M. Gaëtan Dussausaye

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conventions ou accords collectifs de travail », les mots : « accords d’entreprise ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « conventions ou ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1 er  janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise

I. – Supprimer les alinéas 2 à 28. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 35 les deux alinéas suivants :  « E. – Le II des articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant mentionné au I du présent arti

Supprimer cet article.

Après le 5°  bis  du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5°  ter ainsi rédigé : « 5°  ter  Les sommes allouées par une décision de justice ou versées en application d’une transaction aux personnes mentionnées au 5°, sans limitation de montant, pour la fracti

Après le 5°  bis  du III de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5°  ter ainsi rédigé :  « 5°  ter   L’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226‑14 du code du travail, à hauteur du montant dû en application de cet article, compte tenu, le cas éch

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de licenciement, cette limite est portée au montant de l’indemnité de licenciement due en application des dispositions légales ou, lorsqu’elles sont plus favorables, des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail app

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En cas de licenciement, cette limite est portée au montant de l’indemnité de licenciement due en application des dispositions légales ou, lorsqu’elles sont plus favorables, des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de tra

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des dépenses contraintes et des dépenses essentielles des ménages au regard de celle des salaires. Ce rapport analyse notamment le poids des dépenses de logement,

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conventions ou accords collectifs de travail » les mots : « accords d’entreprise ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « conventions ou ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1 er  janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Le I de l’article L. 241‑17 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou des demi-journées mentionnées au I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les 5° et 5°  bis du III de l’article L. 136‑1‑1 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 5° Dans la limite de la valeur annuelle du plafond défini à l’article L. 241‑3 du présent code, les indemni

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :  « Toutefois, les articles L. 136‑1‑1, L. 137‑12, L. 137‑15 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour les indemnités attribuées aux salariés au titre d’une rupture pr

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En cas de licenciement, cette limite est portée au montant de l’indemnité de licenciement due en application des dispositions légales ou, lorsqu’elles sont plus favorables, des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de tra

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 5°  bis L’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226‑14 du code du travail, à hauteur du montant dû en application de cet article, compte tenu, le cas échéant, des dispositions conventionnelles plus favorables. Cette ex

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 5°  bis Les sommes allouées par une décision de justice ou versées en application d’une transaction aux personnes mentionnées au 5°, sans limitation de montant, pour la fraction dont il est établi qu’elle répare un préjudice distinct de

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :  « Le maître d’apprentissage tel que défini par l'article L.6223-5 du code du travail doit informer oralement l'apprenti de l’ensemble des éléments mentionnés au présent alinéa au début de sa période d'apprentissage. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, après le mot :  « décision »,  insérer le mot :  « expresse ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des organisations syndicales représentatives » les mots : « des partenaires sociaux représentatifs ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des organisations syndicales représentatives » les mots : « des partenaires sociaux représentatifs ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, », insérer les mots : « ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à l’exception, le cas échéant, du tuteur légal, dont la présence physique auprès du médecin est obligatoire ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « La réunion fait l’objet d’un compte rendu écrit permettant de justifier l’avis du collège pluriprofessionnel. »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande, », insérer les mots : « ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, par son représentant légal, ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. » II. – Compléter cet articl

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. » II. – Compléter cet articl

À l’alinéa 127, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2027 », la date :  « 1 er  janvier 2026 ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « préparant un diplôme de niveau 3, 4 et 5 au sens du cadre national des certifications professionnelles ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :  « II. – À la première phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ».