Suspension et reprise de la séance
Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Autant nous sommes attachés à notre ancrage territorial et aux singularités qui sont la richesse de nos territoires, autant nous sommes profondément européens : il n’y a aucune antinomie. Posez-vous tous la question : doit-on choisir entre être Breton, Français, Européen ? Tout cela peut être considéré comme faisant partie d’un tout. Arrêtons de nier ce que nous sommes, un peuple pluriel. Cet amendement démontre que nous pouvons placer les symboles européens au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. C’est l’objet de cet amendement, dont Mme Auconie est la première signataire, que de reconnaître un certain nombre d’éléments symboliques forts. Cela permettrait également de lutter contre des populismes qui veulent les effacer des façades des édifices publics. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Nous n’allons évidemment pas voter pour cet amendement mais je voudrais que vous entendiez nos arguments.Je ne vais pas discuter des symboles que vous évoquez – après tout, ils existent et ils ont leur dignité – mais je voudrais rappeler qu’en votant non au référendum de 2005, événement qui, j’en suis sûr, reste présent à votre mémoire, le peuple français s’est exprimé contre un texte qui incluait notamment les dispositions que vous voulez introduire maintenant dans la Constitution. Puis le Président Sarkozy a découpé le texte qui avait été rejeté et recollé les morceaux dans un ordre différent avant de les faire voter par le Congrès à Versailles – ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Président Giscard d’Estaing. À cette occasion, le Président Sarkozy a annoncé solennellement une concession qu’aucun d’entre nous n’avait songé à demander : ni le drapeau ni l’hymne ne figureraient plus dans le traité constitutionnel, pas plus que la date des festivités que, pour ma part, je ne vois aucun inconvénient à célébrer, puisque l’anniversaire de la défaite des nazis, le 9 mai, me va tout à fait comme fondement de l’Europe.Quoi qu’il en soit, à l’époque, il a été clairement dit, sans aucune ambiguïté, que les symboles étaient retirés du traité, si bien que plusieurs autres pays ont déclaré que, pour leur part, ils les reconnaissaient, dans une déclaration additive, que n’a pas adoptée le Congrès réuni sur ce sujet. Par conséquent, le vote étant déjà intervenu, j’estime que le moment n’est pas venu de revenir là-dessus. M. Serge Letchimy (NG). Je suis assez effaré d’entendre les voix du conservatisme sur tous ces bancs. Nous n’avons aucun complexe à participer, en Martinique et ici, à la célébration du 14 juillet, au titre de notre appartenance républicaine, mais nous n’avons non plus aucun complexe à célébrer également le 22 mai 1848, date de l’abolition de l’esclavage. M. Serge Letchimy (NG). Cela veut dire que nous pouvons partager une histoire à la fois commune et différente.Vous considérez, avec des arguments, ou plutôt des arguties ne tenant pas la route, qu’à partir du moment où on a une origine différente, une histoire différente, une culture, des traditions différentes, on ne peut pas composer un peuple. Vous vous trompez. En fait il y a une double définition du mot peuple : une première consiste à structurer une société où les mêmes lois sont votées, mais, avec la seconde, on peut vivre dans une République avec une dimension éthique, sociale et culturelle très différente.La France est un pays multiculturel qui ne le sait pas et qui refuse de vivre cette dimension multiculturelle. Je le dis comme je le sens : il serait bien préférable de mener une politique de la reconnaissance plutôt qu’une politique de l’exclusion. Je ne suis pas « identitairement » nu mais je porte en moi une histoire : je suis à moitié indien et à moitié d’origine africaine, et je suis dans la France. Mais tant que celle-ci refuse de reconnaître ma culture et mon histoire, mon identité, je ne peux pas m’y sentir bienOn peut avancer toute espèce d’arguments. Vous considérez que la Constitution ne doit pas reconnaître une langue qui est pourtant parlée parce que ce serait accepter des droits inhérents à cette reconnaissance. Je considère au contraire que c’est le rôle de cette réforme de la Constitution que de permettre à ces gens d’exister dans la République. (L’amendement no 537 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 106. M. Mansour Kamardine (LR). Il vise à inscrire dans la Constitution, de la manière la plus lisible possible, les diverses composantes du territoire national. Je crois que nous sommes tous attachés à la souveraineté de la France, qui commence par la connaissance et la reconnaissance de la composition de notre territoire. C’est pourquoi nous considérons, comme l’a dit à propos le Président de la République très récemment, que la France est un territoire archipélagique, composé de plusieurs territoires. Reconnaître dans la Constitution la composition très précise de notre territoire permettrait à des Français pas toujours au fait de leur géographie de mieux connaître ce qu’est notre territoire national et, partant, lui assurerait la meilleure protection. L’expression de la souveraineté commence par la protection de nos frontières. M. Mansour Kamardine (LR). Je suis extrêmement déçu de ce voyage assis – vous auriez accepté de faire avec moi ce tour du monde, vous auriez compris ce qu’est la situation du territoire national –, surtout quand, d’un revers de la main, vous écartez mon amendement sans nous dire ce qui vous a conduite à cet avis défavorable. Serait-ce que vous refusez d’assurer la protection de nos territoires et d’exprimer la souveraineté de la France partout où flotte son drapeau ? J’aurais bien aimé le savoir. M. Michel Castellani (NI). Juste un mot pour soutenir l’amendement de notre collègue Kamardine, qui tend à une forme très précieuse de reconnaissance des réalités insulaires. (L’amendement no 106 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 107. M. Mansour Kamardine (LR). Je souhaite que Mme la garde des sceaux nous explique très précisément la position du Gouvernement et les motifs qui la conduiraient à émettre un avis défavorable, pour lever tout doute. (L’amendement no 107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 109. M. Gabriel Serville (GDR). Je vais rejoindre notre collègue Kamardine pour dire à quel point je suis déçu par la réaction de Mme la garde des sceaux. Il a pris le temps de présenter un amendement à la Constitution, et, même s’il ne vous convient pas, il eût été intéressant de lui expliquer les raisons pour lesquelles vous émettez un avis défavorable.Le 28 juin dernier, au cours du long voyage qu’il nous a permis de faire dans les salons de l’Élysée, le Président de la République a fait l’apologie des territoires d’outre-mer. Pourtant, même nos ministres ne savent pas où se trouvent certains territoires d’outre-mer. J’avais demandé qu’on installe dans la salle de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire une carte des territoires d’outre-mer, ce qui n’a pas été fait pour l’instant. Cela aurait été une bonne chose que de profiter de cette opportunité pour s’interroger sur la meilleure façon de faire de l’inclusion par la géographie.Je ne dis pas qu’il faille forcément faire un inventaire à la Prévert qui intégrerait tous les territoires, comme l’amendement du collègue Kamardine le propose, mais au moins qu’on lui dise les raisons pour lesquelles il ne serait pas possible de donner une suite favorable à sa demande. Je déplore amèrement la manière dont vous lui avez répondu. (L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1104 et 1207, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 1104. Mme Marine Le Pen (NI). Le droit français de la nationalité, élément pourtant d’une extrême importance pour notre nation, est pratiquement inexistant dans notre texte suprême. L’amendement que je présente entend élever les grands principes du droit de la nationalité au niveau constitutionnel. Il importe en outre d’élever au niveau de la loi organique le niveau de norme nécessaire à la définition des règles d’acquisition et de perte de notre nationalité.Cet amendement propose ainsi la prohibition du droit du sol au seul profit du droit de la filiation. Seront donc françaises les personnes nées en France ou à l’étranger d’au moins un parent possédant lui-même la nationalité française, cela ne faisant pas disparaître les autres modes d’acquisition de la nationalité, essentiellement la naturalisation, dont l’ensemble des règles et des procédures devra être revu.La nationalité pourra être retirée à toute personne, quelle que soit la manière dont elle a été acquise, même par naissance, « dans le cas d’actes d’une particulière gravité incompatibles avec la qualité de Français, préjudiciables aux intérêts de la nation », ce qui suffit à couvrir toutes les hypothèses de comportement suffisamment grave pour se voir exclu de la communauté nationale, notamment les cas d’intelligence avec l’ennemi.Enfin, la possession de la nationalité française sera exclusive mais cette exclusivité pourra souffrir des exceptions lorsque la loi ou un accord international le prévoira.En tout état de cause, c’est aux Français et, je le crois, à personne d’autre, de choisir qui est Français, qui le devient, voire qui le reste. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1207. M. Bastien Lachaud (FI). Il porte sur le même sujet mais va dans un sens radicalement opposé.Aujourd’hui, seule la loi garantit les conditions d’accession à la nationalité française. L’exposé qui vient d’être fait montre bien qu’il importe de constitutionnaliser le droit du sol de même que, à la suite de nos échanges en commission, monsieur le rapporteur général, l’ensemble des autres modalités d’obtention de la nationalité.En 212, l’édit de Caracalla a, d’une certaine manière, consacré le droit du sol dans l’empire romain en attribuant la nationalité et la citoyenneté romaines à l’ensemble des personnes résidant en son sein. La Révolution française puis, en 1804, le code civil ont réaffirmé le droit du sol parce que la France est une nation politique, peuplée de citoyens. C’est donc parce qu’on souhaite être français qu’on l’est. Le droit du sol est intrinsèquement lié à l’histoire républicaine de notre pays. Le nier, c’est nier notre République, nier ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.L’exposé de Mme Le Pen montre bien que, si nous laissons la loi être la seule garante du droit du sol, il est possible que ce dernier disparaisse – c’est d’ailleurs ce qui se passe dans de nombreux pays européen, où le droit du sol a tendance à être supprimé au profit du droit du sang. Ce serait à l’honneur de cette assemblée de constitutionnaliser le droit du sol. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Richard Ferrand (LAREM). L’avis de la commission est que les règles de la nationalité relèvent du domaine de la loi. Ce qui vaut pour la gauche de cet hémicycle vaut également pour la droite : je suis défavorable aux deux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Nicole Belloubet. Il est identique, monsieur le président.L’amendement proposé par Mme Le Pen tend à remettre en cause les valeurs fondatrices du droit français de la nationalité en érigeant la supériorité du droit du sang. Or, la nationalité française résulte de notre vision de la société, où l’étranger n’est jamais considéré négativement. Cet héritage est le fruit d’un équilibre qui s’est construit au fil de notre histoire et il me semble que revenir dessus reviendrait à bouleverser le droit français de la nationalité, qui n’a jamais été fondé sur l’exclusion. Je pense qu’il est inutile de réouvrir les débats douloureux qui ont été menés dans cette assemblée.Quant à l’amendement proposé par M. Lachaud, je dirais, d’une part, qu’il est rédigé d’une manière assez imprécise et, d’autre part, comme l’a dit M. le rapporteur général, que ce droit relève de la loi et que je ne crois donc pas utile de le préciser davantage dans ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est à nous de décider ce qui relève de la loi et ce qui relève de la Constitution.Merci, madame la garde des sceaux, de ne pas avoir renvoyé dos à dos les défenseurs du droit du sol et ceux du droit du sang, comme l’a fait le rapporteur général, parce que c’est injuste.Nous défendons le droit du sol parce que c’est une philosophie de l’histoire politique de la patrie. Mme Le Pen défend le droit du sang parce que cela correspond à la sienne.L’édit de Caracalla a été cité : nous nous rattachons à la tradition de la cité, où les gens viennent et, dès qu’ils s’y trouvent, gèrent en commun leurs affaires. Nous sommes donc des partisans du droit du sol intégral : qui est là participe à la vie de la cité et devient français, à condition bien sûr que les présupposés initiaux évoqués dans l’amendement de mon collègue Lachaud soient respectés. Pour résumer notre position : nous faisons France de tout bois ! Nous n’en sommes nullement gênés ; au contraire, nous en sommes fiers et nous le revendiquons.À l’inverse, Mme Le Pen pense que la nationalité est une sorte de club où l’on décide qui est membre, qui ne l’est pas. Je me demande quels efforts personnels elle a fait pour être française. Je peux quant à moi lui parler de ceux qu’ont accomplis mes ancêtres. Je ne sais pas ce qu’il en est pour ceux qui trouvent tout dans leur berceau ; je les en félicite, tant mieux pour eux, mais certains ont accompli un autre parcours et c’est lui qui, à mon avis, est fondateur pour notre pays.Le droit du sol intégral signifie que, quand les conditions sont réunies, on est français. Nous ne sommes ni une tribu ni une horde fondée sur le droit du sang. Nous sommes une collectivité politique et nous disons à l’humanité universelle que nous disposons d’une maxime qui pourrait lui convenir : liberté, égalité, fraternité.Enfin, être français, c’est posséder une carte d’identité française, voilà, et il n’y a pas d’autres conditions que celle d’avoir le droit de la posséder. Tout le reste, c’est notre vie, ce sont nos mélanges, c’est notre participation au bien commun. D’où que l’on vienne, dès lors que l’on délibère ensemble, on peut considérer que l’on est capable de concourir au bien commun. Tel est le sens du droit du sol intégral que nous défendons.Un mot, pour terminer : monsieur Ferrand, je suis sûr que vous serez d’accord avec moi pour dire qu’en ce moment, un danger existe en Europe. Cela vaut donc la peine d’inscrire dans la Constitution que le droit du sol intégral correspond à la vision française. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et dans notre Constitution, notamment dans son préambule, nous faisons souvent référence aux principes révolutionnaires. Il se trouve que, selon nous, la condition de la nationalité est inscrite dans le processus révolutionnaire : telle est la tradition française, trop souvent oubliée. Ce que voulaient les révolutionnaires, c’était faire des citoyens, passer des sujets aux citoyens. Pour cela, ils souhaitaient simplement que les gens deviennent français. C’est si vrai, d’ailleurs, je le rappelle, qu’il était alors possible de siéger ici sans être français mais parce que l’on était révolutionnaire, citoyen, républicain. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Il y a deux conceptions diamétralement opposées de la nationalité, que je juge extrêmes – ni voyez aucune agression –, contradictoires avec notre tradition, laquelle est fondée sur le droit du sang.Permettez-moi à ce propos une incise : c’est peut-être cette primauté du droit du sang qui est la plus contestable parce que, sur les 2 millions de Français qui vivent hors de notre territoire, certains sont français par le sang, de pères en fils, de mères en filles, sans connaître la langue française et sans avoir aucun lien avec la France – je pense à des gens que j’ai rencontrés en Amérique du Sud, dont on me disait qu’ils étaient français mais qui eux-mêmes considéraient n’avoir aucun lien avec la France. La validité du droit du sang serait donc contestable.Ensuite, ce qui relève de la naissance et de l’éducation sur le territoire français s’inscrit dans la perspective révolutionnaire : tu deviens citoyen, on te construit comme citoyen sur notre territoire, dans notre pays, et tu deviens Français.Enfin, la naturalisation est le moyen d’accéder à la citoyenneté et à la nationalité françaises pour qui n’a pas eu de parents français ni la chance de grandir et d’être éduqué en France. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je termine d’un mot, monsieur le président, comme le président Mélenchon. Je tiens à ces trois modes d’acquisition qui, selon moi, doivent demeurer inscrits dans le code de la nationalité – la discussion ne doit d’ailleurs pas en sortir – mais il est inutile de les élever au rang constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Marine Le Pen (NI). Il est étonnant de ne pas pouvoir débattre de cette question sans être systématiquement confronté à des professeurs de morale. Nous avons eu la professeure de morale Belloubet, le professeur de morale Mélenchon… Mme Marine Le Pen (NI). Cher collègue Mélenchon, vous êtes, en la matière, complètement à côté de la plaque car le mérite est parfaitement reconnu comme mode d’acquisition de la nationalité, y compris lorsque l’on défend la filiation : cela s’appelle la naturalisation. Ceux qui méritent de devenir français continuent ainsi à le pouvoir, par la naturalisation.Nous pouvons être en désaccord mais vous savez parfaitement que ce que nous contestons, c’est l’obtention quasi automatique de la nationalité. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le dire puisque je me suis laissée dire que les sénateurs viennent d’accepter l’idée d’une restriction du droit du sol à Mayotte. J’ai quant à moi été sur la même ligne que notre collègue Kamardine pour éviter précisément que ce droit du sol ne se transforme en appel d’air pour l’immigration clandestine, laquelle fait de la maternité de Mayotte la première de France. Pourtant, on détourne les yeux de ce problème, on ne veut pas le voir, on ne veut pas voir que le droit du sol ouvre les vannes de l’immigration illégale, en laissant ainsi espérer aux gens qu’en accouchant sur le territoire, leur enfant deviendra français, les conditions étant somme toute extrêmement limitées. M. Gabriel Serville (GDR). Ce n’est pas le cas ! Ce sont des inventions destinées à faire peur ! Mme Marine Le Pen (NI). C’est un débat, oui. Je pense que les Français sont aujourd’hui majoritairement opposés à l’automaticité de l’acquisition de la nationalité. Encore une fois, on peut en discuter, exprimer des visions différentes sans obligatoirement se prendre des leçons de morale. Je considère que vous n’êtes pas mieux placé que quiconque pour évoquer ces sujets-là. (Les amendements nos 1104 et 1207, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 1706. M. Ludovic Pajot (NI). Avec cet amendement, nous voulons compléter les discussions qui ont lieu sur la notion de peuple et réaffirmer l’unité du peuple français. Nous proposons d’inscrire dans notre texte suprême que la seule communauté reconnue au sein de la République est la communauté nationale.Ces trente dernières années, en raison d’une immigration dérégulée, le communautarisme s’est considérablement développé en France, fragilisant le pacte républicain et l’assimilation des nouveaux arrivants. Aujourd’hui, les collectivités, l’école, l’hôpital, les entreprises se sentent bien souvent seuls face aux revendications communautaristes qui se multiplient. La Constitution doit les protéger et les soutenir afin de ne pas laisser le communautarisme continuer à détricoter, à morceler notre nation et son unité.Tout le monde est opposé au communautarisme, alors, inscrivons cela dans notre Constitution ! M. Richard Ferrand (LAREM). Il est évidemment défavorable puisque cet amendement n’apporte strictement rien au droit en vigueur. En France, il n’existe que le peuple français et tous les Français sont égaux devant la loi : c’est aussi simple que cela. La République ne reconnaît aucune communauté puisqu’elle s’adresse à chacun individuellement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)J’ajoute que la République se fonde sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pas sur la déclaration de droits ou de privilèges d’hypothétiques communautés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Je vais maintenant mettre aux voix cet amendement no 1706… M. le président (LAREM). J’ai largement regardé de tous les côtés, monsieur Mélenchon, et j’ai largement donné la parole à tous. M. le président (LAREM). Bien sûr : si vous voulez répondre, vous allez le faire ! Je vous donne donc la parole, même si le vote avait commencé. Il ne vous aura pas échappé, monsieur Mélenchon, que depuis le début de la discussion, nous n’avons pas du tout pressé le pas et que nous n’avons empêché personne de s’exprimer.Mais vous semblez ne plus demander la parole ?… (L’amendement no 1706 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 567. M. Michel Castellani (NI). Il est de nouveau question de la notion de peuple français. Je sais que cet amendement ne sera pas adopté mais je voudrais vous dire ceci.Je suis député à l’Assemblée nationale française autant qu’un autre député : pas plus mais pas moins. Et pourtant, je suis le représentant ici d’un peuple : le peuple corse. C’est un peuple qui a son histoire, qui a fait de grandes choses dans le combat des idées puisqu’il a été le premier en Europe à adopter une Constitution, la séparation des pouvoirs et le suffrage universel. C’est un peuple qui a son île, parfaitement identifiée, sa culture, sa langue, sa musique, tous les signifiants culturels et sociétaux qui constituent un peuple. En ma qualité de représentant de ce peuple, je regrette profondément qu’il ne soit pas reconnu en tant que tel.Je ferai deux remarques.Premièrement, ce peuple est parfaitement ouvert puisque sa population a plus que doublé depuis 1960, uniquement par excédent migratoire. C’est dire la force du sentiment d’appartenance et le fait que la Corse fabrique des Corses. Nous sommes fiers et nous entendons que les choses continuent ainsi.Deuxièmement, en parlant ainsi, je ne cherche pas à défendre l’indépendance de la Corse, mais la reconnaissance du peuple corse dans les institutions françaises et le fait que le peuple corse doit être doté d’un domaine interne d’initiative législative. (L’amendement no 567, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement no 1307. (L’amendement no 1307, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 568. M. Michel Castellani (NI). Puisque cet amendement concerne le même débat, je me contenterai de dire qu’il est défendu. (L’amendement no 568, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 1873. Mme Marine Le Pen (NI). La volonté populaire, exprimée par le suffrage universel direct, doit retrouver la prééminence qui était la sienne. Pour atteindre cet objectif, nous souhaitons interdire que les dispositions constitutionnelles et législatives adoptées ou approuvées par la voie d’un référendum puissent être modifiées, privées d’effet ou abrogées autrement que par un référendum. Mme Marine Le Pen (NI). En parallèle, nous ambitionnons d’ajouter un délai de dix ans pour que tout référendum modificatif de la Constitution ou engageant la France dans un accord international puisse être organisé de nouveau dans le cas où le peuple se serait exprimé négativement.En 2008, cela a été dit tout à l’heure, Nicolas Sarkozy a fait réviser la Constitution par le Congrès, permettant ainsi la ratification du traité de Lisbonne par la voie parlementaire quatre jours plus tard, alors que les Français avaient rejeté ce texte trois ans auparavant, lors du référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Cela ne doit plus pouvoir se reproduire. Il ne peut y avoir de stabilité des institutions sans une adhésion du peuple à la loi fondamentale. Il ne peut y avoir d’adhésion quand on utilise la Constitution pour contrer le vote du peuple. Il faut donc que la Constitution soit dotée de garde-fous, destinés à prévenir les dérives du pouvoir, quand celui-ci entend ne pas respecter la volonté du peuple.Du reste, la trahison de 2005 fait encore pleinement ressentir ses effets, d’où ce sentiment diffus, souterrain et généralisé d’une tromperie permanente, d’un mur de verre incassable qui conduit les Français à rejeter la vie démocratique et les pousse à l’abstention.Pourquoi voter, quand même un référendum peut être bafoué ? En votant notre amendement, les députés de la majorité montreraient leur volonté de restaurer la confiance entre le peuple et ses institutions… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)Vous n’êtes pas capables d’écouter pendant deux minutes ? M. le président (LAREM). Merci de conclure, madame Le Pen, car votre temps est bientôt écoulé. Mme Marine Le Pen (NI). Ce serait plus simple, si je n’étais pas interrompue inopinément. Mme Marine Le Pen (NI). La démocratie, c’est aussi écouter les autres, même quand on est en désaccord ! Mme Marine Le Pen (NI). Pour que la démocratie représentative soit réellement la représentante des intérêts des Français, il faut que la Constitution protège l’expression de la volonté populaire sans aucune ambiguïté. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). D’abord, je voudrais vous remercier de me donner la parole, monsieur le président, et saluer l’exquise courtoisie qui accompagne vos décisions.Nous ne nous arrêtons jamais à l’étiquette. Que dit Mme Le Pen ? Quand on a voté par référendum, ce qui a été décidé s’applique. Certaines dispositions constitutionnelles prévoient que le Parlement peut intervenir en Congrès, mais cela n’exclut pas que ce qui a été décidé en Congrès soit ensuite soumis à référendum. Ce qui a été décidé par référendum doit être annulé ou transformé par référendum. Je ne vois pas quel argument on peut opposer à un argument de cette nature. Si la consultation populaire a eu lieu, si le référendum est fait, pourquoi accepterait-on ensuite qu’on le défasse par une autre voie ? Nous voterons donc pour cet amendement. (Rires sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je m’inscris en faux contre ce qui vient d’être dit, car je pense que le référendum est un mode d’expression du peuple et des citoyens parmi d’autres. L’élection présidentielle en est un autre, tout comme l’élection législative. Et l’on ne peut pas opposer l’un de ces modes d’expression aux deux autres.Pour reprendre l’exemple que Mme Le Pen a donné, en 2005, le peuple français rejette par référendum le traité qui lui est soumis. En 2007, lors de l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy dit que s’il est élu, il ratifiera, avec des modifications marginales, le texte qui a été rejeté par le peuple français. Le peuple français, en toute connaissance de cause et en toute conscience, décide de le porter à l’Élysée et, dans la foulée, lui donne une majorité à l’Assemblée nationale pour ratifier ce traité.Je le dis d’autant plus librement que j’ai fait exactement l’inverse, puisque j’ai voté « non » au référendum en question et que j’ai voté contre la ratification du traité dans cet hémicycle. Mais il se trouve que le peuple français a donné mandat de ratifier ce qu’il avait refusé deux ans auparavant. Et la manière dont il décide de faire adopter la loi ou d’exprimer son choix doit demeurer libre, de mon point de vue, qu’il le fasse par référendum, par l’élection présidentielle ou par l’élection législative. C’est son droit le plus strict. Amputer l’une de ces possibilités, c’est en réalité retirer l’un de ses pouvoirs au peuple. (L’amendement no 1873 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1050 rectifié, 1279 et 1178, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 1050 rectifié. Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 1178.Ces amendements proposent de rendre le vote obligatoire. Même si nous connaissons toutes les réserves qui peuvent s’opposer à l’idée de transformer un droit en un devoir, nous considérons que le vote est non seulement une liberté mais aussi un devoir moral et civique.Bien sûr, d’autres voies pour inciter à une participation plus forte peuvent être envisagées, et nous proposons d’ailleurs, dans d’autres amendements, de renforcer la participation citoyenne. Mais, face à une abstention croissante, il convient désormais d’imposer des mesures plus coercitives, car cette abstention massive met désormais directement en cause le fondement électif de notre démocratie. Elle réduit en effet la légitimité des élus et des décisions qu’ils prennent et exprime par là même l’affaiblissement du civisme de notre pays. Par ailleurs, je rappelle ici que, si les opposants à cette proposition considèrent que le vote obligatoire est contraire à la liberté de conscience, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué par deux fois le contraire, rappelant que l’obligation de voter laissait au citoyen la liberté de choisir son candidat ou de voter blanc.Vous l’aurez compris, l’objectif de cet amendement est donc de redonner tout son sens à l’acte civique et de responsabiliser davantage les citoyens et ceux qui les représentent. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 1279. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Nous sommes partisans du vote obligatoire parce qu’il nous semble que la citoyenneté est consubstantielle à l’identité et à l’appartenance à la nation. J’ai déjà expliqué l’enchaînement de ces concepts : en France, pour nous, c’est la République qui fonde la nation, et non l’inverse. En tout cas, c’est le résultat de l’histoire, et les variations de ses frontières en attestent. Par conséquent, l’acte concret par lequel on entre dans une communauté, la communauté nationale, qui est la communauté républicaine, c’est le fait qu’on s’implique en tant que citoyen, et donc qu’on vote.Mais je voudrais préciser tout de suite que nous n’avons présenté cet amendement en faveur du vote obligatoire que parce que, quelques amendements plus loin, nous proposons la reconnaissance du vote blanc. En effet, il ne faut pas que le vote obligatoire soit un acte contraint : on doit laisser aux citoyens la possibilité de décider que la totalité de ce qui leur est proposé ne leur convient pas et ils doivent, par un vote blanc, pouvoir dire qu’ils rejettent l’ensemble des propositions qui leur sont faites.Dans ces conditions, en vous demandant de voter cet amendement, je vous demande de penser qu’un amendement complémentaire suivra, relatif à la reconnaissance du vote blanc. M. le président (LAREM). Mme Hélène Vainqueur-Christophe a déjà défendu l’amendement no 1178.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Richard Ferrand (LAREM). La commission les a repoussés, pour différentes raisons. La première, c’est qu’à nos yeux, cette disposition n’est pas de rang constitutionnel. Deuxièmement, une obligation qui n’est pas accompagnée d’une sanction est une obligation morale, qui n’a pas sa place dans la Constitution. Enfin, quand on regarde à l’entour, on constate que, dans les pays où le droit de vote est obligatoire, 15 à 20 % des électeurs ne vont pas voter, et que les sanctions, lorsqu’il y en a, créent des contentieux innombrables, qui ne sont pas la garantie d’une meilleure santé démocratique. Mme Nicole Belloubet. L’avis du Gouvernement est également défavorable.Sur la question du droit de vote, il est vrai qu’on pourrait spontanément avoir envie de lier la citoyenneté à son exercice, à savoir le droit de vote, mais je pense quand même que voter, c’est la liberté de voter mais aussi celle de ne pas voter.Je ne crois pas que ce soit en contraignant les électeurs à exercer leur droit que nous pourrons réellement ancrer le désir politique plus fortement chez nos concitoyens. Comme l’a dit Richard Ferrand, dans les pays voisins, notamment en Belgique, où le droit de vote est obligatoire, les sanctions sont en réalité peu appliquées, parce que les abstentions sont trop nombreuses, et aucun électeur ne semble avoir été sanctionné depuis 2003. Des circulaires indiquent d’ailleurs que c’est vraiment un objectif mineur, et c’est pourquoi il n’y a pas de sanctions. Je crois donc que rendre le vote obligatoire sans les conditions complètes reviendrait à accomplir un acte sans effet. (Les amendements nos 1050 rectifié, 1279 et 1178, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1280, 1044, 2319 et 1180, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1280. M. Bastien Lachaud (FI). Nous vivons, cela a déjà été dit, une crise démocratique, puisque le taux d’abstention a atteint 25 % à l’élection présidentielle de 2017, alors que ce scrutin est celui qui mobilise le plus nos concitoyens. Cette élection a également été marquée par un record du vote blanc, qui a atteint 11 %. Et, aux législatives, les élections dont découle notre mandat, votre mandat, on a compté 57 % d’abstention. Ne pas voir la crise de la démocratie actuelle, alors même qu’elle est non seulement française mais européenne, relève d’un dangereux déni ou d’une terrible déconnexion.Bien sûr, la comptabilisation du vote blanc n’est pas la solution en soi, et nous portons d’ailleurs d’autres propositions. Cependant, donner un effet contraignant au vote blanc, c’est obliger les personnes élues, comme celles prétendant à l’être, à proposer une véritable offre politique, et non un programme par défaut qui, au lieu de convaincre sur la base de positions politiques, fait de la formulation de propositions tièdes, d’une rage communicationnelle et de l’absence de projet politique ambitieux, les règles du débat politique et la condition de la victoire.Les électeurs et les électrices doivent pouvoir signaler qu’aucune offre politique ne leur convient, si tel est le cas. C’est pourquoi nous vous proposons de reconnaître la comptabilisation du vote blanc. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 1044. Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG). Je défendrai également l’amendement no 1180.Par cet amendement, nous proposons de reconnaître cette forme de protestation qu’est le vote blanc comme l’expression d’un suffrage choisi. Partout, dans nos circonscriptions, nous rencontrons de nombreux électeurs favorables à cette mesure.En commission, la rapporteure nous a rappelé qu’elle n’avait pas de valeur constitutionnelle mais je pense qu’au contraire, la liberté de vote est au cœur de notre système démocratique. Par ailleurs, le fait que des électeurs ne souhaitent pas se prononcer sur certains candidats ne remet pas en cause la valeur de nos élections et leur vote doit être reconnu.Vous l’aurez compris, il s’agit pour nous de reconnaître un acte civique volontaire, qui témoigne d’un intérêt pour les affaires publiques. Il nous semblerait légitime de prendre en compte cette protestation comme l’expression d’un suffrage choisi. Il est grand temps de reconnaître ce vote avant que, demain, ces mêmes électeurs choisissent de rejoindre le camp des abstentionnistes. M. le président (LAREM). La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement no 2319. M. Moetai Brotherson (GDR). Je serai bref. Autant j’étais opposé au vote obligatoire, autant je suis favorable à la comptabilisation du vote blanc, qui est de nature à favoriser le vote, en permettant aux jeunes de s’exprimer tout en leur reconnaissant le droit de ne pas être satisfaits des choix qui leur sont proposés et de voter blanc. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 1180. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? M. Richard Ferrand (LAREM). Ils visent à prendre en compte le vote blanc dans les suffrages exprimés. La loi du 21 février 2014 prévoit que les votes blancs sont désormais décomptés séparément des votes nuls et consignés en tant que tels dans le procès-verbal. Par conséquent, les citoyens peuvent connaître très exactement la part des votants qui ont déposé dans l’urne un bulletin vierge. C’est une première avancée.Par ailleurs, l’article L. 65 du code électoral dispose : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » Cette disposition est évidemment de nature législative.Cela étant, je voudrais apporter une précision. L’amendement présenté par M. Lachaud est d’une nature quelque peu différente et, en l’espèce, nous sommes en complet désaccord. Je remarque d’ailleurs que nous divergeons un peu plus chaque jour, ce qui me surprend, mais je vis avec ! M. Richard Ferrand (LAREM). En effet, vous voulez faire du vote blanc une sorte de droit de veto, dès lors qu’un pourcentage élevé pourrait entraîner l’annulation de l’élection. Le vote, à vos yeux, ne serait donc plus une réponse mais une invalidation de la question posée. Il est bien évident que je suis défavorable à cette évolution. Nous vivons dans une démocratie où chacun doit se montrer responsable, en choisissant parmi les candidats, voire en se présentant soi-même pour défendre ses propres idées.Si l’on suivait votre raisonnement, le vote blanc deviendrait un outil de dévoiement de la démocratie par lequel tous les ronchons de la terre pourraient s’opposer à tout et faire subir aux autres leur perpétuelle insatisfaction. Ne souhaitons pas une telle perspective à notre démocratie et à nos concitoyens. Ne les incitons pas à démissionner en niant leur capacité à choisir. Faisons-en des candidats et ne favorisons pas leur démission. M. Richard Ferrand (LAREM). J’émets donc un avis très défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Nicole Belloubet. Des mesures ont été prises, en 2014, pour exclure le vote blanc du champ des bulletins nuls : ils sont désormais décomptés séparément et mentionnés en tant que tels dans les résultats du scrutin.En revanche, le Gouvernement n’est pas favorable à la prise en compte des votes blancs dans la détermination des suffrages exprimés, pour trois raisons.D’abord, dans le cadre d’un scrutin majoritaire, la prise en compte du vote blanc parmi les suffrages exprimés pourrait rendre plus difficile l’accès au second tour et empêcher l’émergence d’une majorité absolue.Par ailleurs, l’intégration des bulletins blancs dans les suffrages exprimés lors des élections à la représentation proportionnelle pourrait compliquer l’atteinte du seuil des 5 % des suffrages exprimés, souvent nécessaire pour répartir les sièges, ce qui pourrait porter atteinte au principe constitutionnel d’expression pluraliste des opinions et de participation équitable des partis à la vie démocratique.Enfin et surtout, une élection sert à désigner un vainqueur, qui doit bénéficier d’une forte légitimité politique pour exercer ses fonctions publiques. La disposition proposée pourrait y faire obstacle, et c’est sans doute ce qui a conduit les auteurs de cet amendement à évoquer le cas d’une insuffisante expression du corps électoral, susceptible de conduire à l’invalidation de l’élection, ce que nous ne pouvons approuver. M. Gabriel Serville (GDR). Je croyais que le texte en discussion portait le titre suivant : « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Or, en décidant de ne pas suivre les amendements proposés par nos collègues, nous empruntons le chemin inverse. En effet, le vote blanc est une forme d’expression proposée à celui que l’offre ne satisfait pas mais qui veut tout de même faire l’effort de sortir de chez lui pour se rendre au bureau de vote. Il faudrait envoyer un signal très fort à ces personnes qui font l’effort d’agir en citoyens pour porter leur contribution à un acte majeur, en intégrant ce vote dans le décompte des suffrages exprimés.Bien évidemment, j’ai le sentiment que nous mettons la charrue avant les bœufs car nous travaillons sur le projet de loi constitutionnelle, qui servira de base aux lois organique et ordinaire pour poser les règles du scrutin. Modifier les règles d’accès au second tour me semble à notre portée, madame la garde des sceaux. Dès lors que nous changeons cette partie pour l’inscrire dans la Constitution, il faudrait, dans un second temps, modifier ces critères au niveau de la loi organique et de la loi ordinaire. Il conviendrait également de revoir les critères qui permettent de répartir les sièges en fonction du nombre de voix exprimées. Je ne vois pas pour quelle raison les votes blancs ne pourraient pas être décomptés parmi les suffrages exprimés. M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Cette question très importante pose un problème de fond. Si nous suivions l’argumentation du groupe La France insoumise, nous favoriserions des situations de blocage, en reconnaissant aux citoyens la possibilité de bloquer toute nomination. Dès lors, en effet, que la majorité absolue des suffrages exprimés n’aurait pas été atteinte, l’élection serait annulée et il faudrait la recommencer, pour aboutir, sans doute, au même résultat.Cette proposition témoigne d’une méconnaissance fondamentale du droit de vote, qui n’est rien d’autre que la participation à un service public : désigner les représentants de la nation, qu’ils soient parlementaires ou Président de la République. Nous ne pouvons pas nous dérober à cette tâche. Le suffrage ne saurait être considéré comme l’expression de ce que nous pensons, mais comme la contribution de chacun à l’exercice d’un devoir civique, celui de pourvoir à des offices, des nominations, en fonction des nécessités de la République. Vous méconnaissez les devoirs qui s’attachent au scrutin pour invoquer exclusivement les droits ; c’est un tort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (Les amendements nos 1280, 1044, 2319 et 1180, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1281. M. Bastien Lachaud (FI). L’accession au droit de vote est un moment important dans la vie des jeunes adultes, qui marque l’entrée dans la société politique. La définition du corps électoral est un enjeu démocratique décisif puisqu’il détermine celui qui prend la décision. Or, du fait du vieillissement de la population, en 2035, environ 30 % de la population aura plus de soixante ans, contre 22 % pour les moins de vingt ans, alors que les décisions prises engagent tout le monde, de la même manière. Il n’est pas sain qu’une société soit dirigée par les classes les plus âgées en écartant les problématiques vécues par les jeunes générations.Les jeunes sont sous-représentés dans les instances élues et plus encore dans les instances exécutives. Combien, sur ces bancs, ont moins de trente ans ? Nous n’avons rien à gagner à exclure la jeunesse de la société politique. Elle représente l’avenir de notre société, et supportera, dans cinquante ans, les conséquences des décisions prises par les dirigeants actuels.À seize ans, une personne peut travailler et voter aux élections professionnelles. Un jeune homme ou une jeune femme peut assumer la responsabilité parentale, être émancipé de ses parents. Alors que la jeunesse est notre avenir, nous ne faisons rien, ou si peu, pour qu’elle participe à la vie politique. On y compte ainsi la plus forte proportion de mal inscrits sur les listes électorales. Il faut ouvrir très largement nos institutions à l’avenir, donc à la jeunesse. Si vous adoptez cet amendement, 1,7 million de personnes entreront dans le corps électoral. Faisons confiance à la jeunesse, c’est la meilleure façon de préparer l’avenir. M. Richard Ferrand (LAREM). Nous avons rendu un avis défavorable, en commission des lois, quand bien même nous avions cru que l’amendement tendait seulement à abaisser la majorité à seize ans, ce qui relève du domaine de la loi et de la Constitution. Mais, lorsque nous avons relu l’amendement, notre avis fut encore plus défavorable. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) Il est clair, en effet, que vous n’entendez pas abaisser la majorité mais, pire, dissocier de la majorité le droit de vote !En votant, on prend part à la détermination des choix de son pays pour l’avenir, ce qui représente une responsabilité considérable ; c’est l’un des actes les plus importants de la vie d’un citoyen. On ne peut pas être assez grand pour voter et trop petit pour conduire, se marier ou assumer les conséquences économiques et pénales de ses actes. Le droit de vote, qui est l’un des actes les plus élevés de la vie d’un citoyen, ne saurait être dissocié de l’âge de la majorité.L’avis de la commission, je vous le dis, est donc très défavorable. Mme Nicole Belloubet. Il est identique car cet amendement romprait l’équilibre qui a été établi entre plusieurs types de majorité, ce qui me semble très difficile. Par ailleurs, cette disposition n’est pas de niveau constitutionnel. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il s’agit, vous l’avez bien compris, du droit de vote à seize ans. Vous nous objectez que nous dissocions l’âge du droit de vote et la majorité. Il existerait alors deux sortes de droits, liés à ces deux états. Mais il existe déjà d’autres droits qui ne sont pas attachés à la majorité : un jeune de seize ans peut exercer l’autorité parentale ; il peut être émancipé et, de ce fait, exercer toutes les responsabilités d’un majeur ; il peut voter aux élections prud’homales. Par conséquent, la mesure que nous proposons crée bien une situation nouvelle, mais pas si nouvelle que cela puisqu’elle est préfigurée en partie par celles que je viens d’évoquer.En inscrivant cette différence dans la Constitution, on en établit le caractère constitutionnel. Ce n’est donc pas l’argument de l’inadéquation juridique qu’il convient d’invoquer.En revanche, il n’a pas été répondu à l’argument de Bastien Lachaud selon lequel, étant donné ce que devrait être, en tendance et vu l’évolution entamée, le corps électoral dans les prochaines années, nous avons intérêt à abaisser l’âge du droit de vote à seize ans pour y faire entrer 1,5 million de jeunes sans modifier leur condition personnelle, notamment le fait qu’à seize ans, on n’est pas responsable pénalement de la même manière qu’à dix-huit – et alors ? Le Président de la République vient d’annoncer qu’une personne présentant un handicap mental et placée sous tutelle pourrait voter, mais un jeune qui n’est pas dans cette situation ne le pourrait pas ? Cette différence est une forme d’incohérence.Abaisser l’âge du droit de vote à seize ans, est-ce une bonne ou une mauvaise idée ? Voilà la question ; le reste, c’est un peu de l’amphigouri ! (L’amendement no 1281 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1284. M. Bastien Lachaud (FI). Le sujet est important, et nous allons nous y attarder un peu bien que nous ayons déjà dépassé l’heure à laquelle nous aurions dû interrompre nos travaux.Le choix des mots est important car ils véhiculent une idéologie précise. La Constitution actuelle a été rédigée à peine quatorze ans après que les femmes ont obtenu le droit de vote. À cette époque, les femmes mariées ne pouvaient toujours pas travailler ni ouvrir un compte en banque sans l’autorisation de leur mari. Il était alors sans doute utile de préciser que le corps électoral est composé de « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » car il fallait entériner l’égalité des droits civiques entre les femmes et les hommes. Cette avancée devait être inscrite dans la norme suprême afin qu’aucun réactionnaire ne puisse imaginer revenir en arrière.Nous n’en sommes plus là, heureusement. Aujourd’hui, qui pourrait encore contester le droit de vote des femmes ? Aussi ne ferait-on que moderniser la Constitution en remplaçant les mots « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » par les mots « toutes les personnes majeures de nationalité française ».L’identité sexuée est-elle vraiment pertinente dans l’exercice politique ? M. Bastien Lachaud (FI). Platon, dans La République, avait tranché le débat, déclarant qu’elle n’avait pas plus de pertinence que la différence entre chauves et chevelus, puisque cela n’a aucun rapport avec l’exercice politique.De plus, nombreux sont celles et ceux qui ne se reconnaissent pas dans une vision binaire de l’identité de genre, dont les personnes intersexes, queer ou transgenres, qui se voient symboliquement exclues du corps électoral par cette formule, alors que notre texte fondamental doit être inclusif et respectueux de l’identité de toutes et tous.Il est donc grand temps d’y écrire « personnes majeures » au lieu de « majeurs des deux sexes ». (L’amendement no 1284, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1298 et 466, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement no 1298. (Les amendements nos 1298 et 466, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Monsieur le président, nous avions cru comprendre que la séance serait levée à dix-huit heures. Nous sommes-nous trompés ? Avons-nous mal compris ? Il est dix-huit heures vingt ; à quelle heure la séance sera-t-elle levée ? Je rappelle que la levée de séance dès dix-huit heures avait été imaginée pour permettre à chacun, notamment à ceux qui ont un avion ou un train à prendre, de rejoindre leur circonscription. Y a-t-il eu un changement ? Que fait-on ? Voilà l’explication que nous vous demandons. M. le président (LAREM). Je vous la donne, au micro, sans aucun problème. Nous avions en effet parlé de dix-huit heures environ en Conférence des présidents. Il est dix-huit heures vingt. Nous allons encore aborder quatre amendements, dont certains ne devraient pas être défendus, avant de lever la séance. Avant l’article 1er(suite)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1285 et 1183, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1285. M. Bastien Lachaud (FI). Nous allons donc continuer. Il est tout de même particulier de traiter de questions qui ne sont pas si légères à la va-vite et à une heure où nombre de nos collègues sont déjà rentrés en circonscription pour le 14 juillet. Le président Mélenchon et moi-même devrions être en train d’écouter le Président Macron dans les jardins de l’hôtel de Brienne, où il s’adresse aux militaires à la veille de la fête nationale. Mais ce n’est pas grave ! M. Bastien Lachaud (FI). Par cet amendement, nous proposons de consacrer le droit de vote aux élections locales des étrangers en situation régulière, à l’image de ce dont bénéficient d’ores et déjà les citoyens et citoyennes ressortissants de pays de l’Union européenne. Aujourd’hui, les droits politiques des personnes non détentrices de la nationalité française sont niés, sauf si elles sont ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne.Le droit de vote des ressortissants d’un autre pays que celui de la collectivité au sein de laquelle elles habitent est répandu. Ainsi, la Belgique, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et plusieurs cantons suisses octroient le droit de vote à tous les étrangers qui résident sur leur territoire depuis quelques années.Voilà maintenant une décennie que les Français se prononcent majoritairement, lors des enquêtes d’opinion, en faveur du droit de vote des étrangers extra-communautaires. Il serait donc temps d’inscrire ce principe dans la Constitution afin de donner corps aux promesses non tenues des gouvernements successifs. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 1183. Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG). Le droit de vote des étrangers est un sujet qui fait manifestement débat depuis longtemps. Il importe que nous puissions en discuter dans cette assemblée.Les droits politiques des personnes non ressortissantes d’États de l’Union européenne et résidant régulièrement en France depuis dix ans, c’est-à-dire qui participent à la vie de notre pays, sont injustement niés. C’est une profonde injustice : pourquoi refuser à des étrangers non ressortissants de l’UE ce que nous octroyons à nos frères européens ? Y aurait-il deux catégories d’étrangers, ceux qui sont très proches et ceux qui sont plus éloignés ? C’est une injustice à l’égard de personnes qui travaillent, qui créent des richesses, qui vont peut-être passer toute leur vie en France, qui paient leurs impôts et leurs cotisations sociales. Il serait légitime que notre pays leur reconnaisse le droit fondamental de participer aux scrutins qui régissent la politique de la collectivité où ils résident.Dans ce domaine, la France, qui se targue bien souvent d’être un modèle démocratique pour le monde, est en retard sur nombre de ses voisins, notamment la Belgique, les Pays-Bas et la Suède.La représentation nationale s’honorerait en étendant le droit de vote aux personnes étrangères qui vivent en France depuis plus de dix ans. L’unité de notre nation implique la concorde entre tous ceux qui y résident régulièrement, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère. Tel est l’objet de cet amendement. (Les amendements nos 1285 et 1183, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, il nous reste 1 971 amendements à examiner.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, lundi 16 juillet, à seize heures :Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.La séance est levée. (La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra