« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 octobre 2017 (2e séance)
Présidence de Mme Cendra Motin
Motion de renvoi en commission (projet de loi de finances)
M. Fabien Di Filippo (LR). Oh là là ! Il ne faut pas dire de choses pareilles. On fera l’inventaire !
M. Xavier Roseren (LAREM). J’oserai dire que ce budget marque un vrai changement dans l’action politique : le respect des promesses, mais également la sincérité. Il représente la première étape du travail qui permettra à la France de relever les défis auxquels elle fait face. La semaine dernière, la commission des finances s’est réunie trois jours pour débattre de ce texte ; au cours de plus de vingt heures de travail, elle a examiné plus de 600 amendements. Un renvoi en commission n’apporterait aucun bénéfice supplémentaire. Il est désormais temps de passer à un débat aussi large que possible ; c’est la raison pour laquelle les députés du groupe La République en marche ne voteront pas la motion de renvoi en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Pour terminer, permettez-moi de dire que nous avons pris le meilleur de la droite – une droite combative, audacieuse, libérale et pragmatique – et le meilleur de la gauche – une gauche solidaire, efficace et ouverte au progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Rires sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Merci, madame la présidente. Il est vrai que dans ce projet de loi de finances pour 2018, il nous manque, à tous les articles, une étude d’impact. On ne dispose d’aucune évaluation des politiques que vous projetez de conduire. Vous pouvez dire que le texte est sincère et juste, mais cela reste du domaine de la déclaration d’intention, de l’incantation. La réalité, c’est que les études d’impact font défaut. Véronique Louwagie l’a montré : avez-vous vraiment mesuré l’impact de la baisse de 1 % du CICE sur le coût du travail ? Avez-vous mesuré l’impact de la hausse du prix du gasoil ? En cas d’augmentation du prix du baril de brut, à quel moment la courbe ne sera-t-elle plus acceptable pour nos concitoyens ? Avez-vous évalué l’impact de la hausse de la CSG sur l’ensemble des catégories socioprofessionnelles et sur les 2 millions de retraités ?Je voudrais également rappeler que nous avons sur les bancs du Gouvernement quelqu’un qui était, à une époque, favorable à l’augmentation de la TVA plutôt que de la CSG, mais la mémoire semble aujourd’hui faire défaut à certains.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Avec les mesures que vous proposez, qu’en sera-t-il, sur nos territoires, des mises en chantier de logements sociaux ? Bien sûr, vous nous avez offert quelque chose de magnifique : depuis la présentation du projet de loi de finances, nous disposons – après le petit livre rouge ! – du petit livre jaune sur le pouvoir d’achat. Mais on se moque de nous ! On n’y trouve que des exemples volontairement avantageux pour les politiques du Gouvernement.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Ce n’est pas sérieux ! Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera l’excellente motion de renvoi en commission de Véronique Louwagie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Mohamed Laqhila (MODEM). Madame la présidente, monsieur le ministre, ma collègue Véronique Louwagie a présenté les choses presque de la manière dont je l’aurais fait moi-même. On est d’accord sur beaucoup de points, notamment sur le constat : un budget en déficit, un endettement, des prélèvements obligatoires élevés. Vous avez d’ailleurs salué la sincérité des prévisions des recettes. Mais on n’est pas d’accord sur les solutions à privilégier. Aujourd’hui, le seul débat est entre la CSG et la TVA. (« Non ! »sur les bancs du groupe LR.) Je crois revivre la campagne, car vous disiez alors exactement la même chose, et vous vous attardiez sur un seul élément : la CSG et les retraités. Ce sont les seuls que vous défendiez !Regardez : en matière d’ISF – que ni la droite ni la gauche n’ont été capables de réformer –, vous êtes d’accord !
M. Mohamed Laqhila (MODEM). Nous le faisons. De même, vous êtes d’accord sur la flat tax. D’ailleurs, la droite bien à droite est rejointe par la gauche bien à gauche… Alors je salue ce Gouvernement, sa responsabilité et son courage politique de s’attaquer aux vrais sujets que sont le déficit, l’endettement et les prélèvements obligatoires. Oui, nous avons cinq ans pour le faire ; nous mettrons du temps, certainement. Nous avons commencé par une loi sur la confiance car il faut d’abord que la confiance revienne, et elle commence à revenir. On évitera ainsi que des dizaines de milliers de Français ne partent à cause d’une fiscalité excessive. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Philippe Vigier (LC). Madame la présidente, monsieur le ministre, à notre collègue qui disait prendre le meilleur de la droite et de la gauche, je voudrais rappeler que les meilleurs viennent du centre. Cela fait dix ans que nous essayons d’expliquer que la TVA sociale représente le meilleur outil de compétitivité. Regardez ce que les Allemands ont fait dans les années 2004-2005 ! Regardez aussi, chers nouveaux collègues, les débats sous les quinquennats précédents : sous Nicolas Sarkozy, on a augmenté la TVA à la fin du mandat ; les socialistes, sitôt arrivés au pouvoir, ont déclaré que c’était abominable et qu’il fallait arrêter. Un an plus tard, la TVA passait de 19,6 à 20 %, et à la fin du quinquennat de François Hollande, ils avaient compris que c’était le seul outil. Méditez ce que je vous dis aujourd’hui !Monsieur le ministre, nous voulons que vous réussissiez, que la France avance ; l’état d’esprit des Constructifs est le même que le vôtre. Il en va de même en matière de réforme de la fonction publique ; c’est d’ailleurs Éric Woerth qui avait conduit la RGPP, la révision générale des politiques publiques. Rappelez-vous : il avait fallu à l’époque revoir les politiques publiques ; on nous annonçait la catastrophe. Les socialistes, une fois au pouvoir, ont inventé la MAP, la fameuse modernisation de l’action publique, et on s’aperçoit qu’ils ont, eux aussi, diminué le nombre d’emplois publics, pour une raison simple que vous connaissez tous : la dépense publique augmente tellement que si l’on ne revoit pas le périmètre de l’État, on n’aura plus aucune marge de manœuvre.Enfin, monsieur le ministre, j’ai entendu votre proposition sur la taxe d’habitation. Vous savez très bien qu’il y avait un autre moyen de donner du pouvoir d’achat à ceux qui, sans être riches, paient la taxe d’habitation, plutôt que de supprimer cette première tranche. C’est un engagement d’Emmanuel Macron et vous vous y tenez. Je rappelle d’ailleurs qu’il avait dit qu’il soutiendrait la défiscalisation des heures supplémentaires ; on vous le rappellera souvent car c’est une bonne mesure ! (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe LR.) Eh bien, monsieur le ministre, avant que vous ne commettiez l’irréparable pour la taxe d’habitation, faites ce que nous avons fait à l’époque pour la taxe professionnelle ; j’espère que nous pourrons, sur tous ces bancs, unir nos intelligences pour inventer quelque chose de nouveau !
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (GDR). Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, je m’autorise un rappel au règlement. Nous avons, les uns et les autres, acté plusieurs choses. D’abord, il ne faut pas profiter des débats contradictoires pour se mettre en cause personnellement. Ensuite – c’est un engagement qui correspond à l’éthique de cette nouvelle législature –, il faut dire la vérité aux Français, être honnêtes et transparents. Je me suis donc replongé dans les deux professions de foi de Xavier Roseren, député du groupe La République en marche qui vient de prendre la parole. On n’y trouve aucune référence à la CSG, aucune référence à l’ISF.
M. Sébastien Jumel (GDR). Je rappelle que dans cet hémicycle, on doit dire des choses vraies ! On doit se dire les choses en transparence, honnêtement ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LR.) À aucun moment les députés En Marche n’ont fait campagne sur ces mauvaises mesures. Je me devais, conformément à l’éthique que nous avons adoptée, de le rappeler.
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Jumel, la procédure de rappel au règlement n’a pas pour objet de fournir une tribune à un député pour qu’il puisse contredire un collègue !
