M. David Magnier

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Pour garantir la souveraineté alimentaire, les mesures de compensation ne peuvent être réalisées sur des terres agricoles qu’après avis conforme de la chambre départementale d’agriculture. Elles sont réalisées en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faibl

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après la même première phrase du même dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En raison du caractère d’intérêt général majeur de l’activité agricole pour la souveraineté alimentaire, les mesures de compensation applicables aux

I. – A l’alinéa 4, supprimer les mots :  « lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots : « terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. » les mots :  « surfaces dégradées de nature forestière ou natu

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut arrêter » les mots : « arrête, sauf motif d’intérêt général dûment justifié, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VII  bis . – Les modalités d’application du présent article sont définies sur la base d’une évaluation préalable de leurs incidences environnementales et socio-économiques, notamment sur la viabilité des exploitations agricoles, sur les filières agric

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’ensemble des décisions relatives à la définition de ces objectifs, l’autorité administrative compétente recueille préalablement l’avis des organisations professionnelles agricoles représentatives et des chambres d’agriculture concernées par le p

À l’alinéa 2, après le mot : « captages »  insérer les mots : « , en agissant prioritairement sur les zones les plus contributives des aires d’alimentation de ces derniers, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette trajectoire de réduction cible exclusivement les pollutions issues de substances autorisées sur le territoire national dont l’usage affecte la conformité de l’eau mise à la disposition du public au sens de l’article L. 1321‑1 du code de la santé

Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑2 . – Les plans d’eau implantés en zone humide et relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3 ne peuvent être soumis à des prescriptions autres que celles strict

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑1 . – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 et affectant une zone don

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration, le délai de recours contentieux contre les décisions prises en application du présent article n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif pr

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « inférieur à un an » les mots :  « supérieur à douze mois ».

Le dernier alinéa du II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Au sein du collège des usagers, une priorité de représentation est accordée aux acteurs des secteurs primaire et secondaire, dont la part ne peut être inférieure à 60 % des sièges

Le II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – La composition de la commission locale de l’eau doit garantir une représentation des acteurs économiques du territoire, issus des secteurs primaire et secondaire, à hauteur de 50 % de ses membres. »

L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègrent une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricoles des prescriptions proposées, portant sur l’emploi agr

Compléter l'alinéa 3 par les mots :  « ou, à défaut, ayant fait l’objet d’une procédure de consultation simplifiée définie par décret ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « suspend ou fixe des conditions particulières à »,  les mots :  « prononce la suspension de ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la constatation du risque »,  es mots :  « l’identification d’un risque potentiel ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante:  « Ils s’appuient sur un modèle économique viable visant à renforcer la compétitivité des exploitations agricoles concernées. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « priorités »,  insérer les mots :  « , au premier rang desquelles l’accroissement et la sécurisation du potentiel de production agricole nationale, ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « agriculture », insérer les mots :  « , et après avis des chambres départementales d’agriculture concernées ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « suspend ou fixe des conditions particulières à »,  les mots :  « suspend sans délai ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer »,  les mots :  « dès lors qu’ils sont susceptibles de constituer ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « et garantissent la viabilité économique et la compétitivité des exploitations agricoles concernées ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « priorités »,  insérer les mots :  « , au premier rang desquelles l’augmentation de la production agricole nationale, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « régional »,  insérer les mots :  « , et après avis des chambres départementales et régionales d’agriculture et des organisations professionnelles agricoles représentatives, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « Pour limiter les atteintes aux activités économiques des filières agricoles existantes sur le territoire, les mesures de compensation sont réalisées en priorité sur des terrains incultes, à défaut à faible potentiel agronomique. »

Après le mot :  « tenant »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :  « compte, en priorité, de la conformité de l’eau mise à la disposition du public et destinée à la consommation humaine aux exigences fixées par le I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique. Cette liste ne peut être fi

Le II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – La composition de la commission locale de l’eau doit garantir une représentation des acteurs économiques du territoire, issus des secteurs primaire et secondaire, à hauteur de 50 % de ses membres. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 ».

À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot :  « les »,  insérer les mots :  « zones les plus contributives des ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Après l’article L. 214‑7‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑2  – Les plans d’eau implantés en zone humide et relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3 ne

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Les activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas considérées comme portant atteinte à la biodiversité, de même que les travaux ou ouvrages entrepris pour le développement desdites activités. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – Pour l’ensemble des décisions et mesures mentionnées au présent article, l’autorité administrative compétente recueille préalablement l’avis des organisations professionnelles agricoles représentatives et des chambres d’agriculture concernées par

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Un décret fixe les plafonds des coefficients de compensation applicables afin de garantir que ces mesures ne réduisent pas de manière disproportionnée la surface agricole utile des territoires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Les mesures de compensation écologique sont mises en œuvre en priorité sur des terrains déjà classés naturels ou forestiers, afin de garantir un gain écologique réel sur des écosystèmes existants. Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, elles peuvent être mises

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Toutefois, lorsque ces mesures affectent des terres agricoles en exploitation, elles doivent permettre la poursuite d’une activité agricole via des pratiques extensives ou spécifiques, compatibles avec les objectifs d’équivalence écologique. »

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « territoires »,  insérer les mots :  « et de garantie de la souveraineté alimentaire ». II. – Après le mot :  « compensation »,  rédiger ainsi la fin du même alinéa :  « ne peuvent en aucun cas être mises en œuvre sur des terres agricoles à haut potentiel a

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « peut arrêter »  les mots :  « arrête ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 214‑7‑1 . – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 et affectant une zone dont le caractère humide a été préalablement caractérisé selon des critères scientifiques et techniques définis par décret, notamment

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les recours contentieux contre les décisions prises en application du présent article ne sont plus recevables au-delà d’un délai de deux mois à compter de leur publication, ce délai n’étant pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. »