Explications de vote
M. Jean-Pierre Door (LR). Madame la ministre, c’est une occasion gâchée, d’autant que nous avons pu nous retrouver sur certains points et que nous vous avons même parfois soutenue.Rappelons l’épisode de l’obligation vaccinale pour les enfants, contestée violemment par quelques collègues irresponsables. M. Jean-Pierre Door (LR). Rappelons d’autres épisodes : l’autorisation du développement de la télémédecine ; l’augmentation de la taxation sur les sodas, après une concertation avec le rapporteur général ; la lutte contre le tabagisme ; la lutte contre la désertification médicale, de nombreuses propositions en la matière étant identiques à celles qui figuraient dans le programme présidentiel des Républicains. Enfin, notre groupe est satisfait d’avoir gagné la bataille contre le tiers payant généralisé obligatoire, totem socialiste de 2016, en le supprimant par amendement.Mais le diable ne se niche pas toujours dans les détails : il se trouve, en l’espèce, dans le volet macroéconomique de votre projet de loi. Nous reprochions à l’ancienne majorité socialiste de procéder à des coups de rabot et de manipuler les comptes pour donner l’illusion de leur rétablissement sans accomplir les réformes nécessaires et justes. Cependant il est urgent d’agir, vous l’avez dit et nous le disons également. La Cour des comptes a dénoncé, dans son dernier rapport, l’échec total de la politique de la période Touraine. Certes, le ton a changé, madame la ministre, et nous saluons votre méthode d’apaisement, mais, sur le fond, qu’est-ce qui a changé dans l’équilibre des comptes ? M. Jean-Pierre Door (LR). Pas grand-chose ! Vous nous avez ressorti la vieille recette des coups de rabot aveugles, notamment sur le remboursement des médicaments, au risque de tuer l’innovation. La maîtrise médicalisée est chiffrée au doigt mouillé. Vous faites des tours de passe-passe budgétaires pour masquer la persistance des déficits, notamment en gelant les pensions de retraite, alors que la hausse de la CSG ne sera compensée qu’à partir d’octobre et partiellement. Et, par magie, monsieur le ministre, la mise en réserve de 3,7 milliards d’euros d’argent frais sur la branche maladie permettra d’afficher une amélioration du déficit, mais celle-ci sera factice.Attardons-nous sur la hausse de la CSG, monsieur le ministre : elle touchera 8 millions de retraités ; son taux augmentera de 22 % sans aucune compensation. Les retraités, de nombreux agriculteurs, les artisans et les fonctionnaires apprécieront.Que dire également de la politique envers les personnes handicapées, qui verront la prestation de compensation du handicap se réduire ? Nous attendons que vous revoyiez la question, madame la ministre, comme vous l’avez promis à notre collègue Gilles Lurton.Et il y a un mais, une interrogation : l’article 7 est incertain sur le plan du droit constitutionnel, et il pourrait constituer un cavalier législatif.Comment voter un budget qui va casser notre politique familiale ? Vous nous faites voter un objectif de dépenses inférieur de 200 millions d’euros à celui de l’année dernière. Vous réduisez les prestations familiales pour toutes les familles modestes et celles de la classe moyenne. De plus, avec la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, vous accomplissez une économie de 500 millions d’euros pendant trois ans.Enfin, comment voter l’éradication brutale du RSI, en étatisant, de fait, la protection sociale des salariés comme celle des indépendants ? L’article 11 est très contesté par le mouvement mutualiste, notamment par la CIPAV – la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales –, et par le groupe Les Républicains, qui juge la préparation de ce texte très mauvaise et empreinte d’amateurisme. Avec un nombre incroyable d’amendements – quatre-vingt-six, dont soixante du Gouvernement – et sur vingt-cinq pages,… M. Jean-Pierre Door (LR). …cet article n’a rien à faire dans une loi budgétaire et peut aussi se révéler être un cavalier social. Ce coup de force, cette marche-là est une marche forcée, à rebours du bon sens et du droit. M. Jean-Pierre Door (LR). En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, les efforts budgétaires sont limités et les réformes structurelles toujours aussi maigres. Les perdants seront nombreux parmi les Français, surtout avec la hausse de la CSG et l’attaque des familles. Enfin, vous avez refusé en bloc tous nos amendements – sauf un, par erreur –, qui auraient pu amoindrir l’impact de vos décisions néfastes. Le groupe Les Républicains votera donc contre votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Mme Nathalie Elimas (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, le premier du quinquennat, est un texte fondateur. Il est ambitieux, juste et solidaire.Il propose des économies réalistes, afin de maîtriser les dépenses sociales et de santé, et de consolider les grands équilibres de notre système social, aujourd’hui fragilisés par de nombreuses mutations. Il permet, dans le même temps, de dégager des moyens pour soutenir le pouvoir d’achat des actifs et améliorer la condition des plus modestes. En consolidant la politique sociale, ce projet de loi permet de renforcer la cohésion nationale, à laquelle le groupe MODEM est profondément attaché. Nous soutenons également les mesures fortes en faveur de l’innovation et les dispositions permettant de lever enfin les obstacles au déploiement de la télémédecine. Mme Nathalie Elimas (MODEM). Ces décisions sont essentielles pour lutter contre la désertification médicale et mettre fin à la fracture territoriale actuelle dont souffrent nos concitoyens. Ces avancées sont déterminantes. C’est pourquoi les députés du groupe MODEM soutiennent ce PLFSS. Mme Nathalie Elimas (MODEM). Nous avons également formulé plusieurs propositions tout au long des débats, afin d’aller plus loin sur des sujets essentiels à nos yeux. Je veux parler en particulier de la politique familiale et de la protection des retraités modestes ainsi que des agriculteurs.Madame la ministre, vous le savez, nous sommes très attachés à la politique familiale, en particulier à son caractère universel. Mme Nathalie Elimas (MODEM). Je souhaite insister sur un point : la politique familiale forte et ambitieuse dont ont bénéficié les familles françaises pendant près de cinquante ans a porté ses fruits : elle a permis la vitalité démographique de notre pays. Or cette politique familiale a été mise à mal ces dernières années, en particulier sous le quinquennat précédent, à travers notamment deux baisses successives du quotient familial, la diminution de la PAJE ou encore la mise en place de la modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus. Mme Nathalie Elimas (MODEM). Ces mesures témoignent d’une confusion entre politique sociale et politique familiale. Ces dernières années, les chiffres ont été alarmants : en 2015, le nombre de naissances est repassé sous la barre de 800 000 pour la première fois depuis 2004 ; en 2016, ce nombre a été le plus faible enregistré depuis le début du siècle. Mme Nathalie Elimas (MODEM). En outre, le nombre d’enfants par femme est passé sous la barre de 2 depuis 2013, alors que le seuil de renouvellement des générations est de 2,1 enfants par femmes. Il est donc aujourd’hui impérieux de revenir à une politique familiale forte pour inverser cette tendance avant qu’il ne soit trop tard. Mme Nathalie Elimas (MODEM). Il s’agit d’un enjeu fondamental pour la société française de demain. Mme Nathalie Elimas (MODEM). Nous l’avons dit pendant les débats, notre position n’est pas dogmatique. C’est pourquoi nous prendrons toute notre part à la concertation à venir, afin de préserver notre politique familiale, dans l’intérêt de tous.Nous aurions cependant souhaité que le Gouvernement se place dans cette même perspective et accepte, en cohérence, de repousser d’un an l’application de l’article 26, relatif à la PAJE. Mme Nathalie Elimas (MODEM). En effet, les mesures abîmant notre politique familiale auront des conséquences beaucoup plus difficiles et coûteuses à réparer qu’un statu quo, qui nous permettrait de travailler ensemble sur l’avenir de cette politique, sur l’avenir de la société française. Mme Nathalie Elimas (MODEM). Afin de redonner du pouvoir d’achat aux actifs, le Gouvernement a décidé de baisser leurs cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG. Nous soutenons aussi sans réserve cette réforme. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous entendons l’argument de la solidarité intergénérationnelle. Toutefois, si la solidarité doit aller dans les deux sens, nous veillerons attentivement à la préservation des retraités les plus modestes, qui ne doivent pas être les perdants de cette réforme. Mme Nathalie Elimas (MODEM). Concernant les agriculteurs, nous nous félicitons que le Gouvernement travaille avec nous, d’ici à la nouvelle lecture, pour corriger des effets néfastes qui n’avaient pas été détectés lors de la conception de la réforme et qui auraient pénalisé notre secteur agricole, déjà profondément en crise.Au-delà de ces réserves et propositions, auxquelles nous devrons réfléchir ensemble, le groupe MODEM votera le PLFSS pour 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, de ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du nouveau quinquennat, le groupe Les Constructifs attendait beaucoup : nous espérions une politique et des engagements courageux, en rupture avec les artifices et l’insincérité budgétaires auxquels nous avait malheureusement habitués le précédent gouvernement. Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Nous n’avons pas été totalement convaincus, même si nous saluons de belles avancées, notamment dans le domaine de la prévention – j’y reviendrai.Sur la forme, d’abord, nous regrettons la façon dont se sont déroulées nos discussions ainsi que les délais impartis, qui ne nous ont pas permis de travailler convenablement. Et que dire de l’absence de réponse à nos interrogations légitimes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC.) Nous souhaitons que les discussions en cours sur la réforme de l’Assemblée prennent en compte ces remarques. Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Il ressemble encore un peu trop à ceux présentés par vos prédécesseurs. Comme eux, vous recourez à des expédients pour assurer l’équilibre des comptes : vous demandez un nouvel effort massif au secteur du médicament, au détriment de l’innovation de nos entreprises, ou bien vous rognez encore davantage sur l’universalité des allocations familiales. Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Nous le déplorons, car le début de ce quinquennat était l’occasion rêvée d’engager de vraies réformes de structure. Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Par exemple, la question du financement pérenne de la perte d’autonomie et de la prise en charge de la dépendance n’a pratiquement pas, ou insuffisamment, été évoquée.Nous sommes d’autant plus déçus que votre diagnostic sur le financement de la Sécurité sociale est juste. Comme nous, vous pensez qu’il faut baisser les charges salariales et patronales pour augmenter le pouvoir d’achat et redonner de l’air à nos entreprises. Mais vous n’apportez pas que des bonnes réponses. La hausse du taux de CSG va pénaliser les retraités et les fonctionnaires,… Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). …et elle risque de mettre à mal la solidarité intergénérationnelle et de saper la confiance dans notre modèle de protection sociale. Nous aurions préféré, comme vous le savez, une hausse de la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée –, qui aurait présenté l’avantage de taxer les produits importés, rendant ainsi nos entreprises plus compétitives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). Cela n’a pas été votre choix, et nous le regrettons. Pour autant, nous tenons à garder une approche équilibrée et reconnaissons le bien-fondé de certaines dispositions.La suppression de charges salariales pour les salariés du secteur privé va dans le bon sens.De même, la transformation du CICE en baisse pérenne de charges patronales est une initiative bienvenue, même si nous aurions aimé qu’elle s’applique dès 2018.La suppression du régime social des indépendants était nécessaire, et nous nous en réjouissons. Pour autant, nous veillerons à ce que la transition ne se fasse pas au détriment des droits acquis des indépendants, tout particulièrement des agriculteurs. Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). La réforme du RSI n’aurait-elle pas mérité, à elle seule, un texte spécifique ?Par ailleurs, nous saluons l’engagement du Gouvernement en matière de prévention.L’extension de l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins pour les enfants constitue une mesure très courageuse. Il nous fallait entendre, cependant, les interrogations et les doutes sincères de certains de nos compatriotes à ce sujet. C’est pourquoi nous avons proposé d’inscrire dans la loi le principe d’une évaluation annuelle des résultats de la politique vaccinale.De même, nous nous félicitons de l’augmentation du prix du tabac… M. Thibault Bazin (LR). Attention à l’application de cette mesure dans les zones transfrontalières ! Mme Agnès Firmin Le Bodo (LC). …et de l’adoption d’une taxe sur les boissons sucrées, tant la santé des Français, particulièrement celle de nos enfants, est un impératif sur lequel il ne faut pas transiger.Nous aurions souhaité que l’on aille encore plus loin en matière de prévention, notamment par la création d’un ONDAM spécifique.La suppression du tiers payant généralisé, dont nous avions dénoncé le caractère inflationniste et déresponsabilisant, est également une bonne nouvelle, et nous prenons acte de la lucidité du Gouvernement sur ce sujet.Nous saluons enfin l’inscription dans le droit commun de l’expérimentation en matière d’organisation du système de santé ou de la pertinence des soins, ainsi que les avancées concernant la télémédecine.Vous constatez que ces propos contiennent beaucoup de « oui mais » et d’« en même temps ». Comme je l’ai dit au début de mon intervention, nous n’avons pas été totalement convaincus. C’est pourquoi la majorité des députés de notre groupe voteront contre ce texte ou s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche. M. Joël Aviragnet (NG). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous nous sommes quittés samedi dernier vers quatre heures du matin, après trente-cinq heures de débats et en éprouvant, il faut le reconnaître, une certaine forme d’exaspération. La fatigue n’aidant pas, vous nous avez dit, madame la ministre, être « vraiment énervée » contre nous, et, je l’avoue sans peine, nous n’avons pas été moins élogieux à votre égard. Malheureusement, même avec du recul, le sentiment reste partagé : non, nous ne décolérons pas, car le compte n’y est pas.Si nous soutenons incontestablement vos propositions en matière de prévention – je pense notamment à la lutte contre le tabagisme –, mais aussi en matière d’obligation vaccinale ou d’augmentation du minimum vieillesse ou de l’allocation aux adultes handicapé, comment nous satisfaire de la suppression du tiers payant généralisé ? Comment accepter la hausse de 11 % du forfait hospitalier, qui frappera de plein fouet les personnes malades les plus démunies ? Comment supporter que la hausse de la CSG frappe les retraités modestes, alors qu’elle doit profiter aux actifs, y compris ceux qui sont aisés ?La liste de doléances est longue, parce qu’en matière de mauvaises nouvelles, votre gouvernement est passé maître. Imaginez un peu le retraité qui va subir une hausse de la CSG de 1,7 % et qui, en même temps – selon votre formule consacrée –, doit supporter de voir les cent plus grandes fortunes de notre pays récupérer 1,5 million d’euros de cadeaux fiscaux par an ! Est-ce cela, la hausse du pouvoir d’achat tant louée par notre Président ?Acceptez aussi que l’on vous dise, chers collègues de la majorité, qu’il n’a pas été élégant de présenter un amendement sournoisement, en plein milieu de la nuit, sans que nous ayons pu en débattre en commission,… M. Joël Aviragnet (NG). …en vue de porter la taxe sur les actions gratuites de 30 à 20 %, soit un cadeau fiscal supplémentaire de 100 millions d’euros pour les entreprises ! M. Joël Aviragnet (NG). Vous vouliez sans doute libérer les énergies mais, en l’occurrence, c’est la finance qui prend son envol. Rassurez-vous, elle vous en remercie !Madame la ministre, nous abordions ce débat avec le souhait de contribuer à la lutte contre la désertification médicale, une tâche qui dépasse les frontières partisanes et aurait dû nous mettre d’accord. Mais vous avez refusé chacune de nos propositions. Vous nous dites que vous êtes attachée à l’accès aux droits, et nous vous soutenions dans cette démarche ; c’est pourquoi nous vous avions fait plusieurs propositions en ce sens, toutes rejetées.Nous pensons que le sens de la médecine, madame la ministre, c’est de protéger les êtres humains, sans idéologie ni calculs. Mais vous avez balayé sans concession les amendements de l’opposition, notamment lorsque nous proposions l’automaticité des minima sociaux, c’est-à-dire l’ouverture directe de l’accès aux droits afin de faciliter les demandes d’aides de ceux qui en ont le plus besoin parmi nous : les précaires. Comme nous l’avions prédit avant les débats, vous ne l’avez pas fait, car la justice sociale a un coût et demande beaucoup de courage politique. Il apparaît dès lors que celle-ci n’est pas la priorité de ce gouvernement.Enfin, madame la ministre, nous pensions que ce projet de loi serait celui de la traduction des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. C’est en partie vrai : les mesures qui profitent aux premiers de cordées ont toutes été adoptées, et de suite ; ils peuvent dormir tranquilles ! En revanche, les plus modestes devront attendre : attendre pour la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, renvoyée à 2020 ; attendre aussi pour le remboursement total des soins dentaires, d’optique et d’audioprothèses, renvoyé aux calendes grecques ; attendre enfin pour voir le tiers payant généralisé et donc l’accès aux soins considérablement facilité.Or, comme le disait le groupe IAM, madame la ministre : « Demain c’est loin ». Vous l’avez compris, chers collègues, l’attente risque d’être longue pour les derniers de cordées, les modestes, ceux qui ne sont rien. Donc, sans surprise, le groupe socialiste n’attendra pas une seconde de plus pour voter contre ce PLFSS, qui nous semble injuste et déséquilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.) Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. (Il est procédé au scrutin.)
(Le projet de loi est adopté.) (Mesdames et messieurs les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. Sacha Houlié.)
Seconde partie
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273). Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
M. le président (LAREM). Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation (no 273, annexe 7 ; no 277, tome I).La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Mme Geneviève Darrieussecq. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la défense et des forces armées, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense et des forces armées, mesdames et messieurs les députés, il me revient aujourd’hui l’honneur de vous présenter le budget 2018 des anciens combattants, de la mémoire et du lien armée-nation au travers de la jeunesse. La présentation de cette mission budgétaire est toujours un moment important de la discussion parlementaire, qui traduit la reconnaissance et la solidarité de la nation à l’égard des anciens combattants.Le budget total de cette mission, pour 2018, s’élève à 2,36 milliards d’euros, soit une diminution de 3 % par rapport à 2017. Mme Geneviève Darrieussecq. Vous savez que ces dépenses dépendent complètement de la baisse démographique naturelle du nombre de bénéficiaires, estimée à 5 %.Ce budget, qui reste donc dynamique, a été construit autour de quatre principes : maintenir l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants et victimes de guerre ; honorer les engagements pris par le précédent gouvernement ; introduire deux mesures nouvelles ; respecter l’importance du cycle mémoriel que nous allons vivre en 2018.Sur le premier volet de cette mission, consacré au monde combattant, nous avons fait le choix politique de tenir les engagements pris par la précédente majorité pour l’année 2017. Mme Geneviève Darrieussecq. J’ai notamment mis en œuvre la hausse de deux points de la retraite du combattant, prévue au 1er septembre 2017, qui représente une dépense supplémentaire en année pleine de 30 millions d’euros inscrite dans ce budget. Mme Geneviève Darrieussecq. Cette mesure bénéficie à 1 million d’anciens combattants. Ainsi, dans le PLF pour 2018, la retraite du combattant représente 744 millions d’euros.Les PMI – pensions militaires d’invalidité – sont le premier poste budgétaire de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » : en 2018, elles représenteront 1,074 milliard d’euros et seront perçues par 209 000 bénéficiaires.Ce budget préserve et consolide donc intégralement les droits des anciens combattants, dans la mesure où l’ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux sont maintenus, mais il va bien au-delà. En effet, pour 2018, j’ai voulu prendre deux mesures nouvelles, qui répondent à des impératifs d’équité et d’amélioration des dispositifs.Il s’agit tout d’abord d’une mesure d’équité en faveur des anciens combattants et des conjoints survivants, dont les pensions d’invalidité et de réversion seront calculées selon les mêmes modalités – c’est-à-dire au taux du grade –, que les combattants aient été rayés des contrôles pour infirmité avant ou après le 3 août 1962. Cette mesure représente un coût budgétaire de 6 millions d’euros.La seconde nouvelle mesure tend à améliorer les dispositifs de réparation en faveur des harkis. J’ai souhaité revaloriser de 100 euros l’allocation de reconnaissance et la rente viagère dont ceux-ci bénéficient,… Mme Geneviève Darrieussecq. …grâce à une augmentation de l’enveloppe de 550 000 euros. Le budget total consacré à l’allocation de reconnaissance et à la rente viagère s’élèvera à 15 millions d’euros en 2018.Nos opérateurs historiques seront bien sûr accompagnés. L’ONAC – Office national des anciens combattants et victimes de guerre – disposera de 58 millions d’euros pour ses dépenses de fonctionnement et verra son budget consacré à l’action sociale maintenu à 26,4 millions d’euros. L’INI – l’Institution nationale des Invalides –, deuxième opérateur essentiel, sera également accompagné : nous participerons à ses frais de fonctionnement à hauteur de 12 millions d’euros et nous lui apporterons 800 000 euros pour contribuer aux investissements qu’il a prévus pour restructurer ses établissements – il prévoit de dépenser 50 millions d’euros à cet effet dans les cinq années à venir.Le deuxième volet de la présente mission concerne la mémoire. L’année 2018 marquera la fin du cycle mémoriel consacré au centenaire de la Grande Guerre. Afin que les opérateurs puissent organiser toutes les cérémonies prévues à ce titre, nous injecterons 5,3 millions d’euros supplémentaires, ce qui portera le budget consacré aux commémorations du centenaire de la Grande Guerre à 28 millions d’euros. Par ailleurs, 11,2 millions d’euros seront affectés à l’entretien, à la rénovation et à la valorisation de nos monuments et lieux de mémoire – cette enveloppe comprend bien sûr les aides versées aux territoires pour la création et l’entretien des lieux de mémoire. Le tourisme mémoriel continuera d’être accompagné, à hauteur de 2 millions d’euros.J’en viens au dernier volet de cette mission : la jeunesse. Il s’agit essentiellement des dépenses liées à la journée défense et citoyenneté, portée par la direction du service national du ministère des armées, qui s’élèveront à 14,6 millions d’euros. Cette journée est un temps précieux pour les jeunes générations : elle permet de leur faire mieux comprendre les enjeux d’engagement, de sécurité et de défense, tout en leur rappelant les valeurs républicaines et citoyennes.Mesdames et messieurs les députés, je veux réaffirmer ici l’ambition du Gouvernement de poursuivre une politique volontariste en faveur du monde combattant, qui entend répondre à des principes d’équité et de justice sociale, et qui témoigne de la volonté absolue de poursuivre une action mémorielle forte et ambitieuse. Je vous prie de porter le bleuet pendant tout le mois de novembre afin de manifester votre engagement auprès du monde combattant. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et LC.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de la défense, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le budget des anciens combattants subit depuis dix ans une baisse continuelle : après une diminution de 17 % entre 2007 et 2012, les crédits ont encore baissé de 15 % entre 2012 et 2017. Chaque année, le ministère justifie ce recul par la diminution du nombre des anciens combattants, mais les associations et les parlementaires demandent que ce phénomène naturel soit au contraire l’occasion de répondre aux attentes qui s’expriment depuis longtemps. M. Fabien Roussel (GDR). Nous avons donc ici la responsabilité importante de répondre enfin à ces dizaines de milliers d’hommes et de femmes.En 2018, les crédits alloués aux anciens combattants suivront malheureusement la tendance, avec une baisse de 76 millions d’euros sur l’ensemble de la mission et de 80,5 millions d’euros sur le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Malgré cette baisse, le ministère répond à plusieurs préoccupations, notamment en faveur des harkis et du niveau des pensions. Toutefois, certaines attentes très fortes resteront encore insatisfaites cette année.Je pense d’abord à l’attribution de la carte du combattant à ceux restés en Afrique du Nord jusqu’en juillet 1964. Ils attendent depuis cinquante ans d’être enfin reconnus par la nation ! Le débat en commission élargie a montré la nécessité d’aller vite sur cette question. Nous pouvons ici même décider de répondre à cette attente et envoyer un signal fort au monde combattant.Je pense aussi à la pension d’invalidité du combattant, que vous décidez d’accroître de 2 points, ce qui va dans le bon sens. M. Fabien Roussel (GDR). À ce sujet, là encore, les associations demandent depuis longtemps que la valeur du point, déterminée selon le rapport constant, puisse être actualisée et redéfinie par une commission tripartite. En effet, il a perdu 43 % de sa valeur au fil du temps, d’autant qu’il est accroché à la valeur du point d’indice des fonctionnaires, lequel est malheureusement désormais gelé.Nous avons également défendu, en commission élargie, le droit à l’indemnisation demandé par les pupilles de la nation dont les parents ont été reconnus « morts pour la France » entre 1939 et 1945. Le coût de cette mesure pourrait être étalé sur plusieurs années.Enfin, le monde combattant demande que le bénéfice de la campagne double soit attribué en fonction du temps passé sur un théâtre de guerre et non plus en fonction des actions de feu.Ces revendications sont portées très largement par les associations. Ce sont aussi celles que le candidat à l’élection présidentielle, élu depuis, s’est engagé à honorer, je tiens à le rappeler. Ces mesures sont reprises aux points 2, 3, 4 et 5 d’un document que je tiens à votre disposition. Vous comprendrez donc que les attentes des associations soient fortes aujourd’hui.Nos échanges de la semaine dernière en commission élargie ont également montré qu’il existait encore des mesures de justice et d’équité très attendues, comme le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves dont le mari est décédé avant soixante-quatorze ans. M. Fabien Roussel (GDR). Il convient de demander au ministère des finances d’appliquer la réglementation avec souplesse et humanité, comme cela se pratiquait les années précédentes. Vous pouvez, madame la secrétaire d’État, donner une instruction en ce sens. M. Fabien Roussel (GDR). Nous avons également été alertés sur la situation financière des veuves de grands invalides de guerre, qui subissent une chute de revenus énorme après le décès de leur mari. M. Fabien Roussel (GDR). De même, je veux souligner le grand dénuement de nombreuses veuves d’anciens combattants. Des crédits existent pour répondre à ces urgences sociales.En outre, nos auditions, notamment celles que j’ai menées dans mon département, le Nord, avec les représentants locaux des associations, ont mis en lumière le rôle important des bénévoles. Ces derniers apportent beaucoup de réconfort et d’aide aux anciens combattants membres de leurs associations. Beaucoup vivent dans la plus grande détresse, frappés par la pauvreté et la solitude. Ce lien humain, indispensable, existe grâce à la présence des associations. C’est pourquoi certaines inquiétudes s’expriment à propos du budget de l’ONAC, constant, alors que ses missions s’élargissent et qu’un grand nombre d’anciens combattants ont des ressources inférieures au seuil de pauvreté. Mes collègues demandent d’ailleurs que les procédures de l’ONAC soient harmonisées et que le montant des aides attribuées soit relevé, compte tenu de la suppression de l’allocation différentielle. De nombreux amendements proposeront de remédier à ces inégalités.Je veux aussi évoquer les réservistes qui défendent le sol national, à l’intérieur de nos frontières, notamment dans le cadre de l’opération Sentinelle, et qui ne partiront pas en OPEX – opérations extérieures. Ne convient-il pas de réfléchir à un titre de reconnaissance de leur participation à la défense de la nation ?Je pense enfin à la demande récurrente de réhabiliter les « fusillés pour l’exemple » de la Grande Guerre.Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’année 2018 – l’année du centenaire – peut être l’occasion de répondre à toutes ces questions très légitimes. Pourquoi ne pas s’y engager dès le présent projet de loi de finances ? Le temps presse ! Pourquoi ne pas profiter du projet de loi de finances rectificative pour 2017 que nous examinerons prochainement ?À l’issue de la réunion de la commission élargie, la commission des finances a voté majoritairement en faveur des crédits de cette mission. Néanmoins, à titre personnel, avec d’autres députés, nous n’avons pas émis d’avis favorable, surtout parce que ce budget est en baisse… M. le président (LAREM). Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial. M. Fabien Roussel (GDR). …et parce que la commission des finances a rejeté majoritairement tous les amendements déposés, y compris les simples demandes de rapport. M. Fabien Roussel (GDR). Nos anciens combattants et leurs veuves vieillissent. Le devoir de la nation à leur endroit ne doit pas faillir. Faisons donc en sorte qu’il n’y ait dans notre pays aucun oublié de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. le président (LAREM). J’invite les différents orateurs à respecter strictement le temps de parole qui leur est accordé.La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. M. Philippe Michel-Kleisbauer (MODEM). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget que nous examinons cet après-midi est essentiel, en ce qu’il témoigne non seulement de l’hommage rendu par la nation à ceux qui ont sacrifié une part d’eux-mêmes pour elle, mais aussi de la volonté de l’État de transmettre la mémoire de notre histoire et d’affermir les liens entre la nation et son armée. C’est la raison pour laquelle la commission de la défense a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».Leur examen en commission élargie a permis d’éclaircir un grand nombre de points. Nous vous sommes tous très reconnaissants, madame la secrétaire d’État, de votre écoute et de la précision de vos réponses. Il est néanmoins important de revenir sur quelques points qui nous paraissent essentiels.Tout d’abord, nous avons évoqué, la semaine dernière, la remise à plat de l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation. Vous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que vous étiez prête à conduire avec les parlementaires un travail d’analyse permettant de faire le point sur les mesures existantes et d’aménager les évolutions nécessaires pour assurer à nos militaires et à leurs familles une juste reconnaissance et une réparation efficace. Soyez-en remerciée ! Un tel travail nous paraît primordial, tant certaines questions méritent d’être approfondies.Il en est ainsi de l’extension de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie après le 2 juillet 1962. Comment expliquer en effet que les associations estiment le coût de cette mesure à 20 millions d’euros tandis que les services de l’État avancent le chiffre de 100 millions d’euros ? Ce point devrait être précisé ; il mériterait d’être creusé. M. Philippe Michel-Kleisbauer (MODEM). Qu’il me soit permis d’évoquer ensuite la prise en charge des blessés atteints de syndrome post-traumatique. Dans le cadre d’un nouveau projet médical, sur lequel repose son projet d’établissement, l’Institution nationale des Invalides a vocation à devenir le point de référence du service de santé des armées sur ce sujet. M. Philippe Michel-Kleisbauer (MODEM). Des travaux vont être engagés dans ce sens, et des crédits sont affectés à cet effet dans le projet de loi de finances. M. Philippe Michel-Kleisbauer (MODEM). Toutefois, comme nous l’avons déjà dit en commission élargie, nous sommes nombreux sur ces bancs à nous interroger sur le suivi des militaires ayant quitté l’institution il y a plusieurs années, atteints de ce type de syndrome à une époque où l’on n’en parlait pas. Certains souffrent horriblement, et leur souffrance rejaillit sur leur famille et leur vie quotidienne. Les parlementaires seront vigilants afin de garantir qu’une prise en charge de qualité leur soit offerte, alors qu’ils sont parfois sortis des radars des armées. Il s’agit là d’un vrai défi pour nous.Pour ce qui concerne la politique de mémoire, nous sommes nombreux sur ces bancs à ne pas comprendre comment on en est arrivé à la situation actuelle à propos du monument aux soldats morts en OPEX qui doit être édifié dans le 15e arrondissement de la capitale. Cette affaire traîne depuis trop longtemps et ces retards deviennent indignes, nous en sommes tous convaincus. M. Philippe Michel-Kleisbauer (MODEM). Qu’il me soit aussi permis d’évoquer la mémoire de l’« armée noire ». Trop marginalisée, elle mérite plus de considération de notre part à tous. Il y a là un enjeu très important d’intégration et de cohésion nationale ; il est de notre devoir de mieux appréhender et de mieux valoriser cette mémoire. Permettez-moi de citer à cet égard les mots Léopold Sédar Senghor inscrits au pied du mémorial de l’armée noire de Fréjus : « Passant, ils sont tombés fraternellement unis pour que tu restes Français. »Je voudrais enfin parler du bleuet de France, que vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État. Cette fleur nationale du souvenir, qui symbolise l’hommage rendu à tous les morts pour la France, d’hier et d’aujourd’hui, aux militaires blessés, aux victimes d’actes de terrorisme et aux pupilles de la nation, reste trop confidentielle, alors que le niveau d’engagement des forces armées reste très élevé et que les actes de terrorisme sont en recrudescence. Il nous faut unir nos efforts afin de mieux diffuser le bleuet de France et d’assurer sa réappropriation par tous les Français. Nous devons tous nous y engager, en expliquant sa signification, en éclairant tous les bâtiments publics le 11 novembre et en incitant encore plus les médias, les entreprises, les collectivités, les associations et l’ensemble de nos concitoyens à se rassembler derrière le bleuet, à l’instar des Britanniques derrière le coquelicot – le poppy. Mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, faisons donc que 2018 soit l’année du bleuet de France ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) M. le président (LAREM). Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise. M. Alexis Corbière (FI). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’irai à l’essentiel : les crédits que le Gouvernement accorde à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » ne sont pas suffisants. Vous pourriez certes me rétorquer que d’autres budgets débattus ici souffrent bien davantage des coups de serpe « austéritaires » – je pense notamment à la Sécurité sociale, à l’enseignement, à la santé ou encore aux dotations allouées aux collectivités locales –, mais le budget consacré aux anciens combattants n’est pas épargné non plus. Ses points saillants ont déjà été évoqués, notamment par le rapporteur spécial. Il accuse une baisse de 0,3 milliard d’euros à l’horizon 2020, qui ne se justifie nullement au vu de ses nombreuses lacunes, dont je donnerai quelques exemples.Tout d’abord, les pensions versées aux veuves de guerre n’ont pas véritablement évolué depuis 1928. Les critères permettant leur allocation sont trop restrictifs, et toutes les veuves ne peuvent en bénéficier. Elles ne sont d’ailleurs, comme cela a déjà été évoqué, pas toutes traitées de la même manière face à l’impôt.La valeur du point servant au calcul des pensions militaires d’invalidité n’est pas revalorisée – pas même à la hauteur de l’inflation.Le budget de l’ONAC, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ne gagne pas non plus un centime, alors que cette structure s’est vue confier de nouvelles missions, comme l’accompagnement des victimes du terrorisme.Le statut d’ancien combattant n’est toujours pas accordé aux militaires français déployés en Algérie entre 1962 et 1964. Pourquoi ?Le groupe La France insoumise aurait voulu déposer des amendements pour corriger les points que je viens d’énumérer et bien d’autres, mais le budget présenté est tellement serré et les contraintes réglementaires liées au fonctionnement de notre assemblée sont telles qu’ils ne nous laissent, en vérité, aucune marge de manœuvre.Je consacrerai par conséquent la deuxième partie de mon intervention à une question mémorielle – j’aurais pu en aborder d’autres –, qui a néanmoins une grande importance à mes yeux et à celui d’un grand nombre de nos concitoyens : la manière dont nous traitons une partie, certes réduite, mais symptomatique, de nos anciens combattants.L’an prochain, nous commémorerons, comme vous l’avez évoqué, madame la secrétaire d’État, le centenaire de l’armistice de la Première Guerre mondiale. Si nous avons tous en tête que ce conflit fit près de 20 millions de victimes directes, d’autres faits et chiffres sont malheureusement moins présents à nos mémoires. Je veux ici symboliquement évoquer le martyre des 650 soldats dits « fusillés pour l’exemple » durant les quatre années du conflit. Dès 1914, le général Joffre avait convaincu l’exécutif politique de constituer des cours martiales dénommées « conseils de guerre spéciaux ». Ces tribunaux militaires, dont l’existence fut cachée aux parlementaires, avaient pour mission de juger, sans magistrat indépendant, sans débat contradictoire et sans possibilité de recours, des flagrants délits comme des abandons de poste ou de simples refus d’obéissance. Des qualifications larges, volontairement peu précises, permirent à ces juridictions d’exception de condamner à mort et de faire exécuter dans les vingt-quatre heures plusieurs centaines d’hommes, privés de leurs droits les plus essentiels.Ces faits sont connus, je le sais. Voilà quelques années, Lionel Jospin, Premier ministre, sensible à cette question, les avait évoqués. Avec beaucoup de modestie et en compagnie de beaucoup d’autres, j’avais quant à moi déjà eu l’occasion de rappeler cette cicatrice ouverte de notre histoire nationale en faisant adopter un vœu par le conseil de Paris pour que la mémoire de ces hommes soit enfin honorée, dans la capitale, par une place rendant hommage aux « fusillés pour l’exemple ».J’aurais aussi voulu, avec vous sans doute, me féliciter qu’il existe désormais, après de nombreuses années de revendication, un espace dédié à ces derniers, ouvert en 2014 au musée de l’Armée des Invalides, mais il faut reconnaître que cet espace n’est pas à la hauteur de ce tragique épisode historique : il est décevant sur le plan muséographique et ne répond pas à la demande de réhabilitation collective. Ce n’est pas suffisant, et je saisis l’occasion de ma présence à cette tribune pour demander que le Parlement et l’exécutif réhabilitent, moralement et civiquement, ces 650 soldats tombés sous nos propres balles !Outre ceux que je viens de citer, notre pays souffre encore de trop de morts, pour lui ou par lui, que nous n’avons pas su réhabiliter, de trop d’erreurs que nous n’avons pas su reconnaître et de trop de mémoires que nous n’avons pas su honorer – nous y reviendrons au cours de cette législature.Pour ce qui est des faits et dates déjà reconnus par la France, nous commémorons chaque année armistices et autres moments importants de notre histoire. Nous avons bien sûr raison de le faire mais, s’ils sont nécessaires, les dépôts de gerbes et les levers de drapeaux ne sont pas suffisants. Selon nous, chaque journée de souvenir et chaque célébration ne doivent pas être des moments froids, figés par des rites, mais l’occasion de discuter de faits historiques, de les questionner et d’en tirer des enseignements pour comprendre le présent et préparer l’avenir. Chacun de ces instants doit être l’occasion de faire de l’éducation populaire, de rappeler qui étaient nos héros, pourquoi ils se sont battus et surtout comment, demain, empêcher les guerres. Les fleurs ne suffisent pas à élever les consciences. Nous ne pouvons rendre hommage à nos anciens combattants qu’en apprenant de leurs luttes et en ne cessant de construire et de défendre, partout et à chaque instant, le monde et les idéaux pour lesquels ils se sont battus.Traiter correctement nos anciens combattants exprime crûment le niveau de reconnaissance que la République accorde à ceux qui ont donné leur vie pour elle. Ne lésinons pas là-dessus ! C’est la condition pour mieux faire connaître le prix de la paix. M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. M. André Chassaigne (GDR). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, cette baisse du budget des anciens combattants n’est pas limitée à ce gouvernement mais continuelle : nous la vivons gouvernement après gouvernement, majorité après majorité. Je trouve cependant anormal de la justifier, comme chaque fois – vous n’êtes pas la première, madame la secrétaire d’État –, par la baisse démographique naturelle des bénéficiaires. M. André Chassaigne (GDR). Ce n’est pas juste car des avancées sont attendues et la réalité est que les mesures sont prises au compte-gouttes, alors que le nombre de bénéficiaires s’amenuise. Reconnaissez que cette méthode n’est pas à la hauteur de ce que la nation doit à ses anciens combattants, d’autant que, parallèlement, le budget accuse 12,8 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches de ce pays !Je voudrais faire comprendre les injustices maintenues entre les différentes générations du feu. Sans revenir sur les arguments développés notamment par M. Roussel et qui le seront sans doute par d’autres intervenants, je citerai Maurice Genevoix qui écrit, dans La Boue : « Pitié pour nos soldats qui sont morts ! Pitié pour nous vivants qui étions auprès d’eux, pour nous qui nous battrons demain, nous qui mourrons, qui souffrirons dans nos chairs mutilées ! Pitié pour nous, forçats de guerre qui n’avions pas voulu cela, pour nous qui étions des hommes et qui désespérons de jamais le redevenir ! »Les guerres sont certes de natures différentes et l’analyse que l’on en fait n’est pas la même – le poilu de Verdun en 1916, le soldat de Diên Biên Phu en 1954, le militaire sous les obus nazis dans le verrou de Sedan, le résistant du mont Mouchet, l’appelé contraint d’aller mener une guerre en Afrique du Nord et le combattant aux OPEX d’aujourd’hui participent assurément à des conflits de natures différentes. Au bout du compte, cependant, celui qui a combattu a combattu, celui qui est mort est mort, et l’on ne doit pas faire de différence entre les générations du feu. Or les réductions budgétaires opérées chaque année se traduisent précisément par des différences entre les générations du feu.On pourrait citer en particulier la non-prise en compte de la campagne double, qui pénalise les anciens d’Algérie par rapport aux combattants des conflits antérieurs.On pourrait citer également la pension de base des veuves de grands invalides de guerre, qui se dégrade au fil du temps, car elle n’a pas évolué depuis 1928, hormis une évolution marginale en 2011. Quelle injustice pour les dernières générations du feu !On pourrait citer, à propos des OPEX, comme l’a relevé le rapporteur pour avis de la commission de la défense, le fait que les allocations du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Indochine et d’Afrique du Nord ne soient pas attribuées selon les mêmes critères pour ceux envoyés sur des théâtres d’opérations aujourd’hui. Quelle injustice pour la dernière génération du feu !On pourrait citer aussi les injustices liées à l’attribution non pas de la carte du combattant mais d’un titre spécifique pour la participation à certains anciens conflits. Nous ne disons jamais – une délibération de l’UFAC, l’Union française des associations de combattants et de victimes de guerre, le relève – que les combattants des opérations extérieures en Corée, à Suez et à Chypre en 1956 et 1957, ou au Tchad avant 1969 ne bénéficient pas de la reconnaissance qu’ils méritent. Quant à ceux qui ont combattu en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu’au 1er juillet 1964, ils ne sont pas non plus reconnus comme anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. André Chassaigne (GDR). Les réductions budgétaires aboutissent concrètement, au bout du compte, à ce que les différentes générations du feu ne soient pas traitées de la même façon, et nous ne pouvons pas l’accepter.Il existe encore d’autres injustices. Par exemple, à la suite de la suppression de l’aide différentielle par le Gouvernement précédent, des aides et secours traditionnels sont aujourd’hui à géométrie variable : selon le département où l’on réside, la façon dont on remplit le dossier ou la mobilisation des volontaires locaux, notamment des adhérents des associations d’anciens combattants, certains touchent les prestations tandis que d’autres ne les touchent pas, et il faut revenir chaque année pour formuler sa demande, avec la honte que cela implique. Au final, certaines personnes en difficulté restent au-dessous du seuil de pauvreté, ce qui n’est pas acceptable.Enfin, une dernière injustice frappe les veuves qui ont eu la douleur de perdre leur mari très tôt, avant qu’il n’ait atteint l’âge de soixante-quatorze ans : double peine pour elles, avec la privation du bénéfice de la demi-part fiscale.Face à toutes ces injustices, à cette réduction inacceptable, le groupe de la Gauche démocratique et républicaine ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour le groupe La République en marche. M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il est utile, alors que nous discutons du budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2018, dernière année du cycle du centenaire de la Grande Guerre, de rappeler la phrase d’un autre de ses grands témoins, non pas Maurice Genevoix, monsieur Chassaigne, mais Georges Clemenceau : « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous. »La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », dont les crédits pour 2018 s’élèvent à 2,46 milliards d’euros, tous programmes confondus, joue aujourd’hui un rôle essentiel, permettant la réconciliation de différentes générations autour de notre bien commun à tous : la nation et son histoire.Le groupe La République en marche se satisfait d’abord d’un budget qui s’inscrit dans le maintien des droits, témoignant d’une reconnaissance de l’ensemble des générations du feu et visant même à mettre fin à certaines inégalités de traitement provoquées, vous le savez, par la fameuse césure de 1962 mettant juridiquement fin au conflit algérien.En dépit des contraintes budgétaires, l’ensemble des dispositifs témoignant de la reconnaissance de la nation et de la réparation sont maintenus, comme le financement de la hausse de 2 points de la retraite du combattant depuis le 1er septembre dernier.Rendre hommage aux combattants, qui ont tant donné à la France, c’est veiller à ce que leur droit à réparation soit assuré dans les meilleures conditions. Aussi, toujours dans un souci de renforcement des droits de ceux qui se sont battus pour la France, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’augmentation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère, deux dispositifs bénéficiant aux harkis et à leurs familles. Le groupe La République en marche se satisfait que cette mesure viabilise en réalité le plan de 2014 en faveur des harkis, renforçant son volet réparation, jugé déficient.Nous venons pourtant d’entendre des représentants de certains groupes nous expliquer qu’ils regrettent la baisse du budget de cette mission. Je veux m’inscrire résolument en faux et souligner encore une fois, après la secrétaire d’État, qu’un budget dans lequel les dépenses d’intervention représentent 96 % des crédits de la mission – pour le dire plus clairement encore, cela signifie que 96 % des crédits de la mission correspondent à des aides économiques, des transferts financiers aux allocataires, c’est-à-dire les anciens combattants, leurs ayants droit ou leurs ayants cause –, qu’un tel budget donc, s’il diminue en valeur absolue de 3 % d’une année sur l’autre, est véritablement un budget dynamique, puisque l’ensemble de ses bénéficiaires baisse, lui, de 5 %.Mais ce budget est également marqué par le souci de la transmission de la mémoire, notamment à la jeunesse. Alors que le centenaire de l’entrée en guerre des États-Unis a été commémoré en 2017, l’année 2018 voit croître de manière très importante le budget de la politique de mémoire, afin de célébrer comme il se doit l’armistice de 1918 et la construction de la paix.La transmission de la mémoire nationale à notre jeunesse est primordiale : bien menée, elle permet aux jeunes de s’approprier leur histoire tout en réconciliant les différentes générations de Français autour de la nation. Elle permet également d’éclairer la politique de défense actuelle et contribue à renforcer le lien entre l’armée et la nation.Dans ce sens, notre groupe se satisfait de la poursuite de l’ambition d’inscrire plusieurs sites mémoriels au patrimoine mondial de l’humanité de l’UNESCO – l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture –, ambition d’autant plus noble que la tâche est inédite concernant des sites dits « de guerre ».L’opérateur de l’État dans ces domaines qu’est l’ONAC voit sa mission confortée et ses actions recentrées sur son cœur de métier, afin qu’il devienne véritablement la maison de tous les combattants et des victimes de guerre ou de faits de guerre, comme les victimes du terrorisme.Enfin, il revient également à l’État de garantir à nos soldats gravement blessés la meilleure qualité de soins, dans un environnement matériel, affectif et humain exemplaire. L’Institution nationale des Invalides symbolise cet engagement fort de l’État. Nos blessés, nos invalides ont droit au respect et à la solidarité de la nation.Pour ces raisons, le groupe La République en marche soutiendra les crédits de cette mission marquée par l’équité, la reconnaissance et le profond respect envers ceux qui ont consacré leur vie ou une partie de celle-ci à notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains. Mme Marianne Dubois (LR). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, dans quelques jours, la plupart d’entre nous seront au pied des monuments aux morts dans leurs circonscriptions. Ce 11 novembre, nous célébrerons en effet les quatre-vingt-dix-neuf ans de l’armistice de 1918. Mais c’est aussi, depuis la loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, le jour où nous rendrons hommage à tous ceux qui sont tombés pour notre pays.Une nouvelle fois, sous l’Arc de Triomphe, seront égrainés les noms de ceux qui sont morts pour la France durant l’année écoulée. C’est d’abord à eux que je veux rendre hommage cet après-midi. Leurs familles et frères d’armes endeuillés auront autour d’eux la présence et le soutien de toutes les générations du feu. Nous sommes ici, cet après-midi, afin qu’ils reçoivent tous le soutien mérité de la nation.Votre budget, madame la secrétaire d’État, maintient les droits à la reconnaissance et à la réparation ; c’est là sa vocation première et c’est heureux. Comme j’ai pu vous le dire lors de l’examen en commission élargie, le groupe LR prend acte de votre budget et constate une nouvelle fois une baisse des crédits consacrés aux anciens combattants.Malgré cette baisse, vous pouvez annoncer deux mesures nouvelles : l’une va dans le sens de l’harmonisation des pensions de réversion des conjoints de militaires ; l’autre est une revalorisation des droits des anciens membres des forces supplétives et de leurs ayants droit. Le groupe Les Républicains soutient pleinement ces mesures. Elles coûteront un peu moins de 7 millions d’euros, tandis que le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » baisse de plus de 80 millions d’euros. Il y a donc bien des crédits pour revaloriser certaines mesures, entre autres la retraite du combattant, de manière régulière, comme notre groupe ne cesse de le demander chaque année – et celle-ci ne fera pas exception.Lorsque les crédits sont présents, ils ne sont pas consommés. Il en va ainsi des crédits destinés à améliorer la situation des veuves de guerre : sur les 3,8 millions d’euros pour 2017, les crédits effectivement consommés s’élèvent à peine à 40 000 euros, versés à huit personnes alors que les évaluations en prévoyaient 1 400. Il est difficile de comprendre que des crédits, pourtant inscrits en loi de finances, n’arrivent pas jusqu’aux veuves.S’agissant des crédits non consommés ou des projets en souffrance, je me dois d’aborder la politique de mémoire et les actions mises en œuvre en hommage à la quatrième génération du feu. Ainsi, l’arrêt des travaux sur le mémorial en hommage aux soldats morts pour la France en opération extérieure est incompréhensible.Plus largement, nous nous devons de réaliser un état des lieux de l’entretien des sépultures perpétuelles dans les 274 nécropoles nationales et du patrimoine mémoriel du ministère de la défense. Certains lieux ont fait l’objet de rénovations très coûteuses et de très grande qualité, comme les tombes du quart Nord-Est dans le cadre de la classification UNESCO ou le mémorial du mont Faron. Mais quel est l’état des autres lieux ? Tout au long du quinquennat précédent, le Gouvernement et sa majorité ont utilisé l’argument financier pour repousser nos demandes et celle des anciens combattants. Ce n’est qu’en 2016, à la veille des élections, qu’une augmentation de 4 points de la retraite du combattant a été consentie ! Mme Marianne Dubois (LR). Mesdames et messieurs, nos anciens combattants ne sauraient être les otages de considérations électorales !À travers les débats sur ce projet de loi de finances, nous souhaitons : poursuivre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de valorisation de la retraite du combattant ; revaloriser la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre ; apporter une attention particulière aux pupilles de la nation, une attention qui leur est refusée malgré une trentaine de propositions de loi déposées depuis la XIIe législature et jamais inscrites à l’ordre du jour ; répondre enfin à la juste revendication d’octroi de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre juillet 1962 et 1964, ou en opérations extérieures. Nous donnerons ainsi satisfaction, par exemple, à la proposition de loi de Gérald Darmanin, datant il est vrai de 2012, ou à celle, plus récente, de notre collègue Gilles Lurton. L’attention que vous porterez à nos demandes déterminera notre vote en faveur ou en défaveur de votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il n’est pas anodin que nous débutions l’examen de la seconde partie du budget de l’État par l’examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». La mémoire, y compris la mémoire combattante, est en effet un préalable nécessaire.Dans quelques jours, nous serons nombreux devant les monuments aux morts de nos communes, devant les noms de ces jeunes, très jeunes, trop jeunes morts pour la France. Autour de nous, il y aura certainement ces associations qui font vivre la mémoire dans nos communes – sans elles, qui le ferait ?Certains ont pu déplorer, madame la secrétaire d’État, l’absence de la mention des anciens combattants dans l’intitulé de votre portefeuille. Cependant, au regard du budget présenté et de votre volonté affichée, plus personne ne peut remettre en cause votre attachement et celui du Gouvernement à la mémoire de nos anciens combattants.En effet, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget que nous allons voter nous apparaît celui de l’équilibre entre, d’une part, la reconnaissance et la réparation dues au monde combattant, et, d’autre part, la vivification de leur mémoire, qui, rappelons-le, n’est autre que la mémoire de la France.Nous saluons tout d’abord les avancées du budget présenté au regard de la reconnaissance due aux anciens combattants. Toujours soucieux des conditions de vie des anciens combattants et de leurs proches, nous ne pouvons que nous réjouir des deux mesures concrètes prises en ce sens dans le PLF pour 2018 : l’alignement sur le régime en vigueur, depuis le 3 août 1962, du calcul des pensions d’invalidité des militaires radiés des contrôles avant cette date et de leurs ayants droit, pour un coût estimé à 6 millions d’euros ; l’augmentation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère en faveur des supplétifs rapatriés et de leurs conjoints survivants.Nous partageons cette ambition et nous soutenons les mesures en faveur de la reconnaissance des anciens combattants, comme celles en faveur de la transmission mémorielle, notamment à destination de la jeunesse.Nous le savons, le budget pour 2018 est marqué par la mémoire de 1918. Année du centenaire de la Première Guerre mondiale, 2018 verra en effet de très importantes commémorations, pour lesquelles l’État consent un effort budgétaire sans précédent.« Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous » disait Clemenceau, je le cite à mon tour. J’en profite pour rappeler ici que, le 16 novembre prochain, cela fera cent ans que Georges Clemenceau accédait aux fonctions de Président du conseil et de ministre de la guerre. Fidèles à cette idée et à nos valeurs républicaines, nous soutiendrons ensemble l’effort supplémentaire de 5,3 millions d’euros dans le cadre des dernières pierres de la mission du centenaire.S’ils ont des droits sur nous de leur vivant, les anciens combattants en ont également après leur départ. Nous le savons, plus aucun des combattants de la Première Guerre mondiale n’est parmi nous aujourd’hui. Plus critique encore pour la continuité de notre mémoire est la disparition progressive des combattants des autres générations du feu. Or rappelons-nous les mots de Winston Churchill : « Un peuple qui oublie son passé se condamne à le revivre. »De ce fait, nous faisons valoir l’importance des marques de reconnaissance publique de la filiation entre les générations du feu. Ici, en effet, nous croyons en la prise en compte de la ligne budgétaire du Rêve d’Édouard Détaille ; nous y croyons ensemble en finançant les commémorations des quarante ans de la FINUL – la Force intérimaire des Nations unies au Liban – ou encore des dix ans de l’embuscade d’Uzbin.Pour autant, le Gouvernement en est conscient, la filiation des générations du feu et la transmission de la mémoire ne peuvent se limiter aux commémorations ponctuelles. Le Gouvernement entend, à juste titre, poursuivre la rénovation et la valorisation des sépultures de guerre et des lieux de mémoire, en particulier dans le cadre du projet d’inscription des sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Il est en effet essentiel non seulement de dire la mémoire mais aussi de la donner à voir sur le temps long. Ces lieux animent les territoires, font vivre les enseignements scolaires, actualisent le sentiment d’appartenir à une collectivité humaine.Avec le rapporteur pour avis, Philippe Michel-Kleisbauer, nous insistons sur la mise en valeur du patrimoine culturel des troupes coloniales, constituées notamment de soldats issus du continent africain, qui ont payé de leur vie leur appartenance à la France et dont le souvenir contribue à la cohésion nationale.Tout n’est pas coûteux au regard des vies données pour notre pays. Ainsi, au-delà des éléments pris en compte par le budget du Gouvernement, nous souhaitons souligner les projets de valorisation du bleuet de France, symbole mémoriel de tous les morts pour la France, d’hier et d’aujourd’hui, combattants français comme victimes du terrorisme. Symbole simple, visible et essentiellement transgénérationnel, il rallie la quasi-totalité des acteurs de la mémoire combattante, comme souligné par notre rapporteur pour avis.Enfin, les discussions autour du projet de service national universel porté par le Président de la République constituent l’occasion de réfléchir en profondeur à la façon de transmettre la mémoire combattante aux nouvelles générations, en l’absence de témoins vivants.Pour conclure, le groupe MODEM sera à vos côtés, madame la secrétaire d’État, dans la refondation de ce service national universel que nous appelons de nos vœux, pour que jamais les citoyens français n’oublient les sacrifices consentis par leurs aînés hier et par leurs pairs aujourd’hui, pour assurer notre droit à vivre libres, égaux et fraternels. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants. Mme Lise Magnier (LC). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la présentation des crédits pour 2018 de cet après-midi est un moment majeur puisqu’il s’agit de la traduction financière des priorités voulues par le Gouvernement, non seulement en matière de reconnaissance et de réparation en faveur des anciens combattants, auxquels nous rendons tous hommage, mais aussi de mémoire et de liens avec la nation, sujets ô combien importants dans la période troublée que nous connaissons.Je tiens avant tout à saluer la décision du Gouvernement de stabiliser les crédits et les emplois de cette mission. Certes, nous pouvons constater une légère diminution des crédits pour 2018 mais celle-ci s’explique par la baisse naturelle du nombre de bénéficiaires des différents dispositifs.Il convient par ailleurs de reconnaître les efforts en faveur du devoir de mémoire, notamment l’attention toute particulière portée à la préparation de la cérémonie de commémoration du 11 novembre, dont nous célébrerons le centenaire en 2018.Enfin, aucun dispositif fiscal n’est remis en cause. Il y a même des avancées, et nous nous en réjouissons. Je pense bien sûr aux articles 50 et 51 du projet de loi de finances, prévoyant la revalorisation de 100 euros de l’allocation de reconnaissance versée aux harkis et l’alignement des pensions militaires d’invalidité au taux du grade, ce qui permettra de mettre enfin un terme à cette inégalité de traitement selon la date de liquidation au moment de l’entrée en vigueur de la loi de 1962.Toutefois certaines injustices persistent et je crois que les pouvoirs publics sont en capacité d’y remédier. Je ne reviendrai pas sur les propos éclairés du rapporteur spécial mais il convient de rappeler certaines situations qui méritent une réponse de la part de l’exécutif : la reconnaissance des préjudices subis par les descendants des harkis ; le coût de l’extension de la campagne double ; l’interprétation donnée à la demi-part fiscale accordée aux veuves de personnes titulaires de la carte du combattant décédées avant soixante-quinze ans ; ou encore la perte de revenu du conjoint survivant qui a adapté son activité professionnelle pour prodiguer des soins à son conjoint invalide.Bien sûr, nous avons parfaitement conscience que, dans un contexte budgétaire contraint obligeant à réduire les dépenses publiques, il n’est, hélas, pas possible de remédier à court terme à toutes les inégalités que subissent nos concitoyens. Mais nous tenons à souligner que les injustices dont nous débattons aujourd’hui pénalisent depuis des années, voire des décennies, ceux qui, ayant consacré leur vie à la nation, méritent des réponses claires.S’agissant de la jeunesse, 2018 sera à l’évidence une année charnière puisque l’expérimentation du service militaire volontaire, le SMV, sera consolidée et que les contours du service national universel devront être définis. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, ayant régulièrement l’occasion d’appréhender ces enjeux dans mon département, la Marne, territoire militaire s’il en est, notamment grâce à l’expérimentation du service militaire volontaire menée dans ma commune de Châlons-en-Champagne, je me permets de vous faire part d’une piste de réflexion partagée par les régiments, les militaires de l’active, ceux de la réserve opérationnelle et les responsables du SMV.Le service national universel, que vous allez nous présenter dans les prochains mois, est un défi immense dans la mesure où il concerne des centaines de milliers de jeunes et où son coût pourrait atteindre des dizaines de milliards d’euros. Nos régiments ne seront pas en capacité d’accueillir ces milliers de jeunes pour une formation militaire de quelques semaines, alors même qu’ils font déjà face à des projections en OPEX très importantes et à un manque de moyens et de souplesse évidents. En revanche, les unités de réserve, qui assurent déjà la formation militaire initiale des réservistes, ainsi que les centres de service militaire volontaire ont, eux, d’ores et déjà développé une réelle capacité à former des jeunes pendant quinze jours à un mois. Aussi – et je ne doute pas que vous puissiez travailler sur cette idée –, il nous semblerait tout à fait pertinent d’adosser le dispositif ambitieux du service national universel, porteur de valeur, à la fois à la garde nationale et au SMV, qui ont fait la preuve de leur capacité à accueillir, intégrer et former des jeunes.Au regard de tous ces éléments et comptant que vous nous apporterez des réponses au cours de l’année 2018 pour le budget 2019, le groupe Les Constructifs votera en faveur de vos crédits, madame la secrétaire d’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe Nouvelle Gauche. M. Luc Carvounas (NG). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, c’est un budget en demi-teinte que nous examinons cet après-midi, disons-le d’emblée ! Si des avancées sont à saluer, le groupe Nouvelle Gauche ne peut, madame la secrétaire d’État, vous décerner un total satisfecit.Nous notons et saluons la hausse de 25 % des crédits alloués à la politique de mémoire, les portant à 28,2 millions d’euros. Cette augmentation de crédits permettra de poursuivre l’effort de rénovation et de valorisation des sépultures de guerre sur le territoire national et à l’étranger, dans le cadre notamment de la célébration de la Victoire du 11 novembre 1918 et du projet d’inscription au patrimoine mondial de l’humanité des sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale.En même temps, permettez-nous d’émettre des réserves sur le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Nous regrettons – j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, madame la secrétaire d’État – la baisse de 80 millions d’euros des crédits de ce programme, que le Gouvernement justifie par la diminution naturelle des effectifs des anciens combattants.Si des avancées sont à noter, il faut les relativiser au regard du faible nombre de personnes concernées – 7 500. Nous regrettons le choix du Gouvernement de ne pas maintenir les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » au même niveau qu’en 2017. Car, au-delà de la baisse des effectifs des bénéficiaires – il reste environ 1 million d’anciens combattants –, l’extension depuis le 1er octobre 2015 des critères d’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à une OPEX pendant au moins 120 jours va nécessairement engendrer une augmentation légitime du budget, particulièrement quand ces bénéficiaires arriveront en retraite. Or rien, dans ce budget, ne semble anticiper cette évolution, ce qui confirme notre crainte d’un effet ciseaux entre l’entrée de ces nouveaux bénéficiaires et la baisse continue du budget des anciens combattants, obérant la capacité des gouvernements successifs à faire des propositions nouvelles. À ce rythme, il sera difficile de tenir les engagements pris devant nos anciens combattants pour les années à venir.Enfin, nous regrettons que la hausse du point de retraite, confirmée pour septembre 2017 – décision du gouvernement précédent – ne soit pas pérennisée, que rien ne soit prévu pour 2018. Il est important de savoir que cette retraite est pourtant modeste : environ 750 euros par mois seulement. Lorsque je l’ai rappelé en commission de la défense, certains de mes collègues m’ont reproché de vouloir faire fonctionner la planche à billets, alors que je cherche simplement, comme tout le monde sur ces bancs j’imagine, à valoriser celles et ceux qui ont combattu pour notre pays et sa devise républicaine.Malgré ces nombreux regrets et réserves, les députés du groupe Nouvelle Gauche prendront leurs responsabilités, madame la secrétaire d’État, en votant la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », pour soutenir les avancées de ce budget, même si, vous l’avez compris, nous les jugeons timides, car le sujet qui nous rassemble cet après-midi ne doit pas devenir le prétexte à un débat de politique politicienne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B)
M. le président (LAREM). J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.Les amendements nos 296, 78, 81 et 306 peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 78 et 81 sont identiques.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 296. M. Fabien Roussel (GDR). Je n’ai pas eu l’occasion de défendre cet amendement en commission mais plusieurs députés des groupes GDR, NG et LR ont présenté des propositions similaires. Cette mesure vise à réparer une injustice au détriment des combattants présents en Algérie jusqu’en 1964, après les accords d’Évian. Elle est sur la table depuis longtemps puisqu’elle a déjà fait l’objet de propositions de loi déposées par MM. Darmanin, Lurton et Candelier. Il est désormais urgent de mettre en œuvre cette mesure de justice, dont le coût n’est pas si excessif. Si le budget des anciens combattants était maintenu à son niveau actuel, nous pourrions y répondre. Ce serait très fort de le faire juste avant les cérémonies de la semaine prochaine. C’est pourquoi nous espérons que ces amendements seront accueillis favorablement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 78. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement, que j’ai défendu en commission élargie la semaine dernière, suggère une solution susceptible de répondre au refus d’accorder la qualité d’ancien combattant à tous ceux qui ont été envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et 1964, sous prétexte que la France n’était plus en guerre. Il reprend une proposition de loi que j’avais présentée, avec un grand nombre de mes collègues, au cours de la législature précédente, visant à considérer qu’après le 2 juillet 1962 – l’Algérie était alors devenue indépendante, mais l’armée française était restée présente sur le territoire, en plein accord entre l’État algérien et l’État français –, l’armée française ne faisait certes plus la guerre à l’Algérie, mais menait bel et bien une opération extérieure dans ce pays, comme elle l’a fait par la suite dans de nombreux autres pays.C’est ce que toutes les associations d’anciens combattants, l’UNC – l’Union nationale des combattants –, la FNACA – Fédération nationale des anciens combattants en Algérie-Maroc-Tunisie – et d’autres, nous demandent avec beaucoup d’insistance,… M. Gilles Lurton (LR). …et ce que nous sommes plusieurs à considérer comme une mesure de justice vis-à-vis de personnes qui ont servi notre pays avec beaucoup de courage.C’est aussi ce que considérait le Président de la République alors qu’il était candidat. Il indiquait ainsi à la FNACA, dans un courrier daté du 2 mai 1917 : « Je suis favorable à l’attribution de la carte du combattant aux soldats français qui ont été engagés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 64. » Je trouve qu’il avait bien raison ! M. Gilles Lurton (LR). Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, pour ces valeureux anciens combattants à qui nous voulons rendre hommage, je vous demande de bien vouloir émettre un avis favorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 81. M. Xavier Breton (LR). Je n’ai pas besoin de reprendre les arguments qui viennent d’être excellemment développés par notre collègue Lurton. Je voudrais simplement souligner que le coût de cette mesure est estimé entre 18 millions et 20 millions d’euros, alors que vous avez, madame la secrétaire d’État, évoqué des chiffres bien supérieurs. Selon les données de l’ONAC, il a été délivré 35 000 titres de reconnaissance de la nation à des militaires engagés au-delà du 2 juillet 1962 et 11 000 cartes « à cheval », comme on dit. Ce sont donc 24 000 personnes qui seraient concernées. Sachant que le montant annuel de la retraite du combattant s’élèvera fin 2017 à 750 euros, on aboutit à ce montant de 18 millions d’euros. Je crois qu’il était important de faire observer, au-delà du principe de justice, qu’en termes budgétaires cette mesure est tout à fait réalisable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 306. Mme Valérie Rabault (NG). Cet amendement rejoint exactement ceux de nos collègues, que j’ai d’ailleurs soutenus en commission élargie.Une mesure contenue dans l’article 109 de la loi de finances pour 2014 avait constitué une première avancée, vous l’avez souligné, monsieur Breton : l’attribution de la carte du combattant à 11 000 anciens militaires. Cela montre qu’au cours de chaque législature on obtient des avancées pour les anciens combattants. Souvent ces avancées passent par des amendements parlementaires, souvent adoptés contre l’avis du Gouvernement – cela a été le cas, du moins, au cours de la mandature précédente. Si les parlementaires ont le souci de voir ces avancées mises en œuvre, c’est bien parce qu’ils ont très souvent l’occasion de rencontrer, dans leur circonscription, ces anciens combattants partis combattre à l’extérieur à vingt ans, souvent en tant qu’appelés, sans avoir rien demandé.C’est pour cette raison que je m’associe à l’amendement de nos collègues – c’est exactement le même que le mien, hormis le chiffrage, un peu différent, parce que je suis partie d’autres hypothèses. L’esprit, en tout cas, est exactement identique : il s’agit de poursuivre les avancées déjà engrangées pour les anciens combattants ; chaque quinquennat en a connu une – qui a évidemment eu un coût budgétaire, personne ne le nie –, souvent prise à l’initiative du Parlement. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir l’un de ces trois amendements, qui visent à mettre fin à l’injustice frappant ceux qui, appelés en Algérie après le 2 juillet 1962, n’ont toujours pas obtenu la carte du combattant. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 78 et 81, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements. M. Fabien Roussel (GDR). La majorité de la commission a rejeté ces amendements mais, à titre personnel, je les soutiens, comme d’autres collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Philippe Michel-Kleisbauer (MODEM). Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de la défense ne s’est pas prononcée sur ces amendements mais elle l’a fait sur un amendement similaire, puisant les crédits nécessaires sur le budget de la JDC, la journée défense et citoyenneté. M. Philippe Michel-Kleisbauer (MODEM). C’est la raison pour laquelle la commission avait émis un avis défavorable. Il le demeure sur chacun des amendements, dont l’adoption reviendrait à faire disparaître cette journée, qui, même si elle n’est pas exempte de défauts, demeure une étape nécessaire et essentielle dans le parcours de citoyenneté. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement. Mme Geneviève Darrieussecq. Je vous entends et je vous comprends, d’autant que je souhaite inscrire mon action dans la recherche d’avancées équitables pour les anciens combattants et les conjoints survivants.Je ne peux en revanche pas entendre que ce budget ne présente aucune avancée puisqu’il contient tout de même une nouvelle mesure importante qui va dans le sens de l’équité en faveur des veuves et des anciens combattants : juillet 1962 ne sera plus une frontière.Je connais bien les anciens combattants et leurs associations, qui, depuis de très nombreuses années, demandent de façon récurrente l’extension de l’attribution de la carte du combattant de 1962 à 1964. Je me suis engagée, en commission élargie, à travailler pendant les quatre à cinq ans de mon mandat afin que nous ayons une véritable visibilité et que nous puissions ainsi avancer étape par étape.Je ne souhaite donc pas que ces amendements soient adoptés dans le cadre de l’examen du PLF pour 2018, d’autant que les recettes nécessaires au financement de la mesure entraîneraient la fin de la JDC et qu’il faudrait de surcroît amputer les crédits alloués à la mémoire, ce qui me paraît tout de même absolument inconcevable, notamment à la veille des célébrations mémorielles de 2018.Je vous propose donc de bien vouloir retirer ces amendements, étant entendu que nous retravaillerons sur cette question pendant le mandat. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Thierry Benoit (LC). Au nom des députés Les Constructifs, je soutiens l’ensemble de ces amendements.Nous sommes sensibilisés à cette question, dans nos circonscriptions, par l’ensemble du monde combattant, comme l’a dit tout à l’heure Gilles Lurton, qui a réalisé un travail de fond à travers la proposition de loi co-construite avec les associations.J’ai écouté votre intervention liminaire, madame la secrétaire d’État, en particulier lorsque vous avez rappelé la réduction démographique mécanique, malheureuse, du nombre d’anciens combattants. Sur un plan financier, nous discutons d’un budget légèrement supérieur à 2 milliards d’euros, alors que la somme en jeu, pour la mesure proposée, est de 20 millions d’euros. Financièrement, nous saurions le faire.Il est regrettable que, depuis si longtemps, les gouvernements se succèdent – je m’adresse aux députés de la majorité – avec toujours la même rengaine, toujours la même ritournelle : cette mesure est toujours renvoyée aux calendes grecques.Comme l’a si bien dit André Chassaigne, il n’y a qu’une catégorie de combattants ! Je suis élu local depuis un peu plus de vingt-cinq ans – je l’ai été avant de devenir parlementaire. Or j’ai noté que plus les combattants avancent en âge, plus ils sont sensibles à cette question, non pour la somme en jeu mais pour que leur mobilisation, loin de leur terre natale, soit vraiment reconnue. Les combats auxquels ils ont participé ont tué de nombreux soldats. Il est l’heure de trancher !Si ces amendements n’étaient pas adoptés, j’invite le monde combattant à sensibiliser les députés dans leurs circonscriptions. La période s’y prêtera, sur un sujet aussi essentiel qui ne met en jeu que des sommes modestes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.) Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. M. Marc Le Fur (LR). Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58-1.Je ne comprends pas les modalités de déroulement de nos travaux. Nous discutons d’amendements qui portent sur le même sujet mais sont de natures différentes. Or, monsieur le président, vous avez appelé ensemble les amendements de repli, ce qui n’a pas de sens. Nous aurions dû commencer par débattre de l’amendement de notre collègue Roussel, puisqu’il met en jeu une masse financière plus conséquente, le voter ou non, puis éventuellement discuter des autres amendements, engageant des sommes plus modiques. Procéder comme vous le faites, monsieur le président, implique qu’un moins grand nombre de collègues puisse s’exprimer. Or il s’agit du sujet majeur de ce budget, Gilles Lurton l’a parfaitement dit.Dans quelques jours, nous participerons aux cérémonies du 11 novembre, au cours desquelles certains anciens combattants, un peu gênés, ne se rassemblent pas tout à fait avec les autres : ce sont ceux qui bénéficient du titre de reconnaissance de la nation sans avoir la qualité d’anciens combattants, faute d’être arrivés avant le 2 juillet 1962 en Algérie. Ces gens-là, pourtant, ont pris des risques pour nous, dans des circonstances très particulières. Tout autant que les autres, ils méritent la reconnaissance de la nation et la qualité d’ancien combattant. M. le président (LAREM). Je vous précise simplement, monsieur Le Fur, que ces amendements sont examinés en discussion commune, comme vous l’avez compris, en tant qu’ancien vice-président qui retrouvera bientôt ce fauteuil… M. le président (LAREM). Vous avez pu vous exprimer et votre groupe, comme tous, bénéficiera d’une prise de parole dans le cadre de cette discussion commune. Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (état B) (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud. M. Bastien Lachaud (FI). Notre groupe soutiendra l’ensemble de ces amendements. Vous nous avez dit, madame la secrétaire d’État, que vous vouliez un budget d’égalité et que vous vous appliqueriez, durant ce mandat, à réduire les inégalités existant malheureusement entre anciens combattants, ainsi qu’entre leurs veuves et entre leurs orphelins. Ce budget, hélas, ne va pas dans ce sens. Le sujet est symbolique. Qui plus est, cela a été dit, les sommes en jeu vous permettent d’adopter cette mesure, maintenant. Si vous voulez aller vers cette égalité, si vous voulez que nous puissions être avec vous et témoigner qu’en effet vous travaillez en ce sens, vous devez décider, maintenant, de lever le gage et accepter ces amendements en faveur de l’égalité entre nos anciens combattants. M. Bastien Lachaud (FI). Ceux qui ont été en Algérie entre 1962 et 1964 ont en effet servi la patrie comme ceux qui ont participé ultérieurement à des opérations extérieures. Il n’est pas normal que leur statut soit particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Valérie Rabault (NG). Je souhaite dénoncer deux arguments qui me paraissent faux.D’abord, il est faux de prétendre que les crédits seront pris sur ceux de la journée défense et citoyenneté. En effet, madame la secrétaire d’État, si vous donnez un avis favorable sur ces quatre amendements, vous levez le gage. Mme Valérie Rabault (NG). Le budget de la journée défense et citoyenneté ne sera donc en rien amputé.En outre, lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, votre collègue n’a eu aucun état d’âme à lever le gage pour un amendement qui coûtait 120 millions au budget. Mme Valérie Rabault (NG). Parce qu’une reconnaissance s’impose, on vous demande cet après-midi d’engager une vingtaine de millions de manière à ce que les combattants engagés après le 2 juillet 1962 bénéficient du même statut et de la carte du combattant. C’est une mesure de justice. Mme Valérie Rabault (NG). Je vous rappelle qu’il s’agissait non d’engagés mais de jeunes appelés de vingt ans, qui n’avaient rien demandé et ont dû quitter leur famille pendant vingt-quatre mois, voire un peu plus pour certains. Il serait donc justice que la nation leur accorde la carte du combattant.Encore une fois, si vous dites que vous êtes d’accord, levez le gage et le budget de la journée défense et citoyenneté ne subira aucune imputation. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 306, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Gouttefarde. M. Fabien Gouttefarde (LAREM). S’il était aussi évident de prendre cette mesure et si elle était d’une justice aussi éclatante, que ne l’avez-vous prise voilà cinq ans, et même voilà dix ans ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et LC.) M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Je rappelle également que la question du gage perdure puisque vous gagez cette dépense de 18 millions sur la journée défense et citoyenneté, qui nous tient à cœur. M. Thibault Bazin (LR). Nous n’attaquons pas la journée défense et citoyenneté ! Ce n’est pas le sujet ! M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Je préfère retenir les déclarations de Mme la secrétaire d’État en commission de la défense, nous assurant qu’elle allait étudier le sujet de manière plus globale et qu’il est nécessaire de cerner les conséquences de cet octroi pour la génération actuelle et pour les générations futures. M. Fabien Roussel (GDR). C’est la première fois que je suis rapporteur spécial et que j’ai l’occasion de m’exprimer sur un budget. Or j’ai découvert, s’agissant des anciens combattants, que les grandes avancées se sont justement produites au sein de cette assemblée :… M. Fabien Roussel (GDR). …ce sont les députés, ici rassemblés, majorité et opposition unies, qui ont réussi à les obtenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.) M. Fabien Roussel (GDR). Je me permets d’intervenir à nouveau pour appuyer ce qui vient d’être dit. Au regard du budget somme toute modeste que cette mesure représente et de l’ampleur de l’injustice à laquelle elle mettrait un terme, il importe que nous puissions faire un tel geste, et j’en appelle à mes collègues de la majorité.J’ai hésité à faire une distribution à l’entrée de l’Hémicycle, mais je rappelle que cette mesure figurait explicitement parmi les propositions envoyées par le candidat En marche à l’ensemble des associations. Le point 3 disposait : « Je suis favorable à l’attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. » (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, LC et FI.)J’ajoute que le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur Darmanin, a lui aussi déposé une proposition de loi, en 2012, pour que cette revendication soit satisfaite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) M. Fabien Roussel (GDR). Je parie qu’il ne verra aucun grief à ce que le gage soit levé et qu’ensemble, nous démontrions notre union en répondant à cette forte attente des anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, LC et FI.) M. Gilles Lurton (LR). Je souhaite m’adresser à vous, madame la secrétaire d’État. Ce dossier est très important, comme en attestent les débats qu’il suscite dans l’Hémicycle, et je ne peux pas entendre votre réponse, selon laquelle le quinquennat serait devant vous pour avancer et tenir nos engagements. Je peux vous assurer que, dans cinq ans, cette mesure ne vous coûtera malheureusement plus très cher. C’est dramatique pour les personnes qui seront parties.S’agissant de l’inaction antérieure, je rappelle que Gérald Darmanin avait déposé une proposition de loi et que j’en avais déposé une autre sous une forme différente, tendant à accorder le statut de combattant en OPEX, mais que je ne suis pas parvenu à la faire passer pendant la législature précédente – j’avais d’ailleurs interrogé votre prédécesseur comme je viens de vous interroger.J’étais déjà dans l’opposition mais je dois reconnaître que le précédent gouvernement a reconnu ce que l’on appelle un peu vulgairement la période « à cheval » :… M. Gilles Lurton (LR). …ceux qui sont arrivés après le 1er juillet avant minuit ont le droit à la reconnaissance ; pas ceux qui ne sont arrivés que le 2 juillet à une heure du matin. Reconnaissez qu’il y a quelque chose de profondément immoral dans cette affaire ! M. Gilles Lurton (LR). C’est maintenant qu’il faut avancer. Je vous assure que tous les anciens combattants vous en seront extrêmement reconnaissants. Vous les avez certainement entendus sur cette question dans vos circonscriptions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Geneviève Darrieussecq. J’ai bien compris ce que vous me demandiez au travers de vos amendements. Je sais également les arguments des associations, que j’ai rencontrées en tant que secrétaire d’État, mais également lorsque j’étais élue locale. Je n’ignore pas les attentes de ce monde que je connais très bien.Nous prenons une mesure nouvelle cette année, que vous avez tous saluée. Cette disposition importante était très attendue. Je me suis engagée à ce que nous réfléchissions ensemble, au cours de ce mandat, à d’autres mesures pour que les anciens combattants soient mieux reconnus.Cela fait quarante ou cinquante ans que ces mesures sont sur la table de tous les gouvernements. Mme Geneviève Darrieussecq. Ce n’est pas en quatre mois de ministère que j’aurais pu régler tous ces problèmes. (Applaudissements sur les bancs des groupesMODEM et REM.) Mme Geneviève Darrieussecq. Laissez-nous le temps de mettre en œuvre ce budget et de lancer une étude prospective car à force d’envisager les budgets au coup par coup, année par année, il devient de plus en plus difficile d’évaluer les effets de notre politique.En revanche, il sera important d’offrir des repères aux anciens combattants pour les quatre ou cinq prochaines années, et de vous permettre, à vous aussi, de mesurer notre action. Mme Geneviève Darrieussecq. Si, comme vous le prétendez, le Président de la République a fait des promesses de campagne, je pense pour ma part que, jusqu’à présent, il fait ce qu’il dit,… Mme Geneviève Darrieussecq. …et nous allons continuer dans cette voie.Peut-être pas cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, mais nous pouvons nous y engager sur la durée du mandat. (Applaudissements sur les bancs des groupesMODEM et REM.) M. Fabien Di Filippo (LR). Sur ce sujet, l’opposition – les oppositions, devrais-je dire – prennent leurs responsabilités en s’accordant sur la nécessité d’offrir à toutes les personnes mobilisées, en l’occurrence en Algérie, un statut et une reconnaissance équitables. Cette question se pose aujourd’hui, et non pas dans un, deux ou trois ans, lorsque vous ne serez plus aux affaires, ou que les personnes concernées seront décédées.Votre approche ne peut différer selon que vous êtes en campagne, au contact des gens, ou au pouvoir : une approche humaine dans le premier cas et purement comptable dans le second. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Cette dépense ne représente que 1 % du budget de la mission. Votre argument est un faux-fuyant. Après vous être abritée derrière le gage, vous prétendez que vous ne pouvez tout faire immédiatement, et qu’il faut vous laisser deux, trois ou quatre ans. M. Fabien Di Filippo (LR). Nous vous offrons, madame la secrétaire d’État, l’occasion d’agir tout de suite, pour ces personnes qui le méritent et qui en ont besoin maintenant.Nous vous offrons l’opportunité de tenir les engagements que le Président de la République a pris, qui plus est par écrit – pour l’après-élection et non pour 2018 –, mais aussi ceux, antérieurs, du ministre de l’action et des comptes publics qui, par sa fonction même, sait compter et n’ignore pas que, sur un plan budgétaire, cette mesure est réaliste.Vous pourriez, grâce à nous, réparer immédiatement une injustice inacceptable, faite à des gens qui se sont battus sous notre drapeau. Vous devez faire droit à cette demande tout de suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 296 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 et 81. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 78 et 81 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 306 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 161. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Si, aujourd’hui, la France accueille à bras ouverts des milliers de réfugiés, elle ne s’est pas toujours montrée aussi hospitalière. Que l’on se souvienne des harkis et de la façon dont nous les avons reçus, ou plutôt très mal reçus, en 1962. Souvenez-vous : 200 000 d’entre eux avaient rejoint les rangs de l’armée française pour se battre contre le FLN au péril de leur vie, parce qu’ils avaient une haute et belle idée de la France. Mais quelle fut la réponse de la France ? Elle les a tout simplement abandonnés, comme l’a reconnu François Hollande lui-même, eux qui avaient tout donné, tout sacrifié à notre pays.Malgré le refus d’organiser un rapatriement massif des harkis, quelque 60 000 d’entre eux sont parvenus à embarquer pour rejoindre la métropole. Mais à leur arrivée, pas de pancarte « Welcome », ni de « Je suis Harki ». Ils troublaient un peu trop la bonne conscience de la gauche mais aussi d’une bonne partie de la droite.Pas moins de 55 000 à 75 000 harkis, selon les historiens, ont été, quant à eux, livrés à leur sort, ou plus précisément à leurs bourreaux. Considérés comme des traîtres, ils ont été traqués, assassinés, enterrés vivants, émasculés, ébouillantés : un massacre qu’il est impossible d’oublier et de pardonner.En 2000, le président algérien Abdelaziz Bouteflika a déclaré que l’Algérie n’était pas leur pays. Des collabos, donc, pour les caciques du FLN, ils sont pour nous des Français à part entière, de véritables patriotes.En les abandonnant, nous avons sali notre honneur. En réponse à leur amour de la France, ils n’ont reçu qu’insultes et crachats. Si l’argent ne rachète pas tout, loin de là, je vous dirai simplement que relever leur pension, et pas seulement de 100 euros, serait un signe de justice et de reconnaissance pour leur loyauté et leur sacrifice, car les harkis sont l’honneur de la France. M. Fabien Roussel (GDR). Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Quoi qu’il en soit, l’article 50 vise justement à revaloriser de 100 euros l’allocation de reconnaissance allouée aux anciens harkis, ainsi que l’allocation viagère de leur conjoint. Je rends par conséquent, à titre personnel, un avis défavorable. Mme Geneviève Darrieussecq. Avis défavorable pour les mêmes raisons : nous avons augmenté cette année l’allocation de reconnaissance pour les harkis. Bien sûr, ce n’est jamais assez, mais le Président de la République s’est engagé dans un processus de réparation avec les associations de harkis et nous lancerons très prochainement un travail avec eux. Nous aurons l’occasion d’en reparler ensemble ici, à l’Assemblée nationale. (L’amendement no 161 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 139. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous pensions justement qu’une augmentation de 100 euros n’était pas suffisante.J’en viens à cet amendement. Le service militaire ne manquait pas d’atouts ni d’utilité. Il permettait à des hommes qui ne se seraient jamais rencontrés de se connaître. Il permettait à d’autres d’apprendre à lire ou à écrire, à d’autres encore de passer leur permis de conduire, à tous de servir la France en lui consacrant quelques mois.Le service militaire était un véritable rite de passage. On y devenait adulte ; on y devenait Français.Pour pallier sa disparition, on a mis en place la journée défense et citoyenneté, un succédané obligatoire pour les Français âgés de 16 à 25 ans, une journée qui, c’est le moins que l’on puisse dire, ne fait pas l’unanimité alors que, paradoxalement, la population française est favorable à l’armée et aux forces de l’ordre.Cette journée, jugée longue et ennuyeuse par beaucoup, a un coût : pas moins de 15 millions d’euros – 14 787 483 euros exactement.Elle n’est évidemment pas le creuset que constituait le service militaire, et se contente, en matière d’alphabétisation, d’enregistrer le taux d’illettrisme. Un peu plus de 5 % de ces jeunes gens étaient illettrés en 2016. Face au peu d’attrait de cette journée, et au vu de son efficacité pour le moins discutable, je m’interroge. Et si l’argent dépensé à sa mise en œuvre était consacré à améliorer le quotidien de ceux qui se sont battus pour notre pays, de ceux qui ont été blessés par amour de la France, et qui reçoivent une pension d’invalidité ?Témoigner de notre soutien et de notre gratitude à leur égard ne me semble pas manquer de sens. En tout cas, cela aurait plus de sens qu’une journée dont personne aujourd’hui ne peut sérieusement prétendre qu’elle répond aux ambitions qui étaient les siennes lorsqu’elle a été instaurée. M. Fabien Roussel (GDR). La commission n’a pas examiné cet amendement, mais nous avons pu, en revanche, nous interroger sur la journée défense et citoyenneté, ses qualités mais aussi ses manques.Son budget est en légère baisse puisqu’il passe de 15,7 à 14,6 millions, mais n’oublions pas que cette journée permet de s’adresser à 800 000 jeunes. Plutôt que de baisser son budget drastiquement, comme vous le proposez, la commission serait plutôt d’avis – c’est du moins ce qui ressort des débats qui ont eu lieu en son sein – de donner du sens à cette journée, en l’améliorant sur le fond. Cela dit, nous pourrions regretter la fin de la subvention à l’Agence nationale de la lutte contre l’illettrisme. En tout cas, il ne s’est pas dégagé en commission d’avis largement majoritaire pour la supprimer ou la réduire. À titre personnel, je rends un avis défavorable. Mme Geneviève Darrieussecq. À l’action 02 du programme 169, l’abondement de la ligne pour les pensions militaires d’invalidité est assuré par les 136 millions inscrits. Le financement du dispositif ne pose aucun problème.Vous faites preuve d’une grande sévérité à l’encontre de la JDC, qui est un moment, certes insuffisant, mais important pour la jeunesse, permettant de prendre conscience de certaines valeurs de la République, d’acquérir l’esprit de défense et de pérenniser la transmission de la mémoire.Nous demandons aux jeunes après leur journée d’exprimer leur sentiment, de se montrer critiques : 87 % d’entre eux se déclarent satisfaits ou très satisfaits.Nous ne devons pas croire que cette journée est anodine et ne sert à rien. Bien entendu, nous comptons travailler sur la question du service national universel, comme cela a été répété à de nombreuses reprises.Je vous invite à retirer votre amendement, madame la députée, sinon j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 139 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 294. M. Fabien Roussel (GDR). Cet amendement vise à étendre un droit à indemnisation. Le sujet a recueilli un large consensus ; la question est essentiellement celle du coût de la mesure.Le Gouvernement de la France a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945, par un décret du 13 juillet 2000.Ce droit a été par la suite élargi en juillet 2004 aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.Une troisième catégorie de pupilles de la nation, souvent déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. Ce sont les enfants dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil : « Mort pour la France ».Cet amendement tend à réparer cette inégalité qui perdure encore aujourd’hui. Mme Geneviève Darrieussecq. Les décrets de 2000 et 2004 ont donné un caractère symbolique et exceptionnel à la reconnaissance et à l’indemnisation des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie.Cette disposition étant tout à fait spécifique, je ne suis pas favorable à son extension. Elle doit rester exceptionnelle. M. Marc Le Fur (LR). Je voudrais soutenir cet amendement car nombre de nos compatriotes vivent cette différence comme une injustice. Je mesure parfaitement les conséquences financières d’une telle évolution mais nous pourrions tout de même en débattre. Votre réponse, madame la secrétaire d’État, me semble extrêmement fermée.Des enfants d’anciens combattants, morts en 1940, en 1944 et même en 1945 – car la guerre s’est poursuivie –, mais aussi des victimes de bombardements sont concernées.Pour toutes ces raisons, cette question mérite, au lieu d’une réponse si fermée, un débat et un chiffrage afin de permettre une réflexion dans la durée. (L’amendement no 294 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement no 76. M. Charles de la Verpillière (LR). Les députés Les Républicains sont très attachés à la revalorisation régulière de la retraite du combattant. Pendant des années, cette revalorisation n’a pas eu lieu. C’est le président Jacques Chirac, lui-même ancien combattant d’Algérie, qui, en 2005, a mis fin à la stagnation de la retraite du combattant. Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, entre 2007 et 2012, celle-ci a été revalorisé année après année, ce qui a permis de l’augmenter de 11 points. Malheureusement, au cours du quinquennat de M. Hollande, cette dynamique que je qualifierai de vertueuse a été interrompue. Ce n’est qu’en 2016 que l’ancienne majorité s’est soudainement souvenue de l’existence des anciens combattants. Mue par des motivations électoralistes, elle a décidé d’augmenter la retraite du combattant de 4 points en 2017 – la nouvelle majorité a dû assumer une partie de cette hausse.Il faut rompre avec cette manière de traiter une question qui tient à cœur aux anciens combattants. C’est pourquoi nous proposons de rétablir une augmentation annuelle de la retraite du combattant, en commençant par la revaloriser de 2 points au 1er juillet 2018, pour un coût de 9 millions d’euros. La somme est modeste, mais elle permet de manifester concrètement notre reconnaissance envers les combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Fabien Roussel (GDR). J’émets un avis favorable à titre personnel (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), pour les raisons qui viennent d’être évoquées, tout en précisant que l’évolution du montant de la retraite du combattant est aussi liée à la valeur du point d’indice, donc au fameux rapport constant, sur lequel il nous faudra travailler. Quoi qu’il en soit, il est important d’appuyer une mesure de justice qui soutient le pouvoir d’achat. M. Philippe Michel-Kleisbauer (MODEM). Parce que nous contestions le coût de 9 millions d’euros que vous annonciez pour une augmentation de 2 points. Mme Geneviève Darrieussecq. Par conséquent, 2 points de plus au 1er juillet, cela représente plus de 9 millions d’euros.Le montant de la retraite du combattant s’élèvera à 748,8 euros cette année contre 463,4 euros en 2006, soit une hausse de 62 %. L’évolution de la valeur du point, combinée à la progression de 33 à 52 points, a permis de verser près de 2,2 milliards d’euros supplémentaires aux titulaires de la carte du combattant sur la période 2006-2017.La revalorisation, décidée pour 2017, représente, en année pleine, un coût de 30 millions d’euros. J’émets donc un avis défavorable car nous avons déjà fait un effort important en validant la hausse décidée – vous l’avez dit – par le gouvernement précédent. (L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 305 et 304, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir. Mme Valérie Rabault (NG). Les anciens combattants, contrairement à leurs veuves, ne peuvent pas prétendre au bénéfice d’une aide complémentaire, anciennement appelée aide différentielle. Ce problème a donné lieu à de nombreuses questions écrites adressées à vous-même, madame la secrétaire d’État, comme à vos prédécesseurs, ainsi qu’à plusieurs débats dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances.L’amendement no 305 vise à flécher 6 millions d’euros vers l’action sociale en faveur du monde combattant afin de pouvoir accorder une aide complémentaire aux anciens combattants, et non à leurs veuves, qui bénéficient d’un autre système.Quant à l’amendement no 304, il aborde une question qui a été soulevée dans la discussion liminaire et lors de la commission élargie : l’aide différentielle ayant été supprimée, l’aide accordée aux veuves d’anciens combattants fait l’objet d’un examen au cas par cas par les services départementaux de l’ONAC. Or, M. Le Fur l’a dit, on constate des différences de traitement entre les départements. Ce n’est pas acceptable. Vous aviez répondu en commission élargie que vous reviendrez vers la représentation nationale car vous n’aviez pas connaissance de ces problèmes, contredisant les remontées du terrain que nous recevons.L’amendement no 304 vise à flécher 2 millions d’euros pour compléter, dans certains départements, l’aide sociale attribuée aux veuves de combattants. M. Fabien Roussel (GDR). De longues discussions ont eu lieu en commission élargie sur la politique de l’ONAC et l’action sociale qu’il mène dans chaque département. Il en est ressorti que les associations comptaient beaucoup sur l’aide sociale et que le traitement était différent selon les départements. L’aide différentielle ayant été supprimée, l’aide sociale est désormais prise en charge par l’ONAC dans chaque département, ce qui crée parfois des sentiments d’injustice ou d’inégalité.La publication rapide d’une circulaire d’harmonisation des procédures pour l’ensemble des départements a été également évoquée.Enfin, il est apparu que, si le montant dédié à l’action sociale de l’ONAC était constant, les missions de ce dernier avaient été élargies à l’aide aux victimes du terrorisme – 2 000 personnes supplémentaires qui doivent être suivies dans de bonnes conditions –, ce qui pouvait pénaliser la politique sociale de l’ONAC. M. Fabien Roussel (GDR). Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je soutiens les deux amendements. Mme Geneviève Darrieussecq. En 2016, le dispositif a évolué et a été élargi à tous les ressortissants de l’ONAC – les veuves mais aussi les anciens combattants. L’aide sociale concerne désormais les plus vulnérables de manière générale, y compris les anciens combattants.L’amendement no 305 est, d’après moi, sans objet. J’y suis donc défavorable.S’agissant de l’amendement no 304, les fonds alloués à l’action sociale sont suffisants. En outre, une circulaire, qui prendra effet au 1er janvier 2018, va être publiée afin d’harmoniser dans tous les départements l’action sociale et d’apporter ainsi une réponse identique, que l’on soit à Paris, en Corrèze ou dans la Meuse. J’émets donc également un avis défavorable. M. Régis Juanico (NG). Je soutiens les amendements de ma collègue Valérie Rabault. Depuis 2012, le budget de l’action sociale de l’ONAC-VG a augmenté chaque année de 1 million d’euros, passant de 21 à un peu plus de 26 millions d’euros l’an dernier. Pour la première fois cette année, les crédits de l’action sociale stagnent.Il n’est pas question d’augmenter les crédits simplement pour les augmenter : cela répond à des besoins.Marie-Christine Dalloz et moi-même avons publié l’an dernier un rapport d’information sur l’évolution de la politique d’aide sociale de l’ONAC. Il comportait notamment trois recommandations : harmoniser les montants et le système d’aides dans chaque département puisque l’aide est désormais individualisée, tenant compte de la situation des veuves ou des anciens combattants les plus démunis ; faire intervenir une assistante sociale qui puisse donner des conseils aux anciens combattants ; associer les associations d’anciens combattants aux décisions dans les commissions d’attribution.Madame la secrétaire d’État, la circulaire que vous évoquez nous avait été promise pour le début de l’année 2017. C’est la raison pour laquelle nous insistons : nous souhaitons être informés dans les prochains mois, avant la mise en œuvre de la circulaire d’harmonisation, sur les modalités de l’aide sociale. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 304, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rabault. Mme Valérie Rabault (NG). Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ses explications, mais si une circulaire est nécessaire, c’est bien qu’il y a un problème. Votre ministère ne prend pas des circulaires par simple plaisir.Comme l’a dit M. Juanico, le montant de l’aide a augmenté chaque année de 1 million d’euros. L’amendement no 304 vise à effectuer une hausse de 2 millions d’euros pour maintenir l’effort précédent, mais aussi pour donner un peu de souplesse, afin que les veuves puissent pleinement bénéficier de l’aide sociale, quel que soit le département dans lequel elles vivent – dès lors que l’on observe des différences de traitement. Cet amendement vise donc à corriger les disparités entre les territoires qui nous sont rapportées. M. Thibault Bazin (LR). Nous sommes dans notre rôle de parlementaires lorsque nous tenons compte des remontées du terrain qui nous parviennent sur les problèmes d’application de ce que nous votons. La représentation nationale doit être la garante de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi nous soutenons pleinement l’amendement qui vise à donner à l’ONAC les moyens d’offrir les mêmes services dans chaque département. (L’amendement no 305 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 304 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 98 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 98. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement, cosigné par Patrick Hetzel et de nombreux députés du groupe LR, vise à transférer 1,152 million d’euros vers l’action 01 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », afin de revaloriser la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre.Par cette disposition, un supplément spécial de pension de 500 points d’indice sera attribué aux conjoints survivants des grands invalides de guerre qui bénéficiaient, à la date de leur décès, d’une pension militaire d’invalidité dont l’indice était supérieur à 2 000 points. La mesure sera applicable aux pensions de conjoints survivants en paiement au 1er janvier 2018, à compter de la demande des intéressés.Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s’est dégradé au fil du temps. Au décès du pensionné, dont elles ont souvent pris soin pendant plusieurs années, elles se retrouvent dans une grande précarité en raison du caractère forfaitaire de la pension de réversion.Des mesures ponctuelles ont certes été adoptées depuis 2010, mais assorties chaque fois de conditions si restrictives que le nombre effectif de bénéficiaires est demeuré extrêmement réduit, ce qui explique la sous-consommation importante des crédits votés et la dégradation des conditions de vie pour la quasi-totalité des conjoints survivants des grands invalides de guerre.À titre d’exemple, au 31 décembre 2016, seules huit personnes ont pu bénéficier du dispositif prévu par l’article 131 de la loi de finances pour 2016, alors que le gouvernement de l’époque visait un objectif de 1 400 bénéficiaires. Pour atteindre cet objectif avant que ceux-ci ne décèdent, il faut aller vite, puisque la moyenne d’âge des intéressés est de 86 ans.On mettra fin ainsi à l’injustice qui frappe les veuves de guerre depuis des décennies. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 88. M. Marc Le Fur (LR). Mon amendement s’inscrit dans la même perspective : il vise lui aussi à réparer l’injustice dont sont victimes les conjoints survivants des grands invalides de guerre. D’une manière générale, les veuves sont trop souvent oubliées.Chers collègues de la majorité, je vous invite à prendre une disposition qui aille dans le bon sens pour le monde des anciens combattants. On ne peut pas tout faire, je le comprends, mais ce budget ne comporte pas d’avancée significative en sa faveur. Nous vous en avons proposé un certain nombre. Vous aurez à rendre compte de vos décisions très prochainement, lors des cérémonies du 11 novembre. M. Marc Le Fur (LR). La mesure que nous proposons, d’un coût fort modique, concerne une catégorie sur laquelle le législateur peut légitimement porter son attention. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Fabien Roussel (GDR). La commission ne les a pas examinés, mais elle a considéré ce problème quand elle s’est réunie. Les précédents gouvernements ont pris des mesures visant à accompagner les conjoints survivants des grands invalides de guerre, qui bénéficient d’une pension très faible. C’est le cas des veuves qui ont passé une grande partie de leur vie à accompagner de grands blessés.Des dispositifs ont été mis en place, mais il est difficile de recenser ces personnes ou de les faire effectivement bénéficier des mesures prises en leur faveur. Une solution pourrait être, comme le proposent les amendements, de transférer une partie des crédits – qui existent au sein du ministère – d’une action vers une autre, afin d’atteindre l’objectif de 1 400 bénéficiaires.Selon l’Union française des associations de combattants – UFAC –, particulièrement compétente sur ces sujets et qui nous a beaucoup sollicités, les crédits existent pour répondre à cette demande. C’est pourquoi j’émets à titre personnel un avis favorable sur les deux amendements. Mme Geneviève Darrieussecq. Je dois faire état d’une divergence sur le montant de la mesure. Une véritable expertise serait nécessaire, puisque mon chiffrage ne correspond pas du tout à celui des auteurs des amendements. Mme Geneviève Darrieussecq. Pour les personnes très méritantes que sont les veuves des grands invalides de guerre, des dispositions ont été prises en 2015 et 2016. Par ailleurs, les critères à remplir pour bénéficier des majorations ont été modifiés. Pour entrer dans des considérations techniques, le seuil du nombre d’années de mariage a ainsi été abaissé de quinze à dix ans.En clair, il y a eu quelques avancées. Je rappelle que ces personnes sont également bénéficiaires pleines et entières de l’ONAC, qui les soutient en cas de besoin.Compte tenu de ce désaccord sur le chiffrage de la mesure,… Mme Geneviève Darrieussecq. Si j’en crois la fiche que j’ai sous les yeux, la mesure coûterait près de 50 millions. Nous n’arrivons donc pas du tout au même montant. M. Charles de Courson (LC). Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous expliquer pourquoi, quand nous avions voté la loi de finances pour 2016, le Gouvernement avait fixé un objectif de 1 400 bénéficiaires ? Si j’en crois nos collègues, la mesure n’aurait profité qu’à huit personnes. Y avait-il eu alors une erreur de chiffrage ? Comment expliquer une telle situation ? Disposez-vous d’informations susceptibles d’éclairer la représentation nationale ?Je m’étonne que la mesure présentée comme une avancée, lorsque nous avions voté l’article 131 de la loi finances pour 2016, ne bénéficie qu’à huit personnes. Confirmez-vous ce chiffre ?