Discussion générale commune
Mme la présidente (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour cinq minutes.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner le premier projet de loi de finances de l’ère Macron.Si je devais le résumer en quelques mots, je dirais que c’est Noël tous les jours pour 350 000 foyers très riches, des clopinettes pour la grande majorité des travailleurs, rien pour certains comme les fonctionnaires, et de gros efforts pour certaines catégories comme les familles modestes vivant loin des agglomérations, sans oublier les retraités sur qui vous tapez allègrement !Oui, ce budget est injuste : je vais essayer de le démontrer. Ceux qui peinent déjà à payer leur loyer subiront la baisse de l’APL, qui concerne 6,5 millions de nos compatriotes. Je me permets de vous rappeler que dans 60 % des cas, l’APL est perçue par des Français dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Est-ce cela, la justice sociale du « nouveau monde » ?Vous supprimez de nombreux emplois aidés, qui bénéficiaient pourtant à des publics très éloignés de l’emploi, en leur faisant miroiter une formation qualifiante et un emploi. Oui, mais en attendant c’est à Pôle emploi qu’ils s’inscrivent ! Le président de l’Association des départements de France, Dominique Bussereau, s’est d’ailleurs ému de la hausse du nombre de bénéficiaires du RSA, corrélée à la fin des emplois aidés. Est-ce cela, la justice sociale du « nouveau monde » ?Vous avez également prévu, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, une augmentation de 2 euros du forfait hospitalier, soit un surcoût de 180 millions d’euros pour les mutuelles, qui annoncent déjà une hausse de 6 % de leurs tarifs. Est-ce cela, la justice sociale de votre « nouveau monde » ?Vous prévoyez, dès le 1er janvier, une hausse de 1,7 % de la CSG, soit une hausse de 22 % du taux de CSG pour tous les revenus d’activité et les revenus du capital.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Les grands gagnants de cette mesure seront les revenus du capital : soumis en théorie – en théorie seulement – à la hausse de la CSG, ils profiteront de la flat tax et ne subiront pas, en réalité, cette hausse. Les grands perdants de cette opération seront les retraités qui perçoivent plus de 1 400 euros par mois. C’est pourquoi le groupe Nouvelle Gauche proposera de relever ce seuil à 3 000 euros, soit le prix moyen d’une place en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – en Île-de-France.À l’opposé, c’est Noël avant l’heure pour les plus favorisés de nos concitoyens, et le père Noël Macron est particulièrement généreux. Les contribuables qui vont bénéficier de la suppression de l’ISF ont en moyenne plus de 10 000 euros de revenus par mois. Beaucoup plus scandaleux encore, le prélèvement forfaitaire unique à 30 % : si l’on enlève les 17,2 % de contributions sociales payées par tous, il ne restera que 12,8 % d’imposition sur le capital, moins que les 14 % correspondant à la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Est-ce là votre définition de l’équité et de la justice ?
Mme Christine Pires Beaune (NG). Outre qu’il est injuste, ce projet de loi de finances aura un effet profondément recentralisateur, à contre-courant de tout ce qui a été fait depuis 1982 et les lois Defferre.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Vous lancerez en 2018 la suppression programmée de la taxe d’habitation, sous prétexte que cet impôt est injuste. Cela est vrai, car son assiette elle-même est injuste. Plutôt que de poursuivre la réforme des valeurs locatives qui a été engagée, vous préférez supprimer la taxe d’habitation, mais l’injustice perdurera pour 20 % des foyers, et même pour 100 % des foyers qui continueront à payer la taxe foncière sur la même assiette.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Cette suppression est prétendument une mesure de pouvoir d’achat. Certes, elle permettra de rendre du pouvoir d’achat aux Français, mais d’une façon très inégale. Cette disposition permettra d’augmenter en moyenne de 900 euros le pouvoir d’achat des habitants du Var, mais pour ceux de l’Ariège le gain sera de moitié !J’en viens à la loi de programmation des finances publiques. Selon vous, il serait la preuve que le Président de la République tient ses promesses. Mais si c’était vraiment le cas, ce serait 10 milliards d’euros qu’il faudrait demander aux collectivités, et non 13 !Quant à la forme prise par ces économies, plutôt qu’une baisse uniforme des dotations pour toutes les collectivités, vous avez choisi de mettre à contribution les 317 plus grosses d’entre elles.
Mme Christine Pires Beaune (NG). C’est une idée intéressante, mais ce n’en est pas moins un pari risqué, qui pourrait rendre votre budget insincère si ces collectivités refusent de vous suivre. Le risque est d’autant plus grand que les régions ont déjà quitté la table des négociations et que les départements y mettent comme préalable le règlement de la question du financement des allocations individuelles de solidarité – les AIS.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Quant aux collectivités du bloc communal, elles sont très remontées après le sectarisme dont votre majorité a fait preuve jeudi dernier, lors de l’examen de la proposition de loi relative aux compétences « eau » et « assainissement ».Vous l’aurez compris : les députés du groupe Nouvelle Gauche ne voteront pas, en l’état, ce budget, dont l’injustice est la marque. Nous sommes cependant prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre, sur la base du contre-budget que nous avons construit…
Mme Christine Pires Beaune (NG). Ce serait là un budget dans l’intérêt de la nation, de tous les Français, et non – comme celui que vous présentez – un budget qui s’en prend aux plus humbles et fait des cadeaux aux nantis, aux privilégiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente (LAREM). Avant de donner la parole à Mme Muriel Ressiguier, je demande aux orateurs de bien respecter le temps de parole qui leur est imparti. Il est déjà tard, et je voudrais que le plus d’orateurs possible puissent s’exprimer.Vous avez la parole, madame la députée, pour cinq minutes.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues, le contenu de ce projet de loi de finances ne nous a guère surpris. Pour certains adeptes de la calculatrice et de l’argent roi, il s’agit de compter ce qui rapporte et ce qui coûte.Voici donc où l’État souhaite faire des économies : l’éducation, la santé, le logement, la Sécurité sociale… Or qui peut croire aujourd’hui que les services publics vivent dans l’opulence ?
Mme Muriel Ressiguier (FI). Certainement pas les usagers, les enseignants ou le personnel hospitalier. Non, on ne peut pas assimiler le budget de l’État à celui d’une entreprise, car chaque ligne budgétaire aura un impact sur la vie des gens, leur vie de tous les jours. Nous voilà désormais clairement en marche, mais vers quoi ?Vers la fin du code du travail, vers la fin de l’assurance-chômage, et probablement vers la fin de la Sécurité sociale : déjà 22 000 postes ont été supprimés en dix ans ! Soyons vigilants : quand les gens ne cotiseront plus, alors les assurances privées qui galvaudent le concept de mutuelle prendront le pas sur le système actuel, et tant pis pour ceux qui ne pourront pas se soigner par manque d’argent.Si l’on doit envisager sous l’angle politique la situation économique de notre pays, c’est bien la montée vertigineuse des inégalités qui la caractérise et qui ne semble plus choquer grand-monde. Or ce projet de loi de finances écarte, comme d’un revers de la main, ce principe fondamental que nous ne sommes pas une addition d’individus en compétition les uns avec les autres, mais un collectif uni et solidaire.Depuis plusieurs années, la prétendue impossibilité de s’écarter de la feuille de route dictée par Bruxelles, le marasme économique et la dette sont invoqués pour justifier toujours plus de sacrifices. Et le Gouvernement adhère pleinement à cette logique folle : il suffit de voir les objectifs fixés par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 pour s’en convaincre. En attendant, les dix plus grandes fortunes de France ont vu leur patrimoine passer de 22,9 à 240,8 milliards d’euros entre 1997 et 2017, soit une progression de plus de 950 % sur la période !
Mme Muriel Ressiguier (FI). En effet.À titre de comparaison, l’indice des prix à la consommation harmonisé n’a augmenté dans le même temps que de 35 %. Le tout, alors qu’une cure d’austérité est imposée au même moment à la dépense publique. Et rien, ou si peu, pour les 30 000 enfants qui vivent dans la rue, les plus de 9 millions de pauvres, les 6 millions de chômeurs, le monde rural et agricole ou les quartiers populaires.M. Le Maire nous a dit, en commission des finances, qu’il est nécessaire d’alléger la fiscalité du capital. M. Darmanin a ajouté que ce budget « est celui du pouvoir d’achat ». Vous avez confirmé ces propos aujourd’hui l’un et l’autre, et cette fois-ci, dans la boîte il y a un cadeau : le petit livret jaune, le fameux « Livret du pouvoir d’achat ».
M. Gérald Darmanin. Mieux vaut le petit livret jaune que le petit livre rouge !
Mme Muriel Ressiguier (FI). C’est une belle brochure de 11 pages qui compile quelques mesures en faveur du pouvoir d’achat, dont certaines existaient déjà, pour que ceux « qui ne sont rien » et ne comprennent pas tout ne se sentent pas trop perdus dans les 212 pages de ce projet de loi de finances. C’est une belle œuvre de propagande, dans laquelle tout le monde semble gagnant.Au Gouvernement, on n’a pas toujours le temps de réfléchir, on veut aller vite, car le temps, c’est de l’argent. On n’a pas le temps de tergiverser, car on n’est pas des « fainéants ».Édouard Philippe a reconnu, en septembre, que nombre de contrats aidés « répondent véritablement à des besoins prioritaires » et que pour faire face à l’urgence, il faudra les conserver. D’un certain point de vue, c’est rassurant, car il accepte de revoir sa copie – même si c’est insuffisant. D’un autre point de vue, c’est stupéfiant car c’était une évidence.Autre tour de passe-passe : la suppression progressive de la taxe d’habitation, source de financement des collectivités locales. Bien sûr, il faudrait revoir ses modalités de calcul pour la rendre plus juste. Mais cette suppression, que le Gouvernement voudrait faire passer pour une mesure de restitution de pouvoir d’achat, est en réalité un cadeau empoisonné, car le manque à gagner de 13 milliards d’euros pour les collectivités rendra plus difficile le financement des écoles, des crèches, des équipements sportifs ou des transports en commun.La même logique s’abat sur les régions : le fonds de soutien au développement économique, doté de 450 millions d’euros, est en passe d’être supprimé.Tout le monde a remarqué que la politique du Gouvernement favorise encore les plus fortunés. Ainsi la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière permettra-t-elle aux 1 % des Français les plus riches d’économiser 3,6 milliards d’euros ! Aux oubliettes, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, la taxe sur les transactions financières intrajournalières, la taxe sur les dividendes. Le choix est clair : l’économie financière, qui appauvrit les gens et dévaste la planète, a de beaux jours devant elle. Exit l’économie réelle !Certains disent, aujourd’hui : « Profitons !». Que diront-ils demain : « Sauve qui peut ! » ?Pour conclure, je voudrais citer Denis Duclos : « Une métamorphose du libéralisme en autoritarisme s’annonce. Un dispositif de contrainte et de hiérarchisation s’esquisse, analogue à celui des anciens empires. »
Mme Muriel Ressiguier (FI). « Nous entrons dans un règne qui vise, comme jadis, à parachever son hégémonie par l’exaltation des fantaisies des puissants, l’abaissement des citoyens libres et l’écrasement des indigents. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour quinze minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)M. Dufrègne sera le seul orateur de son groupe et épuisera la totalité du temps de parole alloué à celui-ci.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, chers collègues, ce projet de loi de finances traduit les orientations que le Gouvernement entend donner à sa politique.Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, nous savons que ce budget ferait la part belle à celles et ceux que la société a épargnés :…
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …il n’y a rien là qui doive nous étonner. D’ailleurs l’idée qu’Emmanuel Macron est plutôt le président des riches s’est doucement mais sûrement installée dans les esprits, sans que nous l’ayons répété plus que les autres. De fait, en y regardant d’un peu plus près, ce n’est pas faux ! Les principales diminutions des prélèvements fiscaux prévues dans ce projet de loi de finances bénéficient aux plus fortunés ; dans le même temps, vous faites les poches de celles et ceux qui, par exemple, touchent l’APL.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous ne partageons pas vos orientations. Nous pensons même qu’elles aggraveront les conditions de vie d’une très grande majorité de nos concitoyens, qu’elles accroîtront les inégalités dans notre pays et élargiront encore le fossé qui ne cesse de se creuser entre les riches et les pauvres. En 2016, les 10 % des Français les plus riches détiennent plus de 56 % des richesses, alors que les 50 % les plus pauvres se partagent moins de 5 % du gâteau.Au-delà des chiffres sur lesquels je reviendrai tout à l’heure, il me paraît intéressant de mesurer l’impact de ces politiques. Quelles conséquences pour notre société ? Quelles conséquences pour celles et ceux qui sont confrontés à la pauvreté ? Samedi matin, en prenant mon petit déjeuner, j’écoutais sur France Info la psychanalyste Claude Halmos parler d’un problème important : celui des enfants qui vivent dans la grande pauvreté. C’était à l’occasion de la Journée mondiale du refus de la misère. J’ai eu envie de partager cette réflexion avec vous pour que nos débats ne se limitent pas à des batailles de chiffres mais que la dimension humaine y trouve toute sa place.Question du journaliste à propos des enfants : « Cette vie dans la pauvreté a-t-elle pour eux des conséquences psychologiques ? »Réponse de la psychanalyste : « Elle a des conséquences très importantes. Parce que la misère ne rend pas seulement la vie des enfants plus difficile. Elle a une influence déterminante sur leur construction. »Et l’échange se poursuit ainsi entre le journaliste et la psychanalyste :- « De quelle façon ?- La pauvreté fait vivre tous ceux qui la subissent dans un monde d’angoisse, d’angoisse permanente du lendemain. Et dans la honte. Parce que, dans notre société, les personnes pauvres ont toujours honte de l’être. Les enfants sentent ces angoisses et ces hontes de leurs parents, et ils les font leurs. Et ils font leurs aussi leurs culpabilités : les parents se sentent coupables de ne pas pouvoir offrir une meilleure vie à leurs enfants et les enfants se culpabilisent d’être une source d’angoisse pour leurs parents.- La pauvreté agit aussi sur leur construction ?- Oui. La pauvreté fausse d’abord le rapport des enfants au désir, au plaisir et à la frustration. Tous les enfants, en effet, ont besoin d’apprendre qu’ils ont le droit d’avoir envie de tout mais qu’ils ne pourront jamais tout avoir. C’est toujours difficile pour eux à accepter, mais c’est supportable quand ils peuvent quand même avoir un peu. Mais s’ils ne peuvent rien avoir, c’est insupportable et destructeur : d’abord parce qu’aucun être humain ne peut vivre sans désirs et sans plaisirs ; et surtout parce que, dans ce cas, au lieu de faire l’apprentissage – structurant – de la frustration, les enfants sont contraints d’apprendre à se soumettre à la privation, à une privation qu’ils savent injuste, puisque d’autres enfants – ils le voient bien – peuvent avoir ce qu’ils n’ont pas.- La pauvreté a encore d’autres conséquences ?- Oui. Elle a des conséquences sur l’image que l’enfant a de lui-même. Parce qu’un enfant construit toujours son image en s’appuyant sur celle de ses parents. Or les parents qui vivent dans la pauvreté se sentent le plus souvent dévalorisés, exclus, rejetés et humiliés. Et leurs enfants s’identifient à cette image. Et puis la pauvreté a aussi des conséquences sur la vision que l’enfant a du monde. Parce que les souffrances qu’il endure avec ses parents lui donnent souvent l’impression que la société, l’État, sont des instances toutes-puissantes et injustes qui donnent aux uns et privent arbitrairement les autres. Cela provoque chez lui une révolte et une colère, qui peuvent le mener à la violence.- Que pourrait-on faire pour aider ces enfants ?- En premier lieu, entendre leur souffrance psychologique et sa gravité. Cela permettrait peut-être de comprendre, par exemple, que quand on prive un adulte de son travail et de ses revenus, on ne porte pas seulement atteinte à sa vie réelle. On porte atteinte aussi, et de façon très grave, non seulement à son psychisme mais aussi à celui de ses enfants et à leur avenir. »Après l’écoute de cet entretien, et je suis persuadé qu’il a touché beaucoup d’entre vous comme moi, tellement il est fort, on n’a plus qu’une idée en tête : comment réparer ces situations injustes qui ont des incidences bien au-delà de ceux et celles qu’elles frappent ? Je ne peux pas imaginer que le budget que nous voterons dans quelques semaines ne prenne pas mieux en compte ces situations. Je rappelle que vingt et un milliardaires français possèdent autant que les 40 % les plus pauvres de la population, et qu’en vingt ans, la fortune totale des dix plus grandes fortunes françaises a été multipliée par douze pendant que le nombre de pauvres augmentait de 1,2 million de personnes.Il y a donc urgence à trouver des solutions qui marchent. Car je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : depuis trente ans, ça ne fonctionne pas ! Vous répondez par plus d’austérité, vous nous dites qu’il faut moins d’impôts pour ceux qui en payent beaucoup et qu’ils investiront alors dans l’économie, qui créera des emplois, et encore plus si on diminue les cotisations des entreprises en transformant le CICE en baisse de cotisations pérenne, si on diminue l’impôt sur les sociétés, si l’on taxe moins les dividendes avec la flat tax, véritable bouclier fiscal. Vous confiez les clés de la maison France aux gros actionnaires et aux grandes fortunes…
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …en leur demandant d’investir en contrepartie de cadeaux colossaux. Mais êtes-vous certain, monsieur le ministre, que c’est en enrichissant un peu plus les plus riches que vous améliorerez la situation des plus précaires ou des plus fragiles ? Bien que vous réfutiez le terme, la théorie du ruissellement risque de ne produire que quelques gouttelettes qui s’évaporeront rapidement.Je veux dire un mot du grand patronat, et je précise toujours ce terme car j’ai le plus grand respect pour tous les vrais chefs d’entreprise qui ont poussé jusqu’au bout leur soif d’entreprendre et ont l’amour du territoire autant que le respect des salariés : ce sont eux qui investissent et créent des emplois, pas ceux qui ne voient de l’entreprise que le haut de bilan et le taux de rentabilité qui s’y rattache, à deux chiffres de préférence. Eh bien, le grand patronat, par la voix de son président, n’avait-il pas promis au précédent président de la République la création d’un million d’emplois en contrepartie du CICE ? Qu’en a-t-il été ? Les experts s’accordent sur le chiffre de 100 000 créations, bien loin des promesses qui, comme d’habitude, n’ont engagé que ceux qui les ont crues ! Dès lors, nous ne souhaitons pas de chèque en blanc !Puis, beaucoup plus simplement, est-il raisonnable, au moment où la solidarité doit s’exprimer pour faire redémarrer notre économie, d’exonérer quelques dizaines de milliers de contribuables de sommes faramineuses ? Non bien sûr ! Je veux parler des 3,2 milliards d’euros récupérés ou abandonnés – cela dépend du côté où on se trouve – en transformant l’ISF en IFI, impôt sur la fortune immobilière. Voyant cette affaire pas très populaire et alimentant largement le sentiment d’un président des riches, vous essayez, pour faire diversion, de déminer le terrain en proposant de taxer des éléments de richesse tels que les bateaux de luxe ou bien encore les voitures de collection.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Les 50 millions d’euros espérés peineront à masquer les 3 200 millions gagnés par quelques-uns !Habitant l’Allier, département au patrimoine très riche, j’aurais examiné avec intérêt la possibilité d’exonérer tout ou partie des monuments historiques classés ou inscrits pour mieux sauvegarder ce patrimoine historique exceptionnel qui peut, dans des départements ruraux comme le mien, nourrir une économie du patrimoine créatrice d’activité et contribuant à la sauvegarde de savoir-faire parfois très anciens.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je souhaite qu’une réflexion s’engage sur cette question. Au-delà de particularités comme celles que je viens d’évoquer et qui démontrent que nous ne sommes pas emmurés dans des idéologies à jamais figées comme je l’entends parfois, nous pensons, au groupe GDR, qu’il n’y a aucune urgence à supprimer l’ISF et que ceux qui le paient ne vont pas se retrouver brutalement sur la paille.Monsieur le ministre, vous avez raison : il faut investir pour relancer l’économie !
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Depuis que j’ai rejoint l’Assemblée, j’entends beaucoup parler de ruralité. C’est un sujet que je connais bien pour avoir, lors de ma présidence du conseil général de l’Allier, de 2008 à 2015, conduit une mission avec l’Assemblée des départements de France sur le concept de nouvelles ruralités, c’est-à-dire les nouvelles fonctions, notamment économiques, pour ces territoires dans la France des métropoles, surtout pas sous un angle d’opposition mais, au contraire, sous un angle de complémentarité à un moment où de nombreux Français s’interrogent sur leur projet de vie.Je sais que de nombreux députés de sensibilités différentes s’interrogent sur cette question sociétale et j’espère que nous saurons unir nos efforts pour aller au-delà de cette réflexion. Il y a un sujet sur lequel nous nous rejoignons tous, je l’ai constaté à maintes reprises dans cette assemblée : c’est celui du très haut débit. Les territoires ruraux ne font pas l’aumône. Ils demandent simplement à être traités de manière égale.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Là où la population est dense, comme dans les métropoles, les opérateurs investissent car le retour sur investissement est assuré et rapide ; là où la population est moins dense, il faut que s’exerce la solidarité nationale pour que ces territoires ne subissent pas des handicaps qui les feront décrocher, et leurs habitants avec. Il est temps que ce dossier soit considéré comme grande cause nationale ! Le très haut débit, c’est l’économie de demain, donc l’emploi de demain ; le très haut débit, c’est l’assurance de trouver des réponses à des problèmes difficiles à régler aujourd’hui – je pense à la télémédecine par exemple ; le très haut débit, c’est une attractivité renforcée pour des territoires offrant par ailleurs une qualité de vie recherchée par de nombreuses familles. Eh bien, plutôt que de faire un cadeau à quelques dizaines de milliers de contribuables, faisons ce cadeau à des millions de Français qui attendent seulement d’être mieux pris en considération ! Investissons ces 3,2 milliards d’euros dans un vaste plan de déploiement de la fibre et d’autres techniques là où ce n’est pas possible. Plutôt qu’une politique du petit ruissellement pour ces territoires, menons une politique de submersion et vous verrez qu’ils participeront, de manière efficace, au redressement de la France.Monsieur le ministre, d’autres choix sont possibles, il est encore temps. Je ne fais pas dans la démagogie. Nos propositions peuvent s’entendre, je pense à celle consistant à réserver les exonérations de cotisations ou les baisses d’impôts aux entreprises qui investissent, qui recrutent et, au contraire, d’alourdir les charges des autres, de celles par exemple qui délocalisent alors qu’elles sont largement bénéficiaires, créant de véritables traumatismes humains et territoriaux. Renforçons la progressivité de l’impôt sur le revenu en créant de nouvelles tranches et en augmentant le taux de la dernière. L’impôt sur le revenu doit être repensé pour prendre en compte tous les revenus : les revenus du capital n’ont pas à être imposés à part pour gommer sa progressivité. On pourrait d’ailleurs imaginer que l’impôt sur le revenu rapporte davantage et ainsi réduire, voire supprimer, la TVA sur des produits de première nécessité, ou bien infléchir certaines politiques, notamment celles liées à l’environnement. Plutôt que de le diaboliser, donnons du sens à l’impôt, autant à travers ses modalités de calcul, qui devraient être mieux adaptées aux enjeux de ce siècle, qu’à travers son utilisation, qui doit être davantage perçue comme répondant aux besoins collectifs. Or, ce projet de loi de finances n’aborde pas ces questions. Comme c’est dommage ! On ne peut pas en rester à l’injonction de diminuer les dépenses publiques et de confier son destin à quelques-uns. Un débat sur le projet de société souhaité doit précéder le vote des moyens nécessaires à l’élaboration de ce projet. Je regrette que ce temps-là n’ait pas été pris en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupesNG et FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Richard Ferrand. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Fabien Di Filippo (LR). La blanche colombe ! (Protestations sur les mêmes bancs.)
M. Richard Ferrand (LAREM). Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, qu’est-ce qui motive nos choix pour ce premier budget ? C’est d’abord notre refus de nous comporter en légataires de l’échec français que représente le chômage de masse, et dont ne tirent bénéfice politique que les tenants d’une alternance mécanique qui solde les renoncements sans jamais allumer d’espérance.
M. Richard Ferrand (LAREM). Le premier budget d’un quinquennat est un acte fondateur. Depuis plus de deux mois, nous le construisons avec le Gouvernement. Nous avons défriché ce qui constitue les principales réformes fiscales de ce budget. Nous revendiquons d’être des pragmatiques qui cherchent des solutions, et non des dogmatiques enfermés dans des explications définitives du monde. Notre défi est à la fois de répondre aux questions d’aujourd’hui et de savoir quelle France nous voulons léguer à nos enfants, et aux enfants de nos enfants. Nous voulons une France patrie des investissements et des ambitions, plutôt que terre d’asile du déclin et de l’obsession nostalgique. Nous voulons une France juste, où chacun soit en capacité d’évoluer et de trouver sa place.L’ADN de notre budget est conforme à celui de La République en Marche. Il s’appuie sur la justice et l’efficacité : libérer l’économie pour créer de l’emploi et protéger les plus faibles, encourager l’initiative pour mieux soutenir la solidarité, protéger et favoriser nos entreprises car dans une économie ouverte, cela est aussi juste que nécessaire. Nous nous ancrons dans la réalité…
M. Richard Ferrand (LAREM). …pour mieux relancer le pays.Disons les choses : notre fiscalité du capital, trop lourde et trop complexe, est perçue comme un repoussoir par nombre d’investisseurs. Nous devons donc la réorienter, afin que le capital libéré finance notre investissement productif.Grâce à cette transformation de notre système fiscal, nous pourrons inciter à investir, attirer les investissements dans notre pays et surtout faire en sorte qu’ils y restent. À ces investissements privés que nous souhaitons favoriser s’ajoutent, sur toute la durée du quinquennat, 57 milliards d’euros d’investissements publics.
M. Richard Ferrand (LAREM). Mais il est tentant, confortable même, de faire des rapprochements faciles et des raccourcis fallacieux. Qu’il est commode de dire : vous supprimez l’ISF et vous baissez les APL ! Alors qu’en vérité, vous le savez bien, il s’agit à la fois de favoriser l’investissement, de transformer le logement social et de lutter contre le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC.)
M. Richard Ferrand (LAREM). Qu’il est facile de dire qu’il faudrait totalement supprimer l’ISF, alléger massivement toute fiscalité et réduire la voilure des services publics, quand, pendant des années, on n’a jamais eu le courage de s’y attaquer, sauf en campagne électorale !(Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)Pour restaurer notre souveraineté, il nous faut également financer, comme nous le faisons, nos priorités, celles qui incombent pleinement à l’État républicain. La sécurité tout d’abord : sécurité intérieure d’un côté, avec davantage de recrutements ; sécurité extérieure de l’autre, avec une hausse exceptionnelle du budget de la défense.La justice ensuite, qui verra ses moyens augmenter de 19 % sur le quinquennat, ce qui représente plus de 1 milliard d’euros et 6 500 créations de postes.L’éducation également, avec un budget qui répond à la priorité accordée à l’enseignement du premier degré et à la lutte contre les inégalités scolaires. Dans une société de compétences, où l’innovation est constante et primordiale, l’école de la République doit en effet s’assurer que nos enfants soient bien préparés aux évolutions du monde.Préserver notre souveraineté, c’est également savoir nous projeter et accompagner les transitions économiques et écologiques qui feront le monde de demain. C’est pour cette raison que nous accordons une grande importance à la fiscalité énergétique et environnementale. Afin d’encourager la transition écologique, il faut modifier nos incitations. Nous accompagnerons les plus modestes dans cette transformation, via un système de primes et de préfinancements.Car justement, la France est forte si les Français eux-mêmes se sentent forts, se sentent appartenir à une même nation. Cela requiert de la justice, de la solidarité…
M. Richard Ferrand (LAREM). …car nous sommes le pays qui ne conçoit pas la liberté sans exigence de justice.Notre projet ne s’entend que comme une double ambition : moderniser et rassembler, inciter et protéger. Il faut permettre à tous d’arriver à bon port, en créant des opportunités et en garantissant que tous – tous les Français de tous les territoires – puissent les saisir. C’est pourquoi nous maintiendrons les dotations des collectivités, en particulier des communes rurales : cela, c’est la vérité budgétaire, quoiqu’en disent ceux qui voudraient en permanence opposer la France des campagnes et la France des villes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Même à La République en marche, on ne vous croit pas !
M. Richard Ferrand (LAREM). Nous sommes toutes et tous indignés par des situations qui, pour certaines, sont précisément indignes d’un grand pays. C’est pourquoi nous allons revaloriser l’allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
M. Richard Ferrand (LAREM). Et parce que les familles monoparentales n’ont d’autre choix que de travailler pour faire vivre leur famille, nous revalorisons le complément de libre choix du mode de garde. Cette mesure profitera à des centaines de milliers de familles.Ce n’est pas là l’œuvre d’une majorité qui ne penserait qu’aux riches, aux nantis, aux gagnants : c’est celle d’une majorité qui, autant que le succès de tous, veut la solidarité pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les riches tout de suite, les pauvres plus tard !
M. Richard Ferrand (LAREM). Telle est notre idée du progrès : nous ne le concevons pas à travers le prisme d’un succédané de la lutte des classes, mais plutôt dans le respect universel du succès des uns et du besoin de solidarité des autres.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les damnés de la terre se rappelleront à vous.
M. Richard Ferrand (LAREM). Alors, évidemment, quand on veut bousculer les choses, on suscite la caricature : ainsi, nous présenterions un budget pour les riches, pour le grand capital, pour les multinationales. (« Oui, absolument ! » sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.) Et quoi encore ? Faut-il avoir troqué tout esprit critique au bénéfice de l’on ne sait quel dogme, pour laisser penser que notre majorité voudrait servir une seule catégorie de Français ?
M. Richard Ferrand (LAREM). La gauche de cet hémicycle aime nous dépeindre comme les affreux représentants d’affreux exploiteurs, tandis que la droite hésite entre nous reprocher une dépense publique excessive ou, à l’inverse, insuffisante.
M. Richard Ferrand (LAREM). En vérité, notre démarche est plus simple : nous savons que pour redistribuer, il faut d’abord créer. Nous savons que pour financer les solidarités et les services publics, il nous faut créer, innover, produire des richesses et des emplois.
M. Richard Ferrand (LAREM). C’est pour cela que nous défendons, ici, devant les Françaises et les Français, un budget équilibré et sincère, un budget qui amorce des transformations profondes, un budget juste et efficace.
M. Richard Ferrand (LAREM). J’entends certains bancs, à droite, nous dire : « vous soutenez les riches, un peu les pauvres et vous oubliez les classes moyennes. »
M. Richard Ferrand (LAREM). Ben voyons ! Mes chers collègues, exonérer de taxe d’habitation – cet impôt inique – 80 % des Français d’ici à 2020, quelle meilleure preuve de notre volonté de justice fiscale et de prise en compte des classes moyennes ?
M. Richard Ferrand (LAREM). Plus de pouvoir d’achat, moins de prélèvements, une feuille de paie musclée et une feuille d’impôt allégée : c’est possible et c’est nous qui le faisons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Notre courage est de dire que la solidarité, ce n’est pas vivre collectivement à crédit. J’entends tous les conservateurs qui ne veulent pas que l’on touche à la politique du logement alors que, depuis des décennies, elle a généré à la fois toujours plus de dépenses publiques et de mal-logés. Ce sont les mêmes qui ne veulent pas que l’on touche à la politique de l’emploi alors qu’elle coûte toujours plus cher, institutionnalise la précarité sans créer d’emplois. Alors, mes chers collègues, le budget que nous vous proposons n’est pas un budget pour les riches, c’est un budget pour les risques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Richard Ferrand (LAREM). C’est pourquoi, dans le cadre de la réforme de l’ISF, ce qui était taxé hier et qui ne contribue pas directement à l’activité économique continuera à l’être demain.
M. Richard Ferrand (LAREM). Mes chers collègues, il ne suffit pas de dire que la France est une et indivisible. Nous voulons apporter, par nos choix politiques et budgétaires, la preuve que les Françaises et les Français sont liés par une communauté de destin et l’ambition du progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Votre budget est pour les riches qui ne prennent pas de risques !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour cinq minutes.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à force de vous entendre, monsieur le ministre, répéter sans cesse que ce projet de budget pour 2018 est sincère, vous instillez un doute sérieux quant à sa sincérité.Vous avez appliqué la même vieille méthode que dans l’ancien monde : celle des artifices comptables. La meilleure preuve en est, si tant est que nous ayons pu nous faire des illusions, votre réponse, cet après-midi, lors des questions au Gouvernement. Lorsque vous évoquez les charges supplémentaires liées à l’augmentation de la CSG, vous les chiffrez par mois. Mais lorsque vous évoquez les économies permises par l’exonération de la taxe de d’habitation – laquelle ne sera en 2018 que de 30 % de son montant total –, vous les chiffrez annuellement. Or, il y a forcément un delta entre des charges présentées mensualisées et des recettes présentées annualisées.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Mais ce delta, bien sûr à votre avantage, est fondamentalement erroné.Le Président de la République s’était engagé, au cours de la campagne, à ce que la dépense publique n’augmente pas. Or celle-ci progressera de 0,5 point de PIB, soit de 6,4 milliards d’euros en volume. Où est la sincérité ? Vous usez de l’éternel artifice du tendanciel – vous êtes tombés dans cet artifice – : en réalité, le déficit de l’État dérapera de 7 milliards d’euros.Vous l’aurez compris, chers collègues, ce budget n’est pas sincère. Est-il juste puisque, vous aimez, monsieur le ministre, invoquer la justice ? En vous écoutant, j’ai eu le sentiment d’entendre la majorité précédente. Vous repreniez les mêmes arguments de sincérité et de justice.Le nouveau monde prendrait-t-il donc sa source dans l’ancien ?
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Peut-on parler de justice, alors que le produit de la CSG va augmenter de 22 milliards d’euros et que vont être mis à contribution les fonctionnaires, les indépendants et les retraités – les plus de deux millions de retraités que vous considérez comme aisés parce qu’ils touchent 1 400 euros par mois !Quant à l’augmentation de la fiscalité sur le gazole, elle est d’une brutalité inédite : dès 2018, vous augmentez le prix du litre à la pompe de 7,6 centimes d’euros. Sur l’ensemble du quinquennat, la hausse sera de 31 centimes par litre.
M. Vincent Descoeur (LR). C’est insupportable, car dans beaucoup d’endroits, il n’existe pas d’alternative.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Vous ignorez certainement que dans les territoires ruraux, il n’existe pas, ou quasiment pas, de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Ces mesures pénaliseront les populations rurales.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). En résumé, pour les retraités qui vivent hors des grandes agglomérations, dans les territoires ruraux, ce sera la double peine !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Déjà qu’il n’y a plus de médecins dans ces territoires !
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). En effet.J’aurais aimé disposer de plus de temps pour souligner vos renoncements, notamment les 14 milliards d’euros de déficit supplémentaire que vous acceptez.Avec une dette publique portée à 96,8 % du PIB, la charge de la dette pèsera inévitablement sur les budgets futurs. Que se passera-t-il si dans les cinq années à venir les taux d’intérêt viennent à remonter ?
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). En 2018, la dette représentera près de 35 000 euros par Français ! Or, notre pays est et restera le premier emprunteur de la zone euro : il y a là un vrai sujet d’inquiétude. Vous auriez au contraire dû profiter des perspectives favorables de croissance pour, dans ce projet de budget, réduire la dette et sa charge future.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Enfin, comme le président de la commission des finances l’a très bien démontré, si ce projet de budget est favorable aux entrepreneurs, il ne l’est pas aux entreprises.J’en veux pour preuve le traitement réservé aux chambres de commerce et d’industrie– ce gouvernement n’est hélas pas le premier à agir de la sorte. Je vois une cohérence avec les mesures prises par les différents gouvernements socialistes : en 2014 et en 2015, les fonds de roulement des CCI ont été ponctionnés de 670 millions d’euros. Alors qu’en 2016, et cette année encore, les CCI ont vu leurs recettes fiscales amputées à hauteur de 200 millions d’euros, votre projet de budget comporte une baisse de la taxe pour frais de chambre de 150 millions d’euros.Il est paradoxal de mettre l’entreprise au cœur de vos priorités, en cherchant à favoriser le développement économique et donc l’emploi, et en même temps de remettre en question l’accompagnement des entreprises et les crédits dédiés à la formation initiale aussi bien que professionnelle et de métier.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Ce budget n’est ni ambitieux, ni sincère– en dépit de vos affirmations –, ni juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour dix minutes.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avec la discussion budgétaire, nous abordons un moment essentiel de notre travail parlementaire : la mise en œuvre des engagements pris devant les Français lors de l’élection présidentielle et confirmée lors des élections législatives du printemps dernier. Le projet de loi de finances que nous allons examiner est la traduction budgétaire de nos ambitions pour la France. Ces ambitions, quelles sont-elles ? Il s’agit de la relance du projet européen, de la transformation en profondeur du pays et de l’élaboration d’un projet de société.Permettez-moi de commencer par notre projet européen, que le Président de la République a rappelé dans son discours historique à la Sorbonne. Le moment est venu de prendre le risque indispensable de l’initiative pour bâtir une Europe souveraine, une Europe démocratique, une Europe unie. Oui, nous aimons l’Europe. Oui, nous chérissons son drapeau, symbole de paix et de réconciliation. Oui, nous voulons poursuivre l’ouvrage de ses fondateurs et de ses bâtisseurs.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Le préalable à tout cela, c’est que la France respecte enfin ses engagements et la parole qu’elle a donnée à ses partenaires. Le préalable, c’est que la France sorte enfin de la procédure de déficit excessif. Tel est l’objectif annoncé du budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, et je m’en félicite. La baisse de la dépense publique de 0,7 point de PIB n’a pas de comparaison dans les quinze dernières années. La trajectoire des dépenses publiques que vous présentez aujourd’hui à la représentation nationale veut restaurer le crédit de la France en Europe et faire en sorte qu’aujourd’hui soit meilleur qu’hier, et que demain soit meilleur qu’aujourd’hui, pour reprendre la formule de Charles Péguy.Cet effort historique de maîtrise des déficits, allons-nous le faire en jouant sur les chiffres, en dissimulant la dépense publique par des artifices de comptabilité, en multipliant les sous-budgétisations dénoncées chaque année par la Cour des comptes ? Non, bien au contraire ; vous avez fait le choix, monsieur le ministre, de la sincérité et de la prudence, comme en témoigne l’avis du Haut conseil des finances publiques.Cet effort historique de maîtrise des déficits, le ferons-nous au prix de la rigueur et de l’austérité ? Non, bien au contraire ; l’article 2 de ce projet de loi de finances, qui exonère 80 % des Françaises et des Français de la taxe d’habitation, en est l’illustration éclatante.Mais alors, mes chers collègues, sans artifice comptable, sans austérité, réussirons-nous à réduire la dette de la France ? Nous n’y parviendrons qu’à condition d’être intraitables sur l’efficacité des dépenses publiques. Nous devrons aller au bout de la réforme de notre politique du logement, inefficace et datée. Nous devrons aller au bout de la réforme de notre politique de l’emploi, coûteuse et injuste. Nous devrons veiller attentivement à ce qu’aucune dépense inefficace ne soit épargnée.Pour que le Parlement puisse jouer pleinement son rôle d’évaluation et de contrôle, une réforme de la procédure budgétaire s’impose. Dix jours pour amender un projet de loi de finances, dans la précipitation, sans aucun moyen de chiffrage, 1 300 amendements déposés à la hâte et examinés au plus profond de la nuit : ce n’est tout simplement pas digne d’une démocratie moderne !
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Il faut que le dialogue se noue en amont de la fabrique du budget pour que nos discussions soient fructueuses. Le groupe MODEM fera des propositions en ce sens.Notre deuxième ambition est de transformer le pays en profondeur, de lui donner les moyens d’entrer dans la prospérité. Nous nous félicitons que ce projet de loi de finances amorce la transition écologique. L’alignement de la fiscalité de l’essence et de celle du diesel, la trajectoire de la taxe carbone feront évoluer les comportements dans le sens de la responsabilité. Les coûts à court terme de cette politique ne peuvent éclipser les possibilités immenses de création de richesse et d’emploi qu’offrent les nouveaux modèles de croissance. C’est pourquoi le groupe MODEM soutiendra les articles et les amendements allant dans ce sens, tout en restant attentif aux secteurs fragilisés par ces transitions : tel est l’objectif de notre proposition de sortie progressive du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. C’est dans cet esprit aussi que nous souhaitons une réforme en profondeur de la formation professionnelle, afin que chacun puisse saisir les opportunités offertes par les nouveaux modèles de croissance.Pour innover, investir, recruter dans cette économie nouvelle, les entreprises doivent mobiliser des moyens de financement appropriés. Mais les entreprises de France ont plus de difficultés qu’ailleurs à trouver des fonds propres. Trop souvent, elles doivent se replier sur des financements bancaires, plus prudents, moins propices à la prise de risque et à l’innovation. L’une des raisons à cela est la fiscalité du capital, qui pèse plus fortement en France qu’ailleurs en Europe sur celles et ceux qui prennent des risques. Avec les articles 11 et 12 de ce projet de loi de finances, nous faisons le pari que la création du prélèvement forfaitaire unique et la refonte de l’impôt de solidarité sur la fortune conduiront les Françaises et les Français à orienter leur épargne vers les entreprises.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Si nous faisons ce pari et que nous assumons ce choix, nous souhaitons aussi nous assurer que cette réforme atteindra son objectif. C’est pourquoi nous proposons de faire le suivi des réformes à l’aide dévaluations rigoureuses, de renforcer temporairement la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises – l’IR-PME –, et de lancer un dispositif alternatif à l’ISF : la généralisation du pacte Dutreil, qui permet d’exclure les investissements au capital des entreprises de l’assiette de l’impôt.Notre troisième ambition, le projet de société que nous promouvons, est celle d’une France plus fraternelle. L’efficacité économique et la prospérité n’ont de sens que si elles servent de fondement à la justice sociale et à la fraternité. Ce projet de société trouve ses racines dans l’école de la République, qui doit redevenir le lieu de l’émancipation, de l’acquisition de l’esprit critique et des savoirs fondamentaux. Nous nous félicitons que l’éducation nationale voie ses moyens renforcés en 2018 et redevienne le premier budget de la nation.De même, et parce qu’il est au fondement du lien social, le travail doit être revalorisé. C’est pourquoi nous soutenons la bascule des charges pesant sur les salaires vers la contribution sociale généralisée, répartie quant à elle sur l’ensemble des revenus. Toutefois, pour que ne subsistent aucun angle mort ni aucun effet de seuil inéquitable, nous proposerons un certain nombre d’aménagements lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.Notre projet de société est de faire en sorte que personne ne reste sur le bord du chemin, de tisser des filets de sécurité pour se prémunir contre tous les accidents de la vie. C’est cette majorité qui augmentera l’allocation adulte handicapé de 100 euros par mois, le minimum vieillesse de 100 euros par mois, la prime d’activité de 80 euros par mois, et qui renforcera les aides aux familles les plus fragiles.La famille est le lieu primordial des solidarités. Dans cet esprit, le groupe MODEM proposera de revenir sur certaines évolutions récentes du quotient familial.Autre maillon essentiel du lien social, la vie associative mérite elle aussi d’être stimulée, encouragée, accompagnée.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). C’est pourquoi nous vous proposons, monsieur le ministre, mes chers collègues, de renforcer les moyens de financement du sport, les capacités de mécénat des entreprises et fondations d’entreprises, les possibilités de dons de la part des particuliers.Mes chers collègues, au terme de nos débats, nous serons amenés à voter solennellement le premier budget de la législature. Ce budget doit être au rendez-vous de nos promesses et de nos engagements : relance du projet européen ; transformation du pays ; projet de société généreux et fraternel. Voilà notre ambition pour la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et LC.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour quinze minutes.
M. Charles de Courson (LC). Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quelle appréciation peut-on porter sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et sur le projet de loi de finances pour 2018 ?
M. Charles de Courson (LC). Certes, c’est un des budgets les plus sincères que j’aie vu depuis dix ans (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM), mais le montant des économies reste insuffisant et finance pour les trois quarts des baisses de recettes fiscales partiellement inadaptées. Aussi, la réduction des déficits publics est-elle très faible et peu compatible avec nos engagements européens.Premier point : ce budget est le plus sincère de ceux que j’ai vus depuis dix ans. Je veux vous rendre hommage, monsieur le ministre, car c’est une promesse que vous aviez faite. Effort de sincérité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose ce budget : vous vous êtes calés sur les hypothèses de la plupart des conjoncturistes pour arrêter des hypothèses raisonnables pour 2017 et prudentes pour 2018, ainsi que pour les années suivantes. Cette prudence paraît justifiée, en raison de la disparition prochaine de certains éléments de conjoncture très favorables, notamment les niveaux très bas des taux d’intérêt et du prix du baril, qui pourraient remonter prochainement – s’agissant du premier, c’est certain ; quant au second, personne ne peut le dire. La prudence est d’autant plus justifiée que notre balance commerciale poursuit sa dégradation en 2017, traduisant ainsi la faible compétitivité de notre économie. L’hypothèse que vous avez retenue d’une amélioration du commerce extérieur et d’une incidence nulle en 2018 sur le taux de croissance, alors que notre perte de compétitivité nous a coûté en moyenne près de 0,5 point de PIB par an ces dernières années, paraît très optimiste : cela équivaudrait à un redressement très rapide de la compétitivité de l’industrie française.Le deuxième point d’amélioration concerne les évaluations des dotations budgétaires. On note dans le budget de l’État un réel effort pour réduire les sous-budgétisations récurrentes, à hauteur de plus de 3 milliards d’euros, mais cet effort est inachevé. Des sous-budgétisations importantes demeurent. Ainsi, pour ce qui est de la défense, vous ne prévoyez que 200 millions d’euros en plus pour porter à 650 millions les crédits des opérations extérieures, les OPEX,…
M. Charles de Courson (LC). …alors que tout le monde sait que ces dépenses se montent à environ 1,1 milliard ; c’est donc entre 400 et 450 millions d’euros qu’il faudrait ajouter. Quant aux contentieux communautaires, les décisions de la Cour européenne de justice concernant la contribution de 3 % sur le montant des dividendes distribués vont nous coûter 9 milliards d’euros – M. Le Maire l’a rappelé tout à l’heure.
M. Charles de Courson (LC). Or dans la loi de programmation, vous n’avez budgété que 300 millions d’euros en 2018 et 1,8 milliard pour les trois années suivantes : cela ne représente au total que 5,7 milliards. Il faudrait donc augmenter les provisions, jusqu’à environ 3 milliards par an.
M. Charles de Courson (LC). Certes, mais par rapport aux précédents budgets, un vrai effort a été fait – et j’en ai connu vingt-cinq !Deuxième remarque : un effort très insuffisant en matière d’économies. Monsieur le ministre, s’agissant de l’évolution des dépenses, vous révisez à la baisse votre ambition de maîtrise de la dépense publique.
M. Charles de Courson (LC). Cette dernière reflue, mais de façon insuffisante. Vous vous étiez fixé, en juillet dernier, un objectif de stabilité en volume de la dépense publique pour l’année 2018. Or il est prévu dans le projet de loi de finances une augmentation de 0,5 % en volume de cette dépense. Entre les prévisions de juillet et celles de septembre, l’écart est de près de 6 milliards ! En outre, mes chers collègues, cette augmentation de 0,5 % n’est pas représentative de la réalité, car il conviendrait d’y ajouter l’explosion des crédits d’impôts, qui passeront, selon l’estimation révisée, de 93 milliards pour 2017 à 99,8 milliards pour 2018, soit une hausse de 6,8 milliards. Si l’on tient compte de cette hausse, les crédits d’impôts constituant une dépense au sens de la comptabilité nationale, l’augmentation en volume est, non pas de 0,5 %, mais de 0,9 %. En d’autres termes, l’écart entre les prévisions de juillet et la situation actuelle représente une somme de plus de 10 milliards d’euros.
M. Charles de Courson (LC). On voit bien que le Gouvernement a réduit de moitié ses ambitions. Or si avec une économie de 20 milliards, on redressait les finances publiques, à condition que l’on continuât chaque année, ce ne sera pas le cas avec une économie que l’on peut évaluer à quelque 8 à 9 milliards, l’effort structurel de réduction des dépenses représentant 0,4 point de PIB – et je ne compte pas les sous-budgétisations chroniques, qui, sur ces deux postes, dépassent les 3 milliards. Aussi, monsieur le ministre, quand vous annoncez 15 milliards d’économies au lieu des 20 milliards prévus initialement – 7 milliards concernant le budget de l’État, 5 milliards concernant celui de la sécurité sociale, 3 milliards concernant les collectivités territoriales –, tel Diogène, je cherche les milliards !Examinons les trois composantes. S’agissant des collectivités territoriales, vous espérez que la progression de leurs dépenses totales ralentira sensiblement en 2018, avec une hausse de 1,2 % contre 1,8 % en 2017. Vous escomptez aussi qu’elles freinent leurs dépenses hors investissements, celles-ci passant de 1,5 % en 2017 à 0,5 % en 2018. Cela représenterait une économie de 2 milliards – ce qui ferait déjà beaucoup.C’est rigoureusement impossible, je vous l’ai dit en commission, ne serait-ce que parce que, dans vos hypothèses, la croissance de la masse salariale passe de 1,6 % en 2017 à 0,3 % en 2018, ce qui représente de 20 000 à 30 000 postes en moins.
M. Charles de Courson (LC). Or, en l’espèce, l’objectif dépend de la décision de 40 000 collectivités territoriales.Du pacte financier négocié entre les collectivités et l’État, vous escomptez une économie d’environ 3 milliards d’euros ; mais comme les contrats mis en œuvre à partir de 2018 ne produiront pas leurs effets éventuels avant 2019, l’atteinte de cet objectif pour 2018 risque de poser problème.Comme je vous l’avais dit au cours d’une conversation privée – mais ma position est publique puisque je n’ai jamais changé d’avis sur ce point –, il fallait continuer à diminuer la dotation globale de fonctionnement – DGF –, mais beaucoup plus lentement, à hauteur d’environ 1 milliard par an, et de moduler le taux en fonction des performances des collectivités, c’est-à-dire de leurs efforts.
M. Vincent Descoeur (LR). Effectivement : de leurs efforts et de leur richesse !
M. Charles de Courson (LC). On ne peut pas demander à des collectivités qui ont déjà consenti beaucoup d’efforts de continuer à en faire ; mais à celles qui n’en ont jamais fait, et dont le niveau de dépense est très élevé, on peut annoncer une diminution de 0,3 à 0,4 % si elles continuent à ne pas en faire. C’est ce que j’ai toujours préconisé : je tiens le même discours depuis dix ans.
M. Charles de Courson (LC). Un autre problème se pose, monsieur le ministre, pour les contrats passés avec les 317 plus grandes collectivités – communes, intercommunalités, départements et régions.Que ferez-vous si dix, vingt, trente ou quarante d’entre elles refusent de signer le contrat ?
M. Charles de Courson (LC). On les aura au tournant, avez-vous dit. Mais c’est la loi qui fixe la DGF : vous ne pourrez la modifier que deux ans plus tard. Aussi votre théorie du contrat, pour séduisante qu’elle soit intellectuellement, suppose que les 317 responsables desdites collectivités…
M. Charles de Courson (LC). Soit, 319. Cela suppose, disais-je, que ces responsables partagent vos objectifs. Or vous savez que tel n’est pas le cas pour une partie d’entre eux : inutile de se faire des illusions sur ce point.Deuxième composante : la Sécurité sociale. Un vrai problème se pose à ce niveau puisque les dépenses ne décélèrent pas, bien au contraire : elles accélèrent, à hauteur de 0,9 % en 2016, de 1,9 % en 2017 et de 2 % en 2018, pour l’ensemble du bloc dit « ASSO » – administrations de Sécurité sociale. La commission des comptes de la Sécurité sociale prévoit d’ailleurs, pour la branche maladie, un déficit tendanciel de 7,9 milliards d’euros. Pour le combler, vous concentrez l’effort sur la branche maladie. Or je suis favorable au régime unique de retraite, comme vous l’êtes vous-même, ce dont je me félicite. Nous ouvrirons donc ce chantier l’an prochain, mais il n’est que le premier des deux volets de la réforme des retraites : le second est d’augmenter l’âge de départ légal à la retraite.
M. Charles de Courson (LC). Il est aujourd’hui fixé à soixante-deux ans, et cela fait huit ans qu’il augmente d’un trimestre par an. Il faut continuer, faute de quoi le déficit atteindra 7 milliards d’euros pour le régime de base, comme l’ont montré les études du COR, le Conseil d’orientation des retraites.
M. Charles de Courson (LC). Si on ne le fait pas, le coût approchera les 2 milliards par an. Si vous le faites, en revanche, vous pourrez procéder à quelques réévaluations dans les années qui viennent.S’agissant des dépenses sociales, le Gouvernement concentre l’effort sur l’assurance maladie en détaillant, de mémoire, une quinzaine de mesures. Je veux appeler l’attention sur deux d’entre elles, à commencer par l’économie de 1,5 milliard sur les médicaments. Vous serez bien en peine d’atteindre cet objectif car, si l’on peut continuer à faire des économies, vient un moment où cela devient compliqué.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cela va dépasser le montant de la taxe d’habitation !
M. Charles de Courson (LC). Seconde mesure d’économie, celle de 1,2 milliard sur les hôpitaux au titre d’un effort que vous appelez de « réorganisation ». Or près de 25 % des hôpitaux, vous le savez, sont aujourd’hui en déficit, et toute réorganisation prend du temps : cela ne se fait pas en un an.Bref, d’après mes calculs, les économies n’atteignent pas 4,2 milliards d’euros ; or vous en avez annoncé 5 milliards sur l’ensemble du bloc « Sécurité sociale ».J’en termine avec l’État, pour lequel sont prévus 7 milliards d’euros d’économies, à travers deux grandes mesures. La première est la diminution de 1,7 milliard pour le logement ; la seconde consiste en réalité en deux sous-mesures, dont nous approuvons la première – « recaler » sur l’année n les revenus pris en compte, pour une économie de 500 millions – et condamnons la seconde, l’économie de 1,2 milliard au titre de la réduction de l’APL pour les seuls locataires de HLM. Je ne suis pas conservateur, monsieur le ministre, mais tout le monde le dit : tant que l’on aura 717 organismes de HLM, vous n’y arriverez pas.
M. Charles de Courson (LC). De surcroît, les intéressés ne sont pas forcément ceux qui ont le plus besoin d’une telle mesure.Nous ne sommes pas de ceux qui vous critiquent, par ailleurs, pour l’économie de 1,5 milliard réalisée sur les contrats aidés ; car, je le rappelle à ceux qui ont la mémoire courte, cette mesure figurait dans tous les programmes de l’opposition.
M. Charles de Courson (LC). Elle sera difficile à mettre en œuvre, mais vous avez raison de l’avoir décidée.J’ai toujours été responsable. Vous ne faites aucune économie dans un domaine : les dépenses de personnel, qui représentent le tiers des dépenses totales.
M. Charles de Courson (LC). Vous ne prévoyez, pour ainsi dire, aucune réduction d’effectifs : elles se montent en réalité à 324 suppressions de poste, auxquelles il convient d’ajouter 1 276 suppressions parmi les opérateurs de l’État (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), soit un total de 1 600 postes sur un total de 2,4 millions de fonctionnaires et assimilés – puisqu’il faut inclure, donc, les opérateurs.
M. Charles de Courson (LC). Cela représente 0,1 %. Bref, vous ne touchez pas aux effectifs ; or la masse salariale de l’État augmentera de 2,3 % entre 2017 et 2018, et ce à effectifs constants ! C’est donc ingérable. (Mêmes mouvements.) Je vous l’avais dit en privé, monsieur le ministre : il convient, non de suspendre, comme vous l’avez annoncé hier, le fameux protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – pour les agents publics, lequel représente 11 milliards d’euros étalés sur quatre ans, mais d’y renoncer définitivement. Vous ne pourrez redresser les finances publiques sans remettre en cause ce dispositif : c’est intenable. Vous l’avez suspendu, c’est un premier bon point ; mais il faut aller plus loin.J’en viens à mon troisième point : les recettes. En cette matière, les réductions sont très inférieures à ce que vous annoncez, à savoir 10 milliards d’euros : moi qui lis tous les documents budgétaires, je puis dire qu’il n’en est rien. Vous avez en effet oublié de tenir compte de trois mesures, au premier rang desquelles le décalage temporel entre l’augmentation de la CSG au 1er janvier – 1,7 %, pour un gain de 20 milliards d’euros – et l’étalement de la baisse des cotisations sociales ; si bien que cette mesure, qui devait être neutre – 20 milliards de prélèvements pour autant de restitution – rapportera 3,5 milliards au budget de 2018. Mais elle disparaîtra bien entendu en 2019.Les deux autres mesures, très discrètes, et dont personne ne parle, concernent des modifications du calendrier de perception de deux impôts : le prélèvement forfaitaire obligatoire, pour un peu plus de 100 millions d’euros, et le cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés, pour plus de 800 millions.Ces trois mesures représentent au total un montant de 4,4 milliards, qu’il faut bien entendu déduire des 10 milliards annoncés, ce qui nous conduit donc à moins de 6 milliards. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. Charles de Courson (LC). Je ne critiquerai pas le Gouvernement, ayant plaidé pendant vingt ans pour la suppression de l’ISF. Je vous félicite pour cette mesure, mais vous n’êtes pas allés jusqu’au bout, puisque vous proposez de le remplacer par l’IFI. (Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
Mme la présidente (LAREM). Monsieur de Courson, je vous demande de conclure.
M. Charles de Courson (LC). J’ai presque terminé, madame la présidente. Ma conclusion est que la réduction des déficits publics structurels est très faible : 0,1 % de PIB, alors que nous devrions atteindre 0,5 %.
M. Charles de Courson (LC). Ce qui est grave, dans le projet de loi de programmation, c’est que l’on n’atteint jamais cet objectif de 0,5 % : la moyenne s’établit à peine à 0,3 %.
M. Charles de Courson (LC). On en est donc, grosso modo, aux deux tiers de ce qu’il faudrait faire.
Mme la présidente (LAREM). Chacun a bien compris vos chiffres et votre propos…
M. Charles de Courson (LC). Aussi le vote du groupe Les Constructifs dépendra, monsieur le ministre, de votre ouverture pendant nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour cinq minutes.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous y voici enfin. Nous sommes appelés à débattre du premier budget présenté par ce gouvernement. Nous y voici enfin, à ce moment de vérité. Enfin nous entrons dans une phase, celle de la preuve : la preuve des moyens que vous comptez allouer et qui doivent traduire les ambitions du « nouveau monde », de la France d’un Président qui se dit celui de tous les Français, de tous les territoires : Président de la ville, de la campagne, des riches, des pauvres et même des fainéants… (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)Au risque de vous décevoir, et autant le dire d’entrée, ce budget apporte un démenti à vos prétendues bonnes intentions. C’est un budget hors sol, qui laisse au bord du chemin les plus fragiles – et je parle aussi bien des territoires que des hommes. Issu d’un territoire rural qui connaît aussi des difficultés, je puis témoigner que ce budget est ressenti comme une forme de mépris par la population, et comme le signe d’une profonde méconnaissance de la vie sur ces territoires.Sur la répartition des dotations aux collectivités, par exemple, vous nous dites : « Vous, l’ancien monde, vous n’avez rien compris… Terminé, les coups de rabot. Maintenant, on contractualise. » Très bien, sauf que vous ne daignez discuter qu’avec une minorité, à savoir quelque 300 à 350 collectivités. Elles représentent certes 70 % des dotations, mais que deviennent les autres ? Avec ces dernières, vous ne discutez pas. Au contraire, vous continuez d’appliquer une méthode que vous jugez vous-même d’un autre temps.Votre méthode revient en quelque sorte à nous dire : « Vous, les territoires déjà oubliés, estimez-vous heureux, on ne baisse pas vos dotations, on vous donne quelques miettes de péréquation, et circulez, il n’y a rien à voir ! » Espérons, soit dit en passant, que la contractualisation se passe bien…Votre attitude est bien une preuve de mépris et de méconnaissance des spécificités, des difficultés particulières et des retards d’investissement dont souffrent ces collectivités : autant d’éléments qui mériteraient aussi un dialogue sur la gestion, au moins pour les petites villes et les bourgs-centres, pour qui les difficultés s’accumulent.Non seulement vous n’engagez pas le dialogue, mais vous accablez encore ces territoires ruraux, ces territoires en décrochage. Oui, vous nous avez déjà accablés par la coupe brutale intervenue sur les emplois aidés ; vous accablez ces femmes et ces hommes en parcours d’insertion sociale, professionnelle ou, tout au moins, citoyenne. En même temps, vous pénalisez les collectivités solidaires et soucieuses de leurs populations, soucieuses de contenir leur masse salariale au profit de l’investissement. Vous privez nos collectivités d’un outil d’insertion par le travail.Plutôt que d’engager le dialogue avec ces territoires fragilisés, vous nous accablez encore, de façon indirecte et sournoise, avec la fiscalité écologique. Certes, la facture est étalée mais, au final, elle représentera, pour un ménage vivant dans la ruralité, environ 145 euros en 2018 et près de 600 euros en 2022 : Valérie Rabault l’a fort bien montré. Bref, c’est encore la ruralité qui se chauffe au fioul et circule au gazole qui trinque…Vous êtes à ce point déconnectés de la réalité que vous n’avez jamais remarqué que, chez nous, à la pompe, une fois sur deux, celui qui vous précède interrompt son ravitaillement lorsque le compteur affiche 10 ou 20 euros, c’est-à-dire lorsqu’il a juste assez de carburant pour aller au travail. Vous accablez ces gens-là.Le groupe Nouvelle Gauche, soucieux d’accompagner nos concitoyens les plus modestes, fera de nouvelles propositions, comme celle du doublement du chèque énergie. Quant à la suppression de la taxe d’habitation, compte tenu de bases et de taux faibles dans la ruralité, du nombre d’exonérés dans les petites villes-centres, vous injectez, en volume, moins de pouvoir d’achat sur nos territoires déclassés qu’ailleurs, si bien que la fracture territoriale se creusera encore.J’en viens à la hausse de la CSG, dont pâtiront nos retraités. Quand je pense que certains d’entre vous estiment qu’à 1 200 euros par mois, on est riche ! (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.) Nous, nous protégeons le pouvoir d’achat de nos retraités en proposant d’augmenter le seuil de déclenchement de la hausse de la CSG à partir de 3 000 euros.
M. Jean-Louis Bricout (NG). En même temps, vous supprimez l’ISF et instaurez une flat tax. En deux mots, vous gavez à coups d’exonérations les millionnaires et les milliardaires sans vous assurer que l’investissement suivra. Nous proposons, nous, le maintien de l’ISF, comme nous proposons, dans le même temps, de soutenir la prise de risque en maintenant la fiscalité avantageuse de l’assurance vie. Nous proposons un meilleur fléchage des fonds investis vers les entreprises, notamment les PME.En conclusion, mes chers collègues, le présent budget constitue bien un réel coup de massue en direction des plus fragiles. La vérité est dite, et votre réputation est faite : il faudra l’assumer. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 18 octobre, à une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
