Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental · portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Amendement n° AS15 Rejeté
M. Gaëtan Dussausaye RN· Commission des affaires sociales· déposé le 20 mai 2026· sort le 20 mai 2026sous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des organisations syndicales représentatives »
les mots :
« des partenaires sociaux représentatifs ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.