Texte adopté par l’Assemblée nationaleen nouvelle lecture
M. Jean-Michel Jacques (LAREM). Elle n’a rien compris ! Mme Annie Genevard (LR). Comment cela ? C’est le problème ! Écoutez les maires, plutôt que de lancer des invectives stupides. M. Pierre Cordier (LR). Lorsqu’on n’est pas d’accord, c’est qu’on n’a rien compris ! Il faut cesser ce genre de réflexions ! Mme Annie Genevard (LR). La majorité a manqué de courage et de clairvoyance. Elle a manqué de courage, parce qu’elle a préféré satisfaire des intérêts politiques ou les injonctions de la haute administration, et elle a manqué de clairvoyance, parce qu’en portant préjudice à l’autonomie des collectivités locales, elle porte préjudice également aux intérêts des usagers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.) Mme Émilie Chalas (LAREM). Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est le même qu’en première et qu’en nouvelle lectures. Il vise à revenir sur le principe même du transfert des compétences aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, en abrogeant les dispositions de la loi NOTRe. Nous y sommes évidemment défavorables. Je regrette que cet amendement ne traduise pas les efforts qui ont permis d’aboutir à un compromis, depuis la mise en place du groupe de travail dès l’année dernière. Mme Jacqueline Gourault. Madame Genevard, certains élus souhaitent que le transfert de l’eau et de l’assainissement demeure obligatoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Jacqueline Gourault. Nous avons trouvé un compromis, qui ne vous satisfait pas – je peux le comprendre. Toutefois, nous avons cherché cet équilibre. Par ailleurs, aucune haute administration ne nous impose quoi que ce soit. L’administration travaille sur la demande des politiques. Nous prenons donc la responsabilité de ce choix. En conséquence, avis défavorable sur l’amendement. Mme Annie Genevard (LR). Madame la ministre, la loi NOTRe est tragique parce qu’elle a tué la notion d’intérêt communautaire. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en est une illustration. Vous affirmez avoir trouvé un compromis : le courage aurait voulu que vous restiez fidèle à votre positionnement initial. Siégeant au Sénat, vous vous êtes opposée à ce transfert obligatoire. Les collectivités qui souhaitent prendre cette compétence le peuvent. Si vous aviez renoncé au terme de 2020 et permis que les agences de l’eau continuent de subventionner les travaux, les intercommunalités qui le voulaient pouvaient prendre la compétence et les communes qui voulaient la conserver pouvaient également le faire. Telle était la véritable solution de sortie par le haut.En première lecture, je vous ai rappelé la façon dont ce transfert avait été adopté, un soir, en catimini, à minuit et demi. Nous n’étions que quelques-uns, ne disposant d’aucune étude d’impact. Ce que nous vous reprochons, madame la ministre, c’est qu’avec ce texte vous ne purgez pas cette faute originelle. Alors qu’il se présente comme un essai de compromis, en réalité, vous n’avez pas empêché le transfert obligatoire : vous le maintenez, puisqu’il est la règle. Vous devez le reconnaître. Mme Annie Genevard (LR). Vous n’avez pas donné aux communes la possibilité d’y échapper vraiment. C’est cette supercherie que je tiens à dénoncer ce soir au terme de l’examen du texte. Mme Jacqueline Gourault. Ce n’est pas une supercherie : le Gouvernement assume complètement son choix politique de ne pas revenir sur le transfert obligatoire. Ce choix est tout à fait transparent. Nous permettons simplement un recul du caractère obligatoire du transfert jusqu’en 2026, en instaurant une minorité de blocage. Je le répète, c’est un choix politique que nous avons fait et que nous assumons, parce que certains élus ne sont pas favorables à un recul.J’ai suivi de très près l’examen de la loi NOTRe, j’ai même participé à la commission mixte paritaire. Je n’aurai pas l’indélicatesse de vous rappeler pourquoi certains ont permis ce transfert – il s’agissait d’empêcher que d’autres décisions politiques ne soient prises concernant des élections à venir. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). On ne peut pas faire comme si la loi NOTRe n’existait pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Qu’il y ait eu des positions différentes au moment où elle a été adoptée, c’est une réalité. Mais on ne peut pas faire aujourd’hui comme si elle ne s’appliquait pas depuis trois ans… M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). …et comme si un certain nombre de communautés de communes n’avaient pas encore mené des études en vue de l’échéance de 2020. M. Thibault Bazin (LR). À la suite de ces études, elles se sont aperçues que le transfert n’était pas pertinent ! M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je vous rappelle que, si nous ne faisons rien, c’est cette échéance qui s’appliquera. Des processus ont donc été engagés. Je rejoins les propos de Mme la ministre : certains de nos collègues souhaitent même que l’on maintienne les dispositions de la loi NOTRe telles qu’elles ont été votées parce qu’ils se sont engagés dans ces processus.Nous essayons ici de trouver un compromis, afin que ceux qui ont franchi le pas puissent continuer en étant confortés dans la démarche engagée mais que ceux qui souhaitent prendre le temps d’une réflexion supplémentaire puissent le faire dans de bonnes conditions. Nous faisons avec la réalité. Je ne sais plus qui rappelait cet après-midi, en citant le général de Gaulle, qu’on ne faisait pas de politique en dehors des réalités. Effectivement, même en matière d’eau potable, ce principe doit s’appliquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous ne faisons pas de politique en dehors des réalités. En fait, il y a deux réalités. La première, nous la contestons : nous ne sommes pas d’accord avec la vision qui est celle de la loi NOTRe. M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous défendons cette position avec constance, depuis le début de nos débats. Vous ne pouvez pas nous accuser d’être incohérents sur ce point.Par ailleurs, madame la ministre, il y a bien sûr des collectivités qui vous demandent de maintenir une obligation. Pour notre part, nous contestons le droit de ces collectivités à demander le transfert obligatoire des compétences, parce que nous défendons un principe de liberté, à savoir la libre administration des collectivités territoriales. Si certaines collectivités veulent transférer la compétence eau ou assainissement à l’échelon intercommunal, nous ne nous y opposerons pas ; nous nous opposons simplement au caractère obligatoire de ce transfert. Je le répète, nous défendons un principe fondamental reconnu tant par notre Constitution que par différents textes européens, qui est la libre administration des collectivités territoriales. Ce principe inclut la notion d’intérêt communautaire, qu’Annie Genevard a rappelée tout à l’heure et qui nous semble essentielle pour la construction d’un territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement. M. André Chassaigne (GDR). Mon intervention sera très brève, madame la présidente. Elle se fonde sur l’article 58, alinéa 1er, de notre règlement. J’ai constaté que, depuis le début de notre discussion, des commissaires du Gouvernement qui accompagnent Mme la ministre se permettent de faire des mimiques, de porter des appréciations sur les interventions des députés, de se féliciter avec de grands sourires des interventions de certains et de se moquer des interventions des autres. M. André Chassaigne (GDR). Dans cette assemblée, il y a des règles. Il est vrai que, depuis un an, certaines personnes se permettent de mépriser les parlementaires. Quoi qu’il en soit, je vous demande, madame la présidente, d’intervenir auprès de Mme la ministre pour qu’elle demande aux personnes qui l’accompagnent d’observer la réserve indispensable dans notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (suite)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 11 et 8.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 11. Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement adopté par le Sénat autorise la création, sous certaines conditions, d’une régie unique en charge de l’exploitation des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines. J’avais défendu cet amendement au Sénat à la suite des interventions que j’avais entendues à l’Assemblée nationale, notamment celle de M. Schellenberger, qui a déposé un amendement identique. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 8. M. Raphaël Schellenberger (LR). J’aurais presque pu me contenter de dire « défendu ».Je tiens tout d’abord à remercier Mme la ministre d’avoir soutenu cet amendement au Sénat, ce qui nous permet d’en discuter aujourd’hui – la règle de l’entonnoir ne m’avait pas permis de le déposer en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Je souligne tout l’intérêt que revêt la navette parlementaire dans ces circonstances. Au fur et à mesure de la discussion des textes par nos assemblées, se posent des questions auxquelles nous ne pensions pas au départ, qui peuvent apparaître comme des sujets annexes mais qui s’avèrent essentielles pour les territoires.Je profite de l’occasion pour ouvrir un débat. L’amendement no 8 permettra à des régies personnelles adossées à des collectivités territoriales d’exercer à la fois les compétences eau et assainissement sans avoir à se diviser, ce qui entraînerait un certain nombre de complexités administratives et techniques qui rendraient assez difficile l’exercice, au niveau local, de ces compétences par une personne publique.Je vous invite à regarder ce qui se passe de l’autre côté du Rhin, où les régies publiques assument parfois des compétences bien plus étendues que l’eau et l’assainissement, puisqu’elles peuvent inclure toute forme de réseaux de distribution, y compris des réseaux de transport. Finalement, elles tirent profit d’une compétence pour en exercer une autre.Cette organisation n’est pas contraire au principe « l’eau paie l’eau », auquel nous tenons particulièrement, ni au principe de mise en concurrence dans nos territoires. En revanche, elle permet d’assurer des services publics dans les territoires, à des échelons pertinents, en mutualisant un certain nombre de supports techniques. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Émilie Chalas (LAREM). Sur le fond, l’avis de la commission est favorable puisque ces amendements visent à favoriser la mutualisation de certaines fonctions, notamment en matière de moyens et de personnel, par exemple par le biais d’un compte unique de trésorerie, sans remettre en cause le principe cardinal selon lequel chacun de ces services publics industriels et commerciaux sera doté d’un budget distinct. (Les amendements identiques nos 11 et 8 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 3. M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement vise à permettre aux intercommunalités comptant une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge, dans leur budget général, des dépenses du service eau ou assainissement. Cette modification permettrait d’avancer plus concrètement sur la voie d’une rationalisation indispensable des règles fixées par la loi NOTRe – cette loi « ruralicide » –, notamment pour les territoires ruraux.Mais quid des résultats des budgets annexes des communes qui transfèrent la compétence à l’intercommunalité ? Le détournement par certaines communes des recettes générées par une surtaxe des usagers, qu’elles ne reversent pas aux intercommunalités, constitue une injustice considérable qui ne sera malheureusement pas réglée par ce texte.Quid, enfin, de la possibilité demandée par de nombreuses intercommunalités d’ouvrir des budgets annexes en fonction des territoires, des surtaxes et des travaux afin de prendre le temps de l’harmonisation ?En somme, l’amendement no 3 permettrait d’améliorer nettement ce texte comportant une avancée minime et surtout provisoire, puisqu’elle est limitée à 2026. Mme Émilie Chalas (LAREM). Défavorable, pour des raisons de fond que j’ai déjà développées en nouvelle lecture. M. Michel Castellani (NI). Cet amendement me semble aller dans le bon sens, dans la mesure où il permet plus de solidarité entre les communes et plus de souplesse dans la gestion de ces dernières. Sans remettre en cause l’intérêt de la coopération intercommunale, je note que les communes sont généralement les plus à même d’apprécier leur propre situation. (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 4. M. Martial Saddier (LR). Je veux profiter de l’examen de cet amendement no 4 pour rappeler quelque chose qui n’a pas encore été dit ce soir et qui a rarement été dit lors des discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat : la politique de l’eau est l’une des grandes politiques publiques réussies depuis soixante ans dans notre pays.La politique de l’eau est à l’origine du principe « pollueur payeur » puisque, depuis soixante ans, l’eau finance l’eau.Comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler lors de nos discussions tardives à l’Assemblée nationale, et comme mon collègue Fabrice Brun l’a également rappelé ce soir – je l’en remercie –, si nous nous contentons d’un débat idéologique entre les partisans de la compétence communale et ceux qui préfèrent la compétence intercommunale, cela ne réglera en rien le problème de l’incapacité actuelle des agences de l’eau à financer les travaux au cours de l’année 2019. Mme la ministre le sait mais je vous invite, mes chers collègues, à être attentifs à mes propos. Aujourd’hui, il nous est impossible d’honorer les engagements de la fin du dixième programme et ceux du onzième programme,… M. Martial Saddier (LR). …compte tenu du prélèvement sur trésorerie qui nous est imposé, de l’application du principe du « plafond mordant » à compter du 1er janvier prochain et du plan biodiversité de 600 millions d’euros, annoncé par le Gouvernement et la majorité, dont personne ne parle mais dont le financement devra être assuré par les agences de l’eau. M. Martial Saddier (LR). Madame la ministre, je remercie le Gouvernement, qui n’a jamais rompu le dialogue avec la conférence des présidents de comités de bassin – je peux en témoigner. Cependant, mes chers collègues, rendez-vous est pris : si le Gouvernement et la majorité s’avèrent incapables d’apporter des réponses financières aux questions soulevées notamment par Fabrice Brun, je peux vous assurer que nos échanges de ce soir auront bien peu d’effet sur l’assèchement du financement des politiques de l’eau et de l’assainissement menées par les collectivités territoriales, à la veille des échéances municipales de 2020. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.) (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 5. M. Frédéric Reiss (LR). Je rappelle une fois de plus que nous avons toujours été favorables au maintien des compétences eau et assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Cette proposition de loi ne remet malheureusement pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences ; pourtant, au Sénat, des avancées intéressantes ont été votées. L’amendement no 5 vise justement à rétablir un article introduit par le Sénat en première lecture et supprimé par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture : nous proposons que le solde budgétaire d’un service public à caractère industriel et commercial soit transféré à l’EPCI devenu compétent. (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 6. M. Thibault Bazin (LR). Les maires ruraux sont profondément désabusés. Nous avons perdu un certain nombre de batailles, mais j’espère que nous n’avons pas perdu la guerre.À notre sens, les aménagements mineurs auxquels vous avez consenti, notamment le report de l’échéance avec la minorité de blocage, sont insuffisants. Vous niez la réalité des territoires et vous brisez, d’une certaine manière, la liberté des communes.Oui, monsieur Rebeyrotte, certaines études sont menées, mais elles ne concluent pas forcément à la pertinence du transfert de compétences. Parfois même, elles soulignent que ce transfert n’est pas opportun. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Elles peuvent aussi mettre en évidence l’intérêt du transfert ! M. Thibault Bazin (LR). C’est tout l’intérêt des études, lorsqu’elles sont menées librement. Il faut faire confiance aux élus locaux.Cet amendement no 6 de notre collègue Fabrice Brun vise à clarifier la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales entre l’entrée en vigueur prochaine de cette proposition de loi et 2020. Mme Émilie Chalas (LAREM). Dans le texte qui nous est soumis, l’article est bien rédigé et tout à fait clair. Avis défavorable. (L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 10. (L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 7. (L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 9.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 1. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Cet amendement simple et plein de bon sens, mais très important, permet de réintégrer dans votre proposition de loi les communautés d’agglomération. Comme vous le savez, en effet, madame la ministre, certaines communautés d’agglomération petites et rurales fonctionnent comme les communautés de communes : réintégrez-les donc, tout simplement.En outre, madame la ministre, il me semble que le groupe de travail composé de députés et de sénateurs a évoqué le mot d’« intercommunalités », qui a été transformé en « communautés de communes ». Si donc vous souhaitez que nous votions votre proposition de loi, réintégrez-y, s’il vous plaît, les intercommunalités, notamment les communautés d’agglomération. C’est du simple bon sens et c’est simplement tenir compte des réalités de terrain, surtout dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 9. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). L’explication sera la même que celle que vient de présenter M. Vigier. En effet, dans certaines communautés d’agglomération en milieu rural, certaines communes sont très éloignées et l’exercice des compétences eau et assainissement n’y est pas pertinent. Ces communes sont, de fait, exclues de ce texte et ne pourront pas bénéficier des dispositifs dérogatoires que vous avez mis en place. Nous souhaitons donc que le dispositif soit élargi aux communautés d’agglomération.Je saisis cette occasion pour demander à Mme la rapporteure des précisions sur la réponse qu’elle m’a faite tout à l’heure. Ma question portait sur le fait que, lors d’une fusion de communautés de communes, certaines des anciennes communautés de communes fusionnées avaient pris les compétences eau et assainissement et que, lors de la fusion, ces compétences étaient transférées automatiquement à la grande communauté de communes. Or, dans le cas, par exemple, de trois intercommunalités ayant fusionné, dont une avait les compétences, les deux autres ne l’avaient pas. Ainsi, pour une dizaine de communes, les compétences eau et assainissement sont exercées par l’intercommunalité, tandis que les trente autres, par exemple, les exercent en régie directe. Ma question consistait donc à savoir si elles pourraient bénéficier du régime dérogatoire soumis à la minorité de blocage pour demeurer dans ce système ou si elles devront passer à l’exercice plein et entier des compétences eau et assainissement en 2020. De fait, votre réponse m’inquiète un peu. Mme Émilie Chalas (LAREM). Avis défavorable sur les deux amendements.Pour répondre, par ailleurs, à votre question, madame Battistel, si la fusion aboutit à une nouvelle communauté de communes, l’ensemble des anciennes communautés de communes transfèrent de fait les compétences eau et assainissement, sauf si, dans les trois mois, elle décident de les rétrocéder aux communes. Voilà un premier élément.Deuxième élément : si on aboutit à une communauté d’agglomération, le transfert est de toute façon obligatoire en 2020. Première solution, donc : trois mois pour un retour aux communes. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Si donc il n’y a pas de retour à la case départ, c’est-à-dire si on ne retransfère pas les compétences aux communes, les communautés de communes ne pourront pas, si j’ai bien compris, bénéficier du régime dérogatoire. Mme Émilie Chalas (LAREM). Madame Battistel, je vous propose que nous en reparlions après la séance. M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la ministre, tout au long des discussions, vous-même et vos différents orateurs qui se sont succédé nous ont parlé de la liberté et de la libre administration des collectivités, ainsi que de la nécessité de prendre en compte la spécificité de certaines situations. Nous vous proposons maintenant un amendement qui n’est pas neutre, car il permet d’appliquer ce principe à l’ensemble des intercommunalités : nous sommes donc au cœur de cette liberté de choix des collectivités, et vous balayez cela d’un simple revers de main.Comme l’ont très bien expliqué mes collègues, à droite comme à gauche, avec des compétences et une connaissance des collectivités très fines, certaines communautés d’agglomération sont autrement plus rurales et connaissent des situations autrement plus spécifiques que certaines communautés de communes. Vous n’avez opposé aucun argument de fond – et je pèse mes mots – au fait que cette mesure de souplesse, déjà très minimaliste, ne s’applique pas également à nos petites communes, qui sont aujourd’hui, du fait parfois de la loi NOTRe, prisonnières de communautés d’agglomération et qui mériteraient autant que les autres de bénéficier de la liberté de choix. M. Fabien Di Filippo (LR). Je ne vous demande qu’un argument de fond. Si vous n’en avez pas, faites preuve de bon sens et faites un pas vers nous en permettant que toutes les communes disposent au moins de cette liberté de choix et puissent repousser ce choix jusqu’à 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Ce serait bien la moindre des choses, compte tenu de la double hypocrisie dont nous avons été témoins et dont la première a consisté à nous faire croire que certaines communes demandaient que le transfert de compétence reste obligatoire, alors que le caractère optionnel qui s’applique aux autres n’empêchait pas celles qui le souhaitaient de procéder à ce transfert.Quant à la deuxième hypocrisie – et nous sommes au cœur de la question – elle consistait à nous faire croire que toutes les communes auraient la liberté de choix, alors que, par le biais des moyens ou par celui d’un transfert obligatoire de s compétence s eau et assainissement, le couperet tombera, quoi qu’il arrive, en 2026. Il s’agit donc d’une liberté de choix très restreinte et très contrainte, et qui en outre, du fait du rejet de cet amendement, ne s’applique finalement qu’à très peu de communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (Les amendements identiques nos 1 et 9 ne sont pas adoptés.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés. (La proposition de loi est adoptée.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Discussion, en lecture définitive, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;Discussion, en lecture définitive, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 1er août 2018, à zéro heure vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra