(L’amendement no 213, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 212, 669 et 762.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 212.
(Les amendements identiques nos 212, 669 et 762, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 4 bis
Mme la présidente (LAREM). Les deux amendements nos 1107 et 1092 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le ministre, pour les soutenir.
(Les amendements nos 1107 et 1092, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
Article 4 ter
Mme la présidente (LAREM). Les deux amendements nos 763 et 764 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
(L’amendement no 785, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 4 quater, amendé, est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 529 et 631, qui visent à supprimer l’article.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 529.
M. Alain Bruneel (GDR). Les articles 5 et 6 instaurent un droit à l’erreur pour les droits et taxes recouvrés par l’administration des douanes en cas d’infraction en matière de cotisations indirectes ou en matière douanière. Si l’administration douanière peut déjà décider de ne pas appliquer de sanctions en cas d’infraction dans le cadre d’une transaction, le dispositif proposé permet d’écarter le principe même de la sanction, sans laisser à l’administration la liberté de l’appliquer ou non.Cette position est surprenante, puisque l’administration des douanes applique déjà un droit à l’erreur dans le cadre des transactions. Ainsi, lorsque la bonne foi du redevable est avérée, aucune pénalité n’est appliquée. Prévoir en ce domaine un droit à l’erreur apparaît non seulement superfétatoire, mais également de nature à fragiliser les positions de l’administration dans ses négociations avec les contrevenants. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 631.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Avis défavorable, car nous souhaitons que les douanes appliquent le droit à l’erreur. Nous en avons longuement parlé lors de l’audition du directeur des douanes. Il s’agit simplement de codifier les bonnes pratiques qui prévalent déjà dans cette administration. Elle ne sera pas désarmée. Au contraire, elle pourra faire une bonne application du droit à l’erreur.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je tiens à apporter un témoignage, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur les douanes. Comme M. le rapporteur et vous-même, monsieur Bruneel, l’avez dit, les douanes appliquent déjà le droit à l’erreur. La direction de l’administration et les représentants des personnels que j’ai auditionnés sont demandeurs d’une base légale. Tel est précisément l’objet de cet article. Contrairement à ce que vous dites, cette disposition sera extrêmement utile, notamment pour les agents publics.
(Les amendements identiques nos 529 et 631 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 767.
(L’amendement no 426, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
(L’article 7 est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 218, 304 et 523.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 218.
(Les amendements identiques nos 218, 304 et 523, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 709.
M. Éric Woerth (LR). Dans la logique des recommandations de l’OCDE, il serait souhaitable d’instaurer un cadre de gouvernance fiscale plus efficace. Les expérimentations en cours dans un certain nombre d’entreprises visent à concentrer le contrôle fiscal sur les situations les plus risquées. Nous disposons aujourd’hui de nombreuses bases de données qui nous permettent de le faire.De surcroît, il serait pertinent d’instaurer une certification fiscale par un tiers de confiance. Celle-ci permettrait à l’entreprise de sortir de la cible de l’administration fiscale, quitte à y rentrer ultérieurement, le cas échéant. Beaucoup de pays, comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni, se sont engagés dans cette démarche, qui facilite les choses.Comme il est impossible d’instaurer ce type de dispositions par voie d’amendement, il est proposé dans le présent amendement que le Gouvernement remette un rapport sur le sujet. C’est un appel à réfléchir à la meilleure façon d’utiliser les compétences et, surtout, la force de frappe de l’administration fiscale. Il s’agit de la concentrer sur les contribuables à risques et de faire bénéficier aux entreprises qui travaillent correctement d’une plus grande sécurité juridique.
M. Stanislas Guerini (LAREM). J’ai bien compris que l’objet de l’amendement va bien au-delà d’une simple demande de rapport : il vise à avancer sur la question de la certification fiscale. Il me semble que les mesures inscrites dans le texte vont dans le sens que vous souhaitez : je pense notamment au droit au contrôle, qui est une manière, pour les entreprises, de sécuriser leur position, ou à l’extension de l’expérimentation sur la relation de confiance entre les entreprises. M. Parent, lors de son audition devant la commission spéciale, nous a fait part de son souhait d’avancer sur la notion de « rescrit dynamique » pour les entreprises en croissance qui ont besoin, elles aussi, d’être sécurisées.Un grand nombre de dispositions du texte allant dans le sens de vos propositions, votre amendement me semble satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 709, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 8
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 503, 516, 586 et 632, qui visent à supprimer l’article 8.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 503.
M. Alain Bruneel (GDR). L’article 8 revient sur une disposition récente instaurée dans le cadre de l’ordonnance du 7 avril 2016, prise sur le fondement de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, de 2015, qui comportait des dispositions visant à réformer l’inspection du travail et à alléger les sanctions pesant sur les employeurs.Depuis le 1er juillet 2016, les inspecteurs du travail peuvent en effet prononcer des amendes administratives plafonnées à 2 000 euros en cas de manquement des employeurs en matière de temps de travail, de repos, de SMIC et d’hygiène au travail. Cette réforme de 2016 a également instauré une procédure de transaction pénale entre l’administration et l’employeur lorsque le manquement relève du volet pénal.Or le présent projet de loi entend aller beaucoup plus loin en allégeant les sanctions encourues par les employeurs. L’article 8 propose ainsi de surseoir aux sanctions administratives pour les employeurs négligents de bonne foi, en permettant à l’inspection du travail de prononcer un rappel à la loi.Après la suppression des CHSCT – comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – et de quatre critères de pénibilité, il est proposé d’alléger les sanctions encourues par les employeurs en cas de manquements graves ayant un impact sur la santé des salariés : non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail fixée au niveau européen – 48 heures –, non-respect des temps de repos.Enfin, il convient de souligner l’affaiblissement des moyens d’intervention des services de l’inspection du travail d’année en année : les DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – voient leurs moyens et leurs effectifs réduits dans les projets de loi de finances. Plus que d’un allègement des sanctions à l’encontre des employeurs, c’est d’un renforcement des moyens de l’inspection du travail dont nous avons besoin.Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 8.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 516.
M. Boris Vallaud (NG). L’état actuel de la loi permet déjà à la DIRECCTE de ne pas prononcer d’amende quand bien même il lui serait fait rapport de manquements par un agent de contrôle de l’inspection du travail.D’autre part, l’étude d’impact ne démontre pas la nécessité de légiférer en vue d’une atténuation de la répression. Bien au contraire, elle indique, chiffres à l’appui, que « la possibilité de régulariser une situation est une pratique intégrée au geste professionnel des agents de contrôle de l’inspection du travail. »Il serait donc inutile, voire excessif, de maintenir l’article 8, dont nous demandons donc la suppression.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 586.
M. Michel Castellani (NI). Cet article permet à l’autorité administrative d’accorder une forme de sursis à l’employeur qui a manqué à ses obligations, ce qui affaiblit le contrôle de l’inspection du travail en atténuant l’immédiateté d’une sanction pécuniaire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 8.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 632.
M. François Ruffin (FI). Cet article vise à rogner davantage encore les ailes de l’inspection du travail, dans la même logique que celle qui a présidé à la suppression, l’année dernière, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.Il faut savoir que les effectifs de l’inspection du travail ont considérablement diminué : entre 2010 et aujourd’hui, 595 postes ont été supprimés. Il en reste 2 000 pour 25 millions de salariés et 160 000 entreprises de plus de dix salariés. En 2017, seulement vingt-huit postes ont été créés, soit pas davantage que le nombre de départs en retraite enregistrés dans la seule région Grand Est !Nous assistons à la mise à mort discrète et à petit feu de l’inspection du travail. Pourquoi lui supprimer la possibilité de prononcer une amende ? Il s’agit en effet d’une simple possibilité. À l’heure actuelle, l’amende n’est pas automatique : l’administration a déjà la liberté de ne pas en prononcer si elle estime que l’employeur est de bonne foi et que le manquement n’est pas grave. Cet article, en rognant les ailes de l’inspection du travail, la prive de cette liberté.Votre approche générale en matière de travail est de laisser face à face employeurs et employés : or, leur rapport n’étant pas égalitaire, le face-à-face peut se révéler mortifère. Les avancées du droit social depuis le milieu du XIXe siècle et la loi Villermé de 1841 ont reposé sur l’introduction de l’État ou de tiers, comme les syndicats ou encore le CHSCT, entre l’employeur et l’employé.Cet article 8 ne constitue évidemment qu’une petite mesure dans ce vaste panorama.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Vous vous trompez sur l’objet de cet article. Il ne vise nullement à affaiblir l’action de l’inspection du travail. Aujourd’hui, l’inspecteur du travail notifie son avis à la DIRECCTE qui prend une décision en fonction des cas. Soit elle prononce une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 2 000 euros, soit elle abandonne la procédure. La DIRECCTE se trouve donc devant un choix binaire.Cet article vise à créer un degré supplémentaire : en cas de manquements bénins, cas dans lesquels la DIRECCTE, aujourd’hui, ne donne pas suite à l’avis donné par l’inspecteur du travail, elle pourra prononcer une nouvelle sanction, un rappel à la loi, qui est d’ordre administratif et non pas pécuniaire, par lequel elle avertira l’entreprise qu’elle doit corriger sa pratique. L’inspecteur du travail pourra évidemment revenir pour vérifier que l’entreprise s’est exécutée.Donner à l’inspection du travail la possibilité d’avertir une entreprise d’un dysfonctionnement et de prononcer à son encontre un rappel à la loi, qui est, je le répète, une sanction administrative, loin d’affaiblir son action, la renforce, au contraire. Il y a donc un malentendu sur l’objet de l’article 8, lequel donne à l’inspection du travail la possibilité de sortir un carton jaune avant le carton rouge.En conséquence, avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. Boris Vallaud (NG). Nous avons, au contraire, bien compris l’idée de cette troisième voie. Seulement, nous pouvons faire la démonstration inverse : vous prétendez que là où il n’y aurait pas eu sanction, il y aura désormais la possibilité d’un rappel à la loi ; nous pensons, nous, que là où il y aurait eu sanction, un rappel à la loi sera désormais possible. Nous craignons donc un affaiblissement de la sanction prononcée par l’administration dans de nombreux cas de manquements.
M. Paul-André Colombani (NI). À nos yeux la suppression de l’article 8 s’impose du fait qu’un inspecteur du travail doit aujourd’hui contrôler chaque année quelque 1 000 entreprises et 10 000 salariés. Sur 800 000 interventions, 1,7 % donnent lieu à un procès-verbal. La procédure d’avertissement remet en cause la qualité du travail des inspecteurs et porte atteinte à leur indépendance. Compte tenu du fait que, déjà, aujourd’hui, peu de sanctions sont prononcées, il est indispensable de supprimer cet article.
(Les amendements identiques nos 503, 516, 586 et 632 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 515.
M. Boris Vallaud (NG). Je tenais évidemment plus à l’amendement précédent qu’à celui-ci, qui est un amendement de repli.Le montant maximal des amendes prévues par la présente procédure est de 2 000 euros. L’état actuel de la loi prévoit un doublement de ce plafond en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’une amende concernant un précédent manquement.Le Gouvernement souhaite instaurer, en créant un avertissement, ce qu’il appelle une troisième voie, intermédiaire entre le prononcé d’une amende et le fait, pur et simple, de ne pas donner suite à un rapport de contrôle faisant état d’un manquement : il convient dès lors que la réitération d’un manquement à la suite d’un tel avertissement expose à une sanction plus importante que lorsque la DIRECCTE ne donne aucune suite à un rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.Cette majoration doit elle-même être intermédiaire entre le plafond minimal des amendes encourues et le plafond doublé en cas de nouveau manquement faisant suite à un manquement ayant déjà été sanctionné d’une amende. C’est la raison pour laquelle l’amendement propose une majoration de 50 % de ce plafond.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Votre amendement m’a fait réfléchir : j’y suis favorable car je pense qu’il donne tout son sens à l’avertissement, cette sanction administrative conçue un carton jaune avant le carton rouge qui, en aucun cas, je le répète, n’affaiblit l’action de l’inspection du travail mais au contraire permet de lui donner du sens en lui offrant la possibilité de corriger réellement des manquements dans les entreprises, manquements qui, évidemment, ne doivent pas se répéter. C’est pourquoi je suis favorable à cette majoration du plafond de la sanction.
