Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-1142 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 novembre 2016· sort le 17 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 323
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux de prélèvement à la source prévu à l’article 204 E du code général des impôts ne peut être utilisé par l’employeur dans le cadre des négociations salariales. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'inscrire explicitement dans la loi l'interdiction faite aux employeurs d'utiliser le taux de prélèvement à la source dans le cadre des négociations salariales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.