Mme Florence Herouin-Léautey

À l’alinéa 22, après le mot : « physique », insérer les mots « , psychique, affective ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne qui organise ou participe à l’activité d’accueil d’une structure mentionnée au premier alinéa du présent article, qui est propriétaire des locaux utilisés par cette activité ou qui les met à disposition est soumise au contrôle des incap

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « physique, psychique et affective ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « particulière », insérer les mots : « quels que soient les temps d’accueil concernés, y compris la pause méridienne, les heures qui précèdent et qui suivent la classe, le mercredi et pendant les vacances scolaires, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « sport », insérer les mots : « , d’une incapacité à diriger ou à être employé en application de l’article 911‑5 du code de l’éducation, »

À l’alinéa 13, après le mot :  « parent »,  insérer les mots :  « , ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :  « parent »,  insérer les mots :  « ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :  « directement ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut attribuer »  le mot :  « attribue ».

I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :  « nouveau ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « ou n’a pas été pris en compte dans celle-ci ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « expose son enfant à un danger grave et immédiat » les mots : « est suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222‑1, 222‑9 à 222‑14, 222‑22, 222‑22‑2 à 222‑23 et 222‑23‑2 du code pé

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge des enfants peut, par décision spécialement motivée, maintenir tout ou partie des droits de correspondance et de visite du parent suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « six mois » les mots :  « douze mois, renouvelable par décision motivée, jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Rédiger ainsi la cinquième phrase de l’alinéa 4 :  « Il interdit au parent suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222‑1, 222‑9 à 222‑14, 222‑22, 222‑22‑2 à 222‑23 et 222‑23‑2 du code pénal de recevoir ou de rencontrer l’enfant, d’entrer en c

Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 4 : « Il suspend les droits de correspondance, de visite et d’hébergement du parent suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222‑1, 222‑9 à 222‑14, 222‑22, 222‑22‑2 à 222‑23 et 222‑23‑2 du code pén

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ».

Après l’alinéa 77, insérer les trente-deux alinéas suivants :  «  Art L. 133‑6‑3 . – I. – Nul ne peut, dans le cadre d’une activité organisée par une personne morale de droit public ou de droit privé, exercer de manière habituelle auprès de mineurs une fonction d’enseignement, d’animation, de surve

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : «  d) Des représentants du personnel de l’enseignement public du premier et du second degré, élus en son sein par le conseil de l’éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires de l’éducation nationale ; ».

Substituer à l’alinéa 26 les trois alinéas suivants : « « 2° Deux inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un chargé de l’enseignement technique, et un inspecteur de l’éducation nationale nommés par le recteur » « « 3° Quatre représentants des personnels de l’enseignement pu

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Cet avis est transmis pour validation au conseil de l’éducation nationale institué dans chaque académie mentionnée à l’article L. 234-1 du code de l’éducation. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Il est institué une journée nationale d’hommage aux enfants victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles. Cette journée est fixée au 19 novembre. Chaque année, à cette date, une cérémonie nationale est organisée. Une cérémonie analogue

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : «  d)  Des représentants du personnel de l’enseignement public du premier et du second degré, élus en son sein par le conseil de l’éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires de l’éducation nationale. »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :  « a  bis ) Au V de l’article 442‑2, après les mots : « En cas », sont ajoutés les mots : « d’urgence absolue pour la sécurité des élèves, d’atteinte d’une particulière gravité aux valeurs de la République, ou en cas ».

Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap «  Art. L. 243‑1

Rédiger ainsi cet article : « Une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français à l’étranger est instituée auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire, dans des conditions fixées par décret. Elle comprend un représentant du poste, un représentan

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les enseignants qui participent aux pôles d’appui à la scolarité sont soit des enseignants de l’enseignement public, soit des maîtres de l’enseignement privé, dans des conditions prévues par décret. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ils ne substituent pas à l’évaluation des demandes et l’attribution des droits et prestations qui relèvent strictement de la compétence des Maisons départementales des personnes handicapées dans les conditions prévues à l’article L. 146‑3 du code de l’

Compléter la troisième phrase par les mots : « et l’ensemble des accueils collectifs de mineurs. »

Après l'alinéa 1489, insérer les onze alinéas suivants : « Part d’associations employeuses en fonction de leur taille Nombre d’actions de soutien menées dans le cadre du réseau Guid’Asso par région Favoriser l’engagement bénévole des actifs Taux de recours au compte d’engagement citoyen Favo

Après l'alinéa 1485, insérer les trois alinéas suivants : «  Part des jeunes suivant des études supérieures ou une formation six mois après leur sortie d’une mission de service civique Part des jeunes en emploi six mois après leur sortie d’une mission de service civique Part des jeunes engagés