M. Gérard Cherpion

I. – À l’alinéa 256, substituer au mot : « douze » le mot : « seize » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 280.

Après l’alinéa 217, insérer l’alinéa suivant : « L’accord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l’accord de l’employeur, fractionner son repos quotidien et hebdomadaire dès lors qu’il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moye

Supprimer l’alinéa 216.

Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n’a, de sa propre initiat

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 197.

À l’alinéa 160, substituer au mot : « autorise » les mots : « est informé de ».

À la première phrase de l’alinéa 159 supprimer le mot : « conforme ».

I. – À l’alinéa 152, substituer aux mots : « employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus » les mots : « dépourvues de délégué syndical et de quatre semaines pour les autres entreprises ». II. – En conséquence, après le même a

À l’alinéa 143, supprimer les mots : « un an ou, si un accord de branche l’autorise, ».

A l’alinéa 139, supprimer les mots : « par accord collectif ».

I. – À l’alinéa 112, après les mots : « l’entreprise », insérer les mots : « ou au-delà de ce contingent ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 113.

À l’alinéa 88, substituer par deux fois au mot : « douze » le mot : « seize ».

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 84.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le salarié est intervenu pendant la période d’astreinte, il bénéficie à l’issue de la période d’intervention d’un repos compensateur au moins égal au temps d’intervention lui permettant de bénéficier au total d’au moins onze heures de repos q

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou de l’établissement ».

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de porter à 30 ans l’âge maximal de signature d’un contrat d’apprentissage.

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°      du       visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l’opportunité de créer une « formation d’apprenti junior » visant

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’employeur n’est pas tenu aux obligations d’adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233‑4 et L. 1233‑4‑1. »

I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « suffrages », insérer les mots : « ainsi que l’employeur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles » le mot : « ils ».

Après l’article L. 2232‑27 du code du travail, sont insérés deux articles L. 2232‑27‑1‑A et L. 2732‑27‑1‑B ainsi rédigés : « Art. L. 2232‑27‑1‑A. –  Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à défaut de représentants élus du personnel dans l’entreprise, les accords d’entreprise ou d’éta

Substituer aux alinéas 19 à 24 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 2232‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑22. –  Les représentants élus titulaires du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l’instance mentionnée à l’article L.

Supprimer l’alinéa 21.

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, après le mot : « fermé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. »

Supprimer les alinéas 28 et 29.

I. – Supprimer les alinéas 336 à 342. II. – En conséquence, à l’alinéa 371, supprimer les mots : « ou d’une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123‑7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 375

Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3121‑63‑1. –  À défaut d’accord collectif prévu aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve du

I. – À l’alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 152. III. – En conséquence, après les mots : « plus », supprimer la fin du même alinéa.

I. – Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3121‑34‑1. –  À défaut d’accord, la durée du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-neuf heures par semaine ou à mille sept cent quatre-vingt-sept heures par an. » II. – En conséquence, à la première phrase d

Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Fixe la durée du travail effectif des salariés à temps complet sur une période de référence égale à la semaine ou à l’année ; ».

I. – Rédiger ainsi les alinéas 98 et 99 : «  Art  L. 3121‑26 . – La durée du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche . À défaut d’accord, cette durée est fixée à tren

Le second alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail est supprimé.

I. – Au premier alinéa des articles L. 6222‑1 et L. 6222‑2 du code du travail, le mot : « vingt‑cinq »est remplacé par le mot : « trente ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 337‑3‑1, il est inséré un article L. 337‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 337‑3‑2. –  Les élèves ayant atteint l’âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formati

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons object

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème est distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l’article L. 2135‑3. » ; 2° Au sixième

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 2322‑2 est supprimé ; 2° Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre XI ainsi rédigé : « Titre XI « Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel « Chapitre unique «  Art. L.

Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313‑16, à l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, a

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cents salariés. Dans le cadre de cette procédure, l’agent de contrôle de l’inspection

Les chapitres I er et II du titre VI du livre I er de la quatrième partie du code du travail sont abrogés.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2232‑12 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organi

Au début de l’alinéa 2, après la référence : « L. 1262‑4‑5 » insérer les mots : « Hors détachement intra-groupe visé au 2° de l’article L. 1262‑1, ».

Le premier alinéa de l’article L. 1262‑2‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « I. – L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 3° de l’article L. 1262‑1 et de l’article L. 1262‑2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection

À l’alinéa 157, substituer au mot : « autorise » les mots : « est informé de ».

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « suffrages » insérer les mots : « ainsi que l’employeur ».

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème est distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l’article L. 2135‑3. » ; 2° Au sixième

Après le mot : « trimestres » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « sur une période de six trimestres ; ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de deux trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de cinquante salariés ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ne pas comporter de propos nominatifs. ».