M. Jean-Hugues Ratenon (FI). …tant qu’il y aura des niches fiscales concoctées pour les riches ; tant que l’État se privera des recettes légitimes qu’il se refuse à prendre aux riches, tout à sa croyance en la théorie du ruissellement ; tant qu’on n’aura pas récupéré les 10 % de bénéfices transférés du travail au capital ; tant que les multinationales du CAC 40 ne paieront pas leurs impôts à égalité avec les PME ; tant que les banques d’affaires, enfin, ne se seront pas dissociées des banques de dépôt ! J’arrête ici la liste.Comme vos prédécesseurs, madame la ministre, monsieur le ministre, et comme les prédécesseurs du Président Macron – Hollande et Sarkozy, pour ne pas les citer –, dès le début de votre mandat, vous refusez de briser ces chaînes qui empêchent la France d’être un pays plus grand et plus solidaire,…
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). …laissant ainsi des dizaines de milliards d’euros échapper à la solidarité nationale, principe fondateur de notre République et de la Sécurité sociale.Parlons un peu de la CSG. Dans un sondage réalisé pour le journal Les Échos, en juin 2017…
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Je vous invite quand même à lire cela, monsieur le ministre ! On y apprend que 69 % de la population – je dis bien 69 %, monsieur le ministre – estime que la hausse de la CSG est une mauvaise mesure. Les gens l’ont très bien compris : d’une main, vous donnez ; de l’autre, vous prenez davantage.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Vous avez décidé de supprimer une part du salaire différé pour augmenter fictivement les revenus de la population ; mais, de l’autre côté, vous vous remplissez les poches en augmentant la CSG par une manipulation comptable.Je m’explique. Alors que votre promesse était de supprimer en une fois les cotisations salariales visées, vous avez décidé de différer le processus : une partie sera supprimée en janvier 2018 et une autre à la fin de 2018. Mais la CSG, elle, augmentera en une seule fois, dès le 1er janvier. Avec ce petit tour de passe-passe, ce ne sont pas moins de 3 milliards d’euros qui tomberont dans les caisses de l’État, au détriment de la population.Mais revenons au cœur du sujet. Vous avez essayé de faire passer l’impopularité de l’augmentation de la CSG en répétant à loisir que ce serait compensé par la baisse des cotisations salariales. Or toute une partie de nos concitoyens ne sont pas concernés par cette baisse : je pense aux 7 millions de retraités qui touchent plus de 1 200 euros par mois. Eux seront concernés par la hausse injuste de la CSG ; déjà en difficulté, ils perdront encore de l’argent.Durant la campagne électorale, on s’en souvient, le Président de la République, alors candidat, avait confié avoir été un étudiant précaire, à l’époque où il touchait 1 000 euros par mois – excusez du peu ! Un étudiant qui touche 1 000 euros par mois est sans doute précaire, mais un retraité qui touche 1 200 euros par mois a les moyens de payer encore un peu plus de CSG, cela va de soi !
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Avec tout cela, madame la ministre, monsieur le ministre, il est bien possible que la Commission européenne vous décerne la médaille des champions de l’austérité et des coupes budgétaires.Le Gouvernement fait miroiter à la population une augmentation du pouvoir d’achat. C’est faux ! En réalité, vous donnez quelques miettes avec des pincettes…
M. Gérald Darmanin. Attraper des miettes avec des pincettes ? C’est malaisé !
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). …et reprenez des deux mains tout ce que vous pouvez.Revenons à la santé. Le candidat Macron s’était engagé sur un remboursement à 100 % des soins d’optique ainsi que des appareils dentaires et auditifs ? J’ai bien lu, monsieur le ministre, n’est-ce pas ? Des millions de Français attendent cette solution pour pouvoir se soigner. Ils attendent, mes chers collègues !
M. Olivier Véran (LAREM). En effet, ils attendent la mise en œuvre de notre programme !
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Et aujourd’hui, Mme la ministre de la santé dit que la Sécu ne peut offrir des montures de luxe à chacun. Quelle déclaration ! Je vous vois sourire, madame la ministre. Mais le peuple, lui, ne sourit pas ; les gens pleurent à cause de votre politique. Libre à vous de continuer à sourire ! S’agissant des soins dentaires, la parodontite est une maladie peu connue, mais loin d’être rare puisqu’elle touche entre 75 et 80 % des adultes – peut-être continuez-vous à sourire car vous n’êtes pas parmi eux, madame la ministre. Dans sa forme chronique, elle touche même 80 % de la population. Si elle n’est pas soignée ou mal soignée, elle peut entraîner une perte osseuse et la chute des dents. Aussi cette maladie, à l’instar de l’obésité, entraîne-t-elle un état inflammatoire susceptible d’expliquer sa contribution à d’autres maladies, comme les troubles cardio-vasculaires, le diabète, les affections pulmonaires ou encore les accouchements prématurés. Allons-nous continuer à laisser les gens dans une telle situation ?Si la réponse est non, pourquoi votre projet de budget est-il aussi mauvais ? Vous invoquez le manque de moyens financiers, argument à mon sens injustifié. Peut-être le lobbying du business de la santé a-t-il fait son œuvre. L’orientation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale est en tout cas une catastrophe en matière de politique de santé et de protection du personnel soignant.Je voudrais à présent faire un zoom sur les outre-mer, madame la ministre, que je vois sourire depuis tout à l’heure… (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous savons tous que le vieillissement s’accélère à vitesse grand V sur les territoires – c’est une réalité. Nous savons aussi que la population, du fait d’une pauvreté persistante, vieillit très mal. Votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne contient rien sur ce point. Pourtant, nous allons au devant de difficultés sans précédent si rien n’est fait rapidement, qu’il s’agisse du problème de la dépendance du fait du vieillissement, de celui des maladies précoces ou de celui de la baisse de la politique publique en matière d’équipement. Comment loger les personnes concernées, et dans quelles conditions ? Quid de la formation et de la préparation aux métiers de service à la personne ? Autant de questions qui restent sans réponse, alors que nos concitoyens attendent !Vous savez très bien que ces problèmes entraînent déjà de grandes souffrances, non seulement dans les outre-mer mais aussi dans l’hexagone, où les quartiers défavorisés ne manquent pas non plus. La France, ce grand pays, cinquième puissance économique et deuxième puissance maritime dans le monde, doit pouvoir se mettre au service de sa population tout entière.Prenons donc le temps d’en débattre ! C’est d’autant plus nécessaire que le Président Macron a récemment déclaré : « Qui veut un contrat aidé ? Que ceux qui les défendent les prennent ! Ils n’en voudraient pas pour eux-mêmes. ». Mais, monsieur le Président, c’est vous qui décidez du montant du SMIC, de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse ! Accepteriez-vous de vivre avec de telles sommes ? Quel seuil, d’ailleurs, seriez-vous prêt à accepter pour vivre ? Assurément, vous ne voudriez pas de revenus aussi bas pour vous-même.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Pour toutes ces raisons, nous demandons le renvoi en commission du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et par conséquent l’adoption de la présente motion. Pas un seul citoyen français ne doit rester sur le bord du chemin. Le droit au logement, le droit à l’éducation, le droit à la santé, le droit à la culture, le droit aux loisirs à travers une bonne santé et des revenus décents : voilà ce qui devrait être notre projet à tous !À quand un grand projet d’éradication de la pauvreté ? Le présent texte aurait pu connaître des réajustements à travers l’adoption d’un certain nombre d’amendements en commission – issus, d’ailleurs, de notre groupe comme des autres –, dans l’attente d’une réforme en profondeur de la société française. Dans l’immédiat, nous continuerons à lutter pour sauver la Sécurité sociale et son modèle.Pour conclure, je citerai le père Joseph Wresinski : « La misère est l’œuvre des hommes, seuls les hommes peuvent la détruire. » Alors, mettons nous en marche…
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). …et détruisons la souffrance des gens pour construire un avenir en commun ! La France insoumise s’engage dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (LAREM). Je reconnais la constance et l’ardeur du groupe La France insoumise, depuis le début de nos débats sur le PLFSS, dans les éléments de langage qu’il développe pour soutenir son projet. Ce projet, il ne m’appartient nullement de le contester, mes chers collègues, même si le nôtre est différent et se fonde sur d’autres constats.Mais je regrette de vous entendre nous faire certains procès. Nous manquerions d’humanité, nous ne nous intéresserions pas aux gens et chercherions seulement à nous remplir les poches : vous ne vous rendez pas compte, je pense, du tort que de tels propos peuvent faire au débat public, lequel pourrait porter sur le fond.Nous n’avons pas le même projet, disais-je : le nôtre vise à moderniser notre protection sociale et à la pérenniser. Personnellement, je ne crois pas à la légende selon laquelle un petit lutin aurait glissé, au pied de l’arc-en-ciel, un chaudron d’or dans lequel on pourrait puiser pour financer tout ce qu’on veut.
M. Olivier Véran (LAREM). Penser aux générations futures, je suis navré d’avoir à le rappeler, c’est aussi penser à la dette sociale dont nous avons malheureusement hérité et que nous sommes en passe de réduire.À plusieurs reprises, monsieur Ratenon, vous avez interpellé Mme la ministre des solidarités et de la santé d’une façon que j’ai trouvée plutôt désagréable. Surtout, vous avez évoqué une phrase qu’on lui a prêtée, s’agissant d’un des projets phares du candidat Emmanuel Macron en matière de politique de santé pendant la campagne électorale. C’est la première fois qu’une majorité s’engage pour réduire de 4,5 milliards d’euros le reste à charge sur les soins prothétiques lourds, auditifs, optiques et dentaires. Eh non, on ne trouve pas une telle somme en puisant dans un chaudron au pied de l’arc-en-ciel,…
M. Olivier Véran (LAREM). …mais en travaillant avec les mutuelles complémentaires de santé ! C’est là un beau projet défendu par le Président de la République, et que Mme la ministre s’est formellement engagée à concrétiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Olivier Véran (LAREM). Je ne crois pas qu’il ait été question, pendant la campagne électorale, de faire peser ces 4,5 milliards sur la Sécurité sociale à travers le PLFSS. Il a été très clairement dit, me semble-t-il, que cela supposait un travail avec les mutuelles complémentaires et l’ensemble des acteurs de la filière. Au lieu de nous encourager sur ce projet, dont nous pourrions partager l’objectif, vous martelez l’idée que nous reculons ou échouons, faisant un mauvais procès à Mme la ministre, dont personne, vraiment, ne saurait remettre en cause l’engagement résolu pour améliorer l’accès aux soins de l’ensemble de nos concitoyens.Quant au sectarisme dont vous nous faites le procès, c’est un comble ! Je rappelle qu’en première lecture, sur la question des sodas, tous les groupes parlementaires, des communistes aux Républicains, à l’exception du vôtre, ont déposé le même amendement, pour montrer un consensus sur une telle mesure de santé publique. Alors arrêtez les procès en sectarisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville (GDR). Madame la présidente, puisque cette motion nous offre une seconde chance de repousser l’adoption de ce projet de loi, vous me permettrez de prolonger mon intervention précédente.S’agissant de la CSG, madame la ministre, la mesure proposée impactera 7 millions de retraités. Elle commence d’ailleurs à créer certains dégâts : la situation de certains retraités de ce pays, déjà intenable, va empirer car on s’attaque de fait à des droits acquis.Nous contestons naturellement la pérennisation du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – par le biais d’un allégement de charges patronales. Non seulement son efficacité est plus que douteuse – les enquêtes publiques qui ont été menées le prouvent – mais encore il multiplie les exonérations de charges alors que cet argent pourrait être utile pour répondre à certains besoins de santé.Je voudrais aussi critiquer le recul, que ce texte a acté, sur la question du tiers payant, dont nous avons déjà débattu. Il y a là un glissement sémantique qui fera reculer un droit possible au tiers payant généralisé, lequel me semblerait être une mesure de justice sociale nécessaire.Quant au gel des pensions de retraite, il doit se poursuivre un peu plus longtemps que prévu.Enfin, lors de l’examen du texte en première lecture, la majorité a ajouté un amendement concernant les actions gratuites. Je regrette qu’il l’ait été de cette façon. Je me rappelle d’ailleurs que cela avait provoqué un vif débat dans cette assemblée.Cela fait une accumulation de mesures qui marquent votre projet, monsieur le rapporteur général. Vous l’avez défendu avec beaucoup de cœur à l’instant ; je veux le pourfendre avec la même énergie, tant je crois qu’il aura des conséquences importantes sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Ce sont des choix politiques, que nous contestons.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il nous est proposé de renvoyer ce texte en commission, bien que nos débats d’hier se soient déroulés dans de très bonnes conditions. Je profite de cette tribune pour remercier tout particulièrement la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Brigitte Bourguignon, pour ces débats constructifs, dans un climat serein et cordial.Nous avons examiné le texte et ses 120 amendements en tout juste trois heures. La commission a bien travaillé, en première lecture comme en nouvelle lecture : le texte que nous nous apprêtons à examiner a été enrichi par les députés de la majorité et de l’opposition, et les sénateurs ont également fourni un travail de qualité.Ne repoussons donc pas davantage l’examen de ce texte : c’est un budget ambitieux, solidaire et responsable. Pour cela, le groupe La République en marche votera contre la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Pierre Door (LR). Un renvoi en commission ne nous semble pas du tout justifié. La raison vient d’être donnée par mon collègue : nous avons débattu en première lecture en commission puis en séance, puis en commission mixte paritaire, et de nouveau en commission, hier soir, pendant quelques heures, avant la nouvelle lecture. Hier, nous avons été convoqués à quatorze heures et avons débattu jusqu’à dix-huit heures, dans un climat en effet serein – encore fallait-il pouvoir se rendre à la convocation, mais nous étions présents.Nous regrettons qu’aucun amendement n’ait été accepté.
M. Olivier Véran (LAREM). Si ! Un amendement a été accepté – et quel amendement !
M. Jean-Pierre Door (LR). Un amendement, peut-être. Ce que nous souhaitons, c’est continuer le débat. C’est pourquoi nous ne resterons pas muets : nous débattrons de certains amendements, que vous accepterez, j’espère. Aussi, j’estime qu’il ne faut pas voter cette motion de renvoi en commission : engageons la nouvelle lecture, dès maintenant !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Ericka Bareigts (NG). Mon collègue Joël Aviragnet s’étant exprimé sur différents points, je me concentrerai sur la lutte contre les non-recours au droit, qui nous paraît être un enjeu essentiel. Le non-recours au droit compromet en effet l’efficacité de nos politiques de solidarité et de santé publique, et représente à terme un coût économique et budgétaire non négligeable, tant pour les pouvoirs publics que pour la société tout entière.Or ce PLFSS n’avance pas assez sur cette question importante, bien que le moment soit plus que favorable. Dans un rapport intitulé Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers, publié le 7 septembre dernier, le défenseur des droits a souligné que le non-recours au droit représente des montants plus importants que la fraude aux prestations sociales.En première lecture, le groupe Nouvelle Gauche a défendu plusieurs amendements reprenant des propositions du rapport d’information sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux, présenté par Gisèle Biémouret, en octobre 2016, dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de la précédente législature. Il s’agissait de mettre en place des outils de lutte contre la fraude, au service de la diminution des non-recours au droit, et de rattacher l’aide médicale de l’État au régime général d’assurance maladie.D’autres amendements relatifs à l’automaticité de certains minima sociaux ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Il nous paraît toutefois nécessaire de retravailler sur cet enjeu essentiel. C’est pourquoi notre groupe votera pour le renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
M. Ugo Bernalicis (FI). Plutôt que revenir sur l’excellente intervention de mon collègue Jean-Hugues Ratenon, je voudrais répondre au rapporteur général. Monsieur Véran, vous dites que, selon nous, vous voulez vous en mettre plein les poches. Mais non ! Vous n’y êtes pas ! Ce que nous disons, c’est que vous allez nous faire les poches !
M. Ugo Bernalicis (FI). Ce n’est pas exactement la même chose. Vous allez faire les poches des Français car ce que vous donnez d’une main, vous le reprendrez de l’autre.Vous avez parlé de chaudron magique, de dette sociale, etc. Cela me semble être une argumentation assez nébuleuse, utilisée parce que vous n’avez pas d’argument. Je vous répondrai tout de même. Oui, il y a une dette dans ce pays. Oui, nous avons des solutions pour y faire face, par exemple arrêter certaines exonérations de cotisations, pour faire rentrer de l’argent dans les caisses. Voilà une des solutions pour venir à bout de la dette.Autre exemple : le CICE – je pense que ce sigle vous dit quelque chose –,…
M. Ugo Bernalicis (FI). Or l’emploi, c’est effectivement la clé de voûte du financement de la Sécurité sociale : quand davantage de personnes travaillent, ceux qui cotisent sont plus nombreux, ce qui est d’autant plus efficace pour avoir les comptes dans le vert.Mais ce que vous faites, vous, c’est une comptabilité de comptoir, avec votre objectif d’économiser 4,5 milliards pour atteindre les 3 % de déficit : toujours la même obnubilation.Parce que vous ne chiffrez jamais le coût du malheur ; vous ne chiffrez jamais le coût du non-recours aux soins.
M. Ugo Bernalicis (FI). Et pourtant, il pèse sur la vie des gens et sur notre économie.Pour finir, s’agissant du projet de remboursement des frais optiques et dentaires, vous dites que nous aurions dû vous soutenir parce que la ministre s’implique sur le sujet. Mais, monsieur le rapporteur général, vous l’avez pourtant dit en préambule de votre intervention, nous n’avons pas le même projet, y compris sur ce sujet : nous pensons qu’il revient à l’État d’acquitter le reste à charge pour les citoyennes et les citoyens.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il n’y a aucun chaudron, monsieur le rapporteur général. Nous prendrons l’argent là où il est, et vous savez tout comme moi où il se trouve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Comme vous pouvez l’imaginer, le groupe MODEM votera également contre cette motion de renvoi en commission. En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, solide et ambitieux, pose les fondements d’une politique sociale plus solidaire et plus innovante, dont notre pays a besoin afin de maintenir sa cohésion sociale.Pourquoi devrions-nous renoncer aux économies réalistes qui nous permettront de maîtriser les dépenses sociales et de santé tout en dégageant des moyens nouveaux pour soutenir le pouvoir d’achat et améliorer les conditions des plus modestes ? Ce texte n’oppose pas les Français les uns aux autres, mais renforce la solidarité de notre système.Pourquoi devrions-nous renoncer à la promotion de l’innovation, en levant les obstacles au déploiement de la télémédecine, afin de lutter contre les déserts médicaux et de mettre fin à la fracture territoriale que nous connaissons actuellement et dont souffrent nos concitoyens ?Pourquoi devrions-nous renoncer à développer la prévention, enjeu vital à nos yeux ?Nous avons réalisé un travail approfondi en première lecture, et nous saluons la qualité de nos débats. Nous ne doutons pas que ce texte sortira encore renforcé de l’examen en nouvelle lecture. C’est pourquoi le groupe MODEM votera contre la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Notre groupe votera également contre le renvoi en commission. Nous partageons la majeure partie des dispositions de ce PLFSS, notamment celles concernant la politique de santé.Si nous ne sommes pas d’accord sur un point, qui concerne l’augmentation de la CSG, nous reconnaissons toutefois que les débats ont eu lieu. C’est la cinquième séance de débats concernant le PLFSS. Peu d’amendements ont été adoptés hier, mais un l’a été, monsieur Door : déposé par les Constructifs, il concerne la PCH. Nous y reviendrons dans la discussion.
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il fut un temps, pas si lointain, où la France avait le meilleur système de santé au monde. C’était en 1995 : la France était classée au premier rang des systèmes de santé. Elle est aujourd’hui au vingt-quatrième rang mondial. Vous qui aimez la compétitivité, monsieur le ministre, voilà un domaine dans lequel nous ferions bien d’investir pour maintenir un haut rang mondial. Car notre pays, sixième puissance économique mondiale, est riche. Nous ne sommes donc pas condamnés au déremboursement des médicaments, à un hôpital en « burn-out », à l’inégalité sociale et territoriale dans l’accès aux soins.Oui, les politiques menées ces dernières années ont eu des conséquences sanitaires néfastes sur la vie quotidienne de millions de Français. Beaucoup d’entre eux se trouvent aujourd’hui désemparés quand leur médecin généraliste est parti en retraite et qu’ils ne parviennent pas à retrouver un médecin traitant près de chez eux, quand ils doivent attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous médical chez un spécialiste, quand ils doivent se résigner à payer plus cher un service en clinique privée, faute de place à l’hôpital public, quand ils sont sans solution devant la caisse primaire d’assurance maladie, fermée plusieurs jours par semaine, ou quand ils renoncent à une consultation de prévention, à une paire de lunettes ou à un soin dentaire parce que c’est trop cher.Notre système de santé est au bord de l’asphyxie, on le sait maintenant. Et pourtant le Gouvernement se lance dans une vaste entreprise de déconstruction radicale et méthodique des protections sociales dans notre pays. C’est un cran de plus, particulièrement violent, dans la destruction de notre système de santé, qui est proposé à travers ce budget. Alors que les besoins de la population grandissent, en raison de l’allongement de la vie, de la démographie ou encore des progrès de la médecine, le Gouvernement diminue les capacités du grand nombre de se soigner.Comment ? D’abord en remettant en cause le principe même de la Sécurité sociale : le principe de cotisation, selon lequel chacun et chacune cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Ce budget poursuit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale, en supprimant les cotisations chômage et maladie, et en augmentant la CSG de 1,7 point, mesure injuste car fondée sur un impôt non progressif, frappant indistinctement tous les citoyens – on l’a beaucoup dit et je le répète.Mais, malgré vos promesses, tous les Français ne gagneront pas au change – c’est le moins que l’on puisse dire : les retraités, les fonctionnaires et certains indépendants verront leur pouvoir d’achat diminuer. Le Gouvernement s’attaque ainsi au caractère solidaire de notre modèle social et au cœur du programme du Conseil national de la Résistance.Qui plus est, vous faites supporter à l’assurance maladie l’essentiel des coupes budgétaires. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, est fixé pour 2018 à 2,3 %, soit 4,4 milliards de nouvelles dépenses ; mais, dans le même temps, la croissance naturelle des dépenses de santé est estimée à 4,3 %. Sur 5,2 milliards d’euros d’économies annoncées sur les dépenses sociales, le Gouvernement va en faire 4,2 milliards sur la santé : jamais un tel objectif n’avait été visé depuis la création du PLFSS, en 1997.L’hôpital sera le premier poste touché, avec 1,2 milliard d’économies prévues en 2018. À l’hôpital, les politiques d’austérité se suivent et se ressemblent depuis 2004. Plan hôpital 2007, loi Bachelot – dite HPST – en 2009, plan hôpital 2012, loi de santé de 2016 : au total, une politique d’austérité continue, et qui s’amplifie dans les hôpitaux, lesquels devront faire autant, si ce n’est mieux, avec toujours moins.À ce sujet, je vous invite à regarder, si vous ne l’avez déjà fait, le documentaire Burning out. Dans le ventre de l’hôpital, de Jérôme le Maire, qui montre la triste réalité d’un hôpital entreprise, d’un hôpital déshumanisé qui induit une véritable souffrance au travail.Les interventions sont minutées, comme dans les EHPAD ou dans les services de gériatrie, où le personnel se heurte à l’augmentation incessante du nombre de patients. Je pense en particulier aux personnels de l’hôpital René-Muret, à Sevran, avec qui j’ai eu le plaisir, mais aussi la tristesse – tant ce qu’ils me rapportaient était difficile – de discuter. Dans un service de gériatrie, quand le temps est compté, c’est le rapport humain, vis-à-vis de personnes vieillissantes, malades, qui n’est plus possible : on y va, on change, on donne un médicament et on repart.
Mme Clémentine Autain (FI). Il est littéralement impossible de faire son travail correctement, ce qui est non seulement problématique pour les patients, mais très difficile et douloureux pour les personnels de santé.On assiste aussi, à l’hôpital, à une forme de bureaucratisation du monde de la santé : l’administratif y prend une place excessive, au détriment de l’humain et de la discussion au sein des équipes soignantes. C’est une logique comptable et une politique du chiffre qui prévalent avec la tarification à l’activité, la T2A : l’hôpital doit multiplier les actes alors que les moyens n’augmentent pas, ce qui met évidemment les équipes soignantes sous tension.Je prendrai l’exemple des césariennes, dont le nombre a doublé en trente ans, ce qu’aucune raison médicale – j’espère que tout le monde ici en a bien conscience – ne permet d’expliquer. Pourquoi donc une telle augmentation ? Parce que, depuis le passage à la T2A, une césarienne est mieux remboursée qu’un accouchement par voie basse.
Mme Clémentine Autain (FI). Je vous l’ai dit : c’est un exemple, et les exemples sont importants pour faire comprendre les effets de vos choix politiques. La T2A est un problème dans de très nombreux domaines, dont celui que je citais.Le virage ambulatoire, censé désengorger les hôpitaux – parce qu’il ne faut pas en créer de nouveaux : non, il faut désengorger ceux qui existent –, ne fera qu’aggraver les inégalités de traitement entre les citoyens, qui ne bénéficieront pas d’un accès de même qualité aux soins postopératoires. Le suivi des patients dépendra de leurs propres ressources, et ils seront une nouvelle fois les victimes de cette stratégie qui ne répond pas aux besoins et aux préoccupations de nos concitoyens en matière de santé – car il n’est pas vrai, ni dans notre pays ni ailleurs dans le monde, que l’on soigne mieux en soignant plus vite.Votre politique ne permet pas aux hôpitaux d’assurer une prise en charge efficace de tous les patients, et ce d’autant plus que certaines filières sont sous tension. C’est le cas de la psychiatrie. Les personnels de l’hôpital Robert-Ballanger, qui compte une antenne psychiatrique, me racontaient récemment que les patients qu’ils font sortir reviennent souvent, mais qu’il faut les renvoyer, au nom d’une logique de sortie. Un jour, un patient est revenu ; il n’y avait pas de place ; il s’est suicidé. Il s’est suicidé dans l’hôpital, parce qu’il n’y avait pas de place. Voilà la réalité de cette politique qui vise à faire sortir les gens et non à les accueillir.Nous estimons, tout simplement, que, pour répondre à de tels besoins, il ne faut pas intensifier le travail, ni faire sortir les gens de l’hôpital, mais soigner correctement, donc investir humainement et financièrement dans nos hôpitaux. Or ce n’est certainement pas en augmentant de 2 euros le forfait hospitalier que l’on va y arriver. D’abord parce que cette mesure ne rapporte pas tant que cela : le gain estimé est de 83 millions d’euros. Ensuite, et surtout, parce qu’elle est injuste socialement, et qu’elle n’a donc pas sa place parmi des dispositions censées permettre de relever les défis auxquels notre système de santé est confronté.« Et en même temps », le président Macron continue de charger l’hôpital de nouvelles missions, par exemple en annonçant, comme il l’a fait ce week-end, la création d’unités spécifiques pour la prise en charge des violences faites aux femmes. Oui, il faudrait de telles unités à l’hôpital, pour accompagner les femmes victimes de violences. Mais comment déployer de nouveaux services quand l’hôpital n’arrive pas à faire vivre ceux qui existent ? Dans un contexte aussi contraint, comment garantir un suivi suffisant à toutes ces femmes ?Cette promesse, qui nous paraît malheureusement intenable, vient s’ajouter à celles qui n’ont pas été tenues, comme celle, faite par le candidat Macron, du remboursement à 100 % des lunettes et des prothèses dentaires et auditives, dont la mise en place a été repoussée à 2022. Mme la ministre est partie ; je le regrette, car j’aurais aimé lui dire qu’en effet elle n’est pas là « pour offrir des montures Chanel à tout le monde » : ce n’est pas cela qu’on lui demande. Le peuple ne demande pas des montures Chanel, il veut pouvoir s’acheter une paire de lunettes quand la vue baisse. Ce n’est pas la même chose, et il serait bon de l’entendre, parce que nous en avons assez de vos potions libérales et de cette vision du peuple. Notre régime de santé ne fonctionne pas bien, et il a besoin de mesures qui le soustraient à la logique comptable et d’austérité.Je le dis sincèrement et sérieusement : il y a de l’argent dans ce pays. Vous le savez : chaque année, 60 à 80 milliards d’euros partent en fumée à cause de l’évasion fiscale. On peut trouver de l’argent : tout dépend où on va le chercher. Fait-on les poches de ceux qui ont besoin de se soigner ou bien fait-on en sorte que, dans notre République, le mot de justice ait un sens ?Je terminerai en citant Ambroise Croizat, l’un des pères fondateurs de la Sécurité sociale : « Ne parlez pas d’acquis sociaux, parlez de conquis sociaux, parce que le patronat ne désarme jamais. » Jamais nous ne voterons un budget qui est au service des possédants : nous, à La France insoumise, nous avons résolument l’esprit de conquête. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Fabien Roussel (GDR). Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture, nous revient du Sénat dans une version améliorée, mais il reste à bien des égards un mauvais budget pour la Sécurité sociale et pour les Français.Les aménagements apportés par les sénateurs concernant l’augmentation de la CSG, qui frappera une grande partie de nos concitoyens, confirment les craintes que nous avions exprimées à ce sujet en première lecture. Oui, ce budget est une attaque en règle contre le pouvoir d’achat des Français et contre notre Sécurité sociale.Les sénateurs, à défaut d’avoir obtenu la suppression de l’article 7, sont revenus sur les conséquences les plus choquantes de la hausse de la CSG. Dans cette assemblée, nous pouvons prendre acte de leur sagesse en refusant cette hausse qui va toucher nos retraités et les bénéficiaires d’une pension d’invalidité : elle représente une baisse de pouvoir d’achat pour 60 % des retraités, soit 8 millions de personnes. Exonérons-en de la même manière les personnes qui touchent la prestation de compensation du handicap.Comme le Sénat, nous demandons en outre que soit préservé, au bénéfice du monde agricole, l’allégement de 7 points de cotisations sociales instauré en 2016 par un décret du précédent gouvernement, afin de redonner un peu de pouvoir d’achat aux agriculteurs.
M. Fabien Roussel (GDR). Voilà une mesure adoptée par le Sénat et que nous pouvons maintenir ici.Enfin, confirmons la suppression de l’article 26, qui prévoit une baisse des prestations familiales par le biais d’une réforme de la prestation d’accueil du jeune enfant.
M. Fabien Roussel (GDR). Voilà quelques mesures de justice que nous pouvons adopter lors de cette nouvelle lecture.Au-delà de ces corrections, nous ne pouvons pas vous suivre sur une voie qui conduit à remettre en cause les fondements mêmes de la Sécurité sociale. En effet, en supprimant les cotisations salariales maladie et chômage des travailleurs et en les remplaçant par une hausse de la CSG, vous transformez entièrement le financement de la Sécurité sociale. Jusqu’alors, le système de santé était financé par les cotisations des employeurs et des salariés et géré par eux ; désormais, la Sécurité sociale reposera pour beaucoup sur un impôt, la CSG, et ce sous le contrôle direct de l’État. De là à réduire ses missions, son budget et ses prestations, autrement dit à la vider de sa substance, il n’y a qu’un pas.C’est d’ailleurs un peu ce qui se passe : pour financer les cadeaux que vous faites au monde de la banque et des affaires, aux plus riches, vous soumettez le budget de la santé à un traitement drastique : 4,2 milliards d’euros en moins. Au demeurant, ce sont les Français les plus modestes, comme ceux des classes moyennes, que vous allez faire payer : hausse de la CSG pour les retraités, hausse du forfait hospitalier, baisse de certaines allocations familiales ou de solidarité, ou encore hausse du tarif des consultations médicales selon qu’elles sont «complexes » ou « très complexes ». Vous prétendez nous rassurer en disant que les mutuelles prendront tout cela en charge, alors qu’elles ont déjà annoncé que leurs tarifs augmenteront d’environ 10 % en 2018.L’accès aux soins pour tous et sur tout notre territoire n’a jamais été aussi problématique. Or, pour lutter contre la désertification médicale, il n’y a dans ce projet aucun plan ambitieux, mais seulement quelques mesures visant à développer la télémédecine. Nous avons pourtant formulé des propositions, dont l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins à l’installation.À cela s’ajoute une perte de 1,3 milliard d’euros pour nos hôpitaux publics – comme s’il y avait encore des économies à y faire, malgré les déserts médicaux, les fermetures de services d’urgence et de maternités, sans oublier les heures supplémentaires à gogo pour le personnel soignant.L’hôpital public n’en peut plus des cures d’austérité. Dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, que je connais bien, le constat établi par l’État en mars 2017 était déjà terrible : « La précarité sociale se double d’une précarité sanitaire qui se traduit par une espérance de vie de six ans inférieure à celle d’un Francilien. » En dépit de cela, c’est à l’hôpital public de Lens que l’on ferme un service de pneumologie, faute de médecins. Dans ce bassin de vie, nous réclamons au contraire, depuis des années, des investissements, un véritable centre hospitalier universitaire et le maintien des maisons de santé des mineurs, aujourd’hui menacées de fermeture, comme dans la commune d’Anzin, dans ma circonscription. Dans la région des Hauts-de-France – que vous connaissez comme moi, monsieur le ministre –, la surmortalité est la plus élevée de tout le pays, avec un taux supérieur de 30 % à la moyenne nationale.Vous le voyez, nous ne demandons pas la Lune : seulement le droit de vivre dignement partout, y compris chez nous. Mais nous avons besoin que l’État y mette les moyens. Voilà pourquoi nous défendons un véritable système de protection pour tous. Assurément, le système de santé doit évoluer, mais il doit surtout continuer de reposer sur ses principes fondateurs : la solidarité, l’universalité des prestations, la gestion démocratique et le financement par la cotisation sociale.Soyons fous, monsieur le ministre : retrouvons une Sécurité sociale qui rembourse à 100 % les soins de santé, comme à son origine, et renouons avec le principe d’universalité de la politique familiale. Nos aînés ont réussi à le faire en 1945, quand la France était exsangue ; et vous n’y arriveriez pas aujourd’hui, alors que notre pays est la sixième puissance économique au monde ?Nous pourrons trouver dans votre projet quelques améliorations telles que l’augmentation du minimum vieillesse, la majoration du libre choix du mode de garde, ou encore le soutien aux retraités les plus fragiles. Nous sommes également satisfaits de voir notre demande de rapport sur l’exposition des salariés aux risques chimiques confirmée par les sénateurs.On est cependant très loin du compte. C’est pourquoi nous vous proposons de nouvelles sources de financement de la Sécurité sociale. Il conviendrait ainsi d’arrêter de verser aux entreprises des aides publiques sans contrepartie telles que le CICE : en 2019, 25 milliards d’euros seront versés à ce titre sans qu’on demande quoi que ce soit à des entreprises qui sont parfois des multinationales distribuant des milliards de dividendes, voire délocalisent leurs activités à l’étranger. Pour quel résultat ? La création de 100 000 à 200 000 emplois, pour un coût cumulé de 63 milliards d’euros, d’après le dernier rapport de France Stratégie. On est loin, tellement loin du million d’emplois promis par M. Gattaz et le MEDEF.Nous proposons à l’inverse d’accorder le bénéfice de cette aide aux seules entreprises qui s’engagent durablement pour l’emploi, pour la formation ou pour la hausse des salaires.Pourquoi ne pas vous attaquer aux 45 milliards d’euros d’allégements de cotisations sociales patronales, hors CICE, qui grèvent chaque année le budget de la Sécurité sociale ? Pourquoi ne pas vous en prendre à la fraude patronale aux cotisations sociales, qui coûte 20 milliards d’euros par an ? Pourquoi ne pas combattre énergiquement l’évasion et la fraude fiscales et mettre à profit les sommes ainsi récupérées pour financer notre protection sociale et nos hôpitaux ? Pourquoi ne pas imposer aux laboratoires pharmaceutiques la transparence des tarifs de leurs médicaments ? C’est une exigence légitime au regard de l’explosion du coût pour la Sécurité sociale des traitements innovants du cancer ou de l’hépatite C : 600 millions d’euros par an pour 2018, et sans doute plus dans les années qui suivront.Voilà des propositions sérieuses qui permettraient de dégager des marges de manœuvre pour financer le remboursement à 100 % des soins par la Sécurité sociale. Mais la copie que vous nous soumettez s’éloigne de cet objectif. En première lecture, le Gouvernement s’est empressé de faire voter un amendement pour retarder la mise en place du tiers payant généralisé et lui substituer l’objectif d’un tiers payant « généralisable » : un exemple supplémentaire de votre politique du décalage.Vous l’aurez compris, mes chers collègues, monsieur le ministre, ce budget de la Sécurité sociale pour 2018 est loin de combler nos attentes. Pour cette raison, et sans se faire beaucoup d’illusions sur la volonté du Gouvernement et de la majorité d’entendre les mécontentements et de modifier sa copie en conséquence, les députés communistes restent fermement opposés à ce projet de loi. Ils feront tout pour rendre possibles les remboursements à 100 %, le droit à la santé pour tous et sur tout le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Thomas Mesnier (LAREM). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous retrouvons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 après son passage au Sénat. Ce projet de loi, essentiel et fondateur pour le Gouvernement et la majorité, traduit de nombreux engagements de campagne, des engagements forts pour lancer la transformation de notre pays, réformer profondément notre système de protection sociale, augmenter le pouvoir d’achat des Français et protéger les plus fragiles d’entre nous. C’est ce que les Français attendent de nous, ce pour quoi nous nous sommes engagés durant les campagnes présidentielle et législatives, ce pour quoi ils nous ont témoigné leur confiance représentée par cette assemblée renouvelée, rajeunie et paritaire, plus proche de la France d’aujourd’hui.Nous avions procédé dans cet hémicycle à un examen approfondi du texte en première lecture, achevé tard dans la nuit. Nous l’avons enrichi au travers de plusieurs amendements, certains défendus par la majorité et d’autres par des groupes de l’opposition. Nous avons d’ailleurs voté certaines mesures à l’unanimité, comme l’augmentation du minimum vieillesse de 100 euros par mois.Je veux saluer, au nom du groupe La République en marche, l’esprit constructif dans lequel le texte a été examiné au Sénat et qui a permis de trouver un consensus sur plusieurs dispositions phares. La suppression du RSI, véritable révolution sociale que les Français attendaient depuis des années, a été confirmée. La hausse de la fiscalité du tabac, mesure de santé publique primordiale pour la lutte contre ce qui reste la première cause de cancer en France, a été adoptée. L’extension de l’obligation vaccinale aux onze vaccins de la petite enfance, mesure phare, marqueur s’il en est de la volonté de transformation de notre système de soins en un système de prévention, a également été validée. Il en est de même pour le développement de l’innovation en santé et pour l’entrée de la télémédecine dans le droit commun de la Sécurité sociale – enfin !La logique partisane semble cependant l’avoir emporté sur d’autres points importants du texte, remettant dangereusement en cause l’équilibre même de ce budget. Nous ne pouvons que regretter cette attitude irresponsable, qui fait fi de la question du financement et de la soutenabilité de notre système de protection sociale dont nous sommes les garants.Ainsi, l’article 7 permettant l’allégement des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG a été profondément transformé et sa portée considérablement amoindrie.Il est important, en cette matière, de savoir tenir le cap nécessaire à la pérennité de notre système de protection sociale, ne pas céder face aux inquiétudes légitimes mais faire acte de pédagogie, expliquer encore une fois notre projet, expliquer que ces dispositions permettront une hausse du pouvoir d’achat des actifs de 150 euros par an en 2018 et de 250 euros par an à partir de 2019 pour un salarié payé au SMIC ; expliquer que notre budget marche sur deux jambes et que, toutes mesures confondues, 80 % des Français gagneront du pouvoir d’achat en 2018, les plus fragiles, les plus modestes mais aussi les Français de la classe moyenne.Voilà pourquoi nous soutiendrons le rétablissement des dispositions de l’article 7 supprimées par le Sénat, tout en l’enrichissant encore pour soutenir les artistes auteurs et aider les aidants.Le groupe REM défendra ainsi un amendement important pour les aidants familiaux et le dédommagement qu’ils perçoivent au titre de la prestation de compensation du handicap. C’est une mesure de justice et de solidarité envers ceux qui, chaque jour, donnent tant pour leurs proches en situation de handicap.Le Sénat a par ailleurs supprimé l’article 26 du texte, qui prévoyait l’harmonisation du barème et des plafonds de la prestation d’accueil du jeune enfant et du complément familial. Cette mesure, importante pour la lisibilité de notre politique familiale, est indispensable pour dégager les ressources nécessaires à notre politique de solidarité envers les plus fragiles. Je pense notamment aux familles monoparentales, qui verront le complément de mode de garde augmenter de 30 %. À travers cette mesure, le Gouvernement et les députés de La République en marche s’engagent de manière résolue pour celles et ceux qui en ont le plus besoin.Il est donc important, ici comme ailleurs, de ne pas perdre de vue l’équilibre général du texte. Nous ne pouvons porter une politique ambitieuse et solidaire sans en assurer le financement, à moins de creuser le déficit et la dette de la Sécurité sociale. Ce ne serait pas responsable vis-à-vis des Français ni des générations futures, nos enfants, pour lesquels nous poserons à nouveau les bases d’une réflexion sur l’harmonisation et la transparence des critères d’attribution des places en crèche – une mesure supprimée par le Sénat alors qu’elle est si importante pour les familles aujourd’hui confrontées à des décisions parfois injustes, toujours obscures.Chers collègues, je me réjouis de débuter la nouvelle lecture de ce premier budget de la Sécurité sociale du quinquennat. Il permettra un débat approfondi sur les dispositions sur lesquelles les deux chambres n’ont pas pu se mettre d’accord. Le groupe La République en marche aura à cœur de défendre ce texte, de l’expliquer encore une fois et de convaincre que c’est un budget de responsabilité, de transformation et de justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Jean-Pierre Door (LR). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici donc à l’ultime étape de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.En première lecture, nous avons jugé qu’il s’agissait d’un copier-coller des PLFSS précédents, avec pour l’essentiel des coups de rabot dans le domaine de l’assurance maladie, au détriment d’abord de l’industrie pharmaceutique et ensuite du secteur hospitalier, sans oublier la tuyauterie confuse entre les branches de la Sécurité sociale, que plus personne ne maîtrise. Les rapports de la Cour des comptes et de la Commission des comptes de la sécurité sociale expriment d’ailleurs à ce sujet un optimisme nettement moins prononcé que le vôtre.Nous avons aussi, au travers d’une motion de rejet préalable, alerté l’Assemblée sur les articles 7 et 11, qui constituent en soi des cavaliers sociaux, ce que la doctrine et la jurisprudence du Conseil constitutionnel prohibent – nous allons y revenir en détail dans quelques instants.J’aurais souhaité m’adresser en priorité à Mme la ministre mais elle est partie. Je voulais lui dire que, s’agissant de la branche maladie, nous avons soutenu et nous continuons de soutenir les mesures de santé publique et de prévention, qu’il s’agisse de celles qui sont relatives à la lutte contre le tabagisme, de la taxation des sodas, de la vaccination généralisée ou encore des consultations de prévention pour les jeunes femmes. Nous approuvons aussi les mesures en faveur des nouvelles formes de prise en charge des patients, en particulier le passage à la télémédecine, qui améliore l’accès aux soins dans les territoires les plus touchés par la désertification. Nous soutenons également ses propositions de lutte contre la désertification médicale comme celles qui sont relatives à la pertinence des actes.Venons-en à nos désaccords, que la majorité des sénateurs a confirmés en modifiant la plus grande partie de votre texte. La CMP a échoué – je le regrette – et nous voici revenus au point de départ.Le Sénat a supprimé la hausse de la CSG prévue par l’article 7, avec raison puisqu’il s’agit d’un cavalier social contrevenant à la loi du 31 juillet 2007 sur la modernisation du dialogue social, dite loi Larcher, laquelle oblige le Gouvernement à procéder, préalablement à toute réforme législative dans le domaine de l’emploi, à une concertation avec les partenaires sociaux. Or vous n’avez pas engagé une procédure conforme à cette disposition.Du reste, je vous rappelle la nature particulière de l’assurance chômage, régime de droit privé, créé en 1958. L’article L. 5422-20 du code du travail attribue d’ailleurs cette compétence à la seule UNEDIC.Ensuite, le régime de l’assurance chômage n’est pas un régime de Sécurité sociale. Il n’entre donc pas dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale. Nul n’ignore que la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale de 2005 ne prévoit pas ces dispositions de principe. Aucun PLFSS ne saurait donc inclure des mesures sur ce sujet.Enfin, les dispositions de l’article 7 contreviennent au principe d’égalité devant l’impôt, avec la hausse de la CSG pour tous les revenus. C’est incontestablement un coup de force du Gouvernement qui va ponctionner le revenu de nombreux Français, sans compensation. Il ne franchira donc pas l’obstacle du Conseil constitutionnel.Les exemples attestant le caractère injuste et inutile de cette réforme sont multiples, au point d’ailleurs que vous avez demandé aux inspections des finances et des affaires sociales des solutions pour permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de l’assurance chômage. Ce rapport n’ayant pas été rendu public, on doit s’en remettre à la presse. Celle-ci nous a appris il y a quelques jours quel casse-tête sera la mise en place d’une assurance chômage pour tous, y compris pour ceux qui n’en ont pas besoin ou qui ne le demandent pas.S’agissant de l’article 11, je réitère les griefs qui sont ceux de mon groupe et qui justifient notre demande de suppression. Nous considérons que cette réforme à marche forcée est précipitée, à rebours du bon sens et du droit. Il s’agit là encore d’un cavalier social de portée majeure, puisque les dispositions de cet article 11 n’ont pas leur place dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.Ce sont près de 25 % du PLFSS qui sont consacrés à l’assassinat du RSI, sur fond de faux arguments et de mauvaise foi. Cela est contraire aux règles définies par la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. Des démarches similaires ont déjà fait l’objet de nombreuses censures de la part du Conseil constitutionnel. Au surplus, les dispositions de cet article méconnaissent le principe de l’égalité des droits, sans que rien ne le justifie.Vous avez le droit, mesdames et messieurs, de vouloir réformer la protection sociale des Français, mais pas comme cela, en catimini, en nous empêchant d’exercer notre mission d’approfondissement des sujets et des solutions.C’est un tel salmigondis que l’IGAS a mandaté une mission, dirigée par M. Giorgi et comptant pas moins de cinq inspecteurs généraux, quinze groupes de travail et plus de cent experts en gestion pour débroussailler tous les volets de cette réforme qui vise à éradiquer le RSI. Comme toujours, le diable est dans les détails.Votre logique, c’est la nationalisation par l’universalisation de la protection sociale des Français – ce n’est pas la nôtre. Nous ne pourrons donc pas soutenir ce PLFSS et c’est dommage, parce que nous étions favorables à une grande partie des dispositions. Le groupe Les Républicains déposera bien entendu un recours devant le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 revient à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, les députés du groupe MODEM tiennent à rappeler leur soutien à ce texte, tout comme nous l’avions fait en première lecture.En effet, ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat fixe le cap que le Gouvernement souhaite donner à notre politique sociale. Ce texte est ambitieux : il vise à rendre notre système plus juste, plus solidaire et plus innovant. Les députés de notre groupe vous soutiennent donc avec enthousiasme.Toutefois, nous avons fait un certain nombre de propositions en première lecture sur lesquelles nous souhaitons insister à nouveau aujourd’hui.Des sujets sont à nos yeux essentiels : je pense notamment à la politique familiale, à la protection des retraités modestes et des agriculteurs, à la lutte contre la désertification médicale, à l’amélioration du système de prévention ainsi qu’à l’innovation en matière de santé, en particulier à travers le déploiement de la télémédecine.Les députés du groupe MODEM sont tout d’abord très attachés à la politique familiale, qui doit rester une politique de solidarité pour la nation.