M. Gérald Darmanin. J’assume un léger désaccord avec M. le rapporteur – nous en avons parlé –, même si, sur le fond, je comprends l’argumentation de M. Vallaud. Il s’agit toutefois de préserver la cohérence du texte. Certes, je comprends qu’il faille sanctionner les entreprises qui le méritent – perseverare diabolicum est –, mais je demande à ceux qui seraient tenter de voter cet amendement de prendre garde à ne pas adopter, dans un texte de bienveillance instituant un droit à l’erreur, une mesure qui risque d’être contre-intuitive avec le message général, qui est d’accompagner les entreprises. Cet amendement propose en effet, en cas de réitération du manquement après un avertissement, un alourdissement de la sanction existante – un alourdissement que la loi ne saurait aujourd’hui prévoir dans ce cas puisque c’est justement le texte qui crée la faculté de prononcer un avertissement.Je serais plutôt défavorable à cet amendement. Il appartient toutefois aux parlementaires de trancher ce débat. Vous connaissez l’avis du rapporteur et celui du ministre. C’est pourquoi je m’en remets, finalement, à la sagesse de l’Assemblée.
M. François Ruffin (FI). Nous avons dit que l’esprit du texte vise à atténuer les sanctions : M. le rapporteur dit que non, mais M. le ministre le confirme, en soulignant que la logique du texte est d’aller vers l’accompagnement des entreprises. Cet article crée bien, pour les inspecteurs du travail, une incitation supplémentaire non pas à prononcer des amendes – ils avaient déjà toute la latitude de ne pas le faire – mais à passer par les voies alternatives. Ils seront encouragés à aller en ce sens.M. le rapporteur a comparé l’avertissement à un carton jaune : nous sommes loin, en effet, avec cette mesure, du carton rouge ! Il a évoqué la possibilité pour les inspecteurs de repasser dans les entreprises : c’est méconnaître la réalité du travail des inspecteurs qui, ayant un très grand nombre d’entreprises à contrôler, n’ont guère la possibilité de passer régulièrement dans une entreprise pour vérifier que les modifications exigées ont bien été effectuées.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je tiens à préciser la position du groupe La République en marche : je ne comprends pas l’argument de M. Ruffin. C’est vrai que, comme dans un match, un carton jaune n’est pas un carton rouge. En revanche, deux cartons jaunes donnent un carton rouge. Nous voterons donc cet amendement.
(L’amendement no 859, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 1074.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement vise à ce que, lorsque le contrat de travail est d’une durée inférieure à un mois mais à cheval sur deux mois distincts, un seul bulletin de paie, au lieu de deux, soit émis par l’employeur. Le droit du travail en la matière paraît en effet inadapté aux réalités concrètes que rencontrent les employeurs, notamment dans le secteur agricole – je pense en particulier au secteur des fruits et légumes et aux activités de maraîchage.L’obligation faite aux employeurs d’émettre un bulletin de salaire par mois quelle que soit la durée du travail effectif de leurs employés est une charge économique et une perte de temps, notamment dans les exploitations de maraîchage où plusieurs salariés peuvent travailler en même temps pour une période inférieure à un mois et qui chevauche souvent deux mois.Cet amendement répond donc à une logique de rationalisation et d’économies en simplifiant l’émission des bulletins de salaire.
M. Stanislas Guerini (LAREM). L’idée est bonne. Il s’agit d’une bonne mesure de simplification, que je m’apprêtais cependant à proposer plutôt dans le cadre du projet de loi agricole. Je comptais donc demander le retrait de cet amendement, mais le ministre me semble assez convaincu lui aussi par cette idée et je le laisse donc s’exprimer avant d’émettre mon avis.
M. Gérald Darmanin. Selon ma fiche, j’aurais dû donner un avis défavorable, mais votre argumentation, monsieur le député, est frappée au coin du bon sens : personne ne comprend qu’il faille émettre deux feuilles de paie. Il peut certes y avoir des effets de bord, mais c’est le bon sens du ministre qui parle si je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Cela donnera à M. le rapporteur l’occasion de prendre ses responsabilités, puisqu’il semblait vouloir l’éviter. (Sourires.)Je ne garantis pas qu’il en ira de même au Sénat, parce que nous examinerons la question d’ici là, mais votre argumentation me paraît intelligente. Bien qu’il s’agisse d’une mesure de simplification, elle mérite que l’administration l’examine sérieusement et donc d’être imposée par l’adoption de cet amendement, si votre majorité le souhaite.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Je ne voudrais pas apparaître comme un affreux conservateur face au ministre et j’émettrai donc moi aussi un avis favorable. Il sera également opportun de nous en remettre à l’expertise de la Haute chambre, qui étudiera d’un point de vue technique les conséquences de cet amendement.
Mme Cendra Motin (LAREM). Peut-être puis-je donner un éclairage d’expert qui manque à M. Rufin. Au-delà du secteur de l’agriculture, cet amendement peut également servir notamment aux bars-restaurants, très concernés eux aussi par le travail saisonnier. Il s’agit de pouvoir, lorsqu’une personne arrive pour un contrat très court, par exemple du 28 au 5 du mois suivant, lui remettre un seul bulletin de paie. Cela permet de le payer plus rapidement que s’il fallait attendre la fin du mois où se termine son contrat.Il s’agit donc d’un gain pour les employeurs – à titre indicatif, un bulletin de paie établi par un expert-comptable coûte tout de même entre 17 et 25 euros : c’est un coût pour l’entreprise – mais cela permet également au salarié de recevoir un seul bulletin de paye plutôt que plusieurs, qu’il peut en outre attendre assez longtemps.Cette mesure pose cependant un seul problème, lié à une circulaire publiée au mois de décembre. Cela permettra à la direction de la sécurité sociale de réfléchir sur la problématique des plafonds et de la déclaration des salaires en fonction des périodes de paie. Je suis donc ravie que nous puissions avoir cette discussion à l’occasion des débats techniques qui se tiendront sur cette question.
M. Nicolas Turquois (MODEM). Je témoigne en tant qu’agriculteur employant des saisonniers agricoles : on peut, du jour au lendemain, lorsque se déclenchent des opérations telles que la castration, la récolte du maïs ou les semences, embaucher trente jeunes pour huit jours, en commençant le 29 juillet pour finir le 8 août. Il faut alors deux feuilles de paie pour chaque salarié – soit soixante feuilles de paie ! L’adoption de cette mesure serait une réelle simplification.
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est très bien d’aller vers plus de souplesse, notamment pour nos agriculteurs et nos entreprises. Étant non pas expert en ressources humaines, mais ancien contrôleur de gestion, je souhaite toutefois appeler l’attention de l’administration fiscale sur l’enregistrement mensuel des charges à payer, notamment la déclaration et le recouvrement par l’URSSAF. J’espère donc qu’in fine – et c’est ce qu’il faut vérifier – les services fiscaux sauront faire preuve de la souplesse que requiert cet amendement. Nous nous en remettons donc à vous.
M. Alain Bruneel (GDR). Ce débat est en effet intéressant, mais je me demande ce qu’il vient faire dans le cadre de ce projet de loi. La question relève du code du travail. C’est un article de ce code que nous sommes en train de modifier dans cet hémicycle. Or, cette question n’a pas été abordée dans le cadre du dialogue social, alors que les partenaires sociaux peuvent avoir leur mot à dire. Je suis donc inquiet.Cela ne signifie pas que la mesure n’est pas bonne, mais que nous sommes en train, en-dehors de toute concertation, de modifier le code du travail à l’occasion d’un texte qui n’a pas vocation à accueillir de telles réflexions.
(L’amendement no 1074 est adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 8.La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 671.
M. Mohamed Laqhila (MODEM). Cet amendement vise à faire en sorte que les administrations se parlent. C’est bien ! Il existe une déclaration sociale nominative – DSN –, qui est obligatoire et a nécessité d’importants investissements de la part des entreprises. Elle permet de déclarer les salaires d’une manière parfaitement dématérialisée. Or la déclaration préalable à l’embauche continue, quant à elle, à faire l’objet d’une obligation d’envoi par la poste.L’amendement vise donc à faciliter la vie des entreprises et à permettre que les administrations se parlent. Il tend à ce que la déclaration préalable puisse être transmise par l’intermédiaire de la DSN, document qui existe aujourd’hui et qui est un bon véhicule.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Nous avons déjà eu ce cette discussion en commission, où j’ai indiqué que le groupement d’intérêt public avait déjà prévu d’intégrer cette mesure d’ici 2020. Je propose donc que cela se fasse ainsi et maintiens donc un avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). Vous gardez la parole, monsieur Laqhila, pour soutenir l’amendement no 670.
M. Mohamed Laqhila (MODEM). Cet amendement est également consacré à la DSN, qui est, je le rappelle, une obligation. Or certains organismes récalcitrants continuent à demander que cette déclaration, établie par les entreprises, leur soit adressée en version papier, alors que la loi dispose qu’elle est dématérialisée. Ces organismes ne respectent pas la loi – il me semble du reste, monsieur le ministre, que vous avez déjà évoqué cette question. L’amendement vise à les sanctionner pour cela.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Nous l’avons dit en commission et cela vaut la peine de le redire dans l’hémicycle : vous avez raison sur le fond. L’administration s’est engagée à faire un bilan de l’année 2017, afin de savoir qui respecte et qui ne respecte pas la loi et d’en tirer toutes les conséquences pour 2018 – je le dis en présence du ministre. Il y a donc de la part du Gouvernement une volonté d’être ferme en la matière, sans qu’il soit cependant possible de légiférer maintenant. Il faudra agir en fonction du bilan de 2017.Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. Je propose surtout de rappeler la loi aux organismes concernés. Je vais donc prendre des dispositions, notamment écrites – dont je vous enverrai copie, monsieur le député, ainsi qu’à Mme Louwagie, qui s’est elle aussi exprimée à ce propos – pour rappeler qu’il faut appliquer la loi, y compris dans le cadre que vous évoquez.
M. Gérald Darmanin. Laissons le dispositif en l’état : je vous promets que nous ferons le bilan et que si nous constatons qu’après mon rappel les choses ne fonctionnent pas, je reverrai ma position pour voir s’il faut prendre des sanctions.
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Laqhila, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 911 rectifié, 909, 912 et 910, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Thibault Bazin, pour les soutenir.
M. Thibault Bazin (LR). L’amendement no 911 rectifié de M. Lurton tend à réduire des contraintes administratives manifestement inadaptées à l’emploi de salariés en contrat saisonnier, à supprimer des mentions obligatoires inutiles et à instaurer une dérogation au délai de prévenance à la rupture de la période d’essai, et cela d’autant plus que cette période est courte.L’amendement no 912, lui aussi consacré à la réalisation de travaux saisonniers, vise à alléger la contrainte administrative et à dégager du temps d’instruction pour des dérogations demandées chaque année pour les mêmes travaux saisonniers.L’amendement no 910, également lié à l’emploi des salariés, notamment à temps partiel, tend à supprimer le plafond de 35 heures par semaine pour les heures complémentaires.Quant à l’amendement no 909, il vise à alléger la charge incombant à l’administration du travail. Son adoption, supprimant l’homologation de la rupture conventionnelle par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, qui doit se faire dans un délai de quinze jours qui s’ajoute aux quinze jours de rétractation prévus quand tout le monde s’est mis d’accord et que les formalités déclaratives ont déjà été remplies, serait sans conséquence sur la connaissance par la DIRECCTE de la rupture conventionnelle.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Stanislas Guerini (LAREM). Ce ne sont pas là de petits sujets sans conséquence ! Pour ce qui est des délais de prévenance, il nous faut être attentifs. Ces délais, qui sont aujourd’hui de vingt-quatre heures pour un contrat de moins de huit jours et de quarante-huit heures pour un contrat de moins d’un mois, ont un sens – ils permettent aux salariés de s’organiser – et ne me semblent pas excessifs. Un délai de quarante-huit heures pour un mois de contrat de travail me semble raisonnable et je ne suis pas favorable à ce qu’on puisse remettre en cause ce délai dans le cadre de cette loi.Je ne suis pas favorable non plus à la dérogation que vous demandez par rapport au droit européen, et je n’aurais de toute façon pas le pouvoir de l’être : l’avis de la commission est donc également défavorable.Quant à la non-soumission de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE, je n’y suis pas favorable non plus. Il me semble vertueux que l’on puisse soumettre à la DIRECCTE les dispositions relatives aux ruptures conventionnelles individuelles. C’est du reste ce que nous avons fait, lors du débat que nous avons eu sur les ordonnances relatives au travail, pour la rupture conventionnelle collective que nous avons créée. Il y a en effet un réel intérêt à ce que l’administration puisse valider la pertinence des dispositifs de rupture conventionnelle, qui sont une souplesse bienvenue, mais qui n’en doivent pas moins rester sous le regard de l’administration.Je ne suis donc pas favorable aux différents amendements proposés.
(Les amendements nos 911 rectifié, 909, 912 et 910, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 130.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement tend à faire en sorte que, lorsque le retard de dépôt de l’accord d’intéressement à la DIRECCTE n’excède pas d’un mois la date limite fixée pour sa conclusion, les primes d’intéressement versées ouvrent droit aux exonérations de cotisations sociales pour la période antérieure au dépôt.Je rappelle que cette proposition, reprise dans cet amendement de notre collègue Dino Cinieri, résultait d’un rapport parlementaire intitulé Pour un nouveau mode de relations URSSAF/entreprises, rédigé par nos collègues Bernard Gérard et Marc Goua. Cette proposition peut s’inscrire dans le cadre de l’amélioration des relations entre l’administration et l’entreprise.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Il s’agit là encore d’une question essentielle, qui porte d’une manière générale sur l’épargne salariale. Nous avons eu ce débat ce matin. La loi PACTE traitera évidemment de la question de la répartition de la valeur dans l’entreprise et tendra à bouger fortement les lignes pour favoriser la participation et l’intéressement.Je me suis moi-même employé à émettre des propositions sur ce sujet et celle que je formule va encore plus loin que la vôtre : elle consiste à soumettre les accords d’intéressement à la DIRECCTE non pas a priori, mais a posteriori. Il s’agit ainsi de mettre en place un accord d’intéressement.Je suis donc, sur le fond, plus que favorable à votre amendement et je souhaite même aller un peu plus loin, mais je vous propose que nous ayons cet échange lors de l’examen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dans le cadre de laquelle nous porterons ces propositions relatives à l’épargne salariale.Demande de retrait donc, ou avis défavorable.
(L’amendement no 787, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour soutenir l’amendement no 944.
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Il est proposé de renforcer le rôle de pilotage et de contrôle du service public de l’inspection du travail, dévolu à la direction générale du travail par un article de loi codifié dans la huitième partie du code du travail.En effet, il apparaît que ses missions et ses attributions en qualité d’autorité centrale ne sont définies que par deux articles de nature réglementaire – l’article R. 8121-13 et R. 8121-14 du code du travail –, dont la rédaction ne lui permet pas d’exercer la plénitude des missions qui pourraient être les siennes au regard des conventions internationales, notamment lorsqu’elle constate des dérives ou des écarts par rapport à la pratique professionnelle consacrée ou à l’interprétation qu’il convient de retenir de textes particuliers.Le renforcement de la capacité de pilotage prévu par le présent amendement est de nature à garantir la confiance qu’ont les usagers dans le service public de l’inspection du travail, dans la mesure où les missions et les modalités d’intervention seront rendues plus visibles.En effet, l’article 4 de la convention no 81 de l’Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce ainsi que l’article 7 de la convention no 129 du 25 juin 1969 sur l’inspection du travail en agriculture précisent que l’inspection du travail sera placée sous la surveillance et le contrôle d’une autorité ou d’un organe central.Cette prescription implique donc que la fonction d’autorité centrale de la direction générale du travail soit reconnue par un texte de nature législative, d’une part, et que ce texte reprenne en droit interne les termes consacrés par les conventions internationales ratifiées par la France.
(L’amendement no 944, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Avant l’article 9
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 9.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 220 et 341.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 220.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 341.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). J’ai déposé toute une série d’amendements avant l’article 9, concernant le principe du « silence vaut accord ». C’est un beau principe que celui selon lequel l’absence de réponse de l’administration vaut accord, mais il existe malheureusement tellement d’exceptions à ce principe qu’il n’a pas d’effectivité réelle : sur 3 600 procédures, il n’y en a que 1 200 pour lesquelles le silence vaut accord. Le particulier ou l’entreprise ne sait donc jamais dans quel cas il se trouve – celui où l’administration doit expliquer son acceptation ou son rejet, ou celui où le silence vaut accord. Je défendrai donc plusieurs amendements visant à améliorer les dispositions intéressantes prises par le passé sur ce principe.Il existe aujourd’hui une différence entre les délais applicables aux différentes procédures. Pour les décisions implicites de rejet, le délai applicable court à compter de la date de saisine de l’administration. À l’inverse, pour les décisions implicites d’acceptation, le délai court à compter de la saisine de l’administration compétente. Cette asymétrie est source de complexité et d’incompréhension pour le citoyen ou l’entreprise : il s’agit donc, par le présent amendement, de remédier à cette différence. Pour les dossiers incomplets, le délai court naturellement à partir du moment où l’administration compétente a reçu l’ensemble des pièces. C’est une mesure de simplification.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Nous partageons votre objectif de diminuer les exceptions au principe selon lequel le silence vaut acceptation : nous avons d’ailleurs accepté en commission un certain nombre d’amendements de votre part en ce sens, notamment une demande de rapport sur les exceptions qui figure à l’article 43.Votre amendement est empreint de bon sens, mais j’ai peur que son caractère applicable ne soit pas vraiment prouvé. Cela voudrait dire qu’un administré pourrait envoyer à n’importe quelle administration une demande et que, en application du principe que le silence vaut acceptation, il faudrait compter sur le fait que les administrations se transmettent le dossier entre elles pour que la bonne administration ait le temps de traiter cette demande.Cela relève du bon sens, vous avez raison : les administrations sont censées pouvoir se transmettre les dossiers. Cela étant, le principe « silence vaut acceptation » est très fort et peut donner des garanties juridiques à des contribuables demandant validation de leur situation. Certains contribuables pourraient en jouer en transmettant leur dossier à une administration très éloignée de l’administration concernée : le temps qu’il soit transmis à la bonne administration, il se sera écoulé une large part du délai, laissant très peu de temps à cette dernière pour se prononcer.Même si votre amendement est tentant, il faut rester prudent avec la sécurité juridique de ce principe. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 220 et 341, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 715, 223 et 345, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 223 et 345 sont identiques.La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 715.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Le présent amendement vise à apporter plus de transparence dans l’information des citoyens et des entreprises pour savoir quelles sont les procédures dans lesquelles le principe du « silence vaut accord » s’applique et quelles sont celles où, à l’inverse, le silence vaut rejet. L’amendement propose donc de publier une liste sur internet pour assurer cette transparence, avec une révision annuelle.Actuellement, l’information est disponible procédure par procédure, par exemple sur www.service-public.fr, mais aucun site ne retrace complètement les différents cas. Cela n’entraîne aucun changement et l’administration ne fait aucun progrès pour que de plus en plus de procédures respectent le principe que le silence vaut accord.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 223.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement propose d’améliorer le principe « silence vaut accord », que vous avez-vous même, monsieur le rapporteur, qualifié d’intéressant. Pour que cette procédure puisse servir nos concitoyens, il faut y apporter de la lisibilité et de la précision. Il vous est donc proposé de définir la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation, de publier cette liste de procédures dans des conditions fixées par décret et de la réviser annuellement.En défendant cet amendement et en vous écoutant, monsieur le rapporteur, je pense à la discussion que nous avons eue hier soir sur la proposition défendue par Valérie Rabault, dont l’objet était d’obliger une administration à répondre à un administré qui lui adresse un courriel – je sais bien que ce débat ne vous a pas trop plu, monsieur le ministre.Dans le même esprit, il faut apporter une réponse à nos concitoyens : soit il y a une réponse et l’on en informe le contribuable, soit il y a silence. Il faut dès lors indiquer dans quelles procédures ce silence vaut accord. On ne peut pas laisser les citoyens en l’état : ce dispositif ne porte pas ses fruits comme il le pourrait, parce qu’on ne peut pas l’utiliser à sa juste mesure.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 345.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Le principe du « silence vaut accord » est issu du choc de simplification du mandat précédent et du Conseil de la simplification pour les entreprises. C’est donc un bon principe. Mais plutôt que de simplifier, on a complexifié : dorénavant, les administrés ne savent jamais dans quel cas ils se trouvent.Le but de cet amendement est donc assez simple : lorsqu’une personne effectue une procédure potentiellement soumise au principe « silence vaut accord », il faut qu’elle sache clairement si elle y est éligible et sous quel délai. L’idéal serait de l’indiquer clairement sur l’accusé de réception que l’administration est censée adresser au demandeur pour acter de la complétude de dossier. Malheureusement, cet accusé de réception n’est pas remis systématiquement. Nous proposons donc que la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation soit publiée dans des conditions fixées par décret.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stanislas Guerini (LAREM). Avis défavorable ; je laisse le ministre répondre.
M. Gérald Darmanin. Je partage l’opinion de Mme de la Raudière et de Mme Louwagie selon laquelle le principe du « silence vaut accord » est une belle idée, qui a été un peu pervertie par les exceptions.Tout d’abord, la liste que vous demandez existe sur le site du Premier ministre, même si elle n’est pas opposable juridiquement ; vous la trouverez en open data, madame la députée. Par ailleurs, je vous renvoie, pour l’ensemble des amendements concernant le principe « silence vaut accord », à la demande de rapport que vous avez formulée, au sens législatif du terme, à l’article 43.Arrêtons-nous quelques instants sur ce principe et ses effets négatifs, voire contre-intuitifs, en termes de simplification. Publier la liste des procédures qui l’appliquent serait, de façon contre-intuitive, contraire à l’idée générale que le principe vaut pour tout le monde, même si nous savons tous ici qu’il y a eu beaucoup trop d’exceptions.Premièrement, cette liste existe. Deuxièmement, je ne suis pas sûr qu’il faille la rendre aussi formelle que vous le souhaitez. Troisièmement, sachons de quoi nous parlons – vous êtes la première à dire que les méthodes de simplification peuvent rendre les choses encore plus complexes. Nous pourrons en débattre lors d’un mouvement de simplification ultérieur, après l’examen du rapport que nous remettrons à l’Assemblée nationale et au Sénat. Avis défavorable si ces amendements ne sont pas retirés.
(L’amendement no 715 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 223 et 345 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 673 rectifié.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Le présent amendement a pour d’objet d’étendre par décret en Conseil d’État les cas dans lesquels le silence vaut accord, notamment pour ce qui concerne les relations entre l’administration et ses agents.
(L’amendement no 673 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 221 et 342.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 221.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 342.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je veux juste être sûre que ce sujet sera bien étudié dans le rapport du Gouvernement, monsieur le ministre, même si je ne doute pas du sort du présent amendement.Le nombre d’exceptions au principe que le silence vaut accord a conduit à le vider de sa substance. La loi prévoit des exceptions. Certaines sont justifiées. En revanche, celle prévue « eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration » est trop floue, trop large, et doit donc être supprimée : tel est l’objet du présent amendement. Cette exception signifie en effet que l’administration peut faire ce qu’elle veut dans le choix des procédures. La loi n’a dès lors pas de portée ; le principe « silence vaut accord » n’a pas la portée que les initiateurs de ce projet avaient voulu lui donner.
(Les amendements identiques nos 221 et 342 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 222 et 343.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 222.
(Les amendements identiques nos 222 et 343, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 135.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Il a pour objet de communiquer au citoyen ou à l’entreprise les motifs de la décision implicite de rejet dans un délai d’un mois. Le but est que l’administration ne reste pas complètement silencieuse, puisqu’elle devra motiver les raisons de son refus à la demande de l’intéressé. Cela permettra par exemple aux entreprises de savoir pourquoi leur demande a été refusée et de pouvoir éventuellement la corriger.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Je n’y suis pas favorable parce que je pense qu’un tel principe est trop général. Il y a beaucoup d’exceptions aujourd’hui au principe que le silence vaut acceptation, dont certaines me semblent justifiées : je pense à des demandes telles que les demandes d’autorisation de port d’arme, d’utilisation de produits chimiques par exemple, qui entrent dans le champ des exceptions qu’on peut défendre, même s’il faut en réduire le nombre.L’obligation de notifier systématiquement la décision affaiblirait l’administration dans un certain nombre de cas où une telle exception est fondée.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Je n’ai pas très bien compris, monsieur le rapporteur, j’ai besoin d’un exemple. Mon amendement prévoit qu’à la demande de l’intéressé, l’administration communique les motifs de la décision implicite de rejet. À sa demande ! Je n’ai pas prévu que cela soit systématique ! Mais sinon, lorsque je fais une demande, je n’ai pas le droit de savoir pourquoi elle est refusée.
M. Stanislas Guerini (LAREM). J’ai dit « systématiquement » en pensant « à la demande de l’intéressé, quel que soit le sujet traité ». Or il y a un certain nombre de sujets pour lesquels je pense qu’il ne faut pas obliger l’administration à donner une réponse, par exemple en ce qui concerne les autorisations de port d’arme, d’utilisation de produits chimiques et autres demandes touchant à la sécurité des personnes, telles que les demandes de radiation du répertoire des détenus particulièrement signalés, de délivrance d’un laissez-passer consulaire ou d’autorisation de pénétrer dans les zones de défense hautement sensibles.Je pense que ces quelques exemples d’exceptions au principe que le silence vaut acceptation sont compréhensibles. Il ne faudrait pas donner à toute personne la possibilité de demander que le refus de l’administration soit motivé dans des cas tels que ceux que je viens de citer. Votre demande est légitime dans la plupart des cas mais c’est le caractère systématique de votre amendement que je conteste.
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
Article 9
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 928.
M. Arnaud Viala (LR). Il s’agit d’un amendement de précision qui vise à couvrir la période transitoire entre le moment où les instructions ou circulaires prises antérieurement à la promulgation de cette loi seraient abrogées et des situations dans lesquelles les usagers contesteraient ces instructions ou circulaires en se prévalant de cette loi. Il s’agit d’éviter que des usagers ne bénéficient des dispositions que nous votons ici pendant la période où les textes précédents seront abrogés.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Nous avons eu cette discussion en commission. L’idée est d’abroger les circulaires qui ne sont pas publiées, avec la volonté de s’attaquer au stock de circulaires existantes. L’objectif est de faire pression sur l’administration pour l’inciter à publier ces circulaires.Ma réponse vaut pour tous les amendements suivants, qui visent à définir un délai ou à s’appliquer aux circulaires postérieures à la promulgation de la loi. Cela serait contraire à l’esprit de l’article, qui pose un principe beaucoup plus fort puisque toute circulaire qui ne sera pas publiée sera réputée abrogée.Je suis donc défavorable à cet amendement et aux amendements suivants.
(L’amendement no 928 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 58, 505 et 1039, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Arnaud Viala (LR). Vous avez donné d’emblée votre avis sur ces amendements, monsieur le rapporteur, avant même qu’ils viennent en discussion. Mais si j’ai retiré le précédent, j’ai besoin que vous répétiez votre explication, pour être sûr que j’ai bien saisi votre point de vue.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 505.
M. Éric Pauget (LR). Il me semble évident que fixer un délai est conforme à la philosophie de cet article. Si les circulaires non publiées doivent être abrogées, mais qu’on ne sait pas quand elles seront publiées, ça ne tient pas la route. Instaurer un délai est donc une évidence.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 1039.
M. Gaël Le Bohec (LAREM). Je rejoins mes collègues pour regretter qu’on pose le principe que des instructions et des circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, mais sans préciser des délais. Cela m’embête d’autant plus que ce volet du texte intitulé « une administration qui s’engage » est vraiment intéressant et que vous avez, monsieur le ministre, insisté sur le « service après-vote » et le contrôle par le Parlement de l’action gouvernementale. En commission, Mme Louwagie a évoqué des décrets qui auraient dû être publiés depuis deux ans !Comme le disait le prix Nobel Albert Schweitzer, l’exemplarité n’est pas une façon d’influencer : c’est la seule. Si l’on veut rétablir la confiance entre l’administration et les citoyens, il est important de préciser un délai. C’est pourquoi cet amendement tend à imposer une publication dans les six mois.Lors de ses vœux aux corps constitués, notre président François de Rugy a dit que les députés devaient pouvoir contrôler la mise en œuvre des décrets d’application. Nous avons proposé un délai maximum de six mois. Les services du Premier ministre nous ont dit d’ailleurs que c’était d’ores et déjà la règle dans 95 % des cas. Tant mieux ! Inscrivons-le, peut-être pas dans notre Constitution, mais au moins dans la loi : ce serait un très bon début. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin. Nous partageons évidemment la position des auteurs de ces amendements, mais fixer des délais relève du domaine réglementaire, et si l’un de ces amendements était adopté, il serait à coup sûr censuré par le Conseil constitutionnel. S’agissant des circulaires, un délai de quatre mois est d’ores et déjà prévu par le code, et il s’agit d’une disposition réglementaire. Bref, objectivement, il s’agit de fixer des délais, ce qui est du domaine réglementaire, à propos de circulaires, qui sont aussi du domaine réglementaire.Je prends l’engagement, après le Premier ministre, d’établir une forme d’opposabilité du Conseil de la réforme, puisque ce sera son objet de vérifier que la mise en œuvre de ces dispositions législatives ainsi que des règlements et des pratiques de l’administration sont conformes à l’esprit du présent texte.Je vous demanderai donc un retrait, faute de quoi l’avis sera malheureusement défavorable.
M. Gaël Le Bohec (LAREM). Sans être constitutionnaliste, je crois avoir compris que l’article 34 de la Constitution n’interdit pas d’inscrire dans la loi des dispositions d’ordre réglementaire. Certaines dispositions de ce projet de loi assez intéressant sont d’ailleurs de niveau réglementaire. Plutôt que de balayer notre proposition d’un revers de main, il vaudrait mieux chercher ensemble le moyen d’en assurer l’effectivité, que ce soit par une note de vos services ou en l’inscrivant dans la loi. Le Parlement ne sort pas de son rôle en se préoccupant de ces délais.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Défavorable. Si une administration veut assurer l’entrée en vigueur d’une circulaire et lui donner un caractère opposable, elle la publie. Si elle ne la publie pas, elle ne peut pas l’invoquer : tel est dans toute sa force le principe strictement binaire qui est posé par cet article.C’est la raison pour laquelle je ne suis vraiment pas convaincu par toutes ces propositions d’institution de délais. La solution du texte est plus simple : si une administration veut assurer l’application d’une circulaire, elle doit la publier. Si ce n’est pas le cas, celle-ci est immédiatement réputée abrogée et ne peut pas être opposée au contribuable.J’ai donc une opposition de principe envers ces amendements qui affaiblissent la portée de l’article.
(Les amendements nos 58, 505 et 1039, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 817.
M. Boris Vallaud (NG). Pardon d’être un peu long, j’étais perdu dans ma liasse d’amendements…
Mme la présidente (LAREM). Vous devriez utiliser la tablette, monsieur Vallaud ! (Sourires.)
M. Boris Vallaud (NG). Ma liasse est imprimée sur du papier issu d’une gestion durable de la forêt, j’espère landaise, et c’est pourquoi je continue à défendre la version papier en plus de la version numérique !L’objectif du présent projet de loi est la confiance, au travers de relations facilitées avec l’administration. C’est pourquoi la clarté doit être un objectif prioritaire. Cet amendement tend à y contribuer en informant clairement les citoyens.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 964.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). La rédaction initiale de cet article circonscrit l’opposabilité des actes administratifs mentionnés à l’article L. 312-2 à ceux émanant uniquement de l’administration centrale. Or, en matière de production normative, les administrations déconcentrées de l’État sont également d’importantes contributrices.Cet amendement prévoit donc que toute personne puisse se prévaloir des instructions et des circulaires émanant des services de l’État, centraux mais aussi déconcentrés, tels que les préfectures. Il vise ainsi à consacrer légalement l’opposabilité de l’ensemble des actes émanant de l’État, conformément à la présentation des objectifs de cet article.
(L’amendement no 964 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 506.
M. Alain Bruneel (GDR). L’article 9 vise à consacrer au profit des usagers l’opposabilité des circulaires et instructions émanant de l’administration centrale, sur le modèle de ce qui existe déjà en matière fiscale avec la doctrine fiscale. C’est la première fois que la loi consacre ainsi de manière générale l’opposabilité de la doctrine administrative au profit des administrés.Vous présentez cette évolution comme une formidable avancée. Pourtant cet article est très contestable sur le principe car tout usager pourra se prévaloir de l’interprétation même erronée d’une règle opérée par la doctrine administrative ministérielle ne faisant pas l’objet de dispositions spéciales dès lors que la situation n’affecte pas les tiers, réserve fort heureusement introduite par le Conseil d’État.Nous avons ici l’illustration d’une dérive engagée par votre texte. Non contents d’inverser la hiérarchie des normes en droit du travail, vous entendez dévaluer la valeur normative de la loi. C’est le sens des mesures sur le droit à l’erreur, l’affaiblissement des contrôles, l’opposabilité des circulaires et le rescrit administratif.Nous nous opposons à ce principe de l’opposabilité des positions de l’administration dans le cas où celle-ci commet une erreur d’interprétation. Nous devons ici reconnaître aussi un droit à l’erreur de l’administration et veiller à ce que la sécurité juridique des porteurs de projets n’aboutisse pas à une dévaluation de la valeur normative de la loi. Tel est le sens de notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Stanislas Guerini (LAREM). Vous proposez là un quasi-amendement de suppression de l’article ! Mais c’est toute sa raison d’être que de considérer les circulaires et les instructions, autrement dit l’interprétation réglementaire que l’administration fait de la loi, comme opposables. Il s’agit ainsi de sécuriser les usagers de l’administration, lesquels doivent s’appuyer sur ce que leur dit l’administration. C’est un principe aussi simple que celui-ci que nous avons voulu inscrire dans la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly