M. Patrice Martin

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les mots : « , d’éoliennes » sont supprimés ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : «  iii)  Le 3° du A est abrogé ; »

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,62 € » est remplacé par le montant : « 86,20 € ».

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée.

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 20 511 € » est remplacé par le montant : « 82 044 € ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 15° de l’article 1382 est est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,62 € » est remplacé par le montant : « 86,20 € ».

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est supprimée.

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 20 511 € » est remplacé par le montant : « 82 044 € ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 15° de l’article 1382 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les bornes mentionnées au I sont obligatoires dans les contrats de vente de produits agricoles importés. »

I. – À la fin l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix, lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des élément

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la fin du 1°, les mots : « , selon une formule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination du prix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III » sont remp

Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Pour les produits agricoles et denrées alimentaires mentionnées au premier alinéa, un prix de cession inférieur aux indicateurs de coûts de production mentionnés au deuxième alinéa est prés

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III reposent, en tout ou partie, sur un mix de produits ou de débouchés pris en compte par l’acheteur, la composition de ce mix fait l’objet d’une c

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « – la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À défaut de publication, par une organisation interprofessionnelle, des indicateurs de référence dans les quatre mois suivant sa reconnaissance, l’autorité administrative compétente met en demeure l

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Le recours formé par une association agréée au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, ou de toute autre association ou personne morale contre un acte relevant du I n’est recevable que si son objet statutaire, ses activités effe

À l’alinéa 4, après les mots : « d’aménagement, » insérer les mots : « lorsqu’ils servent directement l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La rémunération des parts sociales d’épargne ne peut être affectée à la souscription de nouvelles parts sociales d’épargne qu’avec l’accord exprès, annuel et préalable de l’associé coopérateur. À défaut, elle lui est versée dans les conditions prévues

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La borne minimale est fixée dans des conditions propres à garantir qu’elle demeure suffisamment distincte de la borne maximale lors de la phase de négociation entre les parties pour la détermination ou la révision du prix. »

Après l’alinéa 5, insérez l’alinéa suivant : « 12° Lorsqu’elle est commise dans un laboratoire, un abattoir ou, plus largement, dans un établissement dans lequel sont exercées des activités de transformation, de conditionnement, de stockage ou d’analyse de produits agricoles ou alimentaires, ou dan

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ou porte sur des cultures, des récoltes sur pied, des prairies permanentes ou des clôtures implantées autour des parcelles sur lesquelles est exercée cette activité. »

À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « insuffisant » insérer les mots : « , en protégeant ces filières contre la concurrence déloyale intra et extra-européenne ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’élaboration, de détermination, de révision et de publication des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture élaborés par les

Après le deuxième alinéa de l’article L442‑7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Pour les produits agricoles et denrées alimentaires mentionnées au premier alinéa, un prix de cession inférieur aux indicateurs de coûts de production mentionnés au deuxième alinéa est présum

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « À défaut de publication, par une organisation interprofessionnelle, des indicateurs de référence dans les quatre mois suivant sa reconnaissance, l’autorité administrative compétente met en demeure l’organisation interprofessionnelle à laquelle incombe l’obligation d’y

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :  Après le quinzième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III reposent, en tout ou partie, sur un mix de produits ou de débouchés p

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Le recours formé par une association agréée au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, ou de toute autre association ou personne morale contre un acte relevant du I n’est recevable que si son objet statutaire, ses activités effe

À l’alinéa 4, après les mots : « d’aménagement, » insérer les mots : « lorsqu’ils servent directement l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La rémunération des parts sociales d’épargne ne peut être affectée à la souscription de nouvelles parts sociales d’épargne qu’avec l’accord exprès, annuel et préalable de l’associé coopérateur. À défaut, elle lui est versée dans les conditions prévues

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :   « La borne minimale est fixée dans des conditions propres à garantir qu’elle demeure suffisamment distincte de la borne maximale lors de la phase de négociation entre les parties pour la détermination ou la révision du prix. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « ou en cas d’un commun accord entre le membre et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « ou en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement l’exploitation du membre de l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « ou en cas de motif de santé grave du membre de l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs rendant impossible la poursuite de son adhésion. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’élaboration, de détermination, de révision et de publication des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture élaborés par les

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  1°  bis  La première phrase du quinzième alinéa du III est complétée par les mots :« , incluant notamment les charges de main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail non salarié ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsqu’elle est commise dans un laboratoire, un abattoir ou, plus largement, dans un établissement dans lequel sont exercées des activités de

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsqu’elle est commise dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche

I. – À l’alinéa 18, après le mot :  « européen »,  insérer les mots : « , avec une priorité donnée aux produits originaires de France, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La reconnaissance de ces projets tient compte de leur contribution à la maîtrise et à la réduction des dépendances aux importations dans les filières stratégiques pour la souveraineté alimentaire ainsi qu’à la protection contre la concurrence déloyale