Article 4 ter
M. Ugo Bernalicis (FI). Je m’inscrirai dans la continuité de l’argumentaire développé par mon collègue. En l’espèce, monsieur le rapporteur, proposer la suppression de cet article au même titre que celle des articles 1er, 2, 3 et 4 présente une certaine cohérence. Nous pensons que notre code pénal, tel qu’il est, comporte suffisamment de dispositions. Les magistrats, tels qu’ils sont, s’ils sont bien organisés, peuvent anéantir nos adversaires. Il faut garder à l’esprit cette excellente phrase de notre Président de la République. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Il s’agit d’un amendement déposé par le Gouvernement issu en réalité d’une demande des services judiciaires. En effet, les mesures de géolocalisation souffraient d’un problème de continuité entre la procédure d’enquête préliminaire et l’information judiciaire pouvant aboutir à la nullité de la mesure de géolocalisation prise dans le cadre de l’enquête préliminaire après désignation d’un juge d’instruction. Afin que la mise en œuvre de la mesure se poursuive et pour éviter qu’elle soit frappée de nullité, les services judiciaires ont demandé l’ajout de cet article au texte. (L’amendement no 270, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4 ter est adopté.)
Article 4 quater
Mme la présidente (LAREM). Deux orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à M. Bastien Lachaud. M. Bastien Lachaud (FI). Cet article, nous le voterons – une fois n’est pas coutume ! Adopté en commission, il améliore la protection des repentis. Nous estimons qu’il va dans le bon sens. Il rend manifeste que c’est bien la dimension humaine, et singulièrement la judiciarisation, plutôt qu’une fuite en avant technique ou répressive, qui est susceptible d’apporter une réponse efficace à la commission des actes de terrorisme. La question du retour des individus embrigadés dans des groupes terroristes est capitale et le sera de plus en plus.Cet article, issu d’un amendement déposé par le Gouvernement, est utile car il favorisera à la fois le recueil de renseignements – notons bien l’utilité et l’importance du renseignement humain dans la lutte contre le terrorisme – mais aussi, le cas échéant, la déradicalisation et la prévention de dérives supplémentaires. Nous faisons donc preuve d’objectivité : si un article va dans le bon sens, nous l’admettons. Tel est le cas de cet article, que nous voterons. M. Jean Lassalle (NI). Compte tenu du fait que nous avons un nouveau Président de la République et un nouveau gouvernement, qui s’efforce de clarifier un certain nombre de très gros et douloureux sujets dans notre pays, ne serait-il pas bon que le Président de la République fasse le point sur notre relation avec le Proche-Orient et le Moyen-Orient ? Que faisons-nous exactement avec l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et le Qatar ? Leur vendons-nous toujours des armes ou non ? Sont-ils des amis notoires de notre pays ? Quelles sont leurs relations avec Daech ? Daech recule-t-il ou non depuis que ses combattants sont progressivement chassés de Syrie, d’Irak et de Libye ? M. Jean Lassalle (NI). Par ailleurs, les textes que nous votons ici empêchent-ils des individus de commettre les actes tragiques que nous avons connus ? Même si nous prenons des dispositions de plus en plus strictes, je n’en suis pas certain. Si j’avais obtenu 21 % de voix en plus au premier tour des élections présidentielles, ainsi que les 20 millions d’euros qui m’y auraient aidé, j’aurais immédiatement mis en place la quatrième arme de lutte contre la cybercriminalité. Ceux qui restent au Moyen-Orient veulent continuer à nous combattre. Avons-nous les moyens d’atteindre les racines du mal ? Des Français, des enfants de chez nous, ne rêvent que d’une chose, nous détruire, car ils n’ont pas appris, ou nous ne leur avons pas appris, à nous aimer. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 295. (L’amendement no 295, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 297. (L’amendement no 297, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 296. (L’amendement no 296, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 4 quater, amendé, est adopté.)
Article 4 quinquies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, inscrit sur l’article. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus tout l’après-midi, notamment l’évocation de l’hypocrisie de ce texte consistant à inscrire dans la loi ordinaire un état d’exception. Si cet article nous pose problème, c’est en raison des notions larges et sujettes à interprétation qu’il comporte, notamment celle de délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.Si celle-ci désigne une collusion avec des intérêts extérieurs, nous y souscrivons évidemment. Jamais nous ne l’accepterons. En revanche, une interprétation plus large de cette notion par des gouvernements plus sectaires que l’actuel peut présager d’une logique de police politique en termes sociaux ou idéologiques si certaines idées en circulation viennent à être considérées comme contraires à l’intérêt de la nation. À l’évidence, il y a là une dérive potentielle. Il nous semble que ce terme n’est pas suffisamment caractérisé.Je répète par ailleurs qu’on ne peut pas comparer des situations qui ne sont pas identiques. Ce projet de loi d’exception qui ne dit pas son nom pose des problèmes en termes de liberté des individus. Les « raisons sérieuses » prévues pour évaluer les relations et le comportement des individus sont à la libre appréciation du pouvoir exécutif et englobent de nombreuses situations distinctes de l’islamisme radical.Et même si la lutte contre celui-ci présente des dérives liberticides, il est encore moins compréhensible de recourir à l’exception pour traiter des cas exigeant le dialogue davantage que la répression. Tel est le cas de certaines situations sociales ou politiques, par exemple au pays basque et en Corse, où nous sommes en déphasage complet avec les propos antérieurs, estimant qu’il s’agit des mêmes niveaux d’atteinte à l’ordre public, d’agressivité ou de violence. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). En démocratie, on ne choisit pas, on agit selon la proportion, la justice et l’équité et non le raccourci et la cécité. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 436 visant à supprimer l’article. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Conformément à ce que je viens de dire, il s’agit de supprimer la notion de délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. M. Jean Lassalle (NI). Madame la présidente, je souhaite revenir sur ce qu’a dit à l’instant notre excellent collègue, M. Acquaviva, et aussi sur ce que disait cet après-midi un collègue du groupe communiste. On voit que la paix est revenue en Corse, et nous nous en réjouissons. Elle est aussi en train de s’établir au Pays basque, et Dieu sait si je m’en réjouis. Il y a eu en effet un travail politique très important qui a été fait. La politique est ainsi revenue aujourd’hui au premier plan en Corse également, on le voit bien ici avec la présence de trois députés aussi remarquables. M. Jean Lassalle (NI). Lorsqu’on parle avec les gens, ils sont beaucoup plus intéressés que nous ne le pensons à tout ce que nous faisons, et il faut leur ôter tout sentiment d’amalgame. Or, il n’empêche que ce sentiment reste. Le fait, par exemple, de donner au préfet une prérogative… M. Jean Lassalle (NI). …jadis uniquement dévolue au juge, celle de procéder à des contrôles – sympathiques ou pas, etc. – ne va pas dans le bon sens. La France doit devenir un oiseau de paix en rétablissant la paix sur son territoire et aussi en l’exportant dans le monde. C’est la raison pour laquelle je dis que le moment est venu pour notre gouvernement de procéder à une grande explication sur ce qui s’est passé au cours de ces vingt dernières années, en particulier s’agissant de notre attitude au Proche et au Moyen-Orient. (L’amendement no 436 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour soutenir l’amendement no 298. (L’amendement no 298, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 153 et 194.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 153. Mme Lise Magnier (LC). Il s’agit de permettre à l’officier de police judiciaire de se saisir des faits ou de l’objet du délit « en cas de découverte d’un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction ». Cet amendement vise à faciliter la vie et le travail de nos officiers de police judiciaire, car lorsqu’une visite nocturne est organisée et qu’ils constatent un délit ou une autre infraction, ils sont obligés d’attendre jusqu’au lendemain matin pour pouvoir s’en saisir. Cette mesure est particulièrement attendue par les professionnels de la sécurité. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 194. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement a été rédigé par notre collègue Guy Teissier. Il rejoint ce qui vient d’être expliqué car c’est tout de même un peu paradoxal qu’un policier se présente lors d’une perquisition de nuit, découvre dans le logement un objet totalement illicite – par exemple, une grosse quantité de substances dangereuses susceptibles de porter préjudice à la population –, et qu’il ne puisse s’en saisir si cela se passe entre vingt et une heures et six heures du matin si l’objet est dérogatoire au motif de la perquisition : il est alors obligé de placer des policiers autour du logement pour s’assurer de sa bonne garde et d’attendre jusqu’à six heures du matin pour procéder à cette saisie. C’est vraiment un amendement de simplification pour notre police tout entière. Je crois qu’il est très attendu. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, madame la ministre, de donner un avis favorable à cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Dans le cas que viennent d’évoquer nos deux collègues, à mon sens, une procédure incidente est ouverte, c’est-à-dire que l’OPJ qui a fait la découverte ouvrira une autre procédure. M. Raphaël Gauvain (LAREM). En tout état de cause, n’ayant pu expertiser mieux la question, même dans le cadre du travail en commission, je vous propose de la renvoyer à la réforme de la procédure pénale. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) L’avis est donc défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Je crois que l’avis du rapporteur est sage. En effet, l’officier de police judiciaire peut, y compris lorsqu’il exécute une perquisition nocturne, se saisir de faits nouveaux en cas de découverte d’une autre infraction que celle visée dans l’autorisation de perquisition. Mme Jacqueline Gourault. L’avis est donc défavorable, mais vous pourrez, madame la députée, monsieur le député, aborder à nouveau le sujet dans le cadre de la révision de la procédure pénale. Mme Valérie Boyer (LR). Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends même pas qu’on puisse encore discuter de cet excellent amendement de notre collègue Guy Teissier, cosigné notamment par M. Lurton qui vient de le défendre. Que les Français comprennent bien : un policier fait une perquisition de nuit, il trouve alors, par exemple, des substances illégales – du cannabis ou que sais-je encore –, mais il est obligé d’attendre jusqu’à six heures du matin et de mobiliser des policiers pour garder le ou les objets. Mme Valérie Boyer (LR). Mais bien sûr que si ! Avec notre amendement, il pourrait procéder à la saisie.Madame la ministre, c’est un amendement de bon sens qui contribue à la simplification du travail des policiers. Je croyais que vous vouliez faire de la politique autrement, être moderne, plus efficace. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) C’est tout de même ce qu’on nous a vendu et survendu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Vous avez là l’occasion, madame la ministre, mais vous aussi, monsieur le rapporteur et mes chers collègues de la majorité, d’accomplir quelque chose pour nos policiers qui soit transcourants, non partisan. Saisissez-la. Cela relève du bon sens. Je ne comprends même pas qu’il y ait discussion, puisque cet amendement vise à simplifier les règles de perquisition de nuit, plus précisément les futures règles de la visite domiciliaire nocturne, en donnant la possibilité à l’officier de police judiciaire de saisir directement l’objet concerné. Où est le problème ? Pourquoi encore embêter nos policiers, déjà surchargés et épuisés ? Ce serait un signe de confiance vis-à-vis d’eux et de simplification. Les Français qui nous regardent doivent se dire qu’on marche sur la tête. Mme Valérie Boyer (LR). Ah, bravo, mon cher collègue ! Ils doivent se dire qu’on marche sur la tête en se compliquant ainsi la vie alors que cet amendement résoudrait le problème. Je suis sûre, mes chers collègues de la majorité, même si je suis de la famille des Républicains, que vous vous dites que notre droit mériterait vraiment d’être simplifié en ce domaine et qu’on se grandirait à voter tous ensemble ces deux amendements de bon sens, l’un défendu d’ailleurs par la représentante d’un autre groupe, pour simplifier la vie des policiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Olivier Becht (LC). Monsieur le rapporteur, si la possibilité d’élargir cette saisine existe déjà en droit, cela ne coûte rien de la réaffirmer par un vote. Mme la présidente (LAREM). Nous allons passer au vote. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, votre groupe s’est déjà brillamment exprimé par la voix de Mme Boyer. (Les amendements identiques nos 153 et 194 ne sont pas adoptés.)
