Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021-II
Amendement n° 47 Rejeté
M. Charles de Courson LT· Séance publique· déposé le 23 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement incite l’État à être exemplaire dans le versement rapide de cette aide.
Alors que dans l’évaluation préalable le Gouvernement indique vouloir de la « célérité » et souhaite que les employeurs versent l’indemnité dès décembre 2021, l’État pourrait ne verser cette aide à ses propres agents qu’en janvier 2022.
Ce n’est pas acceptable, l’État, en sa qualité d’employeur, est tenu à un devoir d’exemplarité. Il est donc suggéré de prévoir le versement sur la paie de décembre pour la fonction publique de l’État
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.