M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (NG). Cet amendement vise à abaisser le plafond d’emplois de l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Je n’y suis pas favorable car vous semblez considérer, au moment où nous renforçons les ratios prudentiels des banques, que l’on peut surveiller davantage avec moins de moyens. Je ne suis pas opposée à l’augmentation de la productivité mais je pense qu’en matière de régulation, nous devons mettre les moyens en face des objectifs. Il arrivera ce qui arrivera si l’on se borne à se donner bonne conscience en se contentant d’afficher une volonté de contrôle.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement est effectivement surprenant eu égard aux missions dévolues à l’ACPR. Cette autorité a pour mission la suspension et le contrôle prudentiel de grands acteurs financiers. Je ne doute pas que vous ayez largement consulté les organisations syndicales et qu’elles soient d’accord avec vos propositions, monsieur le ministre…Il paraît inopportun d’abaisser le plafond d’emplois lorsque l’on connaît l’ampleur des missions à accomplir. Rappelons qu’à la Banque de France, à laquelle est adossée l’ACPR, la semaine sociale a été chaude, marquée par un mouvement social d’ampleur, avec une mobilisation intersyndicale. C’est bien un plan social qui est prévu d’ici 2020, puisque les effectifs passeront de 12 000 à 9 800 personnes. Ce plan social compromet la réalisation des missions essentielles de la Banque de France comme le traitement des dossiers de surendettement, met en péril le statut des agents, qu’il paraît nécessaire de protéger au regard de leur mission, et risque d’affecter en profondeur le maillage territorial, notamment en province, où les autres services publics sont déjà en recul significatif.
(L’amendement no 1376 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1375.
(L’amendement no 1931, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 37, amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de récapitulation.
Seconde délibération
M. le président (LAREM). En application de l’article 119, alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 29 et de l’état B, de l’article 30 et de l’état C, de l’article 31 et de l’état D, de l’article 45 quater et, par coordination, de l’article 28.Par ailleurs, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 41 bis.Sur l’article 29 et l’état B, je suis saisi d’une série d’amendements, nos 1 à 27, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le ministre, pour les soutenir.
M. Gérald Darmanin. À l’issue de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement demande en effet qu’il soit procédé à une seconde délibération sur un certain nombre d’articles.D’abord, il est nécessaire de répartir entre les différentes missions les mesures salariales transversales qui, au stade du projet de loi de finances, ont été présentées au sein de la mission « Crédits non répartis ». Parmi ces mesures figure la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics. En adoptant ces amendements, vous garantirez le pouvoir d’achat des fonctionnaires l’an prochain, nous en avons parlé.D’autre part, nous souhaitons profiter de la seconde délibération pour présenter des amendements qui n’ont malheureusement pu l’être dans les délais impartis, tirer les conséquences de la suppression de l’article 53 – qui nous conduit à majorer les crédits du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » –, permettre, à enveloppe constante, le financement d’un prêt à la BPI France afin de soutenir les exportations des entreprises françaises vers l’Iran.Au-delà de ces nécessaires ajustements, nous devons assurer que toutes les dépenses nouvelles sont couvertes par des économies d’un même montant, un impératif pour le Gouvernement, qui souhaite réduire les dépenses pour baisser les impôts et réduire la dette. Il est normal que vos amendements conduisent à adopter le projet de budget en majorant certaines dépenses prioritaires pour la représentation nationale, mais cela ne peut se faire au prix de notre cible de dépenses, qui doit être strictement respectée.Une série d’amendements d’initiative gouvernementale ou parlementaire ont donc permis d’améliorer le projet de loi de finances qui vous avait été soumis.L’amendement no 423 a conduit à créer un programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative », doté de 48 millions d’euros en crédits de paiement.L’amendement no 545 a majoré de 25 millions d’euros les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » afin de tirer les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire à compter de l’été 2018, monsieur le rapporteur général.Trois amendements, nos 1138, 1256 et 546, relatifs au plan étudiant du Gouvernement, ont tendu à majorer les missions « Recherche et enseignement supérieur », « Enseignement scolaire » et « Sport, jeunesse et vie associative », respectivement de 15,5 millions, 2,3 millions et 2,2 millions.L’amendement no 1034 a lancé une expérimentation intitulée emplois francs à hauteur de 11,7 millions.L’amendement no 695 a majoré de 1,5 million la subvention pour charge de service public de l’opérateur Atout France.L’amendement no 1178 a minoré de 7 millions les crédits de la mission « Économie ». Comme cela vous a été annoncé en première partie, il s’agissait de tirer les conséquences du vote, lors de l’examen de l’article 19, de l’amendement du Gouvernement tendant à réévaluer de 7 millions le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.Le Gouvernement est satisfait des échanges qu’il a pu nouer avec le Parlement, même s’ils ont conduit à augmenter les dépenses de 100 millions d’euros. Aucune action ne saurait être exonérée d’efforts, en dehors de la défense et de l’aide publique au développement, qui font l’objet d’engagements du Président de la République.Enfin, par coordination, la seconde délibération tire les conséquences de l’ensemble de ces votes sur l’article d’équilibre, en procédant aux ajustements techniques qui en résultent.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Le PLF prévoyait un déficit budgétaire de l’État de 82,9 milliards d’euros. À l’issue de la discussion budgétaire sur la première partie, le solde budgétaire a été dégradé de 200 millions d’euros, passant de 82,9 milliards à 83,1 milliards d’euros.S’agissant des recettes, cette dégradation de 200 millions est la conséquence de divers amendements adoptés en première partie. Il s’agit principalement : du report au 1er janvier du recentrage du crédit d’impôts pour la transition énergétique, le CITE, pour 11,5 millions ; du maintien pour une année supplémentaire de l’exonération de la taxe d’habitation relative à l’habitation principale ainsi que du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public en faveur de foyers qui auraient dû, cette année, bénéficier des dispositions de lissage et de sortie pour 166 millions d’euros ; d’amendements divers, dont l’un visant à augmenter les recettes non fiscales au titre du prélèvement sur les agences de l’eau.Nous avons examiné tous ces éléments en première partie et je n’y reviendrai pas car votre amendement ne concerne pas le volet des recettes du projet de loi de finances. Il s’agit désormais de tenir compte des votes intervenus, comme vous l’avez précisé, dans la seconde partie relative aux dépenses, à hauteur de moins 7 millions d’euros.Votre amendement maintient le plafond des dépenses nettes à 325,7 milliards d’euros. Autrement dit, vous avez choisi de financer par des économies complémentaires les différents crédits votés, qui font l’objet des amendements nos 1 à 29.Par exception, vous avez baissé le plafond de dépenses de seulement 7 millions d’euros, afin de tenir compte de l’amendement du Gouvernement qui a relevé le plafond de 7 millions d’euros des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.Compte tenu de cette modification très légère du niveau de dépenses, le déficit budgétaire de l’État est maintenu à 83,1 milliards d’euros, comme en première partie.L’avis sera donc favorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (NG). Faute d’avoir eu le temps de calculer la somme des plus et des moins, pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les économies que vous avez prévu de réaliser au total, par ces amendements, afin de couvrir les dépenses supplémentaires qui ont pu être votées au cours de la discussion ?
M. Gérald Darmanin. Cela a été précisé dans mon exposé, mais il est vrai que je l’ai lu rapidement. L’économie concernera l’intégralité des postes de dépenses, à l’exception de la défense et de l’aide publique au développement, et s’élèvera à 106 millions d’euros.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Si j’ai bien compris, ces 106 millions de dépenses supplémentaires seraient gagés sur le protocole PPCR ?
M. Gérald Darmanin. Non : sur tous les postes de dépenses, sauf la défense et l’aide publique au développement.
(L’amendement no 29, modifiant l’article 31 et l’état D , accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). Nous en arrivons à la seconde délibération sur l’article 41 bis.
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mme Véronique Louwagie (LR). Au titre de l’article 58, alinéa 1, du règlement, relatif au déroulement de la procédure, je souhaite intervenir à propos de l’article 41 bis, issu de l’amendement no 1658, arrivé à la hussarde, dirai-je, au titre de l’article 88 du règlement, alors qu’il aurait dû au moins être examiné dans le cadre de la mission relative aux relations avec les collectivités territoriales. Ce procédé est indigne du Gouvernement et de notre assemblée.Cette manœuvre politicienne et cynique est d’autant plus regrettable (Exclamations sur les bancs du groupe REM)…
Mme Véronique Louwagie (LR). …que nos concitoyens ont espéré, en juin dernier, en renouvelant cette assemblée, ne plus vouloir voir à l’œuvre de tels agissements.Sur le fond, s’agit-il d’un cavalier budgétaire, méritant d’être traité dans le cadre des articles non rattachés ?
M. le président (LAREM). Si vous vous exprimez sur le fond, ce n’est pas un rappel au règlement et je vous inscris pour intervenir sur l’article.
M. le président (LAREM). Dans ce cas, je ne vous inscrirai pas sur l’article.
Mme Véronique Louwagie (LR). J’interviens sur la forme, comme vous pourrez le constater. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pendant toute une séance, nous a expliqué que nous ne pouvions pas faire d’exception à un certain nombre de règles relatives aux collectivités territoriales, mais c’est tout le contraire qui se produit ici !Pourquoi Gérard Collomb n’a-t-il pas présenté cet amendement dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ? Est-ce par manque de courage ? Si ce n’est pas le cas, il aura sans doute celui de venir en séance répondre à nos questions. (Mêmes mouvement.)Je réitère ma demande, au nom du groupe Les Républicains, de pouvoir entendre s’expliquer le ministre d’État, Gérard Collomb, en charge de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».
M. Thomas Rudigoz (LAREM). En quoi s’agit-il d’un rappel au règlement ?
Mme Véronique Louwagie (LR). J’ai formulé cette demande vendredi dernier, sachant qu’il y aurait une seconde délibération, pour ne pas surprendre le Gouvernement à la dernière minute sur cette question essentielle.
M. Gilles Carrez (LR). L’amendement Collomb a vraiment la vie dure ! De quoi s’agit-il ? D’accorder une exception à la seule métropole lyonnaise. En 2016, vous le savez, a été voté le transfert de 25 % d’un quart de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – des départements vers les régions. L’an dernier, nous avons découvert, trop tard, un amendement du Gouvernement qui créait une exception et maintenait ces 25 % pour la seule métropole de Lyon. En seconde lecture du projet de loi de finances pour 2017, nous avons décidé, avec Mme la rapporteure générale, en commission des finances, qu’une telle exception n’était pas possible, en ce qu’elle posait un problème évident de rupture d’égalité et créait une véritable injustice. Nous avons donc adopté un amendement, en commission des finances, l’an dernier, à l’occasion de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017.Cet amendement est venu en séance. J’ai sous les yeux le compte rendu de la deuxième séance du vendredi 16 décembre 2016.
M. Gilles Carrez (LR). J’y indique : « le Gouvernement a fait voter un amendement en première lecture qui modifie le texte initial en créant une exception et une seule pour la métropole de Lyon […] La commission des finances a donc estimé que cette disposition posait un problème d’équité : on ne peut pas réserver un sort particulier à une collectivité. »La commission a donc adopté un amendement de retour au droit général.
M. Gilles Carrez (LR). Un débat a eu lieu. La secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, assise aux côtés du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, M. Eckert, s’est opposée à cet amendement, en indiquant que Lyon était « une collectivité à statut particulier ».
M. Gilles Carrez (LR). Mais le Gouvernement a été battu ! Quand des problèmes d’équité se sont posés, la précédente majorité s’est honorée à plusieurs reprises à ne pas suivre le Gouvernement. Je vous demande d’en faire autant ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel (LR). Dans le nouveau monde, on nous promettait que prendraient fin le clientélisme, les manœuvres politiciennes, les petits arrangements entre amis. Or l’article 41 bis est un concentré de clientélisme, de manœuvres politiciennes et de petits arrangements entre amis. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Patrick Hetzel (LR). En l’espèce, on veut rendre service à M. Collomb, ministre d’État, en créant une rupture d’égalité, ce qui, au-delà de l’aspect moral, pose un véritable problème constitutionnel.De surcroît, vous soustrayez à la région Auvergne Rhône-Alpes un certain nombre de financements. Le président de la région s’est exprimé à ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Patrick Hetzel (LR). Il les estime à plusieurs millions d’euros. Nous avons très bien compris votre manœuvre : une déclaration de guerre contre une région. Surtout, vous bafouez l’égalité entre les régions et entre les collectivités. Cette rupture d’égalité enfreint la Constitution. Nous ne nous priverons pas de déposer un recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 41 bis, je suis saisi par les groupes Nouvelle Gauche et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (NG). J’ai entendu beaucoup de choses, depuis quelques jours, sur cet article. Je remercie le président Gilles Carrez, Christine Pires Beaune et Patrick Hetzel d’avoir rappelé les faits.Cet amendement avait déjà été déposé l’an dernier, en dernière minute, comme cela vient de se produire, par les quatre députés lyonnais, qui, j’imagine, ont pris leurs instructions auprès du ministre de l’intérieur, ancien maire de Lyon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Rabault (NG). Il est arrivé en dernière minute. C’est la même rédaction que l’an dernier – ne vous fatiguez pas à le lire, c’est un copier-coller, ce qui va plus vite à rédiger.
Mme Valérie Rabault (NG). Arrivé au dernier moment, il avait donné lieu à un avis de sagesse en commission, mais nous nous sommes montrés plus attentifs en nouvelle lecture. Et qu’avons-nous découvert ? Qu’en France, Lyon a un statut particulier. Je veux bien qu’il s’agisse de la ville des Lumières, mais cela ne l’autorise pas à disposer de sa propre loi. La loi de la République s’applique de la même façon à tout le monde !Certains diront que cette exception concerne les transports. Mais ne nous avez-vous pas promis, à chaque disposition relative aux transports, une grande loi relative aux transports en 2018 ? Vous l’avez tous dit, n’est-ce pas ? Pourquoi ne mettez-vous pas Lyon dans cette loi transports ? Ce serait beaucoup plus simple…
Mme Valérie Rabault (NG). …et beaucoup plus juste !Mes chers collègues, nous déposerons un recours auprès du Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité – pour rupture d’égalité, je pèse mes mots. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Comme l’a rappelé le président Carrez, l’an dernier, la majorité à laquelle j’appartenais a eu le courage de voter contre le Gouvernement, qui voulait faire créer, en catimini, une rupture d’égalité.
Mme Valérie Rabault (NG). Mes chers collègues du groupe majoritaire La République en marche, je vous invite à faire pareil – c’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public – afin que l’égalité, voulue par notre Constitution, soit respectée,…
Mme Valérie Rabault (NG). …et qu’il n’y ait pas de petits arrangements avec la ville de Lyon, que nous aimons beaucoup, ainsi que ses Lumières. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Je me suis aussi inscrite dans ce débat car j’ai eu la surprise qu’un journaliste m’appelle et me dise que j’avais donné un avis favorable à cet amendement l’an dernier. Il suffit de regarder la vidéo pour voir que c’est faux ; je tiens à le préciser ici.Je remarque d’ailleurs que l’amendement n’avait pas été présenté dans le cadre de l’examen des articles non rattachés mais dans celui des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Mme Christine Pires Beaune (NG). Je n’avais pas pu donner d’avis en commission, puisque cet amendement, en première lecture, n’avait été présenté qu’en séance, au dernier moment. Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, M. Baylet avait alors affirmé : « Le présent amendement vise à préciser que la quote-part de CVAE dévolue à la métropole de Lyon n’est pas affectée par les dispositions de l’article 89 de la loi de finances pour 2016 ». Autant vous dire qu’avec une explication tellement sibylline, je ne pouvais pas me prononcer. C’est pourquoi j’avais donné un avis de sagesse, après quoi l’Assemblée avait adopté l’amendement.Entre la première et la nouvelle lectures, nous avons effectivement eu le temps de nous pencher sur cette mesure.
Mme Christine Pires Beaune (NG). M. Carrez a alors déposé un amendement visant à la supprimer. Il a été voté en commission des finances et, à nouveau, en séance, contre l’avis du Gouvernement, tout simplement parce qu’il s’agissait d’une mesure dérogatoire et clientéliste, qui comportait, de plus, un argument totalement faux, fondé sur les transports.Je vous rappellerai seulement, parce que M. Carrez n’en a pas fait état, que le même problème s’était posé avec l’Île-de-France. Plusieurs de collègues, de droite et de gauche, avaient déposé des amendements pour expliquer que la situation de la collectivité de Paris, commune et département, étant particulière, il convenait de lui attribuer le produit de la CVAE. Là aussi, nous nous sommes honorés à refuser ces amendements, afin que la région conserve la CVAE.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Dans les deux cas, nous avons eu une position cohérente et non clientéliste. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et GDR.)
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Je tiens à rappeler que cette nouvelle collectivité territoriale, la métropole de Lyon, n’a rien à voir avec les autres métropoles de France : c’est une collectivité territoriale de plein exercice, qui cumule les compétences d’une communauté urbaine et d’un conseil départemental.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Madame Louwagie, monsieur Carrez, vous aviez certainement voté en faveur de la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, donc de cette collectivité d’exception.D’autres exceptions ont été accordées à Lyon, par exemple celle de garder la compétence en matière de développement économique : la métropole de Lyon est le seul département de France à détenir cette compétence.Elle présente donc certaines particularités.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Le produit de la CVAE a été affecté aux régions avant tout pour financer les coûts des transports – transport non urbain ou transport scolaire.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Si, madame Rabault : les 25 points de CVAE pour les régions correspondent aux transports. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thomas Rudigoz (LAREM). La métropole de Lyon a gardé la compétence pleine et entière en matière de transports scolaire et collectif. C’est pourquoi la région Auvergne-Rhône-Alpes reverse la quasi-totalité du produit de cette taxe à la métropole de Lyon, sauf le montant lié au dynamisme fiscal.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). C’est bien à ce propos que nous avons un point d’opposition avec le président de la région : sur le dynamisme fiscal, généré avant tout par le travail que nous accomplissons dans la métropole et par ses compétences économiques.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Monsieur Carrez, je crois que vous connaissez très mal notre territoire.Madame Louwagie, je vous regarde droit dans les yeux, puisque vous nous avez appelés la dernière fois à nous regarder dans la glace. Mais comment pouvez-vous dire une telle chose ? Bien sûr que nous nous regardons dans la glace ! Nous n’avons aucune honte ! En matière de clientélisme, M. Wauquiez pourrait donner des leçons, au lieu de proférer des menaces ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (LAREM). La réalité est tout autre que celle qui a été décrite, puisqu’en vérité il ne s’agit pas d’accorder une exception inégalitaire mais de corriger une inégalité persistante. Comme vient de l’exprimer excellemment notre collègue Rudigoz, Lyon bénéficiant des compétences d’un département, ses relations avec la région doivent obéir à un certain nombre de règles.
M. Richard Ferrand (LAREM). Voici ce qui est moderne : prendre en compte les singularités territoriales pour faire en sorte que les services rendus à la population soient financés par des dotations budgétaires transférées et accordées de manière équilibrée.
M. Richard Ferrand (LAREM). Oui, il est moderne d’adapter les règles à la singularité des territoires et aux décisions précédentes. C’est pourquoi nous voterons évidemment cet article juste, de bon sens et très moderne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Hervé Saulignac (NG). Je suis élu d’un département, l’Ardèche, dans lequel ne passe ni transport ferré de voyageurs ni autoroute. Je vous demande, monsieur le ministre, chers collègues, de traiter la singularité de ce territoire, en accordant à ce département une fraction de la CVAE que vous voulez verser à la métropole de Lyon ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)
M. Hervé Saulignac (NG). M. Baylet déclarait, il n’y a pas si longtemps : « Le transfert de la fraction de CVAE n’est pas subordonné à un transfert de compétences ».
M. Hervé Saulignac (NG). Vous êtes en train de créer un régime de faveur, un régime d’exception, que vous aurez à expliquer pendant cinq ans, à chaque fois que d’autres territoires, comme mon département et bien d’autres, réclameront eux aussi un régime de faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et GDR.)
M. Éric Woerth (LR). …parce qu’il fallait que ce débat ait lieu. Cet amendement a été présenté extrêmement rapidement, et je regrette que le ministre de la cohésion des territoires, en charge des collectivités locales, ne soit pas présent. Vous êtes en train de tenter de créer un régime de privilèges pour la métropole lyonnaise. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Pour toutes celles et tous ceux qui n’habitent pas Lyon, c’est difficilement compréhensible !
Mme Cendra Motin (LAREM). Je n’habite pas Lyon, et pourtant je comprends très bien !
M. Éric Woerth (LR). Vous changez les règles. Que se passe-t-il pour les autres métropoles, pour les autres départements ?
M. Éric Woerth (LR). Vous dites que Lyon est à la fois une métropole et un département. Mais comment se passent les choses dans les départements ? Il y a eu ce débat dans les Hauts-de-France, entre la région Picardie et le département de l’Oise. Il a été tranché simplement, par la loi.J’aime aussi beaucoup Lyon – la question n’est pas là –, mais je vois mal pourquoi on devrait être injuste envers l’ensemble de la France pour créer un régime d’exception ou de privilèges pour la métropole lyonnaise.
M. Éric Woerth (LR). C’est là où le bât blesse. Dans ce type de débat, pour éclairer l’Assemblée nationale, il faut que le ministre chargé du sujet soit présent. Que M. Collomb vienne s’expliquer, bien qu’il soit à la fois juge et partie. S’il ne veut pas venir, la ministre placée auprès de lui peut le remplacer. Il me semblerait naturel que le Gouvernement ait au moins la volonté d’expliquer les choses.Je regrette en outre que cet amendement n’ait pas été présenté, s’il devait l’être, lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui s’est déroulé la veille du débat controversé. Cela aurait été plus juste, plus normal, dans le cadre d’un débat apaisé.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Comme vient de le rappeler Éric Woerth, je regrette tout d’abord de n’avoir pas reçu de réponse à la demande du groupe Les Républicains sur la présence de M. Collomb.Ce nouvel article est insupportable car il crée une inégalité forte, une rupture d’égalité, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes elle-même, au bénéfice de la métropole. Et cela se fait au détriment des habitants de la région, hors métropole. Cela contrevient à tous les principes qui doivent nous guider dans cette assemblée, principes que vous voyez représentés ici, avec le symbole de la justice.Au-delà de la fausse complexité technique dans laquelle il nous plonge – M. Ferrand nous le présente comme un dispositif venant corriger une inégalité –,…
Mme Véronique Louwagie (LR). …il n’a qu’un objectif, il faut le dire : permettre à la métropole de Lyon de capter la part dynamique de la CVAE, de façon totalement dérogatoire et injuste, lésant tous les habitants de la grande région et introduisant une inégalité entre cette région et les autres régions françaises.
Mme Véronique Louwagie (LR). Comme cela a été dit, un tel dispositif n’est pas proposé pour la région parisienne. Vous le voyez d’ailleurs dans la rédaction de l’article, qui commence par les mots : « Par exception ».
Mme Véronique Louwagie (LR). Vous reconnaissez donc vous-même, dans l’amendement qui s’est transformé en article, qu’il s’agit d’une exception.Derrière, j’y vois un conflit d’intérêts politique majeur entre une collectivité – la métropole – et l’État. Ce conflit n’est pas digne de la manière dont nous devons légiférer pour notre pays.Chers collègues, au nom de l’égalité, pour nos concitoyens, votez pour la suppression de cet amendement, devenu l’article 41 bis !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). En tant qu’élue du département de l’Isère, j’appartiens à la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont il est question maintenant, et je tiens à ce que les intérêts de tous les habitants d’Auvergne-Rhône-Alpes soient préservés.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Dans tous les transferts de taxes, dans toutes les dotations de compensation, quelles que soient les collectivités concernées, d’une commune à une intercommunalité, par exemple, la part dynamique n’est jamais prise en compte : la seule référence est l’année n.
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Pourquoi y aurait-il cette particularité pour le Grand Lyon, si ce n’est pour faire plaisir aux Lyonnais et, je suis désolée de le dire, au ministre Collomb ?
M. Patrick Hetzel (LR). Évidemment, ce n’est que cela ! Elle est belle, la majorité !
Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Je m’oppose bien évidemment à cette mesure. Nous avons aussi une métropole grenobloise. Pourquoi ne pourrait-elle pas aussi obtenir des compensations ? La particularité de la métropole lyonnaise n’est pas avérée. Les compensations se feront au détriment de l’ensemble des habitants de la région Auvergne-Rhône-Alpes. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet article pose un véritable problème de fond. J’ai souvent travaillé sur la question des territoires ruraux et des métropoles. On nous dit toujours, avec raison, qu’il ne faut pas opposer les uns et les autres, que les métropoles sont des phares, des locomotives, qui concentrent une grande partie de l’économie, et qu’elles doivent aussi diffuser et rendre à l’ensemble du territoire cette concentration économique. Dans ce cas-là, c’est mal parti, car on voit que la métropole capte cet avantage…
M. Patrick Hetzel (LR). Et qu’elle veut capter les ressources, en plus !
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …et surtout, qu’elle ne le redistribue pas, mais faut voter un régime de faveur pour le garder. Il y a donc un débat à ouvrir, une question de fond à traiter pour bien mettre en relief le rôle des métropoles dans l’aménagement de l’ensemble de notre territoire.
M. Yves Blein (LAREM). Dans la discussion, il me semble que beaucoup d’entre nous font l’impasse sur une singularité, que l’on ne peut pas évacuer d’un trait de plume : nous avons ouvert ici, par la loi, une expérimentation unique en France ; la métropole de Lyon résulte de la fusion d’une intercommunalité – catégorie dans laquelle entrent toutes les métropoles – et du département, sur le territoire de cette métropole.
M. Yves Blein (LAREM). Cela induit une particularité. Certes, la loi est uniforme, mais la métropole de Lyon est le seul exemple de collectivité, en France, à avoir ce statut particulier. Cela a effectivement des conséquences, notamment sur les questions de compétences ou les questions fiscales. Nous nous trouvons ici au cœur du sujet.
M. Yves Blein (LAREM). Oui, mes chers collègues, la métropole de Lyon est une collectivité unique, dotée de caractéristiques particulières. !
M. Stéphane Peu (GDR). Et Paris, ce n’est pas à la fois un département et une ville ?
M. Yves Blein (LAREM). Et c’est nous, parlementaires, qui avons créé cette collectivité nouvelle, y compris ceux qui font aujourd’hui partie de l’opposition. Nous sommes d’ailleurs nombreux – comme Mme Battistel à propos de Grenoble – à espérer des évolutions législatives qui permettront à d’autres métropoles de se constituer sur ce modèle. Mais, pour cela, il nous faut continuer d’avancer en procédant aux adaptations nécessaires, y compris fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Émilie Chalas (LAREM). Premièrement, la métropole de Grenoble n’a rien demandé de tel. Deuxièmement, il ne s’agit pas du tout des mêmes profils de compétences. Son intervention était donc totalement hors de propos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Après avoir entendu tout cela, je me dis que j’ai bien fait de venir participer à ce débat ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) On nous explique que Lyon a un statut particulier parce qu’il s’agissait auparavant d’une communauté urbaine, qui a acquis les compétences d’un département. Parfait ! Paris n’est pas dans le même cas ? Il me semble bien que si.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, que les transferts de compétence prévus par la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, s’accompagnent systématiquement d’un transfert de moyens financiers. En l’occurrence, la loi NOTRe n’a transféré aucune compétence spécifique, à part celle du développement économique – dont j’ai bien entendu qu’elle relevait elle aussi d’un régime particulier –, à cet OVNI, créé sous une autre majorité, qu’est Lyon. Et pourtant, vous lui transférez des moyens, au détriment de la collectivité territoriale régionale, qui, elle, a les compétences mais plus les moyens. C’est extraordinaire ! Franchement, c’est inédit !La prochaine fois que vous serez tentés de parler d’équité ou d’égalité des territoires, épargnez-nous ce genre de discours, ou nous vous opposerons le cas de Lyon ! Déjà, M. Collomb, quand il siège au banc du Gouvernement, ne cesse de citer la ville de Lyon – dans la nuit de mercredi à jeudi, en deux heures, on a dû avoir droit au mot « Lyon » au moins vingt-huit fois. Vous pourrez vérifier. (Exclamations.)Vous battez tous les records : Lyon, sans compétences, mais avec des moyens ! Je le répète : c’est extraordinaire ; du jamais vu !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (NG). On est en train d’octroyer un privilège à Lyon pour des motifs qui, aux yeux de La République en marche, sont fondés. En dernière instance, il y aura un juge de paix : le Conseil constitutionnel. On verra alors ce qu’il en est de l’égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)
M. Gérald Darmanin. Je m’excuse d’abord de ne pas vous suffire. (Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Lorsque le débat de l’an dernier a eu lieu, je n’étais pas dans l’hémicycle car j’avais démissionné de mon mandat de député – je suis désolé de ne pas avoir cité Tourcoing vingt-huit fois, mais je ferai mieux la prochaine fois ! Certains protagonistes du débat de cet après-midi étaient en revanche présents. Un amendement du Gouvernement visait effectivement à supprimer une iniquité. Il me semble que le Gouvernement avait déposé cet amendement en novembre, et que Gérard Collomb avait choisi de soutenir l’actuel Président de la République, alors candidat, en opposition au gouvernement, dès le mois de mai. Je ne pense donc pas que c’était alors une mesure clientéliste ; cet argument me paraît peu fondé. D’autant que, si les uns peuvent soutenir Gérard Collomb, les autres pourraient défendre Laurent Wauquiez. Ce n’est pas si grave.
M. Gérald Darmanin. Les arguments visant les personnes ne me semblent donc guère fondés.
M. Patrick Hetzel (LR). Vous nous avez habitués à mieux, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin. Ce qui est l’est davantage, c’est la singularité incontestable de la métropole de Lyon, dont nul ne peut ignorer qu’elle se confond avec le département, ce qui constitue une novation.
M. Gérald Darmanin. Madame Rabault, monsieur Carrez, vous qui avez bien plus d’expérience et de sens politique que moi, il est étonnant que vous ne vouliez pas comprendre que le conseil départemental de la Seine est antérieur à la loi NOTRe et à la loi MAPTAM, et que cet ensemble n’est pas comparable avec la métropole de Lyon puisque c’est la ville de Paris et non une métropole qui se confond avec le département. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin. Je comprends bien qu’il s’agit d’avancer des arguments pouvant étayer une censure du Conseil constitutionnel. C’est précisément pour répondre à ces arguments que je me permets de prendre la parole à cette heure assez tardive, où tout le monde a envie d’aller se restaurer. En réalité, il n’y a pas là d’iniquité.
