M. Boris Vallaud (NG). Certains éléments d’appréciation auraient mérité de figurer dans l’étude d’impact, mais comme nous ne l’avons pas eue, j’aimerais demander au rapporteur de nous donner les sources des études lui permettant d’affirmer que personne n’attend vingt-quatre mois pour former un recours. Il serait très utile d’avoir une vision précise des choses pour pouvoir formuler une appréciation juste et fondée.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Je ne me lasse pas de vous parler de cet exemple de Palace Parfums, qui n’est pas unique mais emblématique de situations que l’on retrouve dans de nombreux endroits. Connaissez-vous la Glass vallée ? S’y concentrent 13 000 emplois et 73 entreprises, et l’on y trouve des savoir-faire tout à fait remarquables et des dirigeants d’entreprise développant l’industrie, souvent avec le souci du territoire. 95 % des flacons de parfum du monde entier y sont fabriqués, ce qui représente une fierté pour nous.Dans cette Glass vallée travaillent des trieuses de verre, dont le métier consiste à prendre les flacons, à les remplir et à les mettre dans des boîtes en carton. Le patron de Palace Parfums avait décidé de déménager l’entreprise entre Noël et le Jour de l’an après avoir payé le champagne. Dans cette entreprise, les femmes qui n’arrivaient pas à suivre les cadences dans la journée étaient invitées à emporter les boîtes en carton chez elles le soir et à continuer leur tâche avec mari et enfants. Une avocate dont je tiens à citer le nom, Marie-Pierre Ogel, les a beaucoup aidées en les défendant avec une approche humaniste et progressiste. Lors de nos premières rencontres, ces pauvres femmes surexploitées, symboles de l’esclavage moderne, nous ont affirmé trouver normal qu’on leur demande de finir leur journée de travail le soir à la maison. Ces pauvres femmes trouvaient normal que ce travail dissimulé à la maison ne figure pas en heures supplémentaires sur leur bulletin de salaire. Ces pauvres femmes…
M. Sébastien Jumel (GDR). Ce n’est pas péjoratif dans ma bouche car leur pauvreté n’est qu’économique et sociale. Ce ne sont pas des sans-dents, des sans-grade ou des moins que rien !Ces pauvres femmes ont mis du temps à savoir qu’elles avaient le droit d’obtenir réparation, et le délai de recours dont elles disposaient fut nécessaire pour les convaincre d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Sans esprit de polémique avec notre collègue Vallaud, je tiens à dire que la commission s’est demandée quelles statistiques existaient en la matière. Monsieur Vallaud, vous ne connaissiez pas plus que moi ces statistiques lorsque l’on s’est posé cette question en commission.
M. Boris Vallaud (NG). C’est pour cela que je réclame l’évaluation de ce qui est en place !
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Nous nous appuyons tous les deux sur le bon sens et la vraie vie : lorsque nous nous estimons victimes d’un préjudice, nous avons peut-être besoin d’un temps pour retrouver nos esprits et étudier les moyens de recours, mais cette période, très franchement, ne dure pas vingt-quatre mois !
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 155, 401 et 467.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 155, 401 et 467 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Ugo Bernalicis (FI). Alors que l’on essaie de protéger et de sécuriser – mots qui reviennent souvent – les parcours professionnels et les parcours de vie, je ne comprends pas l’intérêt de raccourcir le délai pendant lequel il est possible de former un recours. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, c’est souvent compliqué, car notre droit n’est pas toujours simple.Souvent une entreprise supprime des emplois en invoquant des raisons économiques et en se prétendant non viable. Quelques salariés décident de lutter et demandent l’intervention d’un expert pour éplucher les comptes de l’entreprise et vérifier la réalité de ses difficultés économiques. Pour Continental et Goodyear, on s’est rendu compte, bien des années plus tard, que ces entreprises étaient fautives et n’avaient pas le droit de procéder à ces licenciements. Quel recours au final pour les salariés, compte tenu du temps que mettent ces procédures pour aboutir ? En fait, pas de recours pour les salariés qui n’ont pas osé agir en temps et en heure ! Et vous voulez encore raccourcir les délais ? Je ne comprends pas bien votre intention, madame la ministre, puisque vous souhaitez prétendument sécuriser et protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Votre exemple, monsieur Bernalicis, se rapporte plutôt à un plan de sauvegarde de l’emploi. Pour un PSE, le délai actuel de recours s’établit à douze mois, à compter de la réunion du comité d’entreprise. Avis défavorable.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 157 et 419.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 157.
M. Alexis Corbière (FI). Le droit social est un droit protecteur, et je défendrai cet amendement en insistant sur la forme de l’alinéa 7 de l’article 3. Cet alinéa vise à clarifier les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude. Mais qu’est-ce que cela veut dire ? Étendrez-vous ou restreindrez-vous les obligations de l’employeur ? Resterez-vous dans le cadre du droit positif ou en sortirez-vous ? Proposez-vous, comme votre prédécesseur, Mme El Khomri, de plonger les salariés dans une forme d’insécurité juridique ?Cet alinéa vise également à sécuriser les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude. Là encore, qu’entendez-vous faire ? Étendrez-vous ou restreindrez-vous le délai actuel de quinze jours à compter de la notification de l’avis ? Modifierez-vous la procédure en référé du conseil de prud’hommes pour éviter qu’il ne statue par méthode accélérée ?C’est parce que votre texte soulève ainsi des dizaines de questions, madame la ministre, que nous ne souhaitons pas habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 419.
M. Sébastien Jumel (GDR). Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’alinéa 7 de l’article 3. En l’état actuel du droit, les dispositions du code du travail sont parfaitement claires. La loi travail de 2016…
M. Sébastien Jumel (GDR). …a d’ailleurs simplifié un peu plus les dispositions relatives à l’inaptitude, en unifiant les deux régimes qui distinguaient les cas selon que l’inaptitude résultait ou non d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.Compte tenu du caractère très général de la rédaction de cet alinéa, on comprend qu’il ne s’agit pas de clarifier mais bien plutôt d’alléger les obligations de l’employeur en matière de reclassement, au détriment de la nécessaire protection des salariés déclarés inaptes.Le flou de la rédaction de cet alinéa permettra que l’on propose à un salarié de le reclasser à 300 kilomètres de chez lui et dans des conditions de travail inadaptées à son savoir-faire. C’est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression.
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La commission a rejeté ces amendements, qui évoquent des éléments de fond sur la procédure de reclassement pour inaptitude. La loi dite travail du 8 août 2016 l’a en effet modifiée, chers collègues. Cette loi a introduit des dispositions relatives à la procédure et à la contestation de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail – elle confie notamment au conseil de prud’hommes la possibilité de désigner un médecin expert.Cette procédure n’est globalement pas satisfaisante, alors qu’en matière d’inaptitude, il importe qu’elle soit claire, pour l’employé ou le collaborateur comme pour l’employeur, et qu’elle les sécurise tous deux face à l’intervenant extérieur qu’est le médecin du travail. Pour ces raisons, je propose de maintenir tel quel cet alinéa dans le projet de loi, afin qu’il fasse l’objet, comme les autres, de la concertation ouverte par Mme la ministre. Avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud. Avis défavorable. Comme l’a dit le rapporteur, il y a aujourd’hui un flou d’interprétation, qui conduit les conseils de prud’hommes eux-mêmes à s’interroger sur leur rôle dans ce domaine.Ainsi, dans une ordonnance de référé du 10 mai 2017, le conseil de prud’hommes de Lyon s’est déclaré incompétent pour connaître de la contestation des éléments de nature médicale présentés par un salarié, alors que, le 14 juin dernier, le conseil de prud’hommes de Grenoble a, dans une affaire similaire, désigné un médecin pour effectuer une expertise médicale.Il est donc besoin d’une clarification, car certains conseils de prud’hommes ne savent pas interpréter le droit existant. Nous allons discuter de cette question avec les partenaires sociaux cette semaine pour trouver une solution qui satisfasse les intérêts de l’employeur et du salarié et qui, surtout, éclaire les prud’hommes sur la procédure à suivre.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Le débat enrichit parfois la réflexion. Le rapporteur a évoqué la médecine du travail. Je préside une conférence de territoire de santé, dans un territoire qui fait partie de ceux que l’on appelle les oubliés – ou les humiliés – de la République. Le problème de la démographie médicale fait que l’accès aux soins dans le fin fond de la vallée de la Bresle n’est pas le même qu’à Neuilly. Ce phénomène est aggravé par les attaques à répétition contre les moyens de la médecine du travail. Et force est de constater qu’en de nombreux endroits de notre République, l’accès des salariés à la médecine du travail n’est qu’une liberté formelle qui ne peut s’exercer – ce constat fait peut-être sourire sur certains bancs de cet hémicycle, mais c’est la réalité.En évoquant la médecine du travail pour tenter de nous rassurer devant le flou de la rédaction de cet alinéa, vous ne faites qu’accroître notre inquiétude. J’aurais pu parler de la médecine scolaire de la même manière, mais nous examinons là un texte relatif au monde du travail. Avec ce texte, selon que l’on sera riche ou misérable, les droits ne seront pas les mêmes.
(Les amendements identiques nos 157 et 419 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 96.
M. Adrien Quatennens (FI). L’alinéa 7 a pour objet de clarifier les obligations de l’employeur en cas de reclassement consécutif à une maladie ou à un accident. Celles-ci sont pourtant déjà très claires : l’employeur a l’obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. Sous couvert de clarification, il s’agit bien plutôt de diminuer les obligations de l’employeur, alors même que le salarié est victime d’une maladie ou d’un accident.En outre, la loi El Khomri a fortement restreint les possibilités de contestation de l’avis médical. La saisine de la formation en référé du conseil de prud’hommes présente l’inconvénient d’engorger ces tribunaux et devient de surcroît payante, alors que la décision revenait précédemment à un médecin inspecteur du travail. Vous demandez à un salarié malade ou victime d’un accident non seulement de se débrouiller tout seul, mais également de payer de sa poche s’il conteste la décision.C’est pourquoi nous plaidons pour remplacer à l’alinéa 7 le terme « Clarifiant » par le terme « Renforçant », et pour réinstaurer la gratuité de la procédure de contestation de l’avis d’inaptitude, comme c’était le cas avant l’adoption de la loi El Khomri.
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Cher collègue, la substitution de termes que vous proposez interviendrait dans le cadre d’une procédure spécifique et complexe, l’inaptitude, pour laquelle les situations sont souvent difficiles. Cette procédure a été modifiée par la loi du 8 août 2016, qui a unifié les deux régimes d’origine : elle est désormais identique que l’origine de l’inaptitude soit professionnelle ou non.Cette avancée n’a toutefois pas permis de simplifier la procédure que doit suivre aujourd’hui l’employeur pour proposer un poste au salarié dans le cadre d’un reclassement, laquelle est presque illisible pour les deux parties. Le collaborateur en situation d’inaptitude ne comprend pas qu’on lui propose des postes sans rapport aucun avec ses capacités physiques.Je propose donc, comme pour l’amendement précédent, de conserver la rédaction actuelle afin qu’elle soit examinée au cours de la négociation menée par Mme la ministre du travail. L’avis est défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Cela ne vous a pas échappé, nous pouvons nous appuyer sur une équipe de collaborateurs efficace. Or il est utile de nourrir le débat avec des exemples concrets. On m’a notamment ressorti un exemple concernant l’équipementier automobile rennais, la Barre Thomas, où, après la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui prévoyait 248 licenciements, trois des salariés se sont vus proposer par courrier d’aller travailler dans le sud de la Pologne pour un salaire de 705 euros par mois. L’aller-retour en train était pris en charge par l’employeur, mais les salariés étaient censés se débrouiller pour le logement et l’avenir de leur famille, et priés de donner une réponse dans un délai calendaire de huit jours. C’est aussi cela, la réalité des reclassements proposés.
M. Sébastien Jumel (GDR). Voilà pourquoi nous avons souhaité, au travers de plusieurs amendements, encadrer, clarifier, préciser les modalités de reclassement pour inaptitude et de reclassement en cas de licenciement économique.
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Je souhaite simplement préciser que le cas utilisé par le député Jumel pour illustrer son propos renvoie à l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique ; il ne s’agit pas d’un reclassement pour inaptitude.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 101.
Mme Clémentine Autain (FI). La procédure de contestation de l’avis d’inaptitude est désormais payante – il faut aujourd’hui s’acquitter des frais d’expertise et des frais de justice – alors qu’elle était auparavant gratuite ; une nouvelle façon, sans doute, de dissuader les salariés d’y avoir recours. Le fait que les tribunaux se vident le montre bien : au conseil de prud’hommes de Bobigny, par exemple, on a observé une baisse de 30 à 40 % du nombre de saisines.L’article présenté par le Gouvernement vise à clarifier « les obligations de l’employeur en matière de reclassement », alors que celles-ci sont déjà parfaitement claires. L’article vise donc plutôt à réduire le nombre de ces obligations pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte. À nos yeux, le problème avec ces obligations c’est qu’elles ne sont pas assez protectrices pour les salariés. Il serait particulièrement injuste que ces derniers, déjà touchés dans leur chair par des maladies professionnelles, donc rendus inaptes par leur travail, soient en plus sanctionnés légalement par l’insuffisance des obligations des employeurs en matière de reclassement.On peut penser que la contrainte selon laquelle « [l]’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé » sera supprimée à l’avenir. De même, il y a un risque que les délégués du personnel n’aient plus à donner leur avis sur lesdits reclassements. Nous proposons donc, d’une part, de renforcer le rôle de l’inspection du travail – les restrictions budgétaires dont elle a pâti ne sont pas sans conséquence sur l’accès au droit – pour permettre un contrôle extérieur de la légalité des reclassements et éviter ainsi que le salarié soit dépendant du seul arbitraire patronal et, d’autre part, de renforcer le rôle de la médecine du travail dans la décision de l’avis d’inaptitude pour reclassement. Cet alinéa nous semble incomplet pour assurer la protection des salariés.
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). La question posée initialement par notre collègue porte sur le recours à l’expertise lorsqu’un salarié conteste devant le conseil de prud’hommes un licenciement pour inaptitude. Si l’on applique le principe de droit selon lequel la personne en demande avance les frais de l’expertise, on se retrouve dans la situation que vous avez décrite, madame la députée, d’un salarié contraint d’avancer de l’argent pour faire valoir ses droits, ce qui n’est pas satisfaisant.Parce que les partenaires sociaux animent la juridiction prud’homale et qu’ils sont directement en contact avec la ministre du travail, il paraît judicieux de les laisser travailler sur ce sujet. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Muriel Pénicaud. L’avis est également défavorable. J’aimerais préciser la position du Gouvernement sur ce sujet, la façon dont s’articulent la médecine du travail, l’inspection du travail et les prud’hommes, car cela me paraît très important.Je rappelle que le présent projet de loi d’habilitation vise à simplifier et à renforcer l’effectivité du dispositif de contestation des avis médicaux mis en place par la loi du 8 août 2016 sans remettre aucunement en cause le principe du transfert du contentieux médical au juge judiciaire. C’était un axe majeur de la réforme de la médecine du travail de 2016.Il ne nous paraît cependant pas souhaitable de réintroduire la compétence de l’inspecteur du travail, dont le rôle est par ailleurs fondamental dans de nombreux domaines, car l’intention du législateur était précisément de mettre fin à l’enchevêtrement des voies de recours devant les deux ordres de juridiction. Auparavant, en effet, le salarié qui contestait la décision prise sur recours par l’inspecteur du travail devait présenter un recours hiérarchique, ou agir au contentieux devant le tribunal administratif, puis devant la cour administrative d’appel et, enfin, devant le Conseil d’État. À ce stade, le parcours du combattant n’était toutefois pas terminé : à supposer que la juridiction administrative donne raison au salarié, celui-ci devait poursuivre la procédure devant la juridiction judiciaire pour obtenir gain de cause, à l’issue, donc, de plusieurs années de procédure. Une procédure engagée à la suite de la rupture d’un contrat de travail intervenue en août 2012 est toujours pendante devant le Conseil d’État, soit près de cinq ans après les faits. Il appartiendra ensuite au juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la rupture au vu de la décision de la Haute juridiction administrative. Si vous n’avez rien compris, c’est normal : voilà pourtant le parcours du combattant que le salarié a dû suivre.Le rôle de chacun est aujourd’hui défini par la loi ; l’inspecteur du travail n’a pas compétence pour rendre une décision de nature médicale et n’a pas accès au dossier médical en santé au travail. Les médecins font leur travail, les juges jugent, et l’inspection du travail contrôle et inspecte ce qui relève de son champ de responsabilité. Il ne reste qu’à préciser certains éléments opérationnels, mais le principe de la réforme ne sera pas remis en cause, car celle-ci est bonne pour les salariés.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). La précision de Mme la ministre est intéressante, et je n’en conteste pas le bien-fondé. Cependant, sauf erreur de ma part, le rôle de l’inspecteur du travail est aussi de vérifier, lorsque la situation d’inaptitude est constatée, si un reclassement a été proposé, et s’il l’a été dans des conditions loyales, sérieuses, individualisées et dans des délais précis. Tel était le sens de l’amendement que Pierre Dharréville avait déposé mais qu’empêché, il ne pourra défendre.Vous avez rappelé la répartition des rôles, que personne ne conteste, mais nous voulons nous assurer que les salariés concernés par l’inaptitude pourront réellement faire valoir leur droit à un reclassement vers un emploi comparable à celui qu’ils exerçaient auparavant, ce qui n’est ni une manœuvre dolosive ni une posture révolutionnaire. Cela suppose que les inspections du travail disposent de moyens suffisants, que l’ensemble des territoires soient dotés d’un nombre suffisant d’inspecteurs du travail à même de remplir leurs missions de conseil, d’aide et de protection des salariés. Or, nous le savons toutes et tous, c’est loin d’être la réalité aujourd’hui sur nos territoires, d’où la nécessité de faire figurer ces exigences dans la loi.
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 429 rectifié.
Mme Muriel Pénicaud. Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de suivi médical et les conditions de recrutement des médecins de l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Comme vous le savez, les moyens de l’OFII et le nombre de médecins exerçant le suivi font l’objet de discussion. Il convient donc de préciser à la fois les modalités de suivi et les conditions de recrutement, lesquelles n’étaient pas mentionnées dans la version initiale de l’amendement.
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.À titre personnel, mes chers collègues, j’aimerais vous remercier pour la qualité et la vivacité de nos débats. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly