Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS167 Rejeté
M. Gérard Cherpion LES-REPet 27 cosignataires· PO420120· déposé le 31 mars 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Ne pas comporter de propos nominatifs. ».
Exposé sommaire
Cet article propose de faciliter la diffusion de l’information syndicale, notamment en supprimant la condition d’accord pour permettre aux organisations syndicales d’utiliser l’intranet de l’entreprise.
La suppression de l’accord limite de fait le regard de l’employeur sur les contenus diffusés. C’est pourquoi il convient de prévoir a minima l’obligation de ne pas diffuser de messages nominatifs ou à teneur personnelle.
Cosignataires
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Yves Censi, Gérard Cherpion, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Yves Fromion, Henri Guaino, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Jean Leonetti, Céleste Lett, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Pierre Morange, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.