce signal chiffré, protégé contre le brouillage, est destiné à des utilisations nécessitant une grande fiabilité, contrôlées par les États.Le projet de loi dote la France des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé et prévoit les sanctions administratives et pénales en cas de manquement à la loi. Ces mesures permettront à la France d’assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, notamment en matière de sécurité et de défense. Elles sont aussi le moyen de sortir de la dépendance à des systèmes de positionnement par satellite étrangers, dont le contrôle échappe aux pays européens.En définitive, les députés communistes considèrent que ces dispositions constituent des avancées pour la sécurité de tous ; c’est pourquoi ils voteront favorablement sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Michel Mis.
M. Jean-Michel Mis (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que le 10e Forum international de la cybersécurité, événement européen de référence réunissant tous les acteurs de la confiance numérique, vient de se dérouler à Lille, nous voilà amenés à débattre de mesures visant à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne. Lors de son discours d’ouverture de ce forum, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a dressé un constat édifiant en rappelant que l’Europe dépense actuellement six à sept fois moins que les États-Unis en matière de cybersécurité. Il a ensuite annoncé des mesures nécessaires tout en appelant à la mobilisation de tous pour parvenir à une véritable conscience nationale des enjeux de la sécurité numérique. Ce défi, essentiel pour l’avenir, doit tous nous interpeller. Il y va de la sécurité de nos concitoyens comme de celle des opérateurs économiques essentiels et des fournisseurs de services numériques.Face à ce constat, certains pourraient estimer que le présent projet de loi manque d’ambition. Je leur répondrai qu’il nous est soumis en vertu de notre obligation de transposer les textes européens. Il ne peut dès lors contredire de façon manifeste ni les dispositions ni l’objectif général de la directive qu’il a pour objet de transposer. Il ne prétend pas, à lui seul, régler l’ensemble des problèmes soulevés dans ce domaine. Ce texte est surtout – et c’est en cela qu’il me paraît essentiel – une première réponse à la nécessité d’harmoniser les dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens, face aux menaces d’une criminalité sans limites et sans frontières. Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, vous avez parfaitement résumé cette idée dans une interview récente : « l’Europe est dans une solidarité absolue. Nos entreprises n’ont jamais été autant interconnectées. Si tout un territoire est contaminé, y compris un pays qui n’aurait pas investi dans sa cybersécurité, il y a de grandes chances que ce pays soit aussi en affaire avec des milliers d’entreprises et PME françaises et qu’il les contamine aussi. Donc tout le monde a intérêt à ce que tout le monde aille bien ».Ce projet de loi est de surcroît directement influencé par nos dispositions nationales. En effet, les directives transposées s’inspirent du rôle et des compétences de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, et de la réglementation issue de la loi de programmation militaire de 2013. La France, rappelons-le, a été le premier pays à passer par la réglementation pour créer un dispositif efficace et obligatoire de cybersécurité de ses infrastructures critiques : les opérateurs d’importance vitale. Aujourd’hui, l’Union européenne entend l’étendre à l’ensemble des services essentiels à la société : les opérateurs économiques essentiels, c’est-à-dire ceux dont un dysfonctionnement ou un arrêt causés par une cyberattaque mettent en cause la marche de la société et de l’économie ; les fournisseurs de services numériques, c’est-à-dire les places de marché en ligne, les moteurs de recherche et les acteurs du cloud.Gardons à l’esprit que l’envolée des objets connectés implique l’augmentation du nombre de capteurs non sécurisés, ce qui multiplie les sources de vulnérabilité ! La menace croissante qui pèse sur les données pourrait fragiliser des systèmes de technologies de l’information considérés aujourd’hui comme fiables, les dommages causés aux infrastructures sensibles se traduisant ainsi par des dégâts physiques. Or plus d’une entreprise sur dix dans le monde déclare encore n’avoir engagé aucune démarche pour se doter d’un dispositif efficace et obligatoire de cybersécurité. À cet égard, les entreprises françaises semblent néanmoins plus avancées. Seulement 9 % d’entre elles n’ont pas encore entrepris de changements dans leurs process. Pour une entreprise, la question n’est plus de savoir si elle va être ou non confrontée au risque cyber ; elle l’est d’ores et déjà, comme le démontre la multiplication d’attaques de grande ampleur mais d’intensité moyenne. L’étude d’impact associée au projet de loi confirme cette réalité puisque, selon l’ANSSI, le coût des dommages directs peut, selon la taille de l’entreprise, représenter entre quelques millions et plusieurs dizaines de millions d’euros pour une seule cyberattaque réussie. Selon l’étude mondiale du cabinet d’audit et de conseil PwC, en France, sur une année, une entreprise repère 4 550 incidents de sécurité informatique.Il nous faudra sans doute, dans les années à venir, nous interroger sur la question de l’assurance cyber. En effet, l’inaction des opérateurs devient désormais une faute de gestion : elle peut engager la responsabilité d’un dirigeant en cas d’incident cyber affectant significativement les résultats de son entreprise. Or, en France, et plus généralement en Europe, le marché de l’assurance cyber demeure embryonnaire, et il représente moins de 10 % du marché mondial.Pour l’heure, il nous faut aussi nous consacrer à la protection de nos PME et, comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, l’année 2018 correspond à un plan d’accompagnement des PME et TPE vers la numérisation, avec l’aide des régions et de l’État, dans lequel figurera la question de la cybersécurité. Le texte qui nous est soumis y concourt. Si les opérateurs d’importance vitale et les fournisseurs de services numériques se protègent mieux, c’est toute notre société qui sera mieux protégée.Ce texte traduit en outre notre volonté de renforcer le contrôle des armes à feu. La directive transposée en la matière, inspirée par la France à la suite des attentats de 2015, résulte d’une approche commune en matière de neutralisation des armes à feu. Elle vise à empêcher les criminels de les réactiver et de les utiliser. Elle appelle aussi à un réexamen des règles existantes afin d’améliorer le partage d’informations, la traçabilité et le marquage. Faut-il rappeler que, lors des attentats de janvier 2015, un terroriste a utilisé des fusils d’assaut acquis comme armes d’expansion acoustique puis reconditionnés ?
M. Pierre Cordier (LR). Il ne s’agissait pas d’armes d’expansion acoustique !
M. Jean-Michel Mis (LAREM). Mes chers collègues, les dispositions soumises à notre discussion ne concernent que l’encadrement des régimes légaux déjà existants, en aucun cas la lutte contre le trafic d’armes. Le droit des armes demeurant, par nature, principalement réglementaire, les dispositions aujourd’hui en débat portent tout d’abord sur la classification des armes. Des armes soumises à autorisation seront dorénavant interdites. La catégorie D1 disparaît. Les reproductions d’armes historiques ne sont plus libres d’acquisition et de détention, mais des dérogations sont prévues pour les tireurs sportifs et le personnel des sociétés de sécurité privée. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Je reviendrai tout d’abord sur les inquiétudes des collectionneurs. Ils nous ont tous interpellés, dans nos circonscriptions, sur la question du devenir de leurs collections et de leurs prérogatives. Leurs craintes légitimes me paraissent toutefois en grande partie infondées. Les modifications opérées par la directive n’ont que peu de conséquences : en l’état actuel du droit, les collectionneurs ne peuvent détenir que des armes des catégories C et D ; les armes de catégories A et B leur sont déjà interdites.
M. Jean-Michel Mis (LAREM). Il serait malvenu, me semble-t-il, qu’à l’occasion d’une réforme visant à réduire la circulation des armes, nous autorisions l’acquisition de celles qui ne pouvaient pas l’être auparavant. S’il est vrai qu’en 2012, le législateur avait conféré une forme de protection législative aux armes historiques et à leurs reproductions, qui restaient libres d’acquisition et de détention, la directive n’associe plus les reproductions d’armes historiques aux armes anciennes. Elle invite à prendre en considération les « techniques modernes susceptibles d’améliorer [la] durabilité et [la] précision » de ces reproductions, et donc leur potentielle dangerosité. Peut-être serait-il envisageable, dans certains cas, notamment lors de reconstitutions historiques ou de commémorations patriotiques, de mieux garantir les prérogatives des collectionneurs, qui participent à la sauvegarde de notre patrimoine. La création d’une carte de collectionneurs prévue à l’article L. 312-6-1 du code de sécurité intérieure, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2014, permettrait sans doute d’apporter un élément de réponse aux craintes de certains détenteurs d’armes à feu, qui, je tiens à le souligner, œuvrent en effet à la préservation de notre patrimoine et concourent à de nombreuses manifestations à caractère patriotique, participant au nécessaire devoir de mémoire.
M. Jean-Michel Mis (LAREM). Peut-être nous faudrait-il concrétiser cette disposition pour que, tout comme la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport d’une arme de la catégorie B, C ou D, la carte de collectionneur assure la quiétude des détenteurs d’arme à feu de collection.Permettez-moi de m’attarder quelques instants sur les dispositions du texte qui modifient le code de la sécurité intérieure afin de mieux encadrer la vente des armes, de leurs composants essentiels et des munitions. Comme l’explique dans son rapport notre collègue Christophe Euzet, « contrairement aux considérations [antérieures], il n’[est] plus question d’appréhender les armes à feu comme de simples biens manufacturés d’usage courant dont la commercialisation sans entrave devait être assurée dans le marché commun ».Ainsi, l’ensemble des professionnels seront soumis à un contrôle portant sur leur honorabilité et leurs compétences, y compris les courtiers d’armes de catégorie C.Seront ensuite supprimées les dispositions du droit national généralisant la possibilité de livraison au domicile de l’acquéreur, en cas de vente entre particuliers, des armes de toutes catégories, achetées à distance, sans garantie de contrôle effectif de l’identité de l’acquéreur et de son titre de détention.Enfin, un armurier ou un courtier aura désormais la possibilité, s’il pressent une transaction suspecte, de refuser de vendre des armes ou munitions, sans commettre l’infraction de refus de vente. Comme le rappelle le rapporteur, cette disposition s’inscrit dans le cadre établi à l’article L. 121-11 du code de la consommation, selon lequel : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». Ces transactions devront être par ailleurs signalées aux autorités de l’État.Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour terminer mon propos, je tiens à remercier tous mes collègues qui se sont emparés de ces questions, objet du présent projet de loi, et qui nous ont apporté leurs éclairages, lors des auditions ou des débats en commission. Ce projet de loi renforce, à bien des égards, notre sécurité et celle de nos partenaires européens. La cybersécurité, longtemps perçue comme une affaire de spécialistes, est devenue l’affaire de tous. C’est pourquoi le groupe La République en marche apporte son soutien à ces premières mesures et votera ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson (LR). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer notre rapporteur, Christophe Euzet, pour son travail lors des auditions et des débats en commission des lois, dont il vient de restituer la teneur. Nous avons ainsi pu décortiquer ce texte complexe au premier abord. Nous vous en remercions vivement, monsieur le rapporteur.Comme l’ont déjà dit les précédents orateurs, il s’agit d’adapter le droit français à trois textes européens.Le premier est la directive sur les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne. La France en est d’ailleurs l’instigatrice car, dans ce domaine, nous sommes en avance sur nos partenaires européens. Sans doute est-ce dû au fait que nous disposons déjà d’une agence dédiée, l’ANSSI, qui mène sa mission avec une grande compétence. Nous avons eu l’occasion d’entendre ses responsables, il y a quelques semaines, en commission des lois. Ce volet législatif est essentiel pour garantir une sécurité maximale de l’ensemble de nos réseaux informatiques. Imaginez un seul instant un piratage de ces derniers dans de vastes domaines comme la distribution alimentaire, les banques ou la santé !Le deuxième texte concerne le renforcement du contrôle de l’acquisition et de la détention des armes à feu, avec la suppression de la catégorie D et le durcissement du régime d’acquisition, de transport et de détention de certaines armes. Avec plusieurs membres du groupe LR, je m’interroge en particulier sur les conséquences probables de ce texte pour les collectionneurs. Vous avez en partie répondu à certaines inquiétudes en commission des lois, monsieur le rapporteur ; au demeurant, vous avez fait de même, madame la ministre, il y a quelques instants. Ma collègue Valérie Bazin-Malgras y reviendra de manière plus précise au cours de la discussion générale, et nous soutiendrons, par la suite, des amendements sur ce sujet.Quant à la directive relative aux modalités d’accès aux services réglementés et au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo, elle ne nous pose apriori pas de difficulté particulière.Au total, sans préjuger de l’évolution du débat, notamment lors de l’examen des amendements, le groupe Les Républicains est globalement favorable à ce texte, réserve faite de la question des collectionneurs d’armes, sur laquelle nous voudrions obtenir des précisions et souhaitons voir nos amendements retenus. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly