M. Charles de Courson

À l’alinéa 9, substituer à l’année :  « 2025 », l’année :  « 2024 ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 300 », le nombre : « 150 ».

Supprimer les alinéas 70 à 76.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

I. – À l’’alinéa 73, substituer aux années : « 2018 à 2020, » les années : « 2017 à 2019 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’ensemble des dispositions du présent article s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’É

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Un décret dédié précise les modalités de mise en œuvre de l’aide définie au premier alinéa du présent article pour les travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il détaille notamment le rôle de pilotage de la direction générale des finances

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Enfin, il indique également un objectif de déploiement de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article avant le 31 décembre 2021. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Il indique un calendrier détaillé du versement de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article par les personnes débitrices, associé à un calendrier du remboursement intégral de l’État défini au deuxième alinéa. »

À l’alinéa 6, après le mot :  « potentiels »,  insérer les mots :  « , les règles concernant les modalités de calcul pour le cas d’un salarié nouvellement retraité au 1 er octobre 2021 ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. »

À l’alinéa 6, après le mot :  « potentiels », insérer les mots :  « , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de lutte contre la fraude dans le versement de l’aide. En particulier, il précise les procédures de signalement que doivent respecter les bénéficiaires pour ne pas percevoir une double indemnité. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour une même catégorie de bénéficiaires, lorsqu’il existe une pluralité de payeurs potentiels, la désignation du débiteur ne peut donner lieu à des différences temporelles substantielles dans le versement de l’aide. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés à domicile employés directement par des particuliers, un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme déb

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ce décret désignant notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa, pour les étudiants non boursiers qui n’exercent pas d’activité salariée, les ressources appréciées pour le versement de l’aide incluent l’ensemble des revenus des parents. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , un décret précise notamment les modalités d’un versement automatique pour les salariés en contrats courts dans les cas de multi-employeurs. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les salariés en contrats courts, dans les cas de multi-employeurs, le versement est effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ce caractère vulnérable n’étant pas matérialisé lorsque la situation du foyer fiscal auquel est rattaché le bénéficiaire potentiel dépasse un niveau de vie dont les critères de définition sont fixés par décret. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 »,  les mots :  « dont les revenus d’activité ou de remplacement

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :  « Le versement de cette aide est unique, individualisé et non cumulable, y compris pour une personne qui serait susceptible d’être éligible à plusieurs titres en raison de son appartenance à différentes catégories de bénéficiaires. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « France », insérer les mots : « , qui utilise un véhicule motorisé dans le cadre de ses déplacements professionnels, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « France », insérer les mots : « , dont la distance entre le domicile et le lieu de travail excède dix kilomètres, »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « France », insérer les mots : « et exerçant une activité professionnelle, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « versée », insérer le mot : « automatiquement ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :   « motivée »   les mots : « comporter l’intégralité de ses motifs ».

Après le 6° de l’article L. 313‑25 du code de la consommation, sont insérés des 6°  bis et 6°  ter ainsi rédigés :  « 6°  bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu au L. 313‑8 et notamment par l’indication du taux annuel effectif de l’assurance ; » « 6°  ter Mentionne les exigence

À l’article L. 313‑32 du code de la consommation, après le mot : « crédit, » sont insérés les mots : « y compris son mode d’amortissement, ».

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 161‑10‑1, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑10‑2. –  Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture et, ».

Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ».