Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen articles délégués PJL 2630
   Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense →
2. nomination rapporteur ppl 1943
   Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs →
3. nomination rapporteur ppl 2312
   Garantir le droit d’accès aux origines personnelles →
4. nomination rapporteur ppl 1793
   Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.