Article 2
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Mais, pour résoudre ce conflit d’intérêts, le déport ne constitue pas la seule option. Les rapports des différents déontologues préconisent d’autres solutions : la transparence, la clarification de l’intérêt annexe.En réalité, il convient simplement de s’assurer que l’élu en cause va agir en fonction de l’intérêt général et non de l’intérêt public qu’il serait susceptible de défendre. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La clarté et la transparence constituent à mon sens la meilleure garantie afin que nous, parlementaires, soyons assurés de défendre effectivement l’intérêt général.Quelques exemples : un député ultramarin qui serait appelé à se prononcer sur le statut dérogatoire au droit commun de son territoire d’élection ne se trouverait pas en situation de conflit d’intérêts. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.) Mme la présidente (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues, écoutons Mme la rapporteure. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il ne faut pas confondre : vous avez tendance à considérer que le parlementaire, parce qu’il détiendrait un mandat local et aurait un lien avec le territoire en question, se trouverait nécessairement en situation de conflit d’intérêts. Or ce n’est absolument pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Pour conclure sur cette question, cette définition du conflit d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés est celle qui figure à l’article 80-1 du règlement de notre assemblée. Le Gouvernement nous propose de la revoir : il faut que vous ayez bien conscience que cela revient à la restreindre.Par conséquent, j’estime, au nom de la commission, qu’une telle restriction n’est pas nécessaire, et qu’elle est même inutile : c’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement. Mme la présidente (LAREM). Mes chers collègues, nous allons à présent entendre, sur cet amendement, plus de deux orateurs. Je demande à chacun de limiter la durée de son intervention à deux minutes, comme l’ont fait ceux inscrits sur l’article.La parole est à Mme Émilie Chalas. Mme Émilie Chalas (LAREM). Dans le projet de loi initial, le Gouvernement bornait la notion de conflit d’intérêts aux relations entre intérêts publics et intérêts privés, contrairement aux dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.Je rappelle qu’il n’est pas interdit aujourd’hui de cumuler une fonction élective nationale et certains mandats locaux non exécutifs. Le Sénat, dans la version du projet de loi qu’il a adoptée le 12 juillet dernier, a décidé de soutenir la position prise par le Gouvernement concernant cette définition du conflit d’intérêts.Lors des travaux de la commission des lois de notre assemblée, nous avons collectivement souhaité rétablir la définition de ce même conflit entre intérêts publics, par extension et application de cette même loi de 2013.En effet, la commission des lois s’est attachée au principe selon lequel aucune situation, quelle que soit sa nature, ne doit interférer avec des fonctions dont l’exercice se doit d’être indépendant, impartial et objectif. Nous venons d’entendre la rapporteure de la commission s’exprimer à ce propos.C’est avec attention et pragmatisme que j’écoute aujourd’hui les arguments du Gouvernement comme ceux de mes collègues, notamment MM. Lecoq et Gosselin.J’entends que l’extension du conflit d’intérêts entre plusieurs intérêts publics est trop importante, en ce sens qu’elle expose tout d’abord, et à court terme, les élus en place, en ce qu’elle reconnaît mal la position des élus qui, quels que soient leur mandat, concourent à la réalisation d’une même mission d’intérêt général, ensuite en ce qu’elle risque de créer des députés hors-sol en donnant lieu à de nombreux déports, et enfin en ce qu’elle n’est pas compatible avec l’application de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, de voter pour l’amendement no 493 du Gouvernement – et par conséquent contre l’avis de la commission – et accessoirement de suivre, en définitive, l’avis du Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Mme Delphine Batho (NG). Je remercie la rapporteure pour son avis défavorable.Madame la garde des sceaux, nous avons un débat de qualité : je comprends, à la lecture de l’alinéa 2 de cet article 2, que chaque assemblée parlementaire pourra, dans son règlement, prévoir des dispositions opérant une distinction entre des intérêts privés et les cas de figure que vous avez cités. Par exemple, il peut s’agir d’un député qui présiderait au cours de son mandat une association d’élus. Le règlement de l’Assemblée nationale pourra tout à fait opérer une telle distinction.Mais votre démarche revient à exclure ce type de conflits d’intérêts du périmètre des dispositions que ce même règlement pourra prévoir : or cela me paraît en contradiction tant avec la loi de 2013 qu’avec la définition du conflit d’intérêts qui y figure. Je rappelle que cette définition détermine le contenu de la déclaration d’intérêts qui est contrôlée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.Ne peuvent coexister, d’une part, le périmètre des conflits d’intérêts qui sera examiné dans le cadre du règlement des assemblées et, d’autre part, celui assurant la transparence de la vie publique : il revient bien à l’Assemblée nationale d’effectuer dans son règlement la distinction éventuelle entre intérêts privés et intérêts publics.En outre, madame la ministre, je ne fais pas la même lecture que vous de l’article 5 du code de déontologie des députés : à mon sens, il porte également sur un éventuel conflit d’intérêts publics.C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche est opposé à cet amendement qui, par ailleurs, revient sur l’un de ses amendements adopté en commission des lois. M. Bastien Lachaud (FI). Une fois n’est pas coutume, nous irons dans le sens de Mme la rapporteure, que je félicite pour l’avis qu’elle a donné sur cet amendement no 493, auquel nous sommes en effet défavorables. M. Bastien Lachaud (FI). Il va en effet limiter l’autonomie de notre assemblée dans la rédaction de son règlement intérieur : il revient donc à limiter le champ d’application des conflits d’intérêts. M. Bastien Lachaud (FI). Madame la garde des sceaux, vous souhaitez protéger les parlementaires cumulant leur mandat national avec des mandats électifs locaux. Nous sommes pour notre part favorables à un non-cumul absolu des mandats, car dans cette hypothèse le conflit d’intérêts n’aurait plus d’objet. M. Bastien Lachaud (FI). Mais, pour parvenir à un tel résultat, il aurait fallu que la réforme constitutionnelle soit adoptée avant ces lois et que le non-cumul absolu des mandats y soit inscrit. Dans une telle hypothèse, il n’aurait pas été nécessaire d’examiner cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cela m’embête d’être d’accord avec Mme la ministre : il me faut donc vérifier si j’ai bien compris. Je suis dorénavant conseiller municipal de ma ville, sur le territoire de laquelle sont installés le port du Havre, une raffinerie ainsi qu’une usine qui traverse aujourd’hui des difficultés.Si les habitants de ma ville et de ma circonscription m’ont élu, c’est qu’ils ont considéré que, compte tenu de ma connaissance de ce territoire – connaissance qui, d’une certaine manière, s’apparente à une compétence –, j’étais mieux placé que d’autres pour défendre leurs intérêts, c’est-à-dire ceux de l’emploi, des investissements, de la dynamique portuaire, ainsi que, à travers le port du Havre, l’intérêt national. Une disposition ne peut donc m’interdire de me sentir concerné lorsque ces sujets sont abordés. Représenter le peuple, c’est l’inverse de cela.Voilà pourquoi je veux m’assurer que j’ai bien compris ce qu’a dit Mme la garde des sceaux, car, dans ma famille politique, on dit toujours : si tu es d’accord avec l’adversaire, c’est que tu as mal compris ! (Sourires sur de nombreux bancs des groupes GDR et FI.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si l’amendement du Gouvernement va dans le sens que je viens d’expliquer, c’est-à-dire s’il garantit qu’en toutes circonstances je serai en mesure de défendre tous les intérêts de tous les habitants de mon territoire et de tous ceux qui y investissent, alors je risque d’y être favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, et sur quelques bancs du groupe LR.) M. Philippe Latombe (MODEM). Nous avons eu en commission une longue discussion sur ce sujet. Nous avons pu rencontrer des difficultés sur d’autres points, mais cette disposition a permis de dégager une position très claire, transpartisane : la commission a souhaité élargir la rédaction qui avait été présentée et adoptée au Sénat.Nous ne sommes par conséquent pas favorables à cet amendement qui vise à restreindre le texte que nous avons adopté en commission. M. Philippe Latombe (MODEM). Les conflits entre intérêts publics existent : nous soutiendrons donc l’avis de la commission et sommes par conséquent contre l’amendement du Gouvernement. M. Charles de Courson (LC). Mes chers collègues, l’amendement du Gouvernement me paraît aller dans le bon sens. M. Charles de Courson (LC). Le texte adopté par la commission évoque, à l’alinéa 2, les situations de « conflit d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics » : nous sommes donc en pleine confusion !Quelques exemples : nous sommes nombreux ici à siéger au sein de conseils de surveillance d’hôpitaux. Nous y défendons bien des intérêts publics qui ne sont d’ailleurs pas forcément cohérents avec la position que nous adoptons ici, au moins lorsque nous appartenons à la majorité, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.Madame Batho sourit. Mais cela arrive, chère collègue, et vos contradictions internes font d’ailleurs votre charme. (Sourires.)Deuxième exemple : nous sommes également nombreux à être conseillers municipaux, départementaux ou régionaux. M. Mustapha Laabid (LAREM). Ce n’est pas vrai. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) M. Charles de Courson (LC). Mais si, vous verrez plus tard, chers collègues, cela vous arrivera aussi.Lorsqu’un député votera sur la dotation globale de fonctionnement ou, de façon plus générale, sur les transferts entre l’État et les collectivités territoriales, il lui faudra, compte tenu de ses mandats locaux, se déporter. On aura créé une situation impossible !Par conséquent, mes chers collègues, revenir au texte initial, comme le propose le Gouvernement, me paraît plein de bon sens et de sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) M. Jean-Charles Taugourdeau (LR). Lorsqu’on parle de conflit d’intérêts, je me demande si nous parlons tous bien de la même chose. J’ai en effet entendu dire que le non-cumul des mandats supprimerait tous problèmes liés aux conflits d’intérêts.C’est faux : un député peut très bien favoriser une entreprise locale, un groupe ou une succursale de groupe public dans laquelle travaille, par exemple, son conjoint.Il y a conflit d’intérêts partout où le législateur intervient alors qu’il existe des facilités ou des possibilités d’enrichissement, par exemple, pour son conjoint, pour l’un de ses enfants, pour un copain ou – me souffle-t-on – pour une maîtresse. Il ne faut donc pas chercher midi à quatorze heures : c’est là que réside le conflit d’intérêts. En revanche, en la matière, il est abusif de stigmatiser le seul législateur. (L’amendement no 493 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement rédactionnel vise à renforcer le caractère impérieux de l’obligation qui pèse sur un parlementaire de faire cesser immédiatement ou de prévenir les situations de conflit d’intérêts. En l’occurrence, une simple veille me paraît insuffisante dans la formulation de cette obligation, l’énonciation d’un caractère plus impératif étant plus appropriée. (L’amendement no 1, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 138. Mme Delphine Batho (NG). Cet amendement propose que le règlement de chaque assemblée prévoie l’interdiction des cadeaux, avantages, invitations en France et à l’étranger d’une valeur supérieure à 150 euros.Les dispositions de l’actuel code de déontologie de l’Assemblée nationale ne prévoient pas cette interdiction, mais une simple obligation de déclaration, ce qui n’est pas la même chose. M. Julien Aubert (LR). N’est-il pas un peu insultant ou humiliant d’être considéré comme corruptible pour 150 euros, compte tenu de nos indemnités ? Je sais bien que l’on cherche par tous les moyens à les revoir à la baisse, mais pourquoi 150 euros ? Qu’est-ce qui justifie qu’un risque existe à partir de ce montant-là ?Il nous arrive de recevoir des invitations pour assister, par exemple, à un concert. En ce qui me concerne, je n’accepte jamais d’y aller, mais on ne peut pas, chaque fois, demander des comptes aux parlementaires.Il faut faire le départ entre l’effet que l’on souhaite et celui que l’on obtient : s’il s’agit d’éviter la corruption de parlementaires, ce montant n’est pas du tout le bon, compte tenu des émoluments qui nous sont réservés.Sur le plan de la méthode, imaginez ce que cela signifie de pister ce genre de situations au jour le jour, les questionnements et les procédures que cela peut entraîner ! (L’amendement no 138 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 262. M. Joachim Son-Forget (LAREM). Cet amendement vise à introduire dans la loi la notion de continuité du contrôle des règles de déontologie au sein des assemblées.Il est en effet nécessaire de rappeler que l’efficacité des règles de déontologie demande un accompagnement, un conseil suivi de la part des instances compétentes, en particulier lors des périodes de rupture que sont notamment les renouvellements de législature et l’installation des nouveaux élus.À l’Assemblée, le mandat du déontologue coïncide avec la législature, ce qui implique deux critiques majeures : d’une part, cela induit faussement l’idée qu’il serait l’homme d’une majorité et met donc potentiellement à mal les exigences d’indépendance et d’impartialité inhérentes à la fonction ; d’autre part, cela implique une vacuité du poste à l’arrivée des nouveaux parlementaires, comme tel est le cas depuis le 20 juin dernier, ce qui peut être néfaste au bon déroulement de l’installation des nouveaux parlementaires, alors que leur bonne foi et leur volonté de transparence ne sauraient être mises en cause.À ce titre, j’estime que les recommandations du dernier déontologue, dans le rapport de 2016, devront faire l’objet d’une attention particulière dans la traduction réglementaire du texte étudié aujourd’hui, notamment celle en faveur d’un mandat non renouvelable de trois ans et d’un statut à temps plein.En inscrivant la notion de continuité du contrôle des règles déontologiques dans la loi, cet amendement contribue à renforcer les futures dispositions réglementaires qui iraient dans ce sens.S’il est bien question ici de déontologie, et donc des devoirs qui sont les nôtres, n’oublions pas que nos réflexions doivent faire écho à ce cadre plus large d’une éthique qui implique certes des devoirs, mais aussi des droits. (L’amendement no 262 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 124. Mme Delphine Batho (NG). Il s’agit d’un amendement de cohérence.Nous défendons, dans le projet de loi organique, un régime d’incompatibilités strict prévoyant évidemment l’interdiction du cumul d’un mandat de député avec toute fonction de conseil. Compte tenu du débat que nous aurons sur l’inconstitutionnalité, nous proposons en guise de repli l’absence de cumul des rémunérations. Ainsi le parlementaire est-il à l’abri de tout conflit d’intérêts lié à une relation pécuniaire.Par cohérence, nous proposons de supprimer ce registre de déport, qui nous paraît impraticable… Mme Delphine Batho (NG). …et qui soulève à mon sens un problème de fond quant aux conditions d’exercice de la souveraineté nationale : je m’interroge sur la constitutionnalité d’une loi qui interdirait à des représentants du peuple de participer à des délibérations sur tel ou tel projet.J’ajoute que ce registre n’est pas public, qu’il repose sur l’appréciation exclusive du parlementaire concerné, c’est-à-dire sur l’auto-contrôle, et que l’on ne sait pas où commence le conflit d’intérêts dans une relation d’intérêts. Ce dispositif paraît impraticable.Il s’agit donc pour nous, je le répète, d’un amendement de cohérence par rapport à d’autres amendements qui mettent les parlementaires à l’abri de tout conflit d’intérêts. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Le registre des déports est nécessaire : quand bien même aucun parlementaire ne serait obligé de se déporter, il faudrait le conserver.Avis défavorable. Mme Nicole Belloubet. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, notamment parce que, en contrepartie de cet amendement, vous proposez de rendre le mandat parlementaire exclusif de toute autre activité rémunérée et que, par voie de conséquence, vous supprimez le registre des déports. Or nous ne souhaitons pas aller dans ce sens-là, nous aurons l’occasion d’en reparler. M. Julien Aubert (LR). Ce registre de déport est évidemment une très mauvaise solution. Soit il a une valeur indicative, et il ne sera donc pas très dissuasif ; soit il est une puissance très coercitive, et la situation pourra devenir très compliquée. Il faut aussi faire confiance aux élus !Mme Batho propose que les députés n’exercent aucune activité rémunérée en dehors de leur mandat. Il faudra bien finir par choisir entre deux philosophies : soit l’on considère que la politique est un métier – on y fait carrière, on peut exercer plusieurs mandats, on est formé et rémunéré pour cela, on ne fait rien d’autre à côté –, soit l’on considère qu’elle est une vocation – on s’y engage en dehors de son métier, on est amené un jour à exercer ce dernier à nouveau, on limite le nombre de mandats dans le temps pour éviter que la politique ne devienne une profession. Mais le cumul de ces deux philosophies ne peut aboutir qu’à une impasse.Prenons l’exemple d’un médecin qui, pendant toute la durée de son activité de parlementaire – c’est-à-dire, au plus, deux mandats –, n’exerce pas. Le jour où son mandat s’arrête, il peut reprendre son activité de médecin, mais il n’a plus de patientèle et a d’autre part besoin d’une sérieuse mise à niveau sur certains types de pathologies. Il peut, en principe, revenir à son métier d’origine, mais, dans la pratique, on lui interdit de se maintenir au même niveau.On ne peut cumuler les deux : soit le travail parlementaire est exceptionnel et exorbitant du droit commun, c’est assumé, et il existe des régimes particuliers, soit il est inclus dans le droit commun, mais il faut alors accepter qu’il s’agisse d’un métier, dont l’exercice n’a pas à être limité dans le temps, et on permet le développement de carrières politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.) M. Christian Jacob (LR). Je soutiens l’amendement de Mme Batho, mais pas l’argumentation qu’elle vient de donner.Je soutiens la suppression du registre de déport, car il me semble incohérent qu’un parlementaire ne puisse pas participer à l’ensemble des débats ni se prononcer sur l’ensemble des sujets.Notre assemblée s’est toujours honorée d’avoir en son sein de grands professeurs de médecine, des avocats, des industriels ou, aujourd’hui, un ancien patron du RAID et deux colonels de gendarmerie. L’intérêt, c’est qu’ils puissent s’exprimer et nous faire partager leur expérience dans des domaines où leur compétence professionnelle est reconnue. Leur demander de s’inscrire sur le registre des déports, c’est leur interdire de participer à certains débats, c’est les obliger à se taire. Il est tout de même curieux de vouloir se priver de certaines compétences.Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la ministre, la notion d’intérêt personnel immédiat, et je n’ai pas eu l’occasion de vous répondre à ce sujet. Le vote d’une réglementation sur les normes des bâtiments d’élevage aurait une conséquence directe pour moi qui suis un ancien agriculteur et toujours un propriétaire foncier, ou pour ceux qui exercent aujourd’hui cette activité professionnelle.Vous allez donc interdire à ceux qui exercent ou ont exercé la médecine, à des industriels, à des juristes, de se prononcer sur des textes qui les concernent. Ce système serait aberrant. Il faut donc soutenir l’amendement de Mme Batho, mais combattre son raisonnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Yves Jégo (LC). Je comprends le raisonnement de notre collègue Batho, mais je crains que son amendement ne soit une mauvaise réponse à un vrai problème.Si nous votons cet amendement, nous changeons la nature du régime qui est le nôtre. Nous devenons des professionnels de la politique, nous n’avons plus d’indemnités, mais un salaire, et nous changeons la nature profonde de ce qu’est être parlementaire.Il importe donc de bien réfléchir. Le registre des déports pose de vraies questions et nous devons avoir un débat approfondi sur ce sujet. Mais la solution proposée par Mme Batho va beaucoup trop loin et ne correspond pas, en tout cas, à l’idée que nous nous faisons, au sein du groupe Les Constructifs, de la fonction de parlementaire, qui n’est pas incompatible avec l’exercice d’un métier. M. Bastien Lachaud (FI). Je souhaite aller dans le sens de Mme Batho. Regardons les choses en face. À part les personnes qui exercent une profession libérale, comme les médecins ou les avocats, qui peut cumuler son métier avec la fonction de député ? Un ouvrier ne peut pas cumuler son poste à l’usine avec un mandat de député. M. Bastien Lachaud (FI). Nous sommes là pour servir l’intérêt général, et nous devons nous y consacrer pleinement. Si un avocat ou un médecin veut continuer à pratiquer son activité, rien ne l’empêche de le faire sans contrepartie financière. M. Bastien Lachaud (FI). Il peut le faire bénévolement, oui, si son but est de continuer à pratiquer son activité, en vue de la reprendre ultérieurement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) M. Bastien Lachaud (FI). Il est faux de dire que seuls les salariés du privé perdraient des compétences pendant la durée leur mandat. C’est le cas aussi dans la fonction publique. Quand on reprend son activité au bout de cinq ou dix ans, on a perdu des compétences et on a besoin d’une remise à niveau. M. Bastien Lachaud (FI). Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à un non-cumul strict du mandat de parlementaire avec d’autres activités. Nous voterons donc cet amendement tendant à supprimer le registre des déports. M. Laurent Furst (LR). Je voudrais évoquer le métier de chirurgien, à titre d’exemple. Un chirurgien qui ne pratiquerait pas son activité pendant cinq ans ne serait plus un chirurgien. Dans certaines spécialités, comme la neurochirurgie ou la chirurgie cardiaque, il est même nécessaire, pour ne pas perdre la main, d’avoir une pratique quasi quotidienne.Par ailleurs, le monde de la chirurgie a changé et, aujourd’hui, les assurances représentent une charge particulièrement lourde pour les chirurgiens. M. Laurent Furst (LR). Vous voulez demander aux chirurgiens d’opérer gratuitement, tout en prenant en charge les assurances qui sont les leurs ? Vous voulez leur dire que, s’ils siègent à l’Assemblée nationale, ils devront abandonner le profit de douze années d’études et cesser de rendre service à la population ? Vous savez ce qui arrivera, si nous poursuivons dans cette logique ? Nous nous interdirons d’avoir demain des chirurgiens à l’Assemblée nationale (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR) et ce serait une grande perte. Il serait bon parfois d’abandonner l’idéologie pour faire preuve de pragmatisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.) (L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 400, 401, 402 et 403.La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 400. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 401. M. Dominique Potier (NG). Je défendrai, lorsque nous examinerons le projet de loi organique, un amendement tendant à séparer, pour les parlementaires, la rémunération du travail de l’exercice du travail. Cette proposition n’a pas rencontré de succès en commission, mais je tenterai d’ouvrir à nouveau le débat sur le cumul des rémunérations des parlementaires, qu’il s’agisse de rémunérations dans le public ou dans le privé.S’agissant du sujet qui nous occupe, si nous créons un registre des déports, il faut absolument qu’il soit transparent. Nous proposons donc qu’il soit en open data, accessible à tous les citoyens, sans quoi il n’aurait que peu de sens. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 402 est également défendu.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 403. (Les amendements identiques nos 400, 401, 402 et 403, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly