Amendement n° 537 Sans sort

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1225‑35 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « salarié bénéficie d’un congé de paternité » sont remplacés par les mots : « le conjoint, la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité bénéficie d’un congé d’accueil de l’enfant » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « de paternité » sont supprimés ; c) Au dernier alinéa, les mots : « qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de la prendre, en précisant la date à laquelle il » sont remplacés par les mots : « ou la salariée qui souhaite bénéficier du congé d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il ou elle envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il ou elle  ». 2° À l’article L. 1225‑36, les mots : « de paternité » sont remplacés par les mots : « d’accueil de l’enfant ».

Le présent amendement a été présenté depuis 2006. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007, cet amendement a été voté à l’unanimité de la Commission des affaires sociales, culturelles et familiales.  Il a encore été présenté et discuté l’année dernière au sein de la Commission, mais la précédente majorité ne l’avait pas adopté. Cet amendement vise à transformer le « congé de paternité » en « congé d’accueil de l’enfant » dont l’objet est de permettre au père ou à la personne qui partage la vie de la mère de l’enfant de disposer du temps nécessaire pour être aux côtés de l’enfant dans les premiers jours de sa vie. Le 11 septembre 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a préconisé au Premier ministre « de substituer à la notion de congé de paternité, fondée exclusivement sur le lien de filiation, un congé d’accueil de l’enfant ouvert au partenaire de parent, contribuant à l’éducation de l’enfant ». Cette préconisation résultait de la saisine d’un couple de femmes liées par un PACS qui subissait les incohérences du droit social. En effet, les couples homosexuels ne sont reconnus que pour certaines prestations sociales (allocations familiales, allocation logement, congé parental) ou certains prélèvements (le couple homosexuel constitue un foyer fiscal avec toutes les conséquences en termes de parts fiscales et d’imposition). Par ailleurs certaines entreprises comme certaines administrations ont déjà mis en œuvre le congé d’accueil de l’enfant encore appelé « congé parentalité » (Eau de Paris, SFR, Conseil général de Seine-et-Marne, Conseil général de l’Essonne…).