Mme Marie-Françoise Clergeau

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2014, un rapport qui évalue les effets de la réforme, prévue par l’article 53 de la loi n° 2004‑1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, du fonds spécial finançant les unions d’associations familiales, mentionné

À l’alinéa 8, substituer au mot : « le » les mots : « à compter du ».

Par dérogation au a) du 1° de l’article L. 211‑10 du code de l’action sociale et des familles, le montant de la première part du fonds spécial finançant les unions d’associations familiales n’est pas révisé pour l’année 2014.

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « lorsque », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 522‑2 est ainsi rédigée : « la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d’un revenu professionnel, soit par une per

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « lorsque », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 522‑2 est ainsi rédigée : « la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d’un revenu professionnel, soit par une per

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2014, un rapport sur les unions d’associations familiales. Ce rapport évalue les effets de la réforme du fonds spécial mentionné à l’article L. 211‑10 du code de l’action sociale et des familles, par l’article 53 de la loi n° 2004‑1370 du 20 d

Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 211-10 du code de l’action sociale et des familles, le montant de la première part du fonds spécial finançant les unions d’associations familiales n'est pas révisé pour l’année 2014.

La première phrase de l’article L. 173‑2‑0‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des seules règles d’un des régimes, en application d’une règle de priorité entre régimes définie par décret en Conseil d’Ét

À l’alinéa 2, substituer au mot : « avec » les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité à ».

Substituer aux alinéas 3 à 7 les treize alinéas suivants : « a) Après le mot : « maternité », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Après l’article L. 732‑10, est inséré un article L. 732‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 732‑10‑1 . – Les personnes

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « V  bis.  – Le début du premier alinéa de l’article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: "Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – L’article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le père de l’enfant n’exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne, liée à elle p

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Au 2° de l’article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ». ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 4138‑2 », r

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l’enfant ou ayant conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de

Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 30 juin 2013 évaluant les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil de l’enfant.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1225‑35 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « salarié bénéficie d’un congé de paternité » sont remplacés par les mots : « le conjoint, la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant ou ayant conclu avec elle un pac

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 5 est ainsi complétée : «  Art. L. 542‑7‑1 . La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑3‑1 du code de la consommation empor