« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 20 novembre 2017
Présidence de M. François de Rugy
Article 47
M. Gérald Darmanin. Les arguments que nous venons d’entendre me semblent un peu spécieux. L’année 1982 fut fort belle, madame Dalloz, non seulement pour le vignoble Bordelais mais aussi pour moi-même, puisque ce fut celle de ma naissance. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Je n’ai donc guère de souvenirs du débat dont vous parlez, mais votre comparaison entre les personnes exposées au risque du chômage et les autres est fausse : la très grande majorité des 1,5 million de contractuels, par exemple, gagnent plus de 1 400 euros par mois et paient donc la CES, bien qu’ils connaissent le chômage. En oubliant ces personnes – sur un total de 5,4 millions de fonctionnaires –, vous avancez un faux argument s’agissant de la solidarité. Comme si les choses étaient aussi simples, notamment au sein des collectivités locales !
M. Éric Woerth (LR). Les contractuels touchent les allocations chômage !
M. Gérald Darmanin. Certes, mais ils ont donc le même droit que les salariés du privé à la suppression d’une cotisation.
M. Éric Woerth (LR). Le niveau de cotisation n’est pas le même !
M. Gérald Darmanin. Vous suggérez, d’autre part, de compenser l’augmentation de CSG par une augmentation des primes, autrement dit d’augmenter une norme de dépenses. À l’ouverture de nos débats, vous nous reprochiez de trop dépenser, notamment pour la masse salariale des fonctionnaires ; pendant la discussion, vous refusez que l’on touche aux cotisations en invitant à verser plus de primes ; et je suis sûr que, lors du vote final du projet de loi, vous nous reprocherez d’avoir trop dépensé : tout cela est un peu paradoxal. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Troisième point : nous n’allons pas relancer, à ce stade un peu tardif de nos discussions budgétaires, le débat sur la compensation de l’augmentation de CSG ; mais si nous avions augmenté la TVA, aucune compensation ne serait intervenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Force est de constater que, pour la droite, on n’en fait jamais assez pour la finance et toujours trop pour les salariés.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Notre groupe, lui, est favorable à la suppression de la CES, mais cette mesure pose la question du sort global réservé aux fonctionnaires, qui sont traités, comme les retraités, comme des variables d’ajustement budgétaire.Le candidat Macron avait promis un gain de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés : promesse reniée, puisque les fonctionnaires ne bénéficieront que d’une mesure de compensation sans gain de pouvoir d’achat, le point d’indice étant gelé et le plan d’avancement des carrières en suspens ; ajoutons à cela les 120 000 suppressions de poste annoncées sur l’ensemble du quinquennat et, pour que le panorama soit complet, l’article 48, qui prévoit la restauration d’un jour de carence.En clair, les fonctionnaires paient lourdement les choix économiques et budgétaires de l’exécutif.
Mme Cendra Motin (LAREM). Puisque vous parlez de principes, monsieur Woerth, je m’efforcerai de remettre les choses à plat.Nous nous apprêtons à supprimer la cotisation de chômage, assise sur les salaires, pour les salariés du privé. Au regard des principes, pensez-vous vraiment que nous devrions faire supporter aux seuls fonctionnaires le financement, à travers une cotisation salariale, d’un droit auquel ils n’ont même pas accès ? Cela me semblerait un peu étonnant.Si nous exonérons les salariés du privé d’une cotisation salariale, il me semble de bon principe d’accorder aux fonctionnaires une exonération similaire, en l’espèce celle de la contribution exceptionnelle de solidarité.
Mme Cendra Motin (LAREM). Le financement de l’ASS, puisque c’est de cela qu’il s’agit, est assuré, non seulement par les salariés du public mais aussi par ceux du privé, et continuera à l’être. Les droits afférents au chômage seront toujours financés par la hausse de la CSG, y compris pour ceux qui sont les plus touchés par le chômage de longue durée.Enfin, monsieur Dufrègne, je ne voudrais surtout pas laisser penser que la majorité considère les fonctionnaires comme une variable d’ajustement de ce budget. Les fonctionnaires sont indispensables au bon fonctionnement de notre pays ;…
Mme Cendra Motin (LAREM). …nous tenons à eux, et ils bénéficieront quand même, ne l’oublions pas, d’une augmentation de salaire de 4 % cette année.Certes, un certain nombre de mesures sont suspendues pour eux cette année, et ils participeront à l’effort national demandé à tous ; mais ils ne sont certainement pas une variable d’ajustement. J’en veux pour preuve le grand programme « Action publique 2022 » que nous avons lancé : il vise à leur redonner une place pleine et entière dans la société française, et à les valoriser. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
(L’amendement no 1802, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1412 et 1516.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1412.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). La France est marquée par un taux de chômage très élevé, et beaucoup de travailleurs, privés d’emploi, en souffrent. À La Réunion, pour ne citer que ce département où je fus élu le 18 juin dernier, jamais le taux de chômage n’est passé sous la barre des 20 % au cours des trente dernières années. C’est vous dire à quel point le chômage de masse pèse sur la société réunionnaise, comme dans différents territoires d’outre-mer et de l’Hexagone.Un signal fort doit être envoyé à ces gens qui attendent beaucoup du Gouvernement et des élus. Dans un esprit d’exemplarité, et pour montrer notre attachement à la lutte contre le chômage sous toutes ses formes, il nous paraît normal que députés et sénateurs versent 1 % de leur salaire brut au Fonds de solidarité. Ce serait là un signe fort pour les demandeurs d’emploi.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1516.
M. Michel Castellani (NI). L’amendement tend à supprimer l’alinéa 6 de l’article, en vue de maintenir la contribution des parlementaires au Fonds de solidarité. Deux raisons essentielles, que chacun comprendra, motivent une telle mesure, qui ne doit rien à la démagogie. Il s’agit, tout d’abord, d’éviter de nourrir l’antiparlementarisme, puisque nos concitoyens nous reprochent un statut qu’ils jugent exorbitant. J’ai même lu quelque part que nous avions transformé l’Assemblée nationale en paradis fiscal.Ensuite – et surtout –, l’amendement vise à maintenir un effort de solidarité. Les conditions sociales sont ce qu’elles sont, et notre contribution, même modeste, serait utile au Fonds de solidarité.
M. Joël Giraud (LAREM). La suppression de l’alinéa 6, à quoi tendent ces amendements tels qu’ils sont rédigés, entraînerait de facto celle de l’ensemble du dispositif. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. Je n’ai aucun avis sur le fond : il est d’usage que les membres du Gouvernement ne prennent pas parti lorsqu’il s’agit de la rémunération des parlementaires. Sagesse.
(Les amendements identiques nos 1412 et 1516 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1512 et 1688.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1512.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement de la commission, qui fait suite à deux amendements respectivement présentés par Valérie Rabault et Hervé Pellois, vise à demander au Gouvernement un rapport relatif à la compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires et les salariés du secteur parapublic, en particulier – dans l’esprit de M. Pellois – pour les salariés des chambres d’agriculture.Un certain nombre de salariés du secteur parapublic, c’est vrai, sont assujettis à une contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % et pas à la cotisation de chômage de 2,4 %. C’est le cas, par exemple, des salariés de La Poste ou des chambres consulaires, en particulier des chambres de commerce et d’industrie – CCI. Lorsque le revenu mensuel est inférieur à 1 467 euros, la CES n’est pas acquittée.On ne connaît pas le nombre de salariés qui sont assujettis à la CES non plus que le nombre de ceux qui en sont exonérés. Le dispositif peut donc conduire à des distorsions, et des zones d’ombre demeurent. C’est pourquoi nous suggérons la remise d’un rapport avant le 30 juin 2018 : si des angles morts subsistent, nous pourrions ainsi y remédier.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1688.
Mme Valérie Rabault (NG). La commission des finances a adopté le même amendement et, au cours des débats auxquels il avait donné lieu – comme lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale –, le rapporteur général avait souvent utilisé l’expression d’« angle mort ».De fait, les angles morts sont un vrai danger lorsque l’on modifie telle ou telle règle fiscale. Ces modifications peuvent avoir, ailleurs, des répercussions parfois mal appréhendées ; c’est en tout cas ce que nous enseigne l’expérience – je ne parle pas spécifiquement du texte dont nous débattons, puisque, en l’espèce, je n’en sais rien.Il nous paraîtrait donc opportun, monsieur le ministre, de disposer des données visées avant le 30 juin en vue d’une éventuelle réévaluation dans le projet de loi de règlement, donc dans les meilleurs délais. Cela permettrait d’éviter aux contribuables concernés certains effets potentiellement négatifs.
M. Gérald Darmanin. Pour être agréable à M. le rapporteur général et à Mme Rabault, j’émets un avis favorable. (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 1512 et 1688 sont adoptés.)
(L’article 47, amendé, est adopté.)
Après l’article 47
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 47.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 845.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). La Conférence nationale sur les retraites agricoles du 30 novembre 2016 avait relevé, une nouvelle fois, le besoin de recettes nouvelles pour financer le régime de retraite des non-salariés agricoles. Les seules marges de manœuvre dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles et l’appel à la solidarité nationale afin d’améliorer le niveau des pensions servies ne permettent pas d’assurer l’avenir du régime au niveau actuel. Le régime agricole présentait ainsi, en 2015, un déficit de 400 millions d’euros – soit 1 % de son budget –, principalement imputable à la branche retraite du régime des non-salariés agricoles, obligeant la caisse centrale de la MSA – la Mutualité sociale agricole – à recourir à l’emprunt. L’État avait donc décidé d’ouvrir une mission de réflexion structurelle sur l’avenir des retraites agricoles et si besoin sur le financement à court terme du régime, dont les conclusions devaient être remises en avril 2017.Afin de répondre aux demandes des organisations de retraités agricoles de revalorisation globale des retraites des non-salariés agricoles sur la base d’un minimum de pension égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète tous régimes confondus, le présent amendement prévoit une nouvelle recette. Il concrétise l’avancée législative du 2 février 2017 : l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dont il était prévu d’assurer le financement par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, la TTF.Il s’agit d’une mesure de solidarité indispensable, de nature à garantir de nouvelles ressources au bénéfice de la caisse centrale de la MSA et à concrétiser l’engagement, adopté à l’unanimité en février dernier, d’un montant de pensions égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons rejeté, en première partie, des amendements visant à relever le taux de la TTF à 0,4 %. Cet amendement est assez orthogonal avec la visée originelle de la TTF, qui est, je le rappelle, de financer l’aide publique au développement. Mon avis est donc défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). J’entends votre argument mais il ne règle rien. Le produit de la TTF est censé être affecté à l’aide au développement, ce que je ne conteste pas – je suis même favorable à un relèvement de cette taxe pour accroître les ressources et renforcer la politique de développement. Mais où va-t-on trouver les moyens afin d’accroître le niveau des retraites des non-salariés agricoles pour une carrière complète à hauteur de 85 % du SMIC ? On ne peut pas balayer cette question d’un revers de main, sans proposer une solution.
(L’amendement no 464, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 689.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il convient d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules utilisant des énergies renouvelables. Il vous est ainsi proposé d’accorder, pendant une période de douze trimestres, une exonération de TVS – taxe sur les véhicules de sociétés – aux véhicules roulant au superéthanol E85, comme cela existe déjà pour ceux employant du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié. Cette exonération incitera évidemment les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à moindre coût la motorisation de leur parc afin de répondre aux objectifs de réduction des émissions de CO2 et surtout de particules.
M. Joël Giraud (LAREM). Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à ce qu’on mette trop d’éthanol dans la flotte. (Sourires.)
(L’amendement no 689 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 466.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous avons déjà abordé ce sujet en première partie du projet de loi de finances – le ministre nous avait alors indiqué que ses services avaient réfléchi sur le problème – mais je veux y revenir.La loi prévoit une exception au régime de la TVA pour les véhicules affectés à l’enseignement de la conduite mais celle-ci n’inclut pas les écoles de prévention, de sécurité routière, d’éco-conduite ni de pilotage sur circuit. Avant 2011, ces professions bénéficiaient d’une tolérance administrative qui leur permettait, de manière dérogatoire, d’être exemptées de la TVS, la taxe sur les véhicules des sociétés, mais cette dérogation a été supprimée. Depuis lors, la dérogation a été restreinte. La disparité fiscale entre les écoles de conduite et les écoles de pilotage sportif sur circuit crée une distorsion de concurrence.Afin d’offrir un environnement juridique clair, plus intelligible et qui place les établissements, notamment frontaliers, dans une situation plus favorable vis-à-vis de la concurrence, l’amendement prévoit une exonération de TVS pour tous les véhicules destinés à l’enseignement de la conduite. À l’instar de la TVA, que nous avons évoquée en première partie, il faut régler le problème posé par la TVS.
M. Joël Giraud (LAREM). J’ignore à quel carburant roulent les flottes de ces établissements. Peut-être à l’éthanol ? (Sourires.) Je l’ai dit plusieurs fois déjà, les véhicules des écoles de pilotage ne sont pas exclusivement affectés à l’apprentissage de la conduite. L’amendement, s’il était adopté, n’aurait pas pour effet d’exonérer de la TVS les sociétés concernées, faute d’une affectation exclusive à l’apprentissage de la conduite. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. Il est défavorable, dans le même esprit. Il y a maintenant dix jours, « les professionnels de la profession », comme dirait Jean-Luc Godard, ont été reçus par mon cabinet, comme je m’y étais engagé, madame Louwagie. Nous travaillons sur ce dossier. Nous aurons l’occasion d’y revenir, soit à l’occasion d’un échange particulier, soit lors d’une autre discussion budgétaire – il ne manquera pas d’en arriver avant la fin du mois de décembre…
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le rapporteur général, j’ai relevé une ouverture : vous avez indiqué que la TVA ne pouvait être déduite dès lors que les véhicules n’étaient pas utilisés exclusivement pour les activités d’apprentissage de la conduite. Pour affiner l’analyse, j’en déduis, a contrario, que la TVA devrait être déductible pour ceux utilisés à titre exclusif – car il y en a.Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis satisfaite que vous ayez pu échanger avec les professionnels. En conséquence, dans l’attente des discussions budgétaires à venir, je retire mon amendement.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1327.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). En s’attaquant à l’une des taxes qui nuisent à la compétitivité de nos filières agricoles, cet amendement, dont le premier signataire est Marc Le Fur, offrirait l’occasion de revenir à une situation de parité entre les producteurs industriels français, qui travaillent le plus souvent à partir de matières premières venant de l’Hexagone, et leurs concurrents étrangers.Actuellement, il existe entre eux une distorsion importante crée par différentes taxes. En l’occurrence, la taxe spéciale sur les huiles végétales génère depuis de nombreuses années des distorsions de concurrence injustifiées au détriment des huiles issues de matières premières produites en France. Pour citer un exemple familier à tous, l’huile de tournesol est notablement plus taxée – à raison de 43 % par tonne – que l’huile de palme, dont la culture a pourtant un impact négatif bien connu sur l’environnement, notamment en Asie, et qui est néfaste pour l’équilibre nutritionnel. Il convient de supprimer cette taxe, qui, en raison de modalités de calcul différentes, défavorise les industriels produisant en France et avantage certains importateurs. Elle pénalise les 130 000 producteurs agricoles d’oléoprotagineux français, les industriels utilisateurs de corps gras et, au final, les consommateurs.
M. Joël Giraud (LAREM). Le problème est que la suppression de cette taxe rendrait certes la filière plus compétitive mais fragiliserait le financement des prestations vieillesse du secteur agricole en privant les caisses de la MSA de 125 millions.
M. Joël Giraud (LAREM). J’admets qu’il existe un problème de compétitivité, ici comme dans d’autres domaines, mais la MSA, en déséquilibre, ne peut pas se passer d’une telle somme. Avant toute décision, il convient d’inscrire le sujet à l’ordre du jour de la concertation prévue lors des États généraux de l’alimentation. L’avis de la commission est défavorable.
(L’amendement no 1327, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 450 et 1569.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 450.
M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit de supprimer ce que l’on appelle la « taxe farine », comme une mission d’information présidée par Mme Louwagie l’avait déjà suggéré durant la précédente législature, ce qui avait d’ailleurs fait l’objet d’un consensus. J’ai écrit à la directrice régionale des douanes et droits indirects pour lui signaler un problème bien connu en zone frontalière : lorsque des farines arrivent de l’étranger, notamment d’Allemagne, les boulangers doivent acquitter la taxe, alors que ce sont les minotiers qui la paient directement quand les farines sont produites en France. Cette différence de traitement pose problème et la directrice régionale des douanes m’a répondu en termes très clairs qu’elle n’avait pas les moyens d’effectuer des contrôles.C’est un vrai paradoxe : non seulement la taxe favorise les farines étrangères au détriment des minotiers français, mais l’administration elle-même se dit incapable de la collecter. Il semble urgent de supprimer cette taxe pour mettre fin à une distorsion de concurrence manifeste entre les entreprises françaises et étrangères, qui, en zone frontalière, sont nombreuses à les concurrencer.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1569.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement est identique au précédent, mais j’aborderai le problème sous un autre angle. Monsieur le rapporteur général, je vous entends déjà nous répondre que les 65 millions annuels de produit de la taxe farine sont nécessaires, par solidarité, puisqu’ils financent la CCMSA, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Si seulement vous aviez pu avoir un regard aussi solidaire, tout à l’heure, à propos de l’augmentation de 1 % de la contribution de solidarité chômage ! Le parallélisme des formes devrait prévaloir dans tous les domaines.
M. Éric Alauzet (LAREM). Rien à voir entre ces deux sujets !
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Avec la taxe farine, nous sommes face à un non-sens, que nous signalons tous les ans. En France, l’excédent brut d’exploitation des minotiers est de 3,1 %. Or ce dispositif représente exactement 3 % de leur chiffre d’affaires. Cherchez l’erreur ! Pour qualifier cette taxe, j’ose pour la première fois – je n’étais encore jamais allée jusque-là – affirmer qu’elle est anticoncurrentielle. Ce secteur, dans notre pays, souffre de la concurrence internationale, particulièrement sensible dans les régions frontalières. Venez voir ce qui se passe dans le Doubs ou le Jura ; vous verrez passer des camions étrangers qui viennent livrer des farines au vu et au su de tout le monde.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Les importateurs ne supportent pas la taxe, alors qu’elle frappe les producteurs français de plein fouet. Où sont la logique, le sens de l’équité et la solidarité ? Faut-il vraiment affaiblir un secteur pour financer la MSA ?
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Joël Giraud (LAREM). Madame Dalloz, il est inutile de faire les questions et les réponses ; ma réponse ne sera pas exactement celle que vous attendez. Je fais en effet partie de ceux, vous le savez parfaitement, qui avaient demandé la suppression de la taxe farine en contrepartie d’une augmentation de la taxe sur les sodas, afin que l’opération soit neutre pour le budget de la MSA. Cependant, telle qu’elle a été votée cette année, la taxe sur les sodas est équilibrée, puisque son taux baisse sur les boissons moins sucrées et augmente sur les plus sucrées. De ce fait, aucune recette complémentaire n’est dégagée pour éviter à la MSA de perdre 70 millions. La ministre des solidarités et de la santé a annoncé dans cet hémicycle qu’avant la fin de l’année prochaine, elle organiserait une série de réunions pour étudier le moyen de remplacer cette taxe par une autre recette.
M. Joël Giraud (LAREM). Je rappelle que, l’an dernier, en commission des finances, nous avons été quelques-uns à voter la taxe de rendement, et que ceux qui s’expriment aujourd’hui n’en faisaient pas forcément partie.
Mme Valérie Rabault (NG). Certains votent pour des recettes et d’autres pour des dépenses !
M. Joël Giraud (LAREM). À l’époque, j’avais voté les recettes en même temps que les dépenses, ce qui ne me semblait pas incohérent. La situation est un peu différente à présent que la ministre de la santé s’est engagée à ce qu’on sorte de cette spirale infernale et à ce qu’on trouve une nouvelle recette. En clair, il s’agit d’éliminer la taxe farine, dont je conviens qu’elle est contre-productive. Si, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur l’amendement, soyez sûrs que je veillerai à ce que l’engagement pris par la ministre au banc de Gouvernement soit respecté.
M. Gérald Darmanin. Tout le monde est conscient de la nécessité de changer cette taxe, qui pose plusieurs problèmes. Mme Louwagie et M. Hammadi les avaient analysés dans le rapport qu’ils avaient rédigé sous la législature précédente. Mme la ministre des solidarités et de la santé et M. le rapporteur général s’accordent eux aussi pour reconnaître l’existence d’une distorsion de concurrence.J’aimerais cependant savoir, monsieur Hetzel, quels moyens font défaut à la direction des douanes et droits directs de votre région. Nous pourrons en reparler.Quoi qu’il en soit, je reconnais que la taxe farine est anachronique et fausse la concurrence. Mais la position du rapporteur général devrait vous interpeller : pour l’instant, nous n’avons pas les moyens de compenser sa suppression auprès de la MSA. C’est si vrai que les auteurs des amendements ne s’y sont pas essayés mais ont préféré gager la perte de recettes par une augmentation des taxes sur le tabac, c’est, j’imagine, pour que nous en discutions. En somme, ils disent la même chose que nous : la taxe crée sans doute une difficulté et l’on doit trouver des recettes pour compenser sa suppression.
M. Gérald Darmanin. C’est ce vous proposez dans vos amendements et je note que vous n’avez pas proposé d’autre solution dans vos longues prises de parole.Je propose donc que l’Assemblée rejette ces amendements mais que, conformément à l’engagement de la ministre des solidarités et de la santé, rappelé par le rapporteur général, nous trouvions une solution dans l’année.
M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le ministre, je pense que vous êtes conscient que, dans les zones frontalières, beaucoup de boulangers ont recours à des farines d’origine étrangère, ce qui crée une difficulté opérationnelle : quand des centaines de professionnels sont concernés, il devient très difficile à la direction régionale des douanes et droits indirects de s’assurer du bon acquittement de la taxe farine. C’est pourquoi les minotiers français et étrangers se retrouvent dans une situation déséquilibrée, à l’avantage de ces derniers. C’est une réalité. La direction régionale des douanes n’a pas la capacité opérationnelle d’y remédier car cela exigerait l’affectation systématique de moyens ciblés. Or ce n’est pas à vous que je vais apprendre qu’il existe, dans notre pays, un véritable mille-feuille de taxes et d’impôts.
(Les amendements identiques nos 450 et 1569 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1870.
M. Gérald Darmanin. Cet amendement vise à créer une prime compensant la hausse de la CSG, afin de ne pas pénaliser les agents de la fonction publique. Cela fait écho aux arguments que nous avons échangés tout à l’heure avec M. le président de la commission des finances. Vous constaterez que cette prime compense exactement la hausse de la CSG : nous sommes allés jusqu’au quatrième chiffre après la virgule. Nous avons fait le maximum pour rassurer les intéressés.Une compensation de hausse de la CSG a déjà été mise en œuvre sous le gouvernement de Lionel Jospin en 1997, pour des raisons différentes. Toutefois, cette dernière n’évoquait pas les flux : les nouveaux entrants dans la fonction publique ne bénéficiaient donc pas de cette compensation. Leur prise en compte constituait une demande des organisations syndicales. Si l’on déclare vouloir renforcer l’attractivité de la fonction publique, on doit agir en conséquence ; même si ce sont de petites pertes, elles n’en sont pas moins réelles.Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que votre assemblée accepte l’amendement du Gouvernement.
M. Gilles Carrez (LR). Monsieur le ministre, monsieur Woerth, je souhaiterais pour ma part que l’on réunisse la commission des finances pour discuter de cet amendement du Gouvernement. En effet, il vient d’être présenté en quelques secondes, alors qu’il porte sur 3 milliards d’euros et fait intervenir une mécanique compliquée.Je résume son dispositif, puisque le ministre ne l’a pas fait. L’augmentation de la CSG de 1,7 point concernera les 5,5 millions d’agents publics, qui subiront ainsi une baisse de pouvoir d’achat de 3 milliards d’euros. La question est de savoir comment l’on compense ces 3 milliards. Si je comprends bien, ce sera fait, d’une part, par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité chômage de 1 %, pour un montant de 1,4 milliard et, d’autre part, par le versement d’une indemnité compensatrice, pour un montant de 1,6 milliard. Le versement de cette indemnité compensatrice ne pose pas de problème pour l’État mais, pour l’employeur local ou l’employeur hospitalier, cela représente un surcoût, que vous entendez compenser par la baisse de la cotisation maladie des employeurs locaux et hospitaliers.Par ailleurs, dans l’exposé sommaire, il est indiqué, et le ministre vient d’y faire allusion : « Afin de garantir l’attractivité de la fonction publique, une indemnité calculée de manière plus forfaitaire [sic] sera versée aux nouveaux entrants et aux agents réintégrés ».Un amendement de 3 milliards d’euros qui débarque comme cela, touchant nombre de sujets importants, mérite un minimum d’examen. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, peut-être disposez-vous d’informations particulières ? Je pense, pour ma part, que l’on ne peut pas s’en tenir à quelques secondes de discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (NG). Je formule la même demande que Gilles Carrez. Nous avons compris le mécanisme de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité chômage de 1 %, pour un montant de 1,4 milliard. Il n’en va pas de même concernant la somme de 1,6 milliard – ce qui n’est pas peu de chose, monsieur le ministre.
Mme Valérie Rabault (NG). Je me réfère à la tribune publiée la semaine dernière par nos collègues de La République en marche qui appelaient le Gouvernement et les parlementaires à légiférer de manière éclairée et évaluée. En l’occurrence, on ne légifère de manière ni éclairée ni évaluée. En effet, cette réforme de la CSG est constituée de plusieurs tuyaux, allant tantôt vers la Sécurité sociale, tantôt vers les collectivités locales.
Mme Valérie Rabault (NG). Oui, c’est vraiment de la mécanique de tuyauterie ! Monsieur le ministre, nous avons vraiment besoin d’y voir clair. Je ne veux pas vous accuser de quoi que ce soit, mais vous faites apparaître 1,6 milliard par quelque chose qui s’apparente à un tour de passe-passe. Lorsqu’on présente un amendement qui a des conséquences financières aussi importantes, on peut y consacrer un peu plus de trente secondes. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Nous avons déjà abordé ce sujet à l’occasion de l’examen d’un autre amendement mais j’aimerais savoir comment les collectivités, qui rémunèrent les fonctionnaires territoriaux,…
M. Éric Woerth (LR). Quel est exactement le mécanisme de compensation choisi pour les collectivités locales ? C’est un point absolument essentiel. Comment cela va-t-il fonctionner sur le long terme ? Cette prime va-t-elle augmenter avec le temps, le cas échéant en fonction de l’inflation, ou sera-t-elle gelée ?
M. Gérald Darmanin. Je vais me répéter, pour M. Carrez, dont je comprends parfaitement la question. Mme Rabault a rappelé que l’amendement avait une portée financière non de 3 milliards mais de 1,6 milliard.
M. Gérald Darmanin. Il s’agit évidemment d’un montant important, mais c’est tout de même 1,4 milliard de moins que le montant avancé par certains. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérald Darmanin. Je vous prie de m’écouter, comme je l’ai fait à l’instant, mes chers collègues : dans votre présentation, monsieur Carrez, vous avez affirmé que c’était un amendement à 3 milliards.Cet amendement ne soulève pas de difficultés budgétaires ; il ne modifie pas les équilibres du budget. Vous aurez constaté que, dans sa grande sagesse, le ministre de l’action et des comptes publics – qui est en même temps le ministre de la fonction publique, qui menait ces négociations avec les syndicats, et le ministre du budget – ne dégrade pas sa copie. Comme je vous l’ai dit, la hausse de la CSG affectant les agents de la fonction publique entraîne une augmentation des recettes de 3 milliards, qui fait l’objet d’une compensation. Vous appelez cela la « tuyauterie ». Si l’on étudiait toutes les tuyauteries, chacun se révélerait excellent plombier, tant le sujet est complexe. (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérald Darmanin. S’agissant du respect des droits du Parlement, vous m’avez interrogé par deux fois en commission des finances. J’avais abordé plusieurs sujets et je vous avais dit, en toute franchise, monsieur Carrez, monsieur Woerth, mesdames, messieurs les députés de la majorité, qu’une négociation était engagée avec les syndicats et que je ne pouvais proposer un texte au Parlement avant qu’il ne fasse l’objet de discussions, notamment devant le Conseil commun de la fonction publique, qui s’est réuni le 8 novembre.
M. Gérald Darmanin. J’avais toutefois commencé à dessiner un certain nombre de grands principes, que je voudrais ici rappeler. Il y a, d’un côté, des suppressions de cotisations que, pour établir un parallèle avec la hausse de la CSG et la baisse des cotisations chômage et maladie adoptées pour le secteur privé, l’on pourrait qualifier de « salariales » : suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % pour les fonctionnaires et de la cotisation maladie de 0,75 % pour les contractuels. Par ailleurs, sur les 3 milliards en jeu, une compensation de 1,6 milliard sera accordée aux collectivités locales et à la Sécurité sociale, au moyen d’un mécanisme réglementaire – il est donc normal que vous ne le voyiez pas dans la loi – consistant, comme je l’ai déjà dit, à supprimer des cotisations employeur, notamment à la charge des collectivités locales.J’ai pu constater, indépendamment des échanges informels que j’ai avec eux, que les employeurs territoriaux ont manifesté, au sein du Conseil commun de la fonction publique, leur accord avec cette mesure, qui constitue une garantie pérenne de la compensation de la CSG. Il ne s’agit pas, en effet, d’un versement de prime ex nihilo. La suppression des cotisations employeur pesant sur les employeurs territoriaux, pour prendre cet exemple, n’entraînera de difficultés budgétaires ni pour les collectivités locales ni pour l’État, puisqu’il y aura un jeu à somme nulle entre les 3 milliards d’augmentation de CSG et les 3 milliards de compensation, pour moitié par compensation « salariale » – si vous me permettez cette expression abusive –, pour moitié par la suppression de cotisations employeurs.L’amendement a été déposé voilà plus d’une semaine. Nous avons discuté très longuement de cette question en commission, notamment lors de l’examen des rapports spéciaux, en particulier sur la fonction publique ; le rappeler n’est pas faire injure à votre assemblée. Les échanges furent assez intéressants, et nous nous sommes notamment demandé s’il s’agissait de la bonne solution. On ne peut donc pas prétendre que votre assemblée n’ait pas été informée. Il ne m’appartient pas de me prononcer sur la question de savoir si la commission des finances doit être réunie, mais il me semble, monsieur Carrez, que vous avez surtout manifesté une demande d’explication.Je me félicite : premièrement, que la hausse de la CSG pesant sur les agents publics soit entièrement compensée ; deuxièmement, que cette compensation concerne également les flux de nouveaux entrants, ce qui constitue une autre mesure positive ; troisièmement, que la hausse de la CSG pesant sur les collectivités locales et la Sécurité sociale soit aussi compensée intégralement, alors que, en toute objectivité, nous n’étions pas obligés de le faire ; quatrièmement, de ne pas avoir écouté ceux qui suggéraient d’augmenter le point d’indice pour compenser la hausse de la CSG, car cette mesure aurait été malvenue, dans la mesure où elle aurait été financée pour un tiers par l’État et pour les deux autres tiers par la Sécurité sociale et surtout par les collectivités locales.Je pense donc que l’État et le Gouvernement ont pris leurs responsabilités et que la tuyauterie n’est pas si compliquée que vous la présentez. La suppression des cotisations des deux côtés me semble le meilleur moyen de compenser la hausse de la CSG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (NG). Je m’associe aux demandes de renvoi en commission de ce sujet central. Une question essentielle va s’imposer à toutes les collectivités, fatiguées de devoir vivre toujours plus sur la base de fonds ou de dotations de compensation, qui sont de plus en plus nombreux, pèsent de plus en plus dans leur budget, s’avèrent bien trop erratiques et ne sont absolument pas sécurisés dans le temps. Même si l’on peut se réjouir de cet amendement, qui définit les modalités de la nécessaire compensation, voici la question qui se pose aujourd’hui : comment vous allez assurer l’indexation de cette compensation ? On peut se demander si, par cet amendement, vous n’allez pas réaliser, dans la durée, une économie budgétaire sur le dos des collectivités.
Mme Cendra Motin (LAREM). C’est, en ma personne, la très enthousiaste rapporteure spéciale du budget de la fonction publique qui s’exprime. Je vous invite à lire mon rapport spécial, dans lequel j’ai indiqué qu’un certain laps de temps s’était écoulé entre le moment où j’ai disposé des chiffres et celui où M. le ministre a achevé la négociation salariale avec les partenaires sociaux, lesquels ont, pour tous les versants de la fonction publique, accepté le principe de la compensation. M. le ministre a répondu à une demande forte, qui émanait notamment des directions des ressources humaines des collectivités territoriales, d’avoir une compensation dynamique. Cette compensation sera pérenne, monsieur Saulignac, puisque, pour une fois, il ne s’agit pas de recettes allouées une seule année et pouvant être supprimées, mais d’une diminution des cotisations employeur de nos collectivités territoriales.Cela va entraîner un phénomène inédit : au fil des ans, les collectivités territoriales vont y gagner. En effet, cet allégement de charges va augmenter progressivement : d’abord, les agents des services publics vont bénéficier d’une revalorisation des rémunérations et des carrières liée au protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations –, qui montera en charge jusqu’au 1er janvier 2020 ; par ailleurs, les négociations salariales vont leur conférer un peu plus de pouvoir d’achat au cours des prochaines années. Dès lors, cet allégement de charges va connaître une augmentation en euros, alors que la prime différentielle, elle, demeurera fixe : comme je l’ai expliqué dans mon rapport, elle sera recalculée une dernière fois en janvier 2019, après quoi elle ne variera plus. Vont donc se conjuguer un allégement de charges qui, en euros, va augmenter, et une prime dont le montant sera stable, voire en baisse, au fur et à mesure que les agents de la fonction publique vont partir. Ne vous inquiétez donc pas : finalement, dans quelques années, les collectivités territoriales s’y retrouveront, et s’y retrouveront même bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
(L’amendement no 1870 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1871.
M. Gérald Darmanin. Cet amendement vise à organiser les modalités du report d’un an des revalorisations prévues dans le cadre du protocole PPCR. Sur ce sujet encore, je pense avoir été largement sollicité – j’anticipe la question que M. Carrez ne va pas manquer de soulever – dans le cadre du débat sur la masse salariale. Au demeurant, celui-ci, à l’Assemblée nationale, a pris une ampleur bien supérieure à celle du débat sur la compensation de la hausse de la CSG, en commission des finances, dans l’hémicycle, lorsqu’on a évoqué la commission salariale – M. Woerth avait d’ailleurs proposé de mettre fin au protocole PPCR –, en commission élargie, où la rapporteure spéciale a été entendue, comme dans le cadre de nos autres échanges.Nous procédons donc à un décalage d’un an d’un protocole qui engageait l’ancien Gouvernement mais ne résultait pas d’un accord majoritaire. Il n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2019, pour des motifs d’économies mais aussi d’application dans l’ensemble de la fonction publique, et enfin pour permettre aux collectivités locales de ne pas le comptabiliser dans leur budget de cette année.
M. Gilles Carrez (LR). Là encore, le Gouvernement fait très fort : voici un amendement à 800 millions d’euros ! Vous me direz, monsieur le ministre, qu’il va dans le bon sens, puisqu’il s’agit d’une économie. En effet, vous reportez d’un an le protocole Lebranchu, ou protocole PPCR. Sur le fond, cette décision va dans le bon sens, mais on ne présente pas un tel amendement directement en séance. Vous en avez peut-être discuté – et encore ! – lors de l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Mme Cendra Motin a peut-être eu des informations privilégiées, mais, pour notre part, nous découvrons cet amendement.Dans le budget de l’État pour 2018, il n’y a que 324 diminutions d’effectifs sur 2 millions de fonctionnaires ; vous recherchez désespérément des économies – cela se comprend – pour compenser cette totale stabilité des effectifs. Par ailleurs, il est vrai que cela représente une économie non négligeable pour les collectivités territoriales, puisque le protocole PPCR concernait avant tout les agents de catégorie C, qui devaient recevoir, au fil du temps, des points d’indice supplémentaires, avec une accélération des carrières et des avancements.Mais nous faisons du mauvais travail en discutant en quelques secondes d’amendements aussi importants. Derrière cette mesure, se cache toute la gestion de la masse salariale dans les trois fonctions publiques, qui mériterait un examen approfondi. Bien sûr, vous avez une majorité, qui va adopter cet amendement au doigt et à l’œil, comme un seul homme (Protestations sur les bancs du groupe REM), mais nous faisons là du mauvais travail parlementaire. Les deux derniers amendements mériteraient un peu plus de réflexion, et il conviendrait de suspendre la séance pour réunir la commission des finances, monsieur le président de la commission des finances. Cela nous permettrait d’aller au fond des choses et de faire du bon travail parlementaire. Je vous remercie de votre compréhension. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin. Ayant beaucoup de respect pour tous les parlementaires, particulièrement pour le président Carrez, quand il déclare que nous faisons du mauvais travail, j’ai tendance à le prendre au sérieux. Néanmoins, votre argumentation, monsieur Carrez, a du mal à tenir sur ce point précis.J’ai annoncé, dès la fin du mois d’août et le tout début du mois de septembre, y compris devant cette assemblée et devant sa commission des finances, à la suite d’ailleurs d’interpellations de votre groupe politique, que le Gouvernement proposait de décaler l’entrée en vigueur du protocole PPCR de dix-huit voire de douze mois. Je vous ai dit que j’allais en parler aux organisations syndicales.
M. Gérald Darmanin. Si, monsieur Carrez, je vous l’assure.La tuyauterie n’est pas très complexe : nous ne faisons que décaler au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur du protocole.Par ailleurs, pardonnez-moi mais il est faux de dire que ce sont les agents de catégorie C qui pâtiront de ce décalage d’un an – c’est d’ailleurs bien pour cela qu’une partie des organisations syndicales n’a pas signé le protocole. Ce sont les fonctionnaires de catégorie B pour lesquels l’impact de ce décalage sera le plus important. Les agents de catégorie C ont en effet déjà bénéficié d’une revalorisation, même si certains d’entre eux ont des difficultés financières, que personne n’ignore.
M. Gilles Carrez (LR). Il faudrait connaître la ventilation de l’impact du décalage par catégorie !
M. Gérald Darmanin. Le Parlement en discute depuis trois ans, monsieur Carrez !
M. Gérald Darmanin. Si ! On parle même des « accords Lebranchu », alors que Mme Girardin a occupé le poste de ministre chargé de la fonction publique entre Mme Lebranchu et moi.Indépendamment de ce décalage, les sujets de fond sont la rémunération des agents publics, le statut de la fonction publique et l’adaptation de la fonction publique. Ne vous inquiétez pas : le projet de la majorité parlementaire prévoit une réforme importante de la fonction publique. Nous aurons largement le temps d’en parler.Cet amendement propose une mesure conforme aux propos que j’ai tenus aux organisations syndicales – qui sont les premières concernées, excusez-moi – et conforme à la parole du Gouvernement dès la fin du mois d’août. On peut toujours suspendre la séance et réunir la commission, mais j’y verrais surtout le signe, monsieur le président Carrez, que vous voulez faire durer la séance. Sachez que je suis très heureux d’être avec vous !
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Vous passez le protocole PPCR par pertes et profits, ce à quoi nous serions plutôt favorables, considérant que ce dispositif a été négocié trop rapidement, qu’il n’apporte rien, qu’il coûte très cher et qu’il n’est en rien une réforme de la fonction publique. Si vous gagnez un an, j’imagine que c’est pour mieux tuer ce protocole et faire autre chose.Si vous faites autre chose, j’aimerais bien savoir ce que ce sera. Vous pourriez nous donner les lignes directrices de votre projet. J’ai également été ministre chargé de la fonction publique et je sais que les négociations sont difficiles, mais il faut bien afficher certaines valeurs sur le statut de la fonction publique, la manière dont on compte restreindre le droit au statut ou faire évoluer son champ, ou encore la part du mérite dans les augmentations par rapport aux revalorisations générales. Beaucoup d’éléments de cette nature peuvent être traduits dans une réforme. Vers quoi allez-vous ?Cette question est d’autant plus légitime que la majorité repousse tous nos amendements en disant qu’une réforme plus générale, merveilleuse, est en préparation. C’est une attitude systématique, que l’on a notamment constatée il y a peu lors du débat sur les taux d’intérêt. Vous dites que le protocole PPCR est mort.
M. Éric Woerth (LR). Donc que se passe-t-il pour la fonction publique ? Où allez-vous ? Je comprends que vos propositions ne soient pas prêtes dans le détail, mais vers quoi allez-vous ? Quelle est votre vision de la fonction publique ? En outre, lorsque l’on présente une mesure de suppression de cette nature, il est opportun de fournir une étude d’impact. Nous avons besoin de chiffres.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (NG). Je suis étonnée que ces amendements n’aient pas été présentés lors de l’examen des crédits de la mission dont Mme Cendra Motin était rapporteure spéciale,…
Mme Valérie Rabault (NG). Oui, une vision d’ensemble ! Les résultats de la négociation n’ont pu être connus qu’après l’examen de cette mission, mais tout de même.Pourriez-vous nous donner le nombre de fonctionnaires touchés par la mise en stand-by du protocole, par catégorie, A, B et C ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je voudrais revenir sur les propos de Gilles Carrez. Quand le ministre est venu devant la commission des finances, nous étions au début d’une négociation avec les partenaires sociaux de la fonction publique. Il nous a été expliqué que certaines mesures allaient être prises pour pleinement compenser la hausse de la CSG. Au moment de l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », la négociation se poursuivait, si bien que le Gouvernement n’était pas en mesure d’adapter le texte initial pour refléter la négociation. Aujourd’hui, c’est le cas : le PPCR n’est pas abandonné ; la négociation a abouti à son report d’une année.Lorsque des négociations menées par le Gouvernement sont en cours, comme c’est arrivé pour le logement, il me semble important de comprendre que ces mesures arrivent et de suivre l’avancée des discussions. Le ministre nous a donné énormément d’informations sur les négociations en cours, nous a rassurés sur leur avancée et avait présenté en amont des leviers de discussion qui étaient sur la table.Il n’y a donc ni surprise ni grande révélation, me semble-t-il. Non, le PPCR n’est pas abandonné ; il est reporté d’une année. Il est essentiel pour les personnels de la fonction publique d’être extrêmement clairs là-dessus. Je suis rapporteure spéciale du budget de la recherche, et il doit être clair pour les universités que nous procédons à un report d’un an du PPCR et non à l’abandon de ce plan de carrière, extrêmement important pour les personnels de la fonction publique.Il n’y a pas de surprise, les négociations ont eu lieu, et, comme pour le logement, on a adapté le texte en séance pour refléter au mieux leur résultat. Il ne faut pas faire de grands coups de communication sur des processus que nous avons pu suivre précisément. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin. Madame Rabault, tous les agents publics sont concernés par le décalage d’un an. Le protocole PPCR a été négocié il y a près de trois ans mais le gouvernement précédent n’en a mis en œuvre qu’une petite partie, puisque 82 % de la dépense attachée à ce protocole doit être financée dans ce quinquennat, et cela coûtera 11 milliards d’euros au total pendant cette période. Vous pouvez me reprocher ce décalage d’un an pour tous les agents publics, mais je peux vous reprocher d’avoir négocié un protocole il y a deux ans et demi, de ne l’avoir pas financé et d’avoir reporté sa charge sur le quinquennat actuel. (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.)Souffrez que l’on vous réponde ! Si je ne peux pas répondre à vos questions, je ne suis qu’un punching-ball et la discussion n’a aucun intérêt. Il ne me semble pas incongru d’informer, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances, que l’on devra payer 82 % d’un accord datant d’il y a deux ans et demi. Cela n’est pas grave en soi mais il faut le dire.Mme de Montchalin a raison : le Gouvernement ne passe pas le protocole PPCR par pertes et profits. Bien sûr, l’accord aurait pu être mieux négocié, mais, comme vous l’avez dit, monsieur Woerth, il n’est pas facile de négocier un accord. Je constate qu’il n’a pas été majoritaire et qu’il sera intégralement financé à l’issue du quinquennat : nous ne vous présentons pas une trajectoire de financement sur dix ou quinze ans, mais bien sur cinq ans. Simplement, il n’est pas possible de le financer en intégralité maintenant, comme cela avait été prévu. Néanmoins, cet accord ne sera appliqué qu’au 1er janvier 2019.Enfin, s’agissant de la procédure, je peux comprendre Mme Rabault et les interrogations des parlementaires : on peut toujours mieux discuter des sujets, mais cet amendement est passé en commission, jeudi matin.
M. Gérald Darmanin. Il n’y avait peut-être pas beaucoup de parlementaires, et chacun peut déplorer que le contrôle du Gouvernement par le Parlement ne soit pas suffisant.
M. Gérald Darmanin. Il est donc incroyable que la commission l’ait adopté ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)C’est une blague !Quoi qu’il en soit, M. le rapporteur général était présent, et l’on ne peut pas dire que, depuis la fin du mois d’août, ce débat n’a pas eu lieu. Il me semble que le processus a été assez clair : le protocole est décalé, est gardé, coûtera 11 milliards d’euros dans les cinq prochaines années, n’était financé qu’à 18 % et touchera tous les agents de la fonction publique. Chacun est désormais informé.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Je vois bien que le ministre utilise le ton de la plaisanterie, mais notre groupe était majoritaire jeudi dernier en commission des finances, où étaient présentes, entre autres, Mme Louwagie et Mme Dalloz.
M. Éric Woerth (LR). Alors qu’aucun député de la majorité n’était présent, à l’exception du rapporteur général, nous avons choisi de ne pas en profiter. Nous n’avons pas voulu faire du petit parlementarisme, de la mauvaise opposition, car cela ne change rien à un texte. Nous n’avons pas pris part au vote et avons laissé le rapporteur général adopter l’amendement. Nous n’avons pas joué à ce jeu, et je pense que c’est plutôt à notre honneur qu’à notre déshonneur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel (LR). Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement, relatif au bon déroulement des travaux de notre assemblée.Monsieur le président, vous connaissez parfaitement le règlement : vous pouvez donner la parole à un ou à plusieurs parlementaires, et il ne vous a pas échappé que ce sujet était particulièrement sensible. Nous étions quelques-uns à vouloir intervenir sur cet amendement, qui porte sur un sujet sensible et un montant budgétaire très élevé. De part et d’autre de l’hémicycle, des demandes de réunion de la commission des finances ont été formulées. Puisque ces demandes ont été rejetées, nous souhaitions simplement pouvoir nous exprimer sereinement en séance publique.Monsieur le président, le fait que vous refusiez de nous donner la parole montre que vous traitez l’opposition avec mépris ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.)Je tiens solennellement à dire que ce n’est pas une manière de faire lorsque l’on examine des sujets méritant une considération particulière ! Monsieur le président, votre rôle est de faire en sorte que l’opposition et ses droits soient reconnus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Monsieur Hetzel, comme moi, vous avez suivi attentivement le débat, si bien que nous pouvons nous en tenir aux faits. Lorsque l’on examine un amendement, il est possible d’entendre deux réponses : une à la commission et l’autre au Gouvernement. Or j’ai donné la parole à quatre orateurs : M. Carrez, M. Woerth – lequel est d’ailleurs intervenu deux fois, la première en tant que président de commission, la seconde, dirons-nous, au nom de son groupe politique – et Mme Rabault, députés de l’opposition, et Mme de Montchalin, seule oratrice de la majorité. L’opposition n’a donc nullement été brimée dans ce débat ; j’ai au contraire permis à toutes les sensibilités politiques de s’exprimer, comme je le fais très souvent, et en allant au-delà de ce que les règles permettaient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Après l’article 47 (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1689.
(À dix-neuf heures quinze, M. Sacha Houlié remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence.)
Mme Valérie Rabault (NG). Je reconnais que cet amendement n’a pas forcément sa place dans une loi de finances et je prie d’avance M. le ministre de bien vouloir accepter mes excuses sur ce point. Je souhaite néanmoins lancer un appel, monsieur le ministre, car voilà trois ans que nous cherchons à résoudre cette situation. Laissez-moi donc vous expliquer.Des anciens agents d’EDF, affiliés à la CAMIEG – la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières –, peuvent adjoindre à leur contrat de mutuelle leur conjoint pourvu que le revenu fiscal de référence de celui-ci soit inférieur à un certain seuil. Or, chaque fois que le revenu fiscal de référence est modifié, ce qui fut le cas notamment avec la suppression de la demi-part des veuves ou la fiscalisation de la majoration de pension de 10 % pour charges de famille, certains conjoints perdent ce bénéfice, sans même le savoir. Certains se sont ainsi rendus à l’hôpital, pensant bénéficier de la mutuelle, et on leur a annoncé qu’ils n’en relevaient plus non pas parce que leur revenu avait changé, mais du seul fait d’une modification de la définition du revenu fiscal de référence.Cette difficulté pourrait être résolue de manière assez simple en modifiant le décret qui fixe le seuil, par un rehaussement de ce dernier. On éviterait ainsi qu’un certain nombre de Français qui, en toute bonne foi, pensent être affiliés à la CAMIEG, en soient radiés du fait d’un changement de définition du revenu fiscal de référence.
Mme Valérie Rabault (NG). J’avais déjà déposé un amendement similaire en loi de finances l’année dernière, et votre prédécesseur m’avait promis que la question serait résolue dans les deux mois, ce qui n’a pas été le cas. Je me permets donc de me tourner vers vous pour appeler votre attention sur ce point, monsieur le ministre. J’ignore quel étage de Bercy est compétent – peut-être le troisième, le cinquième ou encore le sixième – mais je sais que c’était auparavant du ressort du ministère de l’industrie.
M. Joël Giraud (LAREM). Valérie Rabault a raison de déposer cet amendement ; je l’ai d’ailleurs invitée à le faire en commission, sans y donner pour autant un avis favorable. Ce sujet a effectivement déjà été abordé et il aurait dû être réglé. Il me semble que le dossier est non pas entre le sixième, le septième et le huitième étage, mais échappé d’un tunnel du réseau Télédoc, perdu dans un mur, comme cela arrive parfois…Si je ne peux donner un avis favorable à un amendement, qui tend à introduire une mesure d’ordre réglementaire, j’insiste néanmoins sur l’importance de résoudre ce problème et sur la nécessité qu’un engagement soit pris au banc du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin. …que des mesures ont été prises pour aider les personnes concernées, mais pas celle qui vous paraît la plus simple, madame Rabault, à savoir la modification du décret de seuil.
M. Gérald Darmanin. Je ne vais pas vous faire le coup de la complexité et de la procrastination – c’était plus ou moins ce qui figurait sur ma note –, ni le coup de la promesse qui dans deux mois ne sera pas tenue parce qu’alors nous penserons tous à autre chose. Je vais vous faire une proposition un peu iconoclaste : je donnerai à votre amendement un avis favorable, de façon qu’il soit adopté ; cela mettra un coup de pression à mon cabinet et à l’administration pour que le décret soit modifié d’ici à deux mois.
M. Gérald Darmanin. Cette mesure étant d’ordre réglementaire, elle sera retirée par la suite, mais elle garantira, dans l’attente, que nous travaillions sur ce sujet d’apparence un peu complexe. (Applaudissements.)
(L’amendement no 1689 est adopté.) ( A pplaudissements sur les bancs du groupe REM .)
Article 48
M. le président (LAREM). Deux orateurs sont inscrits sur l’article 48.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Le jour de carence des fonctionnaires (« Ah ! » sur divers bancs) : c’est tout un feuilleton. Parmi les victimes de vos choix budgétaires, il y a bien sûr les retraités, nous l’avons évoqué plusieurs fois, mais aussi les fonctionnaires et les agents publics, victimes d’une politique générale de stigmatisation depuis mai dernier. Tout le monde a en tête la campagne présidentielle : entre le candidat Fillon et le candidat Macron, c’était à qui supprimerait le plus de postes de fonctionnaires.Aujourd’hui, cela se traduit par une politique de punching-ball contre les agents publics : 120 000 postes seront supprimés d’ici à 2022. Rappelons ici toutes les suppressions prévues au sein de Bercy, notamment dans les services de contrôle fiscal ; on est là très loin des déclarations d’intention en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il faut y ajouter le gel du point d’indice et la stagnation du pouvoir d’achat, en dépit de la promesse de campagne du candidat Macron, qui s’était engagé à augmenter le pouvoir d’achat de tous les actifs – peut-être faut-il entendre que les fonctionnaires n’appartiennent pas à cette catégorie. L’avancement des carrières est en outre au point mort. Quand les conditions de travail se dégradent et que les cadences sont plus difficiles à assumer, le travail peut perdre de son sens.C’est dans ce contexte qu’intervient le rétablissement d’un jour de carence, mesure directement sortie des cartons de la droite et empreinte d’une démagogie sans nom. Rien ne justifie une telle mesure : elle n’apporte aucunement les économies escomptées, ne permet pas de lutter contre les véritables causes de l’absentéisme dans la fonction publique, prétend rapprocher les règles du privé et du public quand les deux situations d’emploi sont en l’état incomparables, les salariés du privé étant bien souvent couverts sur leur premier jour d’absence.Cette stigmatisation des agents de la fonction publique nous apparaît indigne. Au fond, achever l’examen de ce projet de loi de finances par le rétablissement d’un jour de carence pour les fonctionnaires est un symbole très fort :…
M. Stéphane Peu (GDR). En voulant rétablir le jour de carence dans la fonction publique, la majorité s’inscrit dans les pas de Nicolas Sarkozy, lequel avait lui aussi cru bon, en son temps, d’humilier un peu plus les fonctionnaires. Le groupe Les Républicains, voyant encore une fois l’actuelle majorité marcher sur ses plates-bandes idéologiques, surenchérit en proposant plusieurs jours de carence. Jusqu’où les diverses nuances de droite iront-elles dans la rhétorique anti-fonctionnaires ?L’article 48 réussit le tour de force d’être à la fois inutile et injuste. L’Enquête emploi de l’INSEE parue la semaine dernière porte notamment sur l’impact du rétablissement du jour de carence en 2012 et en 2013 sur l’absentéisme dans la fonction publique. Ses conclusions, pour peu qu’on les analyse de bonne foi, montrent clairement que le jour de carence ne fait pas baisser le taux d’absentéisme. En 2014, les rapports d’évaluation parvenaient aux mêmes conclusions sur les effets de la mesure : le jour de carence ne réduit pas l’absentéisme dans la fonction publique.De même, l’argument de l’équité avec le secteur privé ne tient pas une seconde. En effet, deux tiers des salariés du privé sont couverts par une convention collective qui ne les soumet pas au jour de carence.Enfin, les agents dont le taux d’absentéisme de courte durée est le plus élevé sont ceux de catégorie C, c’est-à-dire ceux qui exercent généralement les tâches les plus dures ou les plus contraignantes sur le plan physique.Je laisse le soin à ceux qui voteront pour cet article d’expliquer à un agent de voirie tombé malade en travaillant dehors la veille que le fait de lui retirer une journée de son traitement parce qu’il est malade est une mesure de justice vis-à-vis du secteur privé.Mesdames et messieurs les députés de la majorité, lisez les rapports, examinez les chiffres, regardez la situation des agents et la pénibilité au travail, notamment au sein des hôpitaux publics, et vous comprendrez que cette mesure n’est que pure démagogie.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1357 et 1413, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1357.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement vise en effet à supprimer l’article.Plusieurs collègues l’ont rappelé, le jour de carence dans la fonction publique avait été rétabli par François Fillon, alors Premier ministre, puis supprimé par la précédente majorité, début 2014. Quelques mois plus tard, en mai 2015, un sénateur LR avait proposé de le rétablir. Le gouvernement de l’époque lui répond sans ambiguïté par ces mots, auxquels nous souscrivons : « Tout d’abord, si l’on examine de près la situation des salariés du privé, on s’aperçoit que les deux tiers d’entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc, "en vrai", comme disent les enfants, la situation n’est pas aussi injuste que celle que vous décrivez […] ce n’est pas la bonne mesure. » Ces mots sont d’Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique du gouvernement Valls. Tout est dit !Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur ce fameux rapport de la Cour des comptes que beaucoup brandissent à tour de bras mais dont je me demande s’il a bien été étudié. Voici ce qu’il concluait : « Si l’instauration d’un jour de carence paraît avoir eu pour effet de faire baisser les arrêts maladie de courte durée au cours de son année d’application, son abrogation à compter du 1er janvier 2014 aurait eu l’effet inverse. La remise en place d’un ou plusieurs jours de carence dans la fonction publique devrait être envisagée. » Deux éléments me choquent dans cette analyse. Elle traduit tout d’abord la difficulté à estimer l’efficacité du jour de carence en matière d’absentéisme. Il est par ailleurs surprenant que la Cour des comptes emploie le conditionnel et, finalement, propose tout de même le rétablissement d’un ou plusieurs jours de carence. C’est choquant.Ces différents éléments montrent bien qu’il est question ici non pas de trouver une solution au problème des conditions de travail des fonctionnaires mais bien de stigmatiser ces derniers.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1413.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Une fois encore, en tentant de rétablir le jour de carence dans la fonction publique instauré sous Sarkozy puis abrogé sous Hollande, M. Macron puise son inspiration dans la droite la plus traditionnelle qui soit, celle qui considère que les fonctionnaires sont par essence des absentéistes à surveiller et à contrôler pour les empêcher de bayer aux corneilles. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 48 car nous considérons que cette vision idéologique du fonctionnariat relève du mythe.Si un fonctionnaire pose un arrêt maladie d’une journée et revient le lendemain, c’est qu’il a été malade une journée. En quoi cette situation serait-elle suspecte ou incongrue ? Cet état de fait est confirmé par une enquête récente de l’INSEE. Durant la dernière période d’application du jour de carence, le nombre d’absences d’une seule journée n’a pas diminué, pas plus que l’absentéisme global, qui est resté stable. L’absentéisme se trouve par ailleurs être sensiblement moins élevé dans le public que dans le privé – 2,91 % contre 3,68 %.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Gérald Darmanin. Si vous me le permettez, monsieur le président, je soutiendrai l’argumentation du Gouvernement pour l’ensemble des amendements sur le sujet et, par la même occasion, je répondrai aux orateurs qui sont intervenus sur l’article.Tout d’abord, di je puis me permettre, monsieur Dufrègne, le parallèle entre le public et le privé n’est pas aussi simpliste que vous l’avez présenté. Vous évoquez les conventions collectives, notamment celles de l’assurance ou de la banque, qui ont également été mentionnées en commission. Si les trois premiers jours de carence sont pris en charge pour certains salariés, beaucoup de salariés ne bénéficient pas de cette couverture.Vous avez pris tout à l’heure l’exemple d’un agent de voirie qui tombe malade. Agent de collectivité locale, il a un employeur qui, en tant que tel, a une responsabilité et est tout à fait fondé à souscrire un contrat de prévoyance pour couvrir une telle situation.Le jour de carence vise à lutter contre le micro-absentéisme, et il est totalement faux d’affirmer que sa mise en place n’y a pas contribué, car c’est une évidence. Il est notamment proposé, dans le rapport de la Cour des comptes, de rétablir un ou plusieurs jours de carence, car, durant la période d’application du jour de carence, le nombre d’absences de deux jours a été divisé par deux.Revenons au cas des gens absents pour des raisons de santé, et à votre exemple de l’agent de voirie qui attrape froid : si le cas s’était produit à Tourcoing, par exemple, l’agent aurait eu la chance d’avoir un maire ayant souscrit, en concertation avec les organisations syndicales, un contrat de prévoyance à 95 %, auquel à la fois l’employeur et l’agent contribuent. Voilà, me semble-t-il, ce que nous devons faire. Sous prétexte que les agents de la fonction publique ne bénéficient pas d’un accompagnement de prévoyance, on se refuse à le mettre en place. Et, maintenant que nous avons ouvert ce chantier avec les organisations syndicales, on se refuse – la démagogie qui a été évoquée peut se trouver des deux côtés – à évoquer le sujet important du fonctionnement des services publics.Ce n’est pas que nous estimons, comme vous l’avez affirmé de façon provocante, que les agents publics sont par nature absentéistes ; mais un agent absent double la charge de travail de l’un de ses collègues, ce qui constitue une vraie difficulté en matière de fonctionnement du service où il est affecté, y compris pour lui-même, dont la charge de travail est ainsi mal répartie.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement maintient l’introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés maladie des personnels du secteur public, conformément d’ailleurs à un engagement présidentiel pris devant les Français ainsi qu’à un engagement de la majorité parlementaire.L’avis du Gouvernement sur les amendements proposant d’introduire davantage de jours de carence, provenant notamment de la droite de l’hémicycle, sera défavorable ; il pourrait néanmoins y être favorable, dès lors que nous aurons mis en place une protection sociale complémentaire relevant de la responsabilité de l’employeur, que j’évoquais tout à l’heure. Je souhaite que l’Assemblée nationale s’inscrive dans le cadre du texte proposé par le Gouvernement.
(Les amendements identiques nos 1357 et 1413 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1363.
M. Stéphane Peu (GDR). Le présent amendement propose que le Gouvernement remette à la représentation nationale un état des lieux dressant le panorama général de l’absentéisme dans la fonction publique et identifiant ses causes. D’aucuns pourraient penser qu’il n’existe aucun problème de pénibilité ni de stress au travail dans la fonction publique,…
M. Stéphane Peu (GDR). …même si l’on sait très bien que certains secteurs en connaissent. Afin que l’on puisse débattre de l’introduction d’un jour de carence dans la fonction publique de façon un peu plus juste et un peu moins démagogique, cet amendement propose de procéder à une évaluation précise des causes de l’absentéisme dans certains de ses secteurs.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable. Les risques psychosociaux au sein de la fonction publique sont une réalité, mais ils le sont aussi dans le secteur privé. Il s’agit d’un risque global, qu’il convient de mieux mesurer globalement, à l’échelle de la société.
(L’amendement no 1363, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 1628.
Mme Cendra Motin (LAREM). Il s’agit d’un amendement d’équité – car nous y travaillons. Les salariés relevant d’un régime spécial d’assurance maladie seront exclus du dispositif mis en place si nous ne corrigeons pas la rédaction du premier alinéa de l’article 48. En effet, tel qu’il est proposé par le Gouvernement, il concerne uniquement les agents des trois versants de la fonction publique – territoriale, hospitalière et d’État. Or certains agents relèvent de régimes spéciaux d’assurance maladie ne prévoyant le décompte d’aucun jour de carence. L’amendement tend à faire en sorte que tous les agents publics soient concernés par cette disposition.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1356, 1631, 1333 et 1392, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1356.
M. Patrick Hetzel (LR). Il vise à parvenir à un alignement parfait des trois fonctions publiques, tant entre elles qu’avec le secteur privé, avec trois jours de carence. Cela aboutirait à une véritable équité entre le secteur public et le secteur privé.J’en profite pour rappeler à nos collègues que le dernier rapport de la Cour des comptes, qui traite notamment de la fonction publique hospitalière, indique très clairement que la mise en place du jour de carence avait réduit de 25 % le nombre d’arrêts maladie de courte durée.
M. Patrick Hetzel (LR). Compte tenu de la tension qui règne dans le secteur hospitalier en matière d’effectifs, une telle évolution a une véritable incidence budgétaire et mérite par conséquent qu’on y porte une attention tout à fait particulière.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 1631.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Il s’agit d’exonérer de jour de carence les deux premiers arrêts maladie ordinaires de l’année, qui seraient à la charge de l’employeur public. Le troisième arrêt maladie et les suivants seraient soumis à trois jours de carence. Ce dispositif vise à cibler l’abus répété de micro-absentéisme tout en compensant, en quelque sorte, la prise en charge de trois jours de carence dont bénéficient 70 % des salariés du secteur privé.Si l’introduction d’un jour de carence est un engagement politique du Président de la République, que je ne conteste pas, j’estime néanmoins, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, qu’il ne se suffit pas à lui-même pour équilibrer les situations respectives des secteurs public et privé ni surtout pour lutter contre l’absentéisme.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Ses causes et la lutte dont il doit faire l’objet sont complexes et sensibles. Elles méritent d’être éclairées et rassemblées dans un dispositif global traitant de sujets allant du management public aux métiers, en passant par la prise en charge par l’employeur public d’un contrat de prévoyance. Je vous renvoie aux douze propositions formulées dans mon rapport pour avis, chers collègues.Plus généralement, je tiens à souligner que les données statistiques manquent pour mener une analyse fiable et exhaustive sur les trois versants.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Monsieur le ministre, si vous donnez un avis défavorable sur cet amendement, comment continuerez-vous à travailler sur l’absentéisme ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1333.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet article est intéressant car il rappelle des décisions prises à une autre époque, par une autre majorité. L’introduction du jour de carence dans la fonction publique incite à la responsabilité.Toutefois, certaines dispositions méritent d’être étayées. Ainsi, l’alinéa 4 prévoit le maintien de la rémunération « lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ». Tâchons de conserver une certaine logique ! Un reportage télévisé sur l’AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – diffusé il y a quelques années, qui fut certainement à l’origine du vote de cette mesure, mettait en évidence l’absentéisme dont souffre ce service important pour nos concitoyens et les difficultés de gestion qui résultent des micro-absences journalières. Sans stigmatiser quiconque – tel n’est pas le but –, il importe de rappeler l’impératif de continuité du service public dans certains domaines.Certes, monsieur le ministre, l’introduction dans la fonction publique d’un deuxième jour de carence, à défaut d’en introduire davantage, a un coût. Néanmoins, s’il est possible, dans le secteur privé, de prévoir trois jours de carence, parfois assortis d’une couverture sociale prise en charge par l’employeur ou par la filière, il doit être possible d’en introduire deux dans la fonction publique sans coût. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1392.
Mme Véronique Louwagie (LR). C’est un amendement de repli, au cas où celui que vient de présenter notre collègue Marie-Christine Dalloz ne serait pas adopté. Il vise à appliquer deux jours de carence à partir du deuxième arrêt maladie de l’année civile. Il aboutit ainsi à une situation intermédiaire entre la proposition du Gouvernement et la solution qui nous semble la plus opportune au regard de l’ensemble des arguments avancés.Afin de renforcer les arguments avancés par mon groupe, j’évoquerai une étude de Sofaxis relative à l’absentéisme dans les collectivités territoriales, publiée il y a quelques jours. Il en ressort une augmentation relativement importante : l’an dernier, on a dénombré 9,3 agents absents pour 100 employés ; le nombre a encore augmenté, pour atteindre 9,5. Cette étude corrobore les précédentes qui ont établi l’augmentation de l’absentéisme dans le secteur public depuis que le jour de carence y a été supprimé. Y rétablir un dispositif équivalent de celui en vigueur dans le secteur privé, ou au moins proche, est une question d’égalité.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Gérald Darmanin. Il est défavorable.J’ai répondu tout à l’heure, par anticipation, à Mme Louwagie. Je répondrai à Mme Chalas qu’il est possible de discuter du principe de son amendement, mais que l’engagement du Président de la République et de la majorité est limité à l’introduction d’un jour de carence. Nous en avons informé les organisations syndicales sans négociation et le peuple a tranché, si j’ose dire. L’introduction de jours de carence supplémentaires dans des conditions spécifiques peut être débattue, mais elle doit l’être en concertation avec les agents publics et sans perdre de vue le parallélisme que nous tâchons d’établir avec la protection sociale dont bénéficient les salariés du secteur privé, même si nous avons constaté tout à l’heure que le sujet est plus complexe qu’il n’y paraît.Je vous invite cependant, madame Louwagie, madame Chalas, à vous intéresser et même à participer au travail que nous mènerons avec les agents publics, notamment à propos de la protection sociale accrue dont ils bénéficieront et des conséquences de cette évolution pour les employeurs, sur le modèle des dispositifs en vigueur dans les collectivités locales.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Dans ces conditions, je retire mon amendement.
(L’amendement no 1631 est retiré.)
(Les amendements nos 1356, 1333 et 1392, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 1632.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Il vise à exonérer les fonctionnaires enceintes du jour de carence dès lors qu’elles ne sont ni en congé maternité ni en congé pathologique prénatal, ces situations entraînant déjà une prise en charge. Bien que le statut des fonctionnaires garantisse à ses agents une égalité de traitement tout au long de leur carrière, des discriminations entre hommes et femmes existent et persistent dans la fonction publique. Bien que ce sujet ait fait l’objet de plusieurs protocoles au cours des dernières années, je tiens à insister sur le fait que ces discriminations sont systémiques. En termes de salaire, elles représentent un écart évalué à plus de 15 % dans la fonction publique d’État. Il s’agit ici de pointer du doigt une ineptie qui n’a sa place ni au XXIe siècle, ni dans la fonction publique, ni d’ailleurs dans notre société en général.La maternité ne doit plus être une source d’inégalités persistantes. En donnant la vie, les femmes offrent une famille aux pères et un avenir à la société.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Elles ne doivent plus subir, pour cette seule raison, un ralentissement de carrière et un amoindrissement de revenu à travail égal. Cette situation devient insupportable. Il s’agit d’un vrai sujet, dépassant le cadre de la seule fonction publique : celui de la protection de ceux, en l’occurrence celles qui sont discriminées.Quelles avancées en matière de droits des femmes enceintes dans la fonction publique, de portée plus riche et plus profonde qu’un amendement au PLF visant tout juste à exonérer du jour de carence les fonctionnaires enceintes, proposez-vous, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et sur les bancs du groupe GDR.)
M. Joël Giraud (LAREM). Ce sujet très intéressant mérite de faire l’objet d’une réflexion. On peut en effet estimer que les femmes en état de grossesse sont dans une situation spécifique nécessitant un traitement particulier et différencié au caractère protecteur renforcé. Pour l’heure, votre amendement n’a pas recueilli l’avis favorable de la commission, chère collègue. Cela étant, le sujet que vous évoquez est majeur. Il importe donc que le Gouvernement réponde.
M. Gérald Darmanin. Tout en rapprochant, d’une part, les régimes des secteurs public et privé, et, d’autre part, la situation des femmes et des hommes, nous devons aussi dialoguer avec les organisations syndicales. J’ai rapidement évoqué ce sujet avec elles lors du dernier Conseil commun de la fonction publique. En matière de jour de carence, elles avaient manifestement – je ne puis parler en leur nom – un avis défavorable à une telle mesure, en raison même du principe d’égalité entre les femmes et les hommes.Je vous propose, madame Chalas, que nous inscrivions l’égalité entre les femmes et les hommes à l’ordre du jour d’un débat spécifique. Mme Schiappa et M. le Premier ministre nous ont encouragés, chacun dans son domaine de compétences, à y travailler, ce qui consiste, dans la fonction publique, à améliorer le respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, y compris dans le cas très particulier de fonctionnaires enceintes.Je vous propose, madame la députée, que vous retiriez votre amendement, celles-ci bénéficiant déjà du congé maternité – même si j’ai bien compris que votre amendement traite bien du jour de carence. Nous pourrons alors – et vous pourrez être associée à ces travaux – dialoguer avec les organisations syndicales, auxquelles il incombe, me semble-t-il, de formuler des propositions sur ce point. Je ne voudrais pas être contre-intuitif par rapport à leur volonté générale.Il ne faut pas créer un régime d’exception, car beaucoup d’autres risqueraient alors de suivre.
M. Gérald Darmanin. Je n’oppose pas une fin de non-recevoir à cette proposition mais je souhaite qu’elle soit soumise à délibération. À défaut de retrait, je donnerais un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je suis très heureux que vous demandiez leur avis aux organisations syndicales. Mais à quoi servons-nous si nous ne pouvons prendre aucune décision ? Jusqu’à preuve du contraire, ce sont bien les femmes qui portent les enfants, malgré toutes les mimiques du rapporteur général. (Sourires.) Notre groupe est en plein accord avec cet amendement et, si celui-ci n’est pas retiré, il demandera un scrutin public.
M. Stéphane Peu (GDR). À ce compte, monsieur le ministre, pourquoi ne pas renvoyer l’ensemble de l’article qui vise à rétablir le jour de carence à une discussion avec les organisations syndicales ? Revenez dans cette assemblée une fois que vous aurez négocié et nous verrons ce qu’elles en pensent !
M. Gérald Darmanin. Le parallèle me semble tout à fait hasardeux. Connaissez-vous ce truc que l’on appelle le peuple, monsieur le député ? Vous savez bien que le Président de la République et la majorité parlementaire ont été élus avec, dans leur programme, le rétablissement du jour de carence. C’est ce que nous avons fait valoir auprès des organisations syndicales, et j’ai bien compris que, dans leur grande majorité, elles étaient défavorables à cette mesure, mais il faut appliquer le contrat passé avec le peuple.Je n’ai pas dit non plus qu’il fallait toujours attendre que toutes les organisations syndicales soient d’accord avec toutes les propositions. Vous êtes souverains pour voter les amendements de votre choix. Les organisations syndicales ont souhaité que nous discutions notamment de l’égalité femmes-hommes et je ne suis pas tout à fait certain – nous en avons parlé avec Mme Chalas – qu’il s’agisse là du meilleur dispositif pour garantir aux femmes enceintes travaillant dans la fonction publique de ne pas être discriminées.J’entends toutefois sa proposition, mais je vous dis qu’il en existe sans doute d’autres et qu’il convient de mettre en avant le dialogue social. À moins qu’elle ne soit précédée d’une concertation, je suis opposé à cet amendement.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Je retire mon amendement. S’il doit être repris par la gauche, mes collègues comprendront que je m’abstiendrai lors du vote.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1632, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Le groupe REM n’a évidemment rien contre les femmes enceintes – je le dis pour avoir vécu toutes les sortes de grossesses, gémellaire et simple, ayant été enceinte à deux reprises, d’abord d’une fille, ensuite de deux garçons.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). J’estime essentiel de rappeler notre méthode, qui est de travailler de façon précise et professionnelle. Cet amendement ne concerne pas les femmes couvertes pour une pathologie liée à leur grossesse ou qui se trouvent en congé maternité. En poussant le raisonnement, ce sujet pourrait donc concerner toutes les personnes souffrant d’une affection longue durée ou d’une maladie chronique, et qui bénéficient à ce titre d’une couverture maladie à 100 %. Si l’on y réfléchit bien, le sujet dépasse donc le cas des femmes enceintes.Comme le ministre, nous considérons qu’il est essentiel que cela passe par la concertation avec les organisations syndicales, sans quoi il ne servirait à rien d’ouvrir un débat avec elles sur les conditions de travail et la couverture maladie. Nous ne voterons pas pour cet amendement, car le sujet doit être étudié de manière sérieuse et dans le détail. Il s’agit aussi d’éviter de créer une inégalité entre les femmes enceintes et les personnes qui souffrent d’une affection de longue durée ou d’une pathologie couverte à 100 %, pour lesquelles une journée de carence s’appliquera.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je précise que les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie grave ne seront pas concernées par le rétablissement du jour de carence.Je souligne aussi qu’une telle mesure pourrait avoir un effet de bord. Bien que découlant d’un bon sentiment, elle risquerait d’obliger les femmes enceintes à déclarer leur grossesse plus tôt. Or le défenseur des droits est régulièrement saisi par des employées de la fonction publique hospitalière, enceintes, qui se plaignent de la reconduction automatique de leur note chiffrée et soutiennent qu’elles sont de ce fait pénalisées dans leur avancement.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1632.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1632 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1766.
M. Joël Giraud (LAREM). En l’état de sa rédaction, l’article ne précise pas de façon suffisamment détaillée les situations dans lesquelles le délai de carence ne trouve pas à s’appliquer, à savoir le congé du blessé de guerre sur un théâtre d’opération extérieure ou dans le cadre d’une opération de sécurité intérieure, les congés pour accident de service ou du travail et les maladies professionnelles. Cet amendement y pourvoit.
(L’amendement no 1766, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 48, amendé, est adopté.)
Après l’article 48
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1873, portant article additionnel après l’article 48.
(L’amendement no 1873, accepté par la commission, est adopté.)
Articles de récapitulation
M. le président (LAREM). Nous abordons maintenant l’examen des articles de récapitulation, tels qu’ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2018.Les articles 29 à 32 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.