Mme Bénédicte Taurine (FI). Pouvez-vous réexpliquer ? Entre le droit à l’asile et le droit d’asile, je n’ai pas bien saisi la nuance. (L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 57, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 67.La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement. Mme Coralie Dubost (LAREM). Comme on l’a noté en discussion générale, cet amendement vient compléter le texte de la commission en matière de garantie des droits fondamentaux – qui sont bien importés dans le cadre des mises ou non en rétention des personnes « dublinées » – pour prendre en compte l’état de vulnérabilité du demandeur d’asile au moment de l’évaluation en vue de la prise de décision de placement en rétention. M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement no 67 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 57. M. Gérard Collomb. Le Gouvernement sera favorable à l’amendement, sous réserve de la prise en compte d’un sous-amendement qui vise à substituer, à l’alinéa 4, aux mots « tenant notamment compte de », les mots « prenant en compte », et, à la fin du même alinéa, à supprimer les mots « évalué dans les conditions prévues à l’article L. 744-6 ». M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Je suis favorable à l’amendement et très favorable au sous-amendement – d’autant qu’il supprime un adverbe, et qu’il n’est jamais bon d’introduire un adverbe dans un article législatif. Mme Coralie Dubost (LAREM). Nous sommes également favorables à ce sous-amendement. À l’intention de mes collègues, je précise que l’article L. 744-6 concerne une procédure prévue dans le CESEDA – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – mais non applicable au régime particulier de demandeur d’asile « dubliné ». Nous avons préféré garder une définition générique pour protéger les personnes vulnérables. (Le sous-amendement no 67 est adopté.)
(L’amendement no 57, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 51. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Lorsque le sujet est grave, autant que l’est la question du régime d’asile européen, il faut être précis. Or ce n’est malheureusement pas le cas de l’alinéa 3, qui prévoit des « circonstances particulières » dans lesquelles le risque non négligeable de fuite peut ne pas être regardé comme établi.L’expression « sauf circonstance particulière » emporte son lot d’imprécision ; on ne sait pas bien ce qu’elle englobe car elle n’est clairement définie. Elle n’a qu’un mérite : sous-entendre tout et son contraire. La liste des circonstances particulières sera-t-elle appréciée in concreto ? Sera-t-elle limitée ou bien constituera-t-elle finalement une seconde liste de critères découverte par le juge ? Nul ne le sait. On peut également comprendre cette expression de manière très restrictive, au point qu’en dehors des hypothèses strictement énoncées, il serait pratiquement impossible de considérer que tel ou tel indice, aussi pertinent soit-il, puisse trouver grâce aux yeux du juge administratif, comme ligoté par la loi ; un étranger pourrait donc prendre la fuite au seul motif qu’un critère n’a pas été anticipé par le législateur.Je me souviens que, pour apprécier une notion, il faut se référer, comme disait Montesquieu, à l’esprit même du texte. Or, en l’occurrence, celui-ci est assez clair : il instaure une contrainte de liberté minimaliste pour l’étranger, quand bien même celui-ci serait en situation irrégulière. Vous allez même jusqu’à inventer une présomption de coopération entre l’étranger demandeur d’asile et l’administration française.Pour une question de sécurité juridique et surtout de bonne gestion des flux migratoires, il me semble plus qu’opportun de supprimer cette expression, tant elle est imprécise. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Cette formulation permet au juge de faire son travail, et, si des circonstances particulières le justifient, de prendre sa décision en fonction de celles-ci. J’émets un avis défavorable. (L’amendement no 51, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 56. Mme Stella Dupont (LAREM). L’article 1er bis prévoit que la personne demandeuse ne peut être regardée comme présentant un risque non négligeable de fuite au moment de sa présentation en vue de l’enregistrement d’une première demande d’asile en France. Cependant les nombreux critères fixés à cet article sont susceptibles de permettre une caractérisation rapide de ce risque, et ainsi de conduire à un placement en rétention.Dans la pratique, l’entretien spécifique Dublin a souvent lieu dans la foulée du premier entretien devant le guichet unique, le jour même. Le présent amendement a pour objet de garantir un délai suffisant entre ces deux entretiens, afin que la personne demandeuse puisse réunir les pièces justifiant les circonstances particulières évoquées à l’instant.En effet, si la personne était immédiatement identifiée comme présentant un risque non négligeable de fuite, et de ce fait placée en rétention administrative, elle n’aurait pas la possibilité de réunir des pièces justificatives ou de faire valoir efficacement sa situation. À ce stade de la procédure, le demandeur n’est en général pas épaulé par une association lui expliquant ses droits et quels documents il convient de fournir ; il est donc souvent un peu perdu.D’autre part, ce délai est utile si la personne a besoin de temps pour des raisons médicales, par exemple pour obtenir un certificat médical, pour des raisons familiales, par exemple pour démontrer qu’il est en charge d’une personne dépendante, ou pour récupérer tout autre document qui lui manquerait. Chaque cas est particulier, et l’on ne peut pas faire la liste des circonstances particulières possibles. Mme Stella Dupont (LAREM). Les cas que j’ai évoqués sont tirés de la réalité, de ce que vivent les demandeurs d’asile qui se présentent dans nos préfectures. M. le président (LAREM). Certes, mais le temps qui vous est imparti est écoulé. Je vous laisse poursuivre mais vous avez épuisé votre temps de parole. (Murmures sur les bancs des groupes FI et GDR.) Mme Stella Dupont (LAREM). J’ai presque terminé, monsieur le président. Les demandeurs ont besoin de temps, d’accompagnement. De nombreuses associations œuvrent à leurs côtés. Je crois que nous devons leur apporter le temps dont ils ont besoin. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Je crois que l’article 1er bis, introduit à l’initiative de Mme la présidente de la commission des lois, répond à votre préoccupation. Mon avis est défavorable. M. Gérard Collomb. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable. Je vous rappelle que le JLD – le juge des libertés et de la détention – peut, lors d’un placement en rétention, être saisi dès la première heure, et qu’il l’est automatiquement au bout de quarante-huit heures. Dans ce cadre, la personne concernée aura la possibilité de faire valoir ses observations. Mme Stella Dupont (LAREM). Merci pour ces précisions, monsieur le ministre d’État. Je pense qu’il est vraiment fondamental d’accorder ce délai aux demandeurs d’asile, car chaque cas est particulier… Mme Stella Dupont (LAREM). Je l’ai déjà dit, en effet, mais tiens à le répéter, mon cher collègue. Je préfère maintenir cet amendement. Mme Bénédicte Taurine (FI). Pour notre part, nous sommes favorables à cet amendement, même s’il est en retrait par rapport à notre demande, à savoir la suppression du texte dans son ensemble. Mme Bénédicte Taurine (FI). Monsieur le ministre d’État, vous devez comprendre que les demandeurs d’asile ne pratiquent pas forcément la langue française, qu’elles ne sont pas dans le même état de tranquillité que le vôtre ce soir et que, dans leur situation, il ne leur est guère aisé de se procurer tous les éléments demandés par l’administration. Vous faites comme si ces gens étaient érudits, travaillaient dans l’administration ou savaient exactement de quoi il retourne dans un texte législatif, alors qu’il s’agit de personnes en difficulté et ne parlant pas forcément bien français. M. Ludovic Mendes (LAREM). Nous avons déposé un amendement pour ajouter l’obligation de fournir aux demandeurs une information dans une langue qu’ils comprennent ! (L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 62. (L’amendement no 62, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 66. (L’amendement no 66, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 40. Mme Marietta Karamanli (NG). Dans l’esprit de ce qu’a demandé Mme Dumont tout à l’heure, nous proposons que des garanties supplémentaires soient fournies aux demandeurs d’asile dans le cadre des critères facultatifs du risque non négligeable. Il me semble ainsi important de compléter l’alinéa 13 par les mots : « dès lors qu’il a été informé dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, des conséquences de son refus ». M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Nous examinerons dans quelques instants un amendement no 59 du groupe La République en marche qui vise très précisément à prévoir que « tout demandeur reçoit, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, une information sur ses droits et obligations ». Je comprends tout à fait la préoccupation de notre collègue mais j’ose lui suggérer de retirer son amendement pour se rallier à l’amendement no 59, qui répond parfaitement à son attente. Mme Marietta Karamanli (NG). Que vous osiez ou non me demander de retirer cet amendement n’est pas la question, car mon amendement porte sur l’article 1er, tandis que l’amendement no 59 porte sur l’article 1er bis, et ces deux articles n’ont pas trait au même sujet. Il nous semble donc important d’introduire cette disposition dès l’article 1er. (L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 50. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement vise à prévenir tout risque de fuite sur le territoire national d’un étranger qui serait « connu pour être en lien ou avoir des sympathies pour des organisations terroristes ». Là encore, rien de révolutionnaire, à moins de porter des œillères vous empêchant de voir la réalité ! Face à des fanatiques prêts à tuer, à commettre d’autres attentats, je préfère quant à moi voir les choses telles qu’elles sont. Certes, cette vision est désagréable, mais la société n’est que rarement telle que nous voulons la voir.Un homme proche d’une organisation terroriste comme Daech est un homme dangereux. Il faut savoir le désigner pour pouvoir le neutraliser. Quand il s’agit de protéger ou de sauver des vies, priver un homme de sa liberté d’aller et venir ne me paraît pas excessif. Un étranger connu pour être en lien avec des organisations terroristes ou pour avoir des sympathies envers elles doit être surveillé, et la meilleure solution est de le placer dans un centre de rétention avant de lui faire quitter le territoire.Soyons pragmatiques : à l’heure où l’État islamique se réduit comme peau de chagrin, il me paraît indispensable d’armer la France contre de prétendus demandeurs d’asile, proches des mouvances islamistes ! Ces hommes et ces femmes doivent être contrôlés. Encore une fois, soyons réalistes : armons-nous face au flux d’invasion de ces personnes qui choisissent l’Europe, la France, comme terre d’asile, ou plutôt, dans ce cas très précis, comme terre de combat. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Notre assemblée a voté il y a quelques semaines la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Une personne soupçonnée d’actes de terrorisme ne mérite pas d’être placé en rétention, mais en prison ! L’avis est défavorable. Mme Bénédicte Taurine (FI). Pardonnez-moi, madame Ménard, mais l’amalgame que vous venez de faire entre des personnes en détresse, qui demandent l’asile, et des terroristes, est vraiment déplacé. On nous dit tout le temps que nos propos sont déplacés ; ce soir, ce sont les vôtres qui le sont. Procéder à un tel amalgame est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Malheureusement, la réalité a démontré – et je ne fais absolument pas d’amalgame en le disant –… Mme Emmanuelle Ménard (NI). …qu’il y a, parmi les demandeurs d’asile, des gens qui en sont vraiment, mais aussi des gens qui sont en réalité des migrants économiques, et enfin quelques-uns – ce n’est pas la majorité des cas, mais cela existe et il est stupide de se voiler la face… M. Ugo Bernalicis (FI). Il y a des gens qui se prétendent patriotes alors que ce sont des délinquants ! Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les faits l’ont prouvé ! Je ne sais pas pourquoi vous le niez ! Quelques-uns d’entre eux sont des djihadistes qui, suivant les conseils même de Daech, profitent des flux de réfugiés pour passer en Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Je ne comprends pas pourquoi vous vous voilez la face. Ce n’est pas la majorité des cas, je le répète, mais cela existe. (L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 5. Mme Clémentine Autain (FI). Par cet amendement, nous souhaitons garantir pleinement l’intérêt supérieur des enfants – notion définie par l’article 3, alinéa 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant – lorsqu’ils sont, avec leurs parents, en situation irrégulière sur notre territoire. Certes, on compte près de 10 000 mineurs isolés, mais les enfants migrants n’appartiennent pas, pour l’essentiel, à cette catégorie. On dénombre environ 50 000 enfants migrants arrivés avec leurs parents. Il est primordial de s’assurer que leurs parents, leur tuteur ou toute personne légalement responsable d’eux ne pourront pas être placés en rétention.La France est sous la surveillance régulière et sévère de l’ONU, l’Organisation des Nations unies. L’UNICEF – le Fonds des Nations unies pour l’enfance – a dénoncé fermement, en mai 2017, les risques encourus par les mineurs migrants en France. La France, patrie des droits humains, est devenue, par l’inanité intellectuelle et l’incompétence de ses politiques,… Mme Clémentine Autain (FI). …un pays où les droits des mineurs étrangers sont méconnus. Nous devons immédiatement mettre fin aux violations les plus graves, en interdisant purement et simplement le placement en rétention des mineurs étrangers, même accompagnés de leurs parents.Pour nous, l’article L. 511-4 du CESEDA, en vertu duquel les étrangers mineurs ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ne suffit pas. Il faut poser un principe clair à l’article L. 511-1, en interdisant de placer en rétention les mineurs, même accompagnés. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Il y a peu, en 2015, la majorité de cette assemblée a procédé à la dernière modification de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en introduisant des dispositions protégeant les mineurs vulnérables. Il s’applique en la matière. Il n’est donc pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans le présent texte, consacré aux étrangers relevant du règlement de Dublin. Et non, ma chère collègue, la France n’a pas à rougir de la manière dont elle se comporte vis-à-vis des mineurs étrangers présents sur son territoire. (L’amendement no 3, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement no 58. (L’amendement no 58 e st adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 47 rectifié. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement vise à inciter l’État à porter une attention toute particulière aux enfants soldats. Je pense ici aux enfants soldats que Daech entraîne dès le plus jeune âge, en Irak ou en Syrie – n’en déplaise à Mme Taurine, les faits sont établis. Ils doivent d’abord jouer avec des pistolets en plastique puis très tôt apprendre à manier une kalachnikov. Ils doivent visionner des films de propagande islamiste mettant en scène des décapitations, des bombardements, des viols. Ils doivent apprendre la guerre dans des camps d’entraînement où l’erreur est passible de mort.Face à ces « lionceaux du califat », comme on les appelle là-bas, habitués à tuer, nous sommes totalement désarmés. Ces enfants méritent toute notre attention : ils doivent être particulièrement surveillés. Certes, ils ne sont pas responsables, mais ils ont été conditionnés. Il faut absolument tenir compte de ces cas particuliers. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Je suis entièrement d’accord avec la phrase que votre amendement tend à ajouter à la proposition de loi : « L’État porte une attention toute particulière aux enfants soldats. » Mais c’est une déclaration, pas un article de loi. L’avis est défavorable. Mme Coralie Dubost (LAREM). Après avoir semé la confusion entre demandeurs d’asile et terrorisme, vous allez jusqu’à dire que vous voulez enfermer des enfants dans des camps de rétention. C’est tout simplement scandaleux ! Nous sommes contre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Ugo Bernalicis (FI). Vous allez trop loin, madame Ménard : vous atteignez des sommets dans l’ignominie ! Puisque vous voulez jouer à l’amalgame, allons-y ! Il paraît que les réseaux d’extrême droite autour desquels vous gravitez ont tenté de fomenter l’assassinat de Jean-Luc Mélenchon et de Christophe Castaner. Il faudrait donc, pour suivre votre raisonnement, que les militants du Front national et vos autres amis fassent l’objet de mesures administratives, car on ne sait jamais, ils présentent un risque ! Arrêtez avec ces raisonnements idiots qui vous conduisent à demander le placement d’enfants en centre de rétention. On nage en plein délire ! Sans compter que votre amendement, tel qu’il est rédigé, n’a rien à faire dans une loi. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amalgame, c’est vous qui nagez en plein dedans : bravo ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne cesse de prendre des précautions, précisément, pour ne pas faire d’amalgame. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je dis simplement qu’il existe un risque terroriste, que des personnes – certes minoritaires –… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). On devrait créer une commission spéciale pour laisser les extrémistes débattre entre eux ! (Sourires sur les bancs du groupe UAI.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Permettez-moi de finir !Je disais que certaines personnes, certes minoritaires, prétendent être des réfugiés pour pouvoir rentrer en France ; ces faits sont avérés. M. Ludovic Mendes (LAREM). Vous voulez faire porter à ces enfants un bracelet électronique, peut-être ? Mme Emmanuelle Ménard (NI). Dans cet amendement, je parle des mineurs et j’invite à y porter toute l’attention possible. Je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez, monsieur Bernalicis. Peut-on raison garder, avoir un débat serein et ne pas, une fois encore, occulter la réalité ? Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’aimerais bien que certains, dans cet hémicycle, retirent parfois leurs œillères. (L’amendement no 47 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement no 55. Mme Coralie Dubost (LAREM). Conformément à l’article 11 de la directive européenne 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – c’est-à-dire pour les étrangers relevant du règlement Dublin III –, dite « directive accueil », le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités de la prise en compte d’une décision de transfert. Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). La préoccupation exprimée par cet amendement est tout à fait légitime ; je la comprends, bien évidemment. Cela étant, elle m’apparaît déjà suffisamment prise en compte par le 4. de l’article 28 du règlement Dublin III, qui dispose que les articles 9, 10 et 11 de la directive 2013/33/UE s’appliquent. Or l’article 11 de cette directive, relatif au placement en rétention de personnes vulnérables et de demandeurs d’asile ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, est assez clair et détaillé concernant les modalités relatives notamment aux mineurs, à la non-mixité et à la vie familiale, et, à ma connaissance, il est appliqué en France. Dans ces conditions, je ne vois pas la nécessité d’un décret en Conseil d’État pour en préciser les modalités. De surcroît, si cet amendement était adopté, cela différerait, je le crains, l’entrée en vigueur de la proposition de loi jusqu’à la publication du décret, c’est-à-dire dans un délai que j’ai beaucoup de mal à apprécier. Dès lors, le groupe MODEM votera contre cet amendement. M. Guillaume Larrivé (LR). Pour la clarté de nos débats et pour ceux qui les liront, j’aimerais que le Gouvernement veuille bien préciser ses intentions, parce que la vulnérabilité est déjà définie dans la partie législative du CESEDA. Il semble qu’aucun décret ne précise cette notion, mais l’amendement de La République en marche – dont la rédaction extrêmement précise laisse penser que le Gouvernement l’a regardé de très près – habilite le Gouvernement à prendre un décret en ce sens. Que veut-on mettre dans ce décret ? À force de trop vouloir préciser, ne va-t-on pas encore créer des nids à contentieux en ces matières ? (L’amendement no 55 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 63. (L’amendement no 63, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 4. Mme Danièle Obono (FI). Les alinéas 16 à 19 de l’article 1er créent une nouvelle procédure – certes permise par le droit européen mais non utilisée jusqu’à présent dans notre pays – autorisant la rétention administrative d’un demandeur ou d’une demandeuse d’asile pendant la durée de la procédure de détermination de l’État, autre que la France, responsable de l’examen de sa requête. Cela nous paraît une extension disproportionnée et inacceptable de la mesure, qui doit rester exceptionnelle, car une mise en rétention est particulièrement attentatoire aux libertés. Rappelons que l’étranger ou l’étrangère est alors enfermé dans un centre de rétention entouré de grillages.L’hypocrisie sur ce point, nous l’avons déjà souligné dans la discussion générale, est manifeste puisque le taux d’exécution des décisions de transfert pour les demandeuses et demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’une procédure Dublin était de moins de 6 % en 2016 et au premier semestre 2017. Nous considérons que la volonté de renforcer les mises en rétention avant l’intervention d’une décision de transfert est symptomatique d’une politique fondamentalement méprisante vis-à-vis des droits fondamentaux des étrangères et étrangers qui demandent d’asile. Ceux-ci ne sont donc pas traités avec la dignité et le respect qui leur sont dus, mais assimilés à des criminels en puissance. En effet, ce n’est pas parce qu’un examen approfondi du dossier du demandeur d’asile pourrait éventuellement mener à son transfert vers un autre État, qui serait responsable de l’examen de sa demande, que le préfet doit disposer des mêmes possibilités que lorsqu’un arrêté de transfert a été effectivement pris. Le risque de fuite n’est pas similaire pour un demandeur ou une demandeuse d’asile sous le coup d’un arrêté de transfert et pour un ou une autre qui ne l’est pas.N’oublions pas, chers collègues, que le troisième principe de notre devise républicaine est la fraternité. Où est donc la bienveillance, où est donc cet humanisme universel traditionnellement cher à la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 64. (L’amendement no 64, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 65. (L’amendement no 65, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 5. M. Ugo Bernalicis (FI). Comme le a) du 2° de l’article 1er, le b) du 2° fait avancer la frontière de l’exceptionnel et reculer celle du droit commun en prévoyant une mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés fondamentaux. En effet, il étend les cas permettant le passage d’une assignation à résidence à une mise en rétention. L’adoption de cet alinéa signifierait que la mise en rétention pourrait être envisagée, à la suite du non-respect d’une assignation à résidence, non plus dès la décision explicite, par arrêté, de transfert de l’étranger, mais avant même celle-ci, durant la phase de recherche et de détermination de l’État autre que la France compétent pour traiter la demande d’asile.Nous estimons que, dans une matière aussi grave pour les droits individuels des étrangers, on ne peut traiter ce genre de demandes de manière quasi-automatique. Il faut que la loi prévoie explicitement que le cas de chaque étranger susceptible d’être mis en rétention soit examiné de manière plus détaillée et bien plus sérieuse. Or, en facilitant ainsi les passerelles entre méconnaissance de l’assignation à résidence et mise en rétention, vous donneriez la possibilité au préfet d’automatiser la mise en rétention, alors même qu’il peut y avoir de nombreuses raisons pour lesquelles l’étranger n’a pas pu respecter son assignation à résidence. Qui n’a pas un jour été empêché de se présenter à un rendez-vous avec un quelconque service administratif ? M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). La commission a rejeté cet amendement. L’avis est donc défavorable. Mme Stella Dupont (LAREM). Je souhaitais intervenir sur l’amendement no 64 pour échanger avec M. le ministre d’État sur la question de l’accueil, s’il ne veut bien. Mme Stella Dupont (LAREM). L’objectif du texte est de pouvoir renvoyer davantage de personnes dans le pays responsable, dans le respect, naturellement, du règlement Dublin III. Mais on les remet à des pays qui, on le sait, sont surchargés et pas toujours en mesure de les accueillir dans de bonnes conditions. Mme Stella Dupont (LAREM). La question de la solidarité entre pays européens devrait être de nouveau débattue. Je suppose que nous aurons l’occasion de l’évoquer dans le débat sur le projet de loi qui a été annoncé. Mme Stella Dupont (LAREM). La France elle-même n’est pas en mesure d’accueillir dignement tous ces arrivants, et je m’interroge sur les raisons qui poussent à les renvoyer vers le pays de primo-arrivée lorsque celui-ci rencontre déjà des difficultés – je pense à l’Italie ou à la Grèce. Cette question a été évoquée notamment par M. Boudié dans la discussion générale. Faisons-nous assez en matière d’accueil ? Je crois que nous devons prendre notre part et accueillir dignement. Aussi, cette réforme globale que notre groupe appelle de ses vœux va bien au-delà du dispositif Dublin. Une prise en charge des demandes devrait intervenir au niveau le plus pertinent, c’est-à-dire au niveau européen. J’imagine, pour ma part, la création d’une agence européenne visant à assurer l’équité… Mme Stella Dupont (LAREM). Je ne vais pas plus loin (Exclamations sur les bancs du groupe UAI), mais j’aimerais que M. le ministre d’État m’apporte quelques éclaircissements sur ce point. (Mêmes mouvements.) (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 54. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pour être agréable à mon collègue du groupe UAI, considérons que je l’ai défendu, monsieur le président ! (L’amendement no 54, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le vendredi 8 décembre 2017 à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure trente.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Je vais mettre aux voix l’article 1er. (L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 1er bis
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement, no 52, tendant à supprimer l’article 1er bis. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Quelque chose m’étonne dans cet article. Il y est indiqué qu’un étranger demandant pour la première fois l’asile en France ne peut être regardé comme présentant un risque non négligeable de fuite. Il existerait ainsi une sorte de présomption de coopération de l’intéressé avec l’administration française. Mais sur quoi se fonde cette présomption ? En voulant être les bons élèves de la CJUE, nous nous retrouvons dans une situation quelque peu absurde : pour estimer qu’une personne est susceptible de fuir, il faudrait qu’elle ait déjà fui. Autant dire qu’au lieu d’anticiper, nous allons une nouvelle fois subir les flux migratoires. Les demandeurs d’asile profitent des trop nombreux dysfonctionnements du dispositif Dublin III et, qu’on le veuille ou non – c’est une réalité –, une partie d’entre eux prennent la fuite. Tout cela ne me semble pas très sérieux. Le premier principe qui doit s’appliquer est celui de la sécurité et non pas celui de la présomption de coopération. (L’amendement no 52, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement no 59. Mme Coralie Dubost (LAREM). L’amendement répond à la demande du groupe La République en marche d’une bonne information du demandeur d’asile quant à ses droits et obligations. Nous remercions M. le rapporteur et tous les collègues présents en commission d’avoir accepté cet amendement. (L’amendement no 59, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er bis , amendé, est adopté.)
Article 2
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 41, tendant à supprimer l’article 2. (L’amendement no 41, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 53. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il y a quelque chose d’assez étonnant dans votre volonté de supprimer les deux premiers alinéas de l’article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En effet, il s’agit de la procédure qui permet à un État de déterminer s’il lui revient ou non de traiter la demande d’asile d’un étranger. Or vous voulez supprimer ces deux alinéas, qui permettent d’assigner cet étranger à résidence, au moins dans l’attente que son dossier soit traité, ce qui, je le rappelle, doit théoriquement être rapide, en vue d’un suivi efficace de la demande. Il s’agit d’une simple option laissée à l’administration pour qu’elle puisse, le cas échéant, assigner ou non à résidence un étranger, par exemple pour qu’il ne puisse pas s’enfuir. La décision de l’administration devait d’ailleurs être motivée – c’est vous dire à quel point cet article était soucieux de ne pas priver arbitrairement une personne de liberté.Je le répète, je ne comprends pas vraiment le but recherché à travers la suppression de ces deux alinéas. En pratique, comment pourrons-nous gérer sereinement les flux migratoires auxquels nous sommes soumis ? Je crois malgré tout saisir votre volonté : au fond, vous êtes tellement attachés à la liberté d’aller et de venir – ou plutôt à l’idée que vous vous en faites – que vous êtes prêts à mettre en danger la sécurité des Français et, plus généralement, des Européens. Une administration forte qui dispose de moyens concrets pour gérer son flux migratoire – quitte d’ailleurs à ne pas en faire usage – est une administration responsable. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Chère collègue, jamais nous n’aurions pu être animés par une telle motivation ! Il s’agit simplement d’unifier deux procédures d’assignation à résidence : les deux premiers alinéas de l’article L. 742-2 sont supprimés mais le dispositif est fusionné dans l’article L. 561-2. Il prévoit une assignation pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois, soit 180 jours au maximum. Nous sécurisons et donnons un cadre unique à deux procédures.Je me permets donc de vous suggérer de retirer votre amendement. Votre motivation, si vous avez cru de bonne foi que telles étaient nos intentions, était compréhensible, mais elle ne correspond pas à la réalité. Nous ne supprimons rien ; nous fusionnons les mesures, par souci de simplification. M. Gérard Collomb. Comme souvent, le rapporteur a raison. (Sourires.) L’avis du Gouvernement est également défavorable. (L’amendement no 53 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 46. (L’amendement no 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 42. Mme Marietta Karamanli (NG). Nous proposons ici au Gouvernement et au rapporteur d’introduire la référence à la directive 2013/33/CE, plus particulièrement à son article 10, relatif aux conditions de placement en rétention. Il s’agit de prévenir un certain nombre de risques. En effet, le nouveau dispositif introduit par cette proposition de loi, qui vient combler un vide juridique, ne doit pas pour autant aboutir à une quasi-présomption de nécessité de placement en rétention pour les étrangers relevant du régime de Dublin ainsi qu’à une forme d’automaticité entre les régimes d’assignation à résidence et de rétention administrative. Nous appelons l’attention de nos collègues sur le fait que, dans ce cadre, des risques existent que ne soient pas pleinement respectés les droits des étrangers, notamment les droits spécifiques liés aux conditions de rétention. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Le texte européen dit « directive accueil », que vous évoquez avec beaucoup de justesse, madame Karamanli, a été transposé dans notre législation par les lois du 29 juillet 2015 et du 7 mars 2016, qui furent portées par la majorité à laquelle vous apparteniez. Les articles L. 551-2 et L. 561-3, qui prévoient un dispositif identique à ce que vous proposez, sont bien entendu applicables.Je me permets de vous faire observer que vous devriez être satisfaite du travail que vous avez vous-même accompli sous la précédente législature. Au cas où vous souhaiteriez néanmoins maintenir cet amendement, la commission y serait défavorable, mais uniquement pour cette raison de forme. M. Gérard Collomb. Il est identique à celui du rapporteur : demande de retrait de l’amendement no 42, sans quoi le Gouvernement y sera défavorable. (L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 43. Mme Marietta Karamanli (NG). Cet amendement à l’article 2 fait référence à l’article 11 de la même directive 2013/33/CE. Nous souhaitons que, dans le cadre des procédures de rétention administrative, des mesures puissent garantir des droits aux mineurs et aux familles. Si le nouveau dispositif introduit par la proposition de loi répond à un besoin juridique, comme vous l’avez dit, il ne doit pas pour autant aboutir à une quasi-présomption de nécessité de mise en rétention pour les étrangers. Nous souhaitons, là encore, prévenir un certain nombre de risques induits par la proposition de loi. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Je vais être pris en flagrant délit de répétition : je vous renvoie aux mêmes textes, à la même directive, aux mêmes lois que vous avez votées, chère collègue. L’article L. 551-1 prévoit exactement les protections que vous réclamez. Si vous refusiez de retirer votre amendement, je me verrais contraint à donner un avis défavorable. Mme Marietta Karamanli (NG). Le débat ne se résume pas à être d’accord ou pas avec ce que nous avons voté précédemment. Les faits sont têtus ; je pense qu’il est nécessaire de bien rappeler les choses dans cette proposition de loi. (L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 2.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 6. Mme Danièle Obono (FI). Les précautions formelles prévues dans l’article 388 du code civil prévoient que les tests osseux ne peuvent être pratiqués que, d’une part, quand aucun document d’identité valable ne peut être produit et quand l’âge allégué n’est pas vraisemblable,… Mme Danièle Obono (FI). …et, d’autre part, sur décision de l’autorité judiciaire, après recueil de l’accord de l’intéressé, et si les conclusions de cet examen précisent la marge d’erreur, étant entendu que celles-ci ne peuvent à elles seules permettre de déterminer la minorité. Mais la réalité est malheureusement bien différente.Tout d’abord, ce type d’expertise médicale est contesté sur le plan scientifique et éthique par les médecins. Le Haut Conseil de la santé publique, dans son rapport du 23 janvier 2014, explique : « La maturation d’un individu a des variations physiologiques en fonction du sexe, de l’origine ethnique ou géographique, de l’état nutritionnel ou du statut socio-économique. » Il n’est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer et interpréter un test qui n’est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n’est pas mis en œuvre dans l’intérêt thérapeutique de la personne. En cas de doute, une décision éthique doit toujours privilégier l’intérêt de la personne la plus fragile, en l’occurrence le jeune.Rappelons de même l’avis sans ambages de la Conférence nationale consultative des droits de l’homme énoncé en 2014 : « L’Académie nationale de médecine, le Haut Conseil de la santé publique et la communauté médicale ont plus précisément relevé que le test osseux comporte des possibilités d’erreur en ne permettant pas de poser une distinction nette entre seize et dix-huit ans. Constat d’autant plus problématique que la plupart des [mineurs isolés étrangers] présents sur le territoire français sont âgés de seize ans ou plus. »Cet amendement vise donc à interdire toute utilisation de tests osseux, quels qu’en soient le cadre juridique ou procédural et le motif. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). Cet amendement n’ayant pas de lien direct avec la proposition de loi, la commission l’a rejeté. (L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 10. Mme Danièle Obono (FI). Tout d’abord, ces amendements entrent bien dans le cadre du texte. Puisque nous parlons ce soir des réfugiés, il nous semble important de revenir sur un certain nombre de dispositions. Le débat devrait justement nous permettre d’améliorer la législation.Dans cet esprit, l’amendement no 10 vise à rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étrangers et pour les étrangères, en s’inspirant de lois progressistes de notre pays, comme celle du 17 juillet 1984. Mme Danièle Obono (FI). Celle-ci, depuis, a été balayée par la lente infusion, dans un but électoraliste et démagogue, d’idées d’extrême droite dans le débat public. Pour illustrer à quel point on a voulu tromper le peuple français en désignant les étrangers et les étrangères comme source de ses problèmes, voici des chiffres simples : selon les données de l’INED, l’Institut national d’études démographiques, la France comptait 6,3 % d’étrangers en 1983 et 6,1 % en 2014. On voit donc qu’il n’y a guère de déferlement.Cet amendement vise à revenir au droit de 1984, en ramenant de cinq à trois ans la durée de résidence régulière nécessaire pour pouvoir demander une carte de résident de dix ans et en accordant un titre de séjour de droit d’un an pour celui ou celle qui justifie de résider en France depuis au moins quinze ans. M. Ludovic Mendes (LAREM). Mais le texte en discussion vise à transposer un texte européen ! Mme Danièle Obono (FI). L’examen de cette proposition de loi devrait nous donner l’opportunité, sur cette question comme sur celles soulevées par nos autres amendements, d’avancer afin que notre droit soit véritablement progressiste et permette l’accueil, l’installation et la résidence sur notre territoire des migrantes et des migrants qui le souhaitent. (L’amendement no 10, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 11 est-il défendu, madame Autain ? Mme Clémentine Autain (FI). Monsieur le président, je prendrai le temps démocratique nécessaire pour le défendre. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Mme Clémentine Autain (FI). L’amendement no 11 complète le précédent : il vise à rappeler au préfet qu’il doit toujours examiner pleinement et sérieusement la situation de tout étranger et que sa compétence n’est nullement liée. Nous souhaitons donc modifier l’article L. 511-1 du CESEDA, en ce qui concerne, cette fois-ci, les modalités de la fameuse OQTF, c’est-à-dire l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.En l’état actuel du droit, un étranger en situation irrégulière peut faire l’objet d’une OQTF. La norme est toutefois que celle-ci prévoit un délai de départ volontaire de l’étranger en situation irrégulière. Mais, dans trois cas précis, le préfet peut décider, par une décision motivée, d’obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai : un, s’il existe une menace à l’ordre public ; deux, si la demande est manifestement infondée ou frauduleuse ; trois, s’il existe un risque qu’il se soustraie à cette obligation.Or la loi est rédigée de telle manière que ce risque de soustraction est considéré comme établi dans de nombreux cas, ce qui limite sérieusement l’obligation d’examen de la situation par le préfet et de motivation de sa décision. Afin d’éviter cette automaticité, qui implique que le préfet peut prendre des OQTF sans délai, à la chaîne et sans motivation spécifique, il nous apparaît fondamental d’introduire la notion de risque substantiel et de mettre fin à l’automaticité de présomption en restituant au préfet l’entièreté de son pouvoir d’appréciation. M. Ugo Bernalicis (FI). Ce n’est pas parce que l’amendement no 11 a été rejeté par la commission qu’il faut renoncer à toute discussion et à toute argumentation. Sinon, autant voter la loi en commission ! Même si, je le sais, c’est ce que vous souhaitez, ce n’est pas encore le cas. Souffrez d’argumenter, au moins pour les députés de votre propre majorité qui n’étaient pas présents en commission et n’ont pu y suivre les débats. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) (L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 27 rectifié. Mme Bénédicte Taurine (FI). Par cet amendement, nous proposons une refonte globale de la procédure de jugement pour les décisions relatives à la mise en rétention des étrangers, afin de l’aligner sur le droit commun : formation de jugement composée de trois juges et non plus d’un seul ; présence d’un rapporteur public à l’audience ; impossibilité de recourir aux télé-audiences au pied des avions. Les justiciables les plus vulnérables ont encore plus besoin que les autres de ces droits procéduraux. L’adoption de cet amendement serait l’occasion d’étendre aux étrangers toutes les garanties procédurales prévues dans le droit commun. (L’amendement no 27 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 28. Mme Bénédicte Taurine (FI). Je vais le défendre mais j’aurais aimé que l’on m’explique pourquoi l’amendement précédent a reçu un avis défavorable. Répondre que la commission l’a rejeté ne suffit pas. Si nous pouvions être informés, ce serait bien.L’amendement no 28 est un amendement de repli qui vise à rétablir le caractère obligatoire d’une garantie du droit au recours désormais supprimée pour les contentieux relatifs à l’éloignement des étrangers. À la suite d’une dégradation de la qualité de la justice, au détriment des requérants, depuis le décret du 23 décembre 2011, le rapporteur public n’a plus l’obligation de formuler les conclusions que j’ai évoquées précédemment. Nous demandons qu’elle soit rétablie. Mme Bénédicte Taurine (FI). Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous refusez que les étrangers aient les mêmes droits que tous les autres ? M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, je suis surpris de la tournure prise par ce débat. J’ai été élu député, non pas de la commission des affaires étrangères, mais de la République française et, à ce titre, j’envisage d’élaborer la loi dans cet hémicycle. Je ne suis pas membre de la commission des lois, mais je viens dans l’hémicycle pour travailler sur le texte. Il y a un minimum de correction à avoir. Il convient que tous les députés soient informés, pas seulement ceux de la commission, et que l’on nous donne des arguments en réponse aux amendements déposés ; sinon, ce n’est pas la peine de venir travailler ici. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On peut quand même donner des arguments !D’autre part, monsieur le président, je profite de cette prise de parole pour signaler aux collègues qu’il n’y a personne dans les tribunes du public. Savez-vous pourquoi ? Parce qu’il y a trois ou quatre semaines, sous prétexte de sécurité, il a été décidé de supprimer un dispositif qui existait depuis la Révolution française, consistant à ce que les dix premiers citoyens qui se présentaient à l’entrée de l’Assemblée nationale avaient la possibilité d’assister à la séance sans demander l’autorisation à personne, de manière à contrôler le fonctionnement du Parlement. M. Olivier Becht (UDI-AGIR). C’est peut-être aussi parce qu’il est près d’une heure du matin… M. Jean-Paul Lecoq (GDR). En conséquence, ce qui se produit ici ne passe que par le filtre du micro et des caméras, et les citoyens n’ont plus de contrôle sur le Parlement. Je voulais exprimer ce regret, à l’intention de nos collègues qui l’ignoraient. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 30. M. Ugo Bernalicis (FI). En commission, le rapporteur allait jusqu’à nous indiquer le jour et l’heure où certains amendements portant sur d’autres textes avaient été présentés et examinés. Peut-être pourrait-il réitérer cet exploit, pour le plaisir de l’hémicycle tout entier ? M. Ugo Bernalicis (FI). Le présent amendement vise à supprimer les tribunaux spécialement aménagés, notamment ceux qui se trouvent aux abords des pistes d’aéroport. Dans l’arrêt Delcourt du 17 janvier 1970, la Cour européenne des droits de l’homme a consacré la théorie des apparences, dont il résulte que la justice doit non seulement être dite mais aussi donner le sentiment qu’elle a été bien rendue. Je pense que tout le monde voit à peu près de quoi il retourne.D’ailleurs, ceux de nos collègues qui ont visité avec moi le tout nouveau palais de justice de Paris se sont rendu compte que la conception architecturale, la manière dont se tient le procès, le lieu où se situe le bâtiment et les endroits où se trouvent ses différentes parties ont des répercussions sur la conception de la justice, la manière de la rendre et son indépendance. Quand la salle d’audience se trouve au pied des avions, il y a une imbrication totale avec la zone d’attente de l’aéroport, ce qui ne permet pas aux personnes jugées de faire la différence entre la police aux frontières et la justice : la séparation, pourtant structurante, entre le ministère la justice et le ministère de l’intérieur n’existe même plus. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). La commission n’a pas examiné cet amendement au fond mais en application de l’article 88 du règlement. Elle a émis un avis défavorable car ces localisations nous semblent répondre à l’intérêt de la justice. M. Ugo Bernalicis (FI). Peut-être aurons-nous plus d’arguments au printemps prochain, lorsque nous examinerons le texte complet sur l’asile, car il s’agit là d’un avant-goût. Vous invoquez souvent le hors sujet et j’imagine que cela continuera pour les prochains amendements. Pourquoi n’édictez-vous pas une règle selon laquelle un amendement hors sujet ne peut pas être examiné ? (Exclamations sur les bancs des groupes REM et UAI.) M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). C’est le cas à la Chambre des communes du Royaume-Uni : le speaker écarte les amendements qui n’ont pas de rapport avec le texte. M. Ugo Bernalicis (FI). Allez-y : faites-le ! assumez !En attendant, si un amendement peut être examiné, c’est qu’il n’est pas complètement hors sujet, ou du moins qu’il entre dans le cadre démocratique prévu par le règlement de notre assemblée et par la Constitution. Souvenez-vous, monsieur le rapporteur : c’est vous-mêmes qui m’avez dit que l’on avait le droit de déposer des amendements à vingt heures, la veille de l’examen en séance. Même si vous souhaitez la changer, pour l’heure, la règle est celle-là. La règle, c’est la règle ! (L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 29. Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 27 rectifié. Si vous ne souhaitez pas réformer la procédure de jugement des décisions de placement en rétention par la justice administrative, vous pourriez au moins adopter l’une des garanties que nous proposons.Dans un avis du 14 octobre 2011, le contrôleur général des lieux de privation de liberté soulignait : « la visioconférence constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu’elle met fin à la présence physique du comparant qui est aussi un moyen d’expression (d’autant plus que bon nombre de prévenus ont de grandes difficultés à s’exprimer oralement). Elle suppose une facilité d’expression devant une caméra ou devant un pupitre et une égalité à cet égard selon les personnes qui sont loin d’être acquises […]. Dans les cas où la personne bénéficie d’un avocat, ce dernier est contraint d’avoir à choisir entre se trouver auprès du juge (ce qui se fait dans la majorité des cas) ou demeurer auprès de son client : les liens avec l’un ou l’autre s’en trouvent moins aisés et la tâche du conseil rendue plus difficile. Des aléas techniques peuvent accentuer les difficultés ».Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser des visioconférences. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, permet que les audiences ne se fassent plus en présence des parties, mais par visioconférence. Pour une justice plus rapide et qui coûte moins cher en carburant – car il faut transporter le requérant ou la requérante s’il est en rétention –, le législateur a prévu cette possibilité. À quand des jugements rendus sur Skype ? Comme l’indiquait le contrôleur général des lieux de privation de liberté, c’est un recul des droits de la défense. De notre point de vue, c’est une justice rendue de manière déshumanisée. Nous proposons donc de revenir sur cette possibilité. Nous espérons que vous voterez cet amendement, afin de permettre une véritable défense des droits des migrants. M. Jean-Luc Warsmann (UDI-AGIR). La commission des lois n’a pas souhaité supprimer les audiences par visioconférence : avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). La commission n’a pas souhaité le faire, mais elle peut changer d’avis, n’est-ce pas ? J’espère qu’il ne faudra pas attendre 2022.Comme pour les jugements rendus au pied des avions, il y a un problème de fond. Quand la mise en scène du procès ne requiert même plus de présence physique… M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Il reste toujours la possibilité d’utiliser des hologrammes ! M. Mélenchon non plus n’est pas présent à ses meetings ! 