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Amendement n° 47 Rejeté

M. Charles de Courson LT· Séance publique· déposé le 23 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article 12

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement incite l’État à être exemplaire dans le versement rapide de cette aide. Alors que dans l’évaluation préalable le Gouvernement indique vouloir de la « célérité » et souhaite que les employeurs versent l’indemnité dès décembre 2021, l’État pourrait ne verser cette aide à ses propres agents qu’en janvier 2022. Ce n’est pas acceptable, l’État, en sa qualité d’employeur, est tenu à un devoir d’exemplarité. Il est donc suggéré de prévoir le versement sur la paie de décembre pour la fonction publique de l’État

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.