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Je le répète : la politique familiale forte et ambitieuse dont ont bénéficié les familles françaises pendant cinquante ans a porté ses fruits. Elle a permis à notre pays de faire preuve de vitalité démographique, ce qui fait notre richesse. Il est donc aujourd’hui impérieux de revenir à une politique familiale forte, pour inverser la tendance avant qu’il ne soit trop tard.Nous avions d’ailleurs systématiquement dénoncé, au cours du précédent quinquennat, les attaques portées contre les principes fondateurs de cette politique. Je fais référence aux deux baisses successives du quotient familial, à la diminution de la PAJE pour les hauts revenus ou encore à la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources décidée en 2014.En effet, nous devons être conscients du fait que les mesures abîmant notre politique familiale auront des conséquences beaucoup plus difficiles et coûteuses à réparer qu’un statu quo nous permettant de travailler ensemble sur l’avenir de cette politique, sur l’avenir de la société française.Monsieur le ministre, la France a besoin d’une politique familiale ambitieuse, juste et réaliste, et nous savons que nous partageons cet objectif.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Renforcer la politique familiale, aujourd’hui, c’est penser aux enfants de demain, à la société française ainsi qu’au modèle social et solidaire d’après-demain.Nous avons entendu l’annonce du Gouvernement s’agissant d’une prochaine concertation ; nous souhaitons y prendre toute notre part, sans dogmatisme et avec la volonté de préserver notre politique familiale, dans l’intérêt de tous.Nous souhaitons également réaffirmer l’universalité des allocations familiales.Enfin, nous regrettons que le versement de la prime à la naissance ne puisse pas intervenir avant l’arrivée de l’enfant, comme nous l’avions proposé en première lecture : cela aurait constitué une mesure de justice permettant aux familles, en particulier les plus modestes, de pouvoir faire face à l’ensemble des frais induits.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Pour 2018, nous demandons au Gouvernement de se placer dans cette logique de statu quo et de reporter ainsi toute décision concernant la PAJE. Cette demande est consensuelle sur nos bancs, ainsi qu’au Sénat, qui a d’ailleurs supprimé l’article 26. Hier, lors de l’examen du PLFSS en nouvelle lecture par la commission des affaires sociales, j’ai noté que le rapporteur général a décidé de ne pas déposer d’amendement visant à le rétablir. J’espère vivement que cette position sera maintenue aujourd’hui et que le Gouvernement acceptera de traiter de la question de la politique familiale de manière globale, en 2019.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Pour améliorer le pouvoir d’achat des actifs, le Gouvernement a décidé de baisser leurs cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG. Si les députés du groupe MODEM soutiennent la philosophie de cette réforme, ils souhaitaient cependant qu’une attention particulière soit portée à la situation des retraités les plus modestes. Nous avions fait des propositions allant dans ce sens en première lecture. Nous regrettons que le Gouvernement ne nous ait pas entendus ni qu’aucun signal, de ce fait, n’ait été envoyé.Nous devons également protéger le pouvoir d’achat des agriculteurs, durement touchés par des crises successives. Les baisses de cotisation dont ils ont bénéficié afin de renforcer la compétitivité de ce secteur doivent être conservées et, à ce titre, nous demandons au Gouvernement de ne pas revenir sur le décret qui les avait instaurées.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Cette mesure est nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre notre agriculture au niveau de celle de nos voisins européens. Le Gouvernement s’y est engagé en première lecture : la hausse de la CSG doit être intégralement compensée pour les agriculteurs. Or, en l’état actuel du texte, 40 % d’entre eux connaîtraient une baisse de pouvoir d’achat, ce qui n’est pas acceptable à nos yeux. Nous comptons sur l’engagement du Gouvernement de préserver ce secteur.Par ailleurs, le groupe MODEM soutiendra les initiatives prises par le Gouvernement pour répondre aux défis auxquels est confrontée l’offre de soins – je pense notamment à l’urgence de la situation dans les territoires sous-médicalisés. À ce titre, il conviendrait d’envisager un plus grand développement de la télémédecine. Celle-ci doit reposer sur un projet médical qui réponde à des priorités ainsi qu’aux besoins de la population d’un territoire et des professionnels de santé, tout en s’intégrant au sein d’un parcours de soins.Nous souhaitons également qu’aucun frein réglementaire ne s’oppose au déploiement de la télémédecine pour laisser aux partenaires la liberté de mener à bien leurs projets.De surcroît, le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur d’une société inclusive en mobilisant tous les ministères. Nous soutenons sans réserve cette orientation essentielle.Monsieur le ministre, mes chers collègues, parler de politique sociale, ce n’est pas jouer avec les chiffres, ce n’est pas ajuster à la hausse ou à la baisse tel ou tel barème, tel ou tel taux. C’est avant tout savoir dans quelle société nous voulons vivre et, après nous, nos enfants.Pour les députés du groupe Modem, c’est le principe de solidarité qui doit guider nos actions : celui-ci est essentiel car il doit pallier les injustices de la vie. Dans le même temps, nous devons veiller à l’universalité des droits car ils garantissent notre pacte social. On reconnaît précisément la valeur d’une civilisation au degré de solidarité et de souci de l’autre qu’elle distille entre ses membres ; ne le perdons jamais de vue. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons cette semaine en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.Nous l’avons dit lors de nos précédentes discussions : il s’agit clairement d’un budget de transition qui s’inscrit dans la droite ligne de ceux qui l’ont précédé. À ce titre, il recourt aux mêmes expédients pour assurer l’équilibre des comptes sociaux, en demandant un nouvel effort d’ampleur au secteur du médicament, au détriment de l’innovation de nos entreprises, ou en rognant encore davantage sur l’universalité des allocations familiales, alors que ce principe doit être maintenu car il constitue l’un des piliers de notre politique familiale.Nous regrettons cette situation car vous aviez l’occasion unique, en ce début de quinquennat, d’engager des réformes de structure en amorçant une véritable convergence entre public et privé ou en supprimant les régimes spéciaux de retraite. Nous avions d’ailleurs déposé un amendement en ce sens en première lecture pour marquer notre attachement à la mise en œuvre rapide de réformes de fond, ce qui correspond, je crois, à une attente très forte de nos concitoyens et constitue une mesure de justice.Nous comprenons cependant la nécessité d’agir sans précipitation s’agissant de la réforme de notre système de retraites. Lors de la campagne électorale, le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à opérer une réforme systémique de ce dernier en créant un système de retraite universel dans lequel 1 euro cotisé garantirait à tous les mêmes droits à pension. Les concertations avec les partenaires sociaux viennent de s’engager à ce sujet.Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner quelques indications sur les principales orientations que prennent ces discussions ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Nous veillerons à ce que cette réforme s’opère dans la justice, sans perte de droits pour les cotisants.Par ailleurs, nous sommes en profond désaccord avec votre choix d’augmenter le taux de CSG de 1,7 point : cela pénalisera gravement les retraités et mettra à mal la solidarité intergénérationnelle. Nous aurions préféré, vous le savez, une hausse de la TVA, qui aurait épargné les retraités et présenté l’avantage de taxer les produits importés, rendant ainsi nos entreprises plus compétitives. Nous avons déposé plusieurs amendements visant à supprimer cette hausse de CSG et à la remplacer par une hausse de TVA. Nous souhaitons qu’ils soient l’occasion d’un débat au sein de cet hémicycle.Nous avons le sentiment que le dispositif choisi est trop complexe. Il nous semble en effet que le déplacement de plus de 2 milliards d’euros de prélèvements obligatoires, avec pour seul effet direct de restituer 3 milliards de recettes aux salariés et pour effet indirect de rétrocéder des recettes à l’État, constitue une opération complexe dont les effets de bord ne semblent pas entièrement maîtrisés ni même identifiés.Par ailleurs, vous avez choisi de revenir sur les mesures d’exonération de charges accordées aux agriculteurs par le précédent Gouvernement, ce que nous regrettons vivement tant les agriculteurs sont une catégorie de la population qui n’a pas été épargnée par les difficultés ces dernières années. Il nous semble qu’il était nécessaire de les prendre en compte.Cela dit, nous tenons à garder une approche équilibrée et reconnaissons le bien-fondé d’un bon nombre de dispositions.La suppression de charges sociales pour les salariés du secteur privé est une bonne mesure qui devrait augmenter le pouvoir d’achat de millions de nos concitoyens. De même, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en baisse pérenne de charges patronales est une initiative bienvenue, même si nous aurions aimé qu’elle s’applique dès 2018. Cette baisse du coût du travail, très attendue par nos entreprises, leur aurait permis de retrouver les marges de compétitivité qui leur sont indispensables dans le cadre de la concurrence internationale.La suppression du régime social des indépendants était inéluctable ; nous nous en réjouissons. Toutefois, nous serons particulièrement vigilants pour que la transition ne se fasse pas au détriment des droits des indépendants et qu’elle ne se traduise pas par une hausse des cotisations. Nous pensons toujours que ce sujet aurait nécessité une loi à part entière, non un article au sein de ce PLFSS.Par ailleurs, nous saluons l’engagement du Gouvernement en matière de prévention et le choix d’en faire une priorité dans la stratégie nationale de santé, une vraie politique publique, dans tous les champs du possible.L’extension de l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins pour les enfants constitue une mesure courageuse, que nous soutenons. De même, nous nous félicitons de l’augmentation du prix du tabac et de l’adoption d’une taxe sur les boissons sucrées, tant la santé des Français et des Françaises – particulièrement celle de nos enfants – est un impératif sur lequel il ne faut pas transiger.La suppression de la généralisation du tiers payant – nous avions alerté sur l’aspect inflationniste et déresponsabilisant de cette mesure – est également une bonne nouvelle et nous prenons acte de la lucidité du Gouvernement sur ce sujet.Nous notons également avec intérêt les orientations prises avec les articles fixant un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé, l’accélération du déploiement de la télémédecine, la pertinence et la qualité des soins.Nous saluons par ailleurs l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés, qui sera portée à 860 euros au 1er novembre 2018, pour atteindre 900 euros l’année suivante. Il s’agit d’une excellente mesure en faveur des personnes en situation de handicap.Nous avons déposé un amendement – soutenu par le rapporteur général en commission des affaires sociales – dont l’objet est de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap – la PCH – lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. L’adoption de cette mesure risquerait à notre sens de mettre à mal le principe fondamental d’individualité de la PCH et mènerait, à terme, à une baisse de son montant pour ses bénéficiaires, même si nous comprenons la démarche de nos collègues sénateurs.Pour un telle mesure, nous devons réfléchir de façon concertée avec l’ensemble des associations du champ du handicap, qui ne sont pas toutes d’accord – tant s’en faut –, et peut-être proposer une expérimentation aux départements, lesquels gèrent cette prestation.En définitive, même si nous saluons la pertinence de certaines mesures prises dans le domaine des dépenses de santé et concernant l’expérimentation, nous regrettons que ce PLFSS reste cantonné, dans la lignée de ses prédécesseurs, à des logiques de régulation comptable et qu’il ne trace pas suffisamment des perspectives claires en matière de réformes de structure.C’est donc en fonction des suites qui seront données à nos interrogations que le groupe UDI, Agir et indépendants déterminera son vote sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. Joël Aviragnet (NG). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, dans son livre intitulé Servir, l’abbé Pierre a écrit cette phrase qui semble prendre tout son sens aujourd’hui : « Le pouvoir est fait, non pour servir le pouvoir des heureux mais pour la délivrance de ceux qui souffrent injustement. » Loin de moi l’idée de vouloir m’approprier l’œuvre de l’abbé Pierre, qui est à mon sens universelle. Si je le cite aujourd’hui, c’est parce qu’en matière de lutte pour les plus démunis et pour l’accès aux soins, il était – et est toujours – une référence incontournable.Compte tenu de son parcours et de ses prises de position, la nomination de Mme la ministre de la santé et de la solidarité aux fonctions qu’elle occupe avait suscité un espoir considérable chez les gens de gauche de ce pays. Cet espoir a été brisé. Nous pensions naïvement qu’elle aurait à cœur, dans ce texte, d’appliquer les promesses présidentielles du président Macron. Je pense par exemple à son engagement de garantir le remboursement du reste à charge pour les soins dentaires, les prothèses auditives et les lunettes. Peut-être ces mesures seront-elles un jour mises en œuvre, ne désespérons pas, mais, en l’état actuel, il n’en est rien. Cette promesse phare du programme présidentiel est la grande absente de ce PLFSS et, compte tenu des déclarations de Mme la ministre au sujet des montures Chanel, nous craignons maintenant qu’elle enterre définitivement cette promesse de campagne.Autre exemple. Dans une interview accordée à Libération le 10 juillet 2017, Mme la ministre se disait favorable au tiers payant, qu’elle qualifiait de « mesure de justice et d’accès aux soins ». Quelques semaines plus tard, elle supprimait pourtant le tiers payant, cédant ainsi à la pression de syndicats de médecins, pour la plupart libéraux.À cette liste de reniements vient s’ajouter le rétropédalage du Gouvernement en matière de lutte contre le tabagisme. Nous avions voté à l’Assemblée nationale une augmentation de la fiscalité sur le tabac, de façon à lutter contre le tabagisme, principale cause de décès prématurés en France – 73 000 chaque année. Or on apprend qu’au Sénat vous avez introduit une distinction entre la fiscalité applicable aux cigarettes et celle qui pèse sur les cigarillos et les cigares, comme s’il fallait faire une différenciation du point de vue de la santé publique. Faut-il en déduire qu’il est moins dangereux de fumer des cigares que des cigarettes ? Non, évidemment. La seule déduction valable, c’est que certains lobbies ont leurs entrées à Bercy. Je crains que ce ne soient les 15 milliards de recettes fiscales annuelles liées au tabac qui aient dicté cette décision contraire au bon sens et à la santé publique.Tous nos amendements visant à faciliter l’accès aux soins ont été rejetés. Je pense en particulier à l’intégration de l’aide médicale d’État au régime général de la Sécurité sociale, qui est pourtant une revendication de l’association Médecins du monde, de l’Académie nationale de médecine et du Défenseur des droits. Mme la ministre de la santé déclarait pourtant à ce sujet le 15 juin dernier, devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, vouloir faire de l’exclusion des soins sa priorité. De deux choses l’une : ou bien ce n’était pas une priorité de Mme la ministre, ou bien c’en était une le 15 juin et ce n’en est plus une le 28 novembre. Sur ce point aussi, nous attendons des explications valables.Je ne reviens pas sur la hausse de la CSG pour les chômeurs, les personnes invalides et les retraités, que vous semblez considérer comme aisés à partir de 1 200 euros par mois, alors qu’en fixant un seuil à 3 000 euros, comme nous vous le proposions, nous disposerions d’une mesure juste, et de nature à lutter contre les inégalités de richesse. Je regrette que, sur ce sujet non plus, vous n’ayez rien voulu entendre, malgré l’opposition de tous les groupes politiques de cet hémicycle et les doutes légitimes de certains députés de votre majorité.Du reste, l’étude d’impact de ce texte est très claire et nous alerte sur le fait que la baisse des cotisations sociales causée par cette mesure aura pour effet de réduire le coût du travail. Voilà l’objectif de ce gouvernement en matière de protection sociale : la baisse du coût du travail. Je ne reviendrai pas sur la suppression du RSI, car cette question a déjà été abordée par mes collègues.Je n’ai pas hésité à soutenir Mme la ministre de la santé lorsque ses propositions me semblaient aller dans le bon sens – par exemple quand elle a annoncé l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés ou des mesures de prévention sanitaire. Cependant, l’honnêteté m’oblige à dire que nous sommes très déçus par ce PLFSS qui, non seulement ne tient pas ses promesses, mais se caractérise aussi par un grand nombre de renoncements, ce qui risque, à terme, d’accentuer les inégalités, aussi bien en matière d’accès aux soins que de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.La parole est à Mme Claire Pitollat.
Mme Claire Pitollat (LAREM). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, jusqu’ici, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, les débats autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 se sont essentiellement cristallisés autour de la hausse de la CSG et de ses effets de bord, au point d’occulter aussi bien la philosophie d’ensemble de cette mesure que l’esprit général du PLFSS.Je ne reviendrai pas ici sur les gains de pouvoir d’achat pour une très grande majorité de nos concitoyens, précisément liés à la suppression des cotisations maladie et assurance chômage : M. le rapporteur général – parmi d’autres – a, une nouvelle fois, parfaitement démontré ce qu’il en était. Je crois toutefois utile de rappeler la portée résolument sociale de ce PLFSS, dont la réforme de la CSG n’est que l’un des aspects.Le texte qui nous revient en nouvelle lecture n’est pas seulement un projet financièrement responsable, tendant à l’équilibre sur le long terme. Il est également – et surtout – solidaire, en ce qu’il tient compte des plus fragiles et des plus exposés d’entre nous et les accompagne. Le relèvement du minimum vieillesse et la création de 2 000 places dans les établissements accueillant des personnes handicapées – mesure que complète la hausse de l’allocation aux adultes handicapés, décidée en projet de loi de finances – en sont des exemples parmi d’autres.Ce PLFSS illustre la mise en place d’une politique pour tous, d’une politique inclusive. Il prend en compte les spécificités pour garantir des droits adaptés, mais en préservant l’égalité. Tel est le sens de la suppression du RSI, que l’on ne saurait résumer à la simple abrogation d’un régime technique peu fonctionnel, puisqu’elle consacre surtout la reconnaissance des travailleurs indépendants au sein du régime général, celui qui concerne l’immense majorité de la population.L’essor de la télémédecine, grâce à son entrée dans le champ conventionnel entre les médecins et l’assurance maladie, constitue un autre exemple majeur du souci d’inclusion qui caractérise ce PLFSS. Grâce aux dispositions que comporte le texte, il ne fait pas de doute que les partenaires conventionnels ne tarderont pas à définir les tarifs des actes de téléconsultation et de télé-expertise. Ces actes permettront de développer des solutions alternatives d’accès aux soins dans les zones sous-dotées, en complément de l’activité classique de la médecine. Sur la base de tarifs raisonnés, ces nouvelles voies garantiront la résorption des inégalités financières d’accès aux soins. La téléconsultation et la télé-expertise permettent de renforcer la prévention, grâce à des délais raccourcis, qui permettront des diagnostics plus en amont, et grâce à un recours facilité aux expertises.Le projet de loi, enfin, témoigne de notre confiance dans la capacité des acteurs de la santé à réaliser les innovations et les transformations qui s’imposent à notre système de santé, par la création d’un cadre facilitateur pour les expérimentations.C’est à l’Assemblée nationale que revient la responsabilité de donner corps aux mesures sociales que comporte le PLFSS. L’efficacité de ce projet dépendra de notre capacité à en préserver l’intégrité, en nous souciant avec constance de sa cohérence d’ensemble. En outre, ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de notre législature annonce les suivants, en ce qu’il propose une refondation en profondeur de notre politique de santé à l’égard de tous, notamment en matière de prévention.Qu’il me soit permis de terminer mon intervention par un hommage à Françoise Héritier, ethnologue et anthropologue décédée le 15 novembre dernier. Elle s’est notamment illustrée par un engagement résolu pour la santé dans les milieux pénitentiaires. Elle voulait que ses recherches trouvent une finalité concrète dans nos vies. Je veux croire que, prenant exemple sur les réussites de François Héritier, le Gouvernement poursuit, avec ce PLFSS solidaire et inclusif, une politique sociale qui se soucie de tous, quelles que soient les spécificités de chacun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Gilles Lurton (LR). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, une fois encore, les mêmes causes risquent de produire les mêmes effets.Après l’échec de la commission mixte paritaire mercredi dernier, l’Assemblée nationale s’apprête à adopter un projet de loi de financement de la Sécurité sociale identique, à peu de chose près, au texte de la première lecture, que nous avions refusé pour notre part. C’est en tout cas les conclusions que je tire de la réunion de la commission des affaires sociales hier après-midi.Je le regrette d’autant plus que, en commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur général, vous vous étiez engagé à prendre en compte un certain nombre de modifications apportées par les sénateurs. Je crains qu’il n’en reste peu à l’issue de cette nouvelle lecture, alors même que le Sénat a marqué son accord avec de nombreux points puisqu’il a adopté conformes trente-sept articles. Votre gouvernement et votre majorité se seraient grandis à tenter de trouver les meilleures solutions pour aboutir à une rédaction tenant compte des avis des deux assemblées. C’eût été là la véritable rupture avec le passé.Mais venons-en au fond. S’il est un point sur lequel nous pouvons tous marquer notre satisfaction, c’est que la politique de prévention, fil rouge de la ministre des solidarités et de la santé, a fait l’objet d’un accord de nos deux assemblées, notamment en matière de vaccins, sujet sur lequel les débats ont été animés au sein même de votre majorité. Pour notre part, nous soutenons le Gouvernement sur ce point, à l’heure où ressurgissent des maladies infantiles mortelles qui avaient totalement disparu de notre pays.En ce qui concerne la politique familiale, je note avec satisfaction que le rapporteur général n’a pas modifié hier la rédaction adoptée par le Sénat : il n’a pas rétabli l’article 26, très clivant, qui visait à baisser la prestation d’accueil du jeune enfant de 15 euros par mois. Toutefois, je dois dire que l’amendement no 303 déposé par le Gouvernement m’inquiète fortement. Pourquoi ne pas faire preuve de la même sagesse que le rapporteur général, monsieur le ministre ? Pourquoi vouloir poursuivre la politique du rabot pratiquée sur la branche famille depuis cinq ans ?Nous espérions tous que l’arrivée de Mme Buzyn au ministère des affaires sociales marquerait une rupture avec cette politique, d’autant plus que la commission des affaires sociales vient de mettre en place une mission d’information sur la politique familiale. Pourquoi tant de précipitation si ce n’est pour trouver les financements nécessaires à l’équilibre de votre budget ? Pourquoi faire peser une fois encore sur les familles les frais de votre politique et les résultats de celle du passé ? Nos convictions en la matière nous séparent : vous voulez orienter les financements de la politique familiale vers ceux qui en ont le plus besoin ; pour ma part, je pense que la politique sociale est faite pour cela, tandis que la politique familiale a été construite pour compenser les charges liées à l’arrivée d’un enfant dans un foyer.La hausse de la CSG prévue à l’article 7 constitue la mesure phare de votre budget. Mon collègue Jean-Pierre Door l’a rappelé : nous maintenons notre opposition à une augmentation de la CSG qui pèserait quasi exclusivement sur les retraités. Nous sommes cependant satisfaits que le rapporteur général ne soit pas revenu sur la rédaction adoptée par le Sénat à l’alinéa 7, qui exclut dorénavant les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap de l’augmentation de la CSG. Vous aviez pris cet engagement en première lecture, monsieur le ministre, et j’avais, sur cette base, retiré mon amendement à ce sujet. La rédaction adoptée par le Sénat répond à nos attentes, et nous espérons que vous ne reviendrez pas dessus au cours de cette lecture.De même, la suppression par le Sénat des dispositions visant à aligner la cotisation maladie des travailleurs indépendants sur celle des exploitants agricoles dans le cadre de la hausse de la CSG nous convenait parfaitement, et nous persistons à ne pas comprendre les motivations qui ont conduit le rapporteur général à revenir sur cette rédaction en commission hier après-midi.En conclusion, monsieur le ministre, je persiste à dire que votre PLFSS est une occasion manquée, celle de parvenir, pour la première fois depuis des années, à obtenir l’accord des deux chambres, ainsi que l’accord de notre groupe. Ce texte aurait pu faire consensus s’il n’avait pas comporté des dispositions qui n’ont rien à faire dans un PLFSS.
M. Gilles Lurton (LR). Notre position dépendra de votre capacité à considérer que les dispositions adoptées par le Sénat ne doivent pas systématiquement être retirées, notamment celles qui portent sur les articles les plus clivants, relatifs à la CSG, au RSI et à la politique familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Ericka Bareigts (NG). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce PLFSS comporte certaines avancées : le soutien à l’innovation, notamment par le développement de la télémédecine et les actions d’expérimentation, la modulation de la taxe sur les boissons sucrées en fonction du taux de sucre qui vise à la rendre intelligente et, plus généralement, la priorité donnée à la prévention, qui sera l’un des axes forts de la stratégie nationale de santé. Je ne peux qu’approuver les démarches engagées à cet égard.Cependant, notre groupe demeure en désaccord avec d’autres mesures, comme nous vous en avons fait part lors de la première lecture.La baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant de 15 euros par mois et la révision des plafonds de ressources, qui priveront 150 000 familles de cette prestation, suscitent notre désapprobation. Rappelons que cette prestation bénéficie en premier lieu aux familles modestes et des classes moyennes.La hausse de la CSG sera préjudiciable au pouvoir d’achat de nos aînés. En 2018, la perte de pouvoir d’achat résultant de cette hausse ne devrait être intégralement compensée que pour un retraité sur dix par la baisse de la taxe d’habitation, celle-ci s’étalant sur trois ans ; 56 % des retraités auraient une compensation partielle, et 36 % d’entre eux, soit 2,5 millions de personnes, n’en auraient aucune.La hausse du forfait hospitalier de 18 à 20 euros amoindrira le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Elle constitue un signal regrettable à l’heure où nous souhaitons tous garantir l’accès le plus facile possible à la santé. Nous tenons par ailleurs à vous alerter sur l’impact qu’aura l’augmentation du forfait hospitalier pour les personnes hébergées en maison d’accueil spécialisée – MAS – : ces adultes handicapés en situation de grande dépendance perdront 60 à 62 euros par mois du fait de la hausse du reste à charge. Ce sont des montants significatifs, et ce point mériterait une réponse appropriée de la part des pouvoirs publics.Comme je l’ai fait lors de la discussion générale en première lecture, je souhaite vous faire part des angles morts qui demeurent au sein de ce PLFSS.Permettez-moi d’évoquer d’abord le sort des pensionnés d’invalidité. Le relèvement de la CSG à 8,3 % ne fera l’objet d’aucune compensation pour ces personnes, qui perdront par ailleurs le bénéfice de la prime d’activité, en application d’une mesure du projet de loi de finances. Onze associations, parmi lesquelles l’Association des paralysés de France, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés – FNATH –, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis – UNAPEI – et l’Association française contre les myopathies – AFM-Téléthon – ont dénoncé ce « recul des droits », pour reprendre les termes de leur pétition, qui a déjà recueilli 40 000 signatures. Le groupe Nouvelle Gauche souhaite vivement que la CSG ne soit pas augmentée pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité.Ensuite, pour les travailleurs dans les établissements et services d’aide par le travail – ESAT –, qui sont, comme vous le savez, exemptés de cotisations chômage, la hausse de la CSG sur la rémunération garantie provoquera une perte de pouvoir d’achat. Il y a là une injustice manifeste, que le Gouvernement s’est engagé à compenser. Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a indiqué à la presse que cette compensation devrait être opérée par une augmentation de la rémunération garantie destinée à assurer la neutralité de la mesure. Dont acte. Un engagement de la part du Gouvernement devant la représentation nationale me paraîtrait néanmoins approprié et justifié.Enfin, dernier angle mort sur lequel je vous avais alertés par voie d’amendement : les aidants familiaux ne pouvaient pas bénéficier de la baisse prévue des cotisations salariales, dans la mesure où ils n’en paient pas. Or la CSG acquittée par ces personnes devait passer de 8,2 % à 9,9 %, ce qui aurait été le taux le plus élevé dans notre pays – rappelons que le taux s’élève à 9,2 % sur les salaires. Vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à proposer une nouvelle solution au cours de la navette. J’observe qu’un amendement identique à celui que j’avais déposé – puis retiré – a été adopté par le Sénat, et que le Gouvernement a levé le gage, ce que je salue.Forts de ces constats, nous savons que nous avons raison de dénoncer les angles morts de votre politique ; nous continuerons à combattre vos orientations. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme Marine Le Pen (NI). Madame le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le PLFSS pour 2018 revient en nouvelle lecture à l’Assemblée après avoir été modifié par le Sénat, mais nous ne sommes pas dupes : nous savons que la majorité rétablira évidemment le texte initial du Gouvernement, la co-construction législative n’étant pas, semble-t-il, une pratique intégrée par La République en marche. Discipline, quand tu nous tiens !Le texte qui sortira de cet hémicycle à l’issue de la nouvelle lecture sera donc, je le crains, à l’image du texte initial, à savoir un PLFSS dont l’objectif concernera plus le côté financier que le côté social. En effet, à la suite des deux gouvernements précédents, vous abordez le modèle social français par la seule approche comptable et avec un unique outil : le rabot. Toute ressemblance avec des exigences bruxelloises serait parfaitement fortuite… ou pas !Je reconnais volontiers, monsieur le ministre, que cette approche est tout à fait cohérente avec votre vision de la société, dans laquelle la politique est faite d’abord pour « les gens qui réussissent » ; pourquoi ceux-là paieraient-ils pour « les gens qui ne sont rien » ? Cette approche s’inscrit dans la droite ligne des politiques menées depuis une décennie, qui, pour se plier au modèle anglo-saxon défendu par l’Union européenne, rognent peu à peu notre modèle social.Oui, clairement, avec ce texte, il vaut mieux être jeune, riche, sans enfants et, bien sûr, en bonne santé. Autre solution : être étranger, voire clandestin, car vous serez toujours mieux pris en charge que les Français pauvres qui renoncent à se soigner faute de moyens.
Mme Marine Le Pen (NI). Bref, avec ce texte – car, soyons réalistes, tout choix politique crée des gagnants et des perdants –, les perdants sont une nouvelle fois les plus pauvres et les classes moyennes.
Mme Marine Le Pen (NI). Ainsi, les retraités devront se serrer la ceinture au nom de l’amélioration du pouvoir d’achat des actifs. Ils ont pourtant travaillé toute leur vie, mais qu’importe : aujourd’hui, ils doivent payer. En réalité, ce qu’ils paient, c’est l’incompétence ou, plus grave, l’idéologie des gouvernements précédents, qui n’ont rien fait pour défendre notre modèle social.Ce sont les classes moyennes et pauvres qui subiront de plein fouet l’augmentation du prix du tabac, sans parler des buralistes, en particulier ceux des zones frontalières. Avec la fin du bureau de tabac, c’est encore un peu de lien social qui s’en va.
Mme Marine Le Pen (NI). Puisque nous parlons de lutte contre le tabagisme, j’aimerais d’ailleurs que le Gouvernement commence par mettre un peu plus d’énergie à lutter contre la contrebande de tabac, que l’on peut voir, par exemple, à Barbès.
Mme Marine Le Pen (NI). Ce sont également les familles qui, dans la grande tradition instaurée sous le quinquennat de François Hollande, seront à nouveau ponctionnées, notamment avec la baisse de la PAJE.Enfin, avec la hausse du forfait hospitalier ou la baisse des crédits du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, ce sont les malades eux-mêmes qui devront mettre la main à la poche.Considérée dans son ensemble, votre politique de santé semble davantage faite pour les laboratoires et les grands groupes privés que pour les médecins libéraux et l’hôpital public. Un exemple : pourquoi ne pas avoir proposé, comme je l’avais d’ailleurs fait pendant la campagne – s’agissant de mes propositions, je suis assez partageuse –, de mettre en place la délivrance des médicaments à l’unité ?
Mme Marine Le Pen (NI). Lorsque l’on vous interroge sur cette mesure, qui semble de bon sens, on dirait que vos éléments de langage ont été écrits par les lobbys pharmaceutiques. Si vous croyez que c’est comme cela que vous allez redonner confiance aux Français !Il en va d’ailleurs exactement de même en matière de vaccins : vous imposez une mesure brutalement, sans concertation et, malheureusement, sans vous interroger sur la raison du retour de ces maladies disparues.Nous vous proposerons un amendement qui vise, dans un premier temps, à étendre cette obligation vaccinale aux personnes qui ne se sont pas rendues sur le territoire français depuis deux ans.
M. Olivier Véran (LAREM). Il faut utiliser le logiciel Eloi pour déposer un amendement !
Mme Marine Le Pen (NI). Rassurez-vous, avant de crier ou de vous indigner : cette mesure sera valable pour tout le monde, étrangers comme Français.Nous vous proposerons également d’accentuer la lutte contre la fraude.
Mme Marine Le Pen (NI). J’espère que votre souci des finances publiques, qui semble être le seul moteur de ce texte, vous amènera ainsi à soutenir nos propositions.En nouvelle lecture, les possibilités d’amendements – donc de propositions – sont limitées, mais je tiens à rappeler que les mesures de bon sens que nous vous avons proposées en première lecture ont été balayées d’un revers de la main. Dire que vous avez même refusé notre proposition de couper les aides sociales aux familles de djihadistes !
Mme Marine Le Pen (NI). Il y a de quoi être estomaqué devant tant de naïveté, alors qu’il est établi que certaines aides ont servi à financer des voyages en Syrie.Il n’y a donc aucune chance que nous votions votre texte, qui ne remplit pas le critère de défense du bien commun et n’est pas non plus au service de nos compatriotes les plus fragiles. Ce texte est une nouvelle attaque contre notre modèle social, que nous continuerons à défendre : dans la mesure où il procède d’un double héritage, celui de la doctrine sociale de l’Église,…
Mme Marine Le Pen (NI). …complétée par des décennies de luttes sociales, ce modèle nous oblige. C’est ce modèle qui consacre, dans les faits, la fraternité, troisième terme de la devise de notre pays, et qui, par conséquent, est l’un de marqueur de notre identité.
M. Julien Borowczyk (LAREM). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je vais essayer de recentrer le débat sur la santé, après ce populisme nauséabond. (Rires parmi les députés non inscrits. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)Madame Le Pen, je vous laisse vous gargariser de vos propos.
Mme Marine Le Pen (NI). Merci, mais je n’ai pas besoin de votre autorisation !
M. Julien Borowczyk (LAREM). Le 7 novembre dernier, nous fêtions les 150 ans de la naissance de Marie Skodowska-Curie, émigrée polonaise, comme mon grand-père. Cette physicienne et chimiste de génie, deux fois prix Nobel, avait à cœur d’innover, afin de toujours améliorer le quotidien de ses semblables. Une de ses phrases célèbres résumait d’ailleurs bien son pragmatisme intellectuel : « Dans la vie, rien n’est à craindre, tout est à comprendre. »Dans le cadre de cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, je vous invite à vous laisser guider par les préceptes de Marie Curie. À ceux qui ont des craintes à propos de ce texte, je propose d’emprunter le chemin de la compréhension, au sens étymologique du terme : sa racine latine, « prendere », signifie : « saisir ». Mes chers collègues, saisissez-vous de ce texte et des opportunités qu’il offre pour faire fructifier l’effervescence innovante et le jaillissement pragmatique incarnés par nos professionnels de santé dans tous les territoires. C’est toute la richesse de ce PLFSS, qui s’inscrit dans une démarche pédagogique et créatrice. C’est là toute la subtilité du texte.Il n’y pas une solution pour permettre un accès aux soins de qualité. Partout en France, il y a des milliers de solutions adaptées, concrètes, simples et audacieuses, pourvu que la confiance dans les acteurs de terrain soit la base de la réflexion. L’immobilisme contemplatif n’a que trop duré. Il convient d’accompagner la médecine de demain en favorisant la télémédecine, le travail interdisciplinaire, le décloisonnement entre la médecine de ville et l’hôpital, la réforme de la tarification à l’activité, les consultations médicales avancées, qui jalonneront un parcours de soins global, cohérent, moins dispendieux et plus efficace avec, comme acteur central, le patient traité avec égards et prudence.Cette prudence, c’est celle que traduit le caducée d’Asclépios, mais c’est aussi celle qui a orienté les choix courageux et assumés que comporte ce projet de loi : l’augmentation de l’ONDAM, afin de répondre à la demande de soins et aux avancées thérapeutiques ; l’instauration de onze valences vaccinales obligatoires pour les nouveau-nés, qui amélioreront la sécurité sanitaire publique ; la lutte contre le tabagisme et les boissons sucrées, dans le cadre d’une politique de prévention ambitieuse qui concernera l’ensemble de la population de notre pays.Puisque nous parlons de notre pays, je citerai la merveilleuse chanson de Jean Ferrat intitulée Ma France.
M. Fabien Roussel (GDR). D’abord Marie Curie, maintenant Jean Ferrat… Eh bien, dites donc ! (Sourires.)
M. Julien Borowczyk (LAREM). « De plaines en forêts, de vallons en collines,Du printemps qui va naître à tes mortes-saisonsDe ce que j’ai vécu à ce que j’imagineJe n’en finirai pas d’écrire ta chansonMa France. »Cette chanson, nous législateurs, nous l’imaginons, nous la concevons et nous l’écrivons pour notre pays, au sein de l’Assemblée nationale. Ainsi, au travers de ce PLFSS, nous participons à la rédaction d’une partition, celle d’un hymne à la santé de notre France.J’emploie ici le mot « santé », à dessein, dans sa dimension globale, dans la définition que lui donne l’Organisation mondiale de la santé, qui définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social ». Or la dimension sociale est pleinement développée dans ce texte. En effet, les travailleurs méritaient depuis bien longtemps une revalorisation de leurs salaires. De même, le travail devait être remis au centre de l’émancipation sociale et de nos valeurs communes. Cela sera chose faite grâce à la réforme de la CSG, qui permettra aux salariés et aux indépendants de bénéficier d’un véritable gain de pouvoir d’achat. Ces derniers bénéficieront également d’un RSI plus réactif et plus humanisé.C’est l’humanisme, valeur dont Louis Pasteur était imprégné, qui lui fit dire : « La grandeur des actions humaines se mesure à l’inspiration qui les fait naître. » Cette inspiration permanente a justement guidé les grandes réformes sociales et humaines du PLFSS : la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse ; l’augmentation du nombre de places en EHPAD ; la revalorisation du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales ; enfin, le soutien au difficile travail des aidants.Bien sûr, toutes ces réformes ont suscité quelques révoltes. Mais la révolte n’est rien face à la révolution insufflée par ce PLFSS courageux, innovant, pragmatique et sincère, que le groupe La République en marche est fier de défendre au sein de cette assemblée. Notre groupe est en effet honoré de défendre ce projet, dont la richesse principale réside dans sa générosité rigoureuse. Blaise Pascal a écrit : « Le cœur a ses raisons que la raison ne connaît point. » Je terminerai quant à moi en disant que la raison a un cœur, lorsque le cœur d’un projet est fait de bonnes raisons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, tel qu’il est soumis à la représentation nationale, traduit parfaitement la volonté du Gouvernement de s’orienter vers un système de santé moderne, innovant et solidaire, tout en maîtrisant les dépenses des quatre branches de la Sécurité sociale.Quarante-deux heures de débat, 900 amendements discutés, 214 adoptés : le travail législatif en première lecture a été intense, et ce nouvel examen me donne l’occasion de dire combien ce budget est conforme aux engagements pris par le Président de la République, sur lesquels nous avons bâti notre majorité.D’autres orateurs l’ont dit avant moi, mais je tiens à le répéter : toutes les promesses ont été tenues. Il me paraît donc important de souligner les principales avancées du texte. C’est avant tout un budget de confiance, qui repose sur la résorption des dettes sociales. Je me rappelle qu’il y a quelque temps encore, on évoquait, en France, « le trou de la Sécurité sociale ». Il n’y avait pas un journal télévisé sans une rubrique consacrée à ce déficit et à l’inquiétude légitime des Français de voir disparaître leur protection sociale. Imaginez ce qui paraissait impensable encore il y a quelque temps : le processus de désendettement engagé permet d’envisager un équilibre des comptes en 2020. Terminé, le « trou de la Sécu » ! Nous assurons donc une transmission pérenne de notre protection sociale aux générations futures.Pour que la confiance soit rétablie, il fallait aussi soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des Français. Dans cette optique, vous soumettez à notre vote les trois propositions suivantes : augmenter le salaire net à payer grâce à une baisse des cotisations sociales financée par une hausse maîtrisée de la CSG ;…
M. Pierre Cordier (LR). Vous considérez vraiment que cette hausse est maîtrisée ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). …transformer le CICE en baisse de charges pérennes ; supprimer le RSI dès janvier 2018 ; enfin, même si cette disposition est prévue par le projet de loi de finances, comment ne pas mentionner la suppression de la taxe d’habitation ? Il était devenu urgent d’agir pour que les Français soient récompensés de leurs efforts et que leur pouvoir d’achat s’améliore concrètement. Je ne vois pas comment une parlementaire comme moi, issue de la société civile, pourrait s’opposer à ces propositions si ancrées dans les besoins réels de nos concitoyens.Mais la confiance n’aurait été que duperie s’il n’y avait pas eu de redistribution. Force est de constater que ce budget, monsieur la ministre, améliore la protection des plus fragiles, et je suis fière de pouvoir dire à tous les Français que nous allons augmenter le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés d’une centaine d’euros, soutenir les familles monoparentales par l’augmentation du complément de libre choix du mode de garde, harmoniser les barèmes et plafonds de la PAJE et du complément familial, créer 2 000 places supplémentaires pour l’accueil des personnes handicapées et 4 500 dans les EHPAD.Même si je n’ai pas le temps de dresser une liste exhaustive des mesures, il en ressort de manière évidente que ce PLFSS est avant tout fondé sur les notions d’équité et de justice sociale, et qu’il sert les intérêts des familles. Je disais que ce projet avait deux caractéristiques marquantes : il s’agit d’un budget non seulement de confiance, mais aussi de transformation. Les Français se sont exprimés cette année pour dire qu’ils attendaient des politiques, non pas qu’ils gèrent le pays en surface, mais bien qu’ils repensent notre fonctionnement en l’adaptant aux enjeux de demain.Or notre système de santé doit faire face à deux défis majeurs : développer une société de la prévention et innover pour améliorer l’efficacité. Là encore, vous répondez aux attentes exprimées. En effet, dans un souci d’efficacité, la prévention en matière de santé publique devait être renforcée. Ne dit-on pas : « Mieux vaut prévenir que guérir » ? C’est ce que nous allons faire en prévoyant les dispositions suivantes : la prise en charge à 100 % d’une consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus à 25 ans ; la modulation de la taxe sur les sodas pour limiter les effets du diabète ; la fixation du prix du paquet de cigarettes à 10 euros au 1er novembre 2020 ; l’extension de la couverture vaccinale de trois à onze vaccins.J’ai choisi de terminer cette intervention par le soutien à l’innovation prévu par ce budget. En effet, nous savons, par exemple, que nous allons devoir faire face pendant cinq ans encore à une pénurie de médecins. Plutôt que d’attendre, vous répondez par l’innovation, en permettant le développement de techniques nouvelles comme la télémédecine et en prévoyant des expérimentations organisationnelles, c’est-à-dire en donnant les moyens aux acteurs de terrain de développer leurs propres solutions et de s’organiser en fonction des contraintes de leur territoire. Pour des circonscriptions comme la mienne, cette disposition marque un vrai tournant dans la lutte contre la désertification médicale. Elle a d’ailleurs été saluée au-delà des bancs de la majorité.Ainsi – et ce sera ma conclusion –, ce PLFSS rénove en profondeur notre système de santé en l’orientant vers davantage de solidarité, de justice sociale et de modernité économique, dans le respect des équilibres des comptes sociaux. C’est le PLFSS de la confiance et de la transformation. Nous réaffirmons donc notre soutien plein et entier à ce projet. Cette nouvelle lecture sera, j’en suis certaine, l’occasion pour ceux de nos collègues qui ne l’ont pas encore fait de rejoindre ce projet attendu par les Français, car nous transformons le pays, et nous le faisons maintenant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly