Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-1018 Sans sort
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 novembre 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 290
Dispositif
Supprimer l'alinéa 290.
Exposé sommaire
L’alinéa 290 de l’article 38 prévoit que « tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement » soit considéré comme exceptionnel.
Cette formulation très vague est inintelligible, et c’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.