Amendement n° 536 Sans sort

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 5 est ainsi complétée : «  Art. L. 542‑7‑1 . La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑3‑1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l’allocation de logement. Sauf refus exprès du bailleur ou du prêteur, le déblocage des allocations s’effectue au profit de ces derniers. » ; 2° Après l’article L. 831‑4‑1, il est rétabli un article L. 831‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 831‑5 . – La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑3‑1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l’allocation de logement. Sauf refus exprès du bailleur ou du prêteur, le déblocage des allocations s’effectue au profit de ces derniers. ». II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er  janvier 2013 et s’appliquent à compter de cette date, à la demande du débiteur, aux demandes prévues au I de l’article L. 331‑3 du code de la consommation déclarées recevables et en cours d’instruction.

La réglementation prévoit la suspension du versement des allocations de logement sociales et familiales en cas d’impayé de loyer, notamment lorsque le bailleur refuse de recevoir le versement de l’allocation en tiers payant ou lorsque le logement est indécent. La suspension des allocations de logement aggrave l’endettement des allocataires et accélère en conséquence le danger d’expulsion du logement. Afin de protéger les allocataires, le code de la consommation prévoit que la décision déclarant la recevabilité de la demande de procédure devant la commission de surendettement des particuliers emporte rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement (APL) en tiers payant. Or cette disposition n’est pas applicable aux allocations de logement sociales (ALS) et familiales (ALF). Afin de prévenir des expulsions, la mesure prévoit donc le rétablissement automatique de toutes les allocations de logement lorsqu’un dossier de surendettement a été déclaré recevable. Cette mesure étend ce rétablissement aux autres aides personnelles au logement : l’ALS et l’ALF.