« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2017 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 juillet 2017 (2e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Article 6
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je le crois, madame Motin, que vous êtes convaincue. Je ne vous ferai pas l’injure de penser que vous votez sans être convaincue ! Mais il y a bien des manières de l’être. Nous avons sous nos yeux la démonstration de la force d’un système : son effet échappe précisément à ceux qui en sont partie prenante. Peut-être que vous êtes d’autant plus convaincue, que vous n’avez pas le choix ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Cela arrive, dans la vie ! Pourquoi n’avez-vous pas le choix ? Non pas à cause de vos qualités personnelles ou de l’insuffisance de votre esprit critique, mais tout simplement parce que nous sommes en présence d’un coup de force. Ce n’est pas celui-ci qui est discutable, mais le principe même de l’ordonnance ! Les gaullistes, eux, sont d’accord avec cette procédure depuis le début, puisque c’est eux qui l’ont inventée. Mais nous, nous sommes hostiles au principe des ordonnances, surtout quand elle s’applique à la totalité du code du travail. Rendez-vous compte de l’énormité du procédé !Cela dépasse donc nos personnes. Nous avons l’impression d’être rendus témoins d’un phénomène de glaciation politique, qui est le résultat d’un système institutionnel. En vérité, vous n’avez pas le choix : supposez que, de la même façon que nous avons parfois voté avec vous, vous votiez une fois avec nous la suppression d’un article entier, parce qu’on vous aurait convaincu. Par exemple, nous venons de vous expliquer qu’avec le présent article, le Gouvernement prend tous les pouvoirs pour réécrire tout le code du travail. Quand bien même vous estimeriez que nos arguments sont sensés, vous ne pourriez pas voter comme nous, parce que vous créeriez une crise ministérielle et une crise présidentielle.Par conséquent, ne dites pas qu’une décision contrainte est une décision libre. On a le droit librement de se contraindre ; ne me faites pas croire le contraire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 88.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 85.
Mme Danièle Obono (FI). L’amendement précédent ayant été rejeté, cet amendement vise à compléter l’alinéa 3 de l’article 6 par les mots : « de façon la plus favorable aux droits des salariés ». Je le répète, il ne s’agit de remettre en cause ni la bonne foi de qui que ce soit ni le fait que nous sommes tous des êtres rendus sensibles par les difficultés et les expériences vécues. Il ne s’agit pas non plus de caricaturer les patrons, qui sont aussi des êtres humains et peuvent parfois être de bons patrons. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Néanmoins, s’ils souffrent de la concurrence, du dumping social, de la création d’une grande surface à proximité de leur petite entreprise, ils sont obligés par le système à moins bien payer leurs salariés et à moins bien les protéger. Il ne s’agit donc pas d’une mise en cause personnelle, mais d’une analyse politique.En conséquence, nous demandons que soit inscrit dans le projet de loi d’habilitation ce simple principe, avec lequel vous dites être d’accord. Si vous êtes d’accord, vous n’aurez aucun problème à compléter ainsi l’alinéa. Madame la ministre, nous ne pouvons pas croire en vos intentions, votre parole et votre bonne foi, parce que les mêmes assurances nous ont déjà été données, avec les conséquences que l’on connaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 85, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 85 ?
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). M. Mélenchon a proposé une analyse systémique de la société : nous manquerions peut-être de libre arbitre, car nous serions emportés par la puissance du système. Je n’ai pas forcément la même lecture. Pour ma part – et c’est sans doute le cas de la majorité présidentielle, voire de la majorité des députés –, je pense que nous avons tous suffisamment de clairvoyance pour regarder le système de la façon la plus complète possible, mais nous avons des divergences. Dont acte. L’intérêt du débat est, d’ailleurs, d’essayer de mieux comprendre l’autre.J’en viens à votre amendement, qui vise à compléter l’alinéa 3 par les mots : « , de façon la plus favorable aux droits des salariés. » J’ai bien compris que mon argumentation sur l’amendement précédent ne vous avait pas convaincue, mais, je le répète, l’objet de ce projet de loi d’habilitation n’est pas d’aller à l’encontre des droits des salariés, mais de procéder à certains ajustements ou corrections, lorsque c’est nécessaire.L’idée du Gouvernement, d’après ce que j’ai compris de mes échanges avec Mme la ministre et des propos qu’elle a tenus ici à plusieurs reprises, n’est pas d’aller à l’encontre des droits des salariés. Vous avez compris, même si nos analyses peuvent diverger, que l’objectif était de créer de nouveaux droits pour les salariés et, en l’occurrence, de corriger certaines coquilles.Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement, qui a été rejeté par la commission.
Mme Nadia Hai (LAREM). Chers collègues du groupe La France insoumise, pour qui vous prenez-vous ? Vous nous traitez de godillots et vous nous dites que nous n’avons d’autres choix que d’enregistrer passivement les décisions du Gouvernement ! Nous sommes tout aussi légitimes que vous : nous sommes dans cet hémicycle parce que nous avons adhéré à un projet. Que vous le vouliez ou non, nous voterons pour ce projet, parce que nous sommes là pour le défendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). L’amendement défendu par Mme Obono est tout à fait légitime, parce que nous ne pouvons pas avoir confiance. Tout à l’heure, vous avez rejeté l’amendement visant à préciser que la mise en cohérence des textes devait se faire à droit constant. Or j’ai retrouvé – c’est un exemple parmi d’autres – un compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2017, qui portait sur une mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce compte rendu précise bien que l’ordonnance « visait à assurer la cohérence à droit constant des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet ».Votre refus de préciser que cette mise en cohérence se fera à droit constant signifie que vous avez des idées derrières la tête : fort légitimement, nous demandons des précisions pour nous prémunir de nouvelles attaques contre le droit des salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 85.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est un amendement de cohérence avec nous-mêmes… (Sourires.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …puisqu’il vise à supprimer l’alinéa 4, comme nous avons demandé la suppression des autres alinéas.Je tiens également à dire à notre collègue de Mayotte qu’il m’a bien surpris !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Son intervention mérite d’être remarquée, saluée et discutée. De manière constante et sans aucune ambiguïté, Mayotte a toujours manifesté son attachement à son identité républicaine française, ce qui, convenons-en, soulève toutes sortes de difficultés dans l’environnement. Cette volonté est tellement forte et ne s’est tellement pas démentie qu’il faut la prendre pour ce qu’elle est. Encore récemment, vous avez voté pour la départementalisation, alors même que la mère patrie n’avait pas l’air si pressée que cela de l’accepter.Après avoir manifesté avec une telle vigueur l’attachement à l’unité et à l’indivisibilité de la République, qui ne veut rien dire d’autre que l’unité et l’indivisibilité de la loi – ce n’est pas une affaire de frontière –, comment pouvez-vous souhaiter que ce projet d’ordonnances s’applique chez vous, sans avoir à y revenir ? Mon cher collègue, ce projet d’ordonnances rompt l’unité et l’indivisibilité de la loi, non seulement sur le territoire de la Nation, mais aussi dans les relations de travail : vous verrez ce qui se passera à Mayotte si, en la matière, le droit du plus fort prévaut ! Elles seront tellement brutales que vous aurez bientôt à vous en mordre les doigts. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 90 ?
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). L’exposé de notre collègue me semble porter davantage sur l’amendement suivant. Sur l’amendement no 90, qui a été rejeté par la commission, j’émets un avis défavorable.
Mme Danièle Obono (FI). Je tiens à répondre à Mme Hai, puisque les membres du groupe La France insoumise ont été pris à partie. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Certes, nous avons tous été élus sur un programme et des idées. C’est notre honneur que de continuer à les défendre. Pour autant, nous représentons aujourd’hui quelque chose d’un peu différent : nous représentons une assemblée, qui fait la loi, et au sein de laquelle des idées sont échangées. En conséquence, nous pouvons penser, sans nous renier, que notre travail sur des textes qui auront de grandes conséquences sur le pays, la société et les salariés fasse avancer la discussion. Pour cette raison, nous avons l’impression, dans un contexte qui, par ailleurs, peut poser problème, de faire face à un mur qui entrave l’avancée des discussions.Certes, vous pouvez être convaincus de ce que vous dites, mais votre position donne l’impression qu’il est impossible d’avoir un débat législatif et d’assumer les responsabilités d’élus qui nous ont été confiées. Il est possible, tout en continuant de défendre un programme, de faire bouger la société et de nous faire entrer dans le XXIesiècle. C’est cela qu’il faut comprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Monsieur Mélenchon, la procédure des ordonnances a aussi du bon et permet de faire évoluer les mentalités. Je rappelle que c’est grâce aux ordonnances de 1944 que les femmes présentes ici peuvent voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 431.
Mme Muriel Pénicaud. Cet amendement vise à répondre à une préoccupation des élus de Mayotte relative au délai d’application du code du travail dans leur département.En effet, il a enfin été prévu que le code du travail s’y applique pleinement – c’est la demande de Mayotte. Le processus, qui est en cours, est en voie de finalisation au Conseil d’État. Toutefois, les élus et les partenaires sociaux de Mayotte ont demandé qu’il soit tenu compte des modifications du droit résultant des ordonnances prises sur le fondement du présent texte, afin qu’il ne soit pas nécessaire de procéder à une seconde extension du texte et que celui-ci s’applique une bonne fois pour toutes.C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger de trois semaines et donc à proroger jusqu’au 31 octobre 2017 le délai d’habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures d’adaptation du code du travail à Mayotte. Je sais que tel est votre souhait, monsieur Kamardine. Quelques semaines seulement seront nécessaires pour achever ce travail et tenir compte des nouvelles ordonnances.J’espère obtenir l’unanimité de l’Assemblée nationale sur ce point, car chacun peut comprendre le point de vue de Mayotte. Cet amendement vise, en aidant Mayotte à disposer du code du travail, à l’aider également à être pleinement partie prenante de la nation.
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je n’ai rien à ajouter aux propos très clairs de Mme la ministre. Avis favorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (LR). Madame la ministre, je tiens à vous remercier de cette évolution. J’avais en effet pris l’initiative de déposer un amendement qui s’est heurté à une décision du Conseil constitutionnel : il a été jugé irrecevable, les députés n’ayant pas le pouvoir d’étendre le champ d’une loi d’habilitation.Je tiens également à saluer Jean-Luc Mélenchon, qui m’a fait l’honneur d’une belle intervention sur le combat d’intégration dans la République que Mayotte a mené. Les Mahorais ne demandent qu’une seule chose : être traités sur un pied d’égalité avec les autres Français. À partir du moment où est adopté un texte qui intéresse l’ensemble de la nation, que ce texte soit bon ou mauvais – et je considère en l’occurrence qu’il est bon puisqu’il crée les conditions d’un développement de l’emploi, ce qui est notre préoccupation commune –, les Mahorais sont fondés à ce qu’il soit applicable aux salariés et aux entreprises de Mayotte.C’est la raison pour laquelle, après avoir salué l’ouverture d’esprit du Gouvernement qui a accepté de reprendre ma proposition, je voterai cet amendement avec beaucoup d’enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC, REM et MODEM.)
(L’amendement no 431 est adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Nous voici rendus à l’article 6. Mes précédentes explications de vote avaient pour objet de montrer comment les différents articles du texte s’enchaînent. L’article 6 est succinct, mais sa dangerosité à nos yeux est extrême puisqu’il donne un blanc-seing au Gouvernement pour harmoniser l’ensemble du code du travail selon l’esprit qui résultera des dispositions qu’il aura prises dans ces ordonnances. Or cette construction, nous en avons fait la démonstration sans vous convaincre, vise à la fois une individualisation des rapports sociaux et un écartement du champ de la loi qui est incompatible avec l’idée que nous nous faisons de l’ordre social républicain.Nos derniers échanges, en prenant des chemins de traverse, nous ont éloignés du sujet. Toutefois, je n’ai entendu personne ici défendre l’idée qu’un groupe de personnes peut réécrire tout seul la totalité du code du travail et décider de l’interprétation de toutes les difficultés que contient un texte. En effet, en travaillant sur n’importe quel texte, il arrive toujours un moment où deux personnes ne comprennent pas un passage de la même manière.Or ce projet de loi consiste à donner les pleins pouvoirs au même côté idéologique pour que lui seul tranche la totalité des ambiguïtés du texte. C’est une erreur totale. Alors que le code du travail est par définition un texte de compromis, ce projet de loi supprime toute notion de compromis : une partie emporte le tout et les autres sont priés d’applaudir en cadence. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Notre collègue a bien fait de rappeler que le vote des femmes était récent et qu’il était le fruit des ordonnances de 1944. Elle a toutefois oublié de préciser que ces ordonnances avaient été préparées par des débats importants, notamment au sein du Conseil national de la Résistance et de l’Assemblée consultative provisoire d’Alger.Je rappellerai aussi que Fernand Grenier, résistant communiste, avait été à l’initiative de l’amendement ouvrant le droit de vote aux femmes, adopté à l’époque par 51 voix pour et 16 contre. C’est dire que les ordonnances de 1944, qui ont constitué des avancées colossales en termes de droits nouveaux, y compris sociaux, n’ont rien à voir avec les ordonnances qu’on nous propose aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Muriel Pénicaud. Je n’ai pas de nouveaux arguments depuis la séance de la commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Article 7
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 79 et 406.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 79.
Mme Mathilde Panot (FI). Lors de la discussion de la loi Macron, nous nous étions déjà fortement opposés à l’extension du travail dominical. Nous continuons de nous y opposer. Nous avons déposé cet amendement de suppression pour deux raisons.La première, c’est que nous nous opposons au travail dominical parce qu’il est majoritairement subi et mal indemnisé. Travailler le dimanche ne répond pas à un choix : c’est parce qu’on est mal payé la semaine qu’on travaille le week-end. Il faut donc non pas étendre le travail dominical mais revoir la question des salaires.De plus, la loi ne garantit pas à coup sûr le droit à une majoration salariale ni au repos compensatoire : c’est notamment le cas pour les sous-traitants.Enfin, travailler le dimanche crée des problèmes de vie quotidienne insolubles. Un rapport a montré que le travail dominical avait des effets en termes de santé sur les travailleurs et se traduisait également par une perte notable de sociabilité et une diminution du temps de loisir.Par ailleurs, contrairement à ce qui est souvent avancé – il faut tordre le cou à cette idée –, le travail dominical ne crée pas d’emplois et ne relance pas l’activité. Notamment les petites et moyennes entreprises sont opposées au travail dominical, qui favorise surtout les grandes enseignes et risque de détruire l’emploi dans le petit commerce.La seconde raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression, c’est que nous souhaiterions disposer d’un bilan des dérogations accordées sur le travail dominical. Pourquoi voulez-vous étendre les dispositions transitoires ? Combien d’emplois ont été créés et combien ont été détruits ? Comment le travail dominical est-il vécu par les salariés ? Enfin, à quelle majoration donne-t-il lieu, notamment pour les sous-traitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Il me semble que Richard Ferrand a remis un rapport sur l’application de la loi Macron qui répond en partie à vos questions. Il doit être accessible sur le site internet de l’Assemblée nationale.Cet article vise à laisser un an supplémentaire aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord autorisant le travail dominical. Avant la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ces commerces situés en zone touristique relevaient d’un régime qui ne prévoyait pas d’accords collectifs et donc aucune obligation de contrepartie salariale pour les salariés amenés à travailler le dimanche.La loi Macron a renforcé les garanties applicables aux salariés de ces commerces. Il s’agit très souvent de petits commerces qui ne sont pas outillés pour négocier ces accords, alors que les grandes entreprises disposent à la fois d’une direction des relations humaines et de partenaires sociaux très structurés. Il ne semble donc pas illégitime de prévoir un report d’un an des obligations qui pèsent sur ces commerces, notamment les petits commerces, pour leur permettre de se mettre en conformité avec le droit.Tel est le grand intérêt de cet article. Avis défavorable à ces amendements.
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 79 et 406, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). Notre collègue s’inquiète de l’emploi dans les petites entreprises. Comme l’a souligné le rapporteur, cet article s’adresse principalement aux petites entreprises. Si vous soutenez les TPE et les PME – on a évoqué des entreprises de moins de onze salariés –, vous devriez, vous aussi, soutenir cet article et le voter avec nous.Nous en arrivons à la fin du débat sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : je tiens à rappeler à ceux de nos collègues qui se plaignent du débat et qui affirment que les députés de la majorité ne seraient ni à l’écoute ni libres de leur choix, que nous en sommes arrivés à plus de trente heures de débat. Vous avez donc pu largement vous exprimer. C’est très bien. Vous êtes d’ailleurs très présents, contrairement aux bancs opposés. Je regrette que les députés du groupe Les Républicains ne soient pas présents…
M. Mickaël Nogal (LAREM). …et que ceux du Front national, notamment Mme Le Pen, se réveillent à la fin du débat pour se présenter dans l’hémicycle.Cet article, je le répète, est une avancée car il permettra aux entreprises de s’adapter et de se développer. Nous poursuivons toujours le même objectif de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Faure (NG). De nombreux députés ont des trains à prendre pour rejoindre la province.
M. Olivier Faure (NG). J’ignore si Mme Le Pen est la seule à aller sur le terrain : je parlais de manière générale et je vous incluais donc dans mes propos.Comment, monsieur le président, imaginez-vous la suite de nos travaux ? Allons-nous prolonger la séance jusqu’à la fin du texte ou voulez-vous interrompre nos débats, ce qui serait un vrai problème pour les députés qui veulent repartir dans leur circonscription ?
M. le président (LAREM). Je vous propose, par souci de cohérence, de terminer l’examen des neuf derniers amendements et de procéder au vote sur le texte avant de lever la séance. Chacun pourra de cette façon rentrer chez soi. Nous sommes tous, en effet, madame Le Pen, des députés de terrain. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Éric Coquerel (FI). Regardons un peu ce que nous sommes en train de faire ! Il faut comprendre que ces mesures s’inscrivent dans une philosophie. Nous favorisons le travail de nuit, de même que le télétravail, sans avoir mené la moindre réflexion sur les effets de ces évolutions du côté permanent, au poste de travail, si je puis dire, c’est-à-dire pour les ouvriers. Maintenant, nous allons permettre au Gouvernement de proroger les mesures relatives au travail du dimanche. À ce sujet, je souhaite développer plusieurs arguments.Premièrement, on entend dire que cela créerait de l’emploi. Ce n’est pas vrai : en effet, l’emploi créé dans les magasins qui peuvent ouvrir le dimanche est détruit dans les magasins qui ne peuvent subir cette concurrence et qui, du coup, ferment.
M. Éric Coquerel (FI). Deuxièmement, dans un contexte où les revenus du travail n’augmentent pas, il ne faut pas croire que ce que l’on consomme le dimanche s’ajoute à ce que l’on a consommé le jeudi. Autrement dit, les ménages n’ont pas un pouvoir d’achat tel qu’ils consomment le dimanche en plus du reste de la semaine.
M. Éric Coquerel (FI). Ce que l’on consomme le dimanche, c’est ce que l’on n’a pas consommé à un autre moment de la semaine.Ce qui est sûr, en revanche, c’est que nous sommes en train de détruire un modèle de société dans lequel nous avons le droit, tous ensemble, une journée par semaine, de nous divertir, de passer du temps en famille, de faire du sport, d’avoir des activités associatives… C’est cela que nous sommes en train de casser.
M. Éric Coquerel (FI). Permettez-moi d’ajouter une dernière chose sur la notion de concurrence. Élu de la première circonscription de Seine-Saint-Denis, je vois les centres commerciaux et les cafés fermer les uns après les autres dans les cités. Et pourquoi pensez-vous qu’ils ferment ? Parce qu’ils sont en concurrence avec les complexes commerciaux de la grande distribution comme EuropaCity qui produisent du consumérisme, du productivisme et peuvent ouvrir le dimanche à la fois parce qu’ils sont situés dans des zones dites touristiques et parce qu’ils ont les moyens financiers de supporter les coûts occasionnés par le travail dominical.
M. le président (LAREM). Merci de conclure, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel (FI). Vous êtes en train de créer une concurrence absolument explosive en termes d’aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 406.
M. André Chassaigne (GDR). Avant d’en venir au fond, permettez-moi de préciser que, pour la plupart d’entre nous, nos trains sont partis et ceux de demain sont complets.
M. André Chassaigne (GDR). Vous voyagerez donc debout, comme je le ferai, en payant sans doute une amende car notre billet ne correspondra pas au train que nous prendrons.
M. le président (LAREM). Vous bénéficiez d’une carte de transport, mon cher collègue.
M. André Chassaigne (GDR). S’agissant du travail du dimanche, monsieur le rapporteur, vous défendez à juste raison les petites et moyennes entreprises. Je pense que vous vouliez faire allusion aux supermarchés alimentaires qui subissent aujourd’hui une concurrence terrible des hypermarchés, lesquels ouvrent le dimanche sans respecter le droit.Ce serait une bonne chose que le droit soit respecté ! Un hypermarché peut ouvrir le dimanche à condition que plus de 50 % de sa surface, plus de 50 % de sa masse salariale et plus de 50 % de son chiffre d’affaires soient consacrés à l’alimentaire.
M. André Chassaigne (GDR). Aujourd’hui, des hypermarchés ouvrent le dimanche matin sans respecter le droit et sans être soumis à un contrôle de l’État, et cela se fait au détriment des petits supermarchés alimentaires qui subissent les pires des difficultés.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 et 406.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 79 et 406 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour une explication de vote sur l’article 7. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Monsieur le président, n’avons-nous pas oublié un amendement ?
M. le président (LAREM). Non, monsieur Mélenchon, les amendements nos 79 et 406 étaient identiques : ils ont été rejetés tous les deux.
M. Stéphane Peu (GDR). Pas du tout ! L’amendement no 406 n’était pas identique !
M. le président (LAREM). Décidez-vous, s’il vous plaît ! Dois-je donner la parole à M. Peu ou à M. Mélenchon ? (« Allez ! » sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. André Chassaigne (GDR). Je vous en prie, monsieur Mélenchon, exprimez-vous ! N’oubliez pas que les premiers seront les derniers !
M. le président (LAREM). Vous avez la parole, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). En cohérence avec le reste du texte, l’article 7 opère une dérégulation d’un type particulier. Comme vous allez supposer que vous ne pouvez pas entendre ce que je veux vous dire, je vous renvoie à un excellent livre écrit par l’un des vôtres, un libéral, M. Roger Sue, et intitulé Temps et ordre social. Dans ce livre magnifique, cet universitaire français de très haut niveau explique que toutes les sociétés connaissent un temps dominant et des temps dominés. Il montre par exemple comment le temps rural a dominé les autres temps. Dans notre société, le temps dominant est celui des dominants, et ces derniers sont ceux qui assurent la circulation infinie et accélérée de la marchandise. Le temps dominant est donc celui de la marchandise et de sa tyrannie sur la vie des êtres humains.Pour ceux qui pensent que toutes les relations sociales doivent être individualisées, l’idée d’avoir deux jours de pause consécutifs, les mêmes pour tout le monde, passe pour une aberration voire une entrave à la liberté individuelle. Nous considérons le contraire. Si nous voulons arrêter de travailler un jour par semaine, tous en même temps, c’est parce que cela rend possibles certains aspects de la vie sociale, comme la vie de famille, la vie de citoyen ou encore la vie sportive, et parce que cela empêche nos foyers de devenir des hôtels-restaurants où les gens circulent, les uns travaillant la nuit, les autres le jour, certains le dimanche, d’autres le samedi.
M. le président (LAREM). Merci de conclure, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est donc pour maîtriser, par une décision libre, le mode de vie que nous voulons avoir que nous nous opposons absolument au travail du dimanche. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, auquel je confirme que l’amendement no 406 était bien identique à l’amendement no 79.
M. Stéphane Peu (GDR). Pour ma part, je ne le confirme pas. Mais peu importe.On aurait pu imaginer que l’article 7 visait simplement à proroger d’une année supplémentaire les dispositions de la loi Macron relatives au travail dominical dans les zones touristiques. Certes, cela n’aurait rien changé à notre position. Cependant, le débat en commission nous a apporté quelques éclaircissements : non seulement l’article 7 proroge le travail dominical dans ces zones, mais, en plus, le rapporteur a déclaré qu’il souhaitait pérenniser cette mesure en l’inscrivant à l’agenda de la négociation menée dans le cadre de l’élaboration des ordonnances. Bien évidemment, notre opposition à cet article n’en est que renforcée.
(L’article 7 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Après l’article 7
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement, no 385, portant article additionnel après l’article 7.La parole est à M. Alain Bruneel, pour le soutenir.
M. le président (LAREM). Je ne l’appellerai pas « camarade ». (Sourires.)Monsieur Bruneel, vous avez la parole. (« Allez, vite ! » sur plusieurs bancs des groupes REM et LR.)
M. Alain Bruneel (GDR). Je ne sais pas s’il vaut la peine de présenter cet amendement, puisque tous nos amendements sont rejetés (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM), mais je le ferai quand même car mes propos seront inscrits au compte rendu de la séance. Ainsi, nos concitoyens sauront qu’ils ont des élus qui les défendent, qui se tiennent toujours à leurs côtés, qui se battent pour leurs droits et leur dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Alain Bruneel (GDR). Lorsqu’il était ministre, le Président de la République a fait voter une loi portant le nombre de dimanches pouvant être travaillés de cinq à douze par an, auxquels s’ajoutent des dérogations permanentes accordées à certains secteurs ou zones géographiques spécifiques. Cette mesure a mis en difficulté de nombreux commerces indépendants, ce qui était évidemment prévisible. À l’époque, nous vous avions d’ailleurs alerté sur la situation en Italie, où la généralisation de l’ouverture des magasins le dimanche en 2012 s’est traduite par la fermeture de 60 000 commerces et la destruction de 90 000 emplois.Nous proposons de ramener à nouveau de douze à cinq le nombre de dimanches susceptibles d’être travaillés dans les établissements de commerce de détail.Nous n’avons que peu d’espoir de vous convaincre. Néanmoins, nous tenons à rappeler à nos collègues du groupe Les Constructifs, s’ils sont encore là,…
M. Alain Bruneel (GDR). …comme aux députés de la majorité que, il y a quelques mois, M. Jean-Christophe Lagarde a défendu dans notre enceinte une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir le dimanche et les jours fériés.
M. le président (LAREM). Merci de conclure, monsieur Bruneel.
M. Alain Bruneel (GDR). Ce texte était cosigné par M. Benoit, M. Demilly, Mme Sage, M. Vercamer…
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 385, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Puisque vous me donnez la parole, monsieur le président, je souhaite apporter une précision à M. Peu qui a souhaité me faire parler, extrayant d’on ne sait où des propos que j’aurais tenus en commission concernant l’ouverture des magasins le dimanche. Je souhaite que nous en restions à ce que j’ai effectivement dit en commission – j’ai une relativement bonne mémoire, encore à mon âge –, et je reprécise donc que l’article 7 est très favorable aux petites entreprises, dans la mesure où il vise à leur permettre de créer les conditions d’une éventuelle ouverture le dimanche, après négociation et avec des contreparties pour les salariés.Quant à l’amendement no 385, il propose de revenir à cinq dimanches du maire, au lieu des douze dimanches autorisés par la loi Macron. Ce sujet n’a pas été soumis aux partenaires sociaux. En tout état de cause, la loi ne prévoit pas une obligation, mais simplement une possibilité d’ouvrir les commerces jusqu’à douze dimanches. Rien n’oblige les maires à se servir de cette possibilité, et certains prennent d’ailleurs des décisions tout à fait différentes, en fonction de leur appréciation du contexte, de la situation économique et de la réalité sociale qu’ils connaissent. C’est d’ailleurs bien le rôle des maires.Il n’est donc pas question de revenir sur cette disposition centrale qui offre un peu plus de souplesse pour l’ouverture des magasins le dimanche. Vous comprendrez, mes chers collègues, que je sois personnellement défavorable à cet amendement, qui a été repoussé par la commission.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Lors de la présentation de son projet de loi, Mme la ministre a cité le docteur Villermé, dont il faut rappeler combien il était favorable à l’institution du dimanche qui, d’après lui, relèverait moins d’un devoir religieux que d’une loi de la nature, d’un besoin de délassement. Cela nous ramène en 1840.
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Pourquoi ne pas citer Louis de Bonald ou Joseph de Maistre, pendant que vous y êtes ?
M. François Ruffin (FI). Un petit peu plus près de nous, je me suis rendu à Albertville où, pendant trois ans, les caissières de ED ont fait grève tous les dimanches matin pour aller à la montagne ou s’occuper de leurs enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)Pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, une proposition de loi avait été élaborée par un inspecteur du travail, une élue communiste et une élue socialiste. Le texte était en cours d’examen au Sénat, je ne sais plus trop à quel stade de la procédure, lorsque, boum ! les socialistes sont arrivés. Nous avons cru que c’était bon signe, au lieu de quoi nous avons vu revenir le travail du dimanche, via la loi Macron, ce qui a été une grosse déception pour ces caissières d’Albertville. Je vous propose donc de ne pas les décevoir ce soir et je vous en remercie d’avance, camarades d’En marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le président, puisque le rapporteur a mis en cause mes propos, je me référerai au compte rendu de la réunion de la commission, à laquelle il est vrai que je n’ai pas assisté, pour citer la phrase exacte qu’il a prononcée – si je l’ai mal comprise, une précision s’imposera – : « L’article propose de laisser un an de plus aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord autorisant le travail dominical ». Ce que je comprends, mais peut-être ai-je tort, c’est qu’il s’agit de le pérenniser et de l’inscrire dans la durée, définitivement, ce qui serait un recul supplémentaire par rapport à la loi Macron qui, jusqu’à présent, prévoyait une extension d’un an. Je ne crois donc pas avoir mal compris.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 385.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 385 n’est pas adopté.)
Article 8
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Granjus, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Florence Granjus (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme du code du travail s’inscrit dans une dynamique de renforcement et de simplification du dialogue social. C’est une réforme que j’ai pleinement portée pendant de nombreux mois de campagne, à laquelle j’adhère pleinement et dont je vote aujourd’hui sans états d’âme chacun des articles qui me sont présentés.Sans états d’âme, car mes états de service consistent en de nombreuses années passées au sein d’un établissement qui est aujourd’hui Pôle emploi. Je suis en effet entrée, voilà vingt-cinq ans, dans le service public de l’emploi, après une formation de juriste. J’ai reçu de nombreux demandeurs d’emploi et de nombreux salariés victimes de licenciement, ainsi que de nombreux employeurs, et je souhaiterais vous faire part de quelques constats.Le premier est celui de la vétusté du code du travail. Lorsque j’ai débuté, ce code comportait 1 000 articles. Il en a maintenant plus de 10 000. Les préoccupations qui remontaient systématiquement des employeurs faisaient apparaître une inadéquation entre ce qui se vivait dans les entreprises et les solutions que nous ne pouvions pas leur apporter.Le dialogue social est une priorité, et il l’est aujourd’hui. La fusion des instances représentatives du personnel, à propos de laquelle j’ai entendu beaucoup de choses, nous permettra plus de lisibilité, d’efficacité et de simplicité. Aujourd’hui, il ne sert à rien de complexifier et de judiciariser les relations de travail. Ce n’est pas la solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (LR). Mes chers collègues, je tiens à préciser, au terme de nos débats, que je ne pourrai pas approuver ce projet de loi, que je juge déséquilibré. Il comporte certes un grand nombre de dispositions qui permettent d’assouplir le code du travail, mais pas de mesures qui permettraient d’améliorer immédiatement, directement, concrètement, le sort des travailleurs français – des salariés, des ouvriers, des employés.Dans cet esprit, j’avais déposé, avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, un amendement tendant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires et j’avais d’ailleurs pris le soin d’y reprendre, au mot près, une proposition de loi que j’avais déposée voilà quelques années avec Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et d’autres députés de l’UMP. Cet amendement a, hélas, été jugé irrecevable, insusceptible d’être débattu dans le cadre de ce débat portant sur une loi d’habilitation. Je le regrette sur la forme et sur le fond.Sur cette question du travail, le quinquennat démarre d’une manière déséquilibrée. Il faut, bien sûr, assouplir le code du travail, mais nous avons besoin aussi de mesures immédiates et concrètes pour les salariés de notre pays. Comme de nombreux collègues ici, j’entends en effet défendre les Français qui travaillent et veulent travailler. Je ne pourrai donc pas approuver aujourd’hui ce projet de loi.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (LR). Madame la ministre, il y a à l’évidence dans le texte que nous examinons des objectifs et des mesures auxquels nous souscrivons, comme la barémisation des indemnités prud’homales, la fusion des instances représentatives ou la place donnée aux accords d’entreprise, car nous ne sommes plus tout à fait au XIXe siècle.J’exprimerai toutefois la même frustration que Guillaume Larrivé. À ce texte, qui nous a été présenté que le grand œuvre du quinquennat du Président Macron, il manque en effet beaucoup de choses. J’avais aussi déposé un amendement sur le rétablissement des heures supplémentaires défiscalisées, dont le ministre Darmanin nous a dit qu’il était toujours à l’ordre du jour. Alors, qu’attendez-vous ? Il y a en effet urgence pour le pouvoir d’achat de nos compatriotes salariés, qui l’expriment.Les travailleurs détachés créent aussi, nous le savons tous, une concurrence déloyale pour nos artisans. N’attendons pas que ces derniers soient tous morts pour nous en préoccuper. J’avais déposé un amendement tendant à appliquer la CSG aux revenus du travail détaché, qui sont en effet les seuls revenus exonérés de CSG dans notre pays. Nous aurions pu le faire, mais cet amendement a lui aussi été balayé d’un revers de main.Il y a pourtant urgence pour toutes ces mesures. Elles répondent à des préoccupations que nos compatriotes ont exprimées très fortement pendant la campagne présidentielle. Vous ne pouvez pas ne pas avoir entendu ces questions relatives aux heures supplémentaires et à la lutte contre le travail détaché. Or ces mesures sont totalement absentes de votre texte. C’est, de ce point de vue, un rendez-vous manqué et nous ne pouvons pas vous donner quitus sur cette réforme, où il manque beaucoup de choses. Nous vous demandons d’entendre ce que nous venons d’exprimer.
Mme Danièle Obono (FI). Nous arrivons au terme de ces échanges et avons en effet passé de nombreuses heures à discuter. Il le fallait, car le texte que nous examinons est important. On voit cependant que peu de choses ont avancé, car la majorité des amendements qui ont donné l’occasion d’avoir un débat et de préciser certaines choses n’ont pas été acceptés. On ne peut que le constater.Le débat va peut-être se terminer ici, mais il se poursuivra dans la société, car nous allons en discuter. Il a servi et pourra servir à d’autres pour comprendre quels sont les enjeux. Des rendez-vous sont déjà fixés et nous aurons l’occasion à la rentrée, en septembre, d’en discuter à nouveau.Je voudrais souligner à nouveau l’importance de ce débat. L’une de nos collègues a évoqué les ordonnances de 1944, qui instauraient le droit de vote des femmes et d’autres avancées importantes. En 1944, cependant, nous nous trouvions dans une situation d’urgence humaine et économique, dans un pays à terre, détruit. Les ordonnances ont en outre été prises dans un contexte où la représentation nationale était quelque peu écornée – mais il fallait les prendre, car il y avait un enjeu et des priorités.Aujourd’hui, le Gouvernement a proposé d’adopter ses ordonnances en arguant d’une urgence, mais sans jamais expliquer de quelle urgence il s’agissait. La même urgence déjà évoquée voilà cinq ou dix ans pour assouplir le droit du travail, puis par le gouvernement précédent, notamment par son ministre de l’économie, pour faire passer sa loi ? Urgence, donc, sans que nous sachions quelles sont les priorités – ou plutôt, on le sait aujourd’hui, car, en réalité, il n’est pas possible d’en avoir 150 000 : on donne priorité soit à la vie des salariés, soit à l’intérêt des dominants ou des grandes entreprises. Ce sont ces priorités qui seront rediscutées, y compris dans les mobilisations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (FI). Nous arrivons à la fin des débats, car on nous demande de justifier le fait que cette loi devra être votée par le Parlement trois mois après que les ordonnances auront été édictées.J’ai entendu tout à l’heure un député du groupe La République en marche s’étonner que nous en appelions au dialogue et à l’argumentation pour tenter de faire changer d’avis les députés de la majorité. Je vous rappelle toutefois la chronologie : c’est un journal, Le Parisien, qui, le premier, en pleine campagne législative, a expliqué le contenu de ce qui nous attendait. À l’époque, Mme la ministre a expliqué que tout cela n’était qu’invention et qu’il n’était évidemment pas dans ses intentions d’inverser les normes ni de barémiser les prud’hommes – et c’est pourtant tout ce qu’on retrouve dans le texte.Ainsi, lorsque vous nous dites que vous avez été élus par les Français pour casser le code du travail en quatre jours de débats et avec des ordonnances, je m’inscris en faux, car à aucun moment vous n’avez présenté comme un projet clair ce qu’on a lu dans Le Parisien. J’en appelle donc à vous, car la loi El Khomri a été imposée par le recours à l’article 49, alinéa 3, en raison de l’impossibilité de trouver une majorité, à l’Assemblée comme dans le peuple, pour approuver ce qui était déjà le brouillon de ce que vous vous apprêtez à voter. Alors non, chers collègues, vous n’avez pas le mandat du peuple français. (« Mais si ! » et protestations sur les bancs du groupe REM.)Je vous rappelle que M. Macron a été élu pour battre Mme Le Pen. Vous devez en tenir compte, comme nous le ferions si nous avions été élus, comme lui, par 15 % des inscrits. Puisque vous voulez révolutionner le code du travail dans le mauvais sens du terme, c’est-à-dire dans un sens réactionnaire, pour revenir au XIXe siècle, il aurait fallu laisser à l’Assemblée tout le temps de débattre. Vous ne le faites pas, mais, au moins, ne nous laissez pas croire que c’est le mandat que vous a donné le peuple français. Vous allez d’ailleurs bientôt vous en rendre compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Je voudrais vous lire une petite citation : « Les théâtres, les jeux, les farces, les spectacles, les gladiateurs, les bêtes étranges, les médailles, les tableaux et autres telles drogueries, c’étaient aux peuples anciens les appâts de la servitude, le prix de leur liberté, les outils de la tyrannie. » C’est d’Étienne de La Boétie.Aujourd’hui, il n’y a plus rien de tout cela – ni jeux, ni farces, ni spectacles, ni gladiateurs, ni bêtes. On l’a remplacé par d’autres mots, qui vous permettent d’avoir une homogénéité culturelle et d’essayer de mener cette bataille culturelle. Ces mots sont ceux d’« efficacité », de « dialogue social », de « nouvelles synergies » pour mettre en place des « simplifications » avec de belles « harmonisations », afin de permettre une vraie « prévoyance », tout en « sécurisant les parcours » et en « favorisant la protection » pour « redonner la confiance dans l’entrepreneuriat », pour « libérer les énergies ».Pour toutes ces raisons – pour redonner la confiance, pour libérer les énergies et pour favoriser la protection, la simplification et le dialogue social –, je vous invite à voter contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI). Vous l’avez compris, c’est l’occasion de conclure nos débats et nous prenons ce temps de parole pour poser quelques questions et inviter au moins chacun à réfléchir une dernière fois dans ces quelques minutes qui closent les échanges que nous avons eus depuis trois jours.Vous connaissez l’adage selon lequel « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement / Et les mots pour le dire arrivent aisément. » Et c’est là que nous retrouvons la complication de nos débats, qui furent parfois fort confus.J’aimerais, au terme de ces trois jours où nous avons réfléchi sur le travail, que vous vous posiez chacun cette question, lorsque vous retournerez auprès de vos électeurs : quelles avancées sociales claires, simples, audibles, compréhensibles pour des millions de salariés avons-nous décidées ici ? En sortant de cet hémicycle, quel travailleur pourrons-nous aller voir pour lui dire : voilà l’avancée sociale, voilà le progrès que nous proposons ? Que pourrons-nous lui dire ? Rien.Durant ces trois jours, mon ami François Ruffin s’est amusé à vous poser une question, comme un running gag. Sans doute avez-vous parfois trouvé une certaine lourdeur dans ce comique de répétition, mais cela avait au moins le mérite de dire des choses simples sur une situation vécue, brûlante, que vous avez rencontrée dans chacun de vos départements.Comment répond-on à la réalité du monde de 2017, quand des grands groupes affichant des bénéfices records licencient dans le but d’augmenter ces bénéfices et de rendre des sommes plus importantes encore aux actionnaires ?Nous avons légiféré durant trois jours et vous allez enfin répondre, par votre vote, à la question de François Ruffin. Votre réponse est simple, elle tient en quatre lettres : rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement, no 91, tendant à la suppression de l’article 8.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir cet amendement, à moins que celui-ci ne soit déjà défendu.
M. le président (LAREM). Vous avez donc la parole, monsieur Mélenchon !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Oui, je la prends, en effet ! Le présent amendement pose la question du délai – peut-être est-ce là la raison pour laquelle mes amis paraissaient embarrassés : nous vous demandons de prendre votre temps après que ce vote sera intervenu. Quelques-uns de mes amis m’ont dit : « Cela ne tient pas debout ! On ne va pas leur demander de prendre leur temps pour faire une chose contraire à nos idées ! »Il y a un inconvénient politique à cela mais, autant en faire l’aveu, nous ferons tout ce que nous pouvons pour mobiliser contre vous ou, plus exactement, contre le contenu de ces ordonnances, tous ceux que nous pourrons mobiliser. Nous avons commencé, avec nos modestes moyens, en articulant notre présence dans cet hémicycle avec notre présence sur la place de la République hier soir, à Paris. Dans cent autres communes de France, nos amis ont organisé les premiers rassemblements. Nous savons que la CGT a déjà appelé à un rassemblement à la rentrée : il aura lieu le 12 septembre, en semaine. Ce sera une action des salariés, organisée, avec grèves et manifestations.Nous estimons, comme l’a dit mon collègue Coquerel, que vous n’aviez pas mandat pour faire cela. Et quand bien même vous en auriez eu un, il n’y a pas de mandat impératif dans ce pays, car c’est inconstitutionnel. On ne peut donc pas se contenter de dire : « On l’a voté, on l’a décidé lors de l’élection présidentielle, donc l’affaire est pliée ». Non, sinon, à quoi bon un Parlement ?Sur tout cela, vous n’aviez pas mandat, et je sais pour quelle raison : parce que j’ai fait tout ce que j’ai pu, pendant la campagne présidentielle, sans arriver à rien, pour obliger à un débat sur ce sujet. Je vous donne acte, en effet, que M. Macron avait évoqué l’idée d’un grand changement dans le code du travail, mais il a été impossible d’avoir un débat sur les contenus précis de ces changements. Tant que nous n’avons pas eu cet article de presse, il n’y a eu aucun moyen de commencer cette discussion. Vous n’aviez donc pas de mandat. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La commission a rejeté cet amendement. Monsieur Mélenchon, un point de droit : vous envisagez de supprimer un article qui a valeur constitutionnelle puisque l’article 38 de la Constitution dispose que les ordonnances « deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation ». Il est donc tout à fait nécessaire que la loi d’habilitation précise quand ces ordonnances seront soumises au Parlement. C’est justement ce projet de loi que les parlementaires pourront amender pour éventuellement l’améliorer ou l’enrichir. Vous comprendrez donc que mon avis soit défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Une question pour vous, monsieur le président : comme vous, je fais partie des nouveaux députés. J’aimerais savoir si nous aurons du temps pour nous exprimer sur l’ensemble du projet de loi ou s’il faut le faire maintenant. Vous le savez peut-être, mais moi je l’ignore.
M. le président (LAREM). Il y a une explication de vote sur chaque article et, à la fin, lorsque nous voterons sur l’ensemble du projet de loi, il y aura aussi une explication de vote. Vous aurez donc tout le temps de vous exprimer : ne vous en faites pas.
M. François Ruffin (FI). Tout le temps, c’est-à-dire deux minutes, cinq minutes ?
M. le président (LAREM). Les explications de vote durent cinq minutes.
M. le président (LAREM). Par groupe, en effet : cette précision est importante. Mais vous avez eu beaucoup de temps pour vous exprimer, monsieur Ruffin ! Ne vous en faites pas.
M. François Ruffin (FI). Je le dis sans démagogie : les pupitres n’ont pas claqué, ce n’était pas le cirque, on pouvait s’exprimer. Tout cela s’est fait dans de bonnes conditions.Cela étant, je vais de nouveau exprimer ma frustration, comme je le fais depuis le début : j’attends d’une assemblée qu’elle soit mouvante, qu’il y ait du suspense, qu’on se demande si le texte de loi va passer ou non, qu’il y ait des doutes, des hésitations, qu’on sente des mouvements, que les gens se mettent à parler dans les couloirs – « Est-ce qu’il n’avait pas raison, finalement, celui-là ? Est-ce qu’on a vraiment fait le bon choix ? » Voilà l’Assemblée dont je rêve !Même les miens le savent : je ne suis pas un grand fan des partis figés qui votent en masse. J’ai fait campagne en disant que je voterais en mon âme et conscience. Ce que je trouve beau dans la Révolution française – nous sommes ici grâce à elle –, c’est que les gens ont débarqué presque neufs, que les groupes se sont formés, comme cela, de manière mouvante, sans savoir où ils allaient. Voilà ce à quoi j’aspire !J’ai employé le mot de « godillot » – excusez-moi si cela vous heurte – dans l’espoir que l’on ne vive pas avec une assemblée de godillots pendant cinq ans. Je fais le pari que cette assemblée est un corps humain vivant, qui bouge à l’intérieur, que l’on pourra parfois se laisser convaincre par vos arguments et réciproquement. Voilà mon cri du cœur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Richard Ramos (MODEM). Monsieur Ruffin, vous avez parlé de liberté et de godillots. Nous sommes d’accord sur ces bancs. Nous allons remettre aux collégiens Les Fables de La Fontaine. On pourrait leur proposer de lire Le loup et le chien.
M. Richard Ramos (MODEM). Oui, monsieur Mélenchon : « Un loup n’avait que les os et la peau, Tant les chiens faisaient bonne garde. » « Chemin faisant il vit le col du chien, pelé. Qu’est-ce là ? lui dit-il. »
M. Richard Ramos (MODEM). Nous remettrons cette fable de La Fontaine à nos collégiens, et chacun la relira pour voir ce que signifie la liberté de conscience pour chacun d’entre nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LAREM). Chacun a pu s’exprimer, dans la limite d’un orateur par groupe.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Oui, mais Ruffin, c’est un groupe à lui tout seul ! (Sourires.)
(L’article 8 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Après l’article 8
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 331.
M. Aurélien Taché (LAREM). Cet amendement visait à tenir compte des nouvelles missions de l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration –, qui doit faire passer des visites médicales à des étrangers malades depuis une loi adoptée l’année dernière. Il fait face à une pénurie de médecins du travail pour assurer ces missions.Le présent amendement avait pour objet de relever à soixante-treize ans l’âge limite d’activité des médecins de l’OFII, mais il a été fait droit à cet amendement par le Gouvernement un peu plus tôt dans les débats. Je retire donc cet amendement.
(L’amendement no 331 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 272 rectifié et 262 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 262 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement no 481.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 272 rectifié.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Le présent amendement a pour objet d’insérer, après l’article 8, une disposition permettant de constater l’impact des ordonnances. Celui-ci doit faire l’objet d’une évaluation approfondie afin de mesurer pleinement les effets de cette réforme.Nous souhaitons que le Parlement prenne toute sa part à ce travail. C’est pourquoi le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le bilan de cette réforme dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication des ordonnances. Sur la base des conclusions de ce rapport, nous souhaitons qu’un débat soit organisé au Parlement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 262 rectifié.
M. Philippe Vigier (LC). Cet amendement va dans le même sens que celui défendu à l’instant par notre collègue. Il est important que le Parlement joue tout son rôle dans l’évaluation des politiques. Nous sommes là pour légiférer, nous sommes là pour évaluer : lorsqu’il s’agit d’évaluer, il y a des points de rendez-vous, comme vous le rappeliez tout à l’heure, madame la ministre. Il y a la fameuse règle des six mois – à laquelle vous vous êtes montrée réticente – pour remettre un rapport permettant de mesurer l’efficacité des ordonnances que vous prendrez. Donnez-nous a minima satisfaction pour un délai de dix-huit mois, faute de quoi j’y verrais un refus de votre part du rôle du Parlement dans l’évaluation de l’action gouvernementale.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 481.
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je reprendrai quelques éléments de mon propos liminaire. Je l’ai dit, le temps parlementaire est aussi le temps du contrôle de l’action publique. L’amendement no 272 rectifié demande également au Gouvernement la remise d’un rapport, mais l’amendement de notre collègue Vercamer, que M. Vigier vient de soutenir, est plus complet : il demande notamment des éclaircissements sur les effets de la réforme sur la compétitivité des PME et des TPE. Vous avez pu constater au cours des débats à quel point ce sujet était important.La commission est donc favorable à l’amendement no 262 rectifié, qui propose d’évaluer les mesures qui seront mises en place à la suite de la ratification des ordonnances, sous réserve de l’adoption des précisions du sous-amendement no 481.
Mme Muriel Pénicaud. Le sujet des TPE et des PME a constitué l’un des fils rouges de nos débats. Nous sommes tous conscients qu’il n’est pas si facile d’établir des règles valables pour toutes les tailles d’entreprises. Nous devons, pour cette raison, donner aux branches la responsabilité de discuter chacun des thèmes de négociation concernant les TPE et les PME, et donner également de la flexibilité aux accords d’entreprise.C’est donc une très bonne chose que d’évaluer l’impact des mesures qui seront adoptées. L’avis est tout à fait favorable à l’amendement no 262 rectifié et sous-amendé, car il est plus complet que l’autre amendement, tout en étant dans le même esprit.
M. Olivier Faure (NG). Je rappelle tout d’abord qu’un rapporteur d’application existe déjà dans cette enceinte, en la personne de Boris Vallaud, à qui cette mission a déjà été confiée. Néanmoins, nous adopterons cet amendement, qui montre votre volonté de ne pas voter cette loi sans avoir à l’évaluer ultérieurement.Toutefois, cet amendement demandant un rapport ex post– il s’agit d’un amendement récurrent, véritable marronnier de la vie parlementaire – ne doit pas nous exonérer trop facilement de notre responsabilité ex ante. En effet, il y aurait une certaine facilité à se dire que l’on peut faire n’importe quoi avant puisque ce sera évalué ultérieurement. Je tenais à le dire, car cette facilité, si elle soulage les consciences, ne pourra réparer ce qui sera commis par ces ordonnances. Nous le voterons, par acquit de conscience, mais que cela n’incite personne à se sentir libéré de sa responsabilité immédiate.
(L’amendement no 262 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 422 et 424, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour les soutenir.
M. Pierre Dharréville (GDR). Emmanuel Macron affirmait au Congrès de Versailles qu’il souhaitait « une évaluation complète de tous les textes importants, comme aujourd’hui celui sur le dialogue social ». « Il est même souhaitable que l’on évalue l’utilité des lois plus anciennes afin d’ouvrir la possibilité d’abroger des lois qui auraient par le passé été trop vite adoptées, mal construites ou dont l’existence aujourd’hui représenterait un frein à la bonne marche de la société française. »Cet amendement vise donc à appliquer les préconisations du Président de la République – profitez-en, nous n’en présenterons sans doute pas beaucoup qui iront dans ce sens ! –, puisque nous proposons d’évaluer les conséquences de la loi El Khomri pour les entreprises comme pour les salariés et, également, par l’amendement no 424, de la loi Rebsamen.Comme nous l’avons montré pendant les débats, ce texte s’inscrit dans la droite ligne du projet de loi Travail notamment, dont il amplifie les principales régressions – je ne reviens pas sur l’ensemble de ces thèmes : décentralisation de la négociation collective avec primauté de l’accord d’entreprise en particulier, nouveaux assouplissements du licenciement économique, référendum d’entreprise.Mes chers collègues, avant de légiférer à nouveau et de graver dans le marbre de nouvelles régressions sociales, nous pensons qu’il serait judicieux de commencer par dresser le bilan de cette réforme.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 422, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La commission a rejeté ces amendements, mais je souhaite dire un mot d’explication.Un état des lieux des mesures mises en place par la loi du 8 août 2016 a déjà été réalisé dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi. Par ailleurs, cela a été dit, certaines dispositions seront modifiées dans le cadre des ordonnances, ce qui rendrait caduque un éventuel bilan de ces mesures – il est tout de même compliqué de faire un état des lieux d’éléments appelés à être modifiés !
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Je me suis exprimé sur la forme de nos débats ; je souhaite maintenant m’exprimer sur le fond. J’ai réclamé du suspense à l’Assemblée et je pense qu’il y en aura quant à mon vote final sur ce texte. (Sourires.)Il y a deux jours, Édouard Philippe s’est exprimé dans le Financial Times. Les journalistes ont noté : « Quand nous lui suggérons que le projet du Gouvernement pour un marché du travail plus flexible, ses baisses d’impôt pour les entreprises et son insistance sur la réduction des déficits sont autant de thèmes de droite, M. Philippe éclate de rire. – Oui, et à quoi vous vous attendiez ? Yes, what did you expect ? » Il a ajouté que des réductions d’impôt pour les riches seraient nécessaires.Selon moi, ce projet est aussi fait pour les riches, notamment les riches entreprises – même si l’énigme concernant Auchan n’est toujours pas résolue. Licenciement, travail de nuit, travail du dimanche, santé… Je ne vois aucune avancée pour les salariés.Warren Buffett, lorsqu’il était la troisième fortune mondiale, a déclaré : « La guerre des classes existe, c’est un fait, mais c’est la mienne, la classe des riches, qui mène cette guerre et nous sommes en train de la remporter. » Il est rare que la guerre des classes se mène en s’affichant de cette manière-là. Elle emprunte d’ordinaire des masques, elle ruse, elle suit les détours de l’histoire. En l’occurrence, elle se déguise derrière les mots de « souplesse » ou de « compétitivité », mais c’est la même guerre des classes qui se poursuit.Il est rare, lorsqu’on veut prendre aux salariés, qu’on leur annonce qu’on va écraser les pauvres et qu’on va aider les multinationales à s’en mettre plein les poches. Je ne dis pas qu’il n’y ait que ça dans le projet de loi, mais il contient un certain nombre de choses qui ne contribuent pas à limiter le pouvoir des prédateurs et qui, au contraire, leur en donnent encore davantage (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Marine Le Pen (NI). Nous avons dit pendant toute la campagne que ce qui se jouait était un choix de civilisation. M. Macron ne s’en cachait pas, lui qui a intitulé son livre-programme Révolution. Nous y sommes, comme les débats dans cette Assemblée l’ont d’ailleurs amplement démontré.
Mme Marine Le Pen (NI). La méthode des ordonnances, notamment en matière sociale, relève d’une vision expéditive du débat avec un texte volontairement flou sur la forme, mais cruellement clair sur les objectifs poursuivis. Nous ne connaîtrons finalement les véritables contours de cette réforme sociale qu’après une gestation estivale dans le secret des bureaux jupitériens, les dernières déclarations du Président de la République dans Ouest-Franceétant au plus haut point inquiétantes.Le texte qui nous est présenté procède d’un esprit profondément mondialiste, un esprit que nous sommes ici les seuls à combattre. L’excuse de mobilité derrière laquelle vous vous abritez dessine en fait les contours d’une société nomade dans laquelle vous réduirez le salarié à un vagabond professionnel et le contrat de travail à un rapport de mercenariat.Or le contrat de travail est autre chose qu’un strict rapport pécuniaire entre un salarié et une entreprise. Il est indissociable d’une relation qui induit des deux côtés la loyauté, la confiance, la solidarité et, dans toute la mesure du possible, la durée du lien contractuel. Hors les actionnaires, une entreprise, ce sont trois éléments essentiels : sa direction, ses salariés, ses clients. Pas plus qu’une entreprise ne peut se développer contre ces derniers, elle ne peut espérer se développer contre ses salariés.La précarisation des contrats que vous voulez organiser n’est pas de nature à créer ou recréer de la confiance mais de la défiance. Elle rompra tout élan d’adhésion au projet collectif et humain qu’est l’entreprise. La remise en question des contrats par des accords d’entreprise ne traduit pas seulement le manque de respect pour les personnes mais condamne chaque salarié à une insécurité juridique et financière permanente, ce qui n’est évidemment pas acceptable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Nous avons demandé un scrutin public sur l’amendement no 422, car il est extrêmement important de pouvoir évaluer la mise en œuvre de la loi El Khomri. M. le rapporteur assure que cette évaluation a été faite : il faut tout de même être sérieux ! Nous souhaitons une évaluation des conséquences de la loi El Khomri, qui fut une manière de mise en bouche avant que ne se manifeste votre boulimie pour casser la protection des salariés. Nous devons en connaître les conséquences précises, concrètes, humaines pour la vie quotidienne des salariés – d’où la nécessité qui, je le crois, sera comprise, d’adopter cet amendement.Vous avez dit tout à l’heure que le temps parlementaire était celui du contrôle de l’action publique. Chiche ! Contrôlons l’action publique, notamment la loi El Khomri !Des expressions plus ou moins heureuses ont fleuri sous la plume des éditorialistes pour définir le texte sur lequel nous allons voter. J’en ai retenu une qui paraît bien adaptée. Jean-Pierre Denis, directeur de la rédaction de La Vie, a trouvé une très belle formule : « Enfin, écrit-il, une vraie politique sociale pour les riches nécessiteux. » C’est tout votre texte !
M. André Chassaigne (GDR). « Une vraie politique sociale pour les riches nécessiteux ! » Il est très inquiétant de penser qu’entraînés par une telle boulimie, vous ferez pire. Sans doute, dans un an, reprendrez-vous Paul Éluard : « L’œuvre accomplie est œuvre à faire car, le temps de se retourner, elle a changé ». Vous vous appuierez là-dessus, parce que vous en voudrez toujours plus pour casser la protection des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 422.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 422 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 424, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Je vous rappelle que la Conférence des Présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi d’habilitation après plusieurs jours d’un débat peu banal. En effet, avouez que choisir de procéder par ordonnances en début de législature, dans des délais plus que serrés et alors que la concertation sociale n’est pas terminée, cela ressemble à un contournement du débat parlementaire ! En clair, nous voilà pris au piège de ce texte dont nous sentons qu’il va dans le bon sens sans toutefois en avoir toutes les preuves.Certes, nous nous félicitons de certaines avancées. Nous comprenons le point d’équilibre recherché par le Gouvernement sur de nombreux sujets : l’articulation entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise, la fusion des instances – assortie de la garantie du maintien des compétences, notamment de la capacité à ester en justice – l’extension du CDI de chantier mais dont les modalités seront définies au niveau de la branche, le changement du périmètre d’appréciation des difficultés économiques pour les entreprises appartenant à un groupe, changement qui ne saurait se dissocier de la lutte contre la création artificielle de déficits en France.Nous saluons également les annonces faites sur la pénibilité, qui nous semblent obéir à cette logique équilibrée, voire pragmatique – nous avons bien compris que Mme la ministre affectionnait particulièrement cet adjectif. Ainsi, vous réservez un traitement différencié à quatre des critères du compte, traitement qui se rapproche du dispositif d’incapacité constatée que nous avions mis en place en 2010, et vous maintenez les six autres dans la logique du compte à points.En revanche, il nous semble déraisonnable de renvoyer le financement du compte à la branche AT-MP sous prétexte qu’elle est excédentaire – il ne faudrait pas réserver à cette branche le destin que connaît la branche famille à force de la lester de dispositifs qui ne la concernent qu’indirectement.Bref, nous voyons ce chemin de crête qu’emprunte le Gouvernement dans le respect des partenaires sociaux, mais nous restons sur notre faim quant à ce que notre collègue Gérard Cherpion qualifiait de ligne rouge : les modalités concrètes de négociation dans les petites et moyennes entreprises.Madame la ministre, vous avez su faire remonter un amendement de La République en marche pour pouvoir faire des annonces sur la hausse des indemnités légales de licenciement. Toutefois, vous ne savez toujours pas nous dire comment vous allez permettre au dialogue social de vivre dans les petites structures. Cela fait donc deux semaines que vous nous demandez une habilitation sans nous donner la moindre orientation à ce propos.Nous resterons fidèles à la ligne que nous avons suivie depuis le début de l’examen du texte : le groupe Les Républicains votera ce projet de loi d’habilitation…
Mme Véronique Louwagie (LR). …malgré nos réticences sur les ordonnances, malgré ce calendrier qui piétine les droits du Parlement, malgré les absences de réponse de Mme la ministre suite à nos différentes interventions, notamment celles de Gérard Cherpion et Gilles Lurton.En dépit de ce qui a été dit, ce que vous nous demandez aujourd’hui, c’est bien un blanc-seing. Notre sens des responsabilités nous fait vous suivre, parce qu’il est urgent d’encourager l’emploi, de recréer de la confiance, de simplifier la vie des entreprises tout en donnant un nouveau souffle au dialogue social.Mais, comme vous le savez, madame la ministre, nous jugerons les ordonnances sur pièce et nous saurons vous dire, lorsque vous nous soumettrez le projet de loi de ratification, si vous avez mérité la liberté que vous accorde aujourd’hui le Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC et MODEM).
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après trois jours et demi de débats intenses, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi. Nous avons eu des discussions enrichissantes, nous avons abordé des sujets de fond, et je m’en félicite.En effet, ce projet de loi met en œuvre une promesse phare faite par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. Il est essentiel de réformer notre droit du travail, qui engendre de la précarité et laisse trop peu de souplesse et d’oxygène à nos entreprises. Nous devons renforcer les droits et la protection des salariés tout en redonnant de la liberté aux entreprises afin de relancer la croissance et la création d’emplois.Face à l’urgence que constitue la lutte contre le chômage – le nombre de chômeurs a de nouveau augmenté le mois dernier – les députés du groupe MODEM et apparentés soutiennent sans équivoque la volonté du Gouvernement d’agir de manière rapide et efficace. Nous avons la conviction que le recours aux ordonnances permettra d’atteindre cet objectif. En parallèle, nous nous félicitons que le lancement d’une concertation approfondie associe étroitement les partenaires sociaux à ce vaste mouvement de réforme.À ce titre, nous remercions Mme la ministre, malgré l’articulation calendaire quelque peu baroque entre la concertation avec les partenaires sociaux et le débat au Parlement, de nous avoir tenus informés à chaque étape de l’avancée des négociations. Notre groupe, qui est attaché et croit au dialogue social, souhaite que les partenaires sociaux parviennent à un compromis stable.Loin des polémiques stériles, nous avons veillé à ce que l’esprit de cette réforme soit préservé tout au long du débat parlementaire, s’agissant en particulier de la complémentarité entre les accords de branche et les accords d’entreprise, de la place du dialogue social dans l’entreprise, mais aussi de la sécurisation des relations de travail, notamment en qui concerne les modalités de licenciement. Et je souhaite dire à nos collègues de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine, notamment, que nous avons apprécié le débat d’idées, même si nous n’avons pas la même vision des rapports entre salariés et entreprises.Comme l’a dit mon collègue Patrick Mignola au cours de nos débats, l’entreprise ne se résume pas à la figure du « patron », dans son acception la plus péjorative, une sorte de voyou prédateur, face à des salariés qu’il conviendrait de protéger via des syndicats qui seraient forcément conservateurs et inconscients de l’intérêt général. Non, une entreprise est un bien commun, qui croît et perdure, si et seulement si elle est le lieu d’un dialogue permanent.Notre discussion était nécessaire, et elle a été fructueuse. En ce début de législature, l’examen de ce projet de loi a représenté un apprentissage pour nombre d’entre nous. Je ne doute pas que nous aurons, dans les cinq années à venir, l’occasion d’aborder ensemble de nombreux sujets d’importance pour l’avenir de notre pays. Je pense notamment aux cinq autres chantiers annoncés par le Gouvernement, et qui nous permettront de rénover en profondeur notre modèle social : la baisse des charges salariales pour mieux rémunérer le travail…
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). …l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, la réforme de notre formation professionnelle et de l’apprentissage et la réforme de notre système de retraites.Enfin, les députés du groupe MODEM demeureront vigilants quant au contenu des ordonnances qui seront présentées par le Gouvernement à l’issue de la concertation avec les partenaires sociaux, afin que cette réforme tant attendue permette véritablement de réconcilier les valeurs de l’entreprise et de la solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Philippe Vigier (LC). Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France a besoin de se moderniser et de moderniser son marché du travail, et le groupe Les Constructifs pense que la démocratie sociale et le dialogue social sont des outils adaptés pour réaliser cette modernisation. Ils doivent nous permettre de lutter contre la précarité, de sécuriser les parcours professionnels et d’améliorer la compétitivité – parce qu’il faut tout faire en même temps. Nous estimons également que le champ d’intervention de cette négociation sociale doit s’élargir et qu’elle ne saurait rester confinée dans son périmètre actuel.Tout le monde sur ces bancs reconnaît que nous sommes en échec total face à la montée inéluctable du chômage, puisque nous n’avons jamais vu se produire l’inversion de la courbe. On parle toujours de la protection des salariés, mais la meilleure protection, c’est d’avoir un emploi, pas d’aller pointer à Pôle Emploi – n’est-ce pas, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne (GDR). Désormais on va pouvoir licencier bien tranquillement !
M. Philippe Vigier (LC). Avec 6 millions de chômeurs, la France est clairement à la traîne en Europe.En matière d’organisation du travail, nous sommes attachés à quelques principes, que je souhaite rappeler. Il faut d’abord favoriser la négociation collective, car elle seule peut, selon nous, aboutir à un juste équilibre entre la performance économique, la cohésion sociale et l’épanouissement professionnel des salariés. Deuxièmement, la simplification et l’efficacité, que chacun appelle de ses vœux, doivent en effet être l’alpha et l’oméga de toute politique visant à régler nos difficultés actuelles, que nous ne connaissons que trop bien.S’agissant des contrats de travail, les statistiques sont impitoyables : sur dix contrats de travail signés, on compte neuf CDD pour un CDI. Or le CDD, n’est-ce pas la précarité absolue ?Il importe enfin de simplifier la vie des entreprises s’agissant de la prise en compte de la pénibilité, dont il a été question tout à l’heure. Cette question peut et doit être traitée en amont, et pas seulement en aval. Il faut absolument simplifier les procédures, car les dirigeants de PME-PMI ne s’en sortent pas avec les formulaires pénibilité actuels.Madame la ministre, je crois que nous avons été une force de proposition : c’est la marque de fabrique du groupe Les Constructifs. Je n’ai qu’un regret, c’est que vous vous soyez souvent montrée timide quand il s’est agi d’accepter nos amendements. Vous avez tout de même retenu l’un d’entre eux, qui est important, puisqu’il prévoit que les ordonnances préciseront les seuils à partir desquels les instances représentatives du personnel seront fusionnées. S’agissant de la médecine du travail, vous avez fait preuve tout à l’heure de fermeture, et même d’une fermeture éclair, ai-je envie de dire, et je le regrette, car c’est une vraie difficulté pour les entreprises. Toutefois, vous avez bien accueilli, et je m’en réjouis, notre proposition d’évaluer au bout de dix-huit mois les résultats de la politique gouvernementale.Au sein de notre groupe, une majorité est favorable aux ordonnances, tandis que quelques-uns y sont réticents. Mais nous nous retrouvons tous sur une ligne : il faut aller vite, et les ordonnances sont un bon moyen de le faire. Mais aller vite ne signifie pas bâcler les choses. Il importe d’associer le Parlement à l’élaboration des ordonnances, et pas seulement en venant faire le point devant la commission des affaires sociales. Ce qu’il faut, c’est s’adresser à tous les groupes parlementaires, accepter que chacun d’entre eux apporte sa contribution, puis faire l’addition de toutes les propositions – plutôt que des soustractions.Or votre réponse, madame la ministre, en commission comme en séance tout à l’heure, nous a laissés un peu sur notre faim, s’agissant de votre volonté de construire. Une majorité d’entre nous, je l’ai dit, votera ce texte. Mais, après l’habilitation, il y aura la ratification, et nous espérons vivement que celle-ci ne se résumera pas à une consultation sur un coin de table, à un dialogue entre des personnes qui veulent certes avancer dans la bonne direction, mais qui ne s’écoutent qu’à moitié. Il doit s’agir d’une vraie construction, et il faut que nous puissions y apporter notre pierre. Comme c’est vous, madame la ministre, qui êtes chargée de ce dossier, il vous appartiendra de donner les moyens à une opposition constructive d’apporter sa pierre à l’édifice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Guillaume Garot (NG). Madame la ministre, je voudrais vous dire, au nom des députés socialistes du groupe Nouvelle Gauche, notre profonde déception et notre désaccord sur le texte que vous avez présenté.Désaccord, d’abord, sur la méthode, parce qu’à y regarder de près, à examiner le détail des dispositions qui ont été discutées depuis trois jours, ni l’urgence, ni la technicité des sujets ne justifiait, en fin de compte, le recours aux ordonnances.Mais allons plus loin sur cette question de méthode. Depuis des mois, vous nous avez dit que vous travailleriez avec tout le monde, avec toutes les bonnes volontés. Qu’en a-t-il été ? Depuis le début de ce débat, vous n’avez quasiment fait droit à aucun des amendements du groupe Nouvelle Gauche ; vous n’avez fait droit à aucune de nos propositions, pourtant nouvelles et constructives, qui auraient permis d’enrichir votre texte. Finalement, vous n’avez regardé que du côté droit de cet hémicycle. Toujours les vieilles méthodes : rien n’a changé ! Voilà pourquoi nous éprouvons de la déceptionNotre désaccord, lui, porte bien évidemment sur le fond des dispositions que vous vous apprêtez à voter ce soir. Vous nous aviez dit, là aussi depuis des mois, que vous vouliez inventer une nouvelle flexisécurité, une flexisécurité à la française. Mais en réalité, que prévoit le texte ? Plus de flexibilité pour les entreprises, mais aussi, hélas, moins de sécurité pour les salariés. J’en veux pour preuve, d’abord les dispositions qui concernent le compte pénibilité : on passe, dans ce domaine, d’une logique de prévention à une logique de réparation médicale. Où est le progrès ? Où est l’avancée pour les salariés ? J’en veux pour preuve, encore, à l’article 3, le fameux contrat de chantier, qui met à mal le CDI et qui n’est rien d’autre, au fond, qu’un CDD sans la prime de précarité.S’agissant du plafonnement des indemnités prud’homales, prenez garde, car vous êtes peut-être en train de créer un droit au licenciement abusif. Vous devez entendre ce qui se dit de ce côté de l’hémicycle ! Concernant les licenciements économiques, enfin, vous avez choisi d’en réduire le périmètre, pour un groupe donné, aux seuls secteurs d’activité et aux seules entreprises qui se trouveraient sur le territoire national.Au final, notre déception est grande et notre désaccord profond. Nous avons pourtant devant nous un chantier considérable, puisqu’il s’agit de construire le modèle social des trente prochaines années et d’affronter les mutations qui sont déjà à l’œuvre. Or ce texte risque plutôt de donner naissance à une situation duale, avec d’un côté les gagnants d’une mondialisation heureuse et, de l’autre, les perdants d’une mondialisation déloyale.Pour toutes ces raisons, de forme, de méthode, mais aussi de fond, nous voterons contre le projet de loi d’habilitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est un moment grave et important que nous vivons et je veux en marquer la solennité en m’exprimant depuis la tribune de notre assemblée.Je dis aux braves gens qui nous entendent à cette heure qu’un événement est en train de se produire sous leurs yeux, dans la douceur de l’été, sans peut-être qu’on s’en rende vraiment compte. L’ordre social républicain va être renversé. Alors qu’hier régnait la loi, et qu’il était toujours possible de s’entendre au sein de la branche ou de l’entreprise pour introduire des améliorations, dorénavant, la source de la norme se trouvera dans l’entreprise. Or nous pensons que les rapports n’y sont pas libres et égaux, comme ils le sont lorsque les citoyens vont voter pour choisir leurs représentants, et que ceux-ci fixent la loi, qui s’applique à tous, partout et de la même manière.Demain, 18 millions de personnes vont voir leur situation juridique et leur rapport de subordination dans le travail radicalement modifiés. Les institutions du personnel seront moins fortes et, dans le contrat de l’avenir, seule une des deux parties sera liée. À juste titre, on a dit ici que le travail – sa nature, son contenu, son objet – allait connaître dans les décennies à venir une profonde mutation. C’est à nous d’empêcher qu’elle se règle à la sauvage. Et quand je dis « sauvage », je ne parle pas des rapports personnels, mais de la brutalité qui résulte de ce mythe de la main invisible du marché, qui serait le grand organisateur d’un bon ordre et d’une belle harmonie. Nous n’y croyons pas un seul instant. Nous croyons tout le contraire, et nous l’avons dit : dans ce type de circonstance, la force va à la force. Et seule la loi protège le faible.Mais, lorsque nous combattons les dispositions que vous nous proposez, nous ne défendons pas seulement les protections des salariés acquises au prix de tant de luttes. C’est une vision du monde que nous défendons, car nous ne voulons pas de votre monde. Nous ne voulons pas d’un monde dominé par la marchandise, où produire n’importe quoi, n’importe comment, du moment que ça se vend, est la norme de vie de la société. Nous voulons une société dans laquelle le collectif délibère, parce qu’il est temps d’introduire, dans toute entreprise humaine, une raison supérieure, celle de l’intérêt général de l’humanité, directement mis en cause par notre façon de produire et d’agir.Au terme d’un si long débat, le moment est donc venu de vous dire que, jusqu’à l’instant où vous promulguerez ces ordonnances, et au-delà, nous ne serons pas seulement une opposition, mais une alternative. Et nous disons d’ores et déjà à tous ceux qui nous entendent que le moment viendra où, en nous choisissant et en nous confiant les responsabilités de l’État, vous nous donnerez les moyens d’abroger la totalité de ces ordonnances. D’ici là, braves gens, écoutez et souvenez-vous du message du jeune Étienne de La Boétie, qui dénonçait les conditions de notre servitude volontaire : souvenez-vous qu’ils ne sont forts que si nous les laissons faire.Et c’est pourquoi, m’exprimant au nom de tous ceux qui nous ont conduits jusque sur ces bancs, je vous appelle à la lutte. Braves gens, pensez à ceux qui vous ont fait la vie que nous avons ! Soyez à la hauteur de ceux qui ont conquis, au fil de cent ans de luttes et même davantage, les protections qui vous étaient acquises jusqu’à cette heure, et soyez leur honneur ! Braves gens, ne le supportez pas ! Organisez-vous ! Révoltez-vous ! Faites en sorte que ce gouvernement, saisi par la force de votre mobilisation, hésite et, pour finir, recule ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville (GDR). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chères et chers collègues, « Ce n’est pas seulement dans les relations politiques des hommes, c’est aussi dans leurs relations économiques et sociales qu’il faut faire entrer la liberté vraie, l’égalité, la justice. Ce n’est pas seulement la cité, c’est l’atelier, c’est le travail, c’est la production, c’est la propriété qu’il [faut] organiser selon le type républicain. » Ainsi parlait Jean Jaurès, en 1903.Est-ce là l’œuvre que nous avons accomplie depuis quelques jours avec cette loi d’habilitation à légiférer pour le renforcement du dialogue social ? On eût parfois pu le croire en entendant les mots employés. Certains ici ont défini l’entreprise comme un bien commun, mais un bien commun qui demeurerait la propriété de son patron ou de ses actionnaires, et dans laquelle les salariés ne pourraient peser vraiment sur les grandes orientations stratégiques, au nom de la liberté d’entreprendre. On ne peut trop longtemps, je crois, se payer de mots.Les débats auront au moins permis – croyez-en l’habitant de la Venise provençale que je suis – de faire tomber quelques masques. Si vos ordonnances sont floues, votre philosophie est claire. Le renouveau que vous prétendez incarner, vous le tirez, hélas, de la vieille soupière du libéralisme. La balance que vous utilisez pour définir les équilibres dont vous nous avez parlé est faussée.Qu’allez-vous décider dans un instant ? Ce sera, en effet, un choix : d’inverser la hiérarchie des normes et de faire de l’entreprise le lieu où s’élabore la norme, de préférence à l’Assemblée issue de la souveraineté populaire ; de réduire le pouvoir des salariés dans l’entreprise et leurs droits ; d’inventer le CDI à durée déterminée, un nouvel appel d’air pour la précarité.Votre projet est un projet profondément libéral et à la portée inédite. Nous allons devoir l’adopter à vingt et une heures ce 13 juillet. Ce n’est pas digne, non seulement de la représentation nationale, mais aussi des enjeux.C’est un séisme social que vous êtes en train de déclencher, un bouleversement radical. Le MEDEF vous en sait gré, et Les Républicains, à ce que j’ai cru comprendre, regrettent de ne pouvoir se l’attribuer. Tout cela est cohérent : le journal Le Point relayait hier une enquête de l’Organisation de coopération et de développement économiques indiquant que les 10 % les plus riches seraient les principaux bénéficiaires de votre tour de bonneteau fiscal.Madame la ministre, vous avez raison : c’est aussi cela, la vraie vie, il faut bien l’admettre, mais pour quelques-uns seulement. Vous nous avez reproché dans ce débat de n’être pas ouverts à la formidable modernité du monde – comprendre : du capitalisme – et de rechercher une lutte des classes là où la bienveillance serait si salutaire. La modernité, mes chers collègues, je crois, c’est de combattre la barbarie, les inégalités, les injustices qui font que, dans ce pays, la violence sociale continue d’être une réalité insupportable pour tant de femmes et d’hommes, qu’ils aient un travail ou qu’ils en soient privés.Dans son diagnostic, le Gouvernement rend les salariés responsables du chômage et laisse dans l’ombre le pouvoir de l’argent. Les petites entreprises, le tissu des PME, en particulier les sous-traitantes, souffrent de cette financiarisation maladive de l’économie. Notre planète en souffre aussi. Une nouvelle charge contre le code du travail n’apportera aucune solution – j’ai entendu dire tout à l’heure que le code du travail serait responsable de la précarité, c’est assez singulier. Vous reviendrez bientôt nous voir pour aller encore plus loin, encore plus fort, encore plus bas.Il existe pourtant des possibilités d’agir. Nous en avons égrené quelques-unes ; nous les avons mises sur la table, en vain. Qu’avons-nous obtenu dans ce débat ? Un sursis pour les normes d’ordre public et l’augmentation des indemnités de licenciement que nous avions demandée, ce qui est une bien maigre consolation pour celles et ceux qui auront à en bénéficier, sachant par ailleurs toutes les facilités à licencier que vous avez eu à cœur d’instaurer. Nous avons proposé d’encadrer l’échelle des salaires et les recours à la précarité, de mettre en œuvre une véritable sécurité d’emploi et de formation, etc.La bataille, pour nous, ne fait que commencer. Un rendez-vous est programmé pour les salariés le 12 septembre prochain à l’invitation d’une centrale syndicale. Car vous n’avez pas de majorité dans le pays pour votre entreprise de démolition sociale.
M. le président (LAREM). Je vous prie de conclure, monsieur Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Votre passage en force est, pour nous, un acte de faiblesse. C’est d’abord parce qu’elle laisse la finance exercer massivement son pouvoir antidémocratique que la République est non pas en marche, mais en crise. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dans son entier, votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche.
M. Aurélien Taché (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j’aimerais d’abord saluer le travail de la ministre et de son cabinet, du rapporteur, des administrateurs de la commission des affaires sociales et de sa présidente. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Ensemble et grâce au travail de tous, mes chers collègues, nous avons cherché à répondre à un constat : le code du travail est pensé et rédigé pour un monde qui n’existe plus. Et, contrairement à ce qui a été dit lors des attaques que nous avons pu recevoir dans cet hémicycle, c’est bien parce que nous sommes attachés au code du travail que nous voulons qu’il soit capable de répondre aux défis actuels. Oui, nous voulons renforcer la négociation collective et lui faire plus de place car, sans démocratie, la République n’est rien ; et elle doit être possible partout, y compris dans l’entreprise.Malgré l’épaisseur de notre code du travail, dont certains ici voudraient sanctuariser chacune des pages, de nombreuses entreprises, il faut le savoir, ne disposent ni d’instances représentatives du personnel, ni de service juridique, ni même, parfois, de service des ressources humaines.
M. Aurélien Taché (LAREM). Que faire alors, sinon adapter la norme et permettre son ajustement par les premiers concernés ? Car oui, mes chers collègues, les salariés sont capables de s’organiser et de décider par eux-mêmes ce qui est bon pour eux. C’est tout l’enjeu de la décentralisation du dialogue social : permettre une véritable démocratie sociale, comme cela a été fait pour la démocratie locale en son temps. C’est notre vision à nous, les handballeurs, ingénieurs, agriculteurs, plombiers devenus des députés de La République en marche. Les Français comptent sur nous pour mettre fin à l’immobilisme et font confiance à notre groupe.Telle est notre tâche, et je trouve que les parlementaires, dans leur grande majorité, ont été à la hauteur démocratique des débats de cette assemblée. Nous nous sommes opposés sur le fond, mais cela ne nous a pas empêchés d’exposer nos visions et d’obtenir des réponses éclairantes sur ce que nous proposons aux Français.Ces débats ont été révélateurs. Sur ces bancs, beaucoup n’ont pas pris la mesure des transformations de notre modèle économique. Notre groupe n’est pas l’incubateur d’élites surdiplômées que vous semblez croire ! Je n’ai pas toujours été un cadre supérieur, et ce n’est ni pour cela ni comme cela que je suis entré en politique. La seule politique qui vaille, c’est celle qui offre à tous une place dans la société et qui permet toujours d’en changer, d’évoluer, de progresser. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Que proposons-nous ? Nous voulons faire une place aux exclus du marché du travail, à nos jeunes, à nos quartiers. Et, si nous travaillons pour l’embauche de tous, ce n’est pas pour faire plaisir aux patrons. La réalité, c’est que le chômage est un drame, économique d’abord, puis social. C’est contre cela que nous unissons nos efforts.Nos efforts, nous les devons aux plus de 3,5 millions de chômeurs. Ces chômeurs ne sont pas libres, mes chers collègues, pas libres de prendre des vacances, pas libres de planifier leur vie de famille, pas libres de travailler. Mener la bataille de l’emploi, c’est d’abord chercher à conquérir des espaces de libertés pour des millions de nos concitoyens qui en sont aujourd’hui privés. Car c’est, au fond, ce qui est proposé avec ce projet de loi : offrir plus de liberté et en finir avec une forme de paternalisme politique.Je ne suis pas le mieux placé, ni vous, ni personne dans cet hémicycle, pour choisir la répartition du temps de travail dans une scierie de l’Ariège.
M. Aurélien Taché (LAREM). Écoutons les partenaires sociaux. Cette nécessité est inscrite dans leur nom même : ce sont des partenaires. C’est eux qui sauront trouver les solutions les plus pertinentes dans leur entreprise, pas nous !La fin du paternalisme politique…
M. Aurélien Taché (LAREM). …c’est, enfin, la liberté pour les salariés. En renforçant la prévisibilité du droit, nous levons une ambiguïté. Cela restaure la confiance et éclaircit les négociations. Ce texte prévoit aussi de nouveaux droits pour les salariés : recours possible au télétravail, augmentation des indemnités de licenciement, prise en compte effective de la pénibilité.Mes chers collègues, ce texte rénove notre modèle social sans remettre en cause ses acquis. La feuille de route était claire, et il n’y avait pas de plan caché. J’en veux pour preuve les cycles continus de concertation avec les syndicats : il y en a eu plus de cinquante en quelques semaines.La nouvelle norme est coconstruite avec les partenaires sociaux à mesure de ces concertations, car c’est précisément le projet de société auquel nous croyons. Le Parlement ne fait aucun chèque en blanc et aura, vous le savez, le dernier mot avec la loi de ratification.Dans cinq ans, mes chers collègues, nous souhaitons que les Français vivent mieux, et que l’emploi ne soit plus un sujet de désespérance. Cette confiance dans l’avenir est essentielle. C’est pourquoi nous sommes fiers, ce soir, au nom du groupe La République en marche, de vous appeler à voter ce projet de loi d’habilitation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, vous êtes, pour la plupart, porteurs d’une délégation de vote. Avant que nous procédions au vote, je veux dissiper une inquiétude : en votant à l’aide de votre boîtier, vous voterez également pour le ou la collègue qui vous a remis une délégation.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
(Le projet de loi est adopté.) ( Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Muriel Pénicaud. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés…
M. Erwan Balanant (MODEM). Mes chers collègues, restez écouter, tout de même !
Mme Muriel Pénicaud. …nous vivons un moment important : c’est le premier texte, et il porte sur le travail. C’est, en soi, tout un symbole. C’est ce que nous souhaitons pour ce pays : le travail comme lien social, comme moyen d’autonomie, comme identité, comme fierté. J’ai été très honorée d’être avec vous pour ces quelques jours, qui ont été, de mon point de vue, un moment extrêmement important du début du quinquennat.Je vous remercie, mesdames, messieurs les députés, pour votre présence constante et massive sur tous les bancs de l’hémicycle, ainsi que pour la qualité et la densité de vos interventions. Il y avait des divergences…
Mme Muriel Pénicaud. …il y avait parfois des convergences, mais personne ne peut nier qu’il y a eu un débat, qu’il y a eu de vrais débats de société.Je remercie le président de l’Assemblée nationale, mais aussi les présidents et présidentes de séance. Plusieurs d’entre eux ont fait leurs premiers pas dans ce rôle. C’était courageux, ils ont bien mené les débats, et je les remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Je remercie les administrateurs de l’Assemblée nationale, qui garantissent, par leur efficacité, la tenue des débats, le respect de la parole de chacun et le respect de la Constitution. (Mêmes mouvements.)
Mme Muriel Pénicaud. Je remercie la présidente de la commission des affaires sociales, qui a permis l’examen du projet de loi en commission dans un climat serein et respectueux. (Mêmes mouvements.)Je remercie le rapporteur qui, fort de ses qualités d’écoute et de son expérience professionnelle, a apporté un éclairage précieux et argumenté sur tous les sujets que nous avons évoqués. (Mêmes mouvements.)Nous avons passé trente-deux heures en discussion.
Mme Muriel Pénicaud. Nous avons examiné 335 amendements, dont 38 ont été retenus, soit un peu plus de 10 %. Ces amendements sont issus de la majorité, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants, du groupe Les Républicains et du groupe de la Nouvelle gauche. Les débats et les amendements retenus ont permis d’affiner utilement le cadre des ordonnances, qui seront, in fine, le fruit de l’articulation entre la démocratie sociale et la démocratie politique.Je ne vais bien sûr pas reprendre toutes les conclusions que vous avez très bien, mesdames et messieurs les députés, résumées dans vos différentes interventions. Je voudrais simplement vous donner et partager avec vous quelques-unes de mes impressions.Ce débat m’a confirmé dans la conviction qu’une convergence entre la performance économique et la justice sociale est possible. Tous les débats ont porté sur ce sujet : comment les articuler ?Il m’a également confirmé dans la conviction que l’ambition de transformation profonde du pays peut s’accompagner d’un pragmatisme respectueux des salariés comme des entreprises, quelle qu’en soit la taille, la situation et l’effectif.Ma troisième conviction enfin est que nous ne sommes qu’au début d’évolutions majeures de la société. Ce débat a été émaillé de moments forts, comme lorsque nous avons évoqué le télétravail : si des divergences se sont exprimées, il y avait également une réelle recherche de nouvelles formes de travail, d’emploi, d’organisation de la vie professionnelle et sociale répondant aux aspirations des salariés. Il s’agit là de vrais débats de société : s’ils ont lieu à l’Assemblée nationale, j’y vois le signe que notre démocratie est vivante et active. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)S’agissant de la pénibilité également, même si tout le monde ne converge pas, les débats ont permis de progresser sur différentes questions, notamment celle-ci : comment garantir la justice sociale sans dans le même temps écraser les PME de bureaucratie ? Eh bien c’est tout simple : il faut à la fois veiller au respect des droits fondamentaux, au progrès social, et réfléchir à des dispositifs qui ne pénalisent pas, n’entravent pas les entreprises qui créent de l’emploi mais au contraire libèrent les énergies. Voilà notre responsabilité commune, voilà notre mission ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Un des fruits évidents du débat, avec les partenaires sociaux comme à l’Assemblée nationale, est l’articulation plus fine et le meilleur équilibre qu’il a été possible de trouver entre la loi, la branche et l’entreprise. Il n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes : la loi demeure le socle des droits fondamentaux pour tous, mais elle n’a pas vocation à préciser ce que chacun, chaque jour et dans le détail, doit faire. Il faut faire confiance aux acteurs économiques et sociaux. Je me réjouis à cet égard que vous ayez, mesdames et messieurs les députés, validé ce renforcement du dialogue social, aussi bien au niveau de la branche que de l’entreprise. Cette articulation induira dans les années qui viennent des changements très profonds dans le sens d’une meilleure performance économique, d’une plus grande liberté, mais aussi d’une proximité sociale qui permettra de répondre non pas à des questions théoriques mais aux vraies questions que se posent les salariés au quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)Alors, oui, ce premier projet de loi n’est qu’un début : il a vocation à rénover en profondeur notre modèle social tout en s’appuyant sur nos valeurs historiques. Suivront les projets de loi relatifs au code du travail, à l’assurance-chômage, au pouvoir d’achat, à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux retraites : vous allez, dans les dix-huit mois qui viennent, débattre de ces textes et définir ainsi l’avenir la nation. C’est cet ensemble aussi que nous avions en tête au cours des débats. L’ensemble de la proposition qui a été faite à nos concitoyens consiste bien en une rénovation qui donne aux salariés quels qu’ils soient, à ceux qui n’ont pas de travail et en voudraient, à ceux dont la situation est trop précaire, aux territoires qui sont parfois oubliés et en grande difficulté, aux entreprises qui veulent aller de l’avant, innover, créer de l’emploi et porter le flambeau de la France partout dans le monde, plus de confiance, plus de liberté et plus de sécurité, grâce à un dialogue social renforcé.Je vous remercie de votre confiance. (Les députés des groupes REM, MODEM et LC se lèvent et applaudissent longuement.)
M. le président (LAREM). Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur, ainsi que vous, mes chers collègues, d’avoir été présents jusqu’au bout de ce débat.Cette séance a été pour moi un grand moment d’émotion : rien ne prédestinait en effet le fils d’une famille modeste– je suis très ému, vous l’aurez remarqué –, un enfant d’ouvriers à présider un jour une séance de l’Assemblée nationale. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
M. le président (LAREM). Je vous remercie pour votre soutien ainsi que, par avance, pour tout le travail que nous allons accomplir ensemble. (Mêmes mouvements.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, mardi 18 juillet, à quinze heures :Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 ;Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant les ordonnances no 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et no 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures vingt .)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly