Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Amendments art. 88 PPL 1943
   Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs →
2. Amendements art. 88 PPL 2312
   Garantir le droit d’accès aux origines personnelles →
3. Amendements art. 88 PPL 1793
   Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.