Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021-II
Amendement n° 44 Rejeté
M. Charles de Courson LT· Séance publique· déposé le 23 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce remboursement intégral est mis en œuvre dans les plus brefs délais par les services de l’État. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement par l’État rapide avant fin 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.