M. Peio Dufau

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux systèmes de distribution de billets pour le transport ferroviaire de voyageurs. Le rapport explore les possibilités pour l'État de se positionner comme pilote dans l

Supprimer les alinéas 2 à 7

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la transparence et à l'efficacité de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Ce rapport explore notamment la pertinence d'instaure

I. – Le 2° de l’article L. 421‑193 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du a , les mots : « en application du b  » sont remplacés par les mots : « ayant institué la taxe mentionnée au premier alinéa du présent article » ; 2° Le b est

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un établissement public industriel et commercial national dont la mission serait de gérer l’ensemble du réseau routier national, dont les autoroutes une fo

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport relatif aux ressources fiscales des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Ce rapport explore les différentes sources de financement mobilisables, telles que la créatio

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elles peuvent également prévoir, pour certains territoires caractérisés par des contraintes spécifiques d’aménagement du territoire, la mise en place de ressources fiscales additionnelles affectées au financement des infrastructures et des services de

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la transposition en droit interne de la directive 1999/62/CE, dite « directive Eurovignette », telle que modifiée par la directive (UE) 2022/362 du 25 mai 2022. Ce ra

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après la troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Au moins 50 % de ces recettes sont affectées au report modal vers des modes de transports bas-carbone. »

Rédiger ainsi cet article : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  « 1° L’article L. 141‑1‑1 est ainsi modifié : «  a)  Le II ainsi rédigé : « II. – Lorsque la cession visée au I comporte à la fois des biens ou droits immobiliers sur lesquels une société d’aménagement fonci

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 143‑1‑1 est ainsi modifié :  a)  Le dernier alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « peut exiger qu’elle se porte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sont remplacés par le mot : « pe

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du territoire des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvell

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du Pays Basque qui sont conservés dans les collections publiques et qui seraient susceptibles d’avoir fait l’obj

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « postale » insérer les mots : « et l'adresse électronique ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour harmoniser les différentes définitions de la notion de résidence principale dans le droit français afin de faciliter la lutte contre la fraude à la

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « 1° Au début du dernier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, sont ajoutés les mots : « Pour des faits mentionnés au 6° du II du présent article, ».

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer la méthodologie employée pour identifier les médecins en situation de sur-prescription dans une optique de lutte contre la fraude. Ce rapp

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Supprimer cet article.

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