Amendement n° AS14 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article crée une caisse privée de péréquation interentreprises destinée à financer les hausses de salaire des associations employeuses, des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Son financement repose sur une contribution progressive assise sur le résultat net des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Le dispositif ne précise ni la gouvernance de cette caisse, ni les conditions d’attribution des aides, ni leurs modalités de calcul ou de versement. Il ne permet donc pas aux employeurs concernés de connaître le montant du soutien auquel ils pourraient prétendre et de vérifier qu’il couvrirait effectivement les augmentations salariales imposées. Le texte renvoie au pouvoir réglementaire la fixation du barème de la contribution. Il emploie en outre l’expression contradictoire de « cotisation volontaire obligatoire », qui ne clarifie pas la nature du prélèvement envisagé. Les petites entreprises ont besoin d’un soutien prévisible pour augmenter les rémunérations. La création d’une nouvelle caisse, financée par un prélèvement supplémentaire et dont le fonctionnement reste indéterminé, ne leur apporte pas cette visibilité. Le Rassemblement national propose de faciliter directement les augmentations de salaire par une exonération de cotisations patronales sur les hausses négociées. Ce mécanisme réduit leur coût pour les employeurs sans les faire dépendre de l’attribution ultérieure d’une aide par une nouvelle structure.