Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE248 Tombé
M. Patrice Martin RNet 15 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 29 avril 2026· sort le 4 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La reconnaissance de ces projets tient compte de leur contribution à la maîtrise et à la réduction des dépendances aux importations dans les filières stratégiques pour la souveraineté alimentaire ainsi qu’à la protection contre la concurrence déloyale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux orienter la reconnaissance des projets d’avenir agricole vers ceux qui contribuent effectivement à la souveraineté alimentaire du pays.
Dans un contexte de dépendance croissante à certaines importations et de concurrence déloyale pesant sur les producteurs français, il est nécessaire que les projets accompagnés en priorité renforcent les filières stratégiques et consolident la capacité de production nationale.
Cette précision permet de mieux aligner le dispositif sur l’objet même du projet de loi, en faisant de la réduction des dépendances extérieures et importations ainsi que de la protection des agriculteurs un critère explicite d’appréciation des projets portés par les comités de pilotage régionaux.
Cosignataires
Maxime Amblard, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Alexis Jolly, Édouard Jordan, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Alexandre Loubet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.