M. Charles de Courson

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de pouvoir s’enregistrer sur ce registre, la commission accorde un agrément aux médecins et infirmiers qui ont suivi une formation relative aux soins palliatifs et à la procédure d’aide à mourir, dans des conditions définies par décret en Conseil

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La commission a accès à toutes les décisions motivées ayant conduit à valider ou à mettre fin à une demande d’aide à mourir ainsi qu’aux comptes-rendus des médecins mentionnés au dernier alinéa de l’article 11 de la présente loi. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Les décisions de fin de procédure sont transmises à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 et enregistrées au système d’information mentionné à l’article 13. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots :  « qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 13 de la présente loi. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :  « La présence du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire, afin de pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément (le reste sans changement)  ».

Après la deuxième occurrence du mot : « personne, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « saisit le juge des contentieux de la protection, pour statuer sur la décision mentionnée au III. Il informe également la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « par écrit ».

Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée :  « l’époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité, du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons d’accompagnement peuvent conventionner avec des associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du même code. »

À l’alinéa 2, après la référence : « article 13 »,  insérer les mots : « et d’éventuels contrôles sur pièces et sur place ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de quinze jours »  les mots : « d’un mois ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

À l’alinéa 4, après le mot : « incurable »,  insérer les mots :  « selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé, ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « court ou moyen terme » les mots :  « six mois ».

Après le mot et le signe :  « demande, » insérer les mots :  « ainsi qu’un parent, un allié, un conjoint ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ayant droit de cette personne, ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aide à mourir »  les mots : « assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aide à mourir »  les mots : « assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « assistance au suicide avec exception d’euthanasie ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Au septième alinéa, après le mot :  « avant » insérer les mots :  « l’âge légal de »

I. – Au début du deuxième alinéa, ajouter les mots :  « À défaut de réalisation d’un état des lieux au sens de l’article L. 411‑4 du code rural et de la pêche maritime, ». II. – Au deuxième alinéa, substituer au mot :  « comporte » les mots :  « peut comporter ».

Au deuxième alinéa, substituer au mot :  « cadre » le mot :  « dispositif ».

Rédiger ainsi cet article :  L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « prévu au 4° de l’article L. 511‑4, » II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, procéder à la même substitution. III. – Au début de l’alinéa 18, substituer au mot :  « assurer » les mots :  « Peut assurer » .

A l’alinéa 4, après le mot :  « exploitation », insérer les mots :  « pouvant être réalisé au moment de l’état des lieux mentionné à l’article L411‑4 du code rural et de la pêche maritime lorsque les terres concernées ont fait l’objet d’un contrat de bail rural, »

Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre