Après l’article 2
M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne crois pas que Jean-Luc Mélenchon rende des jugements pour les demandeurs d’asile, monsieur Herth. Mais peut-être préféreriez-vous une application sur smartphone avec un pouce bleu orienté vers le haut et un pouce rouge orienté vers le bas : ce migrant-là ? non, au suivant ! Franchement, dans quel monde vivons-nous ? Cela me fait penser à la série Black Mirror, que vous avez peut-être vue, qui nous questionne sur l’avancée des technologies et la manière dont nous les utilisons dans la vie quotidienne. M. Ugo Bernalicis (FI). On crée là des monstruosités, qui nous éloignent de l’idéal de justice des Lumières et de notre devise républicaine. Il nous semblerait plus juste, plus judicieux, plus efficace que la justice soit rendue dans un cadre adapté et non en fonction de seules considérations économiques ou budgétaires, parce qu’il n’y a pas assez de sous. Je trouve cela scandaleux et j’espère que l’amendement sera adopté. (L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 32. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement porte sur les accords de réadmission, conventions bilatérales signées entre un ou plusieurs États et un État tiers, qui visent à faciliter la réadmission des migrants interpellés en situation irrégulière sur le territoire de l’État partenaire. L’Union européenne considère ces outils comme des éléments importants de la gestion concertée des flux migratoires. On s’inscrit là encore dans une logique complètement déshumanisante de gestion de flux, qui répond à une stratégie de lutte contre l’immigration irrégulière et de politique du retour. Comme ma collègue Clémentine Autain l’a admirablement démontré à la tribune, on revient ainsi à une stratégie d’endiguement, et non plus d’accueil.Cette stratégie d’externalisation des contrôles migratoires pose un certain nombre de difficultés aux plans humain et éthique, dénoncées par les associations protectrices des droits humains – mais on a vu à plusieurs reprises, à l’occasion de l’examen de textes ayant trait à la sécurité et à l’asile, que celles-ci n’avaient pas la part belle dans cet hémicycle. Ces difficultés sont encore plus grandes lorsque les accords de réadmission sont signés entre des pays qui n’offrent pas les mêmes garanties de respect des normes internationales en matière de protection des droits des migrants, voire de droit d’asile.Cet amendement vise donc à rendre effectif le principe de réciprocité relatif aux accords de réadmission, en assurant une convergence par le haut des garanties offertes aux étrangers et aux demandeurs d’asile. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). La question n’a pas été examinée par la commission des lois, qui a émis un avis défavorable sur l’amendement. (L’amendement no 32, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 15. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement tend à dépénaliser le séjour irrégulier et à le faire entrer dans le champ, d’ordre contraventionnel, de l’article 131-13 du code pénal. Nous ne faisons là que demander la continuation de la vague jurisprudentielle progressiste constituée par l’arrêt El Dridi de la Cour de justice de l’Union européenne, prononcé en 2011, et les arrêts de la Cour de cassation qui s’en sont suivis, lesquels ont notamment forcé le Parlement à légiférer sur la garde à vue pour séjour irrégulier.Il est proposé de dépénaliser le maintien sur le territoire français d’un étranger ou d’une étrangère faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire. Serait toutefois maintenue la pénalisation du maintien sur le territoire français d’un étranger ou d’une étrangère faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire, eu égard aux raisons impérieuses d’ordre public pouvant motiver de telles mesures.En compensation de la dépénalisation, nous proposons une punition sous forme de contravention de cinquième classe, contravention maximale prévue par l’article 131-13 du code pénal.Nous n’hésitons pas à dire que la dépénalisation du séjour irrégulier serait un moyen d’atténuer la violence d’une condamnation à de la prison, alors que la plus sévère des contraventions est largement suffisante. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Cette question n’entrant pas dans le périmètre de la proposition de loi, la commission a émis un avis défavorable. (L’amendement no 15, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 31. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement tend à créer un nouveau statut : celui de réfugié climatique. Selon les estimations de l’ONU, d’ici à 2050, 250 millions de personnes seront forcées de s’exiler à cause des bouleversements climatiques, et une partie substantielle de ces migrations contraintes se feront hors des frontières nationales. Ce phénomène fondamental n’est pas suffisamment pris en compte dans la réflexion sur la crise écologique ; il mérite toute l’attention du législateur. Les enjeux humanitaire et géopolitique sont en effet considérables. Ces événements conduiront inévitablement la représentation nationale à intégrer cette nouvelle donne dans la législation relative au droit d’asile.Le droit international n’appréhende pas encore vraiment les réfugiés environnementaux. Néanmoins, en 1985, le Programme des Nations unies pour l’environnement en avait proposé une définition : toute personne « forcée de quitter son habitation traditionnelle d’une façon temporaire ou permanente à cause d’une dégradation nette de son environnement qui bouleverse son cadre de vie et déséquilibre sérieusement sa qualité de vie ».Nous proposons que notre législation soit précurseur en la matière, en disposant que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui subit dans son pays d’origine une dégradation de son environnement occasionnant un bouleversement grave de son cadre de vie. Le législateur va nécessairement devoir adapter notre droit aux situations engendrées par la crise écologique. De notre point de vue, il serait plus raisonnable d’engager ces modifications maintenant plutôt qu’en réaction à une crise à venir. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Cette question n’entrant pas dans le périmètre de la proposition de loi, la commission des lois a émis un avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Dommage que M. Hulot ne soit pas là, car il avait livré une réponse intéressante lorsqu’il avait été interrogé sur le sujet lors des questions au Gouvernement ! J’avais été étonné que le ministre de l’intérieur reste silencieux, mais j’avais pensé que c’était parce que nous examinerions la question plus tard. Aujourd’hui aurait été une bonne occasion pour commencer à en parler et avoir un début d’avis sur la question.Les réfugiés climatiques, ce sera le problème de demain. Ce n’est pas une question anecdotique, que l’on soulève pour se faire plaisir. Les députés de La France insoumise ne se sont pas dit : tiens, si l’on parlait des réfugiés climatiques ? Non, comme ma collègue vient très bien de l’expliquer, il s’agit d’un enjeu fondamental pour les années à venir.Je trouverais donc intéressant que le ministre de l’intérieur nous donne au moins sa position sur le sujet. Dans le projet de loi relatif à la politique d’asile, dont nous débattrons au printemps prochain, compte-t-il introduire des dispositions relatives aux réfugiés climatiques ? Cette question sera en effet l’enjeu de demain, mais peut-être M. le ministre d’État nous dira-t-il que ce n’est pas le cas, préférant poursuivre la stratégie de l’endiguement et du renvoi dans le pays d’origine. À moins encore qu’il ne préconise d’investir dans des pédalos compte tenu de la montée des eaux ? J’aimerais en tout cas obtenir une réponse un peu argumentée de sa part. (L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 33. Mme Clémentine Autain (FI). Cet amendement vise à supprimer la procédure dite « accélérée », qui permet de traiter les demandes d’asile de façon simplifiée lorsque le pays tiers vers lequel l’étranger doit être renvoyé est considéré comme un « pays d’origine sûr ». Outre qu’il remédierait aux insuffisances de la procédure prioritaire régulièrement dénoncées et à la violation constatée du droit à un recours effectif qu’elle constitue, cet amendement rendrait caduque la notion de « pays d’origine sûr », qui introduit une discrimination entre les réfugiés.En plus d’être indigne politiquement, cette liste est un non-sens diplomatique. J’en veux pour preuve les débats houleux qui ont toujours eu lieu au niveau européen depuis le Conseil européen de Tampere de 1999, lors duquel cette notion est apparue pour la première fois dans la politique d’asile et d’immigration. Aucun pays, même le plus démocratique, ne peut assurer la sûreté de l’ensemble de ses concitoyens.Cette procédure repose sur un objectif de gestion des flux humains pleinement assumé : gagner du temps, décourager les demandeurs d’asile et, par conséquent, réduire les statistiques. C’est en ce sens que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l’UNHCR, a exprimé à plusieurs reprises la crainte de voir les demandes d’asile de personnes originaires de pays jugés sûrs automatiquement rejetées, sans qu’ils aient la possibilité de se défendre. Il est vraiment temps d’y mettre fin. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). La commission ne souhaitant pas mettre fin à cette procédure accélérée, elle a émis un avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Comme l’heure est tardive et que ne nous reste plus beaucoup de temps à passer ensemble, au-delà de votre avis défavorable, monsieur le ministre d’État, j’aimerais beaucoup entendre votre sentiment à propos du statut accordé aux réfugiés climatiques. Nous parlons quand même, selon les estimations, de 250 millions de personnes, ce qui n’est pas anecdotique ! Que M. le rapporteur n’ait pas d’avis, soit ; il nous y a habitués en commission, nous ne le découvrons pas ce soir. Mais vous, monsieur le ministre d’État, vous nous avez plutôt habitués, y compris ce soir, à exprimer des avis assez tranchés, ou du moins à nous faire part de vos orientations. Votre collègue Nicolas Hulot, lui, a un sentiment assez affirmé au sujet des réfugiés climatiques. Ce point sera-t-il abordé dans le projet de loi que nous examinerons au printemps prochain ? (L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 16. Mme Bénédicte Taurine (FI). Les étrangers qui formulent une demande d’asile sur notre territoire ne peuvent y travailler ; il leur faut attendre neuf mois pour déposer une demande à cette fin. Comment est-il possible de vivre avec 6,80 euros par jour, ou 10,20 euros si l’on est deux ? Comment se loger avec 5,40 euros par jour, puisque tel est le montant alloué par l’État aux demandeurs d’asile ? Sans la générosité publique et le dévouement humain et financier des associations, nous verrions probablement les demandeurs d’asile mourir de faim ou de froid dans les rues. Nous souhaitons donc que la possibilité leur soit donnée de travailler pendant la période d’examen de leur dossier. Sauf erreur de ma part, cette disposition mettrait notre droit en conformité avec le paquet asile adopté par l’Union européenne en 2013. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Cet amendement n’entrant pas dans le périmètre de la proposition de loi, la commission a émis un avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Que l’amendement n’entre pas dans le périmètre du texte, c’est votre interprétation, monsieur le rapporteur. Pour ma part, je pense le contraire, puisque le texte, selon son intitulé même, porte sur le droit d’asile. Notre argumentaire nous semble donc plutôt cohérent et construit. Vous auriez pu, il est vrai, concevoir un texte plus large, qui ne se limite pas à une transposition motivée par des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. Mais je laisse ce point de côté.J’aimerais que M. le ministre d’État prenne trente secondes, une minute trente ou peut-être même deux minutes pour nous exposer son sentiment sur la question des réfugiés climatiques, qui sera sans doute la grande question des années à venir. Je suis sûr qu’il a, au fond de lui – sans doute même au fond de son cœur –, un avis sur cette question humanitaire. Quatre amendements restent en discussion : cela fait encore quatre chances de recueillir cet avis ce soir. Il serait intéressant d’anticiper un peu sur nos débats de mars prochain. Si vous pouviez nous rassurer, voire nous rasséréner, monsieur le ministre d’État, nous n’en dormirions que mieux. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’irai dans le même sens. Si M. le ministre d’État ne veut pas parler ce soir, peut-être l’un de nos collègues du groupe La République en marche pourrait-il nous donner la réponse qui a été donnée, en commission, sur la question des réfugiés climatiques ?Si la COP23 a été présidée cette année par les îles Fidji, ce n’est pas par hasard, mais parce que le sujet est réel. Attendrons-nous que les autres fassent le droit et nous l’imposent, ou serons-nous à l’initiative pour proposer ce droit ? Ce ne serait pas mal, pour le Parlement français, de prendre une telle initiative. Même si le sujet sera débattu l’an prochain, au moins pourrions-nous le mettre sur l’établi et commencer à y travailler. Il est donc un peu dommage de n’avoir aucune réponse. (L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 24. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire d’une garantie du droit au recours qui a été supprimée pour les contentieux relatifs à l’éloignement des étrangers et des étrangères.En principe, la formation de jugement des juridictions administratives – qui jugent notamment de la légalité des décisions du préfet – est constituée d’au moins quatre magistrats, dont un ne prend pas part au délibéré, donc ne vote pas, mais présente, en toute indépendance, la solution qu’il propose de retenir sur un dossier. Concrètement, ce rapporteur public apporte un deuxième regard sur un dossier préparé par les trois autres magistrats. Il permet donc de s’assurer qu’aucun aspect du dossier n’a été oublié, que celui-ci a été bien préparé et qu’il n’y a aucun angle mort. Cette garantie est devenue d’autant plus fondamentale que le Conseil d’État raisonne non plus en fonction de la qualité de jugements rendus par les tribunaux mais de leur quantité. Combien de fois des magistrats n’ont-ils pas entendu, durant leur entretien d’évaluation annuel, leur chef de juridiction leur demander explicitement de faire de la photocopie ou de l’abattage ?Cela peut être résumé par la formule, non démentie jusqu’à présent, attribuée au vice-président du Conseil d’État, M. Jean-Marc Sauvé, s’adressant aux tribunaux administratifs : « Jugez vite ; nous jugerons bien ! » En résumé, ceux qui en pâtissent sont non seulement les magistrats, forcés de faire du chiffre, mais surtout les requérants, dont les dossiers ne sont plus traités dans le temps nécessaire à l’examen, mais dans un temps contraint par un absurde curseur statistique. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Je ne souhaite vraiment pas que beaucoup de personnes lisent l’exposé sommaire de cet amendement… J’émets un avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement est bienvenu. Son exposé sommaire, en effet un peu piquant, a au moins le mérite d’être clair et compréhensible.Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre d’État, à moins d’une dissolution – ou que vous vous ne vous tourniez vers d’autres horizons –, nous passerons un peu de temps ensemble au cours des quatre ans et demi à venir. Il serait donc préférable que nous établissions d’emblée de bons rapports et que vous répondiez aux questions qui nous semblent fondamentales, en l’occurrence celle des réfugiés climatiques. Si vous n’avez pas vous-même de réponse, peut-être pourriez-vous vous tourner vers vos nombreux conseillers assis derrière vous. L’un d’entre eux a peut-être une idée lumineuse, voire plusieurs, sur la question. Y a-t-il un arbitrage ? Où en est votre réflexion sur ce sujet, le sujet de demain ?Si l’on ne parvient pas à gérer la question migratoire, alors que les 250 millions de réfugiés qui partiront probablement sur les routes ne sont pas encore là, je m’interroge sur notre capacité à le faire à l’avenir. En cette matière, mieux vaut anticiper et se préparer que subir. J’aimerais donc avoir votre avis de ministre de l’intérieur, puisque votre collègue Nicolas Hulot nous a déjà donné le sien. Je suppose que vous avez discuté du sujet avec lui, puisqu’il a dit souhaiter le voir figurer dans le prochain texte relatif au droit d’asile. (L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 20. Mme Clémentine Autain (FI). Il y a une sorte de tabou sur une question patente touchant à l’immigration : le système économique français profite allègrement de nombreux étrangers en situation irrégulière. Des patrons embauchent en effet des sans-papiers qui ne sont même pas payés au SMIC et ne paient pas de cotisations sociales. En plus d’être en situation de précarité absolue, ces hommes et ces femmes n’ont donc pas droit à l’assurance maladie en cas d’accident, alors même qu’ils travaillent. Un tel dumping social interne, en France même, est tout à fait inacceptable. Pourtant, le Gouvernement laisse faire : il laisse des personnes exploitées occuper illégalement des emplois, ce qui met en danger tous ceux qui travaillent régulièrement, dans le respect du code du travail.Pour mettre fin à ce que l’on peut considérer comme une hypocrisie, laquelle ne profite qu’aux patrons voyous et s’avère néfaste à tous les travailleurs, nous demandons que le Gouvernement s’attaque véritablement au problème. L’amendement vise donc à lui demander un rapport permettant d’évaluer les bénéfices qu’il y aurait, pour la société et la Sécurité sociale, à forcer les patrons voyous à rentrer dans la régularité, en régularisant les sans-papiers qu’ils emploient.Ce rapport serait aussi l’occasion d’évaluer le coût d’une vraie politique d’intégration par comparaison avec la politique actuelle, sachant que la lutte contre l’immigration illégale coûte près de 100 millions d’euros par an. Nous pouvons, je pense, faire mieux en protégeant davantage l’ensemble des travailleurs. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Cet amendement, comme le suivant, portant sur une demande de rapport, l’avis de la commission des lois, nul ne s’en étonnera, est défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Dans le projet de loi de finances, quelques amendements relatifs à des demandes de rapport ont été votés, monsieur le rapporteur. Le groupe La République en marche a lui-même sollicité des rapports, par exemple sur la loi GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Il n’y a donc pas, à mon sens, d’opposition de principe sur les demandes de rapport.En revanche – ou en même temps, si vous préférez –, j’aimerais obtenir une réponse sur la question des réfugiés climatiques. Monsieur le ministre d’État, l’autre jour, j’ai interrogé à de nombreuses reprises votre collègue Gérald Darmanin sur un point qui me tracassait ; il n’a pas voulu me répondre immédiatement mais l’a quand même fait après l’examen du texte, de façon courtoise, pendant deux minutes, ou même une minute trente seulement. J’ai trouvé intéressant, y compris politiquement, qu’il m’apporte des éléments d’information. Pourriez-vous donc me rassurer sur le fait que nous entendrons quelques mots de votre part, ce soir, s’agissant des réfugiés climatiques ? Ce serait un signal bienvenu, dont je vous remercie par avance. (L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 36. M. Ugo Bernalicis (FI). Cette autre demande de rapport, dont j’espère qu’elle ne sera pas rejetée par principe, concerne les accords passés entre l’Union européenne et la Libye pour la cogestion des flux migratoires et ses liens directs et indirects avec l’esclavagisme et l’exploitation sexuelle dont sont victimes des migrants en Libye. Ce sujet a souvent été abordé, que ce soit lors des questions au Gouvernement, de l’examen des amendements de ce soir ou d’un reportage de CNN diffusé le 15 novembre dernier, lequel nous a tous émus, dans cette assemblée comme bien au-delà.Comment se fait-il qu’il ait fallu attendre un reportage télévisé pour apprendre qu’un tel scandale avait lieu dans un pays avec lequel nous avons passé des accords de gestion des réfugiés et des migrations ? Cela nous paraît quand même assez étrange voire hypocrite. Nous demandons que le Gouvernement communique en toute transparence à la représentation nationale des éléments information à ce sujet – je pense qu’il en dispose –, de sorte qu’on évite de retomber dans ce genre de situation véritablement dommageable.Si nous pouvions par ailleurs obtenir une réponse de M. le ministre d’État sur la question des réfugiés climatiques, ce serait admirable. Si M. le rapporteur voulait se joindre à lui, je ne serais pas contre. Et si un collègue de la République en Marche voulait lui aussi donner son avis sur les réfugiés climatiques, ce serait une belle fin de soirée pour nous tous. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Je fais mon travail : sur cet amendement, l’avis de la commission est défavorable. M. Gérard Collomb. Je veux dire à M. Bernalicis qu’il a fait beaucoup souffrir ce soir le ministre de l’intérieur mais que, comme il le sait, les grandes douleurs sont muettes. (Rires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Ugo Bernalicis (FI). Quel honneur vous me faites en me reconnaissant l’immense pouvoir de faire souffrir un ministre ! Je ne savais pas que c’était dans mes cordes mais j’apprends tous les jours – je suis encore jeune. M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne voulais pas vous faire souffrir mais simplement obtenir une réponse à propos des réfugiés climatiques. Ma question n’est pas très complexe. Peut-être un collègue de la République en marche pourrait-il d’ailleurs poser la même question que l’autre fois, mais adressée cette fois au ministre de l’intérieur, de sorte que nous puissions avoir des éléments de réponse à ce propos. Il serait dommage que cette mesure, à laquelle le ministre d’État Nicolas Hulot s’est déclaré favorable, ne figure pas dans le prochain texte sur la politique d’asile. Ce serait quand même un comble. J’imagine qu’il y a quand même une certaine cohérence dans le Gouvernement et que, même si M. Hulot vient de Lille et non de Lyon, il y a moyen que vous tombiez tous deux d’accord sur une question qui concernera probablement plus de 250 millions de personnes. Ce n’est pas un petit sujet. (L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Explication de vote
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour une explication de vote au nom du groupe La France insoumise. Mme Clémentine Autain (FI). N’étant pas membre de la commission des lois, comme sans doute un certain nombre de députés ici présents, j’attendais de notre débat de ce soir qu’il m’éclaire sur le contenu précis de ce que nous allons voter. Pour terminer, je pose donc une question toute simple : quel est l’objectif de cette proposition de loi, si ce n’est durcir les conditions d’accueil des réfugiés ? Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017.La séance est levée. (La séance est levée à une heure vingt.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
