Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS724 Rejeté
M. Charles de Courson LIOT· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot et le signe :
« demande, »
insérer les mots :
« ainsi qu’un parent, un allié, un conjoint ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ayant droit de cette personne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les membres de la familles peuvent également déposer un recours pour contester la décision du médecin qui statue sur une décision d'aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s'assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n'est pas altéré.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.