Amendement n° CE2045 Tombé

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « prévu au 4° de l’article L. 511‑4, » II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, procéder à la même substitution. III. – Au début de l’alinéa 18, substituer au mot :  « assurer » les mots :  « Peut assurer » .

Comme le relève le rapport de la Cour des comptes d'avril 2023 sur la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations:" Aujourd'hui la mission d'accompagnement à l'installation et à la transmission est assurée par les points d'accueil installation (PAI) qui  doit accueillir tous les porteurs d’un projet d’installation en agriculture.  Le label PAI est attribué sur appel d’offres départemental par le préfet de région, après avis du président du conseil régional et du CRIT, pour trois ans, sur la base du cahier des charges national adaptable régionalement. La labellisation des années 2018-2020 a été étendue jusqu’à la fin de 2023.  Les trois quarts des PAI labellisés depuis 2018 sont portés par les chambres départementales ou régionales d’agriculture. Le quart restant est géré par les structures départementales du syndicat Jeunes Agriculteurs et les associations de développement, d’aménagement et de services en environnement et agriculture (ADASEA). " Aussi, cet amendement vise ouvrir la possibilité pour les structures - autres que les chambres d'agricultures - qui ont déjà été labellisées de continuer à exercer la mission de point d'accueil à l'installation. Il permettra ainsi aux ADASEA qui sont labellisées, telles que celle de la Marne, de poursuivre leur activité.  A noter: il s'agit bien d'un simple amendement de mise en cohérence avec le projet de loi, qui prévoit dans son exposé des motifs que le guichet unique sera constitué "par la chambre départementale d'agriculture ou son équivalent".