Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS234 Tombé
Mme Florence Herouin-Léautey SOCet 8 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 26 juin 2026· sort le 2 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi la cinquième phrase de l’alinéa 4 :
« Il interdit au parent suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222‑1, 222‑9 à 222‑14, 222‑22, 222‑22‑2 à 222‑23 et 222‑23‑2 du code pénal de recevoir ou de rencontrer l’enfant, d’entrer en contact avec lui ou de se rendre dans certains lieux spécialement désignés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’interdiction pour le parent suspecté de recevoir ou de rencontrer d’entrer en contact avec lui ou de se rendre dans certains lieux spécialement désignés.
Cosignataires
Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Denis Fégné, Ayda Hadizadeh, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Céline Thiébault-Martinez
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.