Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS801 Rejeté
M. Charles de Courson LIOTet 2 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 13 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et d'évaluation, prévue à l'article 17, et les enregistrer dans le système d'information créé à l'article 13.
Il s'agit ainsi de renforcer la traçabilité des procédures d'aide à mourir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.