Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève · visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
Amendement n° 35 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.