M. Gérald Darmanin. Vous invoquez l’immoralité ; même si vous aviez raison, je ne suis pas sûr que le Conseil constitutionnel retiendrait ce type d’argument, fort heureusement.
M. Gérald Darmanin. Soyons objectifs, il s’agit d’une métropole qui se confond avec un département : pour employer une expression de juriste, c’est vraiment une situation sui generis, qui échappe au droit commun ! Elle est la seule dans ce cas. D’ailleurs, chaque fois que nous présentons et que vous votez une disposition, nous prévoyons une exception pour la métropole lyonnaise.
M. Gérald Darmanin. Pour ces raisons, vos arguments ne tiennent pas la route. Ils valent sans doute le coup politiquement, pour chacune et chacun d’entre vous ; mais ils ne sont pas valables du point de vue constitutionnel.
M. Gérald Darmanin. Voilà pourquoi le Gouvernement maintient sa position et souhaite que, au terme de la seconde délibération, l’article reste en l’état. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
(L’amendement no 32 modifiant l’article 45 quater, accepté par la commission, est adopté.)(Exclamations.)
Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le président, vous avez mis l’amendement aux voix trop vite ! Si vous ne me donnez pas la parole, je demanderai une suspension de séance !
M. le président (LAREM). Je vous donne la parole, ma chère collègue, mais c’est du chantage !
Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le président, je sais d’expérience que, quand on procède à la va-vite en fin de séance, on vote sans savoir ce que l’on fait. Cet amendement n’est pas sans conséquences, puisque – tout le monde le sait peut-être, mais moi, je ne le savais pas – il ramène de 1,5 à 1,3 le coefficient multiplicateur de la taxe sur les surfaces commerciales, la TaSCom. En millions d’euros, combien cela représente-t-il, monsieur le ministre ? (Exclamations.)
M. Gérald Darmanin. L’amendement no 32 ne faisant qu’ouvrir une possibilité en seconde délibération, il ne présente pas de montant. Il fait écho à une discussion que vous avez déjà eue dans cet hémicycle.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour une autre explication de vote sur cet amendement.
M. Bruno Millienne (MODEM). Nous sommes favorables à cet amendement. Je remercie le Gouvernement d’avoir négocié cette baisse avec nous. Cela nous laisse deux ans pour étudier l’opportunité d’une diminution ou d’une augmentation. Nous verrons ensuite ce qu’il en est, sachant que les collectivités peuvent procéder à une augmentation du coefficient multiplicateur de 0,05 point par an. Nous pourrons ainsi évaluer précisément l’efficacité de cette mesure en faisant du fine tuning.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un complément à son explication de vote.
Mme Valérie Rabault (NG). Je suis surprise d’entendre notre collègue du MODEM expliquer que cet amendement est le fruit d’une négociation avec le Gouvernement. Certes, cela arrive, mais j’ai cru comprendre, certaines rumeurs étant arrivées à mes oreilles, que le résultat de cette négociation était la contrepartie du vote de l’amendement relatif à la métropole de Lyon. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
M. Bruno Millienne (MODEM). Vous ne pouvez pas dire ça ! C’est n’importe quoi !
Mme Valérie Rabault (NG). Je vous invite à démentir cette rumeur, si vous le souhaitez. Mais cela pourrait expliquer que le ministre soit passé aussi vite sur cet amendement, qui a été mis aux voix avant même que nous sachions de quoi il s’agissait.
M. Gérald Darmanin. Je l’entends bien. Et si je me suis contenté de répondre « Défendu » sur cet amendement, c’est parce que, comme toujours quand on parle de Lyon, j’ai faim, comme vous ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin. Le groupe MODEM pourrait en dire quelques mots : j’ai discuté avec le président Fesneau, car l’amendement a pour origine une prise de position de son groupe ; mais le Gouvernement ne négocie jamais avec aucun groupe politique sur le vote des amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (LAREM). Sans vouloir prolonger inutilement nos débats, je veux saluer l’ensemble des collègues de mon groupe, qui se sont puissamment mobilisés quand d’autres, à ma droite, le sont infiniment moins – sans doute pour cause de meeting… (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Si mes collègues sont là, c’est parce que, depuis le début, nous croyons à ce que nous faisons et à ce que nous votons. Au moment de voter ce dernier amendement, je tenais à souligner que notre mobilisation est bien à la mesure de notre motivation ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(L’amendement no 31 , modifiant l’article 28 et l’état A , est adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2018. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018 auront lieu demain, mardi 21 novembre, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018 ;Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly