Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS169 Tombé
M. Gérard Cherpion LES-REPet 26 cosignataires· PO420120· déposé le 31 mars 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Après le mot :
« trimestres »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« sur une période de six trimestres ; ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il s’agit d’assouplir la définition supplétive de la notion de « difficultés économiques » qui renvoie en particulier au critère suivant : une durée de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires de 4 trimestres consécutifs.
Le présent amendement propose d’apprécier le constat de quatre trimestres de baisse, non forcément consécutifs, sur une période de six trimestres afin de permettre une évaluation plus pertinente de la tendance générale de l’état de santé de l’entreprise.
Cosignataires
Élie Aboud, Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Yves Censi, Gérard Cherpion, Jean-François Copé, Jean-Louis Costes, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Yves Fromion, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Jean Leonetti, Céleste Lett, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Pierre Morange, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.