Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021-II
Amendement n° 38 Rejeté
M. Charles de Courson LT· Séance publique· déposé le 23 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ce décret désignant notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes »
Exposé sommaire
L’indemnité inflation comporte de nombreuses failles et trous dans la raquette. L’évaluation préalable est loin d’épuiser tous les sujets et d’apporter une réponse pour l’ensemble des situations.
L’objet de ce sous-amendement est de corriger une omission liée aux modalités de versement de cette aide aux péripatéticiennes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.