Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS1038 Adopté
Mme Florence Herouin-Léautey SOC· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 2 juillet 2026· sort le 2 juillet 2026sous-amendement à l'amendement n° 1005
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« parent »,
insérer les mots :
« , ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de saisine par un tiers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.