M. Charles de Courson

I. – Supprimer l’alinéa 301. II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »

I. – Supprimer l’alinéa 290. II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »

Après l’alinéa 226, insérer l’alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. »

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l’article 204 A. »

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « le bénéfice réel mentionné à l’article 72 » les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l’article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l’arti

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le taux de prélèvement à la source prévu à l’article 204 E du code général des impôts ne peut être utilisé par l’employeur dans le cadre des négociations salariales. »

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article 1618  septies est abrogé ; » « II  bis . – Au 9° de l’article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles 1609  vicies et 1618  septies  » sont remplacées par la référence : « à l’article 16

Supprimer l'alinéa 290.

Supprimer l’alinéa 279.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « le bénéfice réel mentionné à l’article 72 » les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l’article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l’arti

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles la dette du Commissariat à l’énergie atomique vis-à-vis d’Areva NC pourrait être transférée à l’État, afin que ce dernier la prenne en char

L’article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « demande, », sont insérés les mots : « ou à toute personne agissant dans les conditions définies à l’article 36 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 ». 2° Le quatrième alinéa est ainsi

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29.

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 F ainsi rédigé : «  Art. 1382 F . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à

L’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a)  Au 1° du A et au premier alinéa du D, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; b)  Au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au 1°,

I. – Après le 5° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis  Les constructions et aménagements réalisés à l’intérieur des périmètres des aérodromes d’intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État pris en

I. – Après l’article 1398 A du code général des impôts, il est inséré un article 1398 B ainsi rédigé : «  Art. 1398 B. –  I. – Relèvent de l’écrêtement prévu au II, les taxes foncières sur les propriétés non bâties établies pour les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d’u

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 14° de l’article 1382, après le mot : « production », sont insérés les mots : « et au stockage des matières entrantes et du digestat pour cette production ». 2° Après l’article 1463, il est inséré un article 1463  bis ainsi rédigé : «  

Supprimer l’alinéa 18.

I. – Les articles L. 121‑12 et L. 121‑13 du code de l’énergie sont rétablis dans la rédaction suivante : «  Art.   L. 121‑12.  – Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est ac

Le second alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour l’indemnité représentative de frais de mandat, dont l’utilisation est contrôlée annuellement par l’Assemblée nationale, dans les conditions fixées par son Bureau ».

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. »

I. – Après le mot : « propriété », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 326 : « générées en 2017 sont déductibles en 2018. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 327 à 329. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du

I. – Supprimer les alinéas 5 à 10. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le II de l’article L. 425‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’application de cette taxe est suspendue à compter de l’exercice 2017. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l’article 204 A. »

I. – Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231  bis U  bis ainsi rédigé : «  Art. 231  bis U bis . – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, les mots : « créée jusqu’au 31 décembre 2016 » sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa de l’article 1466 D, les mots : « pour une durée de sep

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 244  quater  C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocation

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 398 365 » le nombre : « 387 083 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : «  Mission / Programme Plafond exprimé en ETPT Action extérieure de l’État 6 640 Dip

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : «  Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond exprimé en ETPT I. Budget général 1 895 031 Affaires étrangères et développement international 13 557 Affaires sociales et santé 10 020

I. – L’article L. 121‑12 du code de l’énergie est rétabli dans la version suivante : « Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion é

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles la dette du Commissariat à l’énergie atomique vis-à-vis d’Areva NC pourrait être transférée à l’État, afin que ce dernier la prenne en char

Après l’article 15-9 de loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, sont insérés les articles 16-1 à 16-2 ainsi rédigés : «  Art. 16-1. –  À partir du 1 er  janvier 2016, la prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des

Le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour l'indemnité représentative de frais de mandat, dont l’utilisation sera contrôlée annuellement par l’Assemblée nationale, dans les conditions fixées par le Bureau ».

I.  –  Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 F ainsi rédigé : «   Art. 1382 F . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale

Le I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier est complété un 5° ainsi rédigé : « 5° Le conseil portant sur la fourniture de services connexes aux services d’investissement mentionnés au 3 de l’article L. 321-2 du présent code. »

I. –  Supprimer les alinéas 17 à 22. II. –  En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29.

I. – Après l’article 39  octies  F du code général des impôts, il est inséré un article 39  octies  G ainsi rédigé : «  Art. 39  octies  G . – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’

I.  –  Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré l’alinéa suivant : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation méca

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Dans le cas où la croissance de la CVAE transférée à la région est supérieure à la croissance constatée des charges qui lui ont été transférées par le département, l’attribution de compensation financière versée par la région est augmentée

Le II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  I. – Aux alinéas 1 et 2, après chaque occurrence du mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » II. – L’alinéa 1 est complété pa

I. – Supprimer l'alinéa 18.

Supprimer les alinéas 22 et 23.

I. – Le vingt-et-unième alinéa de l’article 1382 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pressoirs sont exonérés y compris lorsque les raisins pressés ont été achetés à des tiers, pourvu que ces achats représentent moins de la moitié du volume des raisons pressés

L’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi n°2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015est ainsi modifié : A. – Au XVI : 1° À chaque occurrence, l’année : « 2017 » est rempla

I. – À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal ». II. – Le dispositif prévu au I s’applique à compter du 1 er janvier 2018. III. – La perte

I. – Le e du 2 du I de l'article 72 D  bis  du code général des impôts est ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant. » II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1 er