(L’article 4 quinquies, amendé, est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. M. Ugo Bernalicis (FI). Madame la présidente, l’article 89, alinéa 3, du règlement dispose que « la recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée est appréciée par le Président. » Or notre groupe, La France insoumise, avait déposé dans les délais prévus un amendement, no 288, portant article additionnel après l’article 4 quinquies. Il n’a pas fait l’objet d’une décision exprès d’irrecevabilité de la part du président de l’Assemblée nationale, et nous n’en avons plus entendu parler. Ma collègue Danièle Obono a écrit un mail lundi soir demandant expressément au président de l’Assemblée nationale de statuer sur la recevabilité de notre amendement. Il n’a toujours pas répondu à ce stade. Notre demande doit donc être considérée comme déposée et devant être discutée. Si vous ne comprenez pas exactement notre argumentation, nous demanderons une suspension de séance pour éclaircir ce point. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Bernalicis, je vous ai parfaitement compris, d’autant plus qu’en ma qualité de commissaire aux finances et vice-présidente, j’ai été formée et sensibilisée à ce type de problématique susceptible d’intervenir en séance. Je vais seulement rappeler que le pouvoir de décision relatif à la recevabilité financière des amendements a été délégué par le président de l’Assemblée au président de la commission des finances, et que les décisions de celui-ci en la matière s’imposent dès lors à tous. Cet amendement ayant été déclaré irrecevable, il ne peut donc être mis en distribution, ni en discussion. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
Après l’article 4 quinquies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis (FI). Madame la présidente, dans la mesure où la décision a été prise de maintenir l’irrecevabilité de l’amendement en question, je souhaite obtenir à ce sujet une explication écrite, comme le prévoit l’alinéa 6 de l’article 89 du Règlement de l’Assemblée nationale.Je trouve dommage que nous ne puissions pas défendre notre amendement qui portait sur le récépissé en cas de contrôle d’identité, puisque c’est de cela dont il s’agit. Cela devient pour nous un problème politique. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Bernalicis, nous ferons part de votre demande à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, qui avait pris cette décision sur délégation du Président de l’Assemblée nationale.Nous lui signifierons votre demande d’obtenir de sa part une réponse écrite à son sujet et reviendrons ensuite vers vous pour vous donner une réponse précise. Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à présent aux amendements portant article additionnel après l’article 4 quinquies.Je suis saisie de deux amendements, nos 220 et 36, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 220. M. Robin Reda (LR). Les deux amendements nos 220 et 36, que je présenterai conjointement, ont vocation à renforcer la sévérité de l’incrimination relative à la participation à des associations de malfaiteurs à but terroriste.Il s’agit évidemment d’un élément central de l’arsenal que nous construisons pour lutter contre le terrorisme, qui vise, afin d’anticiper et d’éviter la commission d’actes terroristes, à réprimer le simple projet criminel.L’amendement no 220 vise à porter la peine d’emprisonnement encourue de dix à quinze ans, créant ainsi un nouvel étage dans la qualification délictuelle et donc dans les peines encourues.L’amendement no 36 est, quant à lui, un amendement de mise en cohérence, consécutif à la création de cette catégorie. Il permet de conserver la compétence du tribunal correctionnel afin de ne pas engorger les cours d’assises, en particulier celle qui est compétente pour ces affaires, dont on sait qu’elle risque fort, dans les années qui viennent, de se trouver engorgée.Ces deux amendements nous paraissent donc être de bon sens en vue de renforcer la sévérité dans la lutte contre les associations de malfaiteurs en matière de terrorisme. Mme la présidente (LAREM). Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 36, monsieur Reda. M. Robin Reda (LR). Je viens de le défendre : il s’agit justement de donner au tribunal correctionnel la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement de quinze ans ou plus, donc d’éviter que ce type d’affaires ne relève exclusivement de la cour d’assises.Bref, c’est un amendement de coordination avec le précédent. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Raphaël Gauvain (LAREM). Il est défavorable, car créer ce nouveau délit et porter les peines encourues à quinze ans d’emprisonnement aurait pour conséquence de modifier totalement l’échelle des peines.Je vous rappelle qu’en matière correctionnelle, ne peuvent être prononcées que des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à dix ans ; au-delà, il s’agit de peines criminelles.Il s’agit en outre d’un débat que nous aurons très certainement dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Lors de nos auditions, le procureur de la République de Paris avait souligné que si les tribunaux correctionnels pâtissaient de leur engorgement, de nouvelles cours d’assises étaient créées.Il avait également précisé qu’en matière de terrorisme, et contrairement à ce que vous soutenez, le parquet de Paris poursuivait dorénavant systématiquement pour crime toutes les personnes parties sur des théâtres d’opération après l’attentat de Charlie Hebdo et revenues sur le territoire national, c’est-à-dire les fameux returnees. Elles relèvent donc d’ores et déjà de la cour d’assises.Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le député, au-delà de ce que vient de dire le rapporteur à propos de la modification de l’échelle des peines, je précise que la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a criminalisé les associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, et que les peines encourues peuvent désormais aller jusqu’à trente ans d’emprisonnement.Je crois donc que vos amendements sont déjà satisfaits, et vous demande par conséquent si vous voulez bien les retirer. M. Guillaume Larrivé (LR). Ces deux amendements ont été déposés par le groupe Les Républicains à la suite d’échanges qu’il a eus avec le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, il y a déjà un an.Ce sont tous deux des amendements d’appel, destinés à poser la question de l’articulation entre d’une part la matière correctionnelle et d’autre part la matière criminelle.Le président du TGI de Paris nous disait que beaucoup d’affaires étaient criminalisées, de sorte que la cour d’assises spéciale était convoquée, alors qu’en réalité les mêmes affaires auraient pu, si l’échelle des peines était modifiée, demeurer correctionnelles.Elles auraient pu le demeurer tout en conservant la certitude de pouvoir condamner les individus en cause à des peines extrêmement lourdes, en l’espèce des peines habituellement prononcées dans un cadre criminel mais qui, du coup, deviendraient de nature correctionnelle, c’est-à-dire des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans.Bref, il y a là un sujet de fond, qui mérite réflexion. Ces amendements d’appel ont été présentés ; nous en défendrons d’autres visant à vous faire d’autres propositions.Ils porteront notamment sur une idée qui nous semble extrêmement importante et qui ne doit pas être écartée d’un revers de main : celle de la création d’une cour de sûreté antiterroriste.Compétente à la fois en matière correctionnelle et en matière criminelle, celle-ci serait composée de magistrats professionnels totalement spécialisés dans ces matières et permettrait d’assurer une sorte de continuum dans le traitement des affaires antiterroristes, tant en matière correctionnelle que criminelle. (Les amendements nos 220 et 36, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 223 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 223. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 173. M. Bruno Bilde (NI). Mes chers collègues, un étranger coupable d’actes terroristes doit faire l’objet d’une peine d’interdiction définitive du territoire français : cela permettrait de faciliter les expulsions et d’empêcher les retours des djihadistes partis combattre en Syrie.Je précise que cet amendement n’est pas incompatible avec le respect du principe d’individualisation de la peine, car le juge pourra toujours décider de son échelle.Il n’est cependant pas acceptable qu’un juge puisse invoquer l’article 422-4 du code pénal pour ne pas prononcer une peine d’interdiction du territoire français à l’encontre d’un étranger condamné pour actes de terrorisme.Car en effet, un juge peut aujourd’hui décider de ne pas expulser un étranger qui a été condamné pour des actes terroristes. Par conséquent, si un tel dispositif perdurait, vous ne pourriez pas, madame la ministre, prétendre mener une guerre implacable au terrorisme islamiste.C’est pourquoi je vous demande de ne pas vous cacher derrière une hypothétique censure du Conseil constitutionnel. Il faut d’ailleurs le dire : le législateur doit cesser de s’auto-censurer. Cette inaction est coupable lorsqu’on est censé combattre le terrorisme. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Raphaël Gauvain (LAREM). Ils sont satisfaits : aujourd’hui, en matière terroriste, s’agissant d’un étranger, une interdiction du territoire français est automatiquement prononcée par la juridiction, sauf décision contraire. Avis défavorable, donc. (Les amendements nos 223 et 173, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement no 63. M. Olivier Becht (LC). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, le présent amendement tend à pénaliser la diffusion d’images de victimes d’attentats ou de tueries de masse sans le consentement exprès de ces victimes ou de leurs ayants droit. La peine serait d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.Il s’agit de protéger les familles endeuillées par un attentat de la diffusion non autorisée d’images montrant les victimes. À la suite de l’attentat terroriste survenu au Bataclan, la photo de l’intérieur de la salle avait circulé sur les réseaux sociaux ; un an après l’attentat de Nice, un magazine a publié des images du camion et des victimes. Cette façon de faire du sensationnel sur la douleur n’est pas acceptable et témoigne d’un manque de respect pour les victimes et leurs familles. Il est donc proposé de sanctionner la diffusion de ces images non autorisées. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. À mon sens, l’amendement est satisfait par l’article 225-17 du code pénal, qui réprime les atteintes au respect dû aux morts et, surtout, par l’article 35 quater de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. (L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 176 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 176. M. Bruno Bilde (NI). Mes chers collègues, cet amendement propose la création du crime d’indignité nationale, ce qui permettrait d’assimiler les Français partis faire le djihad à des ennemis de la France, et non à de simples délinquants.Les terroristes islamistes de nationalité française devraient être condamnés au titre du crime d’indignité nationale, qui prévoirait, notamment, une peine de trente ans de prison, 500 000 euros d’amende, la privation définitive des droits civiques et une batterie de mesures qui feraient comprendre à la société qu’un terroriste n’est pas un délinquant comme un autre, mais un ennemi de la France et de notre peuple. Oui, le Français – et, a fortiori, celui qui a fait l’objet d’une naturalisation – parti combattre aux côtés de Daech ou d’autres groupes djihadistes est indigne d’être membre de la communauté nationale. Il doit donc en être durablement exclu. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ? Mme Jacqueline Gourault. Un débat s’est ouvert au sujet de l’indignité nationale, à laquelle pourraient ou devraient être condamnés les terroristes djihadistes, comme l’ont été à la Libération les collaborateurs du régime de Vichy, après la restauration d’un crime et d’une peine d’indignité nationale par l’ordonnance du 26 août 1944. Mme Jacqueline Gourault. La mise en œuvre de ce droit pénal d’exception – puisqu’il s’agissait d’une répression rétroactive pour des faits accomplis pendant une période limitée, entre 1940 et 1944 – était confiée à des juridictions spéciales, compte tenu des circonstances historiques exceptionnelles. Je ne peux que vous renvoyer à la lecture du rapport de la commission des lois de votre assemblée sur l’indignité nationale, qui a été déposé le 25 mars 2015 par Jean-Jacques Urvoas. Celui-ci estimait qu’une telle proposition ne permettait pas de renforcer notre arsenal juridique et législatif en vue de lutter efficacement contre le terrorisme et que des sanctions d’une nature très proche existaient déjà en droit pénal pour les crimes et délits terroristes, comme la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de la famille, qui porte notamment sur le droit de vote et l’éligibilité, et entraîne l’interdiction d’exercer une fonction publique, ce qui permet d’exclure ces personnages de la vie publique. Comme le notait Jean-Jacques Urvoas, la création d’une telle infraction pourrait en outre alimenter la « martyrologie » djihadiste, en faisant de ces terroristes des héros pour la cause, ce qui risque de susciter un nombre accru de vocations.Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements. (Les amendements nos 176 et 79, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 299 deuxième rectification et 56 rectifié.La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 299 deuxième rectification. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Cet amendement tend à instaurer une infraction criminelle spécifique visant les parents qui incitent leurs enfants à commettre des actes de terrorisme ou à se rendre sur un théâtre d’opérations. Cette proposition est directement issue de l’audition de M. Molins, celui-ci nous ayant alertés sur les difficultés qu’il y avait à poursuivre ces parents, le fondement sur lequel pouvaient être engagées des poursuites n’étant qu’un simple délit de financement du terrorisme ; c’était souvent inutile. Il nous avait suggéré de créer un crime spécifique, qui relèverait de la cour d’assises, et nous avions échangé sur le sujet en commission.Nous vous proposons aujourd’hui de créer ce délit. La peine encourue serait de quinze ans de prison, ce qui nous paraît acceptable. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Les coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont ainsi punis de quinze ans de prisons. Au vu de l’échelle des peines, cela nous paraît donc satisfaisant. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 56 rectifié. M. Guillaume Larrivé (LR). Ces amendements sont le produit d’un travail conjoint entre le groupe Les Républicains et le rapporteur – c’est d’ailleurs le seul. Ils font suite à l’audition du procureur Molins.Que voulons-nous faire ? Il existe une situation de fait : un père ou une mère incite un enfant mineur à commettre un attentat sur le sol national ou sur un théâtre d’opérations extérieures. Aujourd’hui, il est assez difficile de saisir juridiquement une telle situation. Si c’est un délit d’association de malfaiteurs, il est puni de dix ans d’emprisonnement ; mais si c’est la mise en danger d’un mineur, la peine de prison est de deux ou trois ans. Ce que nous voulons, c’est criminaliser ce comportement. Nous prévoyons donc qu’il soit désormais puni d’une peine de réclusion criminelle et que la cour d’assises spéciale soit saisie. Nous voulons ainsi marquer très fermement la réprobation de la nation tout entière à l’endroit de ces comportements, qui ne sont, hélas, pas anecdotiques. Par dizaines, des mineurs français sont aujourd’hui envoyés sur le théâtre irako-syrien. Nous avons le devoir de nous saisir de cette situation et de criminaliser le comportement de ces parents – en prévoyant aussi, bien sûr, que l’autorité parentale leur sera retirée, si la juridiction en juge ainsi. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ? Mme Jacqueline Gourault. L’avis est favorable. Je félicite la commission des lois qui a rédigé ces amendements : l’objet est bien circonscrit, la décision me semble opportune et concerne bien le présent projet de loi. (Les amendements identiques nos 299 deuxième rectification et 56 rectifié sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 138. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Fermer les mosquées qui sont des machines à radicaliser est une absolue nécessité, mais ce n’est pas suffisant, car nos ennemis ne sont pas des lieux, mais bien des personnes. Ce sont ces personnes qui, par leur prosélytisme islamique, veulent mettre à genoux notre nation. C’est donc envers elles qu’il faut se montrer intraitable.L’amendement que je propose est un amendement de bon sens. Nous sommes attaqués, donc nous devons riposter. La tolérance zéro doit être appliquée. Toutes les personnes qui tiennent des propos visant à la commission d’actes terroristes ou qui font l’apologie de tels actes n’ont pas leur place dans notre société.La déchéance de la nationalité française pour les binationaux ne doit plus être un tabou. La nationalité française n’est pas un dû, elle est un privilège, un honneur, qu’il faut mériter.La reconduite aux frontières de ceux qui ne sont pas Français et qui nous attaquent devrait faire consensus. Là encore, il s’agit d’une mesure de bon sens. Il faut le dire : certains refusent nos valeurs, certains même se servent d’elles pour nous attaquer.Sur un champ de bataille, ce ne sont pas des idées qui s’affrontent, ce sont des hommes, avec des armes. Voilà la réalité. Si nous ne voulons pas de cela sur notre territoire, il faut mettre hors d’état de nuire ceux qui nous attaquent et nous menacent. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Défavorable : l’amendement est satisfait par l’article 421-2-5 du code pénal. (L’amendement no 138 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 285. Mme Sabine Rubin (FI). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, au même titre que le projet de loi que nous examinons en ce moment, la loi Urvoas introduisait dans le droit commun des mécanismes directement inspirés de l’état d’urgence. Ces deux textes partagent en réalité une même philosophie, qui sacrifie nos libertés à un prétendu renforcement de notre sécurité. La loi Urvoas a simplifié le champ des techniques pénales de surveillance avec la généralisation du recours aux écoutes et un contrôle amoindri du juge d’instruction. Elle a aussi rendu possible l’assignation à résidence sur décision administrative, les fouilles de bagages sans motif et des retenues administratives de quatre heures au commissariat pour une simple vérification d’identité. Pour rappel, dans une déclaration commune et inédite, l’ensemble des barreaux européens ont refusé expressément les mesures proposées par le Gouvernement français et ont affirmé que – je cite – « les représentants de la profession d’avocat, comme garants de la protection des droits des citoyens, les combattront avec toutes les armes juridiques et démocratiques ».La loi Urvoas a été le cinquième texte visant à lutter contre les actes terroristes adopté sous la précédente législature. Cette avalanche de lois sécuritaires compromet gravement le rôle d’évaluation et de contrôle du législateur. En effet, nous ne disposons d’aucun élément permettant d’apprécier l’efficacité réelle des dispositions de cette loi, à l’heure où l’on exige de nous de voter un énième texte liberticide.Pour toutes ces raisons nous proposons, à travers le présent amendement, d’abroger sans plus attendre la loi du 3 juin 2016, et de ne pas aller plus avant dans le délitement de notre État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) M. Raphaël Gauvain (LAREM). Défavorable : les mesures d’investigation judiciaire ont un véritable intérêt opérationnel. (L’amendement no